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Compte-Rendu - CR 2016 12 12
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune d'Olemps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 12 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
Membres du Conseil Municipal
En exercice : 23
Présents : 22
Représentés : 1
Absents : 0
Ayant pris part au vote : 23
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE
Lundi 12 décembre 2016
L’an deux mille seize, le douze décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué le cinq décembre, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Mme Sylvie LOPEZ.
Présents :
Mmes Dominique BLAISE, Marie-Louise CARLES, Arlette CARRIE, Ghislaine CRAYSSAC, Françoise GALEOTE, Danièle KAYA VAUR, Sylvie LOPEZ, Valérie MARJAC, Magali POQUET, Régine de RODAT, Francine TEISSIER, Huguette THERON CANUT ; MM. Francis AZAM, Daniel BOUSQUET, Marc HENRY-VIEL, Francis LAVAL, Pierre MALGOUYRES, Michel PELLETIER, Pascal PRINGAULT, Marc ROUANET, Edmond ROUTABOUL, Martial VIALARET
Absents-excusés :
M. Brice DELMAS (procuration à M. Martial VIALARET)
Secrétaire de séance : M. Martial VIALARET a été élu secrétaire de séance.
*****
Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30 minutes.
*****
1. ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
A) Élection du secrétaire de séance
M. Martial VIALARET est élu secrétaire de séance par ses pairs.
B) Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 27 octobre 2016
Le compte-rendu du conseil municipal du 27 octobre 2016 est présenté aux conseillers municipaux pour approbation.
Le compte-rendu du conseil municipal du 27 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.
2. ACTES DE GESTION DU MAIRE
Madame le maire présente les décisions prises par délégation du conseil municipal, à savoir :
Décisions Dates Objets
2016-040 31/10/2016 Signature de l’avenant n° 1 au marché public de travaux pour l’aménagement fixe de la médiathèque
2016-041 01/12/2016 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente Consorts BARRE-COSTES-FOULQUIER / GINESTET
2016-042 01/12/2016 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente SCI CHAMA / POTES 2
Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’exercice de la délégation qu’il a consentie au maire.
3. FINANCES COMMUNALES
A) Décision modificative n° 2016-01 au budget principal de la Commune
M. Francis AZAM, rapporteur, informe les membres de l’assemblée délibérante qu’il convient de prendre une décision modificative au budget principal de la Commune.
Les écritures suivantes sont proposées :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Comptes Intitulés Montants BP 2016 Décision modificative Nouveaux montants BP 2016
022 Dépenses imprévues 45.802,00 € - 10.000,00 € 35.802,00 €
6411 Personnel titulaire 466.000,00 € + 10.000,00 € 476.000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Comptes Intitulés Montants BP 2016 Décision modificative Nouveaux montants BP 2016
024 Produits des cessions 0,00 € + 800,00 € 800,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Comptes Intitulés Montants BP 2016 Décision modificative Nouveaux montants BP 2016
2113 Terrains aménagés 80.000,00 € + 49.764,00 € 129.764,00 €
2113
Opération 101
Terrains aménagés
Parc public 191.200,00 € - 125.952,94 € 65.247,06 €
2116 Cimetières 30.000,00 € + 531,60 € 30.531,60 €
21312 Bâtiments scolaires 179.650,00 € + 326.782,93 € 506.432,93 €
21318 Autres bâtiments 220.000,00 € + 50.000,00 € 270.000,00 €
21318
Opération 102
Autres bâtiments
Accessibilité bâtiments 30.000,00 € - 30.000,00 € 0,00 €
21534 Réseaux électrification 0,00 € + 7.502,95 € 7.502,95 €
2183 Matériel informatique 7.740,00 € +18.154,39 € 25.894,39 €
2313 Construction bâtiments 248.544,00 € - 202.593,53 € 45.950,47 €
2313
Opération 18
Construction bâtiments
Extension école 118.623,00 € - 93.389,40 € 25.233,60 €
Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce point.
Mme Sylvie LOPEZ intervient pour faire remarquer que par cette décision modificative, 500.000,00 € sont d’ores et déjà pré-affectés pour les travaux d’extension du groupe scolaire pour 2017, de même que 130.000,00 € pour la rénovation des tennis.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide la décision modificative n° 2016-01 au budget principal de la Commune.
B) Opération de clôture du budget annexe du lotissement du Couchant
2016-043 01/12/2016 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente Consorts GARRIGOU / Consorts GUERIN 3
M. Francis AZAM, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, par délibération n° DL20160103 du 20 janvier 2016, le conseil municipal a décidé la clôture du budget annexe du lotissement du Couchant à la date du 31 décembre 2015.
L’ensemble des opérations comptables relatives à cette opération d’investissement sont aujourd’hui achevées.
Le résultat net de cette opération d’aménagement s’élève à 58.341,23 €, résultat qu’il convient de reprendre au compte 002 « report à nouveau » en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 de la Commune.
