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Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE CM 19 .12.19
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Déliberation - Dossier cm du 18.11.2021 VERSION 2
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 18.11.2021 VERSION 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
laCourneuve
La Courneuve, le 12 novembre 2021
JJM/SR/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
18 NOVEMBRE 2021 à 19h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
l’ordre du jour,
les documents préparatoires et les projets de délibérations
la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Pour accéder au dossier de la séance cliquez ici :
AIRSDélib Mobile
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 laCourneuve
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 18 NOVEMBRE 2021
A 19h30
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 18 novembre 2021 à 19h30
ORDRE DU JOUR
INSTANCES MUNICIPALES
0 : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
0 : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
URBANISME
1 : PRESENTATION DU PROJET BABCOCK ET PROROGATION DES DELAIS
2 : CESSION DE PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
3 : ACQUISITION DES PARCELLES AH184 ET AH321 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
RÉNOVATION URBAINE
4 : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA COURNEUVE COFINANCES PAR L'ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU
5 : CHARTE D'INSERTION DU NOUVEAU PROJET NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PLAINE COMMUNE
CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE
6 : PROJETS CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE NOVEMBRE 2021
SPORT
7 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
ACCÈS À LA CULTURE
8 : CONVENTION 2021 AVEC L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
9 : MAISON DES JONGLAGES - CONVENTION TRIENNALE 2021-2023 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
10 : CONVENTION ENTRE CINEMAS 93 ET LA VILLE DE LA COURNEUVE (CINEMA L'ETOILE) PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET "L'IMAGE ET LE TERRITOIRE"
COMMERCE
11 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAILS POUR L'ANNEE 2022
SPORT
12 : PROJET DE FONCTIONNEMENT ET TARIFS DE LA PATINOIRE 2021
PROMOTION DE LA VIE ASSOCIATIVE
13 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
RESSOURCES HUMAINES
14 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
FINANCES LOCALES
15 : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR - CONSIGNATION DE LA SOMME NECESSAIRE A L'ACQUISITION PAR DECISION MODIFICATIVE
3 AMÉNAGEMENT
16 : EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
COMMANDE PUBLIQUE
17 : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
EDUCATION
18 : VOEU POUR “LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AESH"
RELATIONS INTERNATIONALE
19 : VOEU CONTRE "L'EXPULSION DE SALAH HAMOURI DE JERUSALEM-EST"
PROMOTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
20 : VOEU POUR "LE RÉTABLISSEMENT DES RENDEZ VOUS GUICHET POUR LE DROIT AU SÉJOUR"
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 12 novembre 2021
Le Maire,
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures 30 par Monsieur le Maire le 21 septembre 2021, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. Gilles POUX, Maire.
SECRÉTAIRE : Mme Zaïnaba SAÏD ANZUM
ETAIENT PRÉSENTS :
M. POUX - Maire,
M. DOUCOURE - Mme DAVAUX - M. MAIZA - M. SAHA - Mme CADAYS- DELHOME - M. BROCH - Mme SAID-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE -
M. ELICE - Mme MOUIGNI - M. LE BRIS - Mme STOKIC - Adjoints,
M. BAYARD - Mme DIONNET - Mme FERRAD - M. MORISSE - M. SOILIHI - Mme ROUX - M. TROUSSEL - M. QAZI MOHAMMAD - M. KHARKHACHE - Mme SANTHIRARASA - M. SAADI - Mme SRIKANESH - M. ZILLAL - Mme TENDRON - Mme HADJADJ - Mme REZKALLA - M. CHASSAING - M. FAROUK – M. BEKHTAOUI, Conseillers AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Mme CHAHBOUNE Nadia à Mme TENDRON Sonia
Mme SAINT-UBERT Betty à M. QAZI MOHAMMAD Haroon
M. MOSKOWITZ Sacha à Mme DAVAUX Mélanie
M. AOUICHI Mohamed à M. HAFSI Mohamed
Mme AOUDIA Dalila à Mme SAID-ANZUM Zainaba
Mme CLARIN Marie-Line à M. DOUCOURE Oumarou
Mme TRAN Natty à Mme DHOLANDRE Danièle
Mme GANESWARAN Sabrina à M. ELICE Yohann
Mme ABBAOUI Fatima à Mme HADJADJ Mebrouka
Mme CHAMSDDINE Myriam
ETAIENT ABSENTS : 0
à M. SOILIHI Bacar
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
M. BEKHTAOUI (de la question n°4 à la question n°11) à M. FAROUK M. TROUSSEL (question n°5) à M. KHARKHACHE
M. SAHA (question n°6) à Mme SRIKANESH
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
5 La séance est ouverte à 19 h 31.
Monsieur le Maire ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il rappelle que M. BROCH avait été secrétaire de séance lors de la réunion précédente. Il propose que, conformément à l’ordre du tableau, ce soit Mme Zainaba SAÏD-ANZUM qui lui succède. Il demande s’il y a des remarques officielles concernant l’ordre du jour, puis il l’entame.
INSTANCES MUNICIPALES
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
En l’absence de remarques supplémentaires, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
1. COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
Monsieur le Maire sollicite des remarques sur les délégations d’attribution.
Mme HADJADJ revient sur la question qu’elle avait posée lors de la séance du 30 juin sur les fruits et légumes rances, qui n’aurait pas été correctement retranscrite par le procès- verbal. Elle commentait des propos antérieurs de Monsieur le Maire, et avait demandé ce qui était advenu de l’étal de fruits et légumes auquel il avait précédemment comparé la liste de la majorité municipale, étal censément préféré par les électeurs aux fruits et légumes rances des autres listes. Elle réaffirme que ce sont les fruits et légumes de l’étal de la majorité municipale qui auraient tourné au rance et elle voudrait en connaître la raison.
Monsieur le Maire explique que ce n’est pas la procédure à suivre si l’on a des observations à faire sur le texte d’un projet de procès-verbal. À réception du texte, il aurait fallu transmettre ses corrections au service concerné.
Mme REZKALLA revient sur la décision n° 121 (urbanisme, 9 juillet 2021) et demande quel est le bien cédé rue de l’Abreuvoir, sur la décision n° 122 (juridique, 12 juillet 2021), pour avoir des renseignements sur la société concernée, et sur la décision n° 124 (idem) autour des détails sur la nature de la préemption et de la cession.
Monsieur le Maire déclare, concernant la décision n° 121, que dans le cadre du plan d’aménagement et du PLU, il a été décidé de consacrer les numéros impairs de la rue de l’Abreuvoir, où se situent des puits d’aération du futur métro, aux jardins familiaux. Les parcelles ont été acquises et celle-ci en particulier a été préemptée pour empêcher une éventuelle opération de construction. La décision n° 124 porte sur un café place Claire- Lacombe qui voulait céder une partie de sa surface. La Ville a pris la décision de la préempter, constatant que des commerces qui n’avaient rien de qualitatif pouvaient s’y installer, dans l’attente qu’un repreneur fasse une proposition conforme au projet initial. Pour la décision n° 123, le cabinet Seban s’est vu confier une mission d’évaluation pour le projet Paris Centre Chrétien, concernant un terrain lié à un espace environnemental, ce qui nécessite une étude environnementale. Et la décision n° 122 implique le même cabinet d’avocats autour de travaux qui nécessitent d’avoir une servitude de passage, pour régler le problème de la façon la plus équitable.
Mme HADJADJ souhaiterait tout d’abord que les différentes décisions soient regroupées dans le dossier par thème. Elle s’étonne que certaines d’entre elles soient bien antérieures à la séance du Conseil municipal de juin et ne figurent pourtant que dans le compte- rendu présenté en septembre. Elle relève que la décision n° 57 (27 avril 2021) porte sur la cession sans contrepartie de cinq véhicules. Elle voudrait savoir s’ils sont donnés 6 gratuitement. La société Pautrat est située dans le Val-d’Oise et dans le Loiret et n’existe que depuis deux ans. Elle souhaite savoir pour quelle raison cette société a été retenue, plutôt qu’une entreprise basée à La Courneuve. Pour la décision n° 58 (juridique, 5 mai 2021), elle trouve le descriptif trop court et vague, sans rien qui explique à quoi correspond « Delugny ». Concernant la décision n° 74 (19 mai 2021) portant sur l’adoption d’un avenant (n° 12) relatif à la mise à disposition d’un terrain, elle relève la date et fait le lien avec la décision n° 101 (30 juin 2021) où un autre avenant est adopté pour la même disposition. Elle s’étonne qu’il n’y ait eu que dix jours pour faire une proposition et un avenant. Elle s’interroge sur le rôle que joue la société Interxion, spécialisée dans les data centers, avec un loyer minime de 160 € par mois demandé par la ville, alors qu’elle loue l’hébergement de ces data centers pour 14 000 € le mètre carré.
Elle passe à la décision n° 81 (31 mai 2021) sur la formation de 21 élus pour 30 004 € TTC, et souhaite disposer la liste des élus bénéficiaires. Elle souhaite leur demander si la formation les aide à comprendre la comptabilité et le budget municipal, et leur permet d’appliquer le conseil fait par Monsieur le Maire à l’opposition. Pour la décision n° 85 (25 mai 2021) sur une demande de subvention de 242 609,60 €, elle trouve que le montant justifie de donner plus de détails plutôt que de mentionner simplement « DSIL » sans même expliciter ce à quoi correspond le sigle, un travers récurrent dans les documents préparés par le service administratif. Pour la décision n° 97 (18 juin 2021) portant sur le cabinet Seban et le contrat Street Art, elle voudrait en savoir plus sur le conseil prodigué. Sur la décision n° 98 (idem), relative à une prestation restauration saisonnière La Courneuve Plage, elle voudrait également plus de précisions, surtout que les employés municipaux ont normalement droit à une cantine. Pour la décision n° 107 (25 juin 2021), portant sur une mission de conseil relative au droit de préemption sur un fonds de commerce, elle voudrait savoir de quel commerce il s’agit et le motif de cette préemption. Elle redoute qu’il ne soit voué à être ensuite cédé à un prix dérisoire à un promoteur immobilier. Au sujet de la décision n° 111 (30 juin 2021), elle ne comprend pas pourquoi le journal Le Parisien est impliqué. À propos de la décision n° 122 (12 juillet 2021) sur une mission juridique, elle souhaite savoir ce que recouvre ce conseil (domaine, raison, etc.). Et pour la décision n° 123 (idem), portant sur une mission de conseil pour une obligation d’évaluation environnementale sur le syndicat intercommunal du cimetière, elle prend à partie Monsieur le Maire, qui avait déclaré que La Courneuve était une ville d’excellence écologique et demande pourquoi ce n’est que maintenant que l’on se décide à mettre aux normes environnementales le cimetière de la ville.
Monsieur le Maire répond, comme il l’avait fait lors de la séance précédente, que l’attitude ici pratiquée ressemble à une tentative de monopoliser la parole en interrogeant toutes les décisions qu’il est amené à prendre dans le cadre de la délégation d’attribution qui lui est faite. Si Mme HADJADJ souhaite effectivement avoir des éléments d’information, le service juridique est à sa disposition. Cela allègerait les séances du Conseil municipal d’autant. Par ailleurs il est normal de présenter les décisions chronologiquement. Les voitures cédées sont hors d’usage et sont envoyées à la casse. La Ville travaille avec des sociétés qui sont prêtes à les reprendre, en faisant en sorte que cela lui coûte le moins possible. Il rappelle également que des questions identiques sur Interxion et l’utilisation du terrain rue Gambetta ont déjà été posées lors des précédentes séances, et il renvoie donc au procès-verbal de ces séances. De telles conventions de location seront nécessaires tant que l’État, à qui appartient le terrain accolé, n’effectuera pas la vente permettant à l’ensemble de ce terrain, aujourd’hui à l’abandon, d’être géré convenablement. Ce n’est donc en rien un cadeau.
Sur la formation des élus, ils sont libres de choisir entre différents sujets, et il n’appartient pas à un maire de connaître ou de diffuser la liste des sujets choisis par chacun. Mme HADJADJ peut en revanche échanger directement avec eux sur ce point. Le contrat Street Art vise à ajouter des œuvres tout le long du mur du Franprix, déjà peint, et se retourner au début de l’avenue Edgar-Quinet. Ce projet nécessite des procédures, notamment administratives et juridiques, d’où la prestation de conseil. Le fonds de commerce visé par la décision n° 107 est le même que celui de la décision n° 124, qui a déjà été évoqué. Pour une opération de préemption, mieux vous prendre conseil si l’on 7 veut effectuer l’opération sérieusement et dans l’intérêt de la collectivité. Il juge les accusations voilées sur des cadeaux faits à des promoteurs déplacées, l’action de la municipalité se fondant sur la défense des intérêts des plus précaires.
M. BEKHTAOUI relève qu’il ne sert à rien pour les élus de contacter le service juridique pour avoir des précisions sur une décision. Lui-même n’a jamais obtenu de réponse à ses demandes, notamment celle portant sur le rapport de police municipale sur la fermeture du 4 rue Anatole-France. Il s’étonne également de ce que l’ordinateur qui lui avait été remis il y a quelques mois lui ait été retiré.
Monsieur le Maire propose que le débat s’en tienne à l’ordre du jour plutôt que de se perdre dans des questions personnelles. Les rapports de police sur des affaires concernant la collectivité ont vocation à rester confidentiels, et sont accessibles uniquement aux personnes habilitées. Il n’a pas eu connaissance que des ordinateurs auraient été retirés à des élus.
M. BEKHTAOUI estime que Monsieur le Maire a mal compris sa question : il voulait obtenir de la police municipale la vraie raison de la fermeture du 4 rue Anatole-France, des enregistrements vidéo en sa possession contredisant la thèse officielle.
Monsieur le Maire juge que le sujet est désormais épuisé et propose de passer à la suite de l’ordre du jour.
Mme HADJADJ juge cette attitude méprisante envers l’opposition : Monsieur le Maire évite systématiquement de répondre sur le fond de ses questions et veut maintenant passer au point suivant. L’opposition a pourtant le droit d’avoir et de poser des questions. Elle juge que le fonctionnement du Conseil municipal connaît une dérive monarchique, et que l’on tente de bâillonner l’opposition quand elle veut examiner les décisions.
Monsieur le Maire déclare qu’il a pourtant répondu de façon exhaustive à toutes les questions de l’opposition. Il y a cependant des questions qui lui sont posées à l’identique à chaque séance, et il estime que cette attitude n’est pas constructive ou respectueuse de l’assemblée.
Avant d’aborder l’ordre du jour, il donne plusieurs éléments d’information. La rentrée s’est faite dans des conditions plus satisfaisantes que l’an dernier en matière de santé publique : le taux d’incidence du Covid est désormais inférieur à 100, permettant à la situation d’être bien plus apaisée, même s’il ne faut pas relâcher sa vigilance. Le taux de vaccination sur l’ensemble de la collectivité dépasse aussi les 60 %. On a aujourd’hui 35 % de primo-vaccinés pour les 12-14 ans et 51 % pour les 15-17 ans.
La rentrée scolaire s’est également bien passée, avec des acquis relativement conséquents : presque toutes les grandes sections de maternelle sont désormais dédoublées, après celles de CP et de CE1 les années précédentes. Il cite également les ATSEM placés par la collectivité dans toutes les moyennes sections. Il y a désormais 90 adultes de plus qui s’occupent, à nombre d’enfants égal, des cinq premières années de scolarité qu’il y a trois ans, ce qui traduit l’ampleur des moyens supplémentaires obtenus auprès de l’Etat et que la municipalité a consacré à cette question cruciale. Cependant, la situation reste tendue sur la question des AVS et la réforme des directions scolaires (les directeurs se retrouvant avec un rôle hiérarchique sans moyens) suscite des inquiétudes dans le monde de l’éducation.
Le forum des associations s’est bien passé début septembre, même si l’activité des associations reste touchée par la crise sanitaire. Le lancement de la saison culturelle s’est de même déroulé dans des conditions satisfaisantes. Enfin, concernant le bureau de poste des 4 000, une expertise est en ce moment en cours et devrait être finalisée dans les prochains jours. Elle devrait permettre au bureau d’être ouvert et de remplir son rôle auprès de la population le 5 octobre, au moment du versement mensuel des indemnités sociales.
8 ACCÈS À LA CULTURE
1. APPROBATION DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ÉCOLE DU LOUVRE ET L’INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D’UN CHANTIER-ÉCOLE AUTOUR DES COLLECTIONS D’ŒUVRES D’ART DE LA VILLE
M. BROCH explique que la Ville travaille depuis deux ans avec l’Institut national du patrimoine sur des questions de conservation des œuvres de la collection municipale. Au printemps, l’INP et l’École du Louvre ont proposé un partenariat pour travailler autour de cette collection au travers d’un chantier-école, avec une dizaine d’élèves qui étaient alors en recherche de stage, d’où le fait que ce partenariat n’ait pas été discuté plus en amont. Les élèves accueillis sont des fonctionnaires stagiaires conservateurs du patrimoine, conservateurs restaurateurs et régisseurs. Leur première intervention a eu lieu entre le 17 et le 21 mai, pour procéder à un dépoussiérage, à une couverture photographique, à un étiquetage et à un reconditionnement des œuvres stockées dans les sous-sols du centre culturel Jean-Houdremont. L’inventaire qui a été réalisé permettra de mieux connaître le patrimoine artistique de la Ville, qui comporte trois grandes catégories. Il y a en effet des œuvres monumentales, plutôt positionnées dans l’espace public et des œuvres (peintures et sculptures) de petit à moyen format. Dans les deux cas, ces œuvres ont été acquises par la Ville dans les années 50 à 70, avec une relance de la politique d’acquisition dans les années 80 ou 2010 (œuvres monumentales). S’y rajoute un troisième ensemble d’œuvres graphiques, en nombres importants, avec beaucoup de séries dont la Ville s’est dotée.
C’est une collection peu connue et peu documentée, et il faut donc un travail de fond pour conserver, restaurer et inventorier l’ensemble de ce patrimoine. Il est proposé, au- delà du travail effectué en mai, qui a permis de faire un premier inventaire, de continuer le partenariat jusqu’à la fin de l’année, ce qui aboutira à la réalisation d’un inventaire clair. Il est également envisagé de développer et de poursuivre ce travail, avec des parcours qui intègreront le plan d’éducation artistique et culturel pour 2022, de manière à avoir une meilleure connaissance de la collection et à mieux la partager avec l’ensemble de la population. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette convention, qui a été préparée trop tard pour figurer à la séance de juillet, ce qui permettrait d’aller au bout du travail déjà engagé et de lancer un autre travail, à destination des scolaires et des temps de loisir.
Mme HADJADJ regrette que ce partenariat ne profite qu’à des étudiants issus de la bourgeoisie et de l’extérieur, comme le département ne compte pas d’étudiants dans ces filières. De plus, la Ville est venue en aide à ces étudiants, qui n’avaient pas de stage, alors que les jeunes de La Courneuve sont contraints de mettre un terme à leurs études et à leur alternance, car ils n’arrivent pas à trouver de stage. Le Louvre est peut-être un gage de prestige, mais ni la Ville ni ses jeunes n’en bénéficieront. Par ailleurs, le chantier avait démarré entre le 17 et le 21 mai, mais il n’a pas été porté à l’ordre du jour de la séance de la fin juin, et la convention ne sera signée que le 30 septembre. Elle souhaite connaître la raison de ces délais.
M. BEKHTAOUI salue qu’un travail de valorisation du patrimoine de la Ville soit lancé. Mais il met beaucoup de temps à se mettre en place, faute d’objectif clairement défini. Il souhaite savoir si les collections seront rassemblées dans un musée plutôt que de rester dans les sous-sols du centre culturel. Il soulève également la question de la place des équipements culturels en ville et à proximité des écoles. Mettre ces équipements à disposition des Courneuviens, des écoles et des associations serait nécessaire : il s’agit de ne pas négliger les Quatre-Routes ou Mermoz. Un musée pour les artistes du passé est un geste positif, mais la Ville est trop faible pour accompagner la réussite des artistes du présent. Il annonce son intention de voter en faveur du projet.
Mme REZKALLA considère que les partenariats avec le Louvre sont une bonne chose, car ils permettent aux enfants de La Courneuve de sortir et de voir autre chose que d’ordinaire, ce qui contribue à ouvrir l’esprit. Le chantier-école est censé procéder à 9 l’inventaire et restaurer certaines œuvres. Elle demande si ces œuvres reviendront à la Ville et comment elles pourront être exposées. Elle relève par ailleurs que le portrait de Salvador Allende n’est pas exposé au nouveau CMS. Elle demande si ce portrait photographique a été oublié à l’ancien centre ou s’il a été lassé aux sous-sols du centre culturel.
M. BROCH estime avoir déjà tout expliqué au Conseil municipal concernant le retard avec lequel cette convention est présentée : une opportunité s’est présentée au printemps avec l’École du Louvre et l’INP, qui proposaient d’intervenir, car ils cherchaient des lieux de stage. Établir la convention a pris du temps. Elle n’était pas prête pour la séance de juillet, et elle n’est donc soumise qu’aujourd’hui. Cependant, la convention ne comporte aucun risque pour la Ville, qui n’est pas du tout engagée financièrement : l’INP et l’École du Louvre interviennent gratuitement pour l’aider dans un domaine où elle n’est pas spécialiste. Ces deux institutions apportent leurs compétences pour aider la collectivité à maintenir dans un état de conservation correct l’ensemble de son patrimoine artistique. C’était concrètement une opportunité de dernière minute, que l’on peut régulariser dans cette séance.
La convention porte d’ailleurs sur un travail voué à être continué : les étudiants doivent d’ici la fin 2021 rendre un inventaire complet, avec une réflexion sur la façon dont les œuvres de l’inventaire pourraient faire l’objet d’une présentation au public. Il s’agit d’ailleurs de ne pas chercher à opposer le patrimoine artistique et culturel, avec des œuvres du passé, de la création artistique et culturelle actuelle. Le monde de la culture comporte plusieurs champs, la Ville accompagne l’activité artistique, notamment avec le street art, en soutenant des artistes pour des projets destinés à être intégrés en milieu urbain. La Ville s’occupe donc du présent. Mais on ne peut que se féliciter que des écoles comme l’École du Louvre s’intéressent au patrimoine de la ville de La Courneuve, ce qui confirme par ailleurs que la Ville a procédé à un investissement et à un choix d’œuvres de qualité par le passé. En témoignent d’ailleurs le nombre d’experts et de spécialistes qui se mêlent au grand public lors des journées du patrimoine et qui ont un grand intérêt pour ce qui est proposé, comme les tableaux de l’Hôtel de Ville. Il s’agit en effet de faire en sorte que les collections de la Ville puissent être présentées mieux et plus longtemps aux Courneuviens, pour que la culture soit mieux partagée dans la ville.
Monsieur le Maire se félicite de ce que le travail couvert par la convention permette de mieux valoriser la richesse artistique que la Ville possède. Grâce à ce travail, la Ville va pouvoir se placer dans une démarche d’exposition, à l’occasion d’événements ou bien en faisant tourner les œuvres dans les différents équipements publics, pour leur donner de la visibilité.
Question n° 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 2 refus de vote.
Monsieur le Maire s’adresse à une famille qui assiste à la séance, après avoir interpellé les services de la Marie dans l’après-midi en raison d’une situation de mal-logement causée par un marchand de sommeil. La famille a été prise en charge pour être relogée, avec l’appui des instances départementales. Tout a été fait pour que la situation prenne fin dès le lendemain. Il invite la famille, plutôt que de continuer à assister à des débats qui ne porteront pas sur elle, à regagner son lieu d’hebergement. Dès le lendemain, conformément aux engagements déjà pris, les services recevront la famille et créeront les conditions pour un hébergement temporaire dans l’attente que la mise en œuvre de la proposition de logement, qui a déjà été trouvée, puisse se concrétiser. Il assure la famille que les services vont travailler avec elle et la soutiendront jusqu’au bout pour régler la situation. La Ville n’abandonne personne au milieu du gué, comme Mme HADJADJ peut d’ailleurs en témoigner au travers sa propre expérience.
SANTÉ
2. PÔLE MÉDICAL AUX 4 000 NORD – FIXATION DES LOYERS PROPOSÉS AUX PERSONNELS DE SANTÉ
10 Mme SAÏD ANZUM se déclare ravie de présenter cette note : la Seine-Saint-Denis est un désert médical, ce que l’on constate y compris à La Courneuve. Le pôle médical est l’aboutissement d’un long travail lancé en 2004. Elle tient à remercier les services municipaux ainsi que ceux de Plaine commune d’avoir œuvré ensemble à l’ouverture de ce pôle. Il constitue une réponse à un objectif que la municipalité s’est fixé concernant l’accès aux soins de proximité. Dans le quartier des 4 000 Nord, il n’y avait plus d’offre de soins depuis longtemps. Or, la concurrence est rude pour attirer les professionnels de santé. Le local a une surface de 196 m2, il est situé 9 rue Alice-Guy. La Ville en est locataire et a décidé de le sous-louer à différents professionnels de santé. Il est donc proposé au Conseil municipal d’acter un loyer de 170 € par mètre carré et par an pour les infirmières libérales et de 190 € pour les autres professionnels de santé et de choisir le bail professionnel comme support juridique. Pour le moment, une infirmière libérale, un ORL, un généraliste et deux kinésithérapeutes ont donné leur accord pour s’installer.
M. BEKHTAOUI considère qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, après la fermeture de la Maison de la santé et le départ de plusieurs médecins, de voir de nouveaux médecins s’installer. Selon lui, il n’y a pas que des obstacles administratifs et financiers : il y a aussi des obstacles politiques. Il regrette ainsi que de tels projets ne soient qu’expérimentaux. Il souhaite savoir qui participe aux ateliers santé ville et si l’association des professionnels de santé a été contactée. Un orthophoniste est censé avoir une implantation dans le centre : est-ce construit avec les CMPP et la MDPH ? Il y a 35 431 habitants dans les quartiers prioritaires de la ville. On ne peut éternellement expérimenter. Il annonce toutefois qu’il votera pour la question.
Mme HADJADJ intervient au sujet de la famille qui est encore présente à la séance et qui s’apprête à partir. Elle annonce qu’elle accompagnera la mère de famille lorsqu’elle sera reçue par les services, car elle juge qu’on ne peut pas laisser en plan une mère avec cinq enfants. Elle cite sa propre expérience qui, une fois son aide ASE supprimée, l’a forcée à dormir pendant deux mois dans sa voiture. D’où son attachement à la cause des femmes avec enfants qui subissent la pauvreté et les décisions des marchands de sommeil, car il n’y a pas que les violences conjugales qui existent. Elle raconte sa rencontre avec cette femme, désespérée, à qui on a supprimé l’ASE et à qui l’ASE proposait de placer ses enfants, alors qu’ils ne sont évidemment pas maltraités. Ils ont besoin de grandir avec leur mère, et elle demande à tous les élus de soutenir les familles victimes de telles situations, en particulier les enfants qui ont vu leur mère en larmes tout au long de la journée. Elle appelle Monsieur le Maire à tenir parole et M. TROUSSEL, président du Conseil départemental, en charge de la gestion de l’ANRU, à aider cette femme à obtenir un logement pérenne pour y élever ses cinq enfants.
Mme REZKALLA ne trouve rien à redire à ce que des médecins s’installent à La Courneuve, surtout vu la pénurie que connaît la ville. Elle souhaite que l’on fasse en sorte que ces médecins prennent le tiers payant et la mutuelle. En effet, le cabinet dentaire à Georges- Braque ne prend pas les mutuelles, ce qui revient cher aux habitants et contraint certains à renoncer à des soins, comme il y a de moins en moins de dentistes et donc de possibilités de rendez-vous au CMS. Il faut donc exiger des médecins qu’ils prennent en charge les mutuelles, surtout que les habitants y cotisent et qu’ils n’ont pas les moyens de verser ces avances.
Mme SAÏD ANZUM rassure tout d’abord M. BEKHTAOUI : un travail est bien mené pour que les locaux disponibles soient occupés par des professionnels de santé. L’atelier santé ville, qui est un service du centre de santé, a travaillé avec la CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), avec une collaboration remarquablement fluide sur la ville. Concernant l’orthophoniste, elle signale une particularité liée aux CMPP : les orthophonistes qui travaillent au sein d’un CMPP sont régis par une convention de 1966, qui leur est moins favorable financièrement, et il serait d’ailleurs bienvenu que les conditions en soient revues à leur avantage. Il y a actuellement une pénurie en matière d’orthophonistes, et un travail est en cours pour les attirer dans ce centre.
Concernant les dentistes (question de Mme REZKALLA), il y a effectivement eu des départs récents, avec des recrutements en cours. Une note est ainsi passée pour un recrutement 11 concernant le cinquième fauteuil dentaire, mais il est difficile de recruter des professionnels de santé de façon générale. Elle a sinon le souvenir que le cabinet Georges-Braque a bien des conventions avec certaines mutuelles, mais pas avec l’ensemble des mutuelles auxquelles les patients cotisent. C’est un dossier à suivre, pour rajouter éventuellement des conventions avec des mutuelles auxquelles nombre de patients cotisent.
M. BEKHTAOUI remercie Mme SAÏD ANZUM pour les informations qu’elle lui a apportées et fait l’éloge d’un dentiste du cabinet Georges-Braque.
Monsieur le Maire souligne que la collectivité a une attitude excessivement volontariste en matière de politique de santé, à sa propre initiative, alors qu’elle n’a légalement aucune autorité, cette compétence appartenant à l’État. L’attitude volontariste est le fruit d’un engagement politique résolu de longue date pour favoriser l’accès de la population aux droits à la santé, et elle implique des moyens colossaux pour la Ville, plus de 800 000 € consacrés par an pour le fonctionnement du centre municipal de santé au service de la population. Cette volonté est politique, témoignant d’une orientation résolument à gauche, notamment des villes à direction communiste, comme en témoigne la couleur politique des villes dotées d’un CMS. La pénurie de médecins, notamment de spécialistes, n’est par ailleurs pas une anomalie. Elle est le résultat d’une politique nationale voulue, construite et développée depuis trente ans, dans le but de réduire le déficit de la Sécurité sociale : le numerus clausus a servi à freiner le nombre de médecins sur le marché. La situation de pénurie est aujourd’hui la même en province, notamment en zone rurale. La volonté de la collectivité ne peut pas suffire à régler le problème de la démographie médicale. Il faudra aussi des batailles politiques pour faire évoluer les politiques nationales en profondeur et créer à nouveau les conditions pour former des médecins et des spécialistes en particulier en gynécologie, d’avoir des médecins qui soient à nouveau à la disposition des populations. Aujourd’hui, en raison de la pénurie, les médecins choisissent de s’implanter là où ils peuvent se faire payer des honoraires très supérieurs à ceux remboursés par la Sécurité sociale, ce qui accroît les inégalités.
Grâce au travail de l’équipe municipale, et notamment de Mme SAÏD ANZUM, la Ville obtient des résultats et crée les conditions permettant à un pôle médical de s’ouvrir. Elle va poursuivre cette bataille également pour les Quatre-Routes et dans d’autres secteurs de la ville, mais cette politique volontariste ne peut effacer les responsabilités structurelles en France en matière de santé publique. La pandémie a d’ailleurs révélé les tensions dans lesquelles se trouvent notre système de santé, et les décisions politiques qui ont été prises jusqu’à maintenant ne conduiront pas à inverser structurellement la situation.
Il est donc un peu facile de tout imputer au Maire, mais cette démagogie ne règlera pas le problème de fond auquel est confronté la population.
Question n° 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 2 refus de vote.
DROIT DES SOLS ET PLAN LOCAL D’URBANISME
3. APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI
Mme DAVAUX apporte d’abord quelques éléments de contexte sur le document très technique qui a été remis aux élus, car il définit les grandes règles d’aménagement d’une ville. La Courneuve avait lancé une révision générale de son PLU en 2014, avec un vote du Conseil municipal sur le nouveau PLU en 2016. La loi NOTRe a ensuite délégué le cas échéant la compétence d’urbanisme aux établissements intercommunaux, donc Plaine Commune dans le cas de La Courneuve. Plaine Commune a été un des premiers établissements de la métropole du Grand Paris à lancer son plan local d’urbanisme intercommunal, en s’appuyant fortement sur le PLU de La Courneuve, qui était le plus récent et le plus ambitieux en matière d’écologie. Le PLU de La Courneuve, approuvé en 2016, s’est donc retrouvé décliné largement dans le PLUI de Plaine Commune, approuvé 12 en 2020.
Cependant, de tels documents ont besoin d’être revus et mis à jour soit au gré des projets soit en raison d’actions qui ont changé. La note qui est soumise aux élus est une modification simple du PLUI. Des éléments permettent de penser qu’il y aura des modifications plus substantielles voire une révision du PLUI qui seront enclenchées d’ici quelques mois. La modification est « simple » dans la mesure où l’autorité environnementale, la MRAe, a dispensé le projet d’une évaluation sur les aspects environnementaux.
Un PLU consiste en un diagnostic, en un plan de développement et d’aménagement durable, avec un règlement, un zonage, et des OAP (orientations d’aménagement et de programmation). La modification du PLUI touche une grande partie de ces documents aussi bien pour des sections portant sur La Courneuve que pour d’autres villes. Il s’agit de rectifier des erreurs matérielles (plans erronés), de clarifier certaines règles dont la rédaction était confuse et d’apporter quelques mises à jour. Pour La Courneuve, les grandes orientations ne changent évidemment pas : il s’agit de développer le territoire au sein de la métropole tout en préservant certaines de spécificités, comme l’aménagement des secteurs d’activité (en phase avec les compétences et l’emploi au niveau local) ou le respect d’une urbanisation soutenable, et en réaffirmant sa place dans les métropoles, notamment sur les questions culturelles.
Les modifications spécifiques à La Courneuve concernent :
– L’OAP Six-Routes Schramm. Il s’agit d’une OAP de secteur d’aménagement, qui va de l’Hôtel de Ville jusqu’aux Six-Routes. Depuis la loi NOTRe de 2016, les règles classiques en matière d’urbanisme sont facultatives. Il s’agissait en effet de mettre l’accent sur un urbanisme de projet et de travailler avant tout la qualité architecturale de la ZAC en lien avec le territoire. Il s’agit d’une des premières OAP à avoir été touchées par des dérogations aux règles, il n’y avait pas de jurisprudence. Après quelques années de recul, il a donc été décidé de rétablir des hauteurs maximales, notamment sur le boulevard Pasteur, l’avenue Michelet et la rue de l’Union. Cela permettra d’empêcher des promoteurs de lancer des projets aberrants.
– La rue Schramm : le secteur pavillonnaire, déjà construit et bien identifié, va repasser en zone UH (habitat pavillonnaire) pour n’autoriser que des constructions avec un gabarit de maison.
– La rue de la Convention, avec le même passage de zone UA en zone UH pour trois parcelles.
– L’îlot Chabrol (implantations d’Orange rue Chabrol), avec la création d’un emplacement réservé « mixité social ». C’est une décision politique à l’initiative de la Ville pour imposer 30 % de logements sociaux dans les programmes de logements du secteur, pour encadrer les projets des promoteurs et réaffirmer l’impératif de construire des logements sociaux sur la ville.
– Le secteur des 4 000 Nord, avec l’extension à Verlaine du mail des jeux et jardins, sur le point d’être finalisée, avec un passage en espace végétalisé à préserver, le classement de la villa Fontaine en UH, une servitude de localisation au niveau de la cité des Fleurs jusqu’à la rue Anatole-France. Cette servitude jette les bases d’une ouverture éventuelle de la cité entre Aubervilliers et La Courneuve. Le projet est ancien, mais il n’avait jamais été consigné sur les documents d’urbanisme. La servitude empêche des projets de grosses constructions sur des emplacements qui pourraient devenir à terme une ruelle.
– La création d’une sente entre la rue Francis-de-Pressensé à Aubervilliers et la sente du Hareng. Cela repositionne la servitude de localisation pour La Courneuve.
– Le PAPAG (périmètre d’attente de projet d’aménagement global) n°22. Il est situé au niveau des Quatre-Routes, 51-53 avenue Paul-Vaillant-Couturier, et permet de geler des projets immobiliers en attendant que les réflexions sur l’aménagement 13 aboutissent.
– Trois squares (Maria-Montessori, Jean-Jaurès et 106 Jean-Jaurès, Jollois) classés en UVP (zone urbaine verte et paysagère) maintenant qu’ils ont été réalisés.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une observation supplémentaire pour aboutir à la modification d’une servitude de localisation dans le secteur Zola, pour en changer le tracé sur une parcelle.
L’enquête publique est prévue du 12 octobre au 19 novembre. Les dossiers seront consultables au pôle administratif Mécano. Le conseil de territoire devrait approuver les modifications courant 2022.
M. BEKHTAOUI relève dans la note des modifications qui sont souhaitables, mais pas clairement exprimées, comme un passage transversal dans la cité des Fleurs à partir d’Aubervilliers, alors que personne ne connaît l’existence de ce projet. Il s’étonne donc que Monsieur le Maire évoque un référendum alors que des propositions comme celle-ci devraient être soumises à la population. Il annonce son intention de s’abstenir.
Mme HADJADJ félicite de façon ironique Monsieur le Maire pour ses talents d’agent immobilier : alors que le PLUI, le projet Six-Routes Schramm et d’autres OAP sont encore en cours d’étude, il a été en mesure de vendre il y a longtemps un immeuble pour une artiste. Monsieur le Maire serait capable de vendre du poisson dans la mer.
Monsieur le Maire salue, lui aussi ironiquement, la portée politique de cette intervention.
Mme REZKALLA constate que le dossier est complexe à comprendre. Elle s’intéresse aux zones UVP (urbaines, vertes et paysagères). Il s’agit d’intégrer au PLUI trois squares qui existent déjà concrètement.
Monsieur le Maire précise que le square Maria-Montessori vient d’être inauguré et que le square Jollois va passer de 1 000 à 5 000 m2.
Mme REZKALLA trouve que ces trois squares restent toutefois très insuffisants pour la ville.
M. BEKHTAOUI veut enchaîner sur les propos de Mme HADJADJ sur la mer avec un jeu de mots sur les Marocains, les requins et la mer.
Monsieur le Maire appelle les uns et les autres à témoigner pendant la séance d’un minimum d’attention et de sérieux qui est attendu d’une assemblée qui prend des décisions importantes pour les Courneuviennes et les Courneuviens.
Mme DAVAUX répond à M. BEKHTAOUI sur la concertation des habitants : l’enquête publique démarre le 12 octobre et permettra à chacun de faire ses remarques. Les enquêtes publiques sont en fait le dispositif que propose l’État par défaut en matière de concertation. D’où l’intérêt du référendum pour aller plus loin. Mais l’enquête a le mérite d’exister, et elle incite les habitants à consulter les documents et à faire des remarques.
Pour les UVP, mentionnées par Mme REZKALLA, il s’agit d’UVP qui ne figuraient pas sur le PLUI, car n’existant pas à l’époque. En revanche, il y a d’autres espaces verts qui existaient et qui étaient classés UVP : le parc de l’Hôtel de Ville, celui du Moulin-Neuf, Carême-Prenant, le parc de la Liberté. Presque tous les parcs et squares de la ville ont été sacralisés en espaces UVP. Le PLUI ne signifie par ailleurs pas qu’il n’y aura pas de nouveau parc à l’avenir, il ne fait qu’entériner les parcs existants dans le zonage. Elle se déclare enfin désolée si elle n’a pas été assez claire dans sa présentation, le dossier étant très technique.
Monsieur le Maire rajoute que l’on pourrait toujours faire plus et mieux en matière d’aménagement. Cependant lors de la mandature précédente, la municipalité avait créé un square de 2 ha en centre-ville, une action en porte-à-faux avec les accusations prononcées contre l’équipe municipale d’affairisme et de connivence avec les promoteurs. La préemption des terrains rue de l’Abreuvoir vise d’ailleurs à renforcer les espaces verts et à équilibrer la ville avec des endroits plus doux, où l’on peut respirer et se ressourcer. Ces actions reposent sur les moyens de la collectivité et sur une attitude volontariste, en y consacrant un budget. Il cite ainsi en exemple les 2 024 arbres qui vont 14 être plantés dans les trois ans à venir. En matière de travail de concertation, des actions ont été lancées dans le centre-ville, avec des citoyens tirés au sort pour pouvoir discuter, débattre et aider à la construction des deux ZAC. Ces actions relèvent elles aussi du volontarisme, dans le but de construire une ville appropriée et appropriable pour les Courneuviennes et les Courneuviens. C’est la démarche de la municipalité au quotidien, et elle correspond à une vraie volonté déterminée.
Question n° 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
FINANCES LOCALES
4. DÉCISION MODIFICATIVE ANNÉE 2021
M. BEKHTAOUI quitte la séance à 20 h 46.
M. ELICE explique qu’il s’agit d’une décision modificative au budget supplémentaire de l’exercice 2021. Elle a deux objectifs. Elle vise d’abord à ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes à ce stade, mais surtout à intégrer dans le budget les résultats provenant du compte administratif 2020, qui avait été présenté en séance le 30 juin.
Lors de cette séance, il avait été établi que l’excédent en fonctionnement atteignait 12 M€. Sur cette somme, il est proposé de consacrer 7 M€ au fonctionnement pour l’année 2021 et 5 M€ à l’investissement 2021, pour aider à combler le besoin de financement. À l’issue de la décision modificative, le budget général augmentera de 20 M€, le portant à 134 M€. De même que pour le budget primitif, une décision modificative est soumise aux règles d’équilibre entre recettes et dépenses dans les différentes sections, aussi bien pour le fonctionnement que pour l’investissement.
La section de fonctionnement correspondait dans le budget primitif à un montant de 91 M€. Après la décision modificative, le montant sera de 99 M€, du fait d’un ajout de 7,4 M€. Pour les recettes, 7 M€ correspondent au résultat 2020 de la section de fonctionnement et 300 000 € sont essentiellement le résultat d’ajustements par rapport aux prévisions initiales sur les recettes institutionnelles : outre quelques ajustements marginaux, il y en a de plus conséquentes (baisse de 115 000 € sur la DSU en raison du mode de calcul complexe qui comporte de l’imprévu, et hausse de 700 000 € sur les compensations fiscales au titre de réformes liées à la suppression de la taxe d’habitation). Pour les dépenses, on enregistre une augmentation de 1 M€, essentiellement en raison d’ajustements de crédits sur différents dispositifs (cité éducative) ou de quelques dépenses règlementaires (contingent incendie, travaux de sécurisation). Il y a ainsi une différence de 6,4 M€, qui est transférée à la dépense d’investissement, pour équilibrer recettes et dépenses sur le fonctionnement.
La section de fonctionnement, du fait du solde positif, permet d’améliorer l’épargne brute sur 2021, avec un passage de 8,7 (budget primitif) à 15,1 M€ à ce stade. Cela profite substantiellement à la capacité de désendettement, ramenée à 4,9 années, et à l’épargne nette, qui passerait à 8,9 M€. Il s’agit évidemment de chiffres provisionnels. Ils ne seront finalisés que dans le compte administratif 2021.
Pour la section d’investissement, le montant dans le budget primitif était de 22 M€. Après la décision modificative, il passera à 35 M€. Il y a donc un ajout de 13 M€. Sur les recettes, il y a 5 M€ qui proviennent de la décision de s’autofinancer sur l’investissement, décision prise sur la base du compte administratif 2020, -2 M€ suite à la décision dans le budget primitif de plafonner par prudence le montant maximal d’emprunt à 10 M€. Avec quelques mois de recul, les besoins d’emprunter sont encore moindres, et l’on ramènerait donc l’autorisation d’emprunt à 8 M€. Par ailleurs, les 6,4 M€, provenant de la section de fonctionnement, sont reportés en recettes supplémentaires pour la section d’investissement. C’est une opération parfaitement règlementaire. Pour les dépenses d’investissement, on ajoute 6,3 M€ supplémentaires, généralement liés à des dépenses d’opportunité que la Ville est en capacité de financer : acquisition de terrains, préemption (comme déjà évoqué en séance pour la rue de l’Abreuvoir), acquisition de 15 locaux (locaux commerciaux de la place Claire-Lacombe). Les achats de terrain représentent ainsi 1 M€ supplémentaires. 100 000 € sont liés aux travaux pour le dédoublement des classes et 600 000 à des travaux de rénovation thermique (Chaplin et Poincaré). La décision modificative inscrit également au budget, la possibilité restant toutefois tributaire de l’état de la trésorerie, un remboursement anticipé des emprunts précédents à hauteur de 3,4 M€. Tout dépendra de l’avancée de l’exécution du budget. Il y a enfin 6,7 M€ de mouvement d’ordre, qui sont le résultat de la section d’investissement pour 2020 (2,5 M€) et du reste à réaliser pour 2020.
Du fait de son solde positif, la section d’investissement permet de diminuer le recours à l’emprunt et de préparer les conditions, si la trésorerie le permet en fin d’année, pour un remboursement par anticipation des emprunts. Cela permettrait de préparer pour les années à venir le financement du plan pluriannuel d’investissement tout en diminuant la dette, avec des finances saines et soutenables. La décision modificative provient avant de l’intégration du résultat du compte administratif 2020, qui avait mis en lumière des dépenses relativement saines. Avoir un budget et des comptes en bon état permet de financer les grands chantiers ambitieux de la Ville, de procéder à des dépenses d’opportunité (terrain intéressant à acquérir ou à préempter), ou de soutenir l’éducation (le dédoublement des classes, qui est une opération onéreuse).
Mme HADJADJ voudrait savoir si l’installation d’un self-service au groupe scolaire Louise- Michel, d’un montant de 947 938,18 €, fait partie de la décision modificative ou du budget primitif. Elle s’interroge par ailleurs Monsieur le Maire sur les 13 M€ supplémentaires budgétés.
M. DOUCOURE remercie M. ELICE pour cette présentation et ce rappel des principes d’ajustement budgétaire. Le Conseil municipal a déjà voté un budget 2021 qui traduit à la fois l’adaptation à la crise sanitaire, la prise en compte des besoins des habitantes et habitants et la volonté de tenir les engagements pris devant eux. Les dépenses et les investissements illustrent ainsi les priorités : 43 M€ de dépenses en ressources humaines pour les services publics, 7 M€ pour l’éducation, l’enfance et la petite enfance, 6,3 M€ pour la jeunesse et les sports, 4,5 M€ pour l’accès indifférencié pour toutes et tous à la santé, 3 M€ pour la tranquillité publique. Et du côté des investissements, on retrouve le financement de la Maison pour tous Youri-Gargarine, la mise aux normes et la transformation de cantines en self-services pour 1,4 M€, 800 000 € de premier versement pour la rénovation du château de Trilbardou et 100 000 € pour la vidéo-protection.
Comme près de 12 M€ d’excédent ont été dégagés à la fermeture du compte administratif 2020, la Ville a pu combler son besoin de financement sur la section d’investissement. L’excédent permet aussi de débuter ce mandat de manière plus sereine que ce que la crise sanitaire laissait envisager. Comme M. ELICE l’indiquait, des ajustements peuvent être réalisés, du moment que l’on s’assure de préparer les conditions financières pour la mise en œuvre du programme de l’équipe municipale sur tout son mandat tout en répondant aux besoins actuels des habitantes et habitants.
Dans les prochaines années, la municipalité va procéder à de nombreux investissements, avec un pic de dépenses en 2023 et 2024, pour augmenter la qualité et l’offre des services rendus aux habitantes et habitants et développer la ville au gré des évolutions démographiques et dynamiques du territoire, avec l’arrivée des nouveaux moyens de transport, la nouvelle rame du T1 ou les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le souci de l’avenir des enfants et face à la transformation du territoire, il est nécessaire d’anticiper la construction et la modernisation d’écoles sur la ville : il devrait y avoir environ 6 500 élèves en 2030. Il y aura ainsi une école près de la rue du Général-Schramm, la construction du groupe scolaire Saint-Exupéry et la reconstruction de l’école Joliot- Curie, prévue en 2024. Il est également prévu de réhabiliter le château de Trilbardou, pour un peu plus de 10 M€. Pour tous ces projets, il convient d’être vigilant pour pérenniser certaines recettes, décrocher de nouvelles subventions et préserver de bonnes capacités financières, en réduisant le recours à l’emprunt et l’encours de dette pour l’année.
Ces projets ne doivent cependant pas empêcher d’agir pour les habitantes et les habitants, comme en témoignent les 10 000 € investis dans le bus France Services, qui 16 circulera à travers toute la ville pour donner accès aux services publics en fournissant aux habitantes et aux habitants un accompagnement personnalisé pour des démarches administratives auprès de la CAF, des Impôts, Pôle Emploi. Pour les enfants, la Ville prend en charge des coûts leur permettant d’étudier dans de bonnes conditions. C’est avec cet objectif qu’elle a réalisé les travaux de dédoublement des classes allant de la grande section de maternelle jusqu’au CE1 pour 100 000 €. Il y a eu également pendant l’été de nombreux travaux (rénovation thermique à Chaplin et Poincaré pour 600 000 €). Il se dit également heureux de pouvoir annoncer pour les plus jeunes l’ouverture prochaine du multi-accueil, à l’issue de travaux de transformation qui permettront d’accueillir une vingtaine d’enfants.
Il souligne la volonté de la Ville de travailler à la diversification et à la montée en qualité des commerces, au travers de l’achat de terrains et de la préemption de commerces. C’est le cas par exemple de la préemption pendant deux ans du bail commercial au 2 place Claire-Lacombe pour 160 000 € avec aussi la réalisation de travaux. La Ville aura deux ans pour trouver un remplaçant. C’est le rôle de la municipalité que de donner des coups de pouce à de nouveaux commerçants qui souhaitent s’installer à La Courneuve, de lancer des appels à projet ou de proposer des commerces. Il est urgent de développer la qualité et la diversité des commerces. Ce type d’actions y contribue.
Mme REZKALLA constate qu’il y a 200 000 € attribués à la cité éducative et souhaiterait connaître les projets liés à cette somme. Par ailleurs, comme il serait éventuellement possible de rembourser des emprunts, elle voudrait disposer du chiffre total des emprunts réalisés. Elle exprime enfin son inquiétude sur le budget 2022 concernant les dotations que l’État va transmettre aux collectivités territoriales.
Mme DAVAUX salue elle aussi les budgets conséquents attribués à l’éducation. C’est une politique publique sur laquelle la Ville ne transige pas. Parmi ces sommes, l’ajustement de crédit de 200 000 € pour la cité éducative a permis entre autres de financer le recrutement de postes d’ATSEM supplémentaires en moyenne section. Et il y a plus globalement un programme d’actions à hauteur de 500 000 € pour la cité éducative, avec beaucoup d’actions en lien avec la santé (école des AESH, recrutement d’un formateur santé et d’une formatrice famille). Elle revient sur les aspects concrets du dédoublement des classes : La Courneuve est une des rares villes de France à avoir réussi à dédoubler toutes les classes concernées, ce qui avait suscité l’étonnement du DASEN lors de sa visite à La Courneuve, face à une situation aussi exceptionnelle : chaque enseignant enseignait confortablement et tout seul, en dehors d’une école où les enseignants souhaitaient enseigner ensemble et n’avaient pas dédoublé les classes.
