Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 9 juillet 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal de cayeux sur Me

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12.06.20 Caye

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal de Cayeux sur Me

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Me

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal de Cayeux sur Me

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal de cayeux sur Me

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipale de Cayeux sur Mer

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Me

Conseil Municipal - Conseil municipal Cayeux sur Mer 18 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le neuf juillet 2024 à 18 heures, salle d'honneur de la mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de :

- Mme Hélène CARON qui donne pouvoir à Mme Gisèle ESQUENET

- Mme Michèle DUCROCQ qui donne pouvoir à Mme Monique SZABLOW/SKI - M. Alexandre PION qui donne pouvoir à Mme Julie CARU

- Absent excusé : M. Emmanuel NOIRET

- Absente : Mme Fanny SAINT-UPERY

Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.

M. Christophe QUESSENNEN a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité par 17 voix POUR.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2024 est adopté à l’unanimité par 17 voix POUR.

ORDRE DU JOUR

Convention-cadre relative à la stratégie littorale Bresle-Somme-Authie - Année 1 | Aménagement 2024

Délégation de service public - Gestion du port de plaisance "YCBS" - Rapport + | Ésrmende POsIqUs annuel d'activités 2023 du délégataire

Délégation de service public - Gestion du camping "Les Galets de La Mollière" - $ | Cormmende publique Rapport annuel d'activités 2023 du délégataire

Délégation de service public - Gestion du casino - Rapport annuel d'activités 4 | Commande publique | qu détégataire

Délégation de service public - Assainissement - Rapport annuel d'activités 2023 5 | Commande publique du délégataire

SMBS-GLP - Convention pour la pose, la surveillance, l'entretien et la 6 | Domaine ét patrimoine protection de repères de crue

7 | Domaine et patrimoine | Convention d'hébergement de la station de Météo France

8 |Finances locales Tarifs cabines de plage déplacées

9 | Finances locales Subvention SMUR Eu

10 | Finances locales CTMC - Remboursement de la facture de travaux au clubhouse

11 | Finances locales Budget principal - Décision modificative n°1

12 | Finances locales Budget assainissement - Décision modificative n°1

Travaux d'assainissement tranche 3 - Agence de l'Eau Artois-Picardie - 15 | Firenose Ioesies Demande de participation financière

14 | Finances locales Soutien financier à Emma MORTIER

15 | Finances locales ACVSC - Soutien financier projet création salle Snoezelen

Page 1 sur 17Travaux de l'aire de camping-cars de Brighton - Conseil départemental - 1 Fi : 6 inances locales Demande de subvention

17 | Personnel communal | Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 59 / 02 / 80

18 | Personnel communal Adhésion à la nouvelle convention de service de médecine du CDG 80

19 | Personnel communal Modification du tableau des effectifs

20 | Personnel communal | Délibération autorisant le recours au contrat d'apprentissage

21 | Urbanisme Droit de préemption commerciale

22 | Vie politique Autorisation délégation de signature attribution aides OPAH

23 | Vie politique FDE 80 - Changement dénomination

24 | Voirie FDE 80 - Convention travaux éclairage public rue de Picardie

Questions diverses

Informations diverses

kékhkkiié

2024-07-035

Environnement — Convention cadre « stratégie Littorale Bresle-Somme-Authie » 2024

La convention-cadre initiale relative à la stratégie Littorale Bresle-Somme-Authie porte sur la période 2016-2023. Elle concerne la stratégie littorale dans son ensemble, incluant le programme PAPI, le programme érosion et le programme falaise.

Suite à un retard dans la mise en place de la gouvernance PAPI, le programme d'actions a dû être

prolongé de deux ans en 2019 pour une fin prévue en 2023.

Du fait de nouvelles difficultés liées au contexte réglementaire, à l'évolution des budgets d'actions et

des moyens de financement, il a été décidé en Comité des Financeurs de mettre en œuvre une nouvelle convention pour assurer la finalisation des actions prévues au PAPI 1.

e En effet, les signataires ont rencontré des problèmes pour l'obtention des autorisations

administratives préalables à l'engagement des travaux :

o Pour la CA2BM, Action 7-8A : un premier dossier de demande d'autorisation administrative a

été déposé le 25 novembre 2020, qui n'a à ce jour pas pu aboutir. Une quatrième version du

dossier a été déposée en fin d'année 2023. Le démarrage des travaux (Action 7-8B) est

désormais à prévoir en fin d'année 2024 au mieux, sous réserve d'obtention des autorisations.