Néanmoins pour des raisons de sécurité juridique, il convient de rapporter la délibération du 20 janvier 2016 et de clôturer définitivement le budget annexe du lotissement du Couchant à la date du 31 décembre 2016.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce point.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :
D’abroger la délibération n° DL20160103 du 20 janvier 2016 clôturant le budget annexe du lotissement du Couchant à la date du 31 décembre 2015 ;
Constatant que l’ensemble des opérations d’aménagement du lotissement communal du Couchant sont achevées, que l’ensemble des mandats et des titres relatifs à ce budget annexe ont été émis, de clôturer le budget annexe du lotissement du Couchant à la date du 31 décembre 2016 ;
De constater le résultat du budget annexe du lotissement du Couchant d’un montant de 58.341,23 € au 31 décembre 2016 et d’inscrire cette somme au compte 002 « report à nouveau » en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 de la Commune.
C) Garantie d’emprunt à la SCI 2A2S et exonération de la taxe d’aménagement pour la tranche n° 3 du Hameau à la Crouzette
M. Francis AZAM, rapporteur, rappelle que dans le cadre du Plan Local de l’Habitat de Rodez Agglomération, la SCI 2A2S (Aveyron Accession Sociale Sécurisée), filiale des offices publics HLM de l’Aveyron, a établi avec la SARL la Crouzette un contrat de réservation pour la vente en l’état futur d’achèvement de 2 villas (tranche 3 du Hameau) qui seront commercialisées sous agrément location-accession.
La SCI 2A2S a transmis à la Commune le 16 novembre 2016 les conditions financières définitives obtenues auprès de la Banque Postale, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution de cette garantie d’emprunt, ainsi que sur l’exonération de la taxe d’aménagement pour ces 2 villas en location accession.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, par 5 abstentions (Mmes MARJAC, de RODAT et THERON CANUT & MM. MALGOUYRES et PELLETIER) et 18 voix pour,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° LBP-00001575 signé entre la Banque Postale et la SCI 2A2S,
Décide :
Article Premier :
La Commune d’Olemps (Aveyron) accorde sa garantie solidaire à la SCI 2A2S pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 280.000,00 € contracté auprès de la Banque Postale.
Article 2 :
La Commune d’Olemps déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. 4
Article 3 :
Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Banque Postale sont les suivantes : Montant du prêt PSLA : 280.000,00 € ;
Durée du prêt : 4 ans (période de préfinancement : 2 ans + période de différé d’amortissement : 2 ans) ; Index de référence :
Mobilisation des fonds : EONIA + 0,97 % ;
Différé d’amortissement : EURIBOR 3 mois + 1,08 % ;
Garantie : 100 % par la Commune d’Olemps.
Article 4 :
La Commune d’Olemps renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de la Banque Postale, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la SCI 2A2S à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
La Commune d’Olemps reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’entendue de son engagement de caution.
La Collectivité reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 6 :
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 :
La Commune d’Olemps s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la SCI 2A2S.
Article 8 :
Le conseil municipal autorise en conséquence madame le maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.
Article 9 :
La Commune d’Olemps accorde également l’exonération de la taxe d’aménagement pour ces 2 villas en location accession.
D) Garantie d’emprunt à Rodez Agglo Habitat pour la tranche n° 3 du Hameau à la Crouzette
M. Francis AZAM, rapporteur, informe les membres du conseil municipal que Rodez Agglo Habitat sollicite la Commune afin d’obtenir une garantie pour un emprunt de 1.300.000,00 € pour la réalisation de la 3ème tranche du Hameau de la Crouzette.
Cette garantie représenterait 50 % du montant total de l’emprunt, soit 650.000,00 €, les 50 % restants étant garantis par Rodez Agglomération. L’emprunt a été souscrit par Rodez Agglo Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette demande de garantie d’emprunt.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 56012 en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Délibère par 5 abstentions (Mmes MARJAC, de RODAT et THERON CANUT & MM. MALGOUYRES et PELLETIER) et 18 voix pour : 5
Article Premier :
L’assemblée délibérante de la Commune d’Olemps accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 56012 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Rodez Agglo Habitat dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
M. Pascal PRINGAULT demande si le tableau des garanties d’emprunt pourra être réactualisé.
Mme Sylvie LOPEZ signale que la Commune, dès qu’elle va dépasser le seuil des 3500 habitants, sera soumise à l’article 55 de la Loi SRU qui oblige les Communes à avoir 25% de logements sociaux sous peine d’amende.
M. Pascal PRINGAULT fait remarquer qu’il lui semble que ce seuil des 25% ne sera obligatoire qu’à l’horizon 2025 et demande combien de logements sociaux sont manquants.
Mme Sylvie LOPEZ signale que c’est le Préfet qui convoque les maires dont les Communes sont en situation de carence et qu’il décide de l’amende doublée d’un délai d’exécution. En l’état actuel, il manque plus d’une centaine de logements sociaux sur la Commune.
M. Pascal PRINGAULT souligne l’importance d’une programmation dans le temps.
M. Francis AZAM rebondit sur ses propos en disant qu’il faut veiller à imposer des logements sociaux dans les programmes privés.
4. COMMANDE PUBLIQUE
A) Signature de la convention de fourniture de repas & de goûters pour la crèche avec la Commune de Rodez pour l’exercice 2017
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, rappelle aux conseillers municipaux que la Commune d’Olemps a conventionné avec la Commune de Rodez pour la fourniture de repas & de goûters pour la crèche pour l’année 2016.