Le self-service à Louise-Michel faisait partie du budget primitif 2021 et a été livré en septembre. L’inauguration a été repoussée, le temps de trouver une formule impliquant les parents d’élèves et de poser les derniers éléments de séparation acoustique. L’investissement consenti sur ce self-service témoigne des ambitions de la Ville : la cuisine de Louise-Michel était encore en bon état, de même que l’ensemble de l’école. Mais la Ville a une ambition en matière de nutrition, de sensibilisation au tri sélectif, au développement durable, à l’éducation au goût. Cela implique de fournir les meilleurs équipements aux enfants. D’où la réalisation d’un self-service neuf, de qualité. C’est l’ambition portée par l’équipe municipale : il ne s’agit pas simplement de réparer ou d’adapter, mais d’avoir des marges de manœuvre pour dédoubler toutes les grandes sections, CP et CE1 et faire des équipements de qualité. En ce sens, la décision modificative est en ligne avec les grands fondamentaux de l’équipe.
Mme HADJADJ constate que le self-service a représenté un budget de 1 M€, dont 202 498,92 € de matériel de cuisine, et veut savoir si SIRESCO va tout de même continuer à livrer des repas aux enfants ou si les repas seront préparés sur place. En outre, les repas seront-ils bio ?
Mme DAVAUX considère qu’il n’y a pas de lien particulier entre le SIRESCO et le self- service. Le SIRESCO continuera cependant à alimenter les cuisines de La Courneuve : c’est un outil dont on peut être fier, qui permettra d’atteindre d’ici peu une part de bio de près de 30 %, qui plus est par circuit court, avec des produits français, de plein champs, 17 Label rouge ou en culture raisonnée. Le SIRESCO reste un outil perfectible, mais ses responsables se posent les bonnes questions, tenant également compte des remarques de Greenpeace : il y a aujourd’hui un vrai travail de fond et une dynamique, comme en témoignent la fin du plastique jetable et la participation des responsables à des groupes de recherche à l’échelle nationale. Les self-services permettront en fait d’avoir une approche encore plus intéressante, avec des portions plus individualisées, en fonction de la faim des enfants, plutôt que le calibrage normatif imposé par l’industrie. Le SIRESCO a d’ailleurs été créé en raison de l’évolution des normes : il n’était plus possible de faire de la cuisine en liaison chaude depuis les cuisines centrales. Il a fallu les fermer et créer un outil de liaison froide. Et le faire-maison impliquerait d’avoir par exemple à faire éplucher 200 kg de pommes de terre par des agents. Ce ne serait pas plus qualitatif ou valorisant pour eux.
Mme TENDRON tient à rappeler qu’elle apprécie fortement le budget 2021 en général. Elle évoque la question des investissements sur le château de Trilbardou. Pour une ville comme La Courneuve, qui est très ancrée en Seine-Saint-Denis, il n’y a rien d’anodin à vouloir proposer aux concitoyens une résidence secondaire qui soit un château. C’est un projet d’importance, qui montre à quel point la Ville a en haute estime le bien-être des Courneuviens et des Courneuviennes. Concernant le SIRESCO, elle rappelle que par rapport aux années où il y avait une cantine et une cuisine centrale, la transition vers le SIRESCO n’a pas été facile pour elle quand elle l’a vécu, les menus ayant complètement changé, mais qu’elle s’y est vite habituée.
M. ELICE revient sur le niveau des emprunts, qui se situe autour de 313 M€. La Ville ne fait pas de la dette son unique priorité, mais l’enjeu sur la mandature est d’être en mesure de tenir de façon durable et de financer un plan d’investissements pluriannuels conséquent. On sait, et il l’a déjà expliqué lors de la présentation du budget 2021, que le pic d’investissements se situera plutôt au milieu du mandat. Il faut donc que l’on soit en capacité à cette date de financer et de passer ce pic. Il faut donc en matière de dette avoir de meilleures conditions et rembourser aujourd’hui, quand il est possible d’être moins endetté et qu’il y a une opportunité intéressante. Au-delà de la présentation chiffrée qu’il a faite, M. ELICE estime qu’il y a surtout une ambition politique derrière les budgets, une ambition qui n’est pas neutre et qui est à l’image de ce que méritent les Courneuviennes et les Courneuviens.
Monsieur le Maire constate lui aussi que les chiffres sont le reflet de la mission de l’équipe municipale pour la ville ainsi que du sérieux d’une gestion destinée à préparer l’avenir tout en portant des politiques ambitieuses. Ainsi, l’effort pour accompagner les enfants dans le prolongement des dispositions prises par l’Éducation nationale est singulier : sur trois années de maternelle et deux d’école élémentaire, 3 000 enfants auront ainsi 90 adultes de plus devant eux. De telles initiatives demandent un vrai travail de préparation pour que la Ville soit demain capable d’honorer ces dépenses de fonctionnement et d’investissement. En parallèle, elle a une politique qui fait preuve d’anticipation. L’ouverture de 50 classes supplémentaires depuis trois ans n’est pas un hasard. Elle résulte d’une capacité d’anticipation de manière à avoir un peu de souplesse dans les écoles de façon à ce que les enfants aient plus de place que le minimum nécessaire. C’est ce qui a permis le dédoublement. La Courneuve est en fait en bonne place sur le niveau d’entretien, d’investissement, de service qu’elle consacre, notamment sur les questions d’éducation.
Il indique que lors du dernier mandat près de 100 M€ ont été consacrés à des investissements, et que le chiffre devrait être très proche pour le mandat en cours. C’est très ambitieux, pour une ville de taille moyenne. Ce qui permet ce niveau d’ambition, c’est une gestion sérieuse, une vigilance face à des mesures démagogiques, et aussi un combat politique permanent pour aller chercher des moyens, en allant interpeller les services de l’État. Le résultat figurant sur le compte administratif s’explique en partie par le doublement de certaines subventions de l’État, suite à des démarches et des batailles politiques, avec le souci de faire connaître les spécificités d’un territoire comme celui de La Courneuve. Ce combat a été mené avec les autres maires signataires de l’appel de Grigny, qui avait abouti à ce que l’État débloque une aide supplémentaire d’un milliard 18 d’euros à destination des « villes de banlieue populaire ». Il prend également la forme de la bataille avec le Conseil national des villes pour faire inscrire dans la loi de 2022 la nécessité de prendre en compte la démographie scolaire dans les dotations générales de fonctionnement. Des villes comme La Courneuve, où les populations sont jeunes et où la démographie scolaire est supérieure à la moyenne nationale, devraient en effet obtenir des dotations générales de fonctionnement abondées, de manière à couvrir l’engagement que l’État demande de fournir. Cela illustre bien l’attitude de la municipalité, qui combine gestion sérieuse et bataille politique, pour créer les conditions permettant de conserver les moyens dont il est nécessaire de doter les Courneuviennes et les Courneuviens. Et les résultats obtenus montrent que cette attitude fonctionne, permettant à la Ville de préparer 2022 dans de bonnes conditions.
Pour l’inquiétude exprimée par Mme REZKALLA sur le budget 2022, il pense à titre personnel que le gouvernement ne prendra pas le risque de s’aliéner toutes les collectivités dans la loi de finances 2022. C’est plutôt en 2023 qu’il peut y avoir des velléités de rattrapage, si l’élection présidentielle ne permet pas de faire émerger une politique réellement progressiste et égalitaire. Il souhaite d’ailleurs que les rapports de force produisent cette émergence.
Question n° 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 3 abstentions, 2 refus de vote.
5. ADOPTION D’UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION PUBLIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L’ANNÉE 2021
Mme CADAYS-DELHOME aborde le sujet de la fracture numérique, qui est importante sur le territoire de la ville et qui a éloigné beaucoup d’élèves des dispositifs qui leur sont proposés : suite aux mesures de confinement qui ont commencé en mars 2020, 7 % des élèves du primaire ont disparu des radars dans le département pour l’Éducation nationale. La direction des finances de la ville via son unité recherche des financements extérieurs accompagne et appuie la direction de l’éducation dans la mobilisation de crédits dédiés. Le préfet de Seine-Saint-Denis a notifié à la Ville le montant de la subvention accordée dans le cadre de la dotation publique de la ville 2021 : 1,4 M€ HT. Cette somme se répartit sur deux projets : le projet Écoles numériques, pour doter les élèves, en commençant par les CM1 et CM2 en fin d’année, de tablettes (400 000 €) et la première tranche de la reconstruction du groupe scolaire Joliot-Curie (1 M€). Sur ce dernier chantier, le jury s’est d’ailleurs réuni et a acté l’équipe qui va travailler pendant un an avec tous les partenaires de la Ville sur cette école (enseignants, élèves, quartiers…). Le chantier est voué à durer jusqu’en 2024, et il s’agit de la dernière école à être réhabilitée. Pour une DPV, qui est une convention avec l’État, il y a nécessairement délibération en Conseil municipal.
Mme HADJADJ demande qui est à l’origine de la sélection des projets qui sont l’objet de la dotation de 1,4 M€. Elle se défend par ailleurs, pour le point précédent de l’ordre du jour, de toute intention de dénigrer SIRESCO : sa question se limitait à savoir si, pour le self- service, la cuisine allait se faire sur place ou si SIRESCO allait livrer.
M. DOUCOURE souligne l’impact des deux projets pour la ville, ses habitantes et habitants. Ils vont être partiellement financés par la DPV à hauteur de 1,4 M€. Le premier projet consiste à doter les écoles de tablettes numériques, ce qui devrait produire des effets significatifs dans le quotidien et le rapport à l’enseignement des enfants, des parents et des enseignants. Il va assurer la continuité éducative en démocratisant l’accès aux outils numériques, dont l’importance pour assurer la continuité pédagogique a été révélée lors du confinement. Cela va constituer un outil pédagogique supplémentaire pour les enseignants. Plusieurs rapports constatent en outre que les tablettes favorisent l’égalité d’accès au savoir, comme les ressources pédagogiques associées au numérique sont de plus en plus riches. Et le projet va soutenir les familles qui n’ont pas de matériel à la maison, tout en veillant à l’impact des outils numériques sur la santé des enfants.
Le numérique est une opportunité éducative, il a pris une part importante dans notre 19 société. La question du rôle qu’il va jouer pour les générations futures est inévitable. La crise sanitaire a révélé une profonde fracture numérique. Elle revêt plusieurs aspects sur le territoire de La Courneuve : le manque d’équipements, le manque de connexions, et le manque d’agilité. De plus, le numérique est trop souvent perçu comme une menace. De fait, rajouter le numérique sans changer les pratiques pédagogiques ne produit pas d’effet. Il faut donc veiller à assurer la formation des acteurs éducatifs, à travailler avec l’Inspection académique pour la mise en place de la formation et de nouvelles ressources pour les enseignants. Il faut aussi travailler avec les familles, par exemple en sensibilisant celles qui sont les plus éloignées du numérique dans les médiathèques et les MPT, en mettant en place des activités ciblées dans les cités éducatives, en collaborant avec les structures et les différents partenaires du territoire. La question des usagers et de leur formation est essentielle. La Ville doit donc mettre en œuvre une telle action. La Ville est bel et bien soucieuse de réduire la fracture et de stimuler l’accès à l’outil informatique pour toutes et tous au sein de l’établissement. Ce projet constitue un premier pas pour y remédier.
Le second projet, avec une subvention de 1 M€ dans le cadre de la dotation, est la première phase de la reconstruction du groupe scolaire Joliot-Curie. Dans les dix années à venir, le territoire va connaître des transformations, avec une démographie scolaire importante. La Ville a inscrit dans le PPI de nouveaux équipements scolaires et des démolitions-reconstructions de groupe scolaire. La livraison du nouveau groupe scolaire Joliot-Curie est programmée pour la rentrée 2024. Il était discuté depuis 2009, avec une très forte attente de la part des familles et de l’ensemble de la communauté éducative. M. DOUCOURE, qui siège au conseil d’école, peut témoigner que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, avec une attente qui devient extrêmement forte.
Le groupe scolaire doit pouvoir accueillir 750 enfants (250 en maternelle, 475 en élémentaire). 6 000 m2 d’espaces collectifs vont être construits, avec 45 enseignantes et enseignants et 15 agents municipaux au service des enfants. Cette structure sera la première à s’inscrire dans la démarche de l’École de demain de La Courneuve. On fera travailler ensemble au travers d’ateliers différents acteurs : services de la Ville, services de l’Éducation nationale, parents, enfants en soulevant le défi de la coéducation. La Ville sera vigilante et fera en sorte que ce projet de grande envergure soit à la hauteur des enjeux et de ses attentes.
Mme HADJADJ demande ce qui est prévu pour résoudre le problème de la connexion. Il ne suffit pas de confier des tablettes aux enfants, alors que 43 % des Courneuviens ont un statut précaire.
Monsieur le Maire tient à clarifier le débat. La DPV est une subvention d’État et la Ville se bat pour l’obtenir. Il ne s’agit pas de dépenses fléchées, mais d’une subvention versée sur le budget de fonctionnement. C’est une particularité de la DPV : c’est une subvention d’investissement de l’État versée dans le budget de fonctionnement de la Ville et ensuite reversée dans le budget d’investissement, au travers d’un mécanisme complexe. Une fois que les montants sont décidés, il faut que la Ville indique à quoi ils seront consacrés. Elle a ainsi choisi de les affecter à l’école numérique et au groupe scolaire Joliot-Curie. Pour la reconstruction du groupe scolaire Joliot-Curie, cette somme de 1 M€ n’est qu’une partie du budget global, 30 M€. Il faudra donc trouver d’autres financements. Mais la somme totale de la DPV et son augmentation ces dernières années sont le résultat d’un long combat de la Ville. La subvention apporte un soulagement et a permis ici de ramener le plafond d’emprunt de 10 à 8 M€ et de contribuer à désendetter la collectivité.
De même, la question de la connexion pour les tablettes a bien été prise en compte. Un travail a été lancé par les services techniques pour permettre aux tablettes de fonctionner correctement dans chaque école. La ville est par ailleurs en train de basculer vers la fibre optique, ce qui permettra d’augmenter le débit et d’accompagner ces investissements numériques particulièrement utiles. Il rappelle par ailleurs que l’investissement total de la collectivité sur les tablettes est bien supérieur à la somme qui leur affectée dans le cadre de la DPV, et que la Ville va continuer à chercher des subventions ailleurs, car il faut que l’on prenne en compte la situation de ses populations. Pour une famille d’un milieu très 20 populaire, il est en effet beaucoup plus compliqué de faire l’acquisition d’une tablette.
Question n° 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AVANCE DE TRÉSORERIE DE LA VILLE AVEC LA CAISSE DES ÉCOLES DE LA COURNEUVE
M. ELICE explique qu’il s’agit de renouveler une convention avec la caisse des écoles. Cette convention permet à la Ville d’attribuer une avance pouvant aller jusqu’à 100 000 € en cas d’éventuelle difficulté de trésorerie. La caisse des écoles fonctionne en majeure partie sur la base de subventions de l’État, versées progressivement, avec un premier acompte en août, un deuxième en décembre et le solde en fin de semestre de l’exercice suivant. Mais la caisse des écoles a concrètement des frais à engager tous les mois. La Ville se donne donc la possibilité, en cas de besoin en trésorerie, d’attribuer une avance d’un montant maximum de 100 000 €, qui sera évidemment remboursée.
Question n° 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AVANCE DE TRÉSORERIE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COURNEUVE
M. ELICE déclare qu’il s’agit pour le CCAS exactement du même principe que pour la caisse des écoles, en dehors du fait qu’il s’agit d’une convention pluriannuelle, qui sera valide jusqu’à la fin du mandat. Le montant maximum de l’avance est de 200 000 €.
Question n° 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
8. ANNULATION DE TITRES DONT LES CRÉANCES SONT PRESCRITES
M. ELICE indique que les montants précisés dans la note correspondent à des créances que la Ville avait entre 2006 et 2014, pour un montant total de 5 775 €. Elles sont désormais prescrites, et il s’agit de le répercuter dans les comptes.
Question n° 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
9. EFFACEMENT DE CRÉANCES SUITE À LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA BANQUE DE FRANCE
M. ELICE précise que le point est similaire au précédent. Quand la Banque de France déclare des personnes en situation de surendettement, la Ville n’est plus en capacité de réclamer leurs créances. Cet effacement concerne neuf personnes pour un total de 9 540 €. Il s’agit une nouvelle fois d’inscrire cela dans le budget 2021.
Question n° 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
10. ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES 2021
M. ELICE apporte des éléments d’explication sur le point. Il s’agit de cas où la collectivité a par exemple perdu le contact avec des personnes qui lui doivent de l’argent (décédées sans descendance, insolvables, introuvables…). Le montant est donc classé comme produit irrécouvrable. Il s’agit ici de sommes allant de 2006 à 2020, pour un montant total de 34 467 €. Elles sont pour le moment sorties des comptes. Il reste toujours envisageable que l’on puisse collecter une créance après avoir retrouvé la trace d’une des personnes, mais les sommes sont sorties des comptes et déclarées irrécouvrables. 21 Monsieur le Maire rajoute qu’il s’agit d’une opération courante de bonne gestion. Il s’agit de recettes dont l’encaissement est hautement improbable, après avoir fait tous les efforts nécessaires pour les collecter, et qu’il vaut mieux supprimer à ce stade.
Question n° 10 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
RESSOURCES HUMAINES
11. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. BROCH rappelle que ce point revient quasiment à chaque séance du Conseil municipal. Il s’agit de mettre à jour le tableau des effectifs, qui reflète l’évolution de la structuration de la collectivité pour répondre aux besoins de la population et aux évolutions des services à destination des Courneuviennes et des Courneuviens. Les deux premiers points de la note peuvent être regroupés : il s’agit de transformations de postes à la direction de l’enfance, de la jeunesse et de l’insertion et à la direction de l’éducation. Ces deux directions sont passées en comité technique paritaire, et l’étude a montré que les deux postes d’assistante de direction correspondaient à un intitulé de rédacteur catégorie B, alors que les missions qui leur sont confiées relevaient d’un cadre d’emploi de catégorie C. Le cadre d’emploi est donc modifié pour ces deux postes en catégorie C. Il y a bien sûr eu une vérification de la cohérence de ces postes par rapport aux autres directions de la Ville. Le but était d’aboutir à un cadre collectif empêchant des distorsions d’une direction à l’autre et établissant de la cohérence. Les postes similaires étaient bien en catégorie C sur les autres directions, et il est donc proposé au Conseil de ramener ces deux postes en catégorie C.
La direction des solidarités s’occupe entre autres de la Maison pour tous Youri-Gagarine. Elle a vocation à développer le lien social, à agir contre les inégalités, à amener les habitants à devenir acteurs de leur quartier et de leur ville, et à développer l’animation collective de famille. Depuis une dizaine de mois, la Maison pour tous est installée dans un nouveau local aux Quatre-Routes, où elle accueille environ 200 familles (800 personnes). L’équipe comprenait jusqu’à présent un poste d’agent technique, actuellement non pourvu. Mais lors de la reconstruction, il a été décidé de rapprocher la Maison pour tous et le gymnase Anatole-France. Cela a mis en lumière que le poste d’agent technique faisait double emploi avec le gardien du gymnase qui est adjoint technique et qui peut accompagner la Maison pour tous. Au regard des besoins concrets de la Maison pour tous, il est apparu opportun de créer un poste d’adjoint d’animation à destination directe de la population. Le poste d’agent technique est donc transformé en un poste d’animateur familles.
À la direction de la petite enfance, la halte-jeux municipale connaît une évolution de ses modalités de fonctionnement avec le passage au multi-accueil, une augmentation des places de 14 à 21. Cela nécessite d’avoir plus de personnel pour encadrer et accompagner les enfants. Il s’agit de créer deux postes d’auxiliaire de puériculture. Ces postes s’occuperont de dix enfants à temps complet, de neuf pour de l’accueil occasionnel et de deux enfants au titre de l’insertion professionnelle de leurs parents.
Pour la direction de la santé, il s’agit de répondre à l’ouverture d’un cinquième fauteuil, dédié à l’orthodontie. Pour que ce fauteuil fonctionne dans des conditions correctes, il est nécessaire d’y adjoindre un poste d’assistant dentaire. Ce poste d’assistant dentaire supplémentaire répondra largement aux besoins de la population, vu la tension existant sur le territoire sur la question du dentaire. La création de ce cinquième fauteuil de dentiste, qui nécessite cet assistant, sera la bienvenue.
En résumé, il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes d’auxiliaire de puériculture et un poste d’auxiliaire de soins à temps complet et de transformer trois postes, deux postes de rédacteur vers des postes d’assistant de direction (adjoint administratif) et un poste d’adjoint technique de catégorie C en adjoint d’animation à temps complet.
22 M. BEKHTAOUI rejoint la séance à 21 h 35.
Mme HADJADJ s’intéresse à la transformation de poste concernant la Maison pour tous Youri-Gagarine d’agent ou d’agente technique en animateur ou animatrice familial. Le candidat ou la candidate passera-t-il par une formation adaptée pour répondre aux besoins du poste ou sera-t-il simplement nommé ?
M. BEKHTAOUI dénonce le déclassement de postes qui sont occupés. Il ne comprend pas que l’on puisse remettre en question la carrière de quelqu’un sur la base d’une évaluation de ses missions, sans discuter de ses compétences. Il annonce qu’il s’abstiendra.
Mme REZKALLA souhaite des éclaircissements sur la transformation des postes de rédacteur en postes d’assistant de direction catégorie C. Elle juge que cette catégorisation est trop basse et qu’il aurait fallu les maintenir en catégorie B. Elle constate que le poste transformé à la Maison pour tous correspond à une fonction d’animateur, mais qu’il est en catégorie C, avec un titre d’adjoint d’animation, ce qui débouche sur un salaire bien plus bas. Cela permet à la Ville de procéder à des économies par rapport au poste précédent en catégorie B. Elle veut enfin savoir si la collectivité a déjà mis en place le RIFSEEP.
M. BROCH indique que le poste d’agent technique de la Maison pour tous Youri- Gagarine était vacant. Il va être simplement supprimé et transformé en un poste d’adjoint d’animation à la Maison pour tous. Il y aura donc le recrutement direct d’un adjoint d’animation. Pour les postes d’assistant de direction, alors que dans la fonction publique territoriale, les deux catégorisations B et C existent. Suite à la lecture qui a été faite de la nature des missions et à l’étude faite par le CTP, il apparaît que la nature de ces missions ne relève pas d’un cadre de catégorie B. Cela ne relève pas d’une logique d’économie budgétaire, puisque le solde global des créations et des transformations de poste indique qu’il y a eu environ huit postes supplémentaires créés depuis le début de l’année. La démarche est globalement génératrice d’emplois sur la collectivité. Ce changement de catégorie est uniquement le résultat de l’analyse des missions correspondant aux postes. Au regard de ces missions sur ces deux postes, il semble que le cadre d’emploi soit un cadre de catégorie C, d’où la transformation.
Monsieur le Maire indique que le RIFSEEP a été mis en place en janvier 2017.
Question n° 11 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL
12. PARCELLES CADASTRÉES Z 196 - Z 142 – Z 24 (RUE CHABROL) – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIÉTÉ RTE
Monsieur le Maire informe que ce point est retiré de l’ordre du jour : la société, avec laquelle la municipalité avait travaillé sur les droits d’occupation temporaires et la création d’une servitude de passage, a encore quelques interrogations. Elle n’a pas encore pris de décision sur la façon d’accéder depuis le domaine public vers ses installations. Le sujet est donc reporté à une séance ultérieure.
13. STADE GÉO-ANDRÉ – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SIPARTECH
Mme DAVAUX présente Sipartech comme une société de communication, qui passe notamment des câbles de fibre optique sur La Courneuve. En 2020, l’entreprise a déployé des câbles sur une parcelle du stade Géo-André. En 2021, elle a eu encore besoin d’y réaliser quelques travaux correctifs, notamment changer les systèmes d’évacuation des eaux pluviales et réaliser une connexion entre deux chambres télécom. La Mairie lui a accordé une convention d’occupation temporaire gracieuse en mai. En échange, Sipartech a tiré, gratuitement, des fourreaux sous la parcelle, ce qui permettra à la Mairie de faire passer d’autres câbles à l’avenir. 23 Les réseaux sont maintenant installés, et il s’agit pour Sipartech de pouvoir intervenir pour de la maintenance. Il est donc proposé de créer une servitude de passage pour maintenir ces installations quand nécessaire pendant une durée de 15 ans. Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’entreprise, qui payera également une redevance de 320 € HT par an.
M. BEKHTAOUI s’indigne que l’on témoigne de tels égards à Interxion. Il doute que cette entreprise soit encouragée à entretenir les installations en créant des emplois à La Courneuve. Ici, la ville est exploitée et les habitants n’ont rien à y gagner, alors que l’on pourrait créer de l’emploi. Il annonce qu’il votera contre.
Question n° 13 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 vote contre, 2 refus de vote.
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS URBAINS
14. ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA GESTION DES RECETTES DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Monsieur le Maire présente une convention de mandat avec la recette-perception. Le Trésor public, dans une logique de rationalisation (et de suppression de personnel), a décidé d’arrêter de traiter le numéraire. Cela entraîne des répercussions pour une collectivité qui reçoit, via les régisseurs, de l’argent liquide en plus des chèques et des règlements par carte bleue. Il faut donc refondre l’organisation des relations entre la Ville et le Trésor public. Celui-ci a par ailleurs conclu une convention avec La Poste pour que La Poste remplisse un rôle d’intermédiaire et de banque : les régisseurs iront déposer de l’argent à La Poste, puis la somme fera l’objet d’un virement bancaire vers le Trésor public. Monsieur le Maire juge que cette situation n’est pas saine, s’inscrivant dans un ensemble de décisions du Trésor public révélant un désengagement structurel, lequel a déjà abouti à ce qu’il n’ait plus d’implantation sur la ville.
Au milieu de ce cadre global, il y a une situation particulière, celle du stationnement. Le règlement s’y fait par carte bleue ou, fréquemment, en numéraire, ce qui était source de complications. Un accord a été trouvé avec Indigo, prestataire de la Ville pour la gestion du stationnement : Indigo encaissera le numéraire et abondera ensuite un compte partagé avec la Ville de l’ensemble de ses recettes, y compris le numéraire. C’est l’objet de la convention de mandat de gestion. Monsieur le Maire répète que tout ceci découle d’une décision du Trésor public qu’il considère comme mauvaise.
M. BEKHTAOUI souhaite tout d’abord évoquer le problème des bornes de stationnement qui connaissent des dysfonctionnements réguliers et l’état général du stationnement dans la ville : il est indigne de faire payer le stationnement quand la voirie est en si mauvais état, quand il manque des places suite à des erreurs d’aménagement de l’équipe municipale ou quand le stationnement est inadapté aux activités économiques. La situation est insupportable pour les habitants, et il ne s’agit ici que de parler de l’état du stationnement et même pas de celui des routes et trottoirs. Cela concourt à l’accroissement du sentiment d’insécurité en ville. Dans une ville où les voitures sont garées n’importe comment, le malaise apparaît, il y a des conflits entre voisins autour d’une place. L’équipe municipale ne laissera pas la ville en meilleur état que celui dans lequel elle l’avait trouvée. M. BEKHTAOUI s’abstiendra donc.
Mme HADJADJ évoque le sujet du stationnement pour personnes à mobilité réduite ou handicapées. Son véhicule, malgré le macaron apposé sur le pare-brise, a fait l’objet de contraventions. Elle n’a pas reçu les courriers qui lui auraient permis de déposer une réclamation suffisamment tôt, et son compte a donc été bloqué pour certaine sommes alors qu’elle n’est pas censée payer le stationnement. De même, beaucoup de personnes à mobilité réduite ignorent les modalités pour être dispensées de frais de stationnement et ne pas être verbalisées.
Monsieur le Maire appelle les intervenants à s’en tenir aux sujets de l’ordre du jour et renvoie Mme HADJADJ pour des renseignements vers le service administratif à l’accueil 24 de la ville. Tous les renseignements y sont donnés, dans le cadre d’un dispositif qui a été mis en place et qui a fait l’objet d’une information auprès de toute la population au moment du passage au nouveau système de stationnement.
Question n° 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 vote contre, 2 abstentions, 2 refus de vote.
ÉDUCATION
15. SIRESCO – RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE – AVIS DE LA COMMUNE
Mme DAVAUX explique que ce sujet relève simplement de la libre administration de chaque commune, ici La Queue-en-Brie, qui souhaite quitter le syndicat intercommunal de la restauration. Conformément aux règles pratiquées habituellement dans les syndicats, il était nécessaire que chaque commune qui en est membre soit informée.
M. BEKHTAOUI déclare que lui et d’autres élus vont voter pour. La Ville doit d’ailleurs suivre cet exemple et remunicipaliser le SIRESCO.
Monsieur le Maire répond que le SIRESCO est un service municipal.
M. BEKHTAOUI tient cependant à ce que ses propos soient consignés pour la postérité, surtout que Monsieur le Maire lui a déjà déclaré il y a deux ans que lui-même ne valait rien dans cette ville. Le fait que ses propos soient retranscrits est en effet la preuve du contraire.
Mme HADJADJ s’étonne de ce que La Queue-en-Brie se retire de SIRESCO alors que l’équipe municipale ne fait que des éloges sur ses repas.
Monsieur le Maire explique que chaque collectivité s’administre librement. Certaines s’entre elles, pour des raisons techniques, préfèrent faire d’autre choix. Il y a également des municipalités qui basculent à droite et qui choisissent alors de déléguer leur restauration au privé plutôt que de rester dans le service public. La Ville est pour sa part attachée au service public.
Mme CADAYS-DELHOME note que Mme HADJADJ parle depuis le début de la réunion de « la » SIRESCO, alors qu’il s’agit du SIRESCO, syndicat intercommunal de restauration scolaire. Le syndicat regroupe des villes, pour lesquelles il y a des mouvements : certaines veulent partir, mais d’autres veulent en sens inverse y rentrer. Ces villes n’ont pas encore intégré le SIRESCO parce qu’il doit y avoir au préalable un travail de réflexion sur l’augmentation de la capacité, un nouveau site de production. Les départs sont souvent le plus souvent liés à un changement de majorité politique, mais certaines villes dans cette situation choisissent tout de même de rester.
Question n° 15 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 2 refus de vote.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
16. RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNE À L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET ADHÉSION DE LA COMMUNE À L’ASSOCIATION DES MAIRES – DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur le Maire explique que toutes les collectivités de France se regroupent dans l’Association des maires de France, tous bords politiques confondus. L’Association est un outil qui leur permet de se faire entendre et de discuter avec des interlocuteurs comme l’État et le Parlement, pour faire valoir les intérêts de l’ensemble des collectivités de France. Elle met également à disposition de nombreux conseils, qui permettent de réfléchir à des questions sur les politiques publiques que les collectivités souhaitent développer et qui peuvent donner lieu à des aides éventuelles, en matière d’appui juridique, administratif ou technique, notamment pour les maires de petites villes en province. Du fait de la présence de toutes les collectivités, l’Association a la puissance pour jouer un rôle de premier plan. Il est proposé au Conseil de renouveler l’adhésion, pour une cotisation de 5 729 €, proportionnelle au nombre d’habitants. 25 De plus, il est proposé au Conseil de rejoindre l’Association des maires – Département de Seine-Saint-Denis. La plupart des départements ont depuis longtemps une association départementale, son absence en Seine-Saint-Denis était une anomalie. Elle a été créée peu avant les municipales et il est donc proposé de la rejoindre avec une cotisation de 2 203 €.
Mme REZKALLA constate le rôle important et nécessaire de l’Association des maires de France et voudrait savoir qui est président de l’association départementale.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du maire de l’Île-Saint-Denis.
Question n° 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention, 2 refus de vote.
QUESTIONS DIVERSES ET RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire signale que l’ordre du jour de la séance est normalement épuisé. Il a cependant été saisi, en dehors des délais normaux, de vœux émanant des deux groupes de la majorité municipale : un vœu sur les femmes afghanes, un vœu sur le fichage mis en place par des réseaux d’extrême-droite contre les élus défendant des valeurs de progrès, et un vœu sur la santé mentale.
Il constate que ces vœux sont parvenus hors délais. Il propose à titre exceptionnel, si la majorité des élus présents le souhaite, que ces vœux soient présentés. Il demande à la majorité présente si elle souhaite que les vœux soient présentés lors de cette séance plutôt que d’être reportés à la prochaine séance.
Les élus de la majorité manifestent leur préférence pour que ces vœux soient présentés en séance.
Monsieur le Maire constate une volonté largement majoritaire que ces vœux soient présentés pendant la séance. Il demande toutefois à ceux qui vont les présenter d’être excessivement concis.
Le texte des trois vœux est distribué à l’ensemble des élus.
VŒU n° 1 : SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE AFGHAN
Mme DIONNET présente le premier vœu, exprimant la solidarité et la mobilisation du Conseil à l’égard des femmes afghanes. Le vœu vise à signifier la solidarité de la commune au peuple afghan, et singulièrement aux femmes de ce pays, et participer à la mobilisation nationale et internationale qui se développe pour soutenir la résistance à l’oppression des talibans qui ont pris le pouvoir en Afghanistan. Le texte fait état des répercussions tragiques de ce coup d’État sur les êtres humains de ce pays, en insistant particulièrement sur le sort réservé aux femmes. La première décision du nouveau gouvernement a été, contrairement aux apparences qu’il veut donner, une décision contre les femmes, avec l’interdiction de la pratique du sport. Il les considère comme des êtres inférieurs et leur a retiré tous leurs droits. Elles en peuvent plus sortir de chez elles, travailler ou s’instruire. Lors de leur premier passage au pouvoir dans les années 90, l’action de résistance s’était organisée et avait par exemple abouti à ce que la délégation afghane aux Jeux d’Athènes en 2004 soit mixte. La France avait alors participé en tant qu’État à cette mobilisation en ne reconnaissant pas ce gouvernement inique. Aujourd’hui, il faut s’unir pour aider les hommes et femmes d’Afghanistan à se libérer de leur joug.
Elle appelle à peser sur le gouvernement et le président de la République pour ne pas reconnaître le nouveau pouvoir en place et jouer un rôle sur la scène internationale qui soit porteur de cette volonté. Il faut pouvoir interpeller des pays comme la Chine, la Russie, le Pakistan ou le Qatar, qui mènent un double jeu avec les responsables talibans. Le vœu soumis au Conseil porte aussi sur l’accueil par la France des réfugiés dans des conditions dignes. Les discriminations dont les femmes sont l’objet, du fait de leur sexe, ne 26 sont ainsi pas reconnues comme un critère permettant le droit d’asile, alors qu’on leur interdit, parce que ce sont des femmes, de vivre dignement et librement. Cela n’a pas toujours été leur situation, malgré ce que les talibans essayent de faire croire.
En adoptant ce vœu, les membres du Conseil prendront leurs responsabilités d’actrices et d’acteurs de la vie citoyenne et sociale dans la ville-monde dont ils sont les élus et feront acte de solidarité avec la lutte de celles et de ceux qui résistent déjà en Afghanistan. Ils s’engageront sur la durée à être aux côtés de celles et ceux qui refusent les actes ignobles que leur imposent les détenteurs actuels du pouvoir. Ils diront aux femmes afghanes qu’elles sont leurs sœurs et qu’ils tiennent en France comme en Afghanistan à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’égalité et au respect de chaque être humain.
Elle donne lecture du vœu qui constate l’arrivée des talibans au pouvoir en Afghanistan, ses répercussions tragiques sur le peuple afghan, le précédent passage au pouvoir des talibans jusqu’en 2001, les premières mesures du nouveau gouvernement qui sont des attaques frontales contre les femmes pour les priver de leurs droits et de leur place dans la société, la mise en danger que certaines d’entre elles subissent, l’implication des forces armées dans la gestion désastreuse de ce drame, le mouvement de résistance citoyenne en Afghanistan, l’engagement de la municipalité pour la promotion de la paix, l’égalité femmes-hommes, l’émancipation humaine. Le vœu demande au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’accueillir les réfugiés dans des conditions dignes et inconditionnelles, de faire pression sur les pays qui soutiennent les talibans. Le vœu demande également l’exfiltration de tous ceux qui ont participé au déroulement de l’action de l’armée française en Afghanistan, soutient toutes les initiatives de solidarité et de mobilisation qui viennent en aide au peuple afghan, et appelle le président de la République à peser sur la scène internationale pour que l’Afghanistan respecte les droits humains.
Mme REZKALLA regrette que ce vœu soit présenté à la dernière minute, car la cause est importante. Elle estime qu’il faudrait rajouter d’autres demandes, même s’il est peu probable que le gouvernement en tienne compte, et présenter à nouveau le vœu après en avoir discuté. Le vœu, tel qu’il est actuellement rédigé, évoque surtout les femmes et ne développe pas suffisamment le sujet des enfants ou du personnel qui a soutenu l’armée française. Il pourrait aussi y avoir une réflexion au niveau local sur ce que la population de La Courneuve peut faire en matière de solidarité avec le peuple afghan.
M. BEKHTAOUI est en plein accord avec le contenu des vœux, mais attire l’attention sur les responsables de l’arrivée au pouvoir des talibans, de grandes puissances comme la Chine, les États-Unis et la Russie, avec lesquelles il faudrait cesser tout travail.
Mme HADJADJ regrette elle aussi que ce vœu soit présenté sans avoir été annoncé. Elle se déclare bien sûr en faveur de tous les peuples qui peuvent souffrir. Elle adhère à une volonté nationale de défendre ces causes, mais cependant pas à ce vœu en particulier au niveau local.
Monsieur le Maire relève, en réponse à la remarque de Mme REZKALLA, qu’un passage du vœu mentionne clairement la demande que toutes les personnes qui ont travaillé avec l’armée française puissent quitter le pays.
M. BEKHTAOUI interrompt Monsieur le Maire en disant qu’un tel vœu est hypocrite quand des puissances cherchent délibérément à empêcher la paix dans le monde.
Monsieur le Maire demande à M. BEKHTAOUI de ne pas prendre la parole à toute occasion. Il y a des règles en Conseil municipal, et il a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le vœu.
Il reconnaît que la demande du vœu pourrait être formulée de façon plus explicite pour éviter toute confusion.
Vœu n° 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés –
Monsieur le Maire répète que les délais avec lesquels les vœux ont été déposés ne sont pas de son initiative. Il a proposé que ces vœux soient discutés pendant la séance, mais il 27 s’agit de la première et dernière fois qu’il acceptera une telle façon de procéder.
VŒU n° 2 : DEMANDE D’UNE LOI-CADRE SUR LA SANTÉ MENTALE
Mme SAÏD ANZUM rappelle que, selon l’OMS, une bonne santé mentale permet aux individus de s’épanouir, de surmonter les tensions normales de la vie, d’accomplir un travail productif et de contribuer à la vie de leur communauté. En tant qu’adjointe au droit à la santé, elle est très sensible à cette thématique qui fait l’objet de ce vœu. Entre le moment où il a été rédigé et cette séance, il y a d’ailleurs eu deux jours de tables rondes à l’occasion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces assises visaient à dresser un état des lieux de la santé mentale des Français, à améliorer la prise en charge des consultations de psychologie ou à soutenir le secteur de la psychiatrie publique, qui est sinistré.
Elle souligne que de même que de nombreuses inégalités sociales et territoriales ont été révélées et amplifiées par la crise, ce sont ici encore les dernières et derniers de cordée qui payent le plus lourd tribut aux troubles psychiques et à leurs complications. De plus, du fait de la proximité de deux grands centres hospitaliers, de nombreuses personnes désorientées errent à La Courneuve, faute de solution de prise en charge à la hauteur de leurs besoins.
Le vœu demande que la santé mentale soit une priorité, débouchant sur une loi-cadre pour refonder à la fois l’organisation des soins et leur budget, et fixer les grands objectifs à atteindre à l’aide d’un plan pluriannuel. Le vœu appelle aussi à ce que ces mesures soient pilotées par une délégation interministérielle à la psychiatrie et à la santé mentale. Elles devront être mises en œuvre dans chaque territoire par une commission dotée de réels moyens d’agir, avec une concertation obligatoire avec tous les acteurs, les collectivités territoriales et les représentants des usagers. Il faut qu’une des mesures-phares de cette loi-cadre porte sur le renforcement de l’attractivité des territoires les plus touchés par la crise sanitaire, afin d’attirer plus de professionnels de la santé mentale et d’accompagner l’atterrissage de ces professionnels (regroupement, montage de projet, logement près du lieu d’exercice…). Le vœu demande également la création de conseils locaux de santé mentale partout en France. Il appuie les propositions du Pr Antoine PELISSOLO, psychiatre, et de Boris VALLAUD, député, sur l’établissement de deux grands objectifs, suivis annuellement par des indicateurs de terrain partout en France. Il s’agit de pouvoir proposer au moins une consultation psychiatrique par mois à tous ceux qui en ont besoin et de pouvoir accueillir sans délai tous ceux dont l’état nécessite une hospitalisation sans dépasser un taux d’occupation des lits de 100 %.
Mme REZKALLA regrette ici encore que ce vœu ait été soumis à la dernière minute, ce qui n’a pas permis de discuter de sa rédaction. Elle constate que la majorité n’a aucune volonté de travailler avec l’opposition. Concernant les mesures demandées par le vœu, elle propose que tous les établissements scolaires soient dotés d’un psychologue, car il y a un besoin réel en la matière.
Monsieur le Maire estime que ce dernier point pourrait être étudié par la Ville avec le CNP.
Vœu n° 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés –
VŒU n° 3 : CONTRE LE FICHAGE DE LA HONTE
M. SAADI revient sur la révélation le 17 septembre qu’un site d’extrême-droite hébergeait une liste de militantes et de militants contre toutes formes de discrimination. Établir une telle liste est illégal, et rappelle les pires heures de l’histoire de France. Cela nourrit de plus le climat délétère existant depuis plusieurs décennies, auquel contribuent aussi des personnalités très médiatisées qui tiennent librement des propos racistes et xénophobes. À l’inverse, La Courneuve est fière de ses richesses culturelles qui en font une ville-monde et la municipalité s’est déjà engagée pour le vivre-ensemble des différentes nationalités qui y sont représentées. 28 Le vœu dénonce les méthodes de fichage, qui peuvent mettre en danger les personnes nommées, demande à ce que l’ensemble de la classe politique prenne la mesure de certains propos démagogiques (comme « islamogauchiste » ou « ensauvagement ») qui nourrissent la haine, apporte son appui aux personnes nommées par la liste qui voudront porter plainte, et rappelle que le combat pour l’émancipation et le vivre-ensemble et contre l’obscurantisme est une bataille de chaque instant.
Mme REZKALLA répète qu’il aurait fallu travailler ensemble avec l’opposition sur ce vœu. Quant à la honte, au racisme et à la xénophobie, elle considère que ce ne sont pas des notions nouvelles. La thématique du vœu aurait donc mérité de faire un choix plus net entre le soutien à des personnalités ou l’ensemble des citoyens de France, ce qui pose la question de faire reculer la discrimination, le racisme ou la xénophobie. Ce dernier sujet justifierait une table ronde pour en discuter.
M. BEKHTAOUI approuve le vœu exprimé par M. SAADI. Il se met aussitôt à déclamer un slam sur la tolérance et contre le racisme.
Mme HADJADJ souligne qu’elle se bat depuis longtemps contre le racisme, y compris au travers de slams. C’est cependant un sujet trop important pour être évoqué sans avoir été annoncé à la va-vite en fin de séance. Elle oppose cette façon de procéder à l’attitude qui est réservée aux questions de l’opposition, et dénonce à nouveau l’attitude monarchique de Monsieur le Maire sur le Conseil municipal. Elle ne voit donc pas de raison de soutenir ce vœu.
Vœu n° 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés –
Monsieur le Maire répète encore que c’est la première et la dernière fois que des vœux seront présentés en séance de cette façon. Suite à un enchaînement de circonstances, il s’est retrouvé devant un fait accompli. À l’avenir, aucune exception ne sera plus tolérée : si les vœux arrivent après les dates prescrites par les règlements intérieurs, ils seront reportés à la séance suivante. Cependant, cela ne retire rien à la légitimité de ces vœux et à leur actualité.
Il apporte ensuite plusieurs informations. M. SAHA, qui siégeait déjà à Plaine Commune, en a été élu vice-président, en remplacement d’André JOACHIM. Les responsabilités au sein de Plaine Commune ont par ailleurs été réaménagées : Mme TENDRON est passée de conseillère communautaire à conseillère déléguée, ce qui signifie qu’elle aura en plus à suivre un dossier de façon particulière.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche visant à renforcer le pouvoir d’agir des Courneuviennes et des Courneuviens, il y aura un référendum courneuvien pendant la dernière semaine d’octobre. Le mois sera donc consacré à des moments de rencontre, de débat et d’échange avec les Courneuviens pour les inciter à participer à ce référendum. En fonction des résultats de ce référendum, Monsieur le Maire proposera aux membres de la municipalité des délibérations permettant de mettre en œuvre les décisions prises par la population dans le cadre du référendum.
Enfin, l’actualité a été chargée en drames durant l’été à Haïti et en Algérie, où il y a eu des incendies. Il n’y a pas eu de vote d’une subvention spécifique, mais Monsieur le Maire a demandé à ce qu’un travail soit organisé pour déterminer le type d’aide qui serait le plus approprié pour Haïti, d’autant plus que La Courneuve compte de nombreux habitantes et habitants qui en sont originaires, et pour l’Algérie, notamment la région la plus touchée par les feux. Des décisions de travail seront prises dans ce cadre.
Monsieur le Maire remercie les élus, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 21.
29 Gilles POUX Zaïnaba SAÏD ANZUM
Le Maire Secrétaire de séance
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 30 septembre 2021.
30 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Didier BROCH
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 31 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 32 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°0
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
FINANCE
DECISION N°113 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances du service des sports (pour l’organisation des séjours et des menues dépenses) : mode de règlement.
DECISION N°114 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie de recettes du service des sports (pour l’organisation de la patinoire) : mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°115 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie de recettes du service des sports (encaissement des produits de la participation des usagers aux activités de l’école municipale d’éducation physique et sportive-E.M.E.P.S.) : mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°116 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances et de recettes du service démocratie participative (pour le fonctionnement de la Maison Pour Tous Cesaria Evora) : mode de règlement.
DECISION N°117 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances et de recettes du service démocratie participative (pour le fonctionnement du Café Citoyen) : mode de règlement.
DECISION 119 annulée
CULTURE
DECISION N°120 DU 7 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Calypsociation pour le spectacle « Steelband Calypsociation » pour une représentation le samedi 3 juillet à 14h00 dans le cadre du JeuneStival sur la place de la Fraternité en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont- Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 200€TTC.
URBANISME
DECISION N°121 DU 9 JUILLET 2021
Exercice du droit de préemption à l’occasion de la cession du bien sis 9 rue de l’Abreuvoir à la Courneuve, pour le prix de 620 000€
JURIDIQUE
DECISION N°122 DU 12 JUILLET 2021
Désignation du cabinet Seban et Associes- Mission de conseil juridique convention de servitude au profit de la société SIPARTECH, pour un montant de 3 960€TTC. 33 DECISION N°123 DU 12 JUILLET 2021
Désignation du cabinet Seban et Associes- Mission de conseil juridique sur l’obligation d’évaluation environnementale /syndicat intercommunal du cimetière, pour un montant de 3 960€TTC.
DECISION N°124 DU 12 JUILLET 2021
Exercice du droit de préemption commercial à l’occasion de la cession partielle du droit au bail commercial du bien sis 2-4 place Claire Lacombe à la Courneuve, pour l’acceptation du prix de 160 000€.
FINANCE
DECISION N°125 DU 13 JUILLET 2021
Clôture de la régie d’avances du service enfance (pour le fonctionnement permanent du centre de vacances Trilbardou).
CULTURE
DECISION N°126 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’intervention et de ses avenants techniques (concerts et actions musicales 2021) avec l’association Banlieues Bleues pour l’organisation des ateliers et de deux concerts dans le cadre de son « Summer camp » avec les contributions de Sofiane SAÏD et JP BIMENI les 14 et 25 juillet 2021, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont- Ville de la Courneuve, pour un montant de 13 715€TTC.
DECISION N°127 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie Morbus Théâtre qui propose le spectacle « Vestiaire » pour six représentations le jeudi 15 juillet2021 et vendredi 16 juillet 2021 entre 19h00 et 20h30 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont- Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 412,80€TTC.
DECISION N°128 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’une convention de mise à disposition d’une scène au Parc de la Liberté à la Courneuve avec le Festival de Saint-Denis pour l’organisation du concert de Tito Paris et Cremilda Medina dans le cadre du festival Métis le samedi 10 juillet 2021, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont- Ville de la Courneuve. Le festival de Saint- Denis contribuera à la prise en charge des frais techniques pour la somme de 1 747,20€TTC.
FINANCE
DECISION N°129 DU 16 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances du service enfance (pour le fonctionnement des centres de vacances) : mode de règlement et modification du lieu.
CULTURE
DECISION N° 130 DU 16 JUILLET 2021
Adoption d’un avenant de de cession de cession du droit d’exploitation de l’atelier- spectacle 3Fantômobiles » les 15 et 17 juillet 2021 au cinéma l’Etoile, pour un montant de 450€TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
34 DECISION N°131 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société COTTREZ (lot 1), le présent accord-cadre est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 60 000€ HT.
DECISION N°132 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société TODEMINS (lot 2), le présent accord-cadre est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 15 000€ HT.
DECISION N°133 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société COTTREZ (lot 3), le présent accord-cadre est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 6 500€ HT.
DECISION 134 annulée
JURIDIQUE
DECISION N°135 19 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’occupation temporaire de la parcelle communale cadastrée 930027V0002 sis 2 avenue de la République 93126 à titre gratuit à l’association « Les graines citadines », à compter du 19 juillet 2021 jusqu’au 19 juillet 2024.
CULTURE
DECISION N° 136 DU 21 JUILLET 2021
Adoption du contrat de cession avec la compagnie La Mob à Sisyphe qui propose le spectacle « Huitième jour » pour une représentation le samedi 25 septembre 2021 à 19h00 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 4 756€TTC.
