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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 9873 117 09.12.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE NILLEGLY Nombres de conseillers En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 ADOPTE A L'UNANIMITE VOTE POUR : 11 VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEGLY L’an deux mille vingt-quatre, et le neuf décembre à 19 Heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 01 Janvier : Domaine: BATIMENTS COMMUNAUX 2016, il avait été procédé à la révision des divers prix de location de la Salle Polyvalente. A cet effet, il interroge le Conseil Municipal de l’utilité de procéder à une Sous-domaine : Règlement Intérieur OBJET: Révision des droits de location et des cautions de la Salle Polyvalente N°117/2024 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, oui l'exposé de son Président, et après en avoir SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024 Date de la convocation : 29 Novembre 2024 Présents : Alain MARTY — Raymond BENOIT - Janine POUSSE - Michel GREFFIER - Stéphane AZEMA — Jean MAURY — Véronique BROUSSE - François DUVERT - Véronique MARCAILLOU - Joëlle LEVEJAC — Vanessa SALANDINI. Absents excusés : Christine SANCHEZ - Emilie BELUCHE - Christophe FOURES. Mr Emmanuel COULONVAL est arrivé en fin de séance. Mme Véronique BROUSSE a été nommée secrétaire de séance. révision des tarifs de location de la salle ainsi qu’éventuellement du montant des cautions sollicitées. délibéré, DECIDE : - De procéder à une révision du droit de location de la salle polyvalente, - De conserver les 3 catégories d’utilisateurs suivantes : ee Les associations extérieures à la commune, — Les personnes résidant dans la commune, ne Les associations communales. = - De supprimer la catégorie suivante : ne Les personnes extérieures à la commune. - De distinguer 2 périodes de location : LL Période d'ETE : «1° mai au 30 septembre » LL Période d'HIVER : «1° octobre au 30 avril » - De conserver les trois cautions existantes réclamées aux pétitionnaires à l’occasion de chaque location, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 011-211104260-20241209-20241209DEL117-DE) Accusé certifié exécutoire -__ De fixer les prix des locations et des cautions selon les tarifs suivants : + Associations extérieures au village : . Demande de location : 1 mois avant, . Refus de location pour toutes manifestations à but lucratif (orchestre, loto, vente commerciale.) sauf invitées par des personnes d’une association de la commune, . Chèques de caution : ° 1 500 € pour des dégradations éventuelles, ° 100 € pour la propreté des lieux, Q 70 € pour le tri des ordures ménagères. Prix de la location : “% 150 €/jour (période d'été), % 170 €/jour (période d’hiver) + Personnes résidant dans la commune : . Location possible au-delà de 20 personnes, . Chèques de caution : e 1500 € pour des dégradations éventuelles, e 100 € pour la propreté des lieux, . 70 € pour le tri des ordures ménagères. Prix de la location : 150 €/jour (période d'été), % 170 €/jour (période d’hiver) g RE e Associations communales : . Pas de chèque de caution, . Pas d’état des lieux, . Location gratuite, . Obligation de fournir une attestation d’assurance à jour. Les tarifs sont payables d’avance et seront appliqués à compter du 01 Janvier 2025. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de procéder aux modifications nécessaires du règlement intérieur relatif aux conditions de location de la salle polyvalente. Mme la Secrétaire Générale de Mairie et le Trésorier Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération. Pour copie conforme Le Maire, Alain MARTY Réception par le préfet : 12/12/2024 Publication : 12/12/2024 Pour l'autorité compétente par délégation