Compte-Rendu - Projet de compte rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 MODIFIE

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Compte-Rendu - Projet de compte rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 MODIFIE Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Nouvron-Vingré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de compte rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 MODIFIE)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Page 1

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SOISSONS

CANTON DE VIC-SUR-AISNE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2020

Ludivine JEANMINGIN est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent

- Toiture Église :

→demande de subvention au titre du programme Aisne Partenariat Investissement 2021 (API) →demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux 2021 (DETR) - Contrat d’assurance risques statutaires

- Modification des statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois - Noël 2020 : enfants et personnes âgées

- Rapport d’activités de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

- Rapport d’activité Villéo-Retzéo

- Questions diverses

OUVERTURE DE LA SEANCE A 17h30.

Dates de convocation :

05 novembre 2020

Dates d’affichage :

05 novembre 2020

Nombre de membres :

En exercice : 11

Présents : 7

Votants : 8

Pouvoirs : 1

L’an deux mille vingt, le treize novembre, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Pierre ERBS, Maire.

Etaient présents :

Mesdames JEANMINGIN, LAGARDE, WARGNIER,

Messieurs ERBS, TANTOT, FLAVIGNY, DUPREZ ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : Madame DEMANDE, Messieurs JULIEN,

PASTEUR et LAURENT.

Pouvoir : de Monsieur PASTEUR à Monsieur TANTOT.Page 2

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE.

Le procès-verbal du 11 septembre 2020 envoyé par mail aux conseillers le 22 septembre, est approuvé.

OBJET : TOITURE DE L’ÉGLISE.

Le projet a pour objectif la réfection de la toiture de l’Église y compris une partie de la charpente qui est endommagée (sur le clocher). L’état actuel de la toiture fait craindre une détérioration rapide qui pourrait par la suite nécessiter des travaux plus importants. La reprise au budget général des excédents du budget eau permet de financer ces travaux.

Une Déclaration Préalable de travaux a d’ores et déjà été déposée et a été autorisée. A ce stade, nous avons obtenu 2 réponses sur 14 entreprises contactées.

Afin de déposer les dossiers de demande de subventions, il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur un des 2 devis réceptionnés :

→ le premier s’élève à 142 488€ HT

→ la seconde entreprise a, quant à elle, divisé l’opération en plusieurs devis : 2 668.90€ HT + 13 328.04€ HT + 14 578.15€ HT + 40 108.65€ HT soit un total de 70 683.74€ HT.

Après avoir examiné en détails les 2 propositions de prix, le Conseil Municipal décide de retenir le devis s’élevant à 70 683.74€ HT.

En conséquence, le plan de financement du projet se présente donc de la manière suivante :

PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

Financeurs Dépense subventionnable HT Taux souhaité Montant de la subvention

Intérieur - DETR 70 683.74€ 50% 35 341.87€

Département – API 70 683.74€ 30% 21 205.12€

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES A 56 546.99€

MONTANT A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE 20% B 14 136.75€

TOTAL GENERAL (coût de l'opération HT) A+B 70 683.74€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – Programmation 2021.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),Page 3

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’arrêter le projet de réfection de la toiture de l’Eglise,

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- De solliciter une subvention de 50% au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (patrimoine culturel).

Voté à l’unanimité.

Les conseillers qui le souhaiteront pourront se rendre sur place pour mesurer les travaux qui seront réalisés.

DEMANDE DE SUBVENTION AISNE PARTENARIAT INVESTISSEMENT – Programmation 2021.

Le Maire précise par ailleurs que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de financement de 20% auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre de l’API.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’arrêter le projet de réfection de la toiture de l’Eglise,

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

- De solliciter une subvention de 30% au titre du programme API 2021 (projets locaux : travaux sur patrimoine rural et non protégé).

Voté à l’unanimité.

OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE RIQUES STATUTAIRES.

Le Maire expose les points suivants :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

- Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur CNP, associé au courtier SOFAXIS, - Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance.

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

• Suivi des dossiers,

• Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, • Conseil auprès des collectivités,

• Suivi administratif du contrat.

- Que le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expire automatiquement le 31/12/2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Fonction Publique Territoriale,Page 4

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2019 décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0.2%.

Article 1 :

Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes : → Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 1%.

Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2% pour la prestation de gestions du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

→ La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

→ La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 01/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) jusqu’au 31/12/2024.

Article 2 :

- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant, - Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Voté à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RETZ- EN-VALOIS.

Au cours de la séance du 04/09/2020, le Conseil Communautaire a approuvé, à la demande de Monsieur le Préfet, les propositions de modification de statuts relatives à l’actualisation de ces derniers venant préciser que les compétences Eau et Assainissement remontaient au sein des compétences obligatoires. Les groupes de compétences facultatives et complémentaires ont également été réunis au sein d’un même groupe « compétences supplémentaires », ceci conformément à la législation et au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, la délibération exécutoire nous a été adressée par courrier recommandé avec accusé réception. Le Conseil Municipal dispose, à compter de la notification, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications de statuts de la Communauté de Communes. À défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée favorable.

Vu la délibération n°105/20 du 04 septembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV de modification des statuts ;

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoires qui dispose qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;

Considérant la notification de la CCRV en date du 18 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification des statuts de la CCRV faisant apparaître, conformément à la réglementation Eau et Assainissement comme compétences obligatoire.