DECISION N° 137 DU 21 JUILLET 2021
Adoption du contrat de cession avec la compagnie Africolor qui propose le spectacle « Guinéa Music All Stars » pour une représentation le mercredi 22 décembre 2021 à 19h00 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel culturelle Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 8 756,50€TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°138 DU 21 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’occupation précaire d’un logement de fonction situé au 1er étage de La Maison Youri Gargarine sise 5 sente des Pointes au gardien logé, à partir du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
DECISION N°139 DU 30 JUILLET 2021
Demande de subvention au titre du Plan de rebond petite enfance de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et au titre des Fonds Locaux de la CAF de Seine-Saint- Denis pour la transformation de la halte –garderie Arc en ciel en multi-accueil, d’un montant de 142 965,77€ auprès de l’Etat en subvention au titre des fonds nationaux de la CAF (Plan de Rebond) et de 10 702,18€ et 7 134,79€ au titre des fonds locaux de la CAF de Seine-Saint-Denis au titre de l’exercice de 2021.
DECISION N°140 DU 12 AOUT 2021
Demande de subvention au SIPPEREC pour le financement des audits énergétiques 2021 35 pour les bâtiments communaux, d’un montant de 15 570€.
FINANCE
DECISION N°141 DU 04 AOUT 2021
Clôture de la régie de recettes du service archives à compter du 31 août 2021.
DECISION N°142 DU 05 AOUT 2021
Modification de la régie d’avances du service évènements et protocole.
JURIDIQUE
DECISION N°143 DU 05 AOUT 2021
Adoption d’un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public des locaux sis 2, rue Paul Doumer à la Courneuve avec l’établissement public territorial Plaine Commune pour un renouvellement de la mise à disposition jusqu’au 31 août 2022.
DECISION N°144 DU 06 AOUT 2021
Désignation du cabinet Seban et Associés- accopagnement sur le suivi des actes juridiques liés au Projet BABCOCK, pour un montant de 5 280€TTC.
DECISION N°145 DU 09 SEPTEMBRE 2021
Convention de « formation élus » conclue avec Elues Locales SAS, pour un montant de 1 344 € TTC.
DECISION N°146 DU 25 AOUT 2021
Convention de « formation élus » conclue avec Elues Locales SAS, pour un montant de 1 344 € TTC.
DECISION N°147 DU 25 AOUT 2021
Convention de « formation élus » conclue avec Elues Locales SAS, pour un montant de 1 344 € TTC.
CULTURE
DECISION N° 148 DU 30 AOUT 2021
Signature d’une convention de résidence pour le prêt à titre temporaire de la salle de spectacle du 30 août au 06 septembre 2021 avec la compagnie L’Organisation à titre gratuit.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N°149 DU 08 SEPTEMBRE 2021
Acquisition et installation d’une cellule de camion sur mesure et connectée pour la mise en place d’un véhicule de services publics itinérant avec la sociéte BEAUER SAS pour un montant de 66 730€TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°150 DU 13 SEPTEMBRE 2021
Désignation du cabinet Fabrice Couvillers et Alain Boulard-Huisssiers de justice en vue de la réalisation d’un procès-verbal de constatation, pour un montant de 729,20€TTC.
DECISION N°151 DU 13 SEPTEMBRE 2021 36 Désignation du cabinet Seban et Associés – Consultation relative au fonctionnement du fonds de dotation, pour un montant de 2 376€TTC.
CULTURE
DECISION N° 151 bis DU 16 SEPTEMBRE 2021
Adoption du contrat de cession avec la compagnie Cabas qui propose le spectacle « Parfois ils crient contre le vent » pour une représentation le samedi 25 septembre 2021 à 17h00 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 4 263,80€TTC.
DECISION N° 152 DU 16 SEPTEMBRE 2021
Adoption d’un avenant n°3 au contrat de cession avec la compagnie La Rousse qui propose le report du spectacle « Le plus beau cadeau du monde » pour trois représentations le jeudi 28 octobre 2021 à 14h30 et vendredi 29 octobre à 10h00 et 14h30 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 8 633,27€TTC.
DECISION N° 153 DU 17 SEPTEMBRE 2021
Adoption du contrat de cession avec la compagnie S’appelle reviens qui propose le spectacle « A poils » pour quatre représentations le mardi 5 octobre 2021 à 10h00 et à 14h30 et mercredi 6 octobre 2021 à 10h00 et 14h30 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 7 962,93€TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N°154 DU 17 SEPTEMBRE 2021
Travaux d’extension du centre technique - lot1 Tous corps d’état, pour un montant forfaitaire de 1 206 141,60€TTC.
DECISION N°155 DU 17 SEPTEMBRE 2021
Travaux d’extension du centre technique municipal conclu avec la société Union des plombiers chauffagistes - Lot 2 chauffages, ventilation, climatisation et plomberie, pour un montant forfaitaire de 286 053,78€TTC.
DECISION N°156 DU 17 SEPTEMBRE 2021
Travaux d’extension du centre technique municipal conclu avec la société Union des plombiers chauffagistes - Lot 3 Electricité, pour montant forfaitaire de 128 220,07€TTC.
DECISION N°157 DU 17 SEPTEMBRE 2021
Travaux d’extension du centre technique municipal conclu avec la société Union des plombiers chauffagistes-Lot 4 Ascenseurs, le marché présente un montant forfaitaire de 32 160€TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°158 DU 06 AOUT 2021
Désignation du cabinet Seban et Associés - Rédaction des actes de cession fonds de commerce 2- 4 Place Claire Lacombe à la Courneuve, pour un montant de 5 280€TTC.
DECISION N°159 DU 22 SEPTEMBRE 2021
Désignation du cabinet Seban et Associés - analyse du projet de convention servitude SIPARTECH (Stade Géo André – passage de fourreaux pour la fibre optique) pour un montant de 2 640€TTC.
DECISION 160 annulée 37 COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N° 161 DU 23 SEPTEMBRE 2021
Mission d’accompagnement, d’analyse financière et de prospection budgétaire de la ville avec la société Public Avenir pour une durée d’un an jusqu’au 30 septembre 2022, pour un montant forfaitaire de 26 400€TTC par an et des prestations ponctuelles d’expertises pourront être commandées par la ville sur la base d’un tarif unitaire de 1 100€ HT par jour consultant.
DECISION N° 162 DU 23 SEPTEMBRE 2021
Marché de service-Lutte contre les nuisibles avec la société Magellan Services - lot 1 : Lutte contre les insectes, pour une estimation annuelle non contractuelle de 11 000€ HT.
JURIDIQUE
DECISION N°163 DU 29 SEPTEMBRE 2021
Adoption d’une convention d’adhésion à la mission de médiation sur demande des parties avec le Centre Interdépartemental de Gestion-CIG- de la petite couronne, pour un montant de 375€ par médiation sur un litige donné.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
38 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Didier BROCH
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 39 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 40 RAPPORTEUR(E)S : G. POUX - M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°1
PRESENTATION DU PROJET BABCOCK ET PROROGATION DES DELAIS
I. Rappel du contexte et des grands axes du projet Babcock – Fabrique des cultures
Située à proximité de la gare du RER B « La Courneuve-Aubervilliers », l’ancienne usine Babcock est l’un des fleurons du patrimoine industriel francilien. L’usine s’est implantée à la fin du XIXème siècle, à proximité du réseau ferré. Spécialisée dans la production de chaudières industrielles, elle a employé plus de 2000 personnes à son apogée. À la suite de nombreux plans sociaux, qui avaient démarré dès les années 1960, la production s’y est arrêtée au début des années 2000.
Si la partie nord du site Babcock a déjà connu une requalification et une mutation importante avec l’implantation du Pôle fiduciaire de la Banque de France et la création de la nouvelle rue des usines Babcock, la partie sud du site restait en attente d’un projet à la hauteur des enjeux.
1. Inscription du site dans l’appel à projet « inventons la métropole du Grand Paris »
Dans le but de revaloriser ce patrimoine de grande qualité architecturale, la commune s’est inscrite en 2017 dans l’appel à projet « Inventons la métropole du Grand Paris » (IMGP) porté par la Métropole du Grand Paris.
Cet appel à projet visait à permettre aux communes de sélectionner les meilleurs projets de développement urbain sur des sites identifiés et maîtrisés par les villes ou leurs partenaires. Des équipes candidates composées d’architectes, de promoteurs, d’investisseurs, d’utilisateurs, de start-ups, de chercheurs, d’associations ou de PME étaient invitées à proposer des projets urbains ou de construction les sites retenus dans ce cadre.
Le lauréat de l’appel à projet IMGP sur le site Babcock a été désigné en 2018. Il s’agit du projet « Fabrique des cultures » porté par un groupement composé de la Compagnie de Phalsbourg et d’Emerige. Dominique Perrault Architecture en était l’architecte coordinateur, Après la Pluie le paysagiste, et l’agence Encore Heureux avait en charge l’activation transitoire du site et la démarche de réemploi. La composition du groupement a évolué en 2020, et c’est désormais l’agence Encore Heureux qui coordonne l’équipe de maitrise d’œuvre, renforcée par les agences d’architecture PESBA et PPA.
2. Les grands axes du projet Babcock – Fabrique des cultures
Le projet de la « Fabrique des cultures » porté par le groupement a été construit autour de l’ambition de faire de la culture le vecteur de la reconversion du site, au service d’un projet ancré localement, et rayonnant à l’échelle métropolitaine. Une ambition adossée à la Démarche Territoire de la Culture et de la Création, ainsi qu’aux objectifs du contrat de développement territorial.
Sur environ 4 hectares, il prévoit la réhabilitation partielle des halles industrielles en un centre dédiée à la culture et à l’artisanat, ainsi que la construction de 250 logements neufs, dont près de 80 logements sociaux, fabriquant ainsi un nouveau morceau de ville en lieu et place d’une enclave industrielle aujourd’hui désaffectée.
Ce projet urbain doit permettre l’émergence d’un nouveau quartier avec la culture et le 41 patrimoine comme fil rouge, en accompagnant l’insertion urbaine des nouveaux logements dans un secteur aujourd’hui à dominante économique, et en désartificialisant de manière conséquente l’emprise existante.
Les logements seront construits sur la partie ouest du site, via une démolition des anciens bureaux de l’entreprise Babcock. Une programmation mixte sera réalisée par une réhabilitation des Halles sur la partie est, permettant d’implanter des activités (pépinière d’entreprises, co-working, artisanat, des commerces et des lieux culturels (cinéma, Triple Halle, ateliers d’artistes, galeries d’art).
Actuellement en phase de préparation du permis de construire, le projet s’inscrit dans un calendrier visant un démarrage des travaux début 2023 pour une livraison fin 2024.
II. La nécessaire prorogation des délais de signature des actes
Suite à la délibération n°1 du Conseil municipal du 14 novembre 2019, la Ville, Plaine Commune, l’EPFIF et le Groupement ont signé le 19 décembre 2019, les documents contractuels de l’opération Babcock:
• Promesse de vente (PSV) EPF-Groupement
• PSV EPF-Ville
• Promesse de Bail à construction (BAC) Triple Halle
• Promesse de BAC Halle des Cultures Urbaines
• Protocole Partenarial
• Protocole de Porteur de Site
Les documents contractuels prévoyaient des dates limites de dépôt et d’obtention du PC: • Dépôt du PC avant 30 mars 2020, PC valant division en quatre lots, autorisant 310 logements sur la base du PLUi (l’instruction du PC est évaluée à 9 mois) • Date de validité de la promesse de vente : 30 décembre 2020.
La crise sanitaire que nous traversons n’a pas permis au groupement (Compagnie de Phalsbourg- Emerige) de finaliser son projet et de tenir les délais imposés.
Par délibération n°7 en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a donc approuvé la prorogation des délais jusqu’au 30 juin 2021 pour permettre la poursuite qualitative de son ancrage économique, associatif et culturel dans la ville.
La commune a ensuite été informée les actes qui devaient intervenir avant le 30 juin ne pouvaient être traités et pris dans le délai imparti. Afin de permettre la poursuite du projet, en accord avec le groupement et l’EPFIF, le conseil municipal a, par délibération n° 21 en date du 30/06/2021, accepté de repousser les délais au 30 novembre 2021.
Depuis, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé un fonds de 650 M€ sur 2021-2022 pour le financement des opérations de recyclage des friches et plus généralement de foncier déjà artificialisé, la réhabilitation des friches constituant un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires destiné à répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation.
Le groupement accompagné par la Commune a décidé de déposer un dossier dans ce cadre en vue d’obtenir un financement pour le projet.
Le retour de l’état sur la demande étant prévu en novembre 2021, il est nécessaire de proroger les délais de 3 mois et ainsi permettre de modifier tous les actes en fonction de la décision de l’Etat de financer ou non le projet.
42 En accord avec l’EPFIF et le groupement, il a été décidé en conséquence de proroger les délais au 28 février 2022.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet et approuver la proposition de prorogation des délais proposée à savoir jusqu'au 28/02/2022.
43 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 1
OBJET : PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 44 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°1
OBJET : PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune, VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le courrier de la Maire d’Aubervilliers du 6 septembre 2017, approuvant d’une part l’inscription dans la consultation de la parcelle AH72 constitutive des emprises de la friche Babcock et située à Aubervilliers, et d’autre part les termes des conditions particulières du site et ceux de leurs avenants,
Vu les conditions particulières du site relative à la friche industrielle Babcock, et leurs deux avenants,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs, VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017, VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu le courrier du Groupement retenu, en date du 28 janvier 2019, prorogeant la durée de validité de son offre jusqu’au 31 juillet 2019, VU le courrier du Vice-Président de Plaine Commune en charge de l’aménagement et l’urbanisme, en date du 2 octobre 2019, prorogeant la durée de validité de son offre jusqu’au 31 décembre 2019, VU le projet de Protocole partenarial, VU le projet de Protocole du Porteur de site,
Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement, 2/4 VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville, CONSIDERANT le fait que le Contrat de Développement Territorial positionne le site Babcock comme point d’appui du projet de territoire « Culture et Création »,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : • N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE
2/4 45 COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
• N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG • N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE. N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
• N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
• N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 en date du 19 novembre 2020 portant AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portante prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30 juin 2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Considérant que la période de crise sanitaire et de confinement n’ont pas permis aux parties de valider le programme de construction en vue de la finalisation des actes dans les délais impartis,
Considérant que le groupement a souhaité déposé un dossier de financement dans le cadre du Fonds pour le recyclage des friches créé par l’Etat dans le cadre du plan de relance,
Considérant que la décision de l’Etat n’interviendra que courant novembre 2021 et qu’il sera nécessaire d’intégrer ce résultat dans l’ensemble des actes,
Considérant que l’échéance de ses actes arrivera à son terme le 30 novembre 2021 et qu’il ne sera pas possible à cette date d’avoir finaliser lesdits documents,
Considérant qu’il est donc nécessaire de procéder, en accord avec toutes les parties, à la prorogation des délais afin de permettre la réalisation du projet,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de proroger jusqu’au 28 février 2022 les délais la promesse de vente passée entre L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER d'Île-de-France et LA VILLE DE LA COURNEUVE et les promesses de baux à construction relatifs à LA TRIPLE HALLE et à LA HALLE DES CULTURES URBAINES passés entre LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE et LA VILLE DE LA COURNEUVE.
ARTICLE 2 : DIT qu’un avenant détaillé aux dites promesses de vente devra être signé avant le 28 février 2022 validant le programme de construction, lequel sera soumis à la validation du Conseil Municipal.
3/4 46 ARTICLE 3 : AUTORISE son Maire - ou son représentant - à signer tout document pris dans le cadre de la présente délibération si nécessaire.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
4/4 47 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°2
CESSION DE PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
I/ Contexte
En 2012, Histoire et Patrimoine et le groupe Cogedim propose à la Commune de La Courneuve un projet immobilier sur le 13-19 rue Francs Tireur. La commercialisation trop chère puis en 2015 le squat de 2 parcelles ont mis, in fine, en echec le projet.
En 2020, Cogedim propose à la ville nouveau programme immobilier global de 64 logements collectifs en accession sur une assiette comportant 3 fonciers :
- Les parcelles de monsieur GIRARD
- Un reliquat d’Histoire et Patrimoine
- Les parcelles villes.
Cogedim ayant obtenu son permis de construire en août 2021, il convient désormais de procéder à la vente des parcelles AJ 22 sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 sise 24 rue de Valmy (environ 1300m²) appartenant à la ville.
► projet annexé.
II/ Orientations
Sur la proposition financière, il est possible de proposer une cession à 461,53 €/m² soit un montant total de 600 000 € HT, correspondant à la fourchette haute pour les programmes en accession de la Convention qualité constructions neuves de Plaine commune.
Concernant les conditions de la vente, il est proposé de leur faire part de l’accord sur la typologie des logements envisagés dans le projet, soit 100 % de logements en accession.
Il convient de rappeler que la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis a estimé la valeur vénale à 450 €/m² soit un montant total de 585 000 € HT. Par conséquent, la cession des parcelles au prix de 600 000 € HT n’appelle aucune observation de l’inspecteur-évaluateur domanial.
III/ Constatation de désaffectation et déclassement
Afin de sécuriser cette opération et au regard de l’historique du projet autoroutier de l’Etat sur ces parcelles, il est proposé de saisir un huissier de justice afin de constater la désaffectation des terrains et prononcer le déclassement.
IV/ Commercialisation
Il est proposé une commercialisation en deux temps :
1- Une présentation du projet aux riverains et habitants fin novembre avec un lancement commercial le week-end du 20-21 novembre 2021, 2- Une commercialisation grand public début 2022.
48 L’information commerciale sera diffusée par flyer dans les boîtes aux lettres, journal de la ville, panneaux publicitaires physiques et digitaux.
Concernant le canal de commercialisation, il n’est pas envisagé l’installation d’une bulle de vente. L’accent sera porté sur la vente à distance, vente sur RDV dans lieux à convenance du futur acquéreur. Une vente physique pourra se faire au site de Cogedim Store à Bercy.
Il est proposé au Conseil Municipal:
- d'approuver la cession des parcelles AJ 22 sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 sise 24 rue de Valmy, au prix de 600 000 € HT ;
- de saisir un huissier de justice, afin de constater la désaffectation des terrains avant de prononcer un déclassement ;
- de désigner Maître Xavier PILLEBOUT, notaire sis 11 Rue des Ursulines - 93200 Saint-Denis (Office Fricoteaux et Associés) pour le suivi du dossier et la rédaction des actes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2-A
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 62 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°2-A
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics, notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu le constat d’huissier en date du xxxx concernant la désaffectation des parcelles cadastrées AJ 22 (1064 m²) sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 (236m²) sise 24 rue de Valmy,
Considérant que le groupe Cogedim a proposé à la Commune de La Courneuve un programme immobilier global de 64 logements collectifs en accession sur une assiette comportant 3 fonciers dont 1 appartenant à la Commune,
Considérant que le foncier communal du projet comprend les parcelles cadastrées AJ 22 (1064 m²) sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 (236m²) sise 24 rue de Valmy,
Considérant que ces parcelles ne sont pas affectées à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AJ 22 (1064 m²) sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 (236m²) sise 24 rue de Valmy.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 63 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2-B
OBJET : CESSION DE PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 64 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°2-B
OBJET : CESSION DE PARCELLES AJ 22 SISE 19 RUE DES FRANCS-TIREURS ET AJ 142 SISE 24 RUE DE VALMY
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics, notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°13-A du 18 novembre 2021 relative à la désaffectation et au déclassement des parcelles AJ 22 et AJ 142,
Vu l’avis du Domaine numéro 7300 - 1 – SD en date du 19 août 2021,
Considérant que le groupe Cogedim a proposé à la Commune de La Courneuve un programme immobilier global de 64 logements collectifs en accession sur une assiette comportant 3 fonciers dont 1 appartenant à la Commune,
Considérant que le foncier communal du projet comprend les parcelles cadastrées AJ 22 (1064 m²) sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 (236m²) sise 24 rue de Valmy,
Considérant que le groupe Cogedim souhaite acquérir ces parcelles,
Considérant que ces parcelles ne sont pas affectées à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de La Courneuve,
Considérant qu’une proposition de cession au prix de 600.000 € H.T., a été faite à l’intéressé, qui l’a acceptée,
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AJ 22 (1064 m²) sise 19 rue des Francs-tireurs et AJ 142 (236m²) sise 24 rue de Valmy au profit du groupe Cogedim.
ARTICLE 2 : DIT QUE le montant de la cession est fixé à 600.000 € HT, soit 461,53 €/m² correspondant à la fourchette haute pour les programmes en accession de la Convention qualité constructions neuves de Plaine Commune.
ARTICLE 3 : DIT QUE les frais d’actes liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
2/3 65 présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
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Secteur Debussy - Plan des Espaces publics
RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°3
ACQUISITION DES PARCELLES AH184 ET AH321 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
I. Contexte
Dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et plus précisément le renouvellement urbain d’ensemble de la ZAC secteur Braque Balzac, la Commune de la Courneuve envisage de démolir et reconstruire le groupe scolaire Joliot Curie. Le projet de nouveau groupe scolaire sera d’une surface utile d’environ 5845 m². Il comprendra des bâtiments prévus pour accueillir un groupe scolaire de 29 classes (élémentaire + maternelle), les services de restauration scolaire, un centre de loisirs, ainsi que l’ensemble des espaces administratifs et logistiques utiles au fonctionnement.
Pour permettre la concrétisation de ce projet, la Commune doit acquérir l’ensemble de l’assiette foncière du nouveau groupe scolaire.
- Assiette foncière du nouveau Groupe Scolaire Joliot-Curie
- Les lots G1 et G2 sont cédés à SSDH pour réaliser 45 LLS et 35 logements en accession social (partie en charges foncières et partie en participation constructeur)
- Le lot J3 sera cédé pour réaliser 92 logements en accession libre - Le lot H sera cédé pour réaliser 35 logements en accession libre
II. Propriétaires actuels de l’assiette foncière du projet GS Joliot-Curie 67 En ce qui concerne l’assiette foncière du projet du nouveau groupe scolaire, la Ville est propriétaire de la parcelle AH 323 (12 309 m²), tandis que les parcelles AH321 (1347 m²) et AH184 (580 m²) appartiennent aux bailleurs sociaux Seine-Saint-Denis Habitat et Plaine Commune Habitat respectivement.
III. Acquisition des parcelles AH321 et AH184
- Sur la parcelle AH321 appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat : Par courrier en date du 30 septembre 2021, la Commune de La Courneuve a confirmé son engagement d’acheter l’ilot J2 – parcelle AH 321 (d’environ 1347 m²) au prix de 137€/m² conformément aux références et pratiques de l’ANRU1. - Sur la parcelle AH 184 appartenant à Plaine Commune Habitat : En raison d’une clause insérée à l’acte de réitération de vente en date du 22 juin 2006 entre l’OPHLM de La Courneuve et l’ODHLM de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui Seine- Saint-Denis Habitat), la parcelle AH 184 fait l’objet d’une régularisation foncière entre Plaine Commune Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat. En effet, ce terrain doit être rétrocédé à l’euro symbolique par Plaine Commune Habitat au profit de Seine-Saint-Denis Habitat.
Par courrier en date du 6 octobre 2021 et ayant obtenu l’accord de Seine-Saint-Denis Habitat (courrier du 30 novembre 2011), la Commune de La Courneuve a proposé à Plaine Commune Habitat, afin d’éviter la multiplication d’actes notariés, que ce dernier cède ledit terrain à la Commune dans les mêmes conditions que celles initialement prévues pour Seine-Saint-Denis Habitat.
Aujourd’hui, Plaine Commune Habitat n’occupe pas cette parcelle et n’y prévoit aucun projet.
Il est proposé au Conseil Municipal:
68 - d'approuver l'acquisition de la parcelle AH321 au prix de 137€/m² conformément aux références et pratiques de l’ANRU1 ;
- d'approuver l'acquisition de la la parcelle AH184 à l’euro symbolique ;
- de désigner Maître Xavier PILLEBOUT, notaire sis 11 Rue des Ursulines - 93200 Saint-Denis (Office Fricoteaux et Associés) pour le suivi du dossier et la rédaction des actes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant.
69 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 3-A
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH321 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 70 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°3-A
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH321 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics, notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°17 du 26 juin 2012 relative au lancement de la procédure pour la reconstruction/réhabilitation du groupe scolaire Joliot-Curie,
Vu l’avis de domaine n° 7300 - 1 – SD du 20 mai 2021,
Considérant que dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et plus précisément le renouvellement urbain d’ensemble de la ZAC de la Tour - secteur Braque Balzac, la Commune de la Courneuve envisage de démolir et reconstruire le groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant que la Commune doit acquérir l’ensemble de l’assiette foncière du nouveau groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant que la parcelle AH321 appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat fait partie de l’assiette foncière du nouveau groupe scolaire,
Considérant que par délibération du 3 février 2015, Seine-Saint-Denis Habitat autorise la cession de la parcelle AH321 (ancienne AH250) au profit de la Commune de La Courneuve,
Considérant que par courrier en date du 30 septembre 2021, la Commune a confirmé son engagement d’acheter l’ilot J2 – parcelle AH 321 (d’environ 1347 m²) au prix de 137€/m² conformément aux références et pratiques de l’ANRU1,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 321 (1347m²).
ARTICLE 2 : DIT QUE le montant de l’acquisition s’élève à cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent trente-neuf euros (184.539,00 €), soit 137€/m².
ARTICLE 3 : DIT QUE les frais d’actes sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de cession, ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
2/3 71 présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 72 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 3-B
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH184 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 73 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°3-B
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH184 - DEMOLITION / RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics, notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°17 du 26 juin 2012 relative au lancement de la procédure pour la reconstruction/réhabilitation du groupe scolaire Joliot-Curie,
Vu l’avis de domaine n° 7300 - 1 – SD du 20 mai 2021,
Considérant que dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et plus précisément le renouvellement urbain d’ensemble de la ZAC de la Tour - secteur Braque Balzac, la Commune de la Courneuve envisage de démolir et reconstruire le groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant que la Commune doit acquérir l’ensemble de l’assiette foncière du nouveau groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant que la parcelle AH184 appartenant à l’OPH communautaire de Plaine Commune fait partie de l’assiette foncière du nouveau groupe scolaire,
Considérant que ce terrain fait l’objet d’une régularisation foncière entre l’OPH communautaire de Plaine Commune et Seine-Saint-Denis Habitat,
Considérant que ce dernier a proposé par courrier du 30 novembre 2011, afin d’éviter la multiplication d’actes notariés et au regard du projet du groupe scolaire, la cession de la parcelle AH184 au profit de la Commune de La Courneuve à l’euro symbolique,
Considérant l’accord de l’OPH Plaine Commune Habitat sur cette opération,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 184 (580 m²).
ARTICLE 2 : DIT QUE le montant de l’acquisition s’élève à un euro ( 1 € ) symbolique.
ARTICLE 3 : DIT QUE les frais d’actes sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de cession, ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale.
2/3 74 Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 75 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°4
APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA COURNEUVE COFINANCES PAR L'ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU
Contexte
Après 3 années d’études et de concertations menées dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le projet de renouvellement urbain de La Courneuve portant sur les quartiers des 4000 sud, des 4000 nord et de Convention/centre-ville a été présenté en Comité d’engagement (CE) de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) du 16 juillet 2019.
À la suite des avis rendus par l’ANRU lors de ce premier CE, le projet de NPNRU a été retravaillé et modifié avant d’être à nouveau présenté aux CE complémentaires du 20 février 2020 et du 21 juin 2021. Il a par ailleurs fait l’objet d’une instruction complémentaire en Comité d’Engagement spécial « bonification » à l’échelle de l’EPT Plaine Commune le 14 janvier 2021, afin d’obtenir une revalorisation des subventions allouées aux opérations d’aménagement des espaces publics.
Ce travail itératif entre le porteur de projet et ses partenaires a permis d’aboutir à l’automne 2021 à la formalisation d’une Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Courneuve. Elle s’inscrit dans le dispositif de conventionnement proposé par l’ANRU, qui repose sur :
la convention-cadre du NPNRU de Plaine Commune qui a pour objectif de fixer les
orientations stratégiques poursuivies à l’échelle territoriale en matière de renouvellement
urbain. Elle chapote l’ensemble des conventions de renouvellement urbain locales à
conclure à l’échelle de l’EPT et a été approuvée au Conseil de Territoire du 29 juin 2021.
des conventions locales par Ville pour la déclinaison opérationnelle des orientations
territoriales, adaptées aux besoins et opérations de chaque quartier.
La convention locale du NPNRU de La Courneuve forme ainsi avec la convention cadre territoriale le dispositif contractuel permettant de définir les opérations comprises et financées au titre du NPNRU, et de fixer les participations financières.
Elle doit être signée par l’ensemble des parties prenantes du projet : la Commune de La Courneuve, l’Établissement public territorial de Plaine Commune, l’ANRU, l’État, les maîtres d’ouvrage des opérations programmées (EPT Plaine Commune, Ville de La Courneuve, SEM Plaine Commune Développement, OPH Plaine Commune Habitat, OPH Seine Saint Denis Habitat, Seqens, Adoma, SA HLM I3F), Action Logement Services, l’association Foncière Logement, la Banque des Territoires et le Conseil régional d'Île-de-France.
L’approbation de la convention locale par les signataires est en cours, et sa signature est prévue pour la fin d’année 2021.
Considérant les derniers allers-retours avec les services de l’Etat (DRIHL) et de l’ANRU, cette convention pourra faire l’objet de modifications mineures et non substantielles n’ayant pas d’impact sur les équilibres et les engagements des partenaires au sein de ladite convention. Ces modifications ne seront pas de nature à déclencher un avenant et seront directement intégrées à la maquette globale.
Par ailleurs, deux clauses de revoyure sont prévues par la convention sur les secteurs Convention/centre-ville (1er trimestre 2022) et Mail de Fontenay (horizon 2023).
Le présent rapport vise à rappeler les grands enjeux et objectifs du projet de NPNRU courneuvien énoncés dans la Convention pluriannuelle, à présenter une synthèse des opérations prévues ou 76 faisant l’objet d’une clause de revoyure, ainsi qu’une synthèse des financements et participations concourant à la réalisation du projet.
I / Rappel des enjeux et objectifs du projet de renouvellement urbain de La Courneuve
Le Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) de La Courneuve porte sur trois quartiers reconnus « d’intérêt national », qui représentent environ 40% de la population courneuvienne :
Les 4000 sud, 9 500 habitants : secteur Debussy et secteur Mail de Fontenay
Les 4000 nord, 4000 habitants : secteur Robespierre et secteur Vieux Barbusse
Convention/centre ville, 3 500 habitants
L’ambition du projet de NPNRU courneuvien est de renforcer l’attractivité de ces quartiers comme condition d’une plus grande mixité sociale et fonctionnelle et d’une amélioration du cadre de vie de leurs habitant.e.s. Cela passe par une refonte de leur organisation urbaine et des interventions fortes tant sur l’habitat, les espaces publics, le commerce et les équipements. La lutte contre le réchauffement climatique et plus globalement les enjeux environnementaux sont au cœur de la stratégie développée.
A - Améliorer et diversifier l’habitat
Il s’agit d’introduire ou faire revivre une forme de diversité et de qualité de l'habitat dans les quartiers, en procédant à des opérations de réhabilitation, résidentialisation, démolition et construction neuve de logement en accession libre et sociale. Voir tableau ci-dessous.
La Courneuve DEMOLITION REHABILITATION RESIDENTIALISATION CONSTRUCTION
4000 sud (Mail de
Fontenay)
241 + 128
Adoma
119 + 70 Adoma +
60 clause de
revoyure
395 + 60 clause de
revoyure
335 dont 45 LLS
4000 nord 74 459 425 35 + 145 en contrepartie
Convention 84 Clause de revoyure Clause de revoyure Clause de revoyure
Total 399 + 128
Adoma
578 + 70 Adoma +
60 clause de
revoyure
820 + 60 clause de
revoyure
515
A noter : la démolition de la barre Robespierre est une opération validée au PNRU (avenant n°9) mais financée dans le cadre du NPNRU.
Les opérations sont portées par différents partenaires de la convention locale : Plaine Commune Habitat, Seqens, Adoma, Seine-Saint-Denis Habitat, I3F, l’Association foncière logement.
La reconstitution des 399 logements sociaux démolis est principalement prévue hors site : 320 logements fléchés sur les ZAC des Six routes et du Quartier de la Mairie, 35 logements au Fort de l’Est, 45 logements au 4000 sud.
B - Mettre les atouts environnementaux et paysagers au cœur des projets urbains
Une ambition et des engagements partagés avec tous les maitres d’ouvrages qui reposent notamment sur les aspects suivants :
construction/réhabilitation de bâtiments selon des critères de hautes exigences
environnementales, et réemploi des matériaux de déconstruction ;
désimperméabiliser les sols, maintenir et développer les plantations, lutter contre les ilots de
chaleurs ;
développement des circulations douces ;
contribuer à l’inclusion sociale.
C - Améliorer les déplacements et l’accessibilité du territoire 77 L’objectif est de désenclaver les quartiers NPNRU et de favoriser les mobilités douces, en intégrant les plans marche et vélo, ainsi que la trame verte et bleue :
Création de mails, sentes permettant de faciliter les accès aux différentes fonctionnalités
(parc George Valbon, glacis Fort de l’Est, commerces, gare RER, future gare des Six routes,
etc.) et de créer des débouchés physiques ou paysagers vers les espaces verts ;
Création de nouvelles voies de desserte pour renforcer les centralités (cas notamment de la
future allée Paul Langevin aux 4000 sud), désenclaver certains secteurs particulièrement
repliés sur eux-mêmes (cas du secteur Vieux Barbusse aux 4000 nord) et rompre avec les
grandes emprises foncières résultant de l'urbanisme des années 1960 pour poursuivre la
clarification des domanialités et améliorer le fonctionnement urbain des quartiers.
D - Anticiper les enjeux de cohésion sociale en développant une politique ambitieuse sur les équipements de proximité
La réussite du renouvellement urbain des quartiers passe par une intervention volontariste et coordonnée forte en matière de développement social dans le cadre notamment du Contrat de Ville :
des groupes scolaires sont mis au centre des projets de renouvellement urbain, tant pour
accompagner leur transformation urbaine que pour favoriser la réussite éducative des
enfants et anticiper les enjeux de cohésion sociale.
une mise en valeur des équipements de proximité, sociaux ou culturels, pour favoriser
l'accès aux droits, à l'emploi et à la culture ;
une recherche systématique de la mixité fonctionnelle, qui passe notamment par la
réorganisation et l'amélioration de l'offre commerciale.
Famille OP Opération Maître
d’ouvrag
e
Base de
financement
ANRU Ville Région Bailleurs EPT
Opérations
ANRU
Equipemen
t
Démolition/re
construction
GS Joliot
Curie (4000
sud)
Ville 27 500 000 4 961 104 11 223
435
3 500 000
Equipemen
t
Construction
GS Shramm
Ville 20 000 000 5 000 000 15 000
000
Immo éco Résidentialisa
tion parking
La Tour
SSDH 1 725 000 515 000 0 772 500
Aménage
ment Mail
de
Fontenay
Amélioration
du centre
commercial
La Tour
SEM PCD 9 735 985 2 886 064 3 333
670
E - Hors convention locale NPNRU, la Ville de la Courneuve intervient sur les équipements suivants en accompagnement des interventions ANRU sur les quartiers
Le franchissement de l’A1 pour un coût d’opération de 16.4M€ HT : ouvrage d’environ 500
mètres, ce franchissement sera accessible aux piétons, cycles et PMR, et permettra de relier
le parc Georges Valbon aux 4000 nord et au centre-ville (secteur Vieux Barbusse)
Le projet de pôle de service public au 4000 sud (secteur Debussy)
La préfiguration d’une Maison Pour Tous au 4000 sud (Secteur Mail de Fontenay)
La réfection du parking Convention (secteur Convention)
L’acquisition des coques commerciales de la Cour des Maraîchers (secteur Convention)
F - Accompagner le relogement des ménages concernés par les démolitions de logements
Il s’agit pour les signataires d’élaborer et de participer à la mise en œuvre de la stratégie 78 intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition ou de requalification de logement social, ou de recyclage du parc privé, liée au projet de renouvellement urbain.
Les signataires s’engagent à :
- assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
-conduire un plan de relogement pour chaque opération le rendant nécessaire.
Une Convention intercommunale du relogement a été adoptée à l’échelle de l’ensemble du NPNRU de Plaine Commune. Elle définit en particulier :
- les garanties apportées aux habitants pour la qualité de leur relogement et notamment celle d’un « reste à charge » constant par m² pour la majorité des ménages du parc social. Une augmentation dans la limite de 10% au maximum sera possible pour les seuls ménages dont les revenus sont situés au-dessus des plafonds PLAI et qui seront relogés dans un logement neuf ou récemment réhabilité ;
- le parcours résidentiel ascendant qui s’évalueront au regard des critères suivants : relogement dans la mesure du possible dans des programmes récents (neufs ou livrés depuis moins de cinq ans) ; relogement dans des programmes anciens récemment réhabilités, ou dont la rénovation est programmée à court terme ; relogement dans un logement correspondant mieux aux besoins du ménage : typologie, adaptation au vieillissement ou au handicap, confort, etc.
Elle doit être déclinée et complétée par un protocole local de relogement à l’échelle du projet de NPNRU de la Courneuve, portant sur les 399 logements démolis, afin de favoriser la coopération inter-bailleurs (démolisseurs et non démolisseurs), de préciser les garanties envers les locataires sur leur relogement, et de préciser le dispositif de concertation.
Il est à noter que le relogement des 128 foyers démolis (Adoma) et l’opération d’Hydromanutention ne font pas partis de ce processus de relogement et ne sont donc pas signataire.
La signature du protocole local de relogement est prévue pour le 1er trimestre 2022.
II / Synthèse de la programmation par secteur prévue dans la Convention pluriannuelle (voir Tite II - article 4.1 de la convention annexée)
a - 4000 sud – ZAC de la Tour
Le secteur Mail de Fontenay :
Démolition partielle du Mail de Fontenay (241 logements sociaux), maintien de 2 cages
d’escaliers (61 logements sociaux) à réhabiliter et résidentialiser ;
Création d’une voie Nord/sud vers la station T1 d’une part et vers le RER B ;
Végétalisation des espaces publics avec la création de jardins ;
Construction de 87 logements en accession libre et environ 30 logements en accession
sociale ;
Réhabilitation et résidentialisation des 119 logements de la résidence Musset ;
Résidentialisation de l’IGH la Tour Leclerc (276 logements) ;
Réaménagement du parking Leclerc ;
Restructuration et redynamisation de l’ensemble immobilier du centre commercial de la
Tour Leclerc (étude de sureté et de préfiguration urbaine et commerciale réalisée en 2021).
La réhabilitation / résidentialisation des 61 logements conservés du Mail de Fontenay fera l’objet d’une clause de revoyure à horizon 2023.
Le secteur Debussy :
Reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie ;
Démolition et transformation du foyer Adoma en résidence sociale : démolition de 128 79 logements type foyer, création de 80 logements en résidences sociales et réhabilitation de
70 logements type foyers ;
Construction de 127 logements en accession libre, 35 logements en accession sociale ;
Construction de 45 logements sociaux au titre du 1 pour 1 de la démolition du Mail de
Fontenay ;
Requalification de voies et des espaces publics ;
Réfection du pôle de services publics : opération hors financement ANRU mais que Seine
Saint-Denis Habitat, la Ville et Plaine Commune s’engagent à réaliser d’ici 2026.
Concernant le pôle de services publics, une étude de définition de la faisabilité opérationnelle, technique est économique est en cours, les résultats pourront faire l’objet d’un avenant à la convention pluriannuelle.
Le secteur Braque/Balzac - opération Hydromanutention (PNRU) : Réalisation de 80 logements, dont 40 en accession libre et 43 en locatif libre pour la
Foncière Logement.
Cette opération initialement inscrite dans le cadre du PNRU a été retardée en raison de la crise sanitaire. Le solde en a donc été basculé à la convention de NPNRU.
b. Les 4000 nord
Le secteur Robespierre :
Démolition des 305 logements de la barre Robespierre réalisée en 2021 ;
Construction de 150 logements locatifs libres. Il s’agit de contreparties cédées à Foncière
logement ;
Réhabilitation/résidentialisation du 49, Barbusse ;
Réalisation de voiries publiques résidentielles :
- réaménagement et prolongement de la rue Robespierre (voie circulée à double
sens composée d’une double rangée d’arbres)
- création d’une voie nouvelle circulée à double sens
- aménagement d’une allée paysagée (voie piétonne)
Déménagement et requalification des terrains de sport (actuellement 1 City Stade et 2
terrains de tennis) (EPT Plaine Commune).
Le secteur Vieux Barbusse :
Démolition de 74 logements (PCH) ;
Construction de 29 logements en accession sociale ;
Réhabilitation de 180 logements (PCH) ;
Résidentialisation (PCH) ;
Création de voirie et prolongement du mail sud nord (EPT Plaine Commune) ;
Franchissement piéton, cycle et PMR sur l’A1 – hors ANRU (EPT Plaine Commune).
c. Convention/Centre-Ville
Secteur Convention :
Démolition de 84 logements de la cour des Maraichers ;
Construction du groupe scolaire Schramm sur la ZAC de la Mairie (Ville) ;
Reconstitution de l’offre des 84 logements démolis (Seqens).
Les opérations d’aménagements d’espaces publics, d’acquisition/démolition des coques commerciales, de démolition/construction du groupe scolaire Saint Exupéry, de réhabilitation des 156 LLS de Seqens (etc) sont reportées à une clause de revoyure.
III / Participations financières concourant à la réalisation du projet de NPNRU
Les participations financières des différents cofinanceurs du NPNRU sont résumées au travers d’une maquette financière qui précise les coûts et les recettes de chaque opération (voir Titre III de la 80 7 329 040 € 9133 850€
Démolition 20 000 € 3 198 480 € 1 730 492 €
29 854 445 € 2767178€
Immo eco 772 500 € 437 500 €
900 000 € 50 000 €
Réhabilitation 1147 500 € 20 322 689 €
résidentialisation 1 869 158 €
1553 787
11 364 784
4852511
5 722 491
2 669 254
50 000
26 212 827
Convention Locale 156 068 995 € 10 089 372€ 80 226 069 €
Convention cadre
pour opérations de 86 253 239€ 11 358 200 € 16 352 600 €
la Courneuve
Convention locale).
Une fois la convention locale adoptée par l’ensemble des partenaires, et les opérations engagées financièrement, l’ANRU pourra alors verser un acompte de 20% sur le total de subvention allouée par l’agence pour chacune des opérations figurant dans la maquette.
Le coût total des opérations de la convention locale du projet NPNRU de la Courneuve s’élève à 154 M€ HT dont 71,2M€ de subventions ANRU et 10 M€ de prêts bonifiés Action Logement.
A noter : ce plan de financement n’intègre pas l’ingénierie de projet, les opérations de reconstitution de l’offre de logements sociaux et de minoration de loyer, qui relèvent de la convention cadre territoriale. Le coût total des opérations de la convention cadre qui répondent aux besoins du projet NPNRU de la Courneuve est estimé à 240 M€ dont 75,1. M€ de subventions ANRU et 21,4.M€ de prêts bonifiés.
Convention locale NPNRU de la Courneuve - Plan de financement prévisionnel HT
Total des concours financiers de l’ANRU incluant les opérations de la Courneuve de la convention cadre (HT)
L’investissement financier des différents partenaires de la convention locale du NPNRU de la Courneuve se répartit ainsi:
81 AUTRE ; 9571350€;6%
CDC; 1 384 789€; 1%
BAILLEURS;
REGION IDF; 5 000 000 € ; 3%
Part des différents partenaires dans le coût global HT des opérations de la convention locale
La Région Ile-de-France participe à hauteur de 5.1 M€ au titre du Contrat Régional de développement Urbain (CRDU) (100 000 € ont par ailleurs été utilisés pour deux études en phase protocole). La participation financière de la Région est fléchée sur 1 équipement scolaire (Joliot Curie) et sur l’aménagement des espaces publics des secteurs Robespierre et Vieux Barbusse aux 4000 nord.
La participation financière de Plaine Commune telle qu’émergeant de la maquette financière de l’ANRU, à 12,2 M€, ne prend pas en compte certaines dépenses non subventionnables des bilans d’aménagement (frais financiers notamment).
La participation financière de la Ville de la Courneuve de 26.2M€ ne prend pas en compte certaines dépenses non validées par le CE de l’ANRU (acquisition coques commerciales, modulaire provisoire, etc.).
IV/ Clauses de revoyure
Le secteur Convention/centre-ville fait l’objet d’une clause de revoyure au 1er trimestre 2022. Elle est estimée par le Comité d’Engagement de l’ANRU du 21 juin 2021 à 15 M€ de concours financiers de l’ANRU (35M€ demandé par le porteur de projet au CE du 16 juillet 2019), dont 3 M€ de prêts pour la réhabilitation des 156 logements de Seqens.
Une seconde clause de revoyure est intégrée à la convention à horizon 2023 pour la réhabilitation et résidentialisation des 61 logements de Seine-Saint-Denis Habitat conservés sur la barre du mail de Fontenay. Une enveloppe réservée par l’ANRU pourra être affichée dans la convention sur une base de coût de 90 k€/lgt pour la réhabilitation (soit un montant plafond de 2 M€ de subvention et 1,35 M€ de prêts) et un montant maximum de 366 k€ de subvention pour la résidentialisation.
Il est demandé au Conseil Municipal:
- d'approuver la convention locale du NPNRU de la Courneuve, - d'approuver la maquette financière qui y est adossée,
- d’autoriser le Maire, le porteur de projet,ou son délégué, à signer la convention locale pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Courneuve et tous documents s’y afférant,
- d’autoriser le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités 82 nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
83 ANR laCourneuve Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
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CONVENTION PLURIANNUELLE DES
PROJETS DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE LA COURNEUVE
COFINANCES PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
84 pour la Rénovation
Urbaine
ANS laCourneuve EE
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Il est convenu entre :
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou «l’Anru», représentée par son directeur général, Nicolas GRIVEL, ou par délégation, par son délégué territoriale dans le département,
-
- L’État, représenté par le Préfet de département, Georges François LECLERC et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département
- L’Établissement public territorial de Plaine Commune (EPT), représenté par son président M HANOTIN, ci-après désigné « le porteur de projet »
- La commune de La Courneuve comprenant 3 secteurs inscrit dans l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire, Gilles POUX, ci-après désigné « le porteur de projet »
- Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention : EPT Plaine Commune, Ville de La Courneuve, SEM Plaine Commune Développement, OPH Plaine Commune Habitat (PCH), OPH Seine Saint Denis Habitat (SSDH), Seqens, Adoma, SA HLM I3F
- Action Logement Services, représentée par sa directrice du renouvellement urbain, Vera LIZARZABURU, dûment habilitée aux fins des présentes,
- Foncière Logement, représentée par sa Présidente, Cécile MAZAUD,
En présence de :
La Banque des Territoires, représentée par son Directeur Régional Ile de France Monsieur Richard Curnier Le Conseil régional d'Île-de-France
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE .............................................................................................................................. 6
LES DÉFINITIONS....................................................................................................................... 7
TITRE I - LES QUARTIERS ......................................................................................................... 8
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ......................................................... 9
Article 1. Les éléments de contexte ...................................................................................................... 9
Article 1.1/ A l’échelle de l’EPT Plaine Commune ........................................................................................ 9
Article 1.2/ A l’échelle de la Ville de La Courneuve ...................................................................................... 9
Article 1.2.1/ Portrait de ville ......................................................................................................................... 9
1.2.2 Les principales opérations réalisées dans le cadre du PNRU de La Courneuve .............................. 10
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ................................... 11
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville .......................................................................................... 11
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet................................................................................................ 12
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ............................. 13
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain ...................................................................................................................................... 14
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain .............................................. 14
Article 4. La description du projet urbain .......................................................................................... 17
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) ............................................................... 17
Article 4.2 La description de la composition urbaine ............................................................................... 17
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .......................... 20
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité ............................................................................................................................. 20
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle. ......................................... 20
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le groupe Action logement : des apports en faveur de la mixité .................................................................................................................................. 21
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions ..................................................................... 23
Article 6.1 La Stratégie de relogement ....................................................................................................... 23
Article 6.2 Le protocole local de relogement de La Courneuve .............................................................. 23
Article 6.3 Les attributions ....................................................................................................................... 24
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet ........................................................................... 25
Article 7.1 La gouvernance ...................................................................................................................... 25
Article 7.2 La conduite de projet .............................................................................................................. 25
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons de projets ........................... 27
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage ........................................................................................ 28
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ................................................................................................... 29
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Article 8. L’accompagnement du changement .................................................................................. 29
Article 8.1 Le projet de gestion ................................................................................................................... 29
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants .......................................... 32
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier ................................................................................. 34
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel .......................................................................................................................... 36
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle ............ 36
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU ..................................................... 50
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI ................................................................................................... 51
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » ........ 51
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées .................................................... 52
Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements ....................................... 53
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU................................ 53
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ......... 53
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah .......................................... 53
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts .................. 53
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés .......... 54
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN .55
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU...................................................... 55
Article 12.1 Le reporting annuel ................................................................................................................ 55
Article 12.2 Les revues de projet ............................................................................................................... 55
Article 12.3 Les points d’étape .................................................................................................................. 55
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF ... 56
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet ............................................................................ 56
Article 13. Les modifications du projet ................................................................................................ 56
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ................................................................................... 56
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention .............................................................................................. 56
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées ....................................................... 57
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle ....................... 57
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ................................................................................... 57
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements .......................................................... 57
Article 14.3 Le contrôle et les audits ......................................................................................................... 57
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage ................ 57
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention .......................................................... 57
Article 14.6 Le traitement des litiges ........................................................................................................ 58
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES ...............................................................................59
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Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU ............................................................................................................... 59
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet......................................................... 59
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers ......................................................... 59
Article 17.1 Communication ........................................................................................................................ 59
Article 17.2 Signalétique ............................................................................................................................. 59
TABLE DES ANNEXES ..............................................................................................................60
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Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes : - La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A –Présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ; o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration de Plaine Commune n°539 cofinancé par l’Anru, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le Comité d’Engagement du du16 juillet 2019 de la Courneuve
- par le Comité d’Engagement complémentaire du 24 février 2020 de la Courneuve
- par le Comité d’Engagement du 14 janvier 2021 de l’EPT Plaine Commune
- par le Comité d’Engagement du 21 juin 2021 de la Courneuve
- par le Comité d’Engagement du 13 juillet 2021 de l’EPT Plaine Commune -
La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les parties prenantes, en reprend les principales caractéristiques1.
1 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal.
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’Anru, ou par délégation par le délégué territorial de l’Anru, qu’elles soient financées ou non par l’Anru.
- L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’Anru.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’Anru, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’Anru et de prêts bonifiés autorisés par l’Anru et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’Anru relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - Anru - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » (lauréat de l’AMI VDS du 16 avril 2015 ou du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI ANRU+ du 14 mars 2017) désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain faisant l’objet de financements au titre du PIA VDS. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
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TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention, déclinaison locale de la convention cadre de Plaine Commune porte sur le quartier d’intérêt national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : La Courneuve, QP093028/93, 4 000 ; Seine Saint Denis.
