Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3699

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 12

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3247

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 47

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 13

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3720

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3645

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3599

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3589

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3188

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3699 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3699)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Religion et laïcité, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE N°2019-3699/SG/DRECV en date du 4 décembre 2019

déclarant d’utilité publique « urgente » le projet d’acquisition et de travaux nécessaires au projet d’expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain pour assurer la protection des personnes sur le secteur du village de la Passerelle et prononçant la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 et suivants et R.561-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1 à L.132-4 et R.111-1 à R.132-4 ;

VU la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;

VU la lettre du Ministère de la transition écologique et solidaire du 9 octobre 2018 et des courriers du ministre en charge de la prévention des risques, du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge de la sécurité civile demandant au préfet de La Réunion d’engager la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

VU la délibération de la commune de Saint-Joseph en date du 6 juin 2019 approuvant le projet d’expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain pour assurer la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle et autorisant son maire à solliciter la déclaration d’utilité publique « urgente » correspondante et la cessibilité des parcelles, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph ;

VU les pièces du dossier transmis par la commune pour être soumis aux enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique de cette opération et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet, conformément aux dispositions des articles R.561-2 du code de l’environnement et R.112-5 du code de l’expropriation pur cause d’utilité publique ;

VU l’arrêté n°2019-2847/SG/DRECV en date du 23 août 2019 prescrivant l’ouverture des enquêtes d'utilité publique « urgente » et parcellaire relatives au projet d’expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain pour assurer la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph ;VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux codes de l’expropriation pour cause d'utilité publique et de l’environnement ainsi que les registres y afférents ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département le 4 septembre 2019 et rappelé dans lesdits journaux le 25 septembre 2019 et que les dossiers des enquêtes sont restés déposés pendant quinze jours consécutifs à la mairie de Saint-Joseph ;

VU l’avis du conseil municipal de Saint-Joseph du 20 septembre 2019 ;

VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l’opération ;

VU l'avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte des propriétés dont l’acquisition est nécessaire ;

CONSIDERANT l'exposition des habitants à des risques de chute de blocs et de mouvement de terrain menaçant gravement leur vie ;

CONSIDERANT que le risque de mouvements de terrain, de même ampleur, subsiste ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures permettant de ne pas mettre en danger les personnes et les biens lors d’un phénomène de même occurrence ;

CONSIDERANT que les mesures de sauvegarde et de protection s’avèrent plus coûteuses que les indemnités d’expropriation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE der - Sont déclarés d’utilité publique «urgente», au profit de la commune de Saint-Joseph, les acquisitions et travaux nécessaires au projet d’expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain pour assurer la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle, sur le territoire de la commune de Saint- Joseph.

ARTICLE 2 - La commune de Saint- Joseph est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

ARTICLE 3 - Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées, désignées à l’état parcellaire ci-

annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d’utilité publique et de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de la parcelle concernée.ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Joseph pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de La Réunion et le maire de Saint-Joseph sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint- Pierre. pi DEC 2010

A Saint-Denis, le

Pour | ae

e Secrétalré Général

Frédéric JORAM