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est proposé de reconduire cette convention avec la Commune de Rodez pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017. Les tarifs 2016 sont maintenus pour 2017, à savoir 4,10 € HT le repas et 1,30 € HT le goûter.
Le conseil municipal est invité à autoriser madame le maire à signer cette convention pour la fourniture de repas et de goûters pour la crèche avec la Commune de Rodez.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de renouveler la convention de fourniture de repas et de goûters avec la Commune de Rodez au profit de l’établissement d’accueil des jeunes enfants du 1er janvier au 31 décembre 2017, accepte les conditions tarifaires proposées et autorise madame le maire à signer la convention susvisée.
B) Signature d’un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes hors transports urbains et transport scolaire
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, rappelle aux conseillers municipaux qu’un groupement de commandes a été mis en place afin d’offrir aux Collectivités membres de Rodez Agglomération des prestations de transport collectif de personnes en dehors des compétences « transports urbains » et « transport scolaire » (compétences communautaires). 6
Ce groupement de commandes permet de répondre aux besoins des Communes en matière de transport d’élèves dans un cadre pédagogique durant le temps scolaire, les transports liés aux activités sportives et culturelles organisées par les Communes,... à l’exception des séjours et voyages organisés.
La Commune d’Olemps, par délibération du 24 août 2015, a décidé d’adhérer à ce groupement de commandes.
La Commune de Druelle a informé la Commune de Rodez, coordonnateur du groupement, de son changement de nom et de statut juridique suite à la création de la Commune nouvelle de Druelle-Balsac. La Commune nouvelle se substitue aux anciennes Communes dans leurs droits et obligations contractuels. En conséquence, et en vertu de l’article 12 de la convention constitutive du groupement de commandes, il convient de modifier ladite convention constitutive pour tenir compte de ce changement.
Le conseil municipal est invité à autoriser madame le maire à signer l’avenant modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes hors transports urbains et transport scolaire suite à la création de la Commune nouvelle de Druelle-Balsac.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise madame le maire à signer l’avenant modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes hors transports urbains et transport scolaire suite à la création de la Commune nouvelle de Druelle-Balsac.
C) Signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’opération « carte ZAP 2017 »
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, rappelle aux conseillers municipaux que la Commune d’Olemps a intégré l’opération « carte ZAP » depuis 2009.
Pour rappel, la carte ZAP est un dispositif d’animation instauré pour les jeunes de 12 à 21 ans afin de leur permettre de bénéficier d’activités sportives, culturelles et de loisirs. La carte, valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, leur permettra de bénéficier de nombreuses réductions auprès de différents prestataires adhérant à cette opération. Les détenteurs de la carte ZAP pourront également obtenir le « chéquier ZAP » contenant une cinquantaine de chèques- activités. Ce chéquier sera utilisable entre le 1er juillet au 31 août 2017.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Carte ZAP + chéquier ZAP : 25,00 € ;
Carte ZAP seule : 5,00 € ;
Carte ZAP duplicata : 5,00 € ;
Chéquier ZAP : 20,00 €.
Il est proposé au cas par cas et sur demande motivée d’un travailleur social que les tarifs puissent être diminués de 50 % jusqu’à la gratuité totale pour les familles ou les jeunes en grande difficulté financière ou sociale.
La délivrance des cartes ZAP, des cartes ZAP duplicata et des chéquiers se fera dans le cadre de la régie de recettes instituée par la Commune.
Jusqu’à présent, une convention de partenariat était signée entre les Communes participantes et la Commune de Rodez qui porte l’opération depuis l’origine. Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, cette convention de partenariat doit être remplacée par un groupement de commandes entre les Communes parties prenantes dont la Commune de Rodez assure la coordination.
Le conseil municipal est invité en conséquence à autoriser madame le maire à adhérer au groupement de commandes susvisé, à signer la convention constitutive, à valider les tarifs proposés, à désigner la Commune de Rodez en qualité de coordonnateur et à s’engager à prendre en charge les frais liés à cette opération.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
o Décide d’adhérer à l’opération « carte ZAP » pour l’année 2017 ;
o Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’opération susvisée et autorise madame le maire à signer la convention constitutive ;
o Valide les tarifs ci-dessus proposés ; 7
o Désigne la Commune de Rodez en qualité de coordonnateur ;
o S’engage à régler les frais relatifs à cette opération qui seront inscrits au budget primitif 2017.
5. TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE 7 / 77 APPLICABLES AU 01 JANVIER 2017
M. Marc ROUANET, rapporteur, expose les nouveaux tarifs de location de la salle 7 / 77 :
Concernant les packs de matériel 3 et 4, seule la caution relative à ces packs sera demandée alors que ces packs nécessitent la location obligatoire des packs 1 ou 2 pour pouvoir fonctionner.
Il est également prévu qu’à compter du 01 janvier 2017 dans le cadre de la régie de recettes relative à la location des salles communales, l’encaissement des cautions en cas de détérioration sera effectué au profit de la Commune pour le montant des dégâts occasionnés.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs de location de la Salle 7 / 77 applicables à compter du 01 janvier 2017.