QP093028 93 4000 Seine Saint Denis
Il se décline en 3 secteurs :
o 4000 Nord – secteurs Robespierre et Vieux Barbusse
o 4000 Sud – secteurs Debussy et Mail de Fontenay
o Convention/centre-ville
Le cas échéant, elle sera complétée par avenant pour intégrer les projets et les opérations relatifs aux secteurs suivants :
Quartier d’intérêt national : Secteur Convention/Centre-ville :
Réhabilitation logements sociaux (Seqens)
Aménagement des espaces publics (EPT Plaine Commune)
Démolition/construction du groupe scolaire St Exupéry (Ville La Courneuve) Construction de l’îlot mixte avec RDC actif (à définir)
Les opérations concernées par la présente convention sont : démolition de 84 logements sociaux (Seqens), construction du groupe scolaire Shramm
Quartier d’intérêt national : Secteur Mail de Fontenay (4 000 sud) :
Réhabilitation/résidentialisation de 61 logements sociaux (SSDH)
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est présenté en annexe A.
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TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Article 1.1/ A l’échelle de l’EPT Plaine Commune
Les éléments de contexte à l’échelle de l’EPT sont inscrits dans la convention cadre.
Article 1.2/ A l’échelle de la Ville de La Courneuve
La Ville de La Courneuve est engagée depuis 40 ans dans un processus de renouvellement urbain de ses quartiers d’habitat social qu’elle met en œuvre dans le cadre des divers dispositifs nationaux de lutte contre la relégation spatiale et l’exclusion sociale. Depuis 2015, elle est engagée dans la plupart des dispositifs de politique de la ville :
- La convention cadre du Contrat de Ville intercommunal. couvrant l’ensemble de l’agglomération Plaine Commune et déclinée ville par ville en conventions territoriales,
- Le Contrat Local de Sécurité,
- Le territoire entrepreneurs
- Cité éducative
Article 1.2.1/ Portrait de ville
A moins de 4 km de Paris, La Courneuve est desservie par les axes routiers A1, A86 et N2) et les transports en commun (RER, métro, tramway, bus). Avec 43 946 habitants au 1er janvier 2018, sa densité de population représente 5800 habitants au km², plus importante qu’en Ile de France (1000 hab.km²). La ville se transforme grâce à la rénovation urbaine depuis les années 80, mais aussi à l’aménagement des quartiers des 4 routes et de la Gare RER B.
De grands projets structurant comme la nouvelle gare des 6 routes, les transformations des sites KDI et Babcock, le franchissement de L’A1 sont des axes forts de la mutation de la ville. Depuis 2013, la croissance démographique de La Courneuve a augmenté de 8% avec une variation de la population différente selon les quartiers ; ainsi les quartiers de La Gare, les 4 routes et le centre-ville ont augmenté en moyenne de 16%. 60% de la population a moins de 40 ans (31% a moins de 20 ans). 66,3% des ménages sont des familles dont 15 % de familles nombreuses. Et un tiers de familles monoparentales. 70% des courneuvien(ne)s entre 15 et 64 ans sont actifs (en emploi ou en recherche d’un emploi). En 2019, les foyers fiscaux courneuviens déclaraient avoir perçu en 2016 un revenu de 15 249 € en moyenne. 45.2% des foyers a gagné moins de 12000 € en 2018. Seuls, 27% des ménages étaient imposables sur le revenu de 2019 contre près de 43% en Seine Saint-Denis. En France métropolitaine, 14 .6% des ménages vivent sous le seuil de la pauvreté (1063 €/mois par personne), en Seine Saint-Denis, 28.4% et à La Courneuve ; 42%.
Ces chiffres traduisent une demande sociale conséquente : 6 435 ménages sont bénéficiaires de l’aide au logement en 2017; 2383 ménages allocataires du RSA.
Le parc de logements locatifs est dominant : 73% des habitant(e)s sont locataires de leur logement. En parallèle, 3920 demandes de logement social ont été déposées en 2019.
Le renouvellement urbain est passé par les procédures Habitat et Vie Sociale (HVS) en 1977, Développement Social des Quartiers (DSQ) en 1982, Banlieues 89 en 1983 suite à la visite conjointe du président Mitterrand et de Roland Castro après le meurtre du jeune Toufik Ouanès au pied de la barre Renoir, Grand Projet Urbain (GPU) en 1994 et Grand Projet de Ville (GPV) en 1998 avant d’être inscrit en 2006 dans le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) de l’ANRU. La partie sud-ouest dit 4000 sud, séparée de la partie nord par le Carrefour des Six Routes a d’abord focalisé l’attention en raison d’une situation sociale préoccupante accentuée par son isolement et la fragmentation de l’espace, et ce, malgré une meilleure desserte en équipements, commerciaux et publics. Le projet de désenclavement des 4000 sud, d’autre part, est à mettre en relation avec la couverture de l’A 86 réalisée au début des années 90 et le réaménagement de la gare du RER B en 2012.
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Bilan des démolitions/reconstructions à la fin du PNRU (2021)
Nombre de logements sociaux démolis avant le PRU (à partir de 1986) - 1320 logements : - Debussy – Office Municipal de La Courneuve -360 logements
- Renoir – Office Municipal de La Courneuve -285 logements
- Ravel – Office Municipal de La Courneuve - 300 logements
- Prešov – Office Municipal de La Courneuve - 300 logements
Nombre de logements sociaux démolis dans le cadre de la convention du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) - février 2006/novembre 2015- 734 logements :
- Petit Balzac - OPH 93 - 23 logements, (livré en Février 2008)
- Balzac - OPH 93 - 285 logements (livré en Juillet 2011)
- Petit Debussy - OPH 93 - 121 logements (livré en juin 2018).
- Robespierre – PCH - 305 logements (livré en février 2020)
Nombre de logements sociaux construits pendant le PRU :
4000 sud : 556 logements
- PLUS CD : 443
- PLUS : 91
- PLAI : 22
- Accession sociale : 67
- Accession libre : 330
- Locatif libre : 283
4000 nord : 134 logements
- PLUS : 87
- PLAI : 47
Convention/centre-ville : 27 logements (+ 30 logements hors ANRU) -PLUS CD : 27
Hors Site : 200 logements
- PLUS CD : 45
- PLUS : 105
- PLAI : 50
1.2.2 Les principales opérations réalisées dans le cadre du PNRU de La Courneuve
La convention de rénovation urbaine de février 2006 comprend 9 avenants sur 10 ans (simplifiés pour la plupart). Le dernier en date, dit avenant de clôture, a été entériné en novembre 2015. Le coût total de la rénovation urbaine 2006/2015 est estimé à 363 182 646 € TTC de dépenses et 117 271 760 € de subvention ANRU.
L’avenant de clôture a ainsi permis d’observer « un territoire en mouvement dans un contexte de contraintes exceptionnelles pour la ville et les bailleurs ».
En effet, le contexte urbain était marqué par :
- une situation sociale dégradée sur l’ensemble de la ville qui se caractérise par une histoire urbaine faite de coupures et une médiatisation négative qui pèse sur les perspectives d’évolution (à souligner : l’initiative du Maire en 2009 qui a déposé plainte auprès de la HALDE pour discrimination urbaine et sociale du territoire, et l’édition d’un atlas des inégalités dix ans plus tard).
- l’antériorité de la démarche de rénovation urbaine entreprise depuis les années 80 avec quelques 1000 logements démolis depuis 2 000, hors dispositif ANRU. Un site parmi les premiers à avoir expérimenté la difficulté des relogements. Des expériences toujours ancrées dans la mémoire des habitants. - un projet de rénovation urbaine « ANRU » qui démarre en 2006 avec deux bailleurs qui viennent de reprendre le patrimoine de l’ancien OPHLM municipal : un patrimoine très dégradé, des situations d’impayés difficiles. Un lourd défi pour ces deux organismes : Seine Saint Denis Habitat et Plaine Commune Habitat, tous deux en CGLLS, ont dû s’organiser en conséquence.
Le PNRU a toutefois permis de désenclaver en partie les 4000, d’améliorer et diversifier l’habitat, et diversifier les fonctions. Une identité urbaine plus conforme à la conception traditionnelle de la ville s’est substituée aux grands ensembles. Une nette amélioration de la qualité de la vie en termes de sécurité, d’offre d’équipement, de cadre de vie et d’insertion sociale est constatée aux 4000. Au total, ce sont 734 LLS démolis, 908 construits, 2500 réhabilités et résidentialisés.
A la fin de PNRU, les logements sociaux représentent 85% des logements dans les quartiers ANRU (96% en 2005).
A ce stade, il est noté :
- une dynamique de projet qui se met en place sur tout ce territoire, et des potentialités pointées pour La Courneuve dans le cadre du « Grand Paris » : potentialités démographiques et foncières importantes. - l’atout du parc départemental.
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- un site qui oblige à une modestie d’approche face à la difficulté du contexte de départ, et face à la nouvelle donne institutionnelle en début de convention
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires
du projet en cohérence avec le contrat de ville
Depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, le Contrat de Ville de Plaine Commune est piloté par le territoire, qui en garantit les orientations stratégiques.
Le principal engagement du Contrat de Ville pour la période 2015-2020 est de réduire de 50% les écarts de développement humain constatés entre le territoire et la moyenne régionale à travers la mise en place d’indicateurs statistiques de suivi.
Pour l’orientation stratégique partagée en matière d’habitat et de cadre de vie, elle se décline principalement à travers la mise en œuvre du NPNRU. Elle vise à améliorer le cadre de vie des habitants et le vivre ensemble, notamment en diversifiant les fonctions, les types de logements et les publics des quartiers prioritaires.
Ces orientations sont déclinées à travers les documents de planification de l’EPT, et en particulier, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) adopté en décembre 2020 dont les orientations stratégiques reprennent les objectifs suivants, déjà largement partagés dans le projet de territoire et de rénovation urbaine de Plaine Commune.
Les objectifs en matière d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie
o Favoriser la promotion sociale et l’accueil des ménages par l’accompagnement des trajectoires individuelles et l’accent mis sur l’accès de tous au logement, à l’emploi et à la formation, o Renforcer la qualité de la ville existante, l’accès aux équipements et aux services publics de proximité ainsi qu’aux espaces verts,
o Œuvrer au bon positionnement de Plaine Commune dans la métropole tout en assurant un développement équilibré, cohérent et soutenable, en conciliant la croissance urbaine, la construction de logements et l’amélioration qualitative du parc résidentiel, le renforcement des activités économiques, l’augmentation des espaces verts et le développement des équipements publics,
o Valoriser la diversité du territoire et de ses multiples atouts en proposant une diversité de modèles de développement en fonction des spécificités et des identités des différents secteurs du territoire,
o Promouvoir la qualité écologique de la ville et développer l’adaptation aux changements climatiques et aux risques naturels,
o Parier sur l’identité du Territoire de la Culture et de la Création pour développer l’innovation, promouvoir la solidarité et fédérer la population à l’occasion notamment des grands évènements.
Les objectifs en matière de mutations urbaines des quartiers
A travers la mise en œuvre du NPNRU, le territoire structure son action pour répondre aux objectifs suivants :
o Désenclaver les quartiers et les reconnecter au reste du territoire par un maillage territorial reposant à la fois sur l’arrivée de nouveaux axes de transport structurants et cherchant à mieux les mailler aux transports déjà existants,
o Poursuivre la mutation des 4000.
o Amplifier la diversification des fonctions, en particulier en étoffant la dimension économique des projets avec des ambitions fortes de restructuration de l’offre commerciale de proximité existante en s’appuyant notamment sur un développement local endogène,
o Poursuivre le rééquilibrage territorial de l’offre sociale à l’échelle du territoire, o Améliorer l’attractivité de l’offre résidentielle des quartiers : renouveler l’offre par la création de logements diversifiés, requalifier l’offre existante en améliorant le niveau de confort et de performance énergétique des logements,
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o Faire des NPNRU des laboratoires de l’innovation sociale et urbaine à travers des démarches exemplaires menées de métabolisme urbain, d’innovation en matière d’agriculture urbaine, d’insertion.
L’objectif du NPNRU de La Courneuve à 15 ans est clairement défini. Il s’agit de sortir des territoires stigmatisés pour intégrer le Grand Paris en renforçant la cohérence que la désindustrialisation a chahuté et en se fondant sur les potentialités que recèle son patrimoine sans exclure la population et les usagers actuels.
L’enjeu est de permettre une mutation profonde qui effacera le sentiment de relégation tout en attirant une population nouvelle, venue bénéficier d’un cadre de vie amélioré, d’une grande accessibilité, d’une attractivité forte et d’une image nouvelle.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Suite aux études urbaines réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration, l’objectif commun aux opérations des quartiers NPNRU est le rééquilibrage à la fois sur le plan urbain, social, économique et environnemental :
d’une part, en tirant parti de l’attractivité des nouvelles ZAC du quartier de la mairie et des 6 Routes; d’autre part, en mettant à profit les infrastructures de transport qui drainent la circulation à la fois dans le sens nord-sud et ouest-est,
Les objectifs ci-après en découlent :
• Désenclaver et renforcer la mobilité des habitants
Le désenclavement des quartiers, encore fragmenté, passe par la reconstitution de la trame viaire, d’une part, et l’aménagement des liaisons avec le centre-ville et les pôles d’activité par les transports en commun, d’autre part. La rénovation urbaine des 4000, devra, en outre, s’appuyer sur la requalification des espaces publics afin de faire en sorte que les habitants puissent se les réapproprier dans un esprit de cohabitation favorisant le vivre-ensemble.
• Créer des liens avec la future gare des 6 routes en renforçant la continuité urbaine et les cheminements, et en valorisant la trame verte et bleue
L’intégration urbaine de La Courneuve est bien assurée par le réseau des voies de communications et de transport en commun, multimodal, qui dessert la commune. Avec toutefois l’inconvénient des coupures urbaines qui en résulte. Reste à parfaire l’intégration des 4000, déjà bien engagée avec l’ouverture sur la gare du RER B et sur le centre-ville. Mais les secteurs Sud et Nord restent séparés par le carrefour des Six routes, la jonction dépendant de la réalisation de la gare du Grand Paris Express et des aménagements liés.
• Augmenter la diversité de l’habitat,
Le PLH communautaire 2016-2021, dont les principes sont repris dans la présente convention, fixe ainsi le cadre d’une diversification de l’habitat et d’une répartition équilibrée entre les communes membres, dans un territoire fortement doté en logements sociaux. Le PLH communautaire fixe ces objectifs : - Requalifier le parc existant et lutter contre l’habitat indigne, favoriser le desserrement des ménages et fluidifier les parcours résidentiels ; conserver 30% de logements sociaux dans les quartiers relevant de l’ANRU.
- Développer une offre diversifiée et équilibrée : poursuivre l‘intensification urbaine et promouvoir un parcours résidentiel choisi et ascendant
- « favoriser et accompagner les synergies d’acteurs et la mutualisation des compétences et des moyens entre les bailleurs, en vue d’optimiser notamment le relogement des ménages sur le territoire. »
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Pour La Courneuve cette orientation découle d’un constat : « le déséquilibre des poids de population sur le territoire communal (faible densité du centre-ville et population concentrée principalement dans le quart nord- ouest de la commune) ainsi que la prédominance du parc social également concentré dans ce quart nord- sud (les 4000) ». En conséquence, les orientations en matière de logement visent à un rééquilibrage social et démographique du territoire communal par le développement du centre-ville (quartier de la ZAC de la mairie) et de polarités secondaires (quartiers de la Gare, fort de l’Est) permettant d’offrir de véritables choix de logements aux courneuviens et d’accueillir de nouvelles populations.
• Favoriser la diversité fonctionnelle et l’activité économique,
Comme l’énonce le contrat de ville, la mixité des fonctions urbaines n’est pas en reste : « …il est nécessaire de mieux connecter les stratégies macro-économiques avec la réalité des territoires prioritaires », en mettant à profit les dynamiques économiques métropolitaines tout en s’appuyant sur les spécificités des quartiers en matière d’infrastructures et de ressources humaines.
Pour conforter les efforts consentis en matière d’amélioration physique du cadre de vie et de promotion économique et sociale des habitants, le contrat de ville insiste, enfin, sur le retour du droit dans ces quartiers, victimes de l’insécurité, et sur la promotion de la citoyenneté.
• Améliorer le stationnement en surface et en ouvrage
Le stationnement est un enjeu majeur de la rénovation urbaine. Les usages déviants qui s’y rapportent dégradent les espaces publics –particulièrement lorsqu’ils sont piétons-, rendent des circulations dangereuses et impraticables aux PMR, empêchent les collectes et le nettoyage… Par ailleurs les espaces dédiés aux stationnements vivent généralement mal (mécanique sauvage, détournement d’usage des boxes, insécurité, …).
Ainsi, la prise en compte des enjeux de la politique de stationnement que sont la régulation de la mobilité en voiture particulière, un meilleur partage de l’espace public et l’amélioration de l’accessibilité et la disponibilité des places de stationnement, seront mise en perspective dans le cadre particulier des 4000.
• Mettre les atouts environnementaux et paysagers au cœur des projets urbains Une ambition et des engagements partagés avec tous les maîtres d’ouvrage qui repose notamment sur les aspects suivants :
- Construction/réhabilitation de bâtiments selon les critères de hautes exigences environnementales et réemploi des matériaux de déconstruction ;
- Désimperméabiliser les sols, maintenir et développer les plantations, lutter contre les ilots de chaleurs,
- Développement des circulations douces ;
- Contribuer à l’inclusion sociale
• Garantir la sécurité et tranquillité publique
Un des objectifs urbains du NPNRU est de rendre les espaces publics moins anxiogènes et créer des espaces conviviaux. La sécurité et tranquillité publique sont un des leviers pour atteindre cet objectif. En 2015, a été mise en place une police municipale avec 8 policiers en 2018 dont l’effectif est porté à 20 en 2021.
En outre, trois équipes de prévention spécialisée de la Fondation Jeunesse Feu vert sont affectées aux 4000 sud, 4000 nord et Convention.
Le dispositif Groupement Local du Traitement de la Délinquance (GLTD) est mis en place depuis 2020 aux 4000 sud. Il permet de renforcer pour une durée limitée, les actions de la police, de la justice et des services sociaux. Ce dispositif se révèle un outil efficace pour anticiper, par exemple, les violences urbaines, analyser les causes de leur survenue et faire baisser la délinquance dans un secteur donné. » La ville a inscrit son action en la matière dans le cadre d’ « une stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de tranquillité publique » visant non seulement à lutter contre la délinquance, mais également à améliorer l’accès aux droits et l’aide aux victimes.
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
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Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.
Le volet NPNRU du contrat de ville 2015-2020, prorogé en 2022 devrait garantir la cohérence des interventions entre la rénovation urbaine, l’accompagnement social, l’insertion par l’économique et le développement culturel, facteurs clés de réussite.
Sur la Courneuve, la dynamique et les arbitrages sont pensés à l’échelle d’un projet global opérationnel et cohérent. Le territoire Courneuvien doit bénéficier rapidement des JO 2024 (le parc Marville et G. Valbon)), d’un nouveau centre (ZAC Quartier de la Mairie), d’une nouvelle gare (gare GPE des 6 routes), d’un projet métropolitain orienté vers la culture (Babcock), d’une population nouvelle (presque 3000 logements neufs attendus à moyen terme).
Les projets intégrés au NPNRU bénéficieront autant qu’il favoriseront la transformation profonde de ce territoire.
L’enjeu est de permettre une mutation profonde qui effacera pour la première fois le sentiment de relégation qu’a pu constituer le fait de vivre aux 4000 tout en attirant une population nouvelle venue bénéficier d’un cadre amélioré, d’une grande accessibilité, d’une attractivité forte et d’une image nouvelle.
Ce niveau d’ambition est permis par une réflexion stratégique menée notamment dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU. En effet, en plus des études urbaines, ont été menées dans ce cadre des études générales sur la stratégie logement à l’échelle de l’agglomération, le commerce et l’activité, le bien-être et la tranquillité sur l’espace public, le stationnement et la circulation, des enquêtes sociales, le métabolisme urbain… Des études économiques prenant en compte l’ensemble des projets, des études d’impact dans le cadre des autres projets ambitieux de la ville, l’inscription à l’appel à projet Centre-Ville Vivant ont permis d’affiner la complémentarité des parties du projet global.
Simultanément un nouveau PLU, un nouveau PLH (en cours d’élaboration), une charte de l’insertion sont mis en œuvre et assurent la cohérence des opérations proposées.
Plaine Commune a également développé le projet Territoire de la Culture et de la Création dont l’ambition irrigue chaque secteur stratégique. Cette démarche Territoire de la Culture et de la création est une approche novatrice qui place la culture au cœur de la fabrique de la ville et mobilise l’art pour rendre les espaces publics plus agréables à vivre.
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain L’excellence est recherchée dans les domaines du logement, l’éducation, la culture, l’habitat et l’environnement sur toutes les composantes du projet de renouvellement urbain.
La diversification de l’habitat
Dans les faits, la mixité de l’habitat est encore limitée. Au 4000 sud, des expériences de mixité à l’intérieur des îlots urbains reconstitués dans le secteur dit « Les Clos » ont été réalisées et ont permis d’enclencher une diversification qui sera poursuivie. Aux 4000 nord, de meilleurs résultats en la matière sont confirmés avec l’arrivée de l’AFL.
La diversification de l’habitat intègre les orientations du Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement :
- Promouvoir une métropole accessible à tous en accompagnant le rythme de construction ambitieux en favorisant toutes les dimensions qui font la qualité de vie urbaine, l’accès au logement au plus grand nombre et en développant des produits adaptés aux besoins locaux
- Juguler les processus ségrégatifs en rééquilibrant l’offre en hébergement, en harmonisant les pratiques, en favorisant l’émergence d’une stratégie métropolitaine d’attribution de logements sociaux et en réaffirmant la vocation généraliste du logement social
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Au rythme de développement de plus de 500 nouveaux logements par an (4 200 à l’échelle de Plaine Commune), l’aide qui doit être apportée à la Courneuve est une nécessité. Elle devra être à la hauteur des enjeux précités dans un objectif de rééquilibrage et de développement des équipements et plus particulièrement des groupes scolaires (St-Exupéry, Shramm, et Joliot-Curie)
La réussite éducative
La ville est engagée depuis 2008 dans des dispositifs de réussite éducative. Malgré une réussite au brevet des collèges et au baccalauréat plutôt en hausse en 2019, la réussite scolaire reste inférieure à la moyenne nationale. Des revenus moyens relativement faibles (15 249 € en 2018), un taux de chômage élevé (26% en 2017), des contrats de travail précaires, des emplois peu qualifiés, une grande diversité culturelle (plus de 38% de la population n’est pas française) ainsi que des postes non pourvus ou non remplacés dans l’Education Nationale sont parmi les facteurs qui contribuent à cet écart avec la moyenne nationale. Par ailleurs, La Courneuve scolarise près de 550 élèves en situation précaire (dont des élèves non Courneuviens : Roms ou relevant du SAMU social, entre autres) représentant 11,5% des élèves de la commune (l’équivalent d’un groupe scolaire).
Les résultats des évaluations scolaires en école primaire (fin CE1 et fin CM2) situent La Courneuve globalement à environ dix points en dessous de la moyenne nationale. En conséquence, de nombreux chantiers restent à travailler avec l’Education Nationale de façon à garantir l’égalité des chances et à renforcer ainsi la réussite scolaire des jeunes Courneuviens, tout cela devant se traduire dans le Projet Educatif Territorial.
Depuis 2019, la ville de La Courneuve a obtenu le label« Cités Educatives ». Ce label vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant et après le cadre scolaire. Cela consiste en une alliance de différents acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : éducation nationale, parents, services de l’État, des collectivités, associations, habitants. Un premier journal retraçant les différentes actions a été distribué au cours de l’été 2021.(Journal en Eveil ; le magazine de la Cité Educative de La Courneuve).
La présente convention présente la construction de 2 équipements scolaires : Joliot Curie aux 4000 sud (Debussy) et Shramm à Convention/centre ville.
Le développement culturel
La ville est très active dans le domaine culturel. Pour son développement au bénéfice de la population, elle peut s’appuyer, outre l’initiative privée originale du Moulin Fayvon, sur la scène Houdremont à laquelle est adossée le centre du jonglage, le Conservatoire à rayonnement régional d’Aubervilliers-La Courneuve, le cinéma public d’art et d’essai l’Etoile, un centre dramatique et les médiathèques Aimé-Césaire au centre- ville et John-Lennon dans les 4000 Sud. La culture est, d’autre part, mise à contribution pour accompagner les habitants confrontés aux bouleversements des opérations de rénovation et aider à l’appropriation des réalisations, équipements ou espaces publics.
L’efficacité énergétique et la transition
Ces dernières années ont été marquées par le lancement de nombreuses études et démarches avec lesquelles il est nécessaire que le projet NPNRU de la Courneuve soit en cohérence : le contrat de Développement Territorial, Le Référentiel d’aménagement soutenable, le nouveau Programme local de l’habitat qui s’inscrit dans le prolongement du PLH 2010-2015, la révision du Plan Local des Déplacements (PLD) ; la révision de la stratégie du Plan climat air énergie territorial « Résolution d’engagements communs pour la sauvegarde du climat et l’amélioration de la qualité de vie à Plaine Commune, la trame verte et bleue, une étude sur la vulnérabilité du territoire face au changement climatique et à la raréfaction des ressources d’énergie fossiles ; une étude métabolisme urbain ayant pour but d’étudier l’impact de la réduction de la disponibilité des ressources naturelles et de l’énergie primaire sur la programmation et la réalisation des projets urbain du territoire, etc
L’expertise de la Ville et Plaine Commune en matière de développement durable est également traduite dans les engagements suivants :
- Cahier des Prescription Colonnes enterrées
- Convention Qualité Constructions Neuves
- Guide « bâtir en favorisant la biodiversité »
- Guide de gestion écologique des espaces publics et privés :
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- Guide « réaliser des toitures végétalisées favorables à la biodiversité »
L’efficacité énergétique et la transition écologique du NPNRU sont aussi garanties par le nouveau PLUI qui propose notamment des bonus substantiels de constructibilité sur des critères énergétiques et environnementaux et les modalités d’application du coefficient de biotope par surface et de la pleine terre qui impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Par ailleurs, La Courneuve, fournit en chauffage et en eau chaude sanitaire plus de 7 000 logements depuis plus de 40 ans grâce à la géothermie. Toutes les constructions neuves des PNRU, des NPNRU, de la ZAC de la Mairie et de la ZAC des 6 routes y seront raccordées.
Son engagement historique ne s’arrête pas au chauffage urbain responsable ; la municipalité a déclaré l’urgence climatique et sociale sur la ville (Conseil Municipal du 8 octobre 2020) en réponse à la menace qui pèse sur son territoire, l’humanité et le monde naturel, en liant constamment écologie, lutte contre les inégalités sociales, démocratie et lutte contre les discriminations. Elle s’engage non seulement à tenir compte toujours plus de l’urgence climatique et sociale dans les politiques municipales, d’agir toujours plus pour la justice climatique et l’égalité des territoires, mais aussi s’engage à donner la priorité à l’aménagement durable créateur de proximités et d’accessibilités douces pour favoriser l’accès aux services publics et notamment pour recréer un véritable centre-ville courneuvien rendant la ville moins impactante pour le climat : - en finalisant la réalisation de la passerelle au-dessus de l’A1 pour créer un accès direct au Parc de La Courneuve,
- en reconvertissant les usines KDI en centre-ville écoresponsable (ZAC quartier de la Mairie), - en reconvertissant les usines Babcock en nouveau quartier
- en développant la nature et l’eau en ville pour lutter contre le réchauffement climatique et les canicules, pour protéger et développer la biodiversité,
- en accompagnant l’arrivée de la gare des Six-Routes et du Grand Paris express, - en veillant à ce que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 donnent un héritage écologique et social,
- en aidant au développement des industries vertes dans les zones industrielles de la Ville, dont la zone industrielle Mermoz,
- en mettant en œuvre un budget participatif contribuant au bien-être écologique et social. En parallèle, la ville incite au développement de l’usage du vélo en direction des habitant(e)s et du personnel communal, a mis en place une flotte automobile électrique partagée et a établi un programme de rénovation énergétique de ses bâtiments municipaux. Ses batailles pour maintenir le parc Georges Valbon contre le passage de l’autoroute d’une part, puis contre des constructions immobilières attestent de son engagement pour la lutte contre la pollution.
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Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) L’intégration urbaine des secteurs NPNRU de La Courneuve est bien assurée par le réseau des voies de communications et de transport en commun qui dessert la commune. Avec toutefois l’inconvénient des coupures urbaines qui en résulte. Reste à parfaire l’intégration des 4000, avec l’ouverture sur la future gare des 6 Routes et la Zac de la Mairie.
Les projets des secteurs Debussy, Mail de Fontenay, Robespierre, Vieux Barbusse et Convention ont pour objectifs de clarifier le tracé des voies publiques et hiérarchiser celles-ci en tenant compte de leur rôle intercommunal, communal ou de quartier. Ils nomment et limitent les différents espaces publics ou privés. Enfin, ils définissent l’aménagement des espaces publics et en trouvant notamment une logique de traitement des sols : mail, places, voies, passages piétons, jardins.
Ainsi, les démolitions et les voies nouvelles supprimant les impasses, améliorant les dessertes et créant ou prolongeant des perspectives constituent les bases du projet urbain.
-La démolition partielle de la barre Maurice de Fontenay et des coques commerciales, permet de créer un axe nord/Sud vers le T1 et la gare RER B et un axe Est/ Ouest en prolongeant la rue Langevin vers le Fort de l’Est.
-La démolition du petit Debussy (PNRU) permet la poursuite de la liaison avec la gare du RER B tout en désenclavant les 4000 Sud, laissant la place à une nouvelle trame viaire et à la construction de petits immeubles ;
-La démolition de la barre Robespierre (PNRU) permet d’une part d’ouvrir le quartier sur le nord et de créer des cheminements qualitatifs pour accéder au groupe scolaire Robespierre/Jule Vallès, à la promenade des jeux et jardins ainsi qu’aux terrains de sport déplacés et d’autre part de diversifier l’offre de logements ;
-La démolition des 74 logements du Vieux Barbusse permet d’aménager des espaces publics autour du franchissement de l’A1 pour assurer la liaison avec le centre-ville et le parc Georges Valbon.
-La démolition des 84 logements du secteur Convention permet la création d’une nouvelle trame piétonne et une place sur la Cour des Maraîchers.
Article 4.2 La description de la composition urbaine
4.2.1 Le quartier des 4000 nord
Les principaux objectifs fixés du NPNRU visent à :
-Accompagner les réhabilitations engagées par Plaine Commune Habitat -Diversifier l’habitat via les contreparties Action Logement et l’accession sociale -Poursuivre l’aménagement des espaces publics déjà engagé depuis le PNRU; avec la création des espaces de jeux de détente et le déplacement des terrains de sports
-Améliorer le stationnement
-Relier les 4000 Nord au centre-ville et au parc G Valbon via le franchissement de l’A1.
Le travail de requalification de l’espace public des 4000 nord est une opportunité pour mettre en place toute une série de dispositifs de gestion naturelle de la nappe phréatique et une gestion des eaux pluviales.
Le secteur Robespierre.
Suite à la démolition de la barre Robespierre (305 logements), livrée en février 2020, le programme se décline comme suit :
- Poursuite du désenclavement visant à travers une nouvelle trame viaire à mieux relier le quartier à la future gare des 6 routes
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-Diversification et amélioration de l’offre de logement avec la construction d’environ 150 logements en contrepartie Action Logement ;
- Réhabilitation/résidentialisation de 56 logements
- Le déplacement des terrains de sport avec une programmation « genrée » et des accès plus sécures.
Le secteur Vieux Barbusse
Le projet prévoit :
-La démolition de 74 logements
-La construction d’une nouvelle offre de logements en accession sociale (environ 35 logements), -La réhabilitation de 403 logements
-La résidentialisation de 369 logements (PCH). Cette résidentialisation permet aussi une réorganisation du stationnement avec la démolition des boxs existants.
-La poursuite de la promenade des jeux et jardin en articulation avec le projet de franchissement - L’aménagement d’un mail piéton permettant d’accéder au franchissement de l’A1 pour accéder au parc G Valbon.
4.2.2 Le quartier des 4000 sud
Le secteur Debussy
La démolition du petit Debussy (PNRU) permet la poursuite de la liaison vers la gare du RER B. Une nouvelle trame viaire est réalisée afin d’accompagner la construction de petits immeubles sur rues. Le projet prévoit :
- Le développement de la trame viaire avec, le prolongement de la rue Assia Djebar vers le Sud rendu possible par la démolition et reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie. - La requalification et le prolongement de la rue Parmentier vers le Sud pour desservir les nouveaux logements.
- La réfection de la rue de Genève.
- La requalification de rue Debussy en y intégrant le parvis du nouveau groupe scolaire ; -La démolition et reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie.
-La démolition et transformation du foyer Adoma en résidence sociale : démolition de 128 foyers et création de 80 résidences sociales
-La diversification de l’offre de logements avec 127 logements en accession libre, 35 logements en accession sociale
- La construction de 45 logements sociaux au titre du 1 pour 1 de la démolition du Mail de Fontenay
La réfection du pôle de services publics est une opération hors financement ANRU mais que Seine Saint- Denis Habitat (SSDH), la Ville et Plaine Commune s’engagent à réaliser d’ici 2026. Une étude de définition de la faisabilité opérationnelle, technique est économique est en cours de lancement par le propriétaire du bâtit (SSDH). Les résultats feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le secteur Braque/Balzac - opération Hydromanutention (PNRU) Au sein du secteur Branque Balzac, l’opération d’Hydromanutention (ilots C1 et C2) a été retardée pour plusieurs raisons :
- L’ancienne usine Hydromanutention a abrité, les collections maraîchères de la ville jusqu’en mai 2019. Une grande partie a été déplacée à ce jour mais jusqu’en août 2020, il restait encore plusieurs éléments et des boîtes d’archives appartenant à la Ville dont l’évacuation a pris plus de temps que prévu dû à la crise sanitaire.
- Le site a été occupé par les artistes de la Ligne B. Leur déménagement dans le site de KDI à la Courneuve était prévu au 1er trimestre 2020. Malheureusement, la crise sanitaire liée au COVID19 l’a empêché. - Les parcelles AI 22, AI 21 et AI 18 sont des parcelles privées en cours d’expropriation. La procédure judiciaire d’expropriation est en cours. La crise sanitaire qu’a connue notre pays est venue allonger les délais de procédure déjà longs compte tenu de l’engorgement du tribunal judiciaire de Bobigny.
Le solde de cette opération est basculé à la présente convention.
L’opération Hydromanutention prévoit la réalisation de 83 logements, dont 40 en accession libre et 43 en locatif libre pour la Foncière Logement.
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Le secteur Mail de Fontenay
Le projet urbain retenu dans le cadre de la mission d’appui permet : - La démolition partielle de la barre du Mail de Fontenay (240 lls) et le maintien de 2 cages d’escaliers (5 et 7 mail de Fontenay) de 61 lls. Leur réhabilitation/résidentialisation n’étant pas aboutie, est inscrite en clause de revoyure. Des études de faisabilités architecturales, techniques et de programmation à réhabiliter seront engagées pour définir le projet
- De désenclaver le secteur avec la création d’une voie Nord/sud (vers la station T1 d’une part et d’autre part le RER B
- La végétalisation des espaces publics avec la création de jardins
-De diversifier l’offre de logements avec la construction de 87 logements en accession libre et environ 30 logements en accession sociale
- D’améliorer l’offre de logement existante avec la réhabilitation de 119 logements de la résidence Musset - De résidentialiser l’IGH de la Tour Leclerc (276 logements) ainsi que la résidence Musset - De réaménager le parking Leclerc
- La requalification de la rue Paul Langevin qui permet de prolonger la rue Gabriel Peri (Mairie) vers le Fort de l’Est
En complément, afin d’enrichir le projet de la mission d’appui, une étude de sûreté et de préfiguration urbaine et commerciale de l’ensemble immobilier du centre commercial a été réalisée en 2021 afin de redynamiser le centre commercial (améliorer sa visibilité), maintenir l’offre de service et d’activités économiques (maintien de la pépinière d’entreprises, la MIEL, l’école de la 2nde chance, etc.) et clarifier les usages, tout en donnant des réponses sécuritaires opérationnelles (réduire les mésusages, garantir la sécurité des lieux et usagers, etc.)
Les interventions majeures concernent :
- La restructuration de la voie de service pour l’occuper au maximum tout en maintenant ses fonctions. -Un espace extérieur est créé pour la future crèche associative qui devrait s’installer dans les locaux de l’espace jeunesse actuel.
- La démolition d’une cellule commerciale au Nord afin d’élargir le passage vers le mail de Fontenay. Occupation de la partie sud de la voie de service par une cellule commerciale (autrement dit, transfert de l’épicerie)
- La redistribution des espaces de SSDH en lien avec le hall : une première action est envisagée pour le hall de la Tour Leclerc afin de limiter son occupation.
- La redéfinition de l’espace public central : réappropriation de la place au profit des piétons en diminuant le nombre de place de parking. Il est envisagé de conserver uniquement 20 places nécessaires aux commerces. Il est décidé de considérer le stationnement à l’échelle du quartier, en lien notamment avec le parking La Tour. L’objectif est d’orienter fortement les habitants vers le parking en ouvrage. -L’ouverture vers le nord est soulignée par le démontage du auvent / de la pergola qui encombrent l’espace public.
4.2.3 Le quartier Convention/centre ville
La présente convention concerne :
- La construction du groupe scolaire Schramm (ZAC de la Mairie),
- La démolition de 84 logements de la cours des Maraichers qui engendre une ouverture du secteur. Ce nouvel axe permet l’articulation entre la rue de la Convention et la rue Edgar Quinet d’une part et la rue Chevalier la Barre d’une autre part. Grâce à l’ampleur de cette entrée, le passage de la Croix Blanche devient également plus lisible.
- La reconstitution de l’offre des 84 logements démolis
Les opérations d’aménagements d’espaces publics, d’acquisition/démolition des coques commerciales, de démolition/construction du groupe scolaire Saint Exupéry, de réhabilitation (etc) sont reportées à une clause de revoyure.
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Synthèse : tableau des surfaces à aménager
Secteur Surfaces à aménager Robespierre 16 673m²
Vieux Barbusse 13 765m²
Debussy 26 806m²
Mail de Fontenay 27 194m²
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe A
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux La reconstitution du « 1 pour 1 » de la présente convention s’analyse à l’échelle de l’agglomération et est inscrite dans la convention cadre de Plaine Commune.
Pour le NPNRU de la Courneuve, elle correspond, à 399 logements sociaux à démolir et à reconstituer (sans les 128 foyers d’Adoma).
Le CE du 16 juillet 2019 a validé le reconventionnement de l’opération de démolition de la barre Robespierre au NPNRU, avec prise en charge des surcoûts liés aux travaux et de la perte de valorisation foncière liée à la décision de réserver ces terrains à Action logement. Toutefois, la reconstitution nécessaire est comptabilisée au titre du PNRU excepté pour l’opération de 49 logements sociaux située à Saint Denis – Montjoie – lot E3A – Chemin Abel Tissot, comptabilisée dans la reconstitution de l’offre au titre du NPNRU.
Les partenaires ont donné un avis favorable à la reconstitution sur site de 45 logements sociaux à Debussy, secteur déjà relativement diversifié et bine désservi en transports. Cette reconstitution est limitée à une proportion de 40 PLAI.
Les orientations en matière de logement visent à un rééquilibrage social et démographique du territoire communal par le développement du centre-ville (ZAC de la mairie/KDI) et de polarités secondaires (ZAC des 6 routes et fort de l’Est) permettant d’offrir de véritables choix de logements aux Courneuviens et d’accueillir de nouvelles populations.
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle.
5.1.1 La stratégie de diversification résidentielle.
Alors que 65% du territoire de Plaine Commune est classé en géographie prioritaire, le contrat de ville 2015- 2020 du 8 juillet 2015, puis prorogé jusqu’en 2022 souligne le fait que la création d’offres de diversification résidentielle ne devra pas se faire au détriment de la production locative sociale (PLUS-PLAI), qui reste une priorité. L’objectif de mixité sociale dans les quartiers prioritaires devra conduire à territorialiser prioritairement l’offre de logements sociaux hors de ces quartiers ou la proportion de logements sociaux ne dépasse pas 50%.
L’ambition portée par la Ville de la Courneuve est de répondre en priorité à la demande des habitants tout en se donnant les moyens de favoriser les parcours résidentiels et d’accueillir les nouveaux arrivants dans un cadre de vie rénové.
Devant la spécificité du nombre important de projets attendus sur le territoire (plus de 2000 logements neufs attendus sur La Courneuve et 4 200 sur Plaine Commune d’ici 2030), une reflexion est menée sur la diversité des produits à commercialiser (maisons de ville, petits ou grands collectifs, accessions sociales ou libres…). Elle s’accompagne d’un contrôle des calendriers de livraisons permettant de lisser l’augmentation de l’offre dans le temps en coordination avec le développement des infrastructures de transport et des équipements publics.
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Dans le cadre du NPNRU, la déclinaison de la stratégie de diversification résidentielle revient à : - renforcer la diversification du logement sur des secteurs qui en étaient initialement dépourvu, comme aux 4000 Nord
- poursuivre la remise à niveau du patrimoine existant par des réhabilitations ambitieuses, comme pour les résidences Musset au 4000 Sud ou Vieux Barbusse et petit Verlaine aux 4000 Nord. - maintenir une haute ambition qualitative (architecturale, thermique, durabilité) via les obligations du nouveau PLUI (ex : bonus de constructibilité en cas de construction HQE) et la Convention Qualité Constructions Neuves
-maîtriser les couts de sortie du neuf et favoriser l’accession sociale.
5.1.2 Les logements en accession.
Sur le temps cumulé du 1er et du 2nd programme de Rénovation Urbaine, la diversification permet une réduction significative de logements sociaux sur site et une évolution des logements en accession. Le NPNRU prévoit la construction de 519 logements en diversification :
Avant l’ANRU1 Fin ANRU 1 Fin ANRU2
4000 nord 1 560 logts dont 100% LLS 1 389 logts Dont 100%LLS 1 505 logts Dont 87% LLS
4000 sud 2 459 logts dont 100% LLS 3 266 logts Dont 79% LLS 3 381 logts Dont 70% LLS
Convention 927 logts Dont 81% LLS 927 logts Dont 81% LLS 843 logts Dont 79% LLS
Zones ANRU 4 946 logts Dont 96% LLS 5 582 logts Dont 85% LLS 5 729 logts Dont 76% LLS
La diversification sur site est programmée ainsi :
- 150 logements en contreparties Action Logement : secteur Robespierre (32%). Dans le cadre de la présente convention, Action Logement réalise l’intégralité de sa programmation au secteur Robespierre (4000 Nord), quartier qui compte actuellement 100% de logements sociaux.
- 100 logements en accession sociale : secteurs Debussy, Vieux Barbusse et Mail de Fontenay (23%) - 214 logements en accession libre : secteur Debussy et Mail de Fontenay (45%).
La diversification pour le NPNRU représente ainsi plus de 90% des logements créés sur site.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le groupe Action logement : des apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 11 000m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière Logement.
- 356 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 37% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par l’Agence, ou le
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cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle. Ces droits se répartissent comme suit :
- Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hau teur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 43 droits ; o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 99 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 k€ par logement soit 36 droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
- En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
1 - Grand pôle IDF 25% soit 86 droits 35% soit 37 droits 35% soit 161 droits 40% soit 72 droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
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Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document2 est annexé à la présente convention (annexe D1). Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention s’engagent à :
En matière de relogement :
-élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain, -assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge, -conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
En matière d’attributions :
-A prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La convention intercommunale d’attributions (CIA), telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution. La convention intercommunale d’attribution a été signée le ……
Article 6.1 La Stratégie de relogement
La stratégie de relogement de l’EPT est inscrite dans la convention cadre
Article 6.2 Le protocole local de relogement de La Courneuve Le relogement des 459 logements démolis fait l’objet d’un seul protocole local pour : - favoriser la coopération inter-bailleurs.
- préciser les garanties envers les locataires sur leur relogement
-préciser le dispositif de concertation
Le protocole local de relogement reprend les grandes orientations de la Convention Intercommunale et précise :
- Les opérations concernées par les démolitions.
-Le calendrier du relogement
-L’organisation des instances de suivi et de pilotage du protocole de relogement. -Les plans de relogement
- Les engagements quantifiés des partenaires et notamment des bailleurs non démolisseurs -Les outils partenariaux de mise en œuvre des engagements de relogement tel que par exemple, le dispositif de concertation ou le suivi des ménages post-relogement.
- la volonté de reloger au moins 30% des ménages dans du locatif social neuf ou conventionnée depuis moins de 5 ans.
2 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la présente
convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution.
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Il est à noter que le relogement des 128 foyers démolis (Adoma) et l’opération d’Hydromanutention ne fait pas parti de ce processus de relogement et n’est donc pas signataire.
La signature du protocole local de relogement est prévue pour le 1er trimestre 2022.
Article 6.3 Les attributions
Le travail mis en place dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) visant à définir une stratégie intercommunale d’attribution s’est poursuivi en 2019 par l’approbation en séance plénière du 5 juillet 2019 des deux documents structurants : le document d’orientation stratégique et la convention intercommunale d’attribution.
6.3.1 Les orientations stratégiques de Plaine Commune
La Convention Intercommunale d’Attribution fixe les objectifs chiffrés en matière d’attribution de logements sociaux.
Pour le territoire de Plaine Commune, les objectifs légaux d’attribution hors QPV aux ménages relevant du 1er quartile de ressources ou du relogement dans le cadre du NPNRU n’ont volontairement pas été différenciés par ville et par bailleur, le parc présentant sensiblement les mêmes caractéristiques d’occupation des ménages à faibles ressources.
Afin de mettre en œuvre ces objectifs la CIL a opté, dans le cadre d’un travail sur la déclinaison de la CIA, pour un dispositif opérationnel à l’échelle des résidences. Plaine Commune a réalisé un référentiel des résidences permettant d’objectiver le fonctionnement et l’occupation du parc social. Certaines résidences prioritaires sont au cœur des projets du NPNRU mais ne font pas systématiquement l’objet d’une intervention patrimoniale forte dans ce cadre. Elles bénéficieront d’un travail partenarial renforcé. Il portera sur la mise en œuvre des objectifs d’attribution, en cohérence avec les engagements des partenaires pris dans la charte intercommunale de relogement sur le respect des souhaits de localisation des ménages relogés. Ainsi, les résidences les plus fragiles feront l’objet d’une attention particulière lors des attributions, afin d’opérer un rééquilibrage. Une procédure expérimentale associant les villes au travail de chaque réservataire sera mise en place afin de mettre en œuvre de manière ciblée les orientations d’attribution en QPV définis dans la convention intercommunale d’attribution.
En complément, des « projets de résidences » seront développés en association avec les acteurs locaux des quartiers et les réservataires. Ces projets devront viser une amélioration générale de l’attractivité et de la qualité de vie dans ces résidences.
L’organisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage concernés pour piloter et suivre ces objectifs est également détaillée dans la convention d’attribution annexée à la convention cadre de Plaine Commune
6.3.2 Mise en œuvre : droit de réservation d’Action Logement
Les droits de réservation sont inscrits dans la convention cadre et dans les annexes B1 et B2
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Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPT et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon
suivante :
Pour la mise en œuvre de sa compétence en matière de rénovation urbaine et politique de la Ville, Plaine Commune a mis en place les conditions d’une gouvernance partagée entre les Maires et les instances représentatives de l’EPT.
L’EPT est chargé de piloter la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain sur le territoire. Il garantit les orientations stratégiques du projet notamment sur les enjeux transversaux communs à tous les projets.
Le Maire est le porteur du projet de renouvellement urbain des trois quartiers (4000 Nord, 4000 Sud et Convention).
La Ville de la Courneuve
La Ville via le Maire, à la charge de la conduite politique du projet.
La direction des services techniques, au titre de maître d’ouvrage, est chargée des opérations liées aux équipements publics.
La direction du logement, avec les bailleurs et l’unité territoriale de rénovation urbaine et de l’habitat, pilote le protocole local de relogement.
L’EPT Plaine commune
Plaine Commune est maître d'ouvrage de la définition générale du projet (compétence rénovation urbaine), des aménagements et de la gestion des espaces publics, de la mise en œuvre de procédures relatives à l'habitat, des actions de développement économique et d’animation du territoire.
L’équipe projet, la mission de Renouvellement Urbain (Direction de l’habitat et du renouvellement urbain) est en charge de la conduite stratégique et opérationnelle du projet, et s’appuie sur : - Les services habitat de la direction de l’habitat et du renouvellement urbain en charge, du suivi et de la coordination des procédures de la faisabilité des opérations neuves (sociales et promotion). - La direction générale des services techniques (service maitrise d’ouvrage des espaces publics) qui apporte son expertise à la définition des aménagements publics (voiries, espaces verts, espaces publics). - La direction générale des services techniques (les missions voirie, cadre de vie et espaces verts) apportent leurs compétences en matière de gestion future des espaces à réaliser. - La direction de la communication en charge d’établir un plan de communication afin d’informer régulièrement les habitants concernés par les opérations.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée de manière à assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener.
Article 7.2 La conduite de projet
7.2.1 Le pilotage politique local
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, Plaine Commune et la Ville de la
Courneuve conduisent le pilotage opérationnel du projet.
Le pilotage politique local est assuré par un comité de pilotage mis en place depuis 2004. Il est chargé de : - définir les objectifs des projets de renouvellement urbain dans leurs dimensions urbaines, sociales, économiques et environnementales.
- définir les participations financières des partenaires,
- suivre la mise en œuvre et décider des réorientations éventuelles, - valider les opérations dans leur contenu, leur phasage et leur coût.
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Présidé par le Maire et le Préfet à l’égalité des chances, il est composé : - d’élus municipaux ou communautaires à la politique de la ville, au logement, à l’habitat, à l’urbanisme, à l’aménagement,
- de représentants de Plaine Commune et de la Ville de La Courneuve, - de représentants de l’Etat et de l’Agence,
- de représentants d’Action Logement
- de représentants des bailleurs : Seine Saint Denis habitat, Plaine Commune Habitat, ADOMA et Seqens, - d’un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- d’un représentant du Conseil Régional,
- d’un représentant de la SEM Plaine Commune Développement, - d’un représentant du Conseil citoyen
Le Comité de pilotage se réunit autant que de besoin selon l’état d’avancement des projets (au moins 2 par ans). Il est préparé par l’Unité Territoriale de de Renouvellement Urbain de La Courneuve.