o Pour le Syndicat Mixte : la reconnaissance des systèmes d'endiguement, préalable au dépôt

des dossiers de demande d'autorisation pour les travaux, n’est à ce jour pas aboutie. Une

première version des dossiers a été déposée le 7 juillet 2021. Elle a fait l'objet d’un avis

défavorable et de demandes de justifications complémentaires en décembre 2021. Une

nouvelle version a été déposée avant la fin d'année 2023. S'agissant des actions de travaux

sur le système d'endiguement des Bas-Champs (7-2D2, 7-2E2, 7-2E3), bien que prioritaires

au PAPI 1, malgré des études abouties et un travail approfondi avec les services de l'Etat, les

solutions pour la Compensation environnementale des travaux (en particulier pour le bassin

dépoldérisé de la Caroline) n'ont pas pu être identifiées. Les travaux ne pourront pas aboutir

dans le cadre du PAPI 1. Au regard de ces difficultés, il a été décidé en Comité des Financeurs

Page 2 sur 17du 16 juin 2023 de faire évoluer la programmation pour tenir compte de la faisabilité dans le

temps imparti, et de mobiliser les financements prévus pour intégrer les travaux pour

l'aménagement résilient du boulevard maritime de Cayeux-sur-Mer (Action 6-1C) au PAPI 1.

e L'évolution des coûts suite au contexte mondial (inflation et coût de construction), aux exigences

environnementales, à l'évolution des modalités de financement avec les partenaires et la

réévaluation des montants prévisionnels des études, impliquent la nécessité de modifier la

maquette financière du programme et conduit à la nécessité de proroger la durée initiale du projet.

L'ensemble de ces éléments conduit à adopter une nouvelle convention cadre qui a pour principal

objectif :

- De prolonger la durée initiale du projet d'une année, jusqu'au 31 décembre 2024 (pour l'attribution des subventions) ;

- D'intégrer quelques nouvelles actions apparues nécessaires :

- De mettre à jour le montant prévisionnel (qui s'élève à 1 991 600 € pour la commune de

Cayeux-sur-mer dans le cadre de l'aménagement résilient boulevard maritime), la priorisation

et les modalités de financement du programme d'actions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE la convention cadre relative à la Stratégie Littorale Bresle-Somme-Authie (BSA) et

son plan de financement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre.

2024-06-036

Commande publique - DSP gestion du port de plaisance — Rapport annuel 2023 du délégataire

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1% juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel 2023 établi par le Yacht Club de la Baie de Somme concernant la gestion du port de plaisance du Hourdel.

Le rapport sera consultable sur le site internet de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE les termes du rapport annuel de la délégation de service public de gestion du port de plaisance du Hourdel pour l'année 2023.

2024-07-037

Commande publique - Campings « Le bois de pins » et « Les galets de La Mollière » Adoption des rapports annuels de la délégation de service public

Monsieur le Maire précise qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire doit produire Chaque année, avant le 1°’ juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution.

Page 3 sur 17Monsieur le Maire présente à l'assemblée les rapports annuels 2023 établis par la SARL CARAVANING DU ROYON concernant l'exploitation en délégation de service public des campings « Le bois de pins » et « Les galets de La Mollière ». Le délégataire a réalisé les travaux suivants :

- Camping « Les Galets de La Mollière »

o Diverses plantations

o Installation de toute la signalétique « Camping Paradis »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PREND ACTE des rapports produits par la SARL CARAVANING DU ROYON pour l'exercice 2023

concernant l'exploitation en délégation de service public des campings « Le bois de pins » et « Les

Galets de La Mollière ».

2024-07-038

Commande publique - DSP gestion du casino — Rapport annuel 2022-2023 du délégataire

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1° juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel 2022-2023 établi par la SARL Cayeux Loisirs concernant la gestion du casino.

Le rapport sera consultable sur le site internet de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

- APPROUVE les termes du rapport annuel de la délégation de service public de gestion du casino pour la saison 2022-2023.

2024-07-039

Commande publique - DSP assainissement — Rapport annuel 2023 du délégataire

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1° juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution. Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel 2023 établi par la Société des Eaux de Picardie concernant la gestion du service de l'assainissement de la Commune de Cayeux-sur-Mer.