M. Pascal PRINGAULT intervient pour affirmer son accord sur le principe d’une caution par pack. Mais il souhaite également que les tarifs de la location suivent de manière proportionnelle et graduée les prestations proposées par la Commune. Plus la prestation offerte est importante, plus le tarif de la location doit être mis en adéquation.
M. Francis LAVAL fait remarquer qu’il trouve les tarifs de location déjà très élevés.
M. Marc ROUANET souligne qu’il n’y a pas de baisse des tarifs de location. La Commune crée simplement un tarif spécifique pour les chorales et les pièces de théâtre sous réserve que l’entrée à ces spectacles ne soit pas payante. En outre, si la Commune devait proposer à la location les packs de matériel, cela mettrait davantage les associations en difficulté alors qu’elles sont déjà confrontées à des difficultés financières. Cela créerait un frein supplémentaire à la location de la salle 7 / 77.
M. Pascal PRINGAULT reprend la parole pour exprimer le fait que l’on nivelle la location vers le bas. La Commune va payer les frais à l’avenir, car ne pas demander un tarif pour les packs revient à ne pas financer l’amortissement de ce matériel qui sera à terme supporté par la Collectivité et non par les utilisateurs. Si les usagers de la salle 7 / 77 devaient louer ce même matériel à un prestataire privé, cela leur reviendrait beaucoup plus cher. C’est une question de principe.
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE 7 / 77
1 jour 2 jours 3 jours + cuisine Spécial Mariage 3 jours + cuisine Cautions
Associations de la
Commune Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Sans objet
Ménage : 300,00 €
Matériel + pack 1 : 1.500,00 €
Matériel + pack 2 : 2.000,00 €
Matériel + pack 3 : 2.500,00 €
Matériel + pack 4 : 2.200,00 €
Particulier,
syndicat,
entreprise, ... de
la Commune (à
but non lucratif)
500,00 € 700,00 € 900,00 € 300,00 € 800,00 €
Ménage : 300,00 €
Matériel + pack 1 : 1.500,00 €
Matériel + pack 2 : 2.000,00 €
Matériel + pack 3 : 2.500,00 €
Matériel + pack 4 : 2.200,00 €
Théâtre et
chorale (si entrée
gratuite)
250,00 € Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Ménage : 300,00 €
Matériel + pack 1 : 1.500,00 €
Matériel + pack 2 : 2.000,00 €
Matériel + pack 3 : 2.500,00 €
Matériel + pack 4 : 2.200,00 €
Autres cas
800,00 € 1.000,00 € 1.200,00 € 300,00 € 1.000,00 €
Ménage : 300,00 €
Matériel + pack 1 : 1.500,00 €
Matériel + pack 2 : 2.000,00 €
Matériel + pack 3 : 2.500,00 €
Matériel + pack 4 : 2.200,00 €
En cas de détérioration à la Salle 7 / 77, un prélèvement sur caution de 450,00 € par table abîmée et 200,00 € par chaise abîmée sera appliqué. 8
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, par 4 voix contre (Mmes MARJAC et de RODAT & MM. MALGOUYRES et PRINGAULT), 2 abstentions (Mme THERON CANUT & M. PELLETIER) et 17 voix pour, valide les nouveaux tarifs de location de la Salle 7 / 77 applicables à compter du 01 janvier 2017.
6. ENVIRONNEMENT
A) inscription de l’itinéraire de l’espace naturel sensible du Bois de Linars au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’Aveyron
M. Francis LAVAL, rapporteur, informe les membres de l’assemblée délibérante que la Commune d’Olemps a été sollicité par le Conseil Départemental de l’Aveyron afin d’étudier la valorisation de l’itinéraire de randonnée traversant l’espace naturel sensible du Bois de Linars.
Après une visite in situ, il est proposé d’inscrire l’itinéraire de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’Aveyron.
Ce document, qui a été approuvé par l’assemblée départementale le 03 juillet 1995, a vocation à assurer la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces tout en conciliant le respect de la réglementation relative aux chemins ruraux.
M. le rapporteur insiste sur le fait que l’inscription au PDIPR interdit à la Commune de vendre l’assiette des chemins ruraux concernés par cette inscription, sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.
Le conseil municipal est invité à autoriser madame le maire à demander au Conseil Départemental de l’Aveyron l’inscription au PDIPR de l’itinéraire de randonnée traversant l’espace naturel sensible du Bois de Linars.
M. Francis LAVAL souligne que l’itinéraire de randonnée du Bois de Linars sera numérisée et disponible sur smartphone et tablette.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise madame le maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Aveyron l’inscription des chemins publics et privés de la Commune constituant l’itinéraire de promenade de l’espace naturel sensible du Bois de Linars au PDIPR de l’Aveyron.
B) Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour l’élaboration d’un plan de désherbage « objectif zéro phyto »
M. Francis LAVAL, rapporteur, informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu d'une loi votée début janvier 2014 au Parlement, les produits phytosanitaires seront interdits dans les parcs et jardins, promenades, forêts et autres voiries publiques, à compter du 1er janvier 2017. Dans ce cadre, les agents municipaux doivent faire évoluer leurs pratiques professionnelles.
Pour les accompagner dans ce changement, la Commune a décidé de faire appel à l’entreprise FREDON ENGINEERING pour l’élaboration d’un plan de désherbage « objectif zéro phyto ».