7.2.2 Le pilotage technique
La mission RU de La Courneuve, rattachée à la Direction de l’Habitat et du Renouvellement Urbain de Plaine Commune est chargée de :
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique :
- Organiser et animer les instances de pilotage,
- Faire formuler les stratégies des partenaires,
- Construire les partenariats nécessaires au projet,
- Évaluer la faisabilité du projet et de ses composantes,
- Préparer et organiser les arbitrages,
- Conduire la réalisation du NPNRU au plan opérationnel
- Anticiper, analyser et gérer les risques du projet,
- Identifier et réunir les expertises nécessaires au projet,
- Animer les instances de pilotage,
- Animer le collectif d’acteurs,
- Piloter les prestataires de la direction de projet,
- Articuler le projet de renouvellement urbain avec la politique de la ville - Assurer le suivi de la GUP
- Mettre en place la concertation/communication liée aux projets
- renforcer le dispositif d’insertion en lien avec la Maison de l’Emploi
La mise en œuvre de cette mission se fait en association étroite avec les référents techniques des différents maîtres d’ouvrage réunis dans une instance technique de coordination (1 par 2 mois et par secteurs au moins)
7.2.3 Le pilotage opérationnel et conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage, le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la mission RU conduit le pilotage opérationnel du projet et peut s’appuyer sur l’expertise du personnel technique et pluridisciplinaire de Plaine Commune (direction de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, etc), des AMO des secteurs 4000 nord et Convention ainsi que des OPCI.
4000 sud (ZAC de la Tour)
Jusqu’au 31 décembre 2022, la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la SEM Plaine Commune Développement (PCD) dans le cadre d’une convention publique d’aménagement devenue convention de concession d’aménagement, approuvée le 13 décembre 2005 par la communauté d’agglomération Plaine Commune (par transfert de la Ville de La Courneuve) dont le périmètre a été étendu au fur et à mesure du projet.
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La mise en œuvre de cette mission se fait en association étroite avec les référents techniques des différents maîtres d’ouvrage réunis dans une instance technique de coordination (1 par 2 mois et par secteurs au moins)
4000 nord (régie directe)
La mise en œuvre du projet de rénovation urbaine est assurée par l’équipe projet, la mission RU de l’EPT qui coordonne les différentes maitrises d’ouvrages. Elle est assistée par une AMO architecturale, urbaine et paysagère ainsi qu’un OPCU/CI.
Le rôle de l’AMO, est d’accompagner la mise en œuvre du projet en garantissant aux maîtres d’ouvrages le bon respect des objectifs et de la logique du projet urbain. Il s’agit de s’assurer de la cohérence des diverses opérations prévues, entre elles ainsi que leur rapport aux espaces publics.
L’OPCU/CI, est chargé de traiter avec la mission RU les problématiques urbaine, d’ordonnancement, de pilotage, et d’inter chantiers de l’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés par le projet de renouvellement urbain des secteurs Robespierre et Vieux Barbusse.
Cette mission portera notamment sur :
- l’appui de la mission RU dans l’organisation du projet,
- la mise en place d’outils de suivi d’avancement de projet (planning, tableaux de bord, consolidation et suivi des engagements financiers)
- la mise en place d’une plateforme d’échanges dédiée au projet des 4000 Nord, - le suivi de l’avancement de l’ensemble des opérations, l’identification des points durs et la remontée des alertes et risques de blocage au sein du projet urbain,
- le suivi des problématiques d’interfaces entre opérations et fonctionnement du quartier.
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons de projets Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
- réunions publiques
- sitings consultatifs
- lettre d’information
- panneau d’information
- Etc
7.3.1 La participation des habitants en phase convention
La stratégie de concertation et d’information des habitants de l’ensemble du NPNRU (identité du projet, degrés de concertation, périmètre des réunions publiques) est assurée par le Porteur de Projet, garant de la réussite globale du projet, en partenariat avec les Maîtres d’Ouvrages.
L’information des habitants
L’information des habitants s’organisera en deux temps :
- Le temps « projet » : il s’agit d’informer les habitants de la mise en place du programme de rénovation urbaine lui-même, de ses enjeux à l’échelle du quartier, de son calendrier de réalisation et des modalités de suivi, information et concertation des habitants.
- Le temps « opérationnel » : il s’agit d’informer les habitants directement impactés, de l’avancement du calendrier, des modalités de gestion de chantier, d’une opération précise et localisée. L’information sera d’abord dispensée sous la forme de réunions publiques d’information, dont les premières ont été organisées dès 2016 dans le cadre du protocole local de préfiguration et ont permis d’annoncer le projet et ses grandes orientations. Outre le format « réunion publique », le format documents (flyers et livrets d’information, affiches et plans) et le format médias (sites internet de la ville, de Plaine Commune, et des différents MO, réseaux sociaux) ont été utilisés et le seront tout au long du projet. Par ailleurs, lors de la phase opérationnelle du projet, des temps d’échanges réguliers seront organisés, afin de pouvoir dispenser des informations du projet auprès des habitants.
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Enfin, plusieurs ateliers de proximité seront organisés tout au long du NPNRU avec l’appui des acteurs de terrain comme les groupes scolaires, Maisons Pour Tous, centre social, associations et instances de démocraties participatives existantes : conseil citoyen, conseil des sages, comité de voisinage, conseil local de la jeunesse, atelier citoyen du centre-ville. Ces ateliers seront :
- Thématiques (cheminements piétons, stationnements, espaces de convivialité) afin de mettre en relief certaines tendances utiles à la définition des futures opérations ;
- Directement liés à une opération spécifique relevant, à l’initiative du Porteur de Projet et des partenaires, d’une indispensable co-construction (démolition, réhabilitation).
7.3.2 Le conseil citoyen
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 a créé les Conseils citoyens. La ville a opté pour le choix des participants par tirage au sort sur appel à volontaires. Après une première installation en 2016, Plaine Commune a accompagné plusieurs conseils citoyens dont celui de la ville de La Courneuve afin de former ses membres et d’étudier avec eux la structure la mieux adaptée à leur fonctionnement. C’est le format collectif sans existence juridique propre qui a été choisi. Son périmètre d’intervention est le QPV de La Courneuve.
Depuis 2016, le Conseil citoyen intervient sur les projets urbains élaborés en application des orientations du NPNRU. Il rencontre l’UT RU régulièrement (1 fois par trimestre au minimum) et assiste aux comités de pilotage de la rénovation urbaine, permettant la participation habitantes à des instances habituellement réservées à des « techniciens ».
Le conseil citoyen est actuellement en cours de renouvellement de ses membres.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
Seine Saint Denis Habitat
SSDH a désigné un référent pour l’ensemble des projets de La Courneuve. Seine-Saint-Denis habitat a renforcé ses équipes de Maîtrise d’Ouvrage pour faire face à son très fort engagement dans les NPNRU (15 projets NPNRU sur 4 Établissements Publics Territoriaux et près de 600 millions d’€ d’investissements).
Pour le NPNRU de la Courneuve, un.e responsable de projet assure les missions de coordinations internes et externes avec l’aide d’un.e responsable de coordination sur le volet relogement. Deux chargé.e.s de relogements sont dédiées au relogement du Mail de Fontenay et des chargé.e.s d’opérations assurent le bon suivi des opérations.
Plaine Commune Habitat
PCH a désigné un référent pour l’ensemble des projets de La Courneuve. Sequens
FH a désigné un référent pour l’ensemble des projets de La Courneuve. Adoma
ADOMA a désigné un référent pour l’ensemble des projets de La Courneuve. Plaine Commune
Sous la responsabilité du Président de Plaine Commune, la conduite des opérations d’aménagement d’espaces publics est assurée par le pôle Maîtrise d’Ouvrage et l’Unité Territoriale Voirie et Déplacements au sein de la Direction de la voirie.
La Courneuve
Sous la responsabilité du Maire, la conduite des opérations de réhabilitation, restructuration, démolition et construction d’équipements municipaux est assurée par le service bâtiment. La Direction Générale du pôle de développent du territoire est référent décisionnaire du NPNRU.
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Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.
Les dispositifs d’évaluation à l’échelle des projets de la Courneuve sont les suivants :
Mise en place de tableau de bords et de plannings permettant de suivre l’avancement opérationnel
du projet,
Tableau de bord de suivi du relogement pour garantir et vérifier les conditions de mise en œuvre du relogement des ménages dans le cadre du respect de la charte intercommunale du relogement.
Revue de projet annuelle dans la cadre du comité de Pilotage NPNRU et des bilans plus approfondis tous les ans intégrant notamment une présentation consolidée de la clause d’insertion, du relogement et des mesures d’accompagnement.
Tableau de suivi des projets environnants concourants à améliorer l’intégration urbaine des projets NPNRU (Chantier Gare, ZAC etc…)
Une évaluation plus fine peut être menée en lien avec le tableau d’évaluation de l’annexe A6.
De plus la convention cadre prévoit une évaluation globale du NPNRU à l’échelle de Plaine Commune intégrée au suivi du Contrat de Ville dont une évaluation à mi-parcours publiée en juillet 2019 a montré les évolutions qui s’opèrent sur le territoire en matière d’habitat et de cadre de vie. (cf Convention Cadre.)
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place des projets de gestion territorialisés, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain et co-construit avec les habitants et usagers des quartiers concernés. L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine des quartiers concernés par le projet de renouvellement urbain dans l’attente et pendant sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations de rénovation urbaine, d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des organisations des maîtres d’ouvrage signataires de la présente convention compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la pérennisation.
Article 8.1.1 La Gestion Urbaine de Proximité (GUP)
Article 8.1.1.1 A l’échelle de Plaine Commune
La GUP intercommunale fait l’objet d’une charte annexée au contrat de ville (2015-2022 et prorogée jusqu’en 2022). Signée le 17 janvier 2017, cette dernière fixe notamment les priorités d’intervention des sites NPNRU ainsi que les actions en lien avec l’abattement TFPB :
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1. Les comportements peu regardants des propriétaires de véhicules automobiles qui dégradent l’espace public et privé : voitures en voie d’épavisation (ou épaves), mécanique sauvage, et stationnement sauvage ;
2. Le manque de propreté de l’espace public et privé : présence de nuisibles (pigeons…), jet d’ordures par les fenêtres, dépôts sauvages récurrents / encombrants ; 3. Une appropriation déviante et excluante par certains individus des espaces privés et publics qui mettent en péril la tranquillité publique et peuvent contribuer à renforcer un sentiment d’insécurité : occupation de halls, vandalisme sur l’éclairage public…
4. L’animation sociale dans les quartiers, le vivre-ensemble et la participation des habitants : médiation, mobilisation et participation des locataires et habitants, fonds d’initiatives locales à destination des associations de locataires, montage et formation des amicales de locataires, animations socio-culturelles ;
5. L’appropriation et la qualité de vie dans le logement et les espaces partagés : économies d’énergies, ateliers d’auto-réhabilitation, compréhension et maîtrise des charges, éco-gestes, actions d’auto-réhabilitation…
6. L’accompagnement pendant les travaux de rénovation urbaine (et la gestion des quartiers en attente des travaux) ;
7. Les chantiers éducatifs et pédagogiques ;
8. La formation du personnel et capitalisation des bonnes pratiques ; 9. La mise à disposition de locaux pour les associations, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), les collectifs d’habitants, les maisons du projet ;
La gouvernance de la GUP est en cours de réorganisation au sein de l’EPT. Sa description fera l’objet d’un avant à la présente convention.
Article 8.1.1.2 A l’échelle de la ville de la Courneuve
La GUP constitue un axe fondamental d’intervention dans la requalification, la gestion, voire la transformation des quartiers, tant du point de vue de la régulation du fonctionnement social du quartier que de la maintenance de l’habitat et de l’espace urbain. Les objectifs de la ville sont de favoriser, d'une part, le cadre de vie par la qualité des services rendus, la réactivité des interventions, la sensibilisation au respect « des règles » de vie (jets par les fenêtres, dépôts sauvages, gestion des encombrants…) et d'autre part, l'attractivité des logements.
Elle recouvre donc à la fois un enjeu politique, un enjeu organisationnel de gestion et un enjeu financier. Elle prend en compte la vie quotidienne des habitants, les usages et accompagne l’ambition du projet en maintenant une gestion de proximité avec les habitants. Elle participe au bon fonctionnement social du quartier et contribue à la régulation des tensions sociales. Enfin, elle contribue à la pérennisation des investissements ANRU.
La GUP est un volet à part entière de l’action de requalification et de transformation des quartiers. Elle joue un rôle structurant au même titre que l’intervention sur le bâti, les espaces ou les équipements publics. En conséquence, dans le but de contribuer à rendre la Ville de La Courneuve plus agréable, accueillante, confortable et durable, la Municipalité a créé en 2015 une mission « quotidienneté et développement durable ».
La mission « quotidienneté », porte sur la reconquête de l’espace public à l’appui d’une démarche de gestion organisée visant :
- à court terme : la structuration du travail partenarial des acteurs de la quotidienneté en lien avec les attentes des habitants
- à moyen terme : le règlement des dysfonctionnements : stationnement, jet par les fenêtres, propreté sur l’espace public, etc « points durs ».
Les objectifs généraux à atteindre :
- améliorer la gestion de l’information sur les signalements courants pour une meilleure efficience et visibilité de l’action publique ;
- mettre en œuvre un système de pilotage en mode projet pour les problématiques complexes de façon à garantir leur résolution dans le temps ;
- développer l’association des habitants dans les processus de gestion de la quotidienneté ; - coordonner un système de veille active et de diagnostic permanent ; - développer la communication générale sur la thématique.
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Les acteurs :
Principaux acteurs Atouts
Les Unités Territoriales
Cadre de vie et Voirie
de Plaine Commune
Socle solide pour l’action (moyens et compétences).
Connaissance du terrain.
L’Unité Territoriale de
l’Habitat et de la
Rénovation Urbaine
Connaissance du terrain et des acteurs sur les quartiers ANRU.
Lien avec les bailleurs.
Objectifs contractualisés au niveau institutionnel.
La coordination 4
Routes
Connaissance du terrain.
Equipe dédiée en lien avec les équipes de gestion, d’aménagement et de concertation.
Le service prévention et
sécurité
Connaissance terrain.
Capacité juridique à agir (verbalisations).
Champs d’action potentiellement large (tranquillité, salubrité, sécurité, ordre public).
Le service relation aux
entreprises de Plaine
Commune
Outillé (webville, règlement du marché, contrat de DSP).
Connaissance du territoire.
Le service bâtiments Equipes dotées en moyens.
Connaissance du terrain.
Le service hygiène Excellente connaissance du terrain. Doté en moyens humains et outillé (ESABORA, webville, pouvoir de police du Maire …).
Le service démocratie
participative
Doté en moyens humains et outillé (instances et évènements divers de concertation)
Les budgets :
Outre les budgets de droit commun des acteurs opérationnels de la quotidienneté, un budget spécifique en investissement d’un montant d’un million d’euros a été identifié en 2021 par la Ville. Ce budget a vocation, d’une part, à débloquer des situations d’urgence qui peuvent se présenter en matière d’occupation du domaine public, et d’autre part, à soutenir les projets innovants ou expérimentaux visant à accompagner l’amélioration du cadre de vie des habitants dans des domaines divers, (acupuncture urbaine, transformation en parking par exemple)
Article 8.1.1.3 A l’échelle des secteurs NPNRU
Sur les secteurs NPNRU, la mission quotidienneté et développement durable s’inscrit sur les priorités d’intervention définit par l’EPT via la mission RU qui pilote et coordonne : - La GUP inter-chantiers en amont et phase opérationnelle avec l’appui des OPCI et SEM. - La poursuite des diagnostics en marchant initiés depuis le PNRU aux 4000 sud, 4000 Nord et Convention associant les habitants et amicales locataires en plus des acteurs habituels (les acteurs de la mission quotidienneté, les bailleurs et les autres acteurs de quartiers tels que la Maison Pour Tous, les associations, etc)
- La gestion et le suivi de l’abattement TFPB
- Les actions de développement social en lien avec les dispositifs de la TFPB (fêtes de quartiers, etc) Contrat de ville et CLSPD, du budget participatif de la ville.
Les priorités d’intervention
Suite à l’expertise des partenaires, de leurs observations à la suite du diagnostic en marchant et des sollicitations des habitants et usagers, les partenaires, réunis en comité technique en 2020, préconisent de prioriser les axes suivants :
- Priorité 1 : Les comportements peu regardants des propriétaires de véhicules automobiles qui dégradent l’espace public et privé ; les questions de mécanique sauvage, de stationnement anarchique et de d’occupation des parkings devront être traitées de manière particulière. - Priorité 2 : Le manque de propreté de l’espace public et privé. Les questions des dépôts sauvages, des jets d’ordure par les fenêtres et des nuisibles devront être traités prioritairement.
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- Priorité 3 : L’animation sociale dans les quartiers, le vivre-ensemble et la participation des habitants. Les actions concernant la médiation et à la mobilisation des amicales de locataires devront être traitées prioritairement.
Article 8.1.1.4 A l’échelle des bailleurs
Les bailleurs (SSDH, Adoma, Seqens, PCH) ont renforcé leur ingénierie en matière de gestion urbaine de proximité en prenant en compte la dimension développement social et urbain dans leurs organisations, avec des référents clairement identifiés pour chaque quartier, participant aux instances partenariales et développement des projets. L’objectif est notamment d’accompagner les habitants vers l’appropriation des espaces de vie privés et communs et d’améliorer leur cadre de vie.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilants aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
En 2021 l’EPT s’est doté d’une charte d’insertion applicable à l’ensemble des projets de renouvellement urbain dans laquelle les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions qui visent à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. La charte fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, accordent les maîtres d’ouvrage sur les marchés et les publics cibles de la clause en définissent les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation.
Le suivi des clauses d’insertion, l’accompagnement des entreprises et des maitres d’ouvrage dans cette démarche sont assurés par l’espace Maison de l’Emploi de La Courneuve en lien étroit avec l’UT RU de la Courneuve.
Article 8.2.1 Cadrage territorial
La démarche d’insertion vise à :
- Repérer et mobiliser les habitants des quartiers prioritaires très éloignés du marché du travail, et du service public de l’emploi, en favorisant un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des personnes, permettant de lever les freins à l’embauche - Diversifier les types de marchés contenant des clauses sociales afin de répondre aux besoins de différents publics, notamment des femmes et des jeunes peu qualifiés - Coordonner les actions d’insertion et suivre les bénéficiaires des clauses de façon à construire des parcours professionnalisant (formation, alternance…) d’une durée suffisante pour favoriser un réel retour à l’emploi.
Article 8.2.2 Objectif et publics visés
Les maîtres d’ouvrage bénéficiant de subventions ANRU s’engagent à réserver à l’insertion des habitants des QPV éloignés de l’emploi :
- au moins 10% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l’Agence ;
- au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité
- une partie des embauches liées à l’ingénierie des projets (équipe projet…), au fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement (relogement…).
- Habitants de l’ensemble des QPV (concernés ou non par la rénovation urbaine)
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Une attention particulière sera portée sur la diversification des publics (femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle, jeunes diplômés)
Ces objectifs sont ainsi traduits en heures dans les pièces des marchés, en tenant compte des différents coûts horaires de main d’œuvre selon les secteurs d’activités concernés.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre
d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion
en %
Objectif
d’insertion en
nombre d’heures
Objectif
d’insertion en
nombre d’heures
pour la
convention
quartier (hors RO)
À l’échelle du
projet :
244 369025€ 99 224 050 10% 330 747 185 474
92 HLM Seqens 18 890 927 6 611824 10% 22 039 7 785
93 Plaine
Commune
Habitat
59 099 456 20 684 810 10% 68 949 42 954
93 Seine Saint
habitat
77 500 641 27 125 224 10% 90 417 44 380
93 Ville La
Courneuve
47 535 257 16 637 340 10% 55 458 55 458
75 Adoma 13 784 507 4 824 577 10% 16 082 9 096
94 SEM Plaine
Commune
Développement
10 753 696 3 763 794 10% 12 546 12 546
93 EPT 06 –
Plaine Commune
27 761 123 9 716 393 10% 13 255 13 255
75 Immobilière
3F
5 443 418 1 905 196 10% 6 351 0
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- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
En cours de définition
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain Sans objet
Article 8.2.3 Modalités de suivi
Pour les secteurs de rénovation urbaine faisant l’objet de la présente convention, le suivi des clauses d’insertion (quantitatifs et qualitatifs) est réalisé dans le cadre des instances de pilotage du NPNRU.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Objectif Indicateur Cible
Favoriser l’accès à l’emploi des femmes Pourcentage de femmes parmi les bénéficiaires 15%
Pourcentage de femmes concernées par un
parcours qualitatif
50%
Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en
situation d’exclusion
Pourcentage de jeunes en situation d’exclusion parmi
les bénéficiaires
25%
Exemple : Pourcentage de jeunes en situation
d’exclusion concernés par un parcours qualitatif
50%
Favoriser l’accès à l’emploi des personnes de
plus de 50 ans
Pourcentage de personnes de plus de 50 ans parmi
les bénéficiaires
5%
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire des quartiers concernés par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations filmographiques ou photographiques relatives aux quartiers et à leur évolution dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront transmis à l’Anru et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Article 8.3.1 De la création d’archives patrimoniales et historiques Dans le cadre de la présente convention, le porteur de projet et ses partenaires s’engagent à constituer des archives audiovisuelles « scientifiques » versées dans les fonds des Archives Municipales. Il s’agit de marquer la finalisation urbaine des 4000 à travers notamment :
- un fonds d’archives audiovisuelles du bâtiment du Mail de Fontenay avant sa démolition partielle et de ses habitants grâce au temps long du relogement.
- une programmation événementielle « historique » permettant de réunir progressivement un groupe d’habitants souhaitant témoigner, à travers des événements autour de la collecte (projection d’archives, visites urbaines ou du musée temporaire de l’association Amulop, des événements au Centre Culturel Jean Houdremont comme des « café-mémoire », des expositions photographiques à la Médiathèque John Lennon et des débats.
- des retours d’habitants ayant déjà vécu des expériences de relogement, et/ou participé à l’accompagnement culturel de la démolition de l’immeuble Robespierre par le collectif Random.
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La Ville et Plaine Commune associeront dans leur démarche un(e) chercheur(e) du Centre d’Histoire Sociale des mondes contemporains (CHS) et l’Association pour un Musée du Logement Populaire (AMULOP) et un ou plusieurs opérateurs techniques comme les associations Périphérie ou la Toile Blanche. Le pôle Images ainsi que le centre culturel Houdremont et le cinéma l’Etoile seront des ressources complémentaires à la réalisation de ce projet.
Une convention-cadre Ville/Centre d’Histoire Sociale établira l’ensemble des objets de recherche historiques locaux (dont histoire du logement social). Cette convention sera proposée aux élus début novembre 2021 et sera reconduite annuellement.
Article 8.3.2 A l’accompagnement artistique
La seconde étape de la valorisation de la mémoire des quartiers est artistique, autour du « spectacle vivant», et portée notamment par le centre culturel Houdremont. Le dossier documentaire et archivistique de la première étape permettra de décrire la programmation artistique. Sa description fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La valorisation de la mémoire des 4000, cofinancées par l’ANRU, est inscrite à la convention cadre de l’EPT.
118 ES Agence Nationale
ur én i po a ovation
Urbaine
VV laCourneuve
EE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 36/79
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS
PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente
convention au titre du NPNRU
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les
tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention.
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU Les actions d’ingénierie cofinancées par l’ANRU, à l’exception du relogement des ménages avec minoration de loyer, peuvent être regroupées en tout ou partie au sein de la même opération d’ingénierie. La fiche descriptive en annexe C3 détaille ces actions.
119 RAR laCourneuve [ms | n pour la Rénovation Urbaine
el nl
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Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet.
- FAT 14 Etude de sûreté, de préfiguration urbaine et économique de l’ensemble immobilier CC La Tour au 4000 sud (SEM PCD) Validé par le CE du 16 juillet 2019
L’étude porte sur l’ensemble immobilier de la Tour à savoir :
- Le centre commercial
- Le parking de surface
- L’IGH la Tour Genève Leclerc (patrimoine SSDH)
- Le parking La Tour en ouvrage (patrimoine SSDH)
- Les espaces libres et espaces de circulation piétonne et automobile (au sein de l’encadré rouge)
Libellé
précis de
l’opération
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnabl
e
prévisionnelle
(HT)
Taux
de
subvent
ion
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de
prise en
compte
des
dépense
s
prestations externes
Etude de
sûreté, de
préfiguration
urbaine et
économique
de
l’ensemble
immobilier
CC La Tour
au 4000 sud
C0000-
14-0000
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
SEM PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT 100 000,00 €
50,00% 50 000,00 € 01/11/2020
- FAT 14 Etude faisabilité et programmation - réhabilitation Mail de Fontenay 61 LLS (SSDH) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Afin de préciser le programme de réhabilitation/résidentialisation des 2 cages d’escaliers du mail de Fontenay, une étude est lancée par SSDH.
Libellé précis
de l’opération IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
(HT)
Taux
de
subvent
ion
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de
prise en
compte
des
dépenses
prestations externes
Etudes de
faisabilités
architecturale,
techniques et de
programmation
des 5 et 7 Mail
de Fontenay à
réhabiliter
C0954-
14-
00026
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
SEINE-
SAINT-
DENIS
HABITAT
100 000,00 € 50,00%
50
000,00 € 21/06/2021
Les actions portant sur la participation et la coconstruction du projet de renouvellement urbain
Les actions portant sur la participation et la coconstruction sont inscrites dans convention cadre
Les actions portant sur l’histoire et la mémoire de quartier
Les actions portant sur l’histoire et la mémoire de quartier sont inscrites dans convention cadre
Le relogement des ménages avec minoration de loyer + dispositif de sécurisation active
120 RAR laCourneuve [ms | pour la Rénovation Urbaine
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Le relogement des ménages avec minoration de loyer + dispositif de sécurisation active sont inscrits dans convention cadre
La conduite du projet de renouvellement urbain
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain sont inscrits dans la convention cadre
Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
- FAT 14 AMO architecturale et paysagère 4000 Nord (EPT Plaine Commune) Validé par le CE du 16 juillet 2019
L’EPT Plaine Commune souhaite se doter des compétences d’une maîtrise d’œuvre urbaine pluridisciplinaire dont la mission consistera à garantir la cohérence d’ensemble du projet des 4000 nord et l’atteinte de ses objectifs.
Libellé
précis de
l’opération
IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
(HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
de subvention Anru
Date de
prise en
compte des
dépenses
prestations externes
AMO
architecturale
et paysagère
4000 Nord
C0000-
14-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
PLAINE
COMMUNE 250 000,00 € 50,00% 125 000,00 € 16/07/2019
- FAT 14 AMO architecturale et paysagère convention/centre-ville (EPT Plaine Commune) Validé par le CE du 16 juillet 2019
L’EPT Plaine Commune souhaite se doter des compétences d’une maîtrise d’œuvre urbaine pluridisciplinaire dont la mission consistera à garantir la cohérence d’ensemble du projet du secteur Convention/centre-ville et l’atteinte de ses objectifs.
Libellé
précis de
l’opération
IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
(HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise
en compte
des dépenses
prestations externes
AMO
architecturale
et paysagère
Convention
Centre-Ville
C0000-
14-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
PLAINE
COMMUNE 250 000,00 € 50,00%
125
000,00 € 16/07/2019
121 F3 Agence Nationale
é à à pour la Rénovation
Urbaine
VV laCourneuve
Co |
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- FAT 14 OPCIC 4000 Nord et Convention/centre-ville (EPT Plaine Commune) - opération sans financement ANRU - Validé par le CE du 16 juillet 2019
L’OPCI inter chantier a pour mission la coordination et l’animation des maîtres d’ouvrage et des différents acteurs du projet (même hors ANRU), le reporting alerte et l’analyse des risques, les identifications et les gestions des interfaces chantiers, la mise à jour de l’outil de suivi opérationnel et financier de Plaine Commune ;et
Libellé précis
de l’opération IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
(HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
de subvention
Anru
Date de
prise en
compte des
dépenses
prestations externes
OPCU/OPCIC
4000 Nord et
Convention/centre
ville
C0000-
14-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
PLAINE
COMMUNE 800 000,00 € - € 16/07/2019
La coordination interne des organismes HLM
La coordination interne des organismes HLM est inscrite dans la convention cadre
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
La démolition de logements locatifs sociaux
- FAT 21 Démolition du Vieux Barbusse - 74 logements (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début du relogement : 2021
Livraison prévisionnelle de la démolition : 2024
Libellé
précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Démolition
Vieux
Barbusse - 83
85 avenue
Henri
Barbusse
C0954-21-
0007
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
2 737 073,92 € 100,00% 2 737 073,92 € 16/07/2019
- FAT 21 Démolition 305 logements - Robespierre (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début du relogement : 2016
Livraison de la démolition : 2021
Cette opération n’a pu être réalisée dans les délais. La démolition, dépendante du relogement, a également été impactée par ce retard. A ce titre, Plaine Commune Habitat a sollicité la bascule de l’opération en NPNRU.
122 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 40/79
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
DEMOLITION
305
LOGEMENTS
ROBESPIERRE
A LA
COURNEUVE
C0954-
21-0012
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
12 978
239,53 € 100,00%
12 978
239,53 € 16/07/2019
- FAT 21 Démolition partielle 240 logements du bâtiment Mail de Fontenay n°1 à 3/ n°9 à 19 Mail Maurice de Fontenay (SSDH) – CGLLS Validé par le CE du 21 juin 2021
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Démolition
partielle du
bâtiment Mail
de Fontenay :
n° 1 à 3 / n°9 à
19 Mail Maurice
de Fontenay
(240 logts)
C0954-21-
0002
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
SEINE-SAINT-
DENIS
HABITAT
15 009
467,34 € 100,00%
15 009
467,34 € 01/01/2019
Début du relogement : 2020
Livraison prévisionnelle de la démolition : 2026
L’opération est incontournable et extrêmement attendue par la population. Elle a fait l’objet de nombreuses
études urbaines et techniques -10 depuis l’avis du CE du 19 juillet 2019- et 3 CE qui confirment que le
meilleur compromis est le maintien de la cheminée de géothermie et en conséquence la démolition partielle
du bâtiment.
En effet, la création d’une nouvelle cheminée présente des surcouts qui se répercute jusqu’aux habitants, et
des risques économiques (investissement et fonctionnement) importants pour le SMIREC sans apporter une
production d’énergie renouvelable supplémentaire. Le projet n’est pas financièrement et socialement
acceptable.
L’analyse montre que :
- la chaufferie du Mail de Fontenay joue un rôle indispensable dans le fonctionnement du réseau de
chaleur, tant sur le plan technique qu’économique,
- le projet de démolition/reconstruction de la cheminée du mail de Fontenay est une aberration au
regard d’enjeux écologiques, sanitaires, économiques et sociaux.
- même si le niveau de rejets de polluants reste en dessous des valeurs réglementaires, une
cheminée de 28 mètres présente des émissions 6 fois plus importantes qu’une cheminée de
55 mètres entre le sol et 30 mètres soit la hauteur des immeubles avoisinants, existants et
futurs et augmente donc l’exposition des habitants à la pollution
Au regard de cette analyse démontrant les contraintes urbaines, économiques et environnementales, le CE du 21 juin 2021 a validé la démolition partielle de la barre Mail de Fontenay et le maintien de la cheminée géothermie.
123 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 41/79
- FAT 21 Démolition partielle Convention - 84 logements (Seqens) Validé par le CE du 24 février 2020
Début du relogement : 2022
Livraison prévisionnelle de la démolition : 2026
Cette opération dépendante de la démolition des coques commerciales (foncier non maîtrisé à ce stade), a un planning incertain
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Démolition
partielle de La
Courneuve 06
84 logements
C0954-21-
0008
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A LOYER
MODERE
6 673 136,08
€ 60,00% 4 003 881,65 € 16/07/2019
- FAT 21 Démolition foyer Parmentier - 128 logements (Adoma) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début du relogement : 2023
Livraison prévisionnelle de la démolition : 2024
Le projet ADOMA prévoit de transformer un foyer de migrants de 208 chambres en une résidence sociale de 150 logements. 128 foyers sont voués à la démolition.
L’aménagement d’ensemble
Le Comité d’Engagement complémentaire du 14 janvier 2021 indique :« […]les partenaires sont favorables à un scoring de 65 % sur les opérations d’aménagement actées (soit Barbusse, Robespierre et Debussy), dans le cadre de l’enveloppe financière globale déjà allouée lors du dernier CE. »
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
ADOMA / LA
COURNEUVE
PARMENTIER -
DM
C0000-21-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
ADOMA 2 746 152,50 € 80,00% 2 196 922,00 €
124 laCourneuve ET
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 42/79
- FAT 24 Aménagement du secteur Robespierre (Plaine Commune) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de prise
en compte des
dépenses
Aménagement du
secteur
Robespierre
C0000-24-
0000
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
PLAINE
COMMUNE
3 989
209,48 € 65,00%
2 592
986,16 € 16/07/2019
- FAT 24 Aménagement du secteur Vieux Barbusse (Plaine Commune) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
Aménagement du
secteur Vieux
Barbusse
C0000-24-
0000
93027
Aubervilliers, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
PLAINE
COMMUNE
7 371
913,84 € 65,00%
4 791
744,00 € 16/07/2019
- FAT 24 Aménagement du secteur Debussy (SEM Plaine Commune Développement) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Aménagement
du secteur
Debussy
C0954-
24-0027
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia
- Landy
SEM PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
1 341
440,38 € 65,00%
871
936,25 € 21/06/2021
125 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 43/79
- FAT 24 Aménagement du secteur hydromanutention (ex PNRU) – (SEM Plaine Commune Développement) Validé par le CE du 21 juin 2021
L’ilot Hydromanutention fait partie du secteur Braque Balzac (lots C1 et C2) (PNRU).
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
FAT 24
Aménagement du
secteur
Hydromanutention
(ex PNRU) SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
C0954-
24-
0028
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
SEM PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
2 903
083,07 € 50,00%
1 451
541,54 € 01/01/2020
- FAT 24 Aménagement du secteur Mail de Fontenay (SEM Plaine Commune Développement) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
FAT 24
Aménagement du
Mail de Fontenay
SEM PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
C0954-
24-
0029
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
SEM PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
5 772
128,85 € 50,00%
2 886
064,43 € 21/06/2021
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
Le 1 pour 1 est comptabilisé à l’échelle du territoire et inscrit dans la convention cadre
La requalification de logements locatifs sociaux
126 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 44/79
- FAT 33 Requalification Musset - 119 logements (SSDH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2021
Livraison prévisionnel : 2023
Libellé précis (adresse,
nb de lgts)
IDTO
P
Localisatio
n (QPV ou
EPCI de
rattacheme
nt)
Maître
d’ouvra
ge
(intitulé
exact)
Assiette
prévisionnelle
Taux de
subventi
on Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépense
s
Rehabilitation_Musset_1
19lgts
C095
4-33-
0004
93027
Aubervilliers
, La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc
Moisin -
Cosmonaut
es - Cristino
Garcia -
Landy
SEINE-
SAINT-
DENIS
HABITA
T
Assiette
prêt bonifié 6 696 971,00 €
volume
de prêt
bonifié
1 806
447,00
€
16/07/20
19
Assiette
subvention 5 529 339,00 € 40,00% Subventi on
2 211
735,60
€
Total
concours
financier
4 018
182,60
€
- FAT 33 Réhabilitation de 56 logements - 49 Barbusse (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2022
Livraison prévisionnel : 2024
Libellé
précis
(adresse,
nb de lgts)
IDTO
P
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachemen
t)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
prévisionnelle
Taux de
subventio
n Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépense
s
Réhabilitatio
n de 56
logements -
49
Barbusse -
La
Courneuve
C0954
-33-
0015
93027
Aubervilliers,
La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin
-
Cosmonaute
s - Cristino
Garcia -
Landy
OPH
COMMUNAUTAI
RE DE PLAINE
COMMUNE
Assiette
prêt
bonifié
2 138
182,00 €
volume
de prêt
bonifié
651
636,24 €
Assiette
subventio
n
1 578
182,40 €
40,00% Subventio
n
631
272,96 €
Total
concours
financier
1 282
909,20 €
127 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 45/79
- FAT 33 Réhabilitation de 34 logements - 89 Barbusse (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2022
Livraison prévisionnel : 2025
Libellé
précis
(adresse,
nb de lgts)
IDTO
P
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachemen
t)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
prévisionnelle
Taux de
subventio
n Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Réhabilitatio
n de 34
logements -
89 Barbusse
La
Courneuve
C0954
-33-
0016
93027
Aubervilliers,
La
Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin
-
Cosmonaute
s - Cristino
Garcia -
Landy
OPH
COMMUNAUTAIR
E DE PLAINE
COMMUNE
Assiette
prêt
bonifié
1 050
000,00 €
volume
de prêt
bonifié
417
000,00 €
16/07/201
9
Assiette
subventio
n
710
000,00 €
30,00% Subventio
n
213
000,00 €
Total
concours
financier
630
000,00 €
- FAT 33 Réhabilitation de 189 logements - Petit Verlaine (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2021
Livraison prévisionnel : 2023
Libellé
précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
du concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Réhabilitation
de 189
logements -
Petit Verlaine
- La
Courneuve
C0000-
33-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
Assiette
prêt
bonifié
6 218
182,00 €
volume de
prêt bonifié 2 432 454,48 €
Assiette
subvention 4 328 182,40 € 30,00% Subvention 1 298 454,72 €
Total
concours
financier
3 730
909,20 €
128 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 46/79
- FAT 33 Réhabilitation de 180 logements - Vieux Barbusse (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2023
Livraison prévisionnel : 2026
Libellé
précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Réhabilitation
de 180
logements -
Vieux
Barbusse -
La
Courneuve
C0954-
33-
0013
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
Assiette prêt
bonifié 7 796 728,50 €
volume de
prêt bonifié
2 279
345,70
€
Assiette
subvention 5 996 728,50 € 40,00% Subvention
2 398
691,40
€
Total
concours
financier
4 678
037,10
€
- FAT 33 Requalification Parmentier - 70 logements (Adoma) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2023
Livraison prévisionnel : 2026
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
ADOMA / LA
COURNEUVE
Parmentier -
RH
C0000-
33-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
ADOMA
Assiette prêt
bonifié 4 551 981,80 €
volume de
prêt bonifié 2 502 489,07 €
Assiette
subvention 3 904 502,20 € 5,86% Subvention 228 700,01 €
Total
concours
financier
2 731
189,08 €
FAT 33 Requalification 61 logements, 5-7Mail de Fontenay (SSDH) Validé par le CE du 21 juin 2021 :
- Une clause de revoyure sera intégrée à la convention pour la réhabilitation et la résidentialisation des 61 logements du témoin, à examiner en 2023. Une enveloppe pourra être affichée dans la convention sur une base de coût de 90K€/lgt pour la réhabilitation (soit un plafond de 2 M€ de subvention et 1.35M€ de prêt)
Planning prévisionnel
Début prévisionnel: 2028
La résidentialisation de logements
129 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 47/79
- FAT 34 Résidentialisation 274 logements - Tour Leclerc (SSDH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2024
Livraison prévisionnel : 2025
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise
en compte des
dépenses
Résidentialisation
Tour Leclerc (276
logements)
C0954-
34-
0001
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
SEINE-
SAINT-
DENIS
HABITAT
1 161
900,00 € 60,00%
697
140,00 € 16/07/2019
- FAT 34 Résidentialisation 56 logements - 49 Barbusse (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2019
Livraison prévisionnel : 2023
Libellé
précis
(adresse)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte des
dépenses
56
C0954-
34-
0018
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
489
900,00 € 60,00%
293
940,00 € 16/07/2019
- FAT 34 Résidentialisation 189 logements - Petit Verlaine (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2023
Livraison prévisionnel : 2024
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte des
dépenses
Résidentialisation
Petit Verlaine -
La Courneuve
C0954-
34-
0019
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
1 291
200,00 € 60,00%
774
720,00 € 16/07/2019
- FAT 34 Résidentialisation 180 logements - Vieux Barbusse (PCH) – CGLLS Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2026
Livraison prévisionnel : 2027
130 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 48/79
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte
des dépenses
Résidentialisation
Vieux Barbusse -
La Courneuve
C0954-
34-
0017
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
OPH
COMMUNAUTAIRE
DE PLAINE
COMMUNE
1 752
600,00 € 60,00%
1 051
560,00 € 16/07/2019
FAT 34 Résidentialisation de 2 cages d’escaliers requalifiées/ 61 lgts aux 5-7Mail de Fontenay (SSDH) CGLLS Validée par le CE du 21 juin 2021
- Une clause de revoyure sera intégrée à la convention pour la réhabilitation et la résidentialisation des 61 logements du témoin, à examiner en 2023. Une enveloppe pourra être affichée dans la convention sur une base de coût de 366k€ pour la résidentialisation
Planning prévisionnel
Début prévisionnel: 2028
Livraison prévisionnel : 2029
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Les opérations en accession à la propriété du NPNRU de la Courneuve ne font pas l’objet d’aide financière de l’ANRU.
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité
- FAT 37 Groupe scolaire Joliot Curie (Ville de la Courneuve) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Début prévisionnel: 2021
Livraison prévisionnel : 2024
Libellé
précis
(adresse)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte
des dépenses
Groupe
Scolaire
Joliot
Curie
C0000-
37-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
COMMUNE
DE LA
COURNEUVE
9 940
000,00 € 50,00%
4 970
000,00 € 01/01/2021
- FAT 37 Groupe scolaire Schramm (Ville de la Courneuve) Validé par le CE du 24 fevrier 2020
Dans l’état final de réalisation des projets des secteurs NPNRU Convention et ZAC de la mairie, ce groupe scolaire mixera la population nouvelle du centre-ville avec celle du sud du secteur Convention. Ainsi, l’équipement bénéficierait d’abord aux élèves du secteur en Rénovation Urbaine –contraints sinon à subir des travaux ou rejoindre des groupes scolaires éloignés et en sureffectifs- puis aurait fonction de favoriser la mixité sociale en mélangeant les populations nouvelles et déjà installées. Environ 44 % d’enfants issus du QPV sont prévus au groupe scolaire Shramm.
Début prévisionnel: 2022
131 laCourneuve
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 49/79
Livraison prévisionnel : 2025
Libellé
précis
(adresse)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de prise
en compte des
dépenses
Groupe
scolaire
SCHRAMM
C0000-
37-
0000
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
0 10 000 000,86 € 50,00% 5 000 000,43 € 01/01/2022
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
- FAT 38 Résidentialisation du parking de la Tour (SSDH) Validé par le CE du 16 juillet 2019
Une opération particulièrement stratégique est prévue sur ce parking de 400 places pour permettre l’exploitation efficace du parking de la Tour.
Début prévisionnel: 2019
Livraison prévisionnel : 2023
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
du concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Résidentialisation
du parking de la
Tour
C0954-
38-
0006
93027
Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028
Franc Moisin -
Cosmonautes
- Cristino
Garcia - Landy
SEINE-
SAINT-
DENIS
HABITAT
1 083 333,33
€ 40,00% 433 333,33 € 16/07/2019
132 ES Agence Nationale
ur én i po a ovation
Urbaine
VV laCourneuve
EE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 50/79
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU En complément des opérations co-financées à la fois par l’Anru et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’ANRU et
la région (ou le département)
L’enveloppe régionale réservée à la rénovation urbaine de la Courneuve s’élève à 5.1M€ pour un investissement total de 38,8M€ HT.
Les opérations de rénovation urbaine approuvées par le comité d’engagement de l’ANRU du 16 juillet 2019 concernées par la participation financière Régionale sont :
- l’aménagement des espaces publics du secteur Robespierre : 500 000€ (13% de la base subventionnable) - l’aménagement des espaces publics du secteur Vieux Barbusse : 1 000 000€ (14% de la base subventionnable)
- la construction du groupe scolaire Joliot Curie : 3 500 000€ (13% de la base subventionnable)
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah Sans objet : le NPNRU de la Courneuve ne sollicite pas de subventions l’Anah.
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. En ingénierie :
L’opération d’ingénierie « OPCU/OPCIC 4000 Nord et Convention/centre-ville » sous maîtrise d’ouvrage de Plaine Commune est cofinancée à hauteur de 300 000 € maximum. Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des dépôts et les différents maîtres d’ouvrage sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
En prêts :
Hors prêts concernant la reconstitution de l’offre identifiée dans la convention cadre : OPH communautaire de Plaine commune : 359 547€
Seine saint Denis Habitat : 2 132 985 €
ADOMA : 725 242€
En investisseur d’intérêt général :
La Banque des Territoires peut intervenir en investisseur avisé et se positionner en actionnaire minoritaire dans des structures dédiées pour des projets qui participent au développement territorial, permettent une création de valeur mobilière et comprennent une exigence élevée en terme d’exemplarité environnementale
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés Les opérations du programme non financées par l’ANRU (décrites à l’article 9.2) bénéficient des financements d’autres partenaires associés (Métropole du Grand Paris, Département, etc). Sont concernées :
- La réfection du parking Convention au secteur Convention/centre ville (MO ville et/ou EPT) : la rénovation du parking est incontournable du projet. L’ouvrage sous dalle de 700 places est totalement dysfonctionnel et insécure. Il est source de nombreuses problématiques et d’une difficulté de gestion rare (et partagé entre copropriétés, ASL, public, DSP…). Au 31 décembre 2018, le parking est totalement fermé.
133 ES Agence Nationale
ur én i po a ovation
Urbaine
VV laCourneuve
EE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 51/79
La programmation et le plan de financement de la restructuration du parking Convention sont en cours d’étude par la Ville et l’EPT. Leur description fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
- La restructuration du pôle de services publics au secteur Debussy (MO SSDH) : une étude visant à définir les conditions opérationnelles, techniques et économiques de la mutation de l’îlot comprenant l’ancien bâtiment du Centre Municipal de Santé, en proposant des pistes de programmation des bâtiments démolis ou réhabilités permettant d’équilibrer les bilans est en cours de lancement par le propriétaire SSDH.
- Le franchissement de l’A1 (EPT Plaine Commune): Ouvrage de franchissement de l’autoroute A1 d’environ 500 mètres (3 séquences ; dont ouvrage principal de 105m de long et 7 de large) -accessible aux piétons, cycles et PMR - inscription du franchissement dans le SDIC de Plaine Commune comme itinéraire principal
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou
du volet « quartiers » de l’action TI
Sans objet
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » Sans objet
134 laCourneuve EE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 52/79
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non- signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 80 235 535 € comprenant 70 146 163 € de subventions, et 10 089 372€ de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
o 80 235 535 € € concours financiers prévisionnels comprenant 70 146 163 € de subventions et 10 089 372 € portant sur les quartiers d’intérêt national d’intérêt National Debussy, Mail de Fontenay, Vieux Barbusse et Robespierre.
- La participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 300 000 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 3 217 774 €. Les
modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des
Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de
la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les
caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission
de chaque contrat de prêt.
- la participation financière de la Région Ile de France s’entend pour un montant de 5 100 000 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7. Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention3 :
3 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU
portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8.
135 laCourneuve |
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 53/79
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention
N.P.N.R.U.
Volume de prêt
bonifié N.P.N.R.U.
Concours financiers
N.P.N.R.U. totaux
QPV n°6093028
Protocole de
préfiguration 432 383 €
Convention
pluriannuelle 76 230 564 21 447 572 97 678 136
Totaux : 76 662 947 21 447 572 98 110 519
Protocole de
préfiguration 432 383 €
Convention
quartier 70 146 163 10 089 372 80 235 505
Totaux : 70 578 516 10 089 372 80 667 888
Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle. Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels. Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah Sans objet
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des
Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
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Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
Sans objet
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TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé), - suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, - suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés. La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non financées par l’ANRU),
- respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle des calendriers,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux, - niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement, - état d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution - co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
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Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville
et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire national de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires concernés par le programme et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime du nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant. Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre
des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter à la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les
évolutions non substantielles de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction du directeur Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée et/ou de prêts (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
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Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière : - Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C2 ; - Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ; - Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ; - Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1. Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers. Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres
d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1.de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le 1er semestre 2019, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 2ème semestre 2030.
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14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde4 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
4 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU.
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.). Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les actions de communication puissent être coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs logotypes.
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TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville A2 Carte de présentation des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment,
A3 Carte ou schéma présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV A8 Plans guides du projet urbain par secteur
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) : B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière : C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Sans objet
C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C6 Sans objet
C7 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)5
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet : D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
D2 Sans objet
D3 Charte intercommunale d’insertion
5 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire
intercommunal
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Annexe A6 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS
URBAINS DES PROJETS
Principes et modalités d’élaboration
En application de l’article 2.2 de la convention pluriannuelle, les tableaux de bord déclinés ci-après formalisent, pour chaque quartier concerné par la convention et de façon hiérarchisée, les objectifs urbains recherchés par le projet. Des indicateurs quantitatifs retenus par le porteur de projet permettent d’objectiver les cibles visées pour la fin de la convention. Ces indicateurs alimenteront le suivi tout au long du projet de l’atteinte de ces objectifs.
Le panier d'indicateurs NPNRU mis à disposition par l’ANRU
pour renseigner le tableau de bord de suivi des objectifs urbains des secteurs 4000 nord et 4000 sud
Pour les 4000 nord
N°
indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à
mesurer
Objectifs
4
Diversité des statuts de
logement : part des
logements locatifs privés
parmi les résidences
principales du quartier
Part de logements locatifs
privés parmi les résidences
principales du quartier
(source : INSEE -
Recensement de la Population
(RP), agrégation pour les IRIS
sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier 12%
18
Desserte du quartier en
transports collectifs lourds
Part des logements du
quartier situés à moins de 500
m d’un transport collectif lourd
(tramway, métro, BHNS)
(source: INSEE -
Recensement de la Population
(RP), données renseignées
localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation
pour les IRIS sélectionnés)
Diversifier les modes de transport
L’ensemble des 4000 nord
23
Adaptation au changement
climatique
Part des surfaces
imperméabilisées par rapport
à la surface totale du quartier
(source: données renseignées
localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation
des IRIS sélectionnés)
Contribuer à la réduction des
phénomènes d'îlots de chaleur, en lien
avec la végétalisation.