Le rapport sera consultable sur le site internet de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: O0

- APPROUVE les termes du rapport annuel de la délégation de service public assainissement pour l’année 2023.

Page 4 sur 172024-07-040

Domaine et patrimoine - SMBS-GLP - Convention pour la pose, la surveillance, l'entretien et la protection de repères de crue

Monsieur le Maire expose :

Au sein de la Stratégie Littorale Bresle-Somme-Authie, la sensibilisation tient une place importante. L'action de pose de repères de crues est d’ailleurs identifiée par l'Etat comme obligatoire dans le cahier des charges du PAPI.

Dans ce contexte, la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 impose aux Maires de poser des repères de crues correspondant aux inondations historiques. Ces repères sont des marques qui indiquent le niveau atteint par les eaux lors d'une crue ou d'un événement météorologique important. Ils permettent de développer

et d'entretenir la culture du risque auprès de la population. Le bureau d'étude Mayane a été mandaté par le SMBS-GLP pour effectuer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la sélection des sites et des emplacements ont été retenus puis validés par la commune pour la pose de repères de crues en privilégiant les terrains et bâtiments publics.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du SMBS-GLP et de la commune pour la surveillance, l'entretien et la protection des repères de crues sur le territoire communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

- APPROUVE les termes de la convention entre le Syndicat Mixte Baie de Somme — Grand

Littoral Picard et la commune de Cayeux-sur-Mer pour la pose, la surveillance, l'entretien et la

protection de repères de crue

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires.

2024-07-041

Domaine et patrimoine - Convention d'hébergement de station de Météo France

Monsieur le Maire expose que par délibération du 1er décembre 2014, le conseil municipal autorisait,

par convention, la mise à disposition à titre gratuit de 100 m2 situé sur la parcelle E 836 lieudit « le Rifran » à Météo France pour l'installation et l'exploitation d'une station automatique pour une durée de 10 ans.

La convention est arrivée à son terme le 5 avril 2024. Météo France a sollicité le renouvellement de la convention de mise à disposition à compter du 6 avril 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement deux fois au maximum pour une durée équivalente.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Cayeux-sur-Mer et Météo France pour la mise à disposition à titre gratuit de 100 m2 de la parcelle E 836 lieudit « le Rifran ».

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.

Page 5 sur 172024-07-042

Finances locales — Cabines de plage — Vente — Modifications de tarifs

Monsieur le Maire expose :

- Les cabines de plage installées à l'extrémité sud du chemin de planches ont dû être déplacées

prématurément, de manière contrainte et au grand regret des neufs propriétaires occupants.

Les tarifs de mise à disposition d’un emplacement de cabine, à la saison, sont les suivants :

e Face à la mer : 300 €

e Dans une allée : 200 €

Aussi, afin de limiter le préjudice moral, il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif pour la

saison 2024 à 100 € pour les neufs propriétaires qui ont vu leur cabine déplacée.

- Considérant la forte demande d’acquisition de cabines de plage et afin de réduire le parc

communal, il est proposé de vendre certaines cabines au tarif de 4 000 € TTC l'unité.

M. le Maire informe qu'un référendum communal sera organisé cet été afin de recueillir l'avis des

cayolais sur l'extension de l'installation de cabines au sud du boulevard maritime.

Mme Julie CARU s'interroge quant au devenir des cabines qui ont été déplacées.

M. le Maire précise qu'il en dépendra du résultat du référendum.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE de fixer à 100 €, pour la saison 2024, le tarif de l'emplacement des neufs cabines déplacées.

- AUTORISE la vente de cabines de plage au tarif de 4 000 € TTC l'unité. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de cette délibération.

2024-07-043

Finances locales — Participation financière au fonctionnement du SMUR de la ville d’Eu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

En 1997, une convention a été signée entre la ville d'Eu, le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu et le Service départemental d’'Incendie et de Secours (SDIS) afin de maintenir le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) dans la région Eudoise, tant dans la Seine- Maritime que dans la Somme.

La ville d'Eu s'est engagée à supporter financièrement une partie des frais engagés par le SDIS à hauteur de 28 965,31 € par an.

En 2004, compte-tenu de la lourde charge financière du SMUR, la ville d'Eu a réparti cette dépense à toutes les communes desservies par ce service, à raison d'une contribution qui repose sur le volontariat, fixée à 0,46 € par habitant.