Le coût de cette prestation s’élève à 3.600,00 € HT. Dans ce cadre, la Commune est éligible à une subvention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne à hauteur de 70 % du montant HT du coût de l’étude.
Le plan de financement s’établit en conséquence de la manière suivante :
Le conseil municipal est invité à valider l’offre de l’entreprise FREDON ENGINEERING et à autoriser madame le maire à solliciter une demande de subvention d’un montant de 2.520,00 € auprès de l’agence de l’Eau Adour-Garonne.
M. Pascal PRINGAULT demande s’il y a des solutions alternatives.
Dépenses HT Recettes HT
Études techniques 3.600,00 € Agence de l’Eau (70%) 2.520,00 €
Fonds propres (30%) 1.080,00 €
TOTAL : 3.600,00 € TOTAL : 3.600,00 € 9
M. Francis LAVAL lui répond qu’il n’y a pas de produits de substitution. D’ailleurs, concernant le traitement des terrains de sports, l’usage des produits phytosanitaires va se poursuivre par manque de solution technique.
M. Pascal PRINGAULT demande quel impact cela va avoir sur le personnel. Ne plus désherber chimiquement va nécessiter une main d’œuvre plus importante pour une qualité de service équivalente.
M. Francis LAVAL lui répond que l’objectif du plan de désherbage est de mettre en place une gestion différenciée. Une pelouse ne sera pas traitée de la même manière qu’une aire de jeux. Les abords immédiats des chemins piétonniers seront tondus mais par forcément au-delà. Les tontes vont également s’espacer dans l’objectif aussi de préserver la biodiversité. Les administrés devront s’habituer à voir l’herbe pousser.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide l’offre de l’entreprise FREDON ENGINEERING et autorise madame le maire à solliciter une demande de subvention d’un montant de 2.520,00 € auprès de l’agence de l’Eau Adour-Garonne.
7. PERSONNEL COMMUNAL
A) mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, propose aux membres de l’assemblée délibérante de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal suite aux avancements de grade réalisés en 2016 :
Deux agents ont été nommés au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe le 01 juillet 2016. En conséquence, deux postes d’adjoint technique de 1ère classe sont actuellement vacants et sont à supprimer suite à ces nominations ;
Un agent a été nommé au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe le 01 juillet 2016. Un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe est actuellement vacant et est à supprimer suite à cette nomination.
Cette mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal a fait l’objet d’une saisine pour avis du Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron qui a émis un avis favorable le 30 novembre 2016.
Le nouveau tableau des effectifs communaux s’établit en conséquence de la manière suivante en tenant compte des créations de poste intervenues durant l’exercice 2016 :
Catégories Grades Emplois budgétaires
FILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché principal 1
B Rédacteur territorial 1
C Adjoint administratif principal de 2ème classe 1
C Adjoint administratif de 1ère classe 1
C Adjoint administratif de 2ème classe 1.5
FILIERE TECHNIQUE
B Technicien principal de 2ème classe 1
C Agent de maîtrise principal 1
C Agent de maîtrise 1
C Adjoint technique principal de 1ère classe 1
C Adjoint technique principal de 2ème classe 2
C Adjoint technique de 1ère classe 1
C Adjoint technique de 2ème classe 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE
B Éducateur de jeunes enfants 1
C ATSEM principal de 2ème classe 1
C ATSEM de 1ère classe 2
FILIERE ANIMATION
C Adjoint d’animation de 2ème classe 1.5 10
FILIERE CULTURELLE
C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1
C Adjoint du patrimoine de 1ère classe 1
TOTAL GENERAL : 25
[NB : N’apparaît pas dans ce tableau le poste relevant du droit privé (emploi d’avenir : 1 poste)]
Le conseil municipal est invité à arrêter le tableau des effectifs du personnel communal.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, arrête le tableau des effectifs du personnel communal tel que ci-dessus présenté.
B) Délibération-cadre fixant le régime indemnitaire applicable au personnel communal à compter du 01 janvier 2017
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, indique aux membres de l’assemblée délibérante que le régime indemnitaire applicable au personnel communal est fixé par quatre délibérations distinctes.
Or les textes en vigueur ont connu récemment de nouveaux développements en la matière qui nécessitent de réformer les primes facultatives attribuées au personnel communal.
D’abord, la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), attribuée aux seuls agents de catégorie A, mise en place par la Délibération n° DL20120213 du 27 février 2012, a été abrogée le 31 décembre 2015. Il convient en conséquence d’en prendre acte et d’adopter un nouveau régime indemnitaire pour les agents concernés par cette évolution.
Ensuite, par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été mis en place un nouveau Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui constitue le nouveau cadre de référence applicable aux fonctionnaires de l’Etat et qui est transposable aux fonctionnaires territoriaux à compter du 01 janvier 2017. Ce nouveau mécanisme vise à simplifier et globaliser les primes attribuées, à redonner du sens à la rémunération indemnitaire par la valorisation des fonctions et de l’expérience professionnelle et à introduire une part variable liée au mérite et à la valeur professionnelle. Le RIFSEEP met en place 2 primes : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui se substitue aux anciennes primes (IAT, IEMP, IFTS,....) qui tient compte des fonctions et de l’expérience professionnelle ; Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui versé en une seule fois après les entretiens annuels d’évaluation et qui tient compte du mérite et de la valeur professionnelle.