Contribuer à la réduction du risque
d'inondation
30% de surfaces
imperméabilisée
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Pour les 4000 sud
N°
indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à
mesurer
Objectifs
5
Diversité des statuts de
logement : part des logements
occupés par des propriétaires
parmi les résidences
principales du quartier
Part de logements occupés par
des propriétaires parmi les
résidences principales du
quartier
(source : INSEE - Recensement
de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS
sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
20%
15
Offre de services dans le
quartier
Nombre de services publics et
privés du quartier pour 1000
habitants, pondéré en fonction
du type de service
(source: INSEE - Base
Permanente des Équipements
(BPE), INSEE - Recensement
de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS
sélectionnés)
Améliorer si nécessaire la gamme de
services et d'équipements de
proximité indispensables, voire
s'engager dans une gamme de
niveau supérieur
A compléter
17
Fonction économique du
quartier
Surface de plancher du quartier
dédiée à l'activité économique
(source: données renseignées
localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation
pour les IRIS sélectionnés)
Maintenir ou développer une fonction
économique dans le quartier lorsque
cela est envisageable
A compléter
18
Desserte du quartier en
transports collectifs lourds
Part des logements du quartier
situés à moins de 500 m d’un
transport collectif lourd
(tramway, métro, BHNS)
(source: INSEE - Recensement
de la Population (RP), données
renseignées localement selon la
méthode établie par l'ANRU,
agrégation pour les IRIS
sélectionnés)
Diversifier les modes de transport L’ensemble des 4000 sud
19
Qualité de la desserte du
quartier en transports
collectifs
Nombre d'arrêts marqués par les
bus, tram, métros au sein du
quartier en 24h
(source: données renseignées
localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation
des IRIS sélectionnés)
S'assurer que l'offre de transports
collectifs soit adaptée aux besoins
des habitants, en fréquence et en
amplitude horaire
L’ensemble des 4000 sud
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N°
indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à
mesurer
Objectifs
23
Adaptation au changement
climatique
Part des surfaces
imperméabilisées par rapport à
la surface totale du quartier
(source: données renseignées
localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation
des IRIS sélectionnés)
Contribuer à la réduction des
phénomènes d'îlots de chaleur, en
lien avec la végétalisation.
Contribuer à la réduction du risque
d'inondation
40% des surfaces im
perméabilisées
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Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites ci-dessous. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre opérateur du groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 11 000m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d’engagement, cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à respecter le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties, l’article 8.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général d’Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action Logement signataire de la convention.
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III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de 1 terrain dont les caractéristiques sont les suivantes :
Site 1
Adresse Robespierre
Nom du QPV (préciser national/régional) 93027 Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis 6093028 Franc Moisin -
Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy
Propriétaire(s) du terrain avant cession Ville de La Courneuve
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l’ANRU avant
cession)
Friche et sport
État de l’expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
Non réalisé
Surface du terrain (m²) 7786 m²
Surface de plancher développable
programmée dans la présente convention
(m²)
11 000m²
Nombre de logements prévus selon ces m²
de surface de plancher
150
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
S1 2023
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
F 122
Éléments prévisionnels relatif au type
d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L’attributaire engagera une étude afin
de déterminer, la programmation
précise et la nature de l’opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
150 collectifs
Viabilisation du terrain EPT Plaine Commune Autres informations et contraintes
spécifiques.
Sans objet
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que du logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire, l’attributaire fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique, l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le porteur de projet ou l’opérateur qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de l’attributaire.
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IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées de remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique avec l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des sites) qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction d’usage, avec le projet tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation dudit projet. De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…), le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des terres polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP, électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …) suffisamment dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les voies seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu’à la limite de propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou immeuble restent à la charge de l’attributaire ou ses ayants droits. 3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme immobilier de diversification de l’habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés. Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de ladite convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, le coût des travaux et des études environnementales nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci- dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers s’engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme nécessaires à l’attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-dessus, en ce compris les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
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De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol et/ou de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction, l’attributaire se réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP, PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant : - un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique.
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à laquelle devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de diversification de l’habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les modifications qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat), se manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l’ANRU sera tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une régularisation par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s’interroger de la nature des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou les conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface ou de la surface de plancher développable du terrain, etc.).
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Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou les vendeurs du terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification sensible de la surface de terrain cédé, etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
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Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 33% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification est financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent comme suit :
Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de 74 logements
Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation maximal à hauteur de : - 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV ;
- 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le coût est inférieur à 45.000 € par logement ;
- 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 par logement. Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000€/log
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000€/log
1 - Grand pôle IDF 25% 35% 35% 40%
Le volume global de droits de réservation se répartit entre organismes de logement social comme suit : Organisme de logement social Nombre de droits de réservation (droits uniques)
Seqens 25 droits
Plaine Commune Habitat 191 droits
SSDH 130 droits
I3F 9 droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 70/79
décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l’article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors QPV, 84droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont 45 droits aux premières mises en location). Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 42 droits de réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :
Localisation
visée**
Organisme de
logement social
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
LA COURNEUVE
Zac des 6 routes
lot 2
43LLS (26PLAI+17
PLUS)
Seqens Premier
semestre 2022
5 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
La COURNEUVE
KDI 74 LLS
PCH 9 droits soit 12,5% de l’opération car hors
QPV
Saint-Denis
ZAC Monjoie
49 lls
19 PLUS
30 PLAI
PCH 6 droits soit 12,5% de l’opération car hors
QPV
LA COURNEUVE –
Zac de la Mairie 50
LLS (20PLUS et 30
PLAI)
Seine-Saint-Denis
habitat
2024 6 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
LA COURNEUVE –
Zac de la Mairie 91
LLS (36PLUS et 55
PLAI)
Seine-Saint-Denis
habitat
2026 11 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
Fort de l’Est C1
35 LLS
I3F 2022 4 droits 12,5% puisque opération en QPV
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 71/79
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 38 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville
financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont 19 droits aux premières
mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement
social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 19 droits de réservation
en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle de
mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
LA COURNEUVE
Zac des 6 routes
lot 5
41 LLS
(25PLAI+16PLUS)
Seqens Premier semestre
2023
7 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
La Courneuve ZAC
des 6 Routes
21LLS (8 PLUS et
13 PLAI)
Seine-Saint-
Denis habitat
2024 4 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
La Courneuve
Debussy 45LLS (27
PLUS et 18 PLAI)
Seine-Saint-
Denis habitat
2026 8 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant en
QPV
Au total, 24 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements concernés
est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- 24 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont 12 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 72/79
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat. Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 12 droits de réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
Mail de Fontenay –
réhabilitation des
cages C et D – 61
LLS
Seine-Saint-
Denis habitat
12 droits Cout supérieur à
45k€/logement 20%
de réservation
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux
bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les
contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune
*** Préciser le niveau de requalification : < 45 K€ ou >45 K€ par logement
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en
milieu occupé en QPV
Au total, 209 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au
titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 161 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur
à 45 000€ par logement (dont 80 droits aux premières mises en location),
- 48 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000€ par logement (dont 24 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de
logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Citée Musset 119 LLS Seine-Saint-Denis
habitat
2024 48 droits Cout supérieur à
45k€/logement 20% de
réservation
Réhabilitation de 56
logements - 49
Barbusse
PCH 2025 10 droits Cout inférieur à
45k€/logement 17,5%
de réservation
Réhabilitation de 34
logements - 89
Barbusse
PCH 2025 6 droits Cout inférieur à
45k€/logement 17,5%
de réservation
Réhabilitation de 189
logements - Petit
Verlaine
PCH 2026 33 droits Cout inférieur à
45k€/logement 17,5%
de réservation
Réhabilitation de 180
logements - Vieux
Barbusse
PCH 2026 31 droits Cout inférieur à
45k€/logement 35% de
réservation
155 ES Agence Nationale
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C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de
réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent
à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année
N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au
délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de
l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le
Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de
l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet
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Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Les contreparties en droits de réservation de logements sociaux relatives aux logements sociaux dont la construction est financée par l’Anru dans le cadre des projets de renouvellement urbain de Plaine Commune sont précisées dans l’article 5.2 et l’annexe B2 de la convention territoriale.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant
en QPV
Au total, 24 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- 24 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont 12 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de
logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 12 droits de réservation en
QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
Mail de Fontenay –
réhabilitation des
cages C et D – 61
LLS
Seine-Saint-
Denis habitat
12 droits Cout supérieur à
45k€/logement 20%
de réservation
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services
et le ou les contributaire(s).
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en
milieu occupé en QPV
Au total, 209 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au
titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 161 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur
à 45 000 € par logement (dont 80 droits aux premières mises en location),
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Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU de La Courneuve Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 75/79
- 48 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont 24 droits aux premières mises en location).
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 104 droits de réservation
en QPV selon, la répartition suivante envisagée*
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de
logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de
réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent
à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année
N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au
délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de
l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le
Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de
l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
Citée Musset 119
LLS
Seine-Saint-
Denis habitat
2024 48 droits Cout supérieur à
45k€/logement 20%
de réservation
Réhabilitation de 56
logements - 49
Barbusse
PCH 2025 10 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de 34
logements - 89
Barbusse
PCH 2025 6 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de
189 logements -
Petit Verlaine
PCH 2026 33 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de
180 logements -
Vieux Barbusse
PCH 2026 31 droits Cout inférieur à
45k€/logement 35%
de réservation
158 ES Agence Nationale
ur én i po a ovation
Urbaine
VV laCourneuve
EE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU de La Courneuve Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 76/79
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet
159 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU de La Courneuve Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 77/79
Annexe C3 - FICHES DESCRIPTIVES DES OPÉRATIONS
Principes et modalités d’élaboration
Les fiches descriptives des opérations, telles que prévues à l’article 9.1.1 de la présente convention type, correspondent à des fiches opérations contractuelles, qui seront générées via le système d’information de l’ANRU (IODA). Ces fiches opérations contractuelles visent à présenter le contenu de chacune des opérations bénéficiant d’un concours financier de l’ANRU au titre du NPNRU en :
- Identifiant l’opération (nature d’opération, localisation, QPV concerné(s),…) et le maître d’ouvrage ;
- Détaillant les objectifs et les éléments-clefs de l’opération, ainsi que les modalités opérationnelles spécifiques (concertation, relogement,…) ;
- Récapitulant les principales caractéristiques de l’opération
- Précisant le calendrier prévisionnel de l’opération (phasage opérationnel et date de lancement qui sera reprise dans le tableau financier) ;
- Présentant les modalités de financement de l’opération (date de prise en compte des dépenses de l’opération validée par l’ANRU, conditions spécifiques de financement actées par l’ANRU, calcul du financement prévisionnel ANRU conformément aux règles prévues dans le RGA NPNRU.
Les fiches descriptives d’opération sont générées par nature d’opération via IODA selon le modèle ci-après.
Identification de l’opération et du maître d’ouvrage :
IDTOP (IODA) IDTOP (AGORA)
Maître d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
Nature d’opération
Objectifs et éléments-clefs de l’opération
Détailler les éléments-clefs des opérations6, conformément aux indications fournies par nature
d’opération dans les commentaires et aides à la rédaction de l’article 9.1.1.
Pour les opérations à bilan, les destinations correspondant à la programmation prévisionnelle en sortie
d’opération seront ventilées par nature : terrains à aménager, réserve foncière, équipements publics,
locaux d’activité économique, logements (accession sociale ou libre / locatif social, intermédiaire, ou
libre), contreparties foncières, voies et espaces publics non assimilables à de la réserve foncière.
Localisation de l’opération
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / Périmètre
Caractéristiques de l’opération
Les principales caractéristiques physiques de l’opération qui constituent des éléments clefs pour le
calcul des concours financiers sont éditées automatiquement par IODA en fonction des natures
d’opération.
6 Se référer aux guides « FAT pas à pas » disponibles sur Anruscope.fr qui précisent, par nature d’opération, les éléments à
renseigner dans le bloc « objectifs et éléments-clefs de l’opération ».
160 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU de La Courneuve Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 78/79
Validation et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique accordée Commentaire
Ex : Date de prise en compte anticipée des
dépenses
Ex : Validation OPPC
Ex : Majoration du taux de financement de
l’opération ou forfait
Ex : Majoration au titre de l’excellence du projet
Ex : Autres éventuelles dépenses accordées
Ex : Localisation hors QPV
Calendrier opérationnel prévisionnel
Semestre de lancement Année de lancement Durée en semestre
Calcul du financement prévisionnel de l’ANRU
Assiette prévisionnelle de financement*
Taux de financement maximal
Montant de subvention
Montant du prêt bonifié Action Logement*
* Pour les opérations bénéficiant d’un financement forfaitaire, les précisions suivantes sont apportées
(reconstitution de l’offre, prime accession)
Prime accession par logement (accession)
Montant du forfait subvention PLAI (reconstitution
LLS)
Montant du forfait prêt PLAI (reconstitution LLS)
Montant du forfait prêt PLUS (reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLAI
(reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLUS
(reconstitution LLS)
161 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU de La Courneuve Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 79/79
Pour les natures d’opération à bilan (démolition de logement locatif social, recyclage de
copropriétés dégradées, recyclage d’habitat ancien dégradé, aménagement d’ensemble, actions de
portage massif en copropriété dégradée) :
Montant des valorisations foncières telles qu’elles résultent de la nature des destinations
exposées dans « Les objectifs et éléments-clefs de l’opération » (hors valeurs forfaitaires
appliquées aux destinations telles que les logements locatifs sociaux, les terrains destinés à la
réalisation de voies publiques, ou d’espaces publics non assimilables à de la réserve foncière, les
terrains ou droits à construire destinés au Groupe Action Logement au titre des contreparties) :
Destination prévue Montant retenu
1) Opération de démolition de logements locatifs sociaux
Terrain à aménager ou constitution de réserves
foncières
Autres destinations telles que logements autres
que du LLS, équipements publics, locaux d’activité
économique, autres usages
2) Opération de recyclage de copropriétés dégradées, ou de recyclage de l’habitat ancien dégradé, ou
d’aménagement d’ensemble, ou d’action de portage massif en copropriété dégradée
Ensemble des destinations suivantes : terrain à
aménager, réserves foncières, équipements
publics, et autres usages (logements autres que
LLS, locaux d’activité économique, autres…)
Le cas échéant, pour les destinations en logement social acquis-amélioré en sortie de recyclage de copropriétés dégradées (nature d’opération 22) et de recyclage d’habitat ancien dégradé (nature d’opération 23) :
Destination prévue Montant retenu
Logements locatifs sociaux produits en acquisition-
amélioration
162 01
1
Introduction
PRESENTATION DU PROJET
A
163 | |
».
. L”" .
l DA = : LL,
A1
2 2
Plan de situation des quartiers
RER B
A1
A86
La
Courneuve
St-Denis
Aubervilliers
Parc Valbon
164 L
e
| =
—
+
|
“T- a = o ["]
QUARTIERS NPNRU
Patrimoine Bailleurs
LAHLM Erma0s
SA MLM France HOLD
SAMLM ICT L3 520086
LA HLM Sogemac HaDtt
SAMLM Toit er Joe
M 54 "0m mrcouere ou Mouin vert
BR 25004
PR : 24 sr Dons moe
45
Late Came
Vocesr
LZ
.
fs TE EUR 5 | 8 TRIO
HR 54 Him ann Resdences
[ELLES
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|
CREER
EE
EEE
eo h FES (CEa' us
ES LL TN 2 ES
A2
3 3
Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain et le patrimoine des différents organismes HLM.
Les bailleurs principaux
- 4000 sud : Seine Saint Denis
Habitat (SSDH)
- 400 nord : Plaine Commune
Habitat (PCH)
165 Eu
En
CRT TS
TT TL TT
QUARTIER NPNRU
Carte Diagnostic
S a i nt - De ni s, janv ie r 2 0 1 8
R é f é re nt : R U
► N G
C a r t og r ap hi e : D S T / At elie r d e ca rt og r ap hi e
► H M
F i chi er : Di ag nos t ic
Légende
Limite communale
Périmètre NPNRU
Périmètres QPV
0 37, 5
75
150 M ètres
Û Û
ATOUTS
■ Local_encombrant
Association ou local
Aires de jeux privées
Aires de jeux publiques
Ô
Ô
Points de rafraichissement
Espaces verts privés
Espaces verts publics
Places
DIFFICULTES
Mécanique de rue et épaves
Zones de jets par les fenêtres
Espaces en friche
O Nuisibles Stationnement,génants,illicite
* # Dépôts sauvages, problèmes de propreté
Dégradations ( incendies, tags,…)
d Eclairage insuffissant
Points de rassemblement,squat
Coupures Urbaines
Cheminements non aménagé
Mail de Fontenay
Robespierre
Vieux
Barbusse
Convention
Debussy
A3 Carte présentant les différents éléments du diagnostic
166 A4 Synthèse de la phase protocole
Chiffres clés :
20 657 HABITANTS (INSEE 2010)
7 110 LOGEMENTS
30 % DE CHÔMEURS (12,8% EN FRANCE)
44 % SANS DIPLÔME (18% EN FRANCE)
24,3 % DE BAS REVENUS EN 2011
Indicateurs spécifiques au quartier
• Surreprésentation des jeunes (34% de -20ans)
dans un contexte plus défavorisé qu’ailleurs
• familles monoparentales : 20%
• montants des subventions ANRU1 (avenant de
clôture) : 112 664 075€
ENJEUX
Les 4000 font partie du vaste quartier prioritaire de la ville (QPV). 3 sous-secteurs opérationnels se dessinent
• Les 4000 Ouest
• Les 4000 Nord
• Le secteur Convention/centre-ville
Le NPNRU s’inscrit dans un projet à l’échelle du territoire à travers notamment l’installation d’une gare au carrefour des Six Routes qui présente 3 intérêts majeurs :
• permettre aux habitants du territoire de La Courneuve, Saint-Denis et Stains d’accéder aux grands pôles d’emploi de la métropole parisienne ;
• permettre le développement de ses abords par la création d’un véritable morceau de ville s’accompagnant d’une intensification et d’une diversification des programmes (logements, activités, équipements, espaces verts) en lieu et place de paysages urbains déqualifiés ou peu valorisés. • profiter au-delà de La Courneuve, aux habitants de Stains et St-Denis. Une réflexion dans ce sens est à mener sur le réaménagement de l’avenue Salengro entre le carrefour des 6 Routes et l’A1, (mail planté, possibilité d’intégrer un TC SP). Une réflexion du CD93 est en cours en ce sens.
Des aménagements paysagers sont réalisés afin de favoriser le lien entre Fort de l’Est et Quartiers Nord le long de l’A1 à l’arrière de la cité des Cosmonautes et de la Résidence du Parc. Les futurs aménagements seront directement en lien avec le mail récemment livré des Quartiers Nord et le centre-ville de La Courneuve par le biais de réaménagement de l’espace public (reprise du carrefour, création d’un grand mail planté, nouvelles voiries,…) et une programmation diversifiée (logement, commerces, activités, bureaux et culturelle).
167 A4 Synthèse de la phase protocole
OBJECTIFS
• Poursuivre le projet urbain et social,
• Augmenter la diversité de l’habitat,
• Favoriser la diversité fonctionnelle et l’activité économique,
• Créer des liens avec la future gare des 6 routes en renforçant la continuité urbaine et les cheminements, • Viser l’efficacité énergétique,
• Valoriser la trame verte et bleue. LEVIERS
• Une accessibilité forte qui va se renforcer (gare des 6 routes),
• Une proximité avec Paris et les bassins d’emploi exceptionnelle,
•Des projets urbains communaux et alentours pouvant accompagner et favoriser le changement (Fort de l’est, PRU et NPRU Francs- Moisins/Cosmonautes, ZAC 6 routes, KDI, Babcock,…)
• La candidature aux Jeux Olympiques de 2024 comme catalyseur des mutations souhaitées, • Un portage politique et technique fort,
• Une culture de la co-construction préexistante
PRINCIPALES ÉTUDES MENÉES
• Etude urbaine secteur Vieux Barbusse,
• Etude urbaine secteur Robespierre,
• Etude de programmation urbaine secteur Mail de Fontenay,
• Etude de programmation urbaine secteur Debussy,
• Etude de programmation pôle de services publics
• Etude urbaine secteur Convention,
168 A4 Synthèse de la phase protocole - Le Projet Courneuvien - 2015/2030 : un processus de densification urbaine qui se confirme
4000 sud
4000 nord
Convention
Vers 53 000 courneuviens
en 2030
Corriger le déséquilibre entre les quartiers
Créer un nouvel axe de développement Est/Ouest piéton (Fort de l’Est/Vieux Barbusse) Rendre au centre-ville sa vitalité
Achever la rénovation urbaine des 4000 sud
4000 Sud
Convention
4000 Nord
169 LA COURNEUVE & PLAINE COMMUNE
TRANSFORMENT LA VILLE
RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGES
SUR LE PROJET DE RÉNOVATION URBAINE
DU QUARTIER CONVENTION -CENTRE -VIL LE
EN PRÉSENCE DE GILLES POUX,
MAIRE DE LA COURMEUVE
ET VICE-PRÉSIDENT À L'AMÉNAGEMENT
A4
8
Synthèse de la phase protocole- Co-construction – Participation des habitants
Dans la continuité du PRU, la participation habitants aux études du protocole NPNRU fait partie de la phase d’élaboration des projets.
+ de 650 participants dans le cadre du protocole :
>100 au travers d’ateliers : Debussy, Convention
(+ parking), Pôle de services Publics,
> 350 lors de 8 réunions publiques (le Mail, Pôle des services
publiques, Debussy, Convention Parking, Convention, Vieux
Barbusse, Robespierre, NPNRU)
>100 lors de sittings consultatifs (le Mail)
>200 lors de permanences (Convention parking)
170 a —, EL nr: 22 g 2 4 un Secteur NPNRRU ” À é: CE pe "w“"” Secteur PNRU A5
9
Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
171 A6
10
Tableau de bord de suivi 4000 Nord
La vocation du quartier à 10-15 ans dans son territoire
code quartier : QP093028
Le périmètre sur lequel les objectifs du projet sont suivis
Il se compose des IRIS listés ci-après: IRIS n°0114 IRIS n°0115 …
Les objectifs urbains recherchés par le projet et les indicateurs associés 1. Diversité des statuts de logement : part des logements locatifs privés parmi les résidences principales du quartier
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
part de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales du quartier
82%
2. Desserte du quartier en transports collectifs lourds
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
Part des logements du quartier situés à moins de 500 m d’un transport collectif lourd (tramway, métro, BHNS)
56 logements
3. Adaptation au changement climatique
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface totale du quartier
En cours de définition
Annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
-
Tableau de bord de suivi des objectifs urbains du projet de la Courneuve pour le quartier 4000 Nord
le NPNRU du quartier des 4000 Nord, composé des secteurs Robespièrre et Vieux Barbusse, a pour vocation de désenclaver le quartier avec l'aménagement de nouveaux espaces publics et une nouvelle trame viaire. Le NPNRU permet d'accompagner les réhabilitations du bailleur PCH et de diversifier l'offre de logement avec les apports d'Action Logement.
les deux secteurs sont composés essentiellement de logements sociaux, Il s'agira de mesurer l'apport d'Action Logement, ainsi que du programme d'accession sociale à la propriété au Vieux Barbusse. Le taux est actuellement de 82% de LLS. 1443 LLS pour 1763 logements. la réalisation de 150 nouveaux logements dans le quartier se fait à moins de 500m de la future gare des 6 routes. Seul le périmètre projet est pris en compte. De nouveaux espaces publics sont prévus avec une demarche de gestion de l'eau.
Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement :
**************************** ****************************
Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement : Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement :
Secteur Rosbespierre
dans l'iris 0114
Secteur Vieux Barbusse
dans l'iris 0115
172 A6
11
Tableau de bord de suivi 4000 SUD
La vocation du quartier à 10-15 ans dans son territoire
code quartier :
93028
Le périmètre sur lequel les objectifs du projet sont suivis
Il se compose des IRIS listés ci-après: IRIS n°0110 IRIS n°0111 …
Les objectifs urbains recherchés par le projet et les indicateurs associés Diversité des statuts de logement :
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
part de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales du quartier
82%
Offre de services dans le quartier
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
Nombre de services publics et privés du quartier pour 1000 habitants, pondéré en fonction du type de service
1,3
‰
pour Iris 0111
et 0,4
‰ pour l'Iris 0110
en cours de définition puisque que ces données ne prennent en compte que le commerce alimentaire. Desserte du quartier en transports collectifs lourds
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
Part des logements du quartier situés à moins de 500 m d’un transport collectif lourd (tramway, métro, BHNS)
100%
Adaptation au changement climatique
Indicateurs de résultat
T0
T Fin de convention
T Long terme
Eléments de
contexte
explicatifs de la
cible visée
Eléments du programme
urbain explicatifs de la cible visée
Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface totale du quartier
en cours de définition
Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement :
****************************
le projet de résidentialisation de la Tour leclers en lien avec la redefinition du mail de Fonteany nous offre la possibilité de conforter voir developper le pôle commerciale.
Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement :
les deux secteurs sont situés à moins de 500 m d'un transport collectif lourd. (arrêt tramway, gare des 6 routes et gare RER B)
Objectif incontournable du
le projet NPNRU va redefinir les trames viaires et de créer de nouveaux espaces verts.
Annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
-
Tableau de bord de suivi des objectifs urbains du projet de la Courneuve pour le quartier des 4000 Sud
Le projet NPNRU de la Courneuve pour les 4000 Sud a pour vocation de clarifier le tracé des voies publiques et hiérarchiser celles-ci en tenant compte de leur rôle intercommunal, communal ou de quartier. Ils nomment et limitent les différents espaces publics ou privés. Enfin, ils définissent l’aménagement des espaces publics et en trouvant notamment une logique de traitement des sols : mail, places, voies, passages piétons, jardins. Ainsi, les démolitions et les voies nouvelles supprimant les impasses, améliorant les dessertes et créant ou prolongeant des perspectives constituent les bases du projet urbain.
pour les deux secteurs, il est prévu la réalisation de logements en accession (sociale et libre) actuellement il y a 2678 LLS pour 3261 logements.
Objectif incontournable du NPNRU auquel il se rapporte majoritairement :
173 \ \ 1 1 1 1 Ï 1 1 1 1 1 ! ! Î } | ! ! 1 \ \ \ 1 \ 1 1 \ 1 1
GTI
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ROBESPIERRE
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NS à : DT
A7
12
Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
Objectifs
Désenclaver pour relier les secteurs entre eux
Proche du RER B du T1 et des futures stations du Grand Paris
Développer les circulation douces
Développer les espaces verts
Saint-Denis
Stains
174 Ex nes HW AN LISE 4 » SPP, Ci A. x CRE
2 +
A8
13
Plan guide du projet urbain
4000 Sud
Programme ANRU
4000 Nord
Programme ANRU
ZAC des 6 routes
ZAC de la Mairie
Le NPNRU doit permettre de :
finaliser la rénovation urbaine des 4000.
poursuivre la rénovation du secteur Convention
Fort de l’EST
Parc Valbon
Convention
(Clause de revoyure)
175 x ; 27 L
A; LL] TOUL CLS Vies;
æ, 2 SU |
A8 Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 Sud
Mail de Fontenay
Debussy
Fort de l’EST
Pôle de service public en étude
(hors ANRU)
176 =)
DEEE
EEE
A8 Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 SUD, Mail de Fontenay
- 241 LLS démolis
+ 87 accession libre
+ 30 accession sociale
+ Résidentialisation de la Tour (SSDH)
+ Réhabilitation des 119 logements de Musset
+ Réhabilitation et résidentialisation des 61
logements (SSDH)
Rénovation de la chaufferie (SMIREC)
Restructuration du centre commercial de la
Tour.
Aménagement du mail piéton
5 500m² d’espaces verts
Rénovation de la voie Langevin
Centre commercial :
création d’1 coque
sur la voie de
service, dépose des
auvents, etc
177 A8 Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 SUD, Debussy
- 128 logements du foyer ADOMA
+ 45 LLS SSDH
+ 80 logements ADOMA
+ 40 accession sociale
+ 127 accession libre
Requalification 70 logements ADOMA
Extension du projet groupe scolaire
(+12 classes)
Prolongement du système des noues
Aménagement d’une trame verte
Aménagement du jardin de l’orme Seul
Réalisation d’un maillage viaire cohérent
178 (LAN fl ps
Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 Nord A8
Robespierre
Vieux Barbusse ZAC des 6 routes
Parc Valbon
179 Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 Nord, Vieux Barbusse A8
Démolition de 74 logements PCH
Construction de 35 logements en accession sociale
Réhabilitation de 403 logements
Création de voirie
Résidentialisation
Prolongement du mail
Franchissement piéton sur l’A1
180 Plan guide du projet urbain - Quartier 4000 Nord, Robespierre A8
- 305 LLS démolis (PCH) opération PNRU
mais financement NPNR
+ 150 locatif libre (AFL)
+ 56 réhabilitation et résidentialisation (PCH)
Création de nouvelles voies
Aménagement d’un mail et déplacement des terrains de sport 181 A8 Plan guide du projet urbain - Opération PNRU Hydromanutention
182 A4
21
Plan guide du projet urbain – projet hors NPNRU, ZAC des 6 Routes
+ 240 LLS
+ 780 à 1150 logements (65% accession libre, 5%
accession sociale, 30% locatif social)
+ un groupe scolaire
+ 4600m² de bureaux
+ 2500m² d’activités
+ 2500 m² de commerces et services
Création de la nouvelle gare des 6 routes
Aménagement d’un mail entre le parc et la gare
Transformation du carrefour des 6 routes en place
urbaine et création d’une gare routière
183 AVC:
ne
S M:
eh
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1
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:
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7
ÿ
&
# SL
A4
22
Plan guide du projet urbain – projet hors NPNRU, Centre-ville : ZAC de la Mairie
+ 300 LLS
+ 1000 logements (30%LLS, 10%
accession sociale, 60% accession libre)
+ une crèche
+ un groupe scolaire
+ un gymnase
+ 4200m² d’hôtel, commerces, activités, services à la personne et
locaux associatifs
Dépollution,
Création d’espaces verts, Aménagement du parc de la mairie,
Création d’un maillage viaire
Requalification de la voirie existante 184 ANUS A
A8 Plan guide du projet urbain. Opérations Hors NPNRU, franchissement de l’A1 vers le parc G.Valbon
2 objectifs majeurs :
- Relier la ville de la Courneuve au parc Départemental Georges Valbon
- Faire entrer le parc dans la ville
S’inscrire dans un axe (matérialisé par l’hôtel de ville et l’av. de la République) reliant le centre ville au parc, en formant un parcours paysager, identifiable et lisible
Compléter le maillage cyclable du territoire
Franchissement qui entre en résonnance avec le NPNRU du Vieux Barbusse
185 &
+
7 ee
A8 Plan guide du projet urbain. Opération Hors NPNRU, Fort de l’Est (Saint-Denis)
+ 247 LLS
(dont 35 en
reconstitution du Mail
de Fontenay)
+ 38 Accession sociale
+ 264 accession libre
Environ 450 m² de locaux
d’activités et de 200 m²
de locaux associatif
Aménagement d’une
promenade
Accessibilité du glacis du
Fort
Suppression de la clôture
sur rue
Articulation entre Franc
Moisin et 4000 sud
186 A9
25
Carte thématique : Groupes scolaires
Enjeux
-Une augmentation de la démographie
scolaire à absorber (+1 600 élèves entre
2016 et 2025)
-Le relogement du groupe scolaire St-
Exupéry (Convention)
Stratégie pour les groupes scolaires
Construction de groupes scolaires et
collèges sur les quartiers où la population
augmentera le plus
Sur les secteurs NPNRU, des équipements
dégradés à rénover et à agrandir (Joliot Curie
aux 4000sud + crèche/PMI et Saint-Exupéry
à Convention)
Construction de 30 classes
pour Convention et ZAC
mairie
4000 sud :
Démolition/reconstruction de
Joliot Curie
4 routes:
- Construction d’un groupe
scolaire
- Construction d’un collège
(400 élèves)
Groupes scolaires
Convention :
Démolition/reconstruction
en clauses de revoyure
187 Armature commerciale proposée en objectif à moyen et long terme (SCOM)
En
MONIMAGNT » ; \ GARGES-LES-GONESSE
« __… NT-GRATIEN Ps à W BONNE!
! € & Y
= ‘+ 4 5 “ ,"& A %
/ ( La Courneuve Centre \ / / Site de proximité D" \ À xs -
Un Pérenniser
+ ei
Six Routes nu s * Site intermédiaire ( 4000 Nord Site de proximité
le commerd - renoier KE Développer le rôle commercial du Pérenniser site par réorganisation dans le cadre BOURGET (LE des projets urbains.
4000sud - CC la Tour
Site de proximité "7
Quatre Routes
Site structurant
Conforter la position
commerciale du site par
qualification et réorganisation,
sans développement
Cd 7 Pasteur / Anatole France
Site de proximité
EVALIOIS.PEPOFT Pérenniser
A9
26
Cartes thématiques : Commerce
Pérenniser er restructurer
Opération NPNRU
Opération PNRU
188 A: ee |
æ SO parc Valbon
2 ni
dé
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P” nd 2
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; | 27
’#
“d NE
os
4000 Sud 42 229 m?
4000 Nord 24 490 m?
Convention 14 269 m?
ZAC 6 Routes 35 800m?
ZAC Mairie 28 130 m?
A9
27
Cartes thématiques
Constat
Hors parc G. Valbon, la Courneuve est un
territoire minéral. La trame verte est
discontinue. Les friches, les grands ensembles,
les infrastructures rendent la circulation entre
quartiers difficile.
Objectifs:
- Relier les différents quartiers par
l’amélioration du maillage urbain
- Conforter les grandes armatures urbaines
historiques et les polarités liées aux
transports
-Faciliter les mobilités
- Aménager les espaces publics complexes
et les abords des pôles de transports
- Améliorer la qualité de l’air et de
l’environnement sonore
- Favoriser la biodiversité - Améliorer la
gestion de l’eau et de l’assainissement
189 28
Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
Démolition : 399LLS sans ADOMA
(+128 avec Adoma)
Reconstitution LLS : 399 LLS sans ADOMA
(+ 80 avec Adoma)
Mail de Fontenay
Vieux Barbusse
Convention
KDI
6 routes
Fort de l’Est
Debussy
- 84 FH
215
105 35
45
+ 80 Adoma
+ 30
Adoma -241
SSDh
-128 Adoma
-74 PCH
A10
190 D
LAN
x SA
ben
LA COURNEUVE . QUARTIERS NORD SECTEUR
ROSESPERRE
LE PLAN DU FONCIER PROJET
Piles chienne
Ris
| ] ne
A11 Plan du foncier- Quartier 4000 nord, Robespierre
Avant Après
Contreparties AFL
PCH
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
PCH
191 LA COURNEUVE . QUARTIERS NORD
SECTEUR VIEUX BARBUSSE
LE PLAN DU FONCIER PROJET LA COURNEUVE . QUARTIERS NORD SECTEUR VIEUX BARBUSSE
Syndost mate gécheme
L
Plane commune D habtat transports EM ve cime EL] UMENT DE TRAY AL Plane commune État mritèr des Syndic mate géctemne habtat Eu = UM à comme C_]
Plan du foncier- Quartier 4000 nord, Vieux Barbusse A11
Projet en cours de stabilisation
Avant Après
192 Plan général Secteur Debussy
Etat initial du secteur
Propnétares actuels des parcelles -
EM ssom
SNCF
EM avom
CT Vitie de La Courneuve
ADOMA
Ville de La Courneuve
Promoteur accession libre
Promoteur accession sociale
SNCF
Secteur Debussy - Plan des Espaces publiés.
A11 Plan du foncier – Quartier 4000 sud, Debussy
193 Etat initial du secteur
Propriétaires actuels des parcelles :
SSDH
SMIREC
Ville de La Courneuve
BURE la Tour GIFT, Centre commercial de [92
) bin
Etat final du secteur
Futurs propriétaires des parcelles :
[M ssox
EM smirec
[_] ville de La Courneuve
EM Promoteur accession libre
Promoteur accession sociale
e+
Ville de Ls Courmeuve (0)
Vrcgrsmensasn Mal Mounce de +catensy
A11 Plan du foncier – Quartier 4000 sud, Mail de Fontenay
194 pe … AV.BARBUSSE _
DE ah à T5 3 LT "E Pl — ri]
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
Foncière Logement
195 01
1
Introduction
Contreparties en faveur
du groupe Action
Logement
B
196 B1
2
Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
Site 1 :
Robespierre
Adresse Ilots 1A, 1B, 2A, 2B,
3A, 3B & 3C
Situation en QPV ? (oui/non) Oui
Propriétaire(s) du terrain Ville
Utilisation actuelle du terrain Terrain de sports
Surface du terrain (m²) 7 7130 m²
SDP (m²) 11 000 m²
Date prévisionnelle de transfert
de propriété (mois/année)
2020
Eléments prévisionnels relatif au
type d’habitat
Environ 155
logements
Robespierre
Parcelles Foncière Logement
Projet NPNRU la Courneuve suite CE juin 2021 Report en clause de revoyure
secteur ilot nb de logements type SDP créée SDP créée
Robespierr
e
1 30 AFL 2300
2 52 AFL 3500
3 66 AFL 5200
total SDP 11000
Vieux
Barbusse 36
accesion
sociale 2380
total SDP 2380
MDF
A1 87 accession 5680
A2 30 accession 2105
A4 56 LLS 3673
Total SDP 7785 3673
Convention
logement 28 PLS 2335
école Saint
Exupéry 3460
école
Shramm 1000
total SDP 1000 5795
Debussy
école Joliot 3622
J3 92 accession 6320
G1 45 LLS 3060
G2 37 accession sociale 2390
H 35 accession 2435
ADOMA 70 résidence sociale 2699
total SDP 20526
Total 594 42691 9468
% SDP AFL 26%
197 Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au
titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en
œuvre sont les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un
autre opérateur du groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses
droits
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 11 000 m² de droits à construire (surface de
plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité
d’engagement, cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à
respecter le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent
solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente
convention par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers
concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux
prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année
au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et
les maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des
contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci
puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier
de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des
contreparties, l’article 8.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un
système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le
Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général
d’Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du
groupe Action Logement signataire de la convention.
III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de xx terrains dont les
caractéristiques sont les suivantes :
198 Site 1
Adresse Avenue Henri
Barbusse.
Nom du QPV (préciser national/régional) 93027 Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
Propriétaire(s) du terrain avant cession Ville de La
Courneuve
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l’ANRU avant
cession)
Friche et cours de
tennis
État de l’expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
Faite
Surface du terrain (m²) 7 130 m²
Surface de plancher développable
programmée dans la présente convention
(m²)
11 000 m²
Nombre de logements prévus selon ces m²
de surface de plancher
Environ 150
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
2020
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
Éléments prévisionnels relatif au type
d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L’attributaire
engagera une étude
afin de déterminer,
la programmation
précise et la nature
de l’opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
Viabilisation du terrain Préciser le nom du
maître d’ouvrage en
charge des travaux
de viabilisation
Autres informations et contraintes
spécifiques.
Ex : modifications à
apporter au PLU,
Transformateur à
déplacer, immeuble
à démolir…PPRI…
199 * Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et
gamme de produit pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que
du logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire,
l’attributaire fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son
modèle économique, l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le
porteur de projet ou l’opérateur qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix
de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées
de remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique
avec l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des
sites) qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible
avec le projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction
d’usage, avec le projet tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la
possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre
aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en
fluorure…), le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres
impactées et de leur traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de
mise en compatibilité avec l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain
avec le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des
terres polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec
les travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement
EU/EP, électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …)
suffisamment dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans
qu’il soit nécessaire que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire.
200 Les voies seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties)
en quantité suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées
jusqu’à la limite de propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou
maison individuelle projetée et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison
individuelle ou immeuble restent à la charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du
programme immobilier de diversification de l’habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de
ladite convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques,
hydrogéologiques, environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une
pollution du site concerné, le coût des travaux et des études environnementales nécessaires à la
réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de
dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers
s’engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme
nécessaires à l’attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-
dessus, en ce compris les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de
charges de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire
se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une
substitution du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité
compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol
et/ou de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction,
l’attributaire se réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la
demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les
cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de
modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du
directeur général de l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la
dernière condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le
programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
201 - un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce
relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site
et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine
public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique.
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à
laquelle devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques
déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de
renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de
diversification de l’habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre
chargés de leur réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en
œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les
modifications qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de
la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat),
se manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de
l’ANRU sera tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une
régularisation par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article
7.2 du titre III du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de
s’interroger de la nature des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties
ou les conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une
erreur matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal
de la surface ou de la surface de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle
pourra s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 7.2
du titre III du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou
les vendeurs du terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la
localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher
développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification
sensible de la surface de terrain cédé, etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le
délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité
d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le
prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes
évolutions au projet.
202 B2
1
Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
NPNRU la courneuve - Contreparties Action Logement en matière de droit de réservation de logements - Conformité loi ELAN - Mars 2021
Coefficient de droit de suite en droit unique pour "1. Grand pôle IDF" (annexe 3 RGA) : Coeff. 2
Nb de logements
Droit de
réservation
(25%)
Dont 1ères mises
en location
(12.5%)
Nb de logements
Droit de
réservation
(35%)
Dont 1ères
mises en
location
(17.5%)
Nb de logements
réha>45 K€/lgt
Droit de
réservation
(40%)
Dont 1ères
mises en
location (20%)
Nb de logements
réha <45K€/logt
Droits de
réservation
(17,5%>>35%)
Nb de logements
(réha>45 K€/lgt)
Droits de
réservation
(20%>>40%)
Plaine Commune Habitat 123 31 15 0 0 0 0 459 161 0 191 15
Seqens 43 11 5 41 14 7 0 0 0 0 25 13
Seine Saint Denis Habitat 141 35 18 66 23 12 0 0 0 119 48 106 29
I3F 35 9 4 0 0 0 0 0 0 9 4
Total 342 86 43 107 37 19 0 0 0 459 161 119 48 331 61
requalification de logements locatifs sociaux
vacants en QPV
Dont total
1ères mises
en locations
Total
Logements construits hors QPV (milieu vacant) Logements construits en QPV (milieu vacant) Logements réhabilités en QPV (milieu occupé)
203 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 1/7
Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de
la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont
les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 481 droits de réservation de logements locatifs
sociaux, correspondant à 33% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la
requalification est financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas
échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent comme suit :
- Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification
en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en
milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation maximal à hauteur
de :
12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV ;
17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement ;
20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 k€ par
logement.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
- En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de
requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur
les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones
géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000€/log
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000€/log
1 - Grand pôle IDF 25% 35% 35% 40%
204 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 2/7
Le volume global de droits de réservation se répartit entre organismes de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
Seqens 25 droits
Plaine Commune Habitat 191 droits
SSDH 106 droits
I3F 9 droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de
reconstitution et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet
de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU),
des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après
accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est
responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en
matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution
et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l’article L 441-1-5 et
la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages
salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux
annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu
vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors QPV, 86 droits de réservation en droits uniques
sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont 43 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de
logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres
opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 43 droits de
réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :
205 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 3/7
Localisation visée** Organisme de logement social
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
LA COURNEUVE
Zac des 6 routes
lot 2
43LLS (26PLAI+17
PLUS)
Seqens Premier
semestre 2022
5 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
La COURNEUVE
KDI 74 LLS
PCH 9 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
St Denis
ZAC Monjoie
49 lls
19 PLUS
30 PLAI
PCH 6 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
LA COURNEUVE –
Zac de la Mairie 50
LLS (20PLUS et 30
PLAI)
Seine-Saint-Denis
habitat
2024 6 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
LA COURNEUVE –
Zac de la Mairie 91
LLS (36PLUS et 55
PLAI)
Seine-Saint-Denis
habitat
2026 12 droits soit 12,5% de
l’opération car hors
QPV
Fort de l’Est C1
35 LLS
I3F 2022 4 droits 12,5% puisque
opération en QPV
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 37 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au
titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique
de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont 19 droits aux
premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de
logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres
opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 19 droits de
réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
206 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 4/7
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle de
mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
LA COURNEUVE
Zac des 6 routes
lot 5
41 LLS
(25PLAI+16PLUS)
Seqens Premier semestre
2023
7 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
La Courneuve ZAC
des 6 Routes
21LLS (8 PLUS et
13 PLAI)
Seine-Saint-
Denis habitat
2024 4 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
La Courneuve
Debussy 45LLS (27
PLUS et 18 PLAI)
Seine-Saint-
Denis habitat
2026 8 droits 17,5% puisque
opération en
QPV
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu
vacant en QPV
Sans objet
Au total, droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements
concernés est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits
de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux
de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres
opérations équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
207 ES Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
VV
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 5/7
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de droits de réservation
en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services
et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune
*** Préciser le niveau de requalification : < 45 K€ ou >45 K€ par logement
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux
en milieu occupé en QPV
Au total, 209 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au
titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 161 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
inférieur à 45 000€ par logement (dont 80 droits aux premières mises en location),
- 48 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
supérieur à 45 000€ par logement (dont 24 droits aux premières mises en location).
-
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 104 droits de
réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée*
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
Citée Musset 119
LLS
Seine-Saint-
Denis habitat
48 droits Cout supérieur à
45k€/logement 20%
de réservation
Réhabilitation de 56
logements - 49
Barbusse
PCH 10 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de 34
logements - 89
Barbusse
PCH 6 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de
189 logements -
Petit Verlaine
PCH 33 droits Cout inférieur à
45k€/logement
17,5% de réservation
Réhabilitation de
180 logements -
Vieux Barbusse
PCH 31 droits Cout inférieur à
45k€/logement 35%
de réservation
208 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 6/7
de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux
de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres
opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de
réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent
à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année
N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au
délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de
l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le
Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de
l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet.
209 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 7/7
210 01 Introduction
Synthèse de la
programmation
opérationnelle et
financière
C
211 OPERATIONS 2019 2020 2021 2022 s2
Aménagement du secteur Robespierre
Requalification 49, Barbusse
Résidentialisation 49, Barbusse
Résidentialisation 49, Barbusse
Construction 150 lets AFL
Aménagement du secteur Hydromanutention
Aménagement du secteur du Mail de Fontenay
Relogement 301LLS
Démolition partielle du Mail de Fontenay
restructuration 60 LLS
Accession libre - Mail de Fontenay
Requalification Musset
Résidentialisation La Tour
Aménagement du secteur Debussy
Démolition foyer Pammentier
CN Parmentier
Reconstitution - Debussy
Groupe scolaire Joliot Curie
CN en accession Debussy
Aménagement du secteur Vieux Barbusse
Démolition du Vieux Barbusse
Petit Verlaine 1- 22-28, avenue H. Barbusse
Petit Verlaine 2- 75-81 avenue H. Barbusse
Requalification Vieux Barbusse
Résidentialisation Vieux Barbusse
CN en accession Vieux Barbusse
Reconstitution - KDI
Reconstitution - 6 routes
Rec itution - Chabrol
2023
C1
2
Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
212 C2
3
Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
IMMEUBLES LOGEMENTS COUT PAR MAITRE D'OUVRAGE BASE DE Bailleur social HT Fonds propres Pour mémoire Pour mémoire Demarrage Durée en
LIEU DE
REALISATION
(N°de ZUS ou
de commune)
NBRE TYPE (MI,R+) NBRE SHON LOGT M2 FINANCEMENT PREVISIONNEL
y compris les
prêts CDC Prêts bonifiés
AL
Prêts
CDC
A
n
n
é
e
s
e
m
e
s
t
r
e
s
e
m
e
s
t
r
e
% % % % % % % % % % %
14. ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
FAT 14 OPCU/OPCIC 4000 Nord et Convention/centre ville EPT Plaine Commune 93 EPT 06 - PLAINE COMMUNE 800 000 20% 960 000 800 000 500 000 63% 300 000 38% 0% 2023 1 7 FAT 14 AMO architecturale et paysagère 4000 Nord EPT Plaine Commune 93 EPT 06 - PLAINE COMMUNE 300 000 20% 360 000 300 000 175 000 58% 125 000 42% 2021 2 8 FAT 14 Etude de sûreté, de préfiguration urbaine et économique de l’ensemble 93 SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 100 000 20% 120 000 100 000 50 000 50% 50 000 50% 2020 2 2 FAT 14 AMO architecturale et paysagère convention/centre ville EPT Plaine Commune 93 EPT 06 - PLAINE COMMUNE 300 000 20% 360 000 300 000 175 000 58% 125 000 42% 2022 1 7 FAT 14 Etudes faisabilité et programmation - réhabilitation Mail de Fontenay 61 LLS 93 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 100 000 20% 120 000 100 000 50 000 50% 50 000 2022 2 6 Sous Total 14. ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 1 600 000 1 920 000 1 600 000 900 000 56% 50 000 300 000 19% 350 000 22% 15.RELOGEMENT DES MENAGES AVEC MINORATION DE LOYER
21. DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX
FAT 21 Démolition partielle Convention - 84 logements SEQENS 84 79 442 92 HLM SEQENS 6 673 136 7 499 336 6 673 136 2 669 254 40% 0% 4 003 882 60% 2022 1 8 FAT 21 Démolition du Vieux Barbusse - 74 logements PCH 74 42 055 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 3 112 074 3 368 424 3 112 074 375 000 12% 2 737 074 88% 2020 2 10 FAT 21 ANRU1 Démolition Robespierre - 305 logements PCH 305 42 552 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 12 978 240 14 553 540 12 978 240 12 978 240 100% 2019 2 2 FAT 21 Démolition foyer Parmentier - 128 logements ADOMA 128 26 885 75 ADOMA 3 441 309 3 441 309 3 441 309 20 000 1% 529 230 15% 695 157 20% 2 196 922 64% 2022 1 6 FAT 21 Démolition partielle du bâtiment Mail de Fontenay (240 logts)SSDH 240 65 291 93 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 15 669 797 15 669 797 15 669 797 660 335 15 009 467 100% 2019 2 16 Sous Total 21. DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX 41 874 556 44 532 406 41 874 556 20 000 3 198 484 8% 1 730 492 4% 36 925 584 88% demol + accompagnement ménages
24. AMENAGEMENT D'ENSEMBLE
FAT 24 Aménagement Robespierre 93 EPT Plaine Commune 93 EPT 06 - PLAINE COMMUNE 3 989 209 20% 4 787 051 3 989 209 896 223 22% 500 000 13% 0% 2 592 986 65% 2024 1 6 FAT 24 Aménagement Vieux Barbusse93 EPT Plaine Commune 93 EPT 06 - PLAINE COMMUNE 7 371 914 20% 8 846 297 7 371 914 1 580 170 35% 1 000 000 14% 4 791 744 65% 2023 1 6 FAT 24 Aménagement du secteur Debussy SEM PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT 93 SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 8 008 512 8 271 320 8 008 512 1 518 976 19% 5 617 600 70% 871 936 11% 2021 2 16 FAT 24 Aménagement du Mail de Fontenay SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 94 SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 9 735 985 20% 11 488 462 9 735 985 3 333 671 34% 3 516 250 36% 2 886 064 30% 2021 2 16 FAT 24 Aménagement du secteur Hydromanutention (ex PNRU) SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 93 SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT 4 070 110 20% 4 884 132 4 045 135 1 476 518 1 142 050 28% 1 451 542 36% 2020 1 6 Sous Total 24. AMENAGEMENT D'ENSEMBLE 29 105 620 29 105 620 7 329 040 25% 1 500 000 9 133 850 31% 11 142 730 38% 0
33. REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
FAT 33 Réhabilitation de 56 logements - 49 Barbusse PCH 56 38 182 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 2 138 182 2 352 000 2 138 182 140 000 7% 1 366 909 64% 631 273 30% 651 636 2020 2 8 FAT 33 Réhabilitation de 34 logements - 89 Barbusse PCH 34 30 882 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 1 050 000 1 155 000 1 050 000 85 000 8% 752 000 72% 213 000 20% 417 000 2022 1 8 FAT 33 Réhabilitation de 189 logements - Petit Verlaine PCH 189 32 900 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 6 218 182 6 840 000 6 218 182 472 500 8% 4 447 227 72% 1 298 455 21% 2 432 454 359 547 2021 2 8 FAT 33 Réhabilitation de 180 logements - Vieux Barbusse PCH 180 43 315 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 7 796 728 8 576 400 7 796 728 450 000 6% 4 948 037 63% 2 398 691 31% 2 279 346 2023 2 11 FAT 33 Requalification Musset - 119 logements SSDH 119 56 277 93 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 6 696 971 7 065 304 6 696 971 4 485 235 67% 2 211 736 40% 1 806 447 2 132 985 2022 1 4 FAT 33 Requalification Parmentier - 70 logements ADOMA 70 65 028 75 ADOMA 4 551 981 4 551 981 4 551 981 4 323 281 95% 228 700 5% 1 646 408 725 242 2022 1 8 Sous Total 33. REQUALIFICATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 28 452 044 30 540 685 28 452 044 1 147 500 4% 20 322 689 71% 6 981 855 25% 9 233 291 3 217 774
34. RESIDENTIALISATION
FAT 34 Résidentialisation 49 Barbusse PCH 56 8 586 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 480 818 527 678 480 818 186 878 39% 293 940 61% 2021 1 10 FAT 34 Résidentialisation Petit Verlaine PCH 189 6 832 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 1 291 200 1 425 240 1 291 200 516 480 40% 774 720 60% 2021 1 10 FAT 34 Résidentialisation Vieux Barbusse PCH 180 9 737 93 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE 1 752 600 1 920 240 1 752 600 701 040 40% 1 051 560 60% 2023 1 10 FAT 34 Résidentialisation Tour Leclerc SSDH 276 4 210 93 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 1 161 900 1 223 192 1 161 900 464 760 40% 697 140 60% 2022 1 4 Sous Total 34. RESIDENTIALISATION 4 686 518 5 096 350 4 686 518 1 869 158 40% 2 817 360 60% 0 0
37. EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
FAT 37 Groupe scolaire Schramm Ville de la Courneuve 93 VILLE LA COURNEUVE 20 000 000 21 100 000 20 000 000 15 000 000 75% 5 000 000 25% 2021 2 8 FAT 37 Groupe scolaire Joliot Curie Ville de la Courneuve 93 VILLE LA COURNEUVE 27 535 257 33 042 308 27 535 257 14 854 445 54% 3 500 000 13% 2 767 178 10% 6 413 634 23% 2021 2 4
Sous Total 37. EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 47 535 257 54 142 308 47 535 257 29 854 445 3 500 000 2 767 178 6% 11 413 634 24%
38. IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE
FAT 38 Résidentialisation du parking de la Tour SSDH 93 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 1 725 000 2 070 000 1 725 000 772 500 45% 437 500 25% 515 000 30% 2023 1 3 Sous Total 38. IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE 1 725 000 2 070 000 1 725 000 0 0 0% 772 500 45% 0% 0% 0% 437 500 25% 515 000 30%
TOTAL convention quartier 154 978 995 154 978 995 29 854 445 19% 9 396 540 6% 0% 5 000 000 3% 26 212 831 17% 300 000 0% 0,0% 0,00% 14 069 020 9% 70 146 164 45% 0% 9 233 291 3 217 774
COUT HT TAUX TVA COUT TTC Ville La Courneuve EPCI
Plaine
Commune
Conseil
Départem.