Cette charge restant lourde, la commune, après en avoir délibéré à l'unanimité le 27 mars 2019, a donné son accord pour que la participation des communes soit portée à 0,50 € par habitant. À titre d'information, le SMUR de la ville d'Eu est intervenu 8 fois dans notre commune pour l’année 2023.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée une participation financière d'un montant de 1 250 €.

Page 6 sur 17Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 1 250 € à la ville d'Eu, correspondant

à la participation financière relative au fonctionnement du SMUR de la ville d'Eu. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024

2024-07-044

Finances locales — CTMC - Remboursement des frais de travaux d'aménagement du clubhouse

Monsieur Christophe QUENNESSEN, adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de la rénovation globale et de l'embellissement des installations au club de tennis, côté «terres battues », le C.T.M.C. (Club de Tennis Municipal de Cayeux) a pris en charge la facture liée à l'isolation par l'extérieur du mur du clubhouse qui a été réaménagé.

Ces travaux, d’un montant de 5 561,72 € T.T.C. avancés par le C.T.M.C., doivent être remboursés à cette association.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

APPROUVE le remboursement au C.T.M.C., de la facture d'isolation par l'extérieur d'un montant de 5 561,72€ T.T.C.

DIT que ces crédits sont inscrits au budget principal 2024.

2024-07-045

Finances locales - Budget principal 2024 — Décision modificative n°1

VU la demande du chef du Service de Gestion Comptable de la Baie de Somme ;

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2024-01 du budget principal 2024 qui s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Chapitre 77 — Compte 7751 : - 80 000 €

Fonctionnement / Chapitre 731 — Compte 73172 : + 80 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

- ADOPTE la décision modificative n°2024-01 du budget principal 2024.

Page 7 sur 172024-07-046

Finances locales —- Budget assainissement 2024 — Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2024-01 du budget assainissement 2024 qui s'établit comme suit :

Recettes Dépenses

Fonctionnement Chapitre 042 — Compte 777 = +158 502 € Chapitre 023 - Compte 023 = +158 502 €

Investissement Chapitre 021 — Compte 021 = +158 502 € Chapitre 040 — Compte 139111 = +146 105 € Chapitre 040 — Compte 139118 = +12 397 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ADOPTE la décision modificative n°2024-01 du budget assainissement 2024.

2024-07-047

Finances locales - Travaux d'assainissement tranche 3 - Agence de l'Eau Artois-Picardie - Demande de participation financière

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en vue de l'aménagement résilient du boulevard

maritime, deux phases de travaux d'assainissement ont déjà été réalisées et qu'une troisième est à prévoir, qui comprend, au regard des données actuelles 770 ml de réseaux et 69 branchements à traiter. Les rues suivantes sont concernées : Boulevard du Général Sizaire, Rue d'Abbeville, Rue Charles Belin, Rue Fleury, Rue du Général Leclerc.

Une estimation du coût des travaux a été réalisée par le maître d'œuvre V3D Concept et s'élève à 950 313 € HT. et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs Participation Montant HT.

Montant des 850 000 € 31% 297 500 €

par anctarant raie 26 % 244 053 €

dont _ PAEAP 43% 408 760 €

L'appel d'offres sera lancé à l'automne afin de planifier ces travaux en fin d'année. Le soutien financier de l'Agence de l'Eau Artois - Picardie est espéré au titre de son programme concerté pour les années 2022-2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Page 8 sur 17- APPROUVE le projet relatif à la 3°" tranche de réfection du réseau d'assainissement

- APPROUVE le plan de financement proposé.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l'Agence de l'Eau Artois Picardie au

titre de son programme concerté pour les années 2022-2024,

2024-07-048

Finances locales — Soutien financier à Madame Emma MORTIER

Monsieur le Maire expose :

Madame Emma MORTIER, jeune cayolaise, a remporté le championnat de France de savate boxe française en catégorie élite A.

À ce titre, et suite à ses résultats encourageants, Emma va intégrer l’équipe de France et participer aux championnats d'Europe qui vont se dérouler en septembre prochain en ltalie.

Aussi, afin de la féliciter et de l'encourager pour cette future épreuve, Monsieur le Maire propose de la soutenir financièrement en lui versant 500 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le soutien financier à Madame Emma MORTIER à hauteur de 500 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme due à cet effet au titre de l'exercice budgétaire 2024.