Le RIFSEEP ne s’applique cependant pas à l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, notamment pour les agents de la filière culturelle. D’où la nécessité de maintenir en vigueur une partie de l’ancien régime indemnitaire.
En outre, après plusieurs séances de travail en Commission « Finances & Personnel », il a été notamment décidé de ne pas mettre en place immédiatement le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) prévu par le RIFSEEP et de reporter sa mise en œuvre à une date ultérieure.
Compte tenu de l’ensemble de ces changements, et dans un souci de clarté, le rapporteur propose de réformer le régime indemnitaire et de rassembler en une seule délibération l’ensemble du régime indemnitaire applicable au personnel communal.
La Commission « Finances & Personnel » a émis un avis favorable à ce projet de délibération le 31 octobre 2016.
Ce projet a été présenté en réunion à l’ensemble du personnel communal le 10 novembre 2016.
Le Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron relatif à ce projet de délibération a émis un avis favorable le 30 novembre 2016.
Mme Sylvie LOPEZ présente le nouveau régime indemnitaire applicable au personnel municipal à compter du 01 janvier 2017 : 11
TITRE 1 : REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSSEP) : MISE EN PLACE POUR LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNES DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1.1 BASES LEGALES
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 20) ;
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 87, 88 et 136) ;
Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Arrêté du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Arrêté du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État ;
Arrêté du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Arrêté du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat ;
Arrêté du 17 décembre 2015 pour le corps des attachés de l’administration de l’Etat relevant du Ministère de l’intérieur ;
Arrêté du 17 décembre 2015 pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Arrêté du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Arrêté du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du Ministère des Finances et des Comptes Publics, relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.
1.2 BENEFICIAIRES
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribuée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (avec 6 mois d’ancienneté) sur emploi permanent exerçant des fonctions au sein du cadre d’emplois concerné.
Sont exclus de l’IFSE les agents sur emploi non permanent (vacataires, saisonniers, ...) et les agents contractuels de droit privé (CUI, CAE, emploi d’avenir, ...).
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
Cadre d’emplois des attachés territoriaux ; 12
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Filière technique :
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Filière médico-sociale :
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants ;
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Filière animation :
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
1.3 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS APPLICABLES
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
L’ensemble des agents communaux est classé par groupes de fonctions après analyse de chaque poste de travail en tenant compte des critères professionnels suivants :
o Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
o De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’annexe n° 1 à la présente délibération retrace les indicateurs retenus pour chacun de ces critères professionnels par métier recensé au sein de la Collectivité.
Il est proposé de fixer les groupes et les montants maximums annuels de la manière suivante :
GROUPES FONCTIONS OU POSTES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMUMS DE
L’IFSE
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
A1 Secrétaire général de mairie 6.000,00 €
Cadres d’emplois des techniciens, des rédacteurs et des éducateurs de jeunes enfants B1 Responsable des services techniques 5.000,00 €
B3 Secrétaire administrative polyvalente 2.500,00 €
B3 Animateur de relais d’assistants maternels 1.000,00 €
Cadres d’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints administratifs, des adjoints d’animation et des ATSEM
C1 Agent comptable 2.000,00 €
C1 Agent de maîtrise chargé du fleurissement 1.600,00 €
C2 Agent polyvalent des services techniques 1.300,00 €
C2 Agent d’accueil 1.300,00 €
C2 Animateur 1.000,00 €
C2 Agent entretien / cantine / TAP 700,00 €
C2 ATSEM 700,00 €
Il est également proposé de maintenir aux fonctionnaires concernés à titre individuel des montants de régime indemnitaire plus favorables que les montants ci-dessus indiqués en application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat. 13
1.4 MODULATION EN FONCTION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
L’IFSE fait obligatoirement l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;
Au moins tous les quatre ans en fonction des sous-critères suivants :
Capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent ; La connaissance de l’environnement de travail, du poste & des procédures internes ; L’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques professionnelles ; Les formations suivies ;
La réalisation d’un travail exceptionnel ;
Les missions de tutorat exercées ;
La conduite de projet.
1.5 MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.
1.6 ABSENCES POUR RAISONS MEDICALES
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire durant les congés suivants : o Congé de maladie ordinaire : maintien de l’IFSE pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;
o Congé de maternité, de paternité ou d’adoption : maintien du versement de l’IFSE ; o Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du versement de l’IFSE; o Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : suspension du versement.
1.7 ABSENCES POUR CAUSE DE CONGES ANNUELS OU ARTT
Le versement de l’IFSE est maintenu en cas d’absences pour congés annuels ou ARTT.
1.8 EXCLUSIVITE
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
1.9 CUMULS
L’IFSE est cumulable avec :
- La prime de fin d’année (article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;
- Les indemnités prévues au titre 3 de la présente délibération.
1.10 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
TITRE 2 : REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT À DES CADRES D’EMPLOIS NE RELEVANT PAS DU RIFSEEP
2.1 BASES LEGALES
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 20) ; 14
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 87, 88 et 136) ;
Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;
Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du Ministère de la Culture et de la Communication
2.2 BENEFICIAIRES
L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) est attribuée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (avec 6 mois d’ancienneté) exerçant des fonctions au sein du cadre d’emplois concerné.