- Précise que les statuts sont annexés à la présente délibération dont ils font partie intégrante. - Charge et délègue le Maire ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.Communes me Ü

Article 1” - Constitution

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. il est

créé une Communauté de Communes entre les communes suivantes

Ambleny, Ancienville, Audignicourt. Bermy-Rmère, Bieuxy. Chouy. Coeuvres-et

Vaisery, Corcy, Coyoles, Cutry, Dammard, Dampleux, Dommiers. Epagny.

Faverolles, Fleury, Fontenoy, Haramont. La Ferté-Milon. Largny-sur-Automne,

Sur-Ourcq, Nouvron-Vingré, Oigny-en-Valois, Passy-en-Valois, Pernant, Puiseux-en-

à-Berry. Saint-Pierre-Aigle, Silly-la-Poterie. Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Troësnes,

Vassens, Vézaponin Vic-sur-Aisne, Villers-Cotterêts. Villers-Hélon et Vivières.

Elle prend le nom de “ Communauté de Communes Retz-en-Valois “

Article 2 — Siège

Le siège de la communauté est fixé au 9 Avenue Marx Dormoy à VILLERS-

COTTERÊETS.

Article 3 - Objet

La Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des

communes membres, les compétences suivantes :

Carte Communale

2° Développement économique : actions de développement économique dans les

conditions prévues à l'article L_ 4251-17 . création. aménagement, entrehen et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale. tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités

Commerciales d'intérét communautaire , promotion du tourisme. dont la création

d'offices de tourisme

3" Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Page 5

Voté à l’unanimité.et des terrains farmikaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5" Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l'article L 211.7 du code de l'environnement

6 Assainissement

T° Eau

COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES ——

8" Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

8° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

10° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

11° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

12° Action sociale d'intérêt communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

13" Création et gestion de maisons de services au public et définibon des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avnil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

14° Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L1425-1 de CGCT

15° Organisation du transport collectif dans son ressort territorial d'autorité orgarmsatnce de la mobikté

Article 4 - Composition du conseil et répartition des délégués

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté” composé de délégués des communes membres désignés conformément aux dispositions des articles L 5211-68 et L 5211-6-1 du CGCT

Article 5 - Règlement Intérieur

Page 6Article 6 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de

communauté, statuant à la majorité simple

Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions

Article 8 - Convention de mandat

La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres et d'autres EPCI dans le cadre d'une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n°85-704 du 2 juillet 1985 modifiée. relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée

F Durée |

Article 9 - Durée de la communauté

La communauté est formée pour une durée illimitée.

Page 7

OBJET : NOËL 2020.

 Noël des enfants :

Tous les ans, l’Arbre de Noël est organisé pour les enfants du village où un spectacle et un goûter leur est proposé. Cette année, en raison des conditions sanitaires, cet évènement est annulé. Néanmoins, les enfants se verront quand même offrir un cadeau comme habituellement.

Pour cette année 2020, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide d’attribuer un budget de 800€ pour l’achat des jouets et de chocolats, Précise que le spectacle de Noël qui devait avoir lieu le mercredi 20 décembre 2020 est annulé.

 Noël des séniors :

Comme chaque année, la commune offre aux personnes âgées de 65 ans et plus, un bon cadeau d’une valeur de 30€. Ces bons sont à valoir à Intermarché de Vic-Sur-Aisne, Boucherie/Charcuterie CASISA ou à Carrefour Market de Mercin-Et-Vaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident de reconduire pour l’année 2020 les bons cadeaux au bénéfice des personnes âgées de la commune selon les conditions suivantes : - être âgé de 65 ans et plus,

- avoir sa résidence principale à Nouvron-Vingré.

Voté à l’unanimité.Page 8

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CCRV.

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Le rapport d’activités a pour objet de dresser, dans un souci de transparence et de lisibilité, un bilan annuel d’activité.

OBJET : RAPPORT ANNUEL VILLEO-RETZEO.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport annuel de Villéo-Retzéo, offre de transport de la CCRV.

Nouvron-Vingré étant membre de la CC Retz-en-Valois, le rapport annuel 2019 de Villéo-Retzéo a aussi été remis. Ce document fait état du prix et de la qualité de ce service public et peut aussi être envoyé par mail pour plus de détails.

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LES PRIX DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

Les rapports annuels sur la qualité des services assainissement collectif et non collectif ont étaient transmis lors du dernier Conseil Communautaire du 9 octobre et ont fait l’objet d’une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. L’intercommunalité a l’obligation de transmettre ces rapports aux communes adhérentes pour présentation au Conseil Municipaux dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Maire donne connaissance de certaines données issues de ce rapport. Pour les conseillers qui le souhaitent, le rapport complet peut être transmis par mail.

QUESTIONS DIVERSES :

• Circulation La Falloise : En raison des difficultés de circulation des véhicules au Hameau de Falloise, il va être proposé au voisinage une conciliation judiciaire.

• Graine de Vie à Autrêches : Cette association regroupe les producteurs locaux chaque mardi. Cela permet de soutenir les producteurs du territoire.

• Vitesse rue des Vautiers : un conseiller municipal demande à ce qu’un panneau de limitation de vitesse à 30km/h soit installé.

• Miroir : Un miroir sera mis en place rue de Coucy pour sécuriser la sortie de la rue des Hardigniers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.