2024-07-049

Finances locales — ACVSC - Soutien financier pour le projet de création d'un espace Snoezelen

Madame Monique SZABLOWSKI, adjointe au Maire, expose :

La commune de Cayeux-sur-Mer a été sollicitée par l'A.C.V.S.C., dans le cadre d'un projet de création d'un espace Snoezelen au sein du CPEA-MAS.

L'accompagnement des personnes en situation de dépendance se heurte régulièrement à la problématique de mettre en place des activités qui aient du sens pour elles, qui répondent à leurs besoins, à leurs envies mais aussi à leurs capacités tant motrices que psychiques. L'approche Snoezelen, démarche basée essentiellement sur les relations de la personne avec le monde extérieur par le biais de son propre corps et de ses sens, se trouve être un axe privilégié pour les personnes en situation de polyhandicap.

Le Snoezelen est une activité vécue dans un espace spécialement aménagé, avec une lumière tamisée accompagnée d’autres divers jeux de lumières, bercée d’une musique douce, et dotée de différentes textures, odeurs, sensations vestibulaires ou vibratoires.

Le montant minimum du projet imaginé s'élève à 14 672 €.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir financièrement l'A.C.V.S.C. dans le cadre du projet de création d’un espace Snoezelen au sein du CPEA-MAS en lui versant 2 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le soutien financier à l'A.C.V.S.C. dans le cadre du projet de création d'un espace

Snoezelen au sein du CPEA-MAS à hauteur de 2 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme due à cet effet au titre de l'exercice budgétaire 2024.

Page 9 sur 172024-07-050

Finances locales - Aménagement de l’aire de camping-cars du Bois de Pins - Demande de subvention

VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-055 du 12 juillet 2022 portant approbation de la convention d'occupation des sols pour les aires de camping-cars des « Tennis » et du « Bois de pins » ; VU l'avant-proijet présenté ;

Monsieur le Maire expose :

L'aire de camping-cars situé au niveau du tennis est terminée et déjà très fréquentée. Comme il avait

été évoqué en 2022 et inscrit au budget primitif principal 2024, la commune va projette d'aménager une

aire de camping-cars au bois de Pins.

Le montant total hors taxe estimé pour cet aménagement s'élève à 286 137,00 € décomposé comme suit :

- Travaux: 207 265,00 €

- Equipements: 78 872,00 €

Pour réaliser ces travaux, l'assemblée délibérante sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Somme au titre du dispositif d'aide au développement touristique, et arrête le plan de financement suivant :

Subvention Conseil Départemental de la Somme (30 %) : 85 841,10 € Fonds propres (70%) : 200 295,90 € + TVA : 57 227,40 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par:

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE :0 ABSTENTION: 0

ADOPTE le projet qui lui est présenté.

ACCEPTE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Somme.

ACCEPTE le plan de financement susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette demande.

2024-07-051

Personnel communal - Participation Prévoyance Santé

Madame Martine CRÉPIN, adjointe au Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la convention de participation conclue par le CDG en date du 14/07/2023 avec l'organisme ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 02 juillet 2024 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient ; Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou

individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, des conventions de participation ;

Page 10 sur 17Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité de Cayeux-sur-Mer souhaite

participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de

participation conclue par le CDG 80 pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les

agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80

pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les

crédits nécessaires à son paiement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

2024-07-052

Personnel communal - Convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG de

la

Fonction Publique de la Somme

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de déontologie médicale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son livre VIII relatif à la prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son titre 1I| sur la médecine professionnelle et préventive,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles, Vu le décret n°2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le protocole de travail entre le médecin du travail et l'infirmière de Santé au Travail dans le cadre de leurs activités dans le pôle Santé Prévention du CDG80, validé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Somme en date du 30 janvier 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

- DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Somme pour bénéficier de la prestation de

médecine préventive qu'il propose aux collectivités ;

- APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec effet au 1° janvier 2024 ;

- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

Page LL sur 172024-07-053

Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Vu les propositions d'avancement de grade du CDG 80;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels et au vu du tableau d'avancements de grade pour 2024, il y a lieu de créer des postes ; Monsieur le Maire expose :

Considérant les nécessités de service, il y a lieu de créer un poste à l'accueil de ia mairie de Cayeux- sur-Mer.

Monsieur ie Maire propose ia création des postes suivants :

Grade Postes créés Date

Adjoint administratif 1 01/09/2024

Agent de maîtrise principal 1 01/08/2024

Agent de maîtrise principal 1 01/09/2024

Adjoint technique principal de 1°® classe 1 04/09/2024

Chargé de mission (catégorie B) contractuel 1 01/05/2024

Le tableau des effectifs modifié est joint en annexe de la présente.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par:

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- AUTORISE les modifications du tableau des effectifs susvisées.