CD93
Conseil
régional Europe
Etat
Droit commun
LLS
Autres ANRU PRETS
213 C3 Fiches descriptives :
FAT 14 : ETUDES ET CONDUITE DE PROJET
214 ARRÈ Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
10/08/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-14-0023 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 20005786700018 PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération AMO architecturale et paysagère 40000 nord
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-14-0023 AMO architecturale et paysagère 40000 nord
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
14 - Etudes et conduite de projet
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Les secteurs Robespierre et Vieux Barbusse aux 4000 nord, situés au nord de La Courneuve sont inscrits au NPNRU de la Courneuve. Ces projets ambitieux (74 LLS démolis, construction de 150 lgts en contrepartie AFL, construction de 35 maisons de ville, aménagement de voiries, la promenade de jeux et jardins, etc) sont pilotés et coordonnés par Plaine Commune "en régie directe". En conséquence, l'EPT souhaite s'adjoindre d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine paysagère et architecturale
La mission de maîtrise d’œuvre urbaine de l’opération concernera les missions suivantes, conduites dans le respect des orientations du projet arrêtées à ce jour :
1/ Elaboration et mise à jour des documents d’orientation généraux du projet urbain (Diagnostic de l’état initial du site, Partis d’aménagement, Plan directeur, Plans de fonctionnement urbain, Plan guide des espaces publics, schéma directeur des eaux pluviales notamment) 2/ Elaboration et mise à jour des documents opérationnels du projet urbain (Cahier des Recommandations Urbaines Architecturales Paysagères et Environnementales – CRUAPE – lots privés, CRUAPE équipements, fiches de lot); 3/ Suivi opérationnel de l’opération (participation aux jurys de désignation des lots, analyse des PC, assistance au suivi en phase d’exécution, mise à jour du plan directeur, études ponctuelles programmatique et architecturale, ou de mise à jour du Plan directeur, suivi du projet des espaces publics, ateliers thématiques/workshops).
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
215 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 250 000,00 €
Taux max NPNRU 50,00 %
Subvention ANRU NPNRU 125 000,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
216 ARRÈ Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
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10/08/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-14-0024 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 20005786700018 PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération AMO architecturale et paysagère Convention Centre-Ville
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-14-0024 AMO architecturale et paysagère Convention Centre-Ville
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
14 - Etudes et conduite de projet
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le secteur Convention Centre-Ville, est inscrit au NPNRU de la Courneuve et fait l'objet d'une clause de revoyure. Ce projet prévoit la démolition de 84 LLS, de cellules commerciales et la transformation d'un groupe scolaire. Il est piloté et coordonné par Plaine Commune "en régie directe". En conséquence, l'EPT souhaite s'adjoindre d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine paysagère et architecturale La mission de maîtrise d’œuvre urbaine de l’opération concernera les missions suivantes, conduites dans le respect des orientations du projet arrêtées à ce jour :
1/ Elaboration et mise à jour des documents d’orientation généraux du projet urbain (Diagnostic de l’état initial du site, Partis d’aménagement, Plan directeur, Plans de fonctionnement urbain, Plan guide des espaces publics) 2/ Elaboration et mise à jour des documents opérationnels du projet urbain (Cahier des Recommandations Urbaines Architecturales Paysagères et Environnementales , fiches de lot);
3/ Suivi opérationnel de l’opération (participation aux jurys de désignation des lots, analyse des PC, assistance au suivi en phase d’exécution, mise à jour du plan directeur, études ponctuelles programmatique et architecturale, ou de mise à jour du Plan directeur, suivi du projet des espaces publics, ateliers thématiques/workshops)
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
217 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 250 000,00 €
Taux max NPNRU 50,00 %
Subvention ANRU NPNRU 125 000,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
218 ANRÈ Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
03/09/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-14-0025 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 20005786700018 PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération OPCU/OPCI 4000 Nord et convention/Centre-Ville
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-14-0025 OPCU/OPCI 4000 Nord et convention/Centre-Ville
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
14 - Etudes et conduite de projet
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
L’OPCU/CI, est chargé de traiter avec l’Unité Territoriale de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine les problématiques d’ordonnancement, de pilotage, et urbaine/inter chantiers de l’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés par le projet de renouvellement urbain des secteurs Robespierre et Vieux Barbusse.
Cette mission portera notamment sur :
- l’appui de l’UT RU dans l’organisation du projet,
- la mise en place d’outils de suivi d’avancement de projet (planning, tableaux de bord, consolidation et suivi des engagements financiers) - la mise en place d’une plateforme d’échanges dédiée au projet des 4000 Nord, - le suivi de l’avancement de l’ensemble des opérations, l’identification des points durs et la remontée des alertes et risques de blocage au sein du projet urbain,
- le suivi des problématiques d’interfaces entre opérations et fonctionnement du quartier.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
219 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2023
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 800 000,00 €
Taux max NPNRU 0,00 %
Subvention ANRU NPNRU 0,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
7
Calcul du financement prévisionnel ANRU
220 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
05/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-14-0026 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 27930019800041 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Intitulé de l’opération Etudes de faisabilités architecturale,
techniques et de programmation des 5
et 7 Mail de Fontenay à réhabiliter
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-14-0026 Etudes de faisabilités architecturale, techniques et de programmation des 5 et 7 Mail de Fontenay à réhabiliter
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
14 - Etudes et conduite de projet
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
En vue de la validation en CE de la réhabilitation des 5 et 7 Mail Maurice de Fontenay, les partenaires ont demandé à Seine-Saint-Denis habitat de présenter à l'horizon 2023 un projet architectural de réhabilitation des logements et de reconversion des rez-de-chaussées + R+1 voire R+2 (9 logements concernés) complété d'une étude de programmation pour préciser le devenir du socle de cet immeuble R+15. Au regard des enjeux de relogements de l'ensemble des ménages du Mail de Fontenay (301 logements) et de la démolition partielle de 240 logements, les travaux de réhabilitations ne pourront commencer qu'à l'horizon 2027/2028.
CE du 21/06/2021: l’étude architecturale est validée pour 50 k€ de subvention
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
5-7 Mail Maurice de Fontenay
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
221 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 100 000,00 €
Taux max NPNRU 50,00 %
Subvention ANRU NPNRU 50 000,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
6
Calcul du financement prévisionnel ANRU
222 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
03/08/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-14-0020 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO)
38166692400034 SOCIETE D ECONOMIE
MIXTE PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT
Intitulé de l’opération
FAT 14 Etude de sûreté, de
préfiguration urbaine et économique de
l’ensemble immobilier CC La Tour au
4000 sud SEM PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-14-0020 FAT 14 Etude de sûreté, de préfiguration urbaine et économique de l’ensemble immobilier CC La Tour au 4000 sud SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
14 - Etudes et conduite de projet
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
L’ensemble immobilier dénommé « centre commercial La Tour » situé au 4000 sud de La Courneuve dans le périmètre ZAC quartier La Tour, est un quartier au cœur des réflexions urbaines. Sa place est d’autant plus centrale du fait de sa proximité avec les futures gares du Grand Paris, et avec les projets de restructuration / réhabilitation du pôle des services publics et du mail de Fontenay. Toutefois, cet ensemble immobilier connaît des difficultés économiques et sécuritaires qui se sont traduit par le biais de mésusages et d’actes malveillants ayant eu lieu au 1er trimestre 2020. La mise en place d’un Groupement Local de Traitement de la Délinquance atteste du caractère critique de la situation du quartier.
C’est dans ce cadre qu’a été lancée l’étude de sûreté et de sécurité publique, de préfiguration urbaine et économique de l’ensemble immobilier du centre commercial La Tour.
L’étude porte sur l’ensemble immobilier de la Tour à savoir :
- Le centre commercial
- Le parking de surface
- L’immeuble de logement et son parking souterrain (patrimoine SSDH) - Les espaces libres et espaces de circulation piétonne et automobile (au sein de l’encadré rouge)
Du fait de l’imbrication des problématiques relevant de l’espace public et du patrimoine de Seine-Saint-Denis habitat, l’étude est en co-maîtrise d’ouvrage Plaine Commune Développement et Seine-Saint-Denis habitat et pilotée par la SEM.
Les enjeux de l’étude portent sur :
- La redynamisation du centre commercial (améliorer sa visibilité)
- La promotion de l’image des lieux
- Le maintien de l’offre de service et d’activités économiques (maintien de la pépinière d’entreprises, la MIEL, l’école de la 2nde chance, attirer des clients, etc.)
- La clarification des usages, tout en donnant des réponses sécuritaires opérationnelles (réduire les mésusages, garantir la sécurité des lieux et usagers, etc.)
Afin de répondre à ces enjeux, les objectifs de l’étude sont :
• Etablir un diagnostic de site (fonctionnement, usages, etc.)
• Proposer des solutions à court et moyen terme
• Améliorer le fonctionnement, la sécurité et les usages de l’ilot
• Présenter un projet d’aménagement des espaces libres, du parking en surface, du centre commercial • Présenter un projet permettant d’améliorer la physionomie du centre commercial • Chiffrer les scénarios d’aménagement
• Proposer un phasage opérationnel
En complément, pour le compte de Seine-Saint-Denis habitat, la présente étude doit permettre de : • Proposer des hypothèses de programmation du parking en sous-sol
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Ensemble immobilier La Tour
223 Page 2
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
224 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2020
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 100 000,00 €
Taux max NPNRU 50,00 %
Subvention ANRU NPNRU 50 000,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
4
Calcul du financement prévisionnel ANRU
225 C3 Fiches descriptives :
FAT 21. DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX
226 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
05/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-21-0002 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 27930019800041 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Intitulé de l’opération Démolition partielle du bâtiment Mail
de Fontenay : n° 1 à 3 / n°9 à 19 Mail
Maurice de Fontenay (240 logts)
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-21-0002 Démolition partielle du bâtiment Mail de Fontenay : n° 1 à 3 / n°9 à 19 Mail Maurice de Fontenay (240 logts)
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
21 - Démolition de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le bâtiment 1-19 Mail Maurice de Fontenay fait l'objet de deux opérations correspondants à deux familles d'opérations physiques distinctes : 1/ une opération de démolition de 240 logements correspondant aux cages d'escaliers n°1-3 et n°9-19 et 2/ une opération de requalification totale des cages d'escaliers n°5-7 (cages d'escaliers attenants à la cheminée de la chaufferie). L'opération de requalification est ambitieuse en termes d'investissement et de travaux, et nécessite de reloger l'ensemble des ménages de ces 2 cages d'escaliers. Ainsi, la méthodologie en terme de relogement étant identique sur l'ensemble du bâtiment, quelque soit la famille d'opérations, pour des questions de cohérence de projet global, cette FAT Démolition prend en compte 1/ les PEX de l'ensemble du bâtiment (301 logts) ainsi que 2/ dans "autres dépenses", les surcouts d'entretien lié à l'organisation de la vacance sur l'ensemble du bâtiment pendant la phase de relogement d'un montant de 975 000€. Egalement, nous demandons l'application du forfait Relogement de la démolition (soit 4 500 €/ménage relogé) sur l'ensemble du bâtiment (301 logements + 30% de décohabitations = 391 ménages relogés). Ainsi, il est ajouté, dans "autres dépenses", le delta de 171 000€ entre le forfait Relogement de la démolition et le forfait Relogement de la requalification des 60 logements, plafonnés à 3 000€/logement restructuré (pas de prise en comprise de la décohabitation). Concernant la valorisation foncière, le secteur du Mail de Fontenay s'inscrit dans le cadre de la ZAC de la Tour, aménagée par la SEM Plaine Commune Développement. A ce titre, la SEM devra acquérir, après démolition du bâtiment Maurice de Fontenay, le foncier nu auprès de Seine-Saint-Denis habitat. Les données sur le foncier à céder à la SEM ont été actualisés suite au comité de pilotage de la mission d'appui de l'ANRU et le nouveau schéma directeur du projet urbain.
Le foncier acquis permettra de reconstituer les lots de logements neufs, mais également une partie des espaces publics du secteur Mail de Fontenay. Au global, la SEM devra acquérir auprès de Seine-Saint-Denis Habitat 8 127 m² à hauteur d'environ 81,25 €/m² de terrain (moyenne entre la valorisation des espaces acquis constructibles valorisés à 230€/m² terrain (pour 2 871m²) et ceux à vocation d'espaces publics valorisés à 1€/m² de terrain pour 5256m²). Le montant global est de 660 330€.
Validations CE : Déficit subventionné à 100% lors du CE du 16/07/2019 - démolition partielle validée en CE du 21/06/2021 avec un plafond de subventions à 15 millions d'€ (les dépenses prévisionnelles inscrites dans la FAT de l'opérations ont été adaptées au regard de la subvention allouée et des résultats de la mission d'appui). La prise en compte des dépenses au 1/01/2019, date du gel des logements, a été validée lors du CE du 21/06/2019. CE du 16/07/2019: L’enveloppe financière allouée aux démolitions intègre la perspective d’une démolition totale du Mail de Fontenay. Les couts de la démolition des 301 logements sont plafonnés à 45 000 € /logement en moyenne (déficit financé à 100 %), au regard des références disponibles. Ces coûts pourront être revus sur la base des études de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. CE du 24/02/2020 : les partenaires :
- autorisent SSDH à engager le relogement de l’ensemble des ménages du Mail de Fontenay à la date du présent CE; - donnent un accord de principe pour abonder l’enveloppe financière consacrée à la démolition du Mail de Fontenay et à la reconstruction de la cheminée, sous réserve des conclusions d’une mission d’appui pilotée par l’ANRU. CE du 21/06/2021 : Le comité d’engagement émet un avis favorable à : La démolition partielle des 241 logements du Mail de Fontenay, sans surcoût d’entretien, pour une enveloppe de subvention de 15 M€ maximum, soit un abondement de 2,5 M€ de subvention au regard de l’enveloppe précédemment allouée à la démolition.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
1à 3 et 9 à 19 Mail Maurice de Fontenay
227 Page 2
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. validation du déficit subventionné à 100% lors du CE du 16/07/2019
228 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2019
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 15 009 467,34 €
Taux max NPNRU 100,00 %
Subvention ANRU NPNRU 15 009 467,34 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
20
Calcul du financement prévisionnel ANRU
229 ARRÈ pour la Rénovation
aine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-21-0007 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Démolition Vieux Barbusse - 83 85 avenue Henri Barbusse
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-21-0007 Démolition Vieux Barbusse - 83 85 avenue Henri Barbusse
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
21 - Démolition de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le quartier « Vieux Barbusse » est composé :
- De 3 barres R+ 4, situées au 83-85 et 87 avenue Henri Barbusse de 35, 37 et 38 logements en cœur de quartier - De 2 barres également en R+4 située au 91 et 93, avenue Henri Barbusse de 72 logements chacune --> L’ensemble de ces 5 barres sont des logements « Millions » construits en 1959
L'opération de démolition concerne deux bâtiments situés au 83 et 85 avenue Henri Barbusse. Les deux bâtiments sont très enclavés et souffrent d’un déficit d’image. La démolition de ces deux bâtiments en cœur de quartier permettra de libérer du foncier et d’offrir en cœur du quartier la diversification attendue par une offre de logements en accession sociale avec la construction d’un petit collectif (17 logements) mais également de maisons de ville (21 logements), produits aujourd’hui inexistants sur le secteur.
l'enquête sociale est en cours de réalisation.
La composition des immeubles par typologie de logement est la suivante :
83, avenue Henri Barbusse : 38 logements
F1 - 0%
F2 - 21%
F3 - 58%
F4 - 0%
F5 - 21%
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
83 85 avenue Henri Barbusse
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. CE su 16 juillet 2019
230 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2020
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 2 737 073,92 €
Taux max NPNRU 100,00 %
Subvention ANRU NPNRU 2 737 073,92 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
231 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
aine
Page 1
22/06/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-21-0008 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO)
58214281600310 SEQENS SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE
Intitulé de l’opération Démolition partielle 84 lgts - LA COURNEUVE 06
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-21-0008 Démolition partielle 84 lgts - LA COURNEUVE 06
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
21 - Démolition de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
La démolition d'une cage d'escalier de 84 logements permettra une ouverture de la cour des Maraîchers sur le centre ville et une recomposition urbaine de l'ilot Convention /rue de l'égalité comprenant un groupe scolaire ,habitations et commerces en pied d'immeuble.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
19 - 21 Cours des Maraîchers
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
232 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 6 673 136,08 €
Taux max NPNRU 60.00 %
4 003 881,65 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
8
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Subvention ANRU NPNRU
233 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
aine
Page 1
08/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-21-0009 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 78805803009579 ADOMA Intitulé de l’opération Démolition foyer Parmentier - 128 logements ADOMA
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-21-0009 Démolition foyer Parmentier - 128 logements ADOMA
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
21 - Démolition de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Démolition d’une cage d'escalier de la barre des années 60’ et du bâtiment côté rue Balzac et des plots construits dans les années 90’ soit un total de 128 chambres. Ce foncier serait cédé à l’aménageur Plaine Commune Développement. Sur la base de l’hypothèse de l’étude urbaine, la constructibilité de ce foncier (2 plots dont l’un à R+5 et l’autre à R+3) est estimée, par Plaine Commune Développement, à 2.435 m² SDP pour 35 logements.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
34 rue Honoré de Balzac
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
234 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 2 746 152,50 €
Taux max NPNRU 80,00 %
Subvention ANRU NPNRU 2 196 922,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
11
Calcul du financement prévisionnel ANRU
235 e
pour la Rénovation
aine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-21-0012 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération DEMOLITION 305 LOGEMENTS ROBESPIERRE A LA COURNEUVE
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-21-0012 DEMOLITION 305 LOGEMENTS ROBESPIERRE A LA COURNEUVE
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
21 - Démolition de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
l'opération de démolition concerne un immeuble de type R+15 situé du 2 au 10 Rue Robespierre. Celui-ci est issu du grand ensemble des 4000 Nord. Il a été construit dans le début des années 60 et comporte 305 logements répartis dans 5 cages d’escalier. TYPOLOGIE :
F1 - 23%
F2 - 50%
F4 - 3%
F5 - 24%
Cette opération avait été actée lors de l'avenant de clôture du PNRU en 2015. Ces contraintes techniques, calendaires et financières ont amené PCH à demander à l'ANRU le basculement de cette opération dans le NPNRU. Le Comité d'engagement du 16 juillet 2019 a validé cette demande. La livraison de la démolition de la Barre Robespierre a eu lieu en février 2021.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
2-4-6-8-10 RUE ROBESPIERRE
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. CE 16/07/2019
236 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2019
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 12 978 239,53 €
Taux max NPNRU 100,00 %
Subvention ANRU NPNRU 12 978 239,53 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
2
Calcul du financement prévisionnel ANRU
237 C3 Fiches descriptives :
FAT 24. AMENAGEMENT D'ENSEMBLE
238 ANRÈ Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
10/08/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-24-0022 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 20005786700018 EPT 06 Intitulé de l’opération Aménagement Vieux Barbusse 4000 nord
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-24-0022 Aménagement Vieux Barbusse 4000 nord
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
24 - Aménagement d’ensemble
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le programme de l’opération d’aménagement du Vieux Barbusse est réduit au minimum dans un souci d’opérationnalité et de partage des compétences : Les démolitions, résidentialisation, requalifications et cessions de terrains sont menés par PCH. Les impacts financiers correspondent apparaissent dans les FAT correspondantes sous MOA PCH.
Dans le cadre d’échanges fonciers sans soulte (cf. convention foncière), la ville se verra transférer la propriété des espaces publics à aménager dans le projet. Par transfert de compétence, ces espaces seront réalisés et entretenus par Plaine Commune Ainsi, Plaine Commune aménage en régie directe les voies nouvelles, le mail piéton nord/sud qui ouvre le quartier et le talus au nord sur lequel s’achève le quartier et qui ouvrira vers l’ouvrage du franchissement vers le parc G. Valbon. Dans ce cadre, pour l’aménageur aucune emprise n’est valorisable ni mutable à long terme. Le MOA ne peut donc pas inscrire de recette sur cette opération.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
239 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2024
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 7 371 914,00 €
Taux max NPNRU 65,00 %
Subvention ANRU NPNRU 4 791 744,10 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
6
Calcul du financement prévisionnel ANRU
240 ANRÈ Agence Nationale
pour la Rénovation
aine
Page 1
09/08/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-24-0021 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 20005786700018 PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Aménagement Robespierre 4000 nord
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-24-0021 Aménagement Robespierre 4000 nord
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
24 - Aménagement d’ensemble
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Pour le secteur Robespierre, ni l’aménageur (Plaine Commune), ni le démolisseur et propriétaire d’une partie du foncier (PCH) ne sont en mesure de valoriser de terrain. En effet, les emprises libérées sont affectées : aux contreparties Foncière Logement, à l’aménagement des voies de desserte de ces nouveaux ilots AFL et à la réalisation de terrain de sports publics.
Le programme de l’opération d’aménagement est défini ainsi :
-démolition /reconstruction des terrains de sports,
-requalification de la rue Robespierre
-création d’une voie nouvelle de desserte des ilots AFL
-viabilisation des ilots AFL
-dépollution des sols
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
quartier 4000 Nord secteur Rosbespierre
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
241 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2023
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 3 989 209,00 €
Taux max NPNRU 65,00 %
Subvention ANRU NPNRU 2 592 985,85 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
6
Calcul du financement prévisionnel ANRU
242 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
22/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-24-0027 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 38166692400034 SEM PLAINE CO DVLPT Intitulé de l’opération FAT 24 Aménagement du secteur
Debussy SEM PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-24-0027 FAT 24 Aménagement du secteur Debussy SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
24 - Aménagement d’ensemble
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le secteur Debussy s'inscrit dans le cadre de la ZAC de la Tour, aménagée par la SEM Plaine Commune Développement. Il constitue la partie sud de la ZAC. L'aménagement de ce secteur viendra prolonger les réalisations du secteur Braque Balzac.
L’aménagement de ce secteur est permis par la démolition de la barre Debussy, immeuble d’habitat social appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat et la démolition/reconstruction partielle du groupe scolaire Joliot-Curie par la Ville de La Courneuve.
L'opération faisant l'objet de la contractualisation vise à la mise en œuvre d'un projet urbain et paysager, permettant de finaliser le renouvellement urbain du quartier et de relier le quartier au secteur Braque Balzac.
Le groupe scolaire Joliot-Curie sera démoli par la Ville. La barre Debussy a été démoli par SSDH. Le foyer sera démoli par son propriétaire, Adoma. Tous ces éléments sont donc hors bilan d’aménagement.
Le programme du secteur Debussy comprend :
- la réalisation d'environ 207 logements neufs, dont 45 logements locatifs sociaux, 35 logements en accession sociale et 125 logements en accession libre - la reconfiguration de la résidence sociale Adoma, qui prévoit une démolition/réhabilitation/reconstruction partielle - la reconfiguration du groupe scolaire Joliot-Curie, par une opération de démolition/reconstruction partielle en coeur de quartier - la requalification et la création d'espaces publics
En tant qu'aménageur, la SEM devra acquérir, après démolition partielle du foyer par Adoma, une partie du foncier nu auprès d'Adoma, pour réaliser le lot H du secteur Debussy, mais également le prolongement de la rue Parmentier et l'élargissement du trottoir rue Balzac. Au global, la SEM devra acquérir auprès d'Adoma 1 945 m² pour un montant total de 342 000 €HT, soit 175€/m² moyen, décomposé en 1 485 m² pour les futurs lots et 460 m² pour les futurs espaces publics.
Le lot G1 est réalisé par Seine-Saint-Denis Habitat pour partie sur son foncier propre (ancienne barre Debussy) et pour partie sur du foncier qui sera cédé par la SEM. A ce titre, la SEM attend une participation constructeur à hauteur de 165€/m² SDP pour 2/3 du futur programme de SSDH, et une charge foncière de 300€/m² SDP pour 1/3 du futur programme de SSDH. En effet, le principe d'une ZAC est que les opérateurs versent à l'aménageur des charges foncières correspondant à des droits à construire en m² SDP. Ces recettes couvrent le montant dépensé par l'aménageur pour acquérir le foncier et réaliser les équipements publics de l'opération (tous les espaces publics ce compris l'ensemble de la viabilisation des parcelles des constructeurs, à savoir l'amenée des réseaux). Mais, dans le cas où les opérateurs construisent sur leur foncier propre, le prix de l'acquisition du foncier ne peut plus leur être imputé. De ce fait, cela ne s'appelle plus "charges foncières" mais "participation constructeur" correspondant à la seule participation aux équipements publics de l'opération d'aménagement. C'est précisément le cas pour 2/3 du lot G1 réalisé par SSDH. Néanmoins, et pour la bonne lecture de la FAT, la valeur foncière de référence de 180€/m² SDP a été conservée (cette donnée ne peut être modifiée sur la FAT). Afin de correspondre aux recettes réelles à percevoir par la SEM, nous avons intégré la différence en augmentant les m² SDP. En effet, les recettes à percevoir sont pour 2/3 de la participation constructeur soit 2 040 m² SDP * 165€ = 336 600 € et pour 1/3 de la charge foncière soit 1 020 m² SDP * 300 € = 306 000 €, soit un total de 642 600 € pour le lot G1. En appliquant 3 570 m SDP au lieu de 3 060 m² SDP (=constructibilité totale du lot G1), on a bien 642 600 € total.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Quartier Debussy - Rue Parmentier - Rue de Genève
243 Page 2
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
244 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 1 341 440,38 €
Taux max NPNRU 65,00 %
Subvention ANRU NPNRU 871 936,25 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
18
Calcul du financement prévisionnel ANRU
245 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
rbaine
Page 1
22/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-24-0029 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO)
38166692400034 SOCIETE D ECONOMIE
MIXTE PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT
Intitulé de l’opération
FAT 24 Aménagement du Mail de
Fontenay SEM PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-24-0029 FAT 24 Aménagement du Mail de Fontenay SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
24 - Aménagement d’ensemble
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le secteur du Mail de Fontenay constitue la partie centrale de la ZAC de la Tour. L'aménagement de ce secteur viendra prolonger les réalisations des secteurs du Centre Urbain de la Tour et des Clos aménagés dans le cadre du PNRU. L’aménagement de ce secteur sera permis par la démolition partielle de l'immeuble Maurice de Fontenay, immeuble d’habitat social appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat.
L'opération faisant l'objet de la contractualisation vise à la mise en œuvre d'un projet urbain et paysager, permettant de finaliser le renouvellement urbain du quartier.
Le programme du secteur du Mail de Fontenay comprend :
- la réalisation d'environ 117 logements neufs, dont 30 logements en accession sociale sur le lot A2, et 87 logements en accession libre sur le lot A1 - la requalification et la création de 20 606 m² d'espaces publics, ce compris la requalification du Mail de Fontenay, espace paysager en cœur de quartier et la requalification du parking du centre commercial de la Tour
- la démolition de certaines cellules commerciales du centre commercial de la Tour, permettant d'ouvrir le futur mail paysager sur le cœur de quartier, dans le prolongement de la rue Maurice Ravel
La requalification de 2 cages d'escalier de la barre Maurice de Fontenay, comprenant environ 56 logements locatifs sociaux ne fait pas partie de la présente opération d'aménagement.
Le secteur du Mail de Fontenay s'inscrit dans le cadre de la ZAC de la Tour, aménagée par la SEM Plaine Commune Développement. A ce titre, la SEM devra acquérir, après démolition du bâtiment Maurice de Fontenay, le foncier nu auprès de Seine-Saint-Denis Habitat. Le foncier acquis permettra de reconstituer les lots A1 et A2 de logements neufs, mais également une partie des espaces publics du secteur Mail de Fontenay. Au global, la SEM devra acquérir auprès de Seine-Saint-Denis Habitat 8 127 m² pour un montant total de 660 330 €HT, soit 81,25€/m² moyen, décomposé en 2 871 m² pour les futurs lots et 5 256 m² pour les futurs espaces publics.
Concernant la mise en état des sols, le bâtiment du Mail de Fontenay sera démoli par son propriétaire, SSDH, hors bilan d’aménagement. La démolition des coques du centre commercial est intégrée au bilan pour 120k€. Par ailleurs, un montant de dépollution de 190k€ est inscrit dans "autres dépenses validées par le CE". Il a été pris comme hypothèse 20% de classe 2 et une prise en charge de la dépollution par l'opération d 'aménagement à hauteur de 30% pour le lot en accession libre et à 100% pour le lot en accession
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Mail Maurice de Fontenay
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
246 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 5 772 128,85 €
Taux max NPNRU 50,00 %
Subvention ANRU NPNRU 2 886 064,43 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
18
Calcul du financement prévisionnel ANRU
247 C3 Fiches descriptives :
FAT 33. REQUALIFICATION DE LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX
248 e
pour la Rénovation
aine
Page 1
14/09/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0004 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 27930019800041 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Intitulé de l’opération Rehabilitation_Musset_119lgts
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0004 Rehabilitation_Musset_119lgts
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
La réhabilitation de la cité Musset a vocation à élever ce patrimoine au même niveau que les réhabilitations réalisées dans le cadre du PRU, intégrant une ambition thermique BBC Effinergie. Les interventions seront les suivantes : - Intervention complète sur le clos et couvert afin d’obtenir le niveau BBC réhabilitation (Cep<104 Kwh/m²/an) - Travaux complets de remise aux normes incendie
- Interventions techniques en cave
- Intervention en logement (reprise des chutes et plomberies en état vieillissant etc.) - Mise en conformité électrique
- etc.
La résidence Musset se situe le long de futur Mail Paul Langevin axe structurant du projet urbain reliant la Mairie (centre ville) au nouveau quartier du Fort de l'Est.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
1 à 8 place Alfred de Musset (Bat à A à C) et 2/4 rue des Clos (Bât D)
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Autres dépenses sur avis du CE / décision du DG
CE du 16/07/2019 : Majoration du taux de subvention de 20
points pour les réhabilitations et les résidentialisations de SSDH et PCH eu égard à leurs inscription dans un protocole
CGLLS.
249 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 5 529 339,00 €
Taux max NPNRU 40,00 %
Prêt bonifié AL NPNRU 1 806 447,00 €
Subvention ANRU NPNRU 2 211 735,60 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
4
Calcul du financement prévisionnel ANRU
250 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
aine
Page 1
08/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0011 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 78805803009579 ADOMA Intitulé de l’opération Requalification Parmentier - 70 logements ADOMA
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0011 Requalification Parmentier - 70 logements ADOMA
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Construction neuve côté rue Parmentier de 80 logements autonomes et restructuration lourde des bâtiments D & E assimilable à une construction neuve de 80 chambres en 70 logements autonomes soit une capacité totale à terme de 150 logements (60 T1 de 16,00m², 55 T1 de 18,30m², 10 T1' de 28m² et 25 T1bis de 31m²).
La restructuration permet d'obtenir, à partir de 80 chambres, 70 logements autonomes ( 60 T1 de 16 m² et 10 T1' de 28 m² )
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
34 rue Honoré de Balzac
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
251 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 3 904 502,20 €
Taux max NPNRU 5,86 %
Prêt bonifié AL NPNRU 2 502 489,07 €
Subvention ANRU NPNRU 228 700,01 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
8
Calcul du financement prévisionnel ANRU
252 e
pour la Rénovation
aine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0013 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Réhabilitation de 180 logements - Vieux Barbusse - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0013 Réhabilitation de 180 logements - Vieux Barbusse - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
L'opération de réhabilitation concerne les bâtiment du Vieux Barbusse suivants: - 1 barre R+ 4, situées au 87 avenue Henri Barbusse de 36 logements en cœur de quartier - 2 barres également en R+4 située au 91 et 93, avenue Henri Barbusse de 72 logements chacune
Inscrit dans une stratégie de réduction des consommations d’énergie et de maîtrise des charges pour les locataires, Plaine Commune Habitat s’est engagé depuis plusieurs années à la réhabilitation thermique de son patrimoine afin de mettre fin aux « passoires thermiques ». Ainsi, Plaine Commune Habitat propose une réhabilitation technique et thermique visant le label BBC Rénovation et permettant de résoudre les quelques dysfonctionnements repérés lors de l’étude technique comprenant :
Pour le clos et couvert :
- L’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments,
- Le remplacement de toutes les menuiseries
Cette intervention aura également pour objectif de requalifier les façades et revaloriser l’ensemble de l’image du quartier.
Pour les parties privatives :
- Remplacement des équipements sanitaires,
- Réfection électrique,
- Traitement des embellissements dans les pièces humides (sols, murs, plafonds), - Révision de la ventilation,
Cette intervention permettra d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments et ainsi maitriser les charges pour le locataire sur ses consommations d’énergie.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
87- 91 -93, avenue Henri Barbusse
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. CE 16/07/2019
253 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2023
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 5 996 728,50 €
Taux max NPNRU 40,00 %
Prêt bonifié AL NPNRU 2 279 345,70 €
Subvention ANRU NPNRU 2 398 691,40 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
11
Calcul du financement prévisionnel ANRU
254 ARRÈ pour la Rénovation
aine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0014 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Réhabilitation de 189 logements - Petit Verlaine - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0014 Réhabilitation de 189 logements - Petit Verlaine - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Suite au diagnostic réalisé, le programme de travaux est le suivant :
Clos et couvert :
• Isolation Thermique par l’Extérieur des façades
• Remplacement des menuiseries extérieures
• Pose d’occultations sur les pièces de vie
• Etude des fermetures prévisionnelles de 3 proches traversants sur 4 • Etanchéité du bâtiment Verlaine
Parties Communes & réseaux :
• Asservissement du désenfumage
• Recoupement en sous-sol
• Remplacement des collecteurs en sous-sol
• Remplacement des évacuations eaux usées / eaux vannes
• Etudes pour aménagements locaux VO / encombrants / vélo
• Traitement des revêtements des parties communes
• Eclairage des parties communes
• Réfection des halls pour le bâtiment Barbusse
Logements :
• Mise en conformité électrique
• Remplacement équipements sanitaires y compris robinetterie
• Réfection des revêtements des pièces humides (sol / murs)
• Révision de la Ventilation Mécanique Contrôlée (selon étude thermique)
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
22-24-26-28, rue Paul Verlaine (bât. 1) - 75-77-79-81, avenue Henri Barbusse (bât.2)
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. CE 16/07/2019
255 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 4 328 182,40 €
Taux max NPNRU 30,00 %
Prêt bonifié AL NPNRU 2 432 454,48 €
Subvention ANRU NPNRU 1 298 454,72 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
8
Calcul du financement prévisionnel ANRU
256 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0015 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Réhabilitation de 56 logements - 49 Barbusse - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0015 Réhabilitation de 56 logements - 49 Barbusse - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
La Résidence 49 Barbusse est composée de 56 logements répartis dans une barre en R+4 dans le groupe immobilier des 4000 Nord Suite au diagnostic réalisé, le programme de réhabilitation est le suivant :
Clos et couvert :
• Isolation Thermique par l’Extérieur
• Remplacement des menuiseries extérieures des logements y compris occultations & des parties communes • Etanchéité des toitures terrasses y compris isolation et pose de garde-corps de sécurité
Parties communes :
• Réfection des halls (revêtements – BAL – tableau & corbeille – éclairage) • Réfection des halls (revêtements – BAL – tableau & corbeille – éclairage) • Embellissement des paliers d’étages & escaliers
• Amélioration de la sécurité incendie des bâtiments
• Etude et réalisation si possible du retournement des halls vers la poche de stationnement
Logements :
• Mise en conformité électrique
• Remplacement équipements sanitaires y compris robinetterie
• Réfection des revêtements des pièces humides
• Remplacement des chutes EU / EV
• Création VMC
• Remplacement des portes palières
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
49, avenue Henri Barbusse
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. CE 16/07/2021
257 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2020
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 1 578 182,40 €
Taux max NPNRU 40,00 %
Prêt bonifié AL NPNRU 651 636,24 €
Subvention ANRU NPNRU 631 272,96 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
8
Calcul du financement prévisionnel ANRU
258 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-33-0016 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Réhabilitation de 34 logements - 89 Barbusse La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-33-0016 Réhabilitation de 34 logements - 89 Barbusse La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
33 - Requalification de logements locatifs sociaux
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
La Résidence 89, Barbusse est composée de 34 logements répartis dans une tour en R+8 dans le groupe immobilier des 4000 Nord.
Suite au diagnostic réalisé, le programme de réhabilitation est le suivant : Clos et couvert :
• Isolation Thermique par l’Extérieur
• Remplacement des menuiseries extérieures des logements y compris occultations & des parties communes • Etanchéité des toitures terrasses y compris isolation et pose de garde-corps de sécurité
Parties communes :
• Réfection des halls (revêtements – BAL – tableau & corbeille – éclairage) • Embellissement des paliers d’étages & escaliers
• Amélioration de la sécurité incendie des bâtiments
• Traitement spécifique des Ordures ménagères en attente ou en impulsion du projet de résidentialisation sur Vieux Barbusse
Logements :
• Mise en conformité électrique
• Remplacement équipements sanitaires y compris robinetterie
• Réfection des revêtements des pièces humides
• Remplacement des chutes EU / EV
• Création VMC
• Remplacement des portes palières
Objectif énergétique :
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
89, avenue Henri Barbusse
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS ou visés par l'article 3.1.2. Ce 16/07/2019
259 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 710 000,00 €
Taux max NPNRU 30,00 %
Prêt bonifié AL NPNRU 417 000,00 €
Subvention ANRU NPNRU 213 000,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
8
Calcul du financement prévisionnel ANRU
260 C3 Fiches descriptives :
FAT 34. RESIDENTIALISATION
261 ARR pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-34-0017 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Résidentialisation Vieux Barbusse - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
Nature des logements
résidentialisés Logement locatifs sociaux Cadre d'intervention
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-34-0017 Résidentialisation Vieux Barbusse - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
34 - Résidentialisation de logements
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
le projet de résidentialisation semi-ouverte des bâtiments conservés propose un traitement complet des réseaux, une reprise de l'intégralité des espaces extérieurs et la réorganisation du stationnement sur site, la démolition de box à la périphérie des bâtiments et un traitement qualitatif et paysager des pieds d'immeubles.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
87-91-93, avenue Henri Barbusse
Caractéristiques de l'opération
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS CE 16/07/2019
262 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2023
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 1 752 600,00 €
Taux max NPNRU 60,00 %
Subvention ANRU NPNRU 1 051 560,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
263 ANRÈ pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-34-0018 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Résidentialisation 49 Barbusse - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
Nature des logements
résidentialisés Logement locatifs sociaux Cadre d'intervention
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-34-0018 Résidentialisation 49 Barbusse - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
34 - Résidentialisation de logements
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
La transformation du quartier a ouvert une réflexion suivi d’une proposition de résidentialisation du groupe afin de créer un espace de stationnement aérien privatisé.
le projet de résidentialisation du 49, Barbusse va permettre le traitement de la poche de stationnements au pied des logements et une accroche au futur mail public. Ainsi le 49, Barbusse, par son traitement qualitatif de la façade et de l’intérieur des logements et sa résidentialisation participera pleinement au renouveau de l’image de ce quartier.
Cette espace sera marqué physiquement (muret, bordure, végétalisation… selon étude) Nombre de places actuelles : 27
Tarification de la place après résidentialisation : 10 euros + 3 euros (charge) Le nombre de places futures sera défini précisément après études de la MOE, Le site devrait compter environ 40 places après les travaux.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
49, avenue Henri Barbusse
Caractéristiques de l'opération
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS CE 16/07/2019
264 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 489 900,00 €
Taux max NPNRU 60,00 %
Subvention ANRU NPNRU 293 940,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
265 ARR pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
06/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-34-0019 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 48274107100021 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Intitulé de l’opération Résidentialisation Petit Verlaine - La Courneuve
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
Nature des logements
résidentialisés Logement locatifs sociaux Cadre d'intervention
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-34-0019 Résidentialisation Petit Verlaine - La Courneuve
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
34 - Résidentialisation de logements
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Le NPNRU intègre la création d’un parking aérien à proximité des bâtiments ainsi que la création d’espace public paysager et la création d’un mail piéton permettant l’accès au futur franchissement de l’autoroute A1. Des opérations de résidentialisations pour chaque bâtiment sont prévues à l’issue des travaux de réhabilitations et d’aménagement ;
le programme de résidentialisation intègre le traitement qualitatif et paysager des espaces extérieurs, réorganisation des poches de stationnement avec résidentialisation des parkings, reprise des réseaux existants.
la gestion des OM sera traitée dans le cadre de cette résidentialisation soit par l’intégration de colonnes enterrées sur le site, soit par la création de locaux, ainsi que la création de locaux encombrants et vélos.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
22-28 rue Verlaine - 75-81 avenue Henri Barbusse
Caractéristiques de l'opération
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS 16/07/2019
266 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2021
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 1 291 200,00 €
Taux max NPNRU 60,00 %
Subvention ANRU NPNRU 774 720,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Calcul du financement prévisionnel ANRU
267 ARRÈ pour la Rénovation
Urbaine
Page 1
05/10/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-34-0001 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 27930019800041 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Intitulé de l’opération Résidentialisation Tour Leclerc (276 logements)
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
Nature des logements
résidentialisés Logement locatifs sociaux Cadre d'intervention
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-34-0001 Résidentialisation Tour Leclerc (276 logements)
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
34 - Résidentialisation de logements
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Résidentialisation de la Tour Leclerc, immeuble de grande hauteur (IGH) de 26 niveaux (R+25) qui accueille 276 logements sociaux et 2 niveaux de sous-sols, caves actuellement condamnées. L’accès s’effectue par un hall sis 23 avenue du Général Leclerc. Cet immeuble est intégré dans l'ensemble immobilier de la Tour comprenant le centre commercial, le parking sous-terrain et des locaux d'activité ou de service (pépinière d'entreprise, école de la 2ème chance ou encore un hôpital de jour pour personnes handicapées, Ville Evrard). Les lots sont intégrés dans une ASL qui gère les équipements communs.
Pour répondre aux problèmes d'occupation des parties communes à RDC et dans les étages, ainsi qu'aux problèmes de gestion des OM, une réflexion approfondie est en cours dans le cadre de l'étude de sureté et de préfiguration urbaine du centre immobilier de la Tour. Compte tenu d'une gestion actuelle difficile, SSDh souhaite démarrer l'opération avec le lancement d'une faisabilité avant la signature de la convention. Le projet de résidentialisation s'articulera avec la mission de sûreté engagée au niveau de l'ensemble immobilier du centre commercial de la tour et une première mission sera confiée au groupement sur une faisabilité architecturale intégrant l'ensemble des contraintes de fonctionnement de la tour et les préconisations liées aux enjeux de sécurité du diagnostic global.
CE du 16/07/2019: Validation du projet de résidentialisation de la Tour Leclerc, dont la faisabilité doit encore être étudiée + Majoration du taux de subvention de 20 points pour les réhabilitations et les résidentialisations de SSDH et PCH eu égard à leurs inscription dans un protocole CGLLS.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
23 ave du Général Leclerc
Caractéristiques de l'opération
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Majoration pour les MO en CGLLS
Avis CE 16/07/2019 : Dérogations et majorations accordées :
- Majoration du taux de subvention de 20 points pour les
réhabilitations et les
résidentialisations de SSDH et PCH eu égard à leurs inscription dans un protocole
CGLLS.
268 Page 2
Majoration pour les MO en CGLLS
Avis CE 16/07/2019 : Dérogations et majorations accordées :
- Majoration du taux de subvention de 20 points pour les
réhabilitations et les
résidentialisations de SSDH et PCH eu égard à leurs inscription dans un protocole
CGLLS.
269 Page 3
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2022
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 1 161 900,00 €
Taux max NPNRU 60,00 %
Subvention ANRU NPNRU 697 140,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
4
Calcul du financement prévisionnel ANRU
270 C3 Fiches descriptives :
FAT 37. EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
271 C3 Fiches descriptives :
FAT 38. IMMOBILIER A VOCATION
ECONOMIQUE
272 ARR Agence Nationale pour la Rénovation
aine
Page 1
21/07/2021
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C0954-38-0006 N° IDTOP (AGORA)
Maitre d’ouvrage (MO) 27930019800041 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Intitulé de l’opération Résidentialisation du parking de la Tour
Nature de l'opération :
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP093028 - Franc
Moisin-Cosmonautes-Cristino
Garcia-Landy
93120 - LA COURNEUVE
Type d'opération
Cas général : Intervention sur immobilier à
vocation économique réalisé par le
propriétaire de l'immobilier, percevant des
recettes locatives
FICHE OPERATION
C0954 Convention EPT 06 - PLAINE COMMUNE La Courneuve
C0954-38-0006 Résidentialisation du parking de la Tour
1 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
38 - Immobilier à vocation économique
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Depuis plusieurs années déjà, le parking de La Tour ne répond pas à sa première fonction de proposer un espace pratique et sécurisé de stationnement à destination des habitants et riverains, usagers du quartier. Plusieurs problématiques peuvent être identifiées dont le stationnement sauvage sur l'espace public du quartier, les emplacements non boxées, le manque de sécurisation etc. L’ensemble de ces conditions, plus le fait que le parking n’est pas doté d’un gardiennage physique sur site, donne un sentiment d’insécurité, qui n’encourage pas les riverains à louer des places. Pourtant, le parking de La Tour peut être, à de nombreux titres, une réelle ressource pour le quartier : en profitant de sa position stratégique, il peut répondre à des problématiques de stationnement important pour les habitants et les entreprises du quartier ce qui participerait à la politique volontariste que met en place la ville sur le sujet du stationnement.
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Accès véhicules rue Renoir, La Courneuve De nombreux accès
piétons sur la dalle de l'ensemble immobilier du centre commercial de la Tour.