Sont exclus de l’IAT les agents sur emploi non permanent (vacataires, saisonniers, ...) et les agents contractuels de droit privé (CUI, CAE, emploi d’avenir, ...).
Les cadres d’emplois concernés par l’IAT sont :
Filière culturelle :
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
2.3 DETERMINATION DE L’ENVELOPPE GLOBALE
L’enveloppe globale de l’Indemnité d’administration et de technicité s’établit de la manière suivante :
Grades Montant annuels de référence
Coefficient
multiplicateur
voté
Nombre
d’agents
concernés
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 478,95 € 2 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 472,48 € 2 1
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 467,08 € 2 1
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 451,97 € 2 0
2.4 MODALITES DE VERSEMENT DE L’IAT
L’IAT est versée mensuellement.
L’IAT est proratisée en fonction du temps de travail.
2.5 ABSENCES POUR RAISONS MEDICALES
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IAT sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire durant les congés suivants : o Congé de maladie ordinaire : maintien de l’IAT pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;
o Congé de maternité, de paternité ou d’adoption : maintien du versement de l’IAT ; o Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du versement de l’IAT; o Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : suspension du versement.
2.6 ABSENCES POUR CAUSE DE CONGES ANNUELS OU ARTT
Le versement de l’IAT est maintenu en cas d’absences pour congés annuels ou ARTT.
2.7 CLAUSE DE REVOYURE 15
L’Indemnité d’administration et de Technicité (IAT) fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
2.8 CUMULS
L’IAT est cumulable avec :
- La prime de fin d’année (article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;
- Les indemnités prévues au titre 3 de la présente délibération.
2.9 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
TITRE 3 : AUTRES PRIMES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL
3.1 INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES, AUX REGISSEURS DE RECETTES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES ET D’AVANCES
3.1.1 BASES LEGALES
Code Général des Collectivités Territoriales : articles R1617-1 à R1617-5-2 ;
Arrêté ministériel du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement pour les régisseurs de recettes et d’avances ;
Arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
3.1.2 BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de cette indemnité les fonctionnaires stagiaires ou titulaires employés à temps complet ou à temps non complet et occupant des fonctions de régisseurs d’avances, régisseurs de recettes ou régisseurs de recettes et d’avances (ou de mandataire suppléant le cas échéant) régulièrement investis dans ces fonctions par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel après avis favorable du comptable assignataire du Trésor Public.
Sont exclus les fonctionnaires contractuels de droit public et de droit privé, ainsi que les agents sur emploi non permanent.
3.1.3 MONTANTS DE REFERENCE
Les montants de référence sont fixés par voie réglementaire selon l’importance des fonds maniés mensuellement.
3.1.4 VERSEMENT
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes et aux régisseurs de recettes et d’avances est versée en une seule fois au mois de décembre.
3.2 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
3.2.1 BASES LEGALES
Décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ; 16
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
3.2.2 BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les fonctionnaires contractuels de droit public, accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Les agents employés à temps non complet bénéficient de cet avantage à taux plein sans proratisation.
3.2.3 DETERMINATION DU CREDIT GLOBAL POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, REGIONALES, DEPARTEMENTALES, MUNICIPALES, EUROPENNES ET REFERENDUMS ET REPARTITION IDIVIDUELLE
Le calcul du crédit global s’effectue en divisant par 12 le montant annuel de référence de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires allouée aux attachés territoriaux au coefficient 1 (soit 1.085,19 € au 01 juillet 2016), puis en multipliant ce résultat par le nombre d’agents participant effectivement aux opérations électorales.
La répartition individuelle ne peut pas excéder le quart du montant annuel de l’IFTS allouée aux attachés territoriaux, soit 271,30 €. La répartition se fera de manière égalitaire entre les agents participant effectivement aux opérations électorales. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
3.2.4 DETERMINATION DU CREDIT GLOBAL POUR LES AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES (PRUD’HOMMES, ...)
Le calcul du crédit global s’effectue en divisant par 36 le montant annuel de référence de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires allouée aux attachés territoriaux au coefficient 1 (soit 1.085,19 € au 01 juillet 2016), puis en multipliant ce résultat par le nombre d’agents participant aux opérations électorales.
La répartition individuelle ne peut pas excéder le douzième du montant annuel de l’IFTS allouée aux attachés territoriaux, soit 90,43 €. La répartition se fera de manière égalitaire entre les agents participant effectivement aux opérations électorales.
3.2.5 REGLE DE CUMUL
Cette indemnité n’est pas cumulable avec des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Cette indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte des élections.
Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.
3.3 INDEMNITE D’ASTREINTE
3.3.1 BASES LEGALES
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; 17
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
3.3.2 DEFINITION
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.
Concernant la filière technique, 3 types d’astreinte existent :
- L’astreinte d’exploitation : situation des agents tenus pour les nécessités de service de demeurer, soit à leur domicile, soit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
- L’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cadre d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- L’astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires (nota : un agent placé en astreinte de décision ne peut pas prétendre aux 2 autres types d’astreinte).