-_ DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2024.

2024-07-054

Personnel communal - Délibération autorisant le recours au contrat d'apprentissage

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment son article L424-1 relatif à l'apprentissage ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ; Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Page 12 sur 17Vu la demande de saisine de Comité Social territorial transmise le 22 août 2023 :

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 02 juillet 2024 ;

Vu le budget de la collectivité ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi sans limite d'âge supérieure, aux sportifs de haut niveau ans limite d'âge supérieure, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l’âge de 15 ans entre le début de la formation et le 31 décembre de la même année et s'ils ont achevé le 1° cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti, sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera pour exercer sa mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation, et s’il est titulaire et qu'il ne bénéficie pas déjà d'une NBI plus intéressante, qu'il bénéficiera d'une NBI de 20 points ; Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- DECIDE de conclure pour l'année 2024, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé FN P Formation

Pôle Espaces Verts- BAC professionnel Fleurissement- 1 Aménagements 1 an Cimetière-Monuments Paysagers

Service administratif BTS Comptabilité et du 1 ; 2 ans comptabilité Gestion

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation.

2024-07-055

Urbanisme — Mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

M. Salvatore LA MONICA, adjoint au Maire, expose :

Le décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 de la loi du 2 août 2005, en faveur des

petites et moyennes entreprises, donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin de maintenir et de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes.

Page 13 sur 17Le commerce et l'artisanat occupent une place importante de Cayeux-sur-Mer, non seulement dans

l'économie, mais également dans l'animation et l'attractivité de la commune. Aussi, le maintien de la

diversité commerciale est fondamental pour assurer la vitalité et le dynamisme du centre-ville.

La commune de Cayeux-sur-Mer se situe au sein d'un environnement naturel particulièrement valorisé,

la rendant d'autant plus attractive sur le plan résidentiel et commercial. Le diagnostic commercial, artisanal et de services, réalisé en août 2023 par AID à l'échelle de la commune de Cayeux-sur-Mer sur le secteur du centre-ville a mis en évidence les enjeux suivants :

e Maintenir la diversité de l'offre du centre-ville en protégeant les linéaires les plus stratégiques

e Assurer le maintien en centre-ville d'activités indépendantes

e Intégrer dans le périmètre de sauvegarde les rues aux caractéristiques spécifiques et/ou concernées par des risques de mutations de l'offre marchande :

o Concentration d'activités de services

o Secteurs de vacance commerciale

Consciente de la nécessité de prendre rapidement des mesures visant à maintenir la diversité de façon

durable de l'activité commerciale et artisanale du centre-ville, la Ville souhaite utiliser les différents outils

législatifs et réglementaires mis aujourd'hui à sa disposition pour instaurer le droit de préemption sur

les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

La mise en place de ce droit de préemption répond à l'ensemble des enjeux évoqués précédemment et vise, en premier lieu, un objectif d'observation des transactions commerciales et artisanales. Ce suivi augmentera la connaissance de l'évolution du tissu commercial et artisanal du centre-ville. Cette observation pourra faciliter les négociations sur certains projets ou certaines installations prioritaires. L'instauration de ce droit spécifique permettra aussi à la ville de Cayeux-sur-Mer de réaliser des acquisitions ciblées sur des baux ou des fonds commerciaux ou artisanaux stratégiques ou emblématiques.

L'ensemble des éléments pointés dans le diagnostic pouvant provoquer une mutation de l'offre

commerciale, artisanale et de services, induisent une veille particulière à avoir par les services de la Ville.

Le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé,

comprend quatre secteurs du centre-ville regroupant les principales rues commerçantes et secteurs à

enjeux (pour lesquels il y a des projets en cours), ainsi que le secteur commerçant de la pointe du

Hourdel.