Caractéristiques de l'opération
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
273 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S1 2023
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU
Taux max NPNRU 40.00 %
0,00 €
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
3
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Subvention ANRU NPNRU
274 C4 Sans objet
275 C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
Libellé précis de l’opération
(adresse, nombre de logements)
IDTOP (le cas
échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage (intitulé
exact) Prêt CDC
Taux de
prêt
CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération en
semestre
Réhabilitation de 189 logements
- Petit Verlaine
C0954-33-
0014
93027 Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
93 OPH
COMMUNAUTAIRE DE
PLAINE COMMUNE
359 547€ S2 2021 8
Requalification Musset - 119
logements
C0954-33-
0004
93027 Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
93 SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT 2 132 985€ S1 2022 4
Requalification Parmentier - 70
logements
C0954-33-
0011
93027 Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
75 ADOMA 725 242€ S1 2022 8
Libellé précis de l’opération
(adresse, nombre de logements)
IDTOP (le cas
échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage (intitulé
exact)
Participation
CDC
Taux de
particip
ation
CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération en
semestre
OPCU/OPCIC 4000 Nord et
Convention/centre-ville
C0954-14-
0025
93027 Aubervilliers,
La Courneuve,
Saint-Denis
6093028 Franc
Moisin -
Cosmonautes -
Cristino Garcia -
Landy
93 EPT 06 - PLAINE
COMMUNE 300 000€ 38% S1 2023 7
276 C6
3
Sans objet
277 NATURE
CDAMAP21 Où. # Lernër
US JON E TUE
nbenal|
régnait]
ay COAM 8 Diagnostic techrique mes! de ForNeney feréente, plex nond CIYSEINE-SANT-DEMS HABITATI273%0 Ha COAM 3 Enquête societe pour démolition Me de Fortenssy nhond CIS VOTYSEINE-SANT-DEMS HABITA as COM -N Etudes de l'errabaiiié et fiches de lotétcles lectrsqu rond 65208 æ COA4M-2 Réhabilitation Murset-Sagrsde lermrique, l'eçede. non Er CIN VOTASEINE -SAINT-DENS HABITATATIA
æ COAM4 742 Diagnostic lechraique ds kb rond FES | US POTHOPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE C æ COAM ET Mise à jour ds projet urbain secteur Debussy : fiche 4 rond 60 | 60 SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPE 0 COMM Eh de casciérisation des sets au secteur Debussy nohond 60003 CTYSEM PLAINE COMMUNE DE VELOPPE a COAMES Disgnestie des réseaux ebistents au recteur Debussy nsfond 08100 (YYSEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPE a COAM LE Diegrosdc arrete des errobés présents sur es res n#ond (3#SEM PLAINE COMMUNE DE VELOPPE a COAM AXE tue Frenctes sement de le Al av Vieux Barburse nhond C3#SEM PLAINE COMMUNE DE VELO COM 7 Farratabié des dénorements des réreaux roux l'ame non (3#5M DES RESEAUX D'EMNERGIES COM Ehoe d'oppaorhunté rocre-éconemioue dis pile de ser rien ECO DE LA COURNE A COMM Diagnesbe rociel secteur Convention non
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C7 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)
278 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 4
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAINS DE LA COURNEUVE COFINANCÉS PAR L'ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU.
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 279 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°4
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAINS DE LA COURNEUVE COFINANCÉS PAR L'ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret no 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et définissant le volet urbain du Contrat de ville en matière de renouvellement urbain pour les quartiers,
Vu la délibération n° 2015-06 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 3 mars 2015 relative au vote formel d’une proposition auprès du ministre en charge de la ville de la liste des quartiers visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et créant l’Etablissement public territorial Plaine Commune ;
VU le Contrat de ville de Plaine Commune approuvé le 8 juillet 2015,
VU la délibération du Conseil de territoire du 21 juin 2016 approuvant le Protocole de préfiguration du NPNRU de Plaine Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
VU le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur, du 6 octobre 2020,
VU la délibération du Conseil de Territoire du 27 juin 2017 approuvant le contrat régional de développement urbain,
VU la délibération du Conseil de territoire du 29 juin 2021 approuvant la convention cadre de renouvellement urbain de l’EPT Plaine Commune,
CONSIDERANT que le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) concerne trois quartiers de la Courneuve, quartiers retenus au titre des projets d’intérêt national (les 4000 nord, les 4000 sud et le secteur Convention / centre-ville),
2/4 280 CONSIDERANT la stratégie de développement territorial de Plaine Commune précisée dans la convention cadre territoriale :
- améliorer les conditions d’habitat et développer une offre de logement équilibrée sur le territoire,
- améliorer les déplacements et l’accessibilité du territoire, - travailler à la mise en œuvre d’un aménagement soutenable exemplaire et de qualité,
- renforcer un développement économique diversifié qui profite à tous, - prendre en compte les habitants et leurs usages tout au long du programme, - stabiliser les financements accordés et de maîtriser des coûts liés aux projets,
CONSIDERANT le dispositif de conventionnement proposé par l’ANRU composé : - d’une convention territoriale définissant la stratégie globale d’intervention sur les 14 quartiers retenus au titre du NPNRU sur Plaine Commune ; ainsi que les moyens alloués à la reconstitution de l’offre de logements sociaux, de développement économique et à l’ingénierie de projet ;
- des conventions locales par Ville pour la déclinaison opérationnelle des orientations territoriales, adaptée aux besoins de chaque quartier ;
CONSIDERANT que depuis 2016, le projet de renouvellement urbain de la Courneuve a fait l’objet d’études préalables qui ont conduit à en approfondir les ambitions urbaines et les modalités de mise en œuvre opérationnelle.
CONSIDERANT l’avis des Comités Nationaux d’Engagement de l’ANRU du 16 juillet 2019, du 24 février 2020, du 14 janvier 2021 et du 21 juin 2021 qui valide le niveau de sa participation financière au projet ;
CONSIDERANT que le NPNRU répond à une ambition politique de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
CONSIDERANT l’urgence climatique délibéré en Conseil de Territoire en septembre 2020 et en Conseil Municipal du 8 octobre 202 ;
CONSIDERANT que les enjeux environnementaux sont au cœur des projets de renouvellement urbain sur les 3 quartiers de la Courneuve ;
CONSIDERANT les concours financiers prévisionnels de l’ANRU à la convention locale du projet de renouvellement urbain qui s’élèvent à 70.1M€ de subventions et 20 M€ de prêts Action Logement bonifiés ;
CONSIDERANT que le reste à charge prévisionnel de Plaine Commune pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de La Courneuve sur les 10 prochaines années s’élève à 12.2 M€ répartis entre participations d’équilibre versées à l’aménageur et charge nette résultant des opérations portées en régie ;
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec Action Logement concernant les contreparties foncières et que ces dernières représentent 21% de la surface de plancher développé sur les projets,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de permettre l’enclenchement de la phase d’exécution des projets mentionnés par la convention,
CONSIDERANT que dans le cadre des échanges avec ses partenaires, cette convention pourra faire l’objet de modifications mineures et non substantielles n’ayant pas d’impact sur les équilibres et les engagements des partenaires au sein de ladite convention,
3/4 281 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la Convention locale pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Courneuve.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document utile afférent à ce dossier.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
4/4 282 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°5
CHARTE D'INSERTION DU NOUVEAU PROJET NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PLAINE COMMUNE
1. Tirer l’expérience issue du premier programme ANRU concernant les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Le volet emploi du premier projet de rénovation urbain du territoire de Plaine Commune a été cadré par une charte locale d’insertion fixant un objectif de 5% d’heures de travail réservées à des personnes en situation d’insertion professionnelle. Alors que le PNRU de Plaine Commune touche à sa fin, ce sont 859 926 heures d’insertion (537 équivalent temps plein) qui ont été réalisées dans le cadre de ces opérations à l’échelle du territoire, soit 109% de l’objectif conventionnel.
A partir de 2008, le dispositif a été développé dans les marchés privés et dans les programmes de construction à financement public hors ANRU. Aujourd’hui, toutes les opérations de tous les grands projets de construction structurant du territoire comportent ainsi une clause d’insertion.
Cette évolution et cette généralisation de la prise en compte de l’insertion à tous les niveaux
se sont notamment traduis par :
La transition vers un objectif de 5 à 7% de clauses d’insertion dans les marchés et le développement de l’achat de prestation d’insertion par les acheteurs publics, en particulier les bailleurs.
La structuration du réseau des facilitateurs de la Maison de l’emploi de Plaine Commune avec un chargé de mission clauses d’insertion par ville.
2. Une Nouvelle Charte Insertion relative au NPNRU
Aujourd’hui, l’ensemble des objectifs et engagements des maîtres d’ouvrages est contractualisé dans le cadre d’une nouvelle charte partenariale d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU.
Celle-ci, annexée à la Convention-Cadre du NPNRU de Plaine Commune fait l’objet de ce présent rapport.
Elle vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville piloté à l’échelle intercommunale.
Au-delà de la réalisation d’un volume d’heures de travail pour les bénéficiaires, les clauses d’insertion liées aux projets de renouvellement urbain doivent en effet permettre de construire de réels parcours vers l’emploi pour les bénéficiaires. Bien que la clause sociale soit un outil mobilisable comme une étape de parcours en complément d’autres dispositifs, elle a d’abord vocation à accompagner les publics bénéficiaires vers l’emploi pérenne.
En plus du suivi de la mise en œuvre des clauses d’insertion, la démarche d’insertion conduite par le territoire fera l’objet d’une évaluation en continu et à terme.
Il s’agira en particulier de mesurer l’impact des clauses d’insertion sur l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires, et d’en tirer les enseignements pour l’amélioration en continu des politiques 283 locales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.
Cette évaluation sera réalisée au sein des instances locales du NPNRU dédiées à l’insertion professionnelle mais aussi au sein des instances du groupement d’intérêt public Maison de l’emploi de Plaine Commune et particulier de son comité de suivi des engagements. Cette évaluation sera intégrée au dispositif d’évaluation du projet de renouvellement urbain.
3. Engagements chiffrés des maitres d’ouvrage
Chaque maitre d’ouvrage, financé par l’ANRU, s’engage ainsi à appliquer pour tout projet NPNRU dont il prend part, les dispositions de la charte d’insertion relative au NPNRU de Plaine Commune.
Les objectifs notamment quantitatifs se démarquent du modèle national proposé par l’ANRU avec des objectifs fixés plus ambitieux encore :
10% d’heures d’insertion (et non 5% comme le propose le modèle national), Calcul des clauses d’insertion sur les parties travaux et études des opérations (1heure pour 1000€ d’achat),
25% de retombées économiques aux TPE, PME et acteurs de l’ESS pour tous les projets supérieurs à 15 millions d’euros,
10% d’heures d’insertion dans les marchés GUP.
Dans la mesure où les arbitrages financiers de l’ANRU ne sont pas rendus sur l’ensemble des projets, on ne peut aujourd’hui qu’avoir une idée approximative des objectifs quantitatifs à atteindre dans le cadre du NPNRU :
Clauses d’insertion : 1,166 millions d’heures d’insertion (729 ETP) Retombées économiques locales : 250 millions d’euros.
4. Publics bénéficiaires des clauses d’insertion
La Charte identifie de façon spécifique les publics éligibles à la clause d’insertion avec une attention renforcée auprès de certains publics rencontrant de nombreuses difficultés d’insertion au marché de l’emploi et qui en sont même les plus éloignés.
Voici une synthèse de ces publics cibles pour lesquels des objectifs d’insertion ont été formulés :
Favoriser l’accès à l’emploi des femmes (au moins 15% des publics concernés) Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en situation d’exclusion (au moins 25% des publics concernés)
Favoriser l’accès à l’emploi des personnes de plus de 50 ans (au moins 5% des publics concernés)
Objectifs Indicateurs Cibles
Favoriser l’accès à
l’emploi des femmes
Pourcentage de femmes parmi les bénéficiaires 15%
Pourcentage de femmes concernées par un
parcours qualitatif
50%
Favoriser l’accès à
l’emploi des jeunes
en situation
d’exclusion
Pourcentage de jeunes en situation d’exclusion
parmi les bénéficiaires
25%
Exemple : Pourcentage de jeunes en situation
d’exclusion concernés par un parcours qualitatif
50%
Favoriser l’accès à
l’emploi des
personnes de plus
de 50 ans
Pourcentage de personnes de plus de 50 ans
parmi les bénéficiaires
5%
284 5. Synthèse des objectifs de la Charte Insertion du NPNRU de Plaine Commune
Les grands objectifs poursuivis par la Charte d’insertion du territoire auxquelles la Ville s’inscrit sont :
d’élargir le public cible des clauses d’insertion à tous les demandeurs d’emploi résidant en QPV,
de favoriser le recours aux contrats supérieurs à 6 mois et aux contrats d’alternance dans la définition des objectifs de réalisation avec les bailleurs et les entreprises, de développer les actions de pré-qualifications favorisant la pérennité des emplois, de favoriser la diversification des postes proposés aux habitants, d’évaluer la démarche d’insertion annuellement auprès des habitants bénéficiaires, de poursuivre la dynamique partenariale entre les villes et l’EPT Plaine Commune sur les clauses d’insertion.
Il est proposé au Conseil Municipal:
- d'approuver le rapport et la Charte d’insertion du NPNRU de Plaine Commune qui lui est annexée ;
- d’autoriser le Maire a signer la Charte Insertion relative au NPNRU en sa double qualité de porteur de projet et de maître d’ouvrage.
285 6 POup
w° €
Es Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ANR plaine etelne et
Charte d’insertion
Relative aux projets de renouvellement urbain
NPNRU
De l’Etablissement Public Territorial de Plaine
Commune
286 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 2
Cette charte est issue d’un modèle proposé par un groupe de travail francilien rassemblant les délégations territoriales de l’ANRU, la DRIHL, la DIRECCTE, l’ANRU et la Préfecture de Paris. Elle a bénéficié de la contribution d’Argo&Siloe, expert sur la clause d’insertion et la RSE au Pôle d’appui opérationnel de l’ANRU.
Elle a vocation à proposer un cadre harmonisé de pilotage, mise en œuvre, suivi et évaluation de la clause d’insertion dans le cadre des projets de renouvellement urbain du territoire francilien.
En particulier, elle propose aux maîtres d’ouvrage et porteurs de projet des modalités de déclinaison des objectifs quantitatifs et qualitatifs d’insertion applicables localement.
287 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 3
Table des matières
Préambule…………………………………………………………………………………………………….4
Signataires…………………………………………………………………………………………………....5
1. Objet de la charte ..................................................................................................................... 7
2. Diagnostic local de l’emploi et orientations du Contrat de Ville ............................................... 9
2.1 Synthèse du diagnostics issus du Contrat de ville sur les quartiers concernés ..................... 9
2.2 Synthèse des orientations du Contrat de Ville pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle .......................................................................................................................... 10
2.3 Bilan synthétique du 1er PNRU le cas échéant et des enseignements pour le NPNRU ..... 11
2.4 Anticipation de la nature des marchés et des actions de formations et d’accompagnement nécessaires pour la mise en œuvre des clauses ........................................................................... 12
3. Dispositif partenarial opérationnel.......................................................................................... 13
3.1 La structure opérationnelle de coordination de la démarche d’insertion ........................... 14
3.2 Le Comité technique ....................................................................................................... 16
3.3 Le comité de pilotage ...................................................................................................... 16
4. Définition des publics éligibles .............................................................................................. 17
4.1 Critère géographique ....................................................................................................... 17
4.2 Critère socio-professionnel.............................................................................................. 18
5. Déclinaison locale des objectifs relatifs aux démarches d’insertion ........................................ 18
5.1 Calcul des objectifs quantitatifs ....................................................................................... 21
5.2 Détermination des objectifs qualitatifs ............................................................................ 24
6. Suivi et évaluation de la démarche ......................................................................................... 27
6.1 Le suivi des clauses d’insertion ....................................................................................... 27
6.2 L’évaluation de la démarche d’insertion .......................................................................... 28
288 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 4
Préambule
Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) prévoit de mettre en œuvre des dispositifs en faveur de l’insertion. Grâce à la charte nationale d’insertion de 2005 élaborée par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru), les investissements du PNRU ont constitué un levier pour favoriser les parcours d’insertion des habitants de ces quartiers, fortement impactés par le chômage.
A travers ce dispositif, les maîtres d’ouvrage et les porteurs des projets ont été fortement mobilisés et les clauses d’insertion se sont généralisées dans les marchés publics. Le retour d’expérience montre que la réflexion en amont sur les marchés qui feront l’objet de clauses, l’anticipation et le déploiement de l’offre de formation, la mobilisation des entreprises et le développement d’actions d’information des habitants, de repérage et d’accompagnement des bénéficiaires en amont, pendant le parcours d’insertion et dans la durée étaient nécessaires, en complément des obligations inscrites dans les marchés. Le bilan du PNRU a aussi révélé l’importance de structurer dans la durée un dispositif de pilotage, de mise en œuvre et de suivi des clauses, d’autant plus essentiel qu’elles mobilisent une grande diversité d’acteurs. L’attention à la mise en œuvre revêt une importance particulière en Ile-de-France, où d’autres grands chantiers (Grand Paris Express, Jeux Olympiques) s’accompagnent également d’obligations en matière d’insertion.
Par ailleurs, si les objectifs quantitatifs d’insertion ont été largement atteints et même dépassés dans les projets du PNRU1, l’enjeu est aujourd’hui de mettre la clause d’insertion au service de l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est venue compléter le dispositif prévu en 2003 avec le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Elle indique ainsi que « l'Anru élabore et adopte une charte nationale d'insertion, intégrant les exigences d'insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le NPNRU. »
C’est dans ce cadre que le CA de l’Anru a adopté une nouvelle charte nationale d’insertion le 24 mars 2015, qui définit les modalités générales et les objectifs d’insertion inscrits dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. Son ambition est de favoriser de réels parcours vers l’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en inscrivant davantage la clause d’insertion dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation des habitants des quartiers prioritaires, portée notamment par le contrat de ville et en pilotant sa mise en œuvre et son suivi de manière partenariale et coordonnée à l’échelle intercommunale.
La charte nationale d’insertion a vocation à être déclinée au niveau local, d’une part pour la détermination des objectifs quantitatifs en heures travaillées ou nombre d’embauches pour chaque maître d’ouvrage, d’autre part pour la définition des objectifs de qualité des démarches d’insertion menées dans les projets de renouvellement urbain.
Ainsi, les objectifs d’insertion relatifs aux projets de renouvellement urbain se déroulant sur le territoire de Plaine Commune sont inscrits dans la convention pluriannuelle territoriale NPNRU de l’EPT et ses volets quartiers, le cas échéant.
1 Au 31/12/2016, 25,2 millions d’heures d’insertion ont été réalisées dans 388 projets de rénovation urbaine depuis le lancement du PNRU. Pour près
des trois quarts des projets, le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heure prévu.
289 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 5
L’HERITAGE DU PNRU POUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE
La démarche mise en œuvre dans le cadre du PNRU dès 2005 a permis de structurer une démarche
vertueuse associant les structures intervenant sur l’accompagnement et la formation des habitants.
Sur cette base, l’EPT Plaine Commune, via GIP Maison de l’emploi du territoire de Plaine
Commune, a développé une méthodologie de travail visant à dupliquer le dispositif clauses sociales
auprès des donneurs d’ordres privés et publics intervenant sur les villes. Ce dispositif génère en
moyenne 450 000 heures d’insertion pour environ 950 personnes chaque année. Cette méthodologie
intègre aussi le développement de l’achat de prestations auprès des SIAE et du secteur adapté.
Certain de l’intérêt des clauses sociales pour l’accès à la formation et l’emploi des habitants, les
élus communautaires ont souhaité voir le dispositif évoluer qualitativement, notamment par la mise
en œuvre récurrente d’actions de formation ciblées, l’intervention des Structures d’Insertion par
l’Activité Economique et la diversification des marchés concernés. Les taux d’insertion appliqués
aux marchés ont aussi progressivement évolué passant de 5% à 7% puis 10% en 2016. Ainsi une
large majorité des marchés de construction qu’ils soient sous maitrise d’ouvrage privée ou publique
comportent une dimension clauses sociales.
Les opérations inscrites au NPNRU s’inscrivent dans un ensemble plus large d’investissement sur le
territoire. En effet au cours des dix prochaines années, près de 12 milliards d’euros seront investis
sur le territoire à travers des opérations de construction et d’aménagement publiques ou privées et
de transports (NPNRU, Grand Paris Express et autres infrastructures de transport, développement
de l’immobilier privé, ouvrages liés à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024).
D’autre part, depuis sa création Plaine Commune sensibilise les donneurs d’ordres privés et
publics à l’importance des retombées économiques pour le tissu des TPE, PME locales et les
acteurs de l’ESS, premiers employeurs du territoires. Collectivités et acteurs économiques ont pu
constater que malgré différentes expériences tentées dans ce sens, les résultats n’ont pas toujours
été à la hauteur des ambitions.
En 2016, les élus communautaires confient à la Maison de l’emploi la mise en œuvre de clauses
« Retombées Economiques Locales » visant à permettre aux entreprises basées sur le territoire de
Plaine Commune, et notamment celles implantées dans les QPV, à contribuer à hauteur de 25% à la
réalisation des opérations de constructions. En portant cet axe pour la collectivité, la Maison de
l’emploi vise les opérations de construction ou de réhabilitation supérieures à 15 millions d’euros de
travaux pour y intégrer une clause en faveurs des retombées économiques aux TPE, PME et acteurs
de l’ESS dans le secteur du bâtiment mais aussi les activités connexes à la vie d’un chantier (études,
fournitures, logistique, communication, sécurité, nettoyage, etc…).
Cet axe, développé en s’appuyant notamment sur la dynamique de l’économie dans les quartiers et
la coopération avec les structures d’accompagnement est, notamment soutenue par Plaine
Commune au travers de la mission « développement économique dans les quartiers », financée dans
le cadre du dispositif ANRU +. En partenariat avec les structures locales, elle œuvre pour un
meilleur ancrage et accroitre la visibilité des entreprises dans les quartiers, renforcer la connaissance
de leur environnement et plus largement accompagner le déploiement de l’innovation dans les
quartiers.
290 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 6
Cette démarche en direction des quelques 4 000 structures économiques sur les différents QPV du
territoire permet ainsi une meilleure orientation des entrepreneurs sur les projets de développement
de la collectivité et notamment les opérations de constructions. En 2018 les actions à destination des
entrepreneurs des quartiers se sont fortement structurées. (ex. la mise en place d’une plateforme
ressource pour les entrepreneurs « Les Relayeurs »).
Au regard des différents constats réalisés dans ce cadre, une stratégie de développement
économique dans les QPV est mise en œuvre et permet de :
Donner une visibilité aux entrepreneurs basés dans les quartiers des projets de
développement et de construction du territoire,
Développer une approche « marketing territorial » doublée d’une approche
« immobilière » permettant d’améliorer l’accueil, la fluidité du parcours résidentiel sur
le territoire et de faire bénéficier des stratégies portées par les collectivités aux acteurs
économiques locaux,
Créer les conditions de mises en relation entre donneurs d’ordres et entreprises locales.
La présente charte vise à préciser les modalités de calcul et de suivi de ces objectifs (objectifs quantitatifs, objectifs qualitatifs) et à définir les modalités de pilotage, mise en œuvre et évaluation de la clause. A ce titre, elle constitue une annexe à la convention pluriannuelle territoriale de renouvellement urbain.
Signataires
Mathieu Hanotin, Président de l’EPT Plaine Commune
Les Maires des Villes de Plaine Commune
Les Maîtres d’ouvrage des NPNRU
Le Préfet de département
Le GIP Maison de l’Emploi du Territoire de Plaine Commune
La Direction territoriale de Pôle Emploi
Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Le Conseil régional d’Ile-De-France
291 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 7
1. Objet de la charte
L'objet de la présente charte est d'acter l'engagement des différents partenaires pour la mise en œuvre du volet « insertion par l’emploi » des 14 projets de renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la Ville de l’EPT de Plaine Commune :
8 quartiers d’intérêt national déjà en PRU :
Stains Clos-Saint-Lazare
Epinay La Source / Orgemont
La Courneuve 4 000 Nord/ 4000 Ouest
Saint-Denis Floréal/Saussaie/Courtille
Franc Moisin / Bel Air/Centre Ville
11 nouveaux quartiers :
Pierrefitte-sur-Seine Fauvettes-Joncherolles
Lafargue Parmentier
Villetaneuse Saint-Leu
Aubervilliers Emile Dubois Maladrerie
Aubervilliers Pantin Villette 4 Chemins
Ile-Saint-Denis Quartiers sud
Saint-Ouen Cordon Lamotte/Taupin, Vieux Saint Ouen
Stains Prêtresse
Saint Denis Basilique
La Courneuve Convention
2 Quartiers retenus au titre des projets d’intérêt régional :
Saint Ouen Rosiers-Debain
Epinay Centre ville
Ces objectifs d’insertion portent à la fois sur les opérations d’investissement, d’accompagnement et d’ingénierie du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l’Anru, mais également sur les actions de gestion au quotidien et de fonctionnement des équipements du quartier, notamment ceux créés ou rénovés dans le cadre de l’ANRU.
Elle vise à proposer une méthode collaborative mobilisant les acteurs, dispositifs et outils territoriaux de l’insertion et de l’emploi autour d’un objectif commun : construire de réels parcours professionnalisant pour les demandeurs d’emploi et les publics éloignés de l’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces partenaires doivent donc développer une démarche d’insertion de qualité visant à :
Repérer et mobiliser les habitants des quartiers prioritaires très éloignés du marché du travail, et du service public de l’emploi, en favorisant un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des personnes, permettant de lever les freins à l’embauche ; Diversifier les types de marchés contenant des clauses sociales afin de répondre aux besoins de différents publics, notamment des femmes et des jeunes peu qualifiés ;
292 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 8
Coordonner les actions d’insertion, suivre et accompagner les bénéficiaires des clauses de façon à construire des parcours de professionnalisation (formation, alternance…) d’une durée suffisante pour favoriser un réel retour à l’emploi.
Rendre les marchés accessible aux structures d’insertion par l’activité économique, aux structures du secteur protégé et adapté et plus globalement aux entreprises qui relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) depuis la loi du 31 juillet 2014, ainsi qu’au TPE et PME.
Enfin, elle définit les modalités de calcul et de suivi des objectifs quantitatifs en matière d’insertion pour chacun des projets de renouvellement urbain, ainsi que les objectifs qualitatifs associés.
L'ensemble des signataires créera les conditions nécessaires à la bonne tenue des engagements pris
au titre du nouveau programme de renouvellement urbain.
Pour ce faire les signataires s’appuieront sur la coordination territoriale, pilotée par le GIP Maison
de l’emploi et des équipes-projet de rénovation urbaine du territoire de Plaine Commune. Cette
coordination vise à mobiliser les outils territoriaux de la formation, de l’insertion professionnelle,
de l’emploi et du développement économique autour d’objectifs communs ; construire des parcours
professionnalisant pour les demandeurs d’emploi du territoire de Plaine Commune et créer les
conditions d’accès aux marchés pour les TPE, PME et acteurs de l’ESS.
Afin que l’organisation et le suivi des opérations soient efficients et assurer une certaine fluidité
dans la transmission d’information, chaque signataire de la Charte communiquera le nom et les
coordonnées d’un interlocuteur unique et opérationnel sur ce dispositif pour faciliter les échanges
tout au long du programme de rénovation urbaine.
293 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 9
2. Diagnostic local de l’emploi et orientations du Contrat de Ville
2.1 Synthèse des/du diagnostic(s) issu(s) des/du contrat(s) de ville sur les quartiers concernés
Le territoire de Plaine Commune regroupe 9 villes du nord parisien : Aubervilliers, Epinay-sur-
Seine, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse et
Saint-Ouen, pour une centaine de nationalités différentes, et 430 000 habitants, 190 000 emplois
répartis dans 12 000 entreprises et établissements de plus de 1 salarié, et 42 500 étudiants (INSEE).
Ce territoire accueil de nombreux sièges sociaux d’entreprises ainsi qu’un tissu dense de TPE /
PME (plus de 8 000).
La population du territoire est caractérisée par un taux de chômage élevé (23% contre 13% en Ile-
de-France selon l’INSEE), notamment chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans (39%). Selon Pôle
Emploi, en décembre 2017, Plaine Commune compte 36 310 demandeurs d’emploi dont près de la
moitié sont des chômeurs de longue durée et la plupart domiciliés en Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville. Par ailleurs, 23% de la population résidante est allocataire du RSA.
Les difficultés du recrutement de la population locale viennent principalement du fait qu’elle
possède peu de diplômes.
D’autre part, l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville révèle selon les dernières données INSEE disponibles que le taux de chômage montre une augmentation structurelle d’un point sur le territoire et à l’échelle régionale. L’écart de 10 points de taux de chômage entre Plaine Commune et la Région reste stable.
Il est encore plus prégnant chez les jeunes, l’écart de taux de chômage des moins de 25 ans entre Plaine Commune et la Région Ile-de-France étant de 13 points. La réussite scolaire des jeunes des QPV du territoire révèle d’importantes difficultés :
- Sur 100 élèves Plaine Commune a 6.5 élèves de plus ayant au moins une année de retard à l’entrée en 6ème que sur le territoire national et bien que les résultats au brevet des collèges et du baccalauréat s’améliorent, les écarts avec la réussite moyenne à ces mêmes examens au niveau national demeurent élevés.
- La dernière donnée INSEE 2014 sur la part des jeunes de 15 ans et plus non scolarisés et sans diplôme montre un écart de 15.1 points entre Plaine Commune et la Région Ile-de- France.
De manière générale, les publics vivant en QPV rencontrent d’importants freins à l’embauche liés au manque de maitrise de la langue, aux difficultés de mobilité, au faible niveau de diplôme et également en matière d’offre d’accueil de la petite enfance. En 2017, le taux de couverture en mode d’accueil est selon le calcul de la CAF de 26% sur Plaine Commune, 30% au niveau du département et de 50.9% au niveau de la Région. Il y a donc 29 points d’écarts de taux de couverture en mode d’accueil entre Plaine Commune et la Région Ile-de-France malgré les plus de 500 places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) créées depuis 2015.
Les principaux acteurs de l’emploi sont bien représentés sur le territoire mais les dispositifs et moyens d’accompagnement vers l’emploi sont insuffisants au regard des besoins particuliers du territoire.
Ainsi, un conseiller Pôle Emploi à Plaine Commune suit en moyenne 35 demandeurs de plus qu’un conseiller Pôle Emploi en région Ile-de-France en moyenne.
On observe également une augmentation du financement des missions locales alors même qu’elles restent moins financées que dans d’autres territoires et une diminution du nombre de jeunes qu’elles
294 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 10
accompagnent.
2.2 Synthèse des orientations du Contrat de Ville pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
Le Contrat de ville de Plaine Commune fixe comme objectif sur la thématique Emploi et
Développement économique de réduire de moitié les écarts constatés du taux de chômage par
rapport à la moyenne régionale. Plusieurs axes stratégiques doivent permettre d’atteindre ces
objectifs :
Renforcer les dispositifs et moyens d’accompagnement vers l’emploi
Développer une offre de formation territorialisée axée sur la remise à niveau des demandeurs d’emploi accompagnés, en lien avec les besoins du marché du travail local et des entreprises
Lever les freins à l’emploi
Entraîner une dynamique de création d’emplois et d’activités adaptés au profil de la population en créant un écosystème favorable au développement endogène, tout en valorisant la coopération économique
Favoriser et accompagner la création et le développement d’entreprises, notamment les TPE et le secteur de l’économie sociale et solidaire, ainsi que l’implantation de services et de commerces de proximité
En 2011, la Maison de l’emploi a réalisé une étude GPECT, mise à jour en 2015, permettant d’identifier les filières métiers représentées sur son territoire et vecteur de recrutement ou de création d’activité.
Ce diagnostic territorial a mis en avant différentes filières et métiers en tensions sur les villes du territoire :
Commerce et vente à distance
Banque et assurance,
Santé,
Digital,
Spectacle,
Tourisme,
Services aux entreprises, (sécurité, nettoyage, logistique,…)
Construction.
Une grand partie sont en lien direct avec les projets de rénovations urbaines (construction, services aux entreprises, digital en particulier).
295 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 11
2.3 Bilan synthétique du 1er PNRU le cas échéant et des enseignements pour le NPNRU
La charte d’insertion du 1er programme de rénovation urbaine, point de départ au développement de la clause d’insertion sur territoire.
Le volet emploi du 1er programme de rénovation urbaine du territoire de Plaine Commune a été cadré par une charte locale d’insertion fixant un objectif de 5% d’heures de travail réservées à des personnes en situation d’insertion professionnelle.
Après un démarrage chaotique où la Direction Emploi-Insertion de Plaine Commune a dû lever les fortes réticences des maîtres d’ouvrage à intégrer ce dispositif dans leurs marchés et les accompagner méthodologiquement, le dispositif a trouvé son rythme de croisière à partir de 2007.
Alors que le PNRU de Plaine Commune touche à sa fin, ce sont 859 926 heures d’insertion (537 Equivalent temps plein) qui ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, soit 109% de l’objectif conventionnel.
2 104 personnes ont bénéficié des clauses d’insertion dans le cadre des PNRU de Plaine Commune.
43% ont été embauchés directement par les entreprises, 33% par l’intermédiaire d’une ETTI, 8% par le biais des ETT et 2% par le GEIQ BTP.
10% ont bénéficié de formation préalable à l’embauche ou d’un contrat d’alternance.
9% des heures ont été réalisées via les SIAE hors ETTI.
Au-delà de l’aspect quantitatif, la charte d’insertion a accompagné la structuration et la montée en puissance des clauses d’insertion sur le territoire de Plaine Commune
Sous le pilotage de la Direction Emploi-Insertion de Plaine Commune, de 2005 à 2008, s’est progressivement généralisé l’usage de la clause d’insertion chez les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrages publics dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
A partir de 2008, le dispositif a été développé dans les marchés privés et dans les programmes de construction à financement public hors ANRU, notamment lors des chantiers du centre commercial d’Aubervilliers le Millénaire, des Archives Nationales de Pierrefitte puis La Cité du Cinéma à Saint-Denis.
A partir de ces opérations tous les grands projets de construction structurant du territoire vont comporter une clause d’insertion (Veolia, SFR, etc…).
En parallèle, la Direction de l’emploi de Plaine Commune a assuré :
La transition vers un objectif de 5 à 7% de clauses d’insertion dans les marchés et le développement de l’achat de prestation d’insertion par les acheteurs publics, en particulier les bailleurs.
La structuration du réseau des facilitateurs de la Maison de l’emploi de Plaine Commune avec un chargé de mission clauses d’insertion par ville.
Plus de 600 personnes vont bénéficier chaque année des 300 000 heures d’insertion (187 ETP) qui sont générées à l’échelle communautaire, contre environ 150 000 heures avant 2008.
296 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 12
En augmentant le volume d’opérations comportant des clauses d’insertion, la Direction Emploi- Insertion peut développer des opérations de pré-qualification et de formation pour 60 à 100 habitants par an. Elle travaille également avec les entreprises sur la diversification des postes proposés. On sort d’une logique principalement secteur du BTP pour travailler sur des recrutements dans les secteurs de la sécurité, du tertiaire, de l’encadrement de chantier, des prestations connexes à la vie d’un chantier.
En 2016, face à l’importance des projets à venir sur le territoire (GPE, NPNRU, Immobiliers privés) et avec une forte volonté que les habitants puissent bénéficier de ce développement, les élus communautaires ont souhaité voir évoluer le taux d’insertion en usage sur les opérations du territoire à 10% et que soit fixé un objectif de 25% de retombées économiques aux TPE, PME et acteurs de l’ESS du territoire.
A cette période environ 400 000 heures d’insertion (250 ETP) sont générées chaque année et permettent à environ 900 personnes de renouer avec l’emploi ou la formation.
A la suite de l’obtention des Jeux Olympiques Paris 2024, dont le territoire de Plaine Commune va bénéficier de manière conséquente, ce sont les méthodes de travail et les objectifs de Plaine Commune sur les questions d’insertion professionnelle et de développement économique qui se sont naturellement imposées au moment de fixer les objectifs liées aux opérations de constructions cadrés par la Charte Solidéo.
2.4 Anticipation de la nature des marchés et des actions de formations et d’accompagnement nécessaires pour la mise en œuvre des clauses
La bonne connaissance du secteur de la construction et des métiers connexes, permet à la Maison de l’emploi et ses partenaires de mettre en œuvre des actions de formation ciblées pour les habitants en s’appuyant sur les dispositifs de droits commun pilotés par le Conseil Départemental de Seine Saint Denis, Pole Emploi et la Région Ile de France, ou en assurant la mise en œuvre de parcours de formation adaptés aux habitants.
En effet, au regard du faible niveau de qualification sur ces métiers des habitants, la Maison de l’emploi multiplie les actions de types POEC en collaboration étroite avec Pôle Emploi et les OPCO.
POEC Métiers du gros œuvre
POEC Agents de Sécurité
POEC chef de Chantier
POEC Métiers du second œuvre
Plus largement la Maison de l’emploi et ses partenaires (centres de formation, SIAE, GEIQ, OPCO, …) travaillent avec les entreprises afin de mettre en œuvre autant que faire se peut des contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et ainsi favoriser la montée en compétence des habitants (CAP, Bac PRO, BTS, Licence, …) dans les métiers de la construction et les activités connexes aux chantiers.
297 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 13
3. Dispositif partenarial opérationnel
Sous l’égide du porteur de projet et du Préfet, un dispositif partenarial pouvant s’appuyant sur les instances existantes est mis en place pour piloter et suivre les démarches d’insertion menées dans les projets de renouvellement, en déclinaison du contrat de ville.
Il réunit les acteurs impliqués dans l’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires et est portée par une structure opérationnelle de coordination.
Ses missions sont :
- d’impulser la politique d’insertion et de déterminer les marchés qui feront l’objet des clauses pour anticiper leurs modalités de mise en œuvre et actions d’accompagnement nécessaires (lien aux entreprises, actions de formation etc.) ;
- de lancer des actions visant à informer les habitants des quartiers prioritaires et faciliter la détection et l’accès des publics cible aux parcours d’insertion proposés dans le cadre des projets de renouvellement urbain (accompagnement, formation…) ;
- de mobiliser de nouveaux acteurs publics et privés (promoteurs immobiliers, entreprises situées dans le quartier ou à proximité…) susceptibles de faciliter l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires des clauses ;
- de fixer, réaliser et suivre l’atteinte des objectifs fixés dans la convention de renouvellement urbain, d’évaluer la démarche et de mettre en place des actions correctrices le cas échéant.
Afin de mettre en adéquation les besoins des habitants demandeurs d’emploi dans les QPV avec les besoins spécifiques des entreprises, cette démarche nécessite un travail amont du lancement des premiers marchés de travaux liés à la convention. Il s’agira d’une part d’identifier les filières porteuses pour des parcours de qualité et de mobiliser les entreprises et d’autre part d’informer les habitants et de former et accompagner les bénéficiaires potentiels.
Par ailleurs, un lien étroit est recherché avec l’ensemble des dispositifs existants en matière d’emploi et de formation professionnelle :
- dispositifs mis en place dans le contrat de ville (notamment en termes d’accès à l’emploi, de formation et de mobilité) ;
- politiques d’achats responsables et de responsabilité sociale des différents acteurs impliqués, - dans les orientations des conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) ;
- dispositifs de formation mis en œuvre par l’Etat, la Région et les entreprises ; - dispositifs de gestion territoriale des emplois et des compétences, mis en œuvre par la DIRECCTE, la Région et/ou les acteurs locaux (Maison de l’Emploi ou PLIE par exemple) ;
Enfin, le dispositif doit s’assurer de l’engagement de chacun des partenaires pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des clauses d’insertion. En particulier, les entreprises et maîtres d’ouvrage participent et transmettent à la structure opérationnelle de coordination de la démarche d’insertion l’ensemble des informations nécessaires dans le cadre de la passation des marchés et de la réalisation des objectifs.
298 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 14
3.1 La structure opérationnelle de coordination de la démarche d’insertion
L’EPT Plaine Commune a désigné le GIP Maison de l’emploi du territoire de Plaine Commune
comme outil opérationnel pour le pilotage et la mise en œuvre des clauses d’insertion et des
retombées économiques aux TPE, PME et acteurs de l’ESS sur son territoire.
La Maison de l’emploi est un acteur clé de l’intervention en matière de formation, d’emploi,
d’insertion et de développement économique. Son conseil d’administration rassemble un large panel
d’acteurs : l’ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région, Conseil Départemental, EPT),
économique (Plaine Commune Promotion, CCI, CMA, lnser’éco 93), partenaires de l’emploi (4
missions locales, PLIE, Pole Emploi) et de la formation (GRETA, AFPA, OPCO).
Avec des espaces dans chacune des 9 villes de l’EPT, l’offre de service de la Maison de l’Emploi
s’adresse à la fois aux habitants du territoire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi,
mais également aux entreprises, afin de les appuyer en matière de gestion des ressources humaines,
notamment par l’ingénierie d’actions sur mesure, le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des
clauses d’insertion sur le territoire.
La Maison de l’emploi est reconnue par ses partenaires locaux, régionaux et nationaux comme une
structure fiable et innovante dans la gestion de ces opérations. Sa connaissance pointue des acteurs
de la filière BTP et des montages des opérations de formation ad hoc en font une structure experte
de ce domaine. Le dispositif mis en place sur le territoire de Plaine Commune génère plus de
450 000 heures d’insertion par an (250 Equivalent Temps Plein).
S’appuyant sur une coordination territoriale et un réseau de 8 chargés de mission emploi-formation,
formés à la gestion des clauses sociales et dotés d’outils adaptés à leur mission, ils sont basés dans
les villes de l’EPT. Ceux-ci collaborent étroitement avec les Unités Territoriales de la Rénovation
Urbaine, et les acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion professionnelle (service publique de
l’emploi, secteur associatif, services municipaux, …) facilitant ainsi l’information et la mobilisation
des habitants des opportunités d’emplois et de formation accessibles.
Au travers de ce pilotage, la Maison de l’emploi met en œuvre un plan d’actions partagé avec ces
partenaires afin de :
Informer les professionnels de l’emploi et de l’insertion professionnelle de l’évolution des
métiers
Mobiliser et informer les habitants des opportunités d’emploi et de formation accessibles,
Accompagner la montée en compétence des habitants via des dispositifs de formations
spécifiques,
Fournir un appui technique et méthodologique aux maitres d’ouvrages pour l’intégration des
clauses,
Assurer la mise en œuvre des objectifs avec les entreprises attributaires des marchés,
Réaliser les opérations de recrutement et / ou de mise en relation selon les modalités définies
avec les entreprises,
Construire et sécuriser les parcours d’insertion des participants,
Attester de la validité des heures d’insertion réalisées,
Réaliser le bilan des opérations et remonter les résultats.
299 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 15
Les partenaires du réseau de la Maison de l’emploi sont nombreux et le plan d’action dédié qu’elle pilote permet au niveau local et intercommunal, d’associer à la mise en œuvre des clauses d’insertion l’ensemble des structures accompagnant du public en situation d’insertion professionnelle. En effet le territoire dispose de :
6 agences Pôle Emploi (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Saint-Denis, Saint-
Ouen, Stains) ;
4 missions locales: Objectif Emploi (Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine), l’AISPJA
(Aubervilliers), la MLI (La Courneuve et Stains), la MIIJ (Epinay-sur Seine, Villetaneuse,
Ile-Saint-Denis, Saint-Ouen),
L’association Plaine Commune le Plie, basée à Stains et couvrant l’ensemble du territoire,
Les structures d’insertion par l’activité économique, représentées par leur tête de réseau
départementale, Inser’éco 93.
Inser’Eco93 assure un rôle d’intermédiaire entre les structures de l’IAE et les acteurs institutionnels,
associatifs et privés liés au secteur de l’emploi, la formation, l’insertion et du développement
économique locale. L’objectif étant de favoriser la synergie inter-acteurs, de renforcer le maillage
territorial, de promouvoir l’IAE et de représenter les entrepreneurs du secteur. Promouvoir l’offre
commerciale des entreprises de l’IAE, les soutenir dans leur développement économique et leur
accès aux marchés est au cœur des missions d’Inser’Eco93. Le réseau propose son expertise en
matière d’achats responsables, co-traitance et sous-traitance, coordination et pilotage de réponses
groupées, sourcing, mise en relation, accompagnement à la réalisation de la clause sociale et dans le
cadre de la rédaction des marchés réservés à destination des entreprises et des collectivités.
En 2018, sur les 72 SIAE conventionnées par les tutelles de l’Etat que compte le département de la
Seine-Saint-Denis, 24 SIAE porteuses de 30 dispositifs IAE sont présentes sur le territoire de Plaine
Commune soit : 18 Ateliers et Chantiers d’Insertion, 1 Association Intermédiaire, 5 Entreprises, 1
Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion et 5 Régies de Quartier portant 5 Entreprises
d'Insertion et 1 Atelier et Chantier Insertion.
En complément de la mobilisation du service public de l’emploi, la Maison de l’emploi associe
aussi au travers de son plan d’action :
Les organismes de formation (AFPA, GRETA, CFA du BTP de Saint Denis, Lycées
professionnels du territoire, Campus des métiers de Bobigny, …) et les financeurs de la
formation (Constructys, Opcalia, FAFTT, CD 93, Région, …),
Les services municipaux, notamment les services jeunesses,
le secteur associatif y compris les démarches quartiers, les acteurs de la médiation, les
plateformes de décrocheurs scolaires, et toutes structures financées dans le cadre de la
politique de la ville, etc…
La sphère économique avec l’association d’entreprises Plaine Commune Promotion et la
mission ESS de Plaine Commune.
300 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 16
3.2 Le Comité technique
Le comité technique de la démarche insertion, piloté par la structure opérationnelle de coordination de la démarche d’insertion se rassemble à l’échelle de l’EPT et réunit à minima :
- L’EPT et les villes concernées (équipes chargées de l’insertion, du renouvellement urbain et de la gestion urbaine de proximité)
- le GIP Maison de l’emploi
- Les services de l’Etat (DRIHL, DIRECCTE, délégués du Préfet)
- Les maîtres d’ouvrage signataires de la convention de renouvellement urbain - Les structures locales du service public de l’emploi (Mission locale, Pole Emploi,…) - Inseréco 93
- La direction du développement économique
- La direction de la rénovation urbaine
Il peut être spécifique à la démarche d’insertion du NPNRU ou porter globalement sur l’ensemble des démarches d’insertion du territoire, le cas échéant en spécifiant ce qui relève du NPNRU.
Il a pour objet de proposer et actualiser les objectifs quantitatifs et qualitatifs selon la méthodologie arrêtée dans la charte (cf. article 5), au regard du diagnostic local de l’emploi et en prenant en compte les avis des acteurs de l’emploi sur le territoire.
Il assure également le suivi régulier de la réalisation des clauses d’insertion et fait le lien avec les instances de pilotage spécifiques aux projets de rénovation urbaine.
A cet effet, il produit et propose à la validation du copil un tableau synthétique contenant minima les items suivants :
- objectifs déclinés par maître d’ouvrage, par projet de rénovation urbaine, au total par MO et au total sur le territoire ;
- décompte de l’atteinte de chaque objectif par maître d’ouvrage, par projet de rénovation urbaine, au total par MO et au total sur le territoire.
Les autres indicateurs de suivi, indiqués à l’article 6.1, pourront être précisés à part le cas échéant.
Il se réunit au minimum 1 fois par an.
3.3 Le comité de pilotage
Le comité de pilotage, co-présidé par l’EPT et l’Etat, réunit a minima :
- L’EPT et les villes concernées par les projets de renouvellement urbain (équipes chargées de l’insertion, du renouvellement urbain et de la gestion urbaine de proximité) - Les services de l’Etat (DRIHL, DIRECCTE, délégués du Préfet)
- La Maison de l’emploi du territoire de Plaine Commune, structure pilote de coordination de la démarche d’insertion
- Les maîtres d’ouvrage signataires de la convention de renouvellement urbain - Le service public de l’emploi (Pôle emploi, Missions locales, structures en charge des Plans locaux Pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi, …)
- Des représentants des structures d’insertion par l’activité économique implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- La Région Ile-de-France et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis - La direction du développement économique de Plaine Commune,
301 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 17
- Les structures d’insertion par l’activité économique et leur tête de réseau départemental Inser’éco 93
D’autres partenaires intervenant sur les questions d’emploi, d’insertion économique, de formation
ou du développement économique pourront être conviés, autant que de besoin au comité de pilotage,
tels que les chefs d’entreprises, les fédérations professionnelles ou les associations de proximité.
Des entités ayant des compétences dans le domaine de l’emploi et de l’insertion économique pourront être associées en tant que de besoin au comité de pilotage, tels que des chefs d’entreprises, des fédérations professionnelles ou des associations de proximité.
Il peut être spécifique à la démarche d’insertion du NPNRU ou porter globalement sur l’ensemble des démarches d’insertion du territoire, le cas échéant en spécifiant ce qui relève du NPNRU.
Le comité de pilotage a pour objet de s’assurer de la mise en place et du bon déroulement du dispositif d’insertion en faveur des habitants des quartiers prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
En particulier, il valide les objectifs quantitatifs et qualitatifs déclinés localement et contrôle leur atteinte en continue en vue de mettre en place les mesures nécessaires dans le cas où la trajectoire dévierait de la cible.
Afin d’assurer un suivi partagé et rigoureux de la démarche entre les maîtres d’ouvrage et partenaires, et de faire le lien avec les instances de pilotage spécifiques aux projets de rénovation urbaine, il diffuse et actualise périodiquement un tableau synthétique contenant a minima les items suivants :
- objectifs déclinés par maître d’ouvrage, par projet de rénovation urbaine, au total par MO et au total sur le territoire ;
- décompte de l’atteinte de chaque objectif par maître d’ouvrage, par projet de rénovation urbaine, au total par MO et au total sur le territoire.
Les autres indicateurs de suivi, indiqués à l’article 6.1, pourront être précisés à part le cas échéant.
Il se réunit au minimum 1 fois par an.
4. Définition des publics éligibles
Les personnes éligibles aux actions d’insertion professionnelle doivent rassembler deux critères : l’un géographique et l’autre socio-professionnel.
4.1 Critère géographique
Les personnes éligibles ne sont pas spécifiquement les habitants du quartier concerné par le projet de rénovation urbaine, mais plus largement de l’ensemble des quartiers politique de la ville.
Dans une logique de promotion des parcours d’insertion, les habitants ne sont pas tenus de travailler dans leur quartier d’origine, la démarche étant mutualisée a minima à l’échelle des villes et du territoire.
De plus, afin de tenir compte de la forte mobilisation attendue des habitants des QPV par les clauses des marchés des Jeux Olympiques et du Grand Paris Express, les personnes éligibles devront être prioritairement issues des QPV, avec la possibilité à la marge de recruter des habitants de quartiers non classés en politique de la ville.
302 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 18
4.2 Critère socio-professionnel
Les personnes éligibles sont celles qui par ailleurs rencontrent des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d’accès à l’emploi.
Les critères définis communément retiennent :
les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ;
les allocataires du R.S.A demandeurs d’emploi ou ayants droits ;
les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
les personnes en dispositifs d’alternance tels que l’apprentissage ou les contrats de professionnalisation, les personnes employées dans les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet ;
les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité ;
les jeunes de faible niveau de qualification ou sans expérience professionnelle ;
les personnes prises en charge dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique (IAE) ;
Le public sous-main de justice
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle emploi, des Maisons de l’emploi, des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des Missions locales, ou des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.
Une attention particulière sera de plus portée à l’insertion professionnelle des publics