Madame le maire propose d’instaurer l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de décision à compter du 01 janvier 2017.
3.3.3 CADRES D’EMPLOIS ELIGIBLES
Astreinte d’exploitation : sont concernés les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois de la filière technique, à savoir :
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Astreinte de décision : sont concernés les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois de la filière technique, à savoir :
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
3.3.4 RECOURS AUX ASTREINTES
Le recours au mécanisme des astreintes sera lié à la nécessité pour la Commune de disposer de personnel lors de manifestations organisées en régie notamment les weekends, ainsi que lors d’évènements climatiques, notamment en période hivernale du 01 novembre au 31 mars.
3.3.5 MONTANTS
ASTREINTE D’EXPLOITATION (filière technique)
Une semaine complète d’astreinte 159,20 €
Une astreinte de nuit en semaine
En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
10,75 €
8,60 €
Une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération 37,40 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 €
Nota : ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
ASTREINTE DE DECISION (filière technique - personnel d’encadrement uniquement) Une semaine complète d’astreinte 121,00 €
Une astreinte de nuit en semaine 10,00 €
Une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin) 76,00 €
Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération 25,00 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 34,85 €
3.3.6 PAIEMENT DES INTERVENTIONS REALISEES EN PERIODE D’ASTREINTE 18
L’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte qui peut donner lieu au versement d’une indemnité.
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller-retour sur le lieu de travail, accompli par un agent durant une période d’astreinte.
Pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail donneront lieu au versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) prévues au point suivant de la présente délibération.
3.4 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
3.4.1 BASES LEGALES
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
3.4.2 BENEFICIAIRES
Les Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS) sont attribuées aux agents, stagiaires, titulaires et contractuels de droit public à temps complet.
Les agents employés à temps partiel ou à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.
En outre, donnent lieu à versement d’IHTS les interventions réalisées en période d’astreinte pour le personnel relevant de la filière technique.
Les cadres d’emplois concernés sont :
Filière administrative :
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Filière technique :
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Filière culturelle :
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Filière médico-sociale :
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants ;
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Filière animation :
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
3.4.3 MONTANT
Pour les agents à temps complet :
Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré : De 125 % pour les quatorze premières heures ;
De 127 % pour les heures suivantes. 19
L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie une dimanche ou jour férié.
Pour les agents employés à temps partiel :
Le taux moyen est égal à la fraction suivante : (traitement brut annuel + indemnité de résidence) divisé par 1820.
Pour les agents à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe est rémunéré sur une base horaire résultant d’une proratisation de son traitement (heures complémentaires), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini au sein de la collectivité pour un agent à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
3.4.4 LIMITES
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois, les heures de dimanche, de jour férié ou de nuit incluses.
Néanmoins, dans le cadre de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique Départemental.
3.4.5 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Un décompte déclaratif sera mise ne place par la Collectivité.
3.4.6 REGLES DE NON-CUMUL
Le versement d’IHTS n’est pas cumulable avec un repos compensateur.
Suite à cette présentation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du régime indemnitaire applicable au personnel communal à compter du 01 janvier 2017.
M. Marc HENRY-VIEL demande si les astreintes seront programmées à l’avance ou si du personnel sera joignable tous les weekends.
Mme Sylvie LOPEZ lui répond que les astreintes ne concerneront au départ que certaines manifestations organisées par la Collectivité qui sont programmées sur l’année. Il ne s’agit pas d’un système d’astreinte où l’on peut disposer en permanence de personnel, notamment les weekends.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :
D’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans le cadre du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale en relevant dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ;
De maintenir aux fonctionnaires concernés à titre individuel des montants de régime indemnitaire plus favorables que les montants maximaux prévus pour l’IFSE dans la présente délibération en application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
D’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les cadres d’emplois de la filière culturelle exclus du champ d’application du RIFSEEP dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ;
D’instaurer l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes, et aux régisseurs de recettes et d’avances dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ; 20
D’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ;
D’instaurer les indemnités d’astreinte (exploitation & décision) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ;
D’instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2017 ;
D’abroger toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire du personnel communal à la date du 31 décembre 2016, à l’exception des dispositions relatives à la prime de fin d’année ;
De prévoir à compter du budget 2017 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire ;
D’autoriser madame le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
C) Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 01 janvier 2017
Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, informe les membres de l’assemblée délibérante qu’un agent titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe a satisfait à l’examen professionnel pour l’accès au grade supérieur, à savoir le grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe.
La nomination de cet agent, après avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron, va intervenir après le 01 janvier 2017, date d’entrée en vigueur du protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR). Or le protocole PPCR prévoit la suppression du grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe et le reclassement des agents titulaires de ce grade dans le grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
En conséquence, le rapporteur propose de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 01 janvier 2017 à temps complet afin de pouvoir promouvoir cet agent.
La Commission « Finances & Personnel », lors de sa réunion du 01 décembre 2016, a émis un avis favorable à cette création de poste.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce point.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01 janvier 2017 et autorise madame le maire à accomplir les formalités nécessaires pour pourvoir à cet emploi.
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L’ordre du jour étant épuisé, madame le maire lève la séance à 21 heures 20.
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