Le périmètre englobant l’ensemble de ces rues principales à enjeux est joint au présent document. II

veillera en particulier à :

e Hiérarchiser l'armature commerciale et maintenir un équilibre entre les pôles : cœur de ville

(commerces de proximité), et pointe du Hourdel (restauration et services).

e Maintenir le poids de l'offre de convivialité et de destination dans le cœur de ville de Cayeux-

sur-Mer.

e Anticiper l'impact sur la composition de l'offre marchande des projets d'aménagement

d'espaces publics notamment du front de mer.

e Mettre en place une stratégie immobilière pour reconquérir des locaux vacants stratégiques et

accompagner la mutation des locaux n'ayant plus de vocation commerciale.

e Maintenir la densité et la diversité de l'offre marchande des polarités de quartier

Vu le décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 de la loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, offrant la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin de maintenir et de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes,

Vu les articles L214-1 à L 214-3 et R214-1 à R214-19 du code de l'urbanisme relatifs au périmètre de sauvegarde,

Vu l'avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, signée le 12 décembre 2023, portant sur l'entrée de la commune de Cayeux-sur-Mer dans le dispositif et ayant notamment pour objectif la préservation du commerce en centre-bourg,

Page 14 sur 17Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme actuellement en cours et notamment son Projet d'Aménagement

et de Développement Durable (PADD) fixant comme objectif d'assurer la revitalisation du tissu

commercial,

Vu le rapport de diagnostic analysant la situation du commerce et de l'artisanat sur ce périmètre, ainsi

que les menaces pesant sur la diversité commerciale, justifiant de l'instauration de ce droit de préemption sur le périmètre proposé,

Vu les avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Considérant la nécessité pour la Ville de Cayeux-sur-Mer de sauvegarder un tissu commercial et artisanal diversifié dans son centre-ville, de favoriser le maintien et le développement d'une offre qualitative afin de répondre aux besoins des consommateurs.

Considérant que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prescrites

par les dispositions de l'article R.214-2 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme.

Considérant qu’à l'issue des mesures d'affichage et de publicités visées ci-dessus, chaque cession, dans le périmètre instauré :

e D'un fonds de commerce,

e D'un fonds artisanal,

e D'un bail commercial,

e D'un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise

entre 300 et 1 000 mètres carrés,

sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune en application des dispositions de l’article L214-1 du code de l'urbanisme. Considérant qu’en cas d'exercice du droit de préemption, la Ville devra, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, le fonds artisanal, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, et que ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le rapport de diagnostic.

- VALIDE le périmètre d'exercice du droit de préemption figuré sur les fonds de commerce, les

fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

- _ APPROUVE la mise en place d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, institué par les articles 1.214-1 à 1.214-3 et r.214-1 à r.214-16 du code de l'urbanisme, sur le périmètre géographique défini.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Commune, ce droit de préemption.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

2024-07-056

Vie politique - Autorisation délégation attribution aides OPAH

Le conseil municipal,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-06-016 du 12 juin 2020 portant délégation d'attribution du conseil municipal au Maire :

Considérant la possibilité de déléguer au Maire, pendant toute la durée de son mandat, le pouvoir

d'attribuer aux particuliers les subventions liées aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;

Page 15 sur 17Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: O0

- APPROUVE la délégation d'attribution au Maire le pouvoir d'attribuer aux particuliers les subventions liées aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat.

2024-07-057

Vie politique - FDE 80 - Changement dénomination

Monsieur le Maire précise que la Fédération Départementale d'Energie de la Somme souhaïte changer

de dénomination. :

Par délibération du 16 février 2024, le Comité de la Fédération a approuvé le changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Energie de la Somme pour devenir « Territoire d'Energie Somme ».

Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur ce changement de dénomination

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

- APPROUVE le changement de dénomination de la Fédération Départementale d'Energie de la Somme pour devenir « Territoire d'Energie Somme ».

2024-07-058

Voirie - FDE 80 - Convention travaux éclairage public rue de Picardie

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme relatif à :

- L'opération de remplacement de l'éclairage public rue de Picardie.

Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 2 743,00 € TTC.

Si le Conseil accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d'Energie de la Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant

- Montant pris en charge par la Fédération (20% du coût H.T. des 1 015,00 € travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre)

- Contribution de la Commune 1 728,00 €

TOTAL TTC 2 743,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE le projet présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage.

ACCEPTE la contribution financière de la commune estimée à 1 728,00 € et qui sera inscrite au budget

2024.

RkkkkkEk

Page 16 sur 17Messieurs Christophe QUENNESSEN et Régis BRUNET remercient les membres du conseil municipal et du CCAS pour les marques de sympathie témoignées lors des obsèques.

M. le Maire clôt la séance à 19h15.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie, le 11 juillet 2024.

Page 17 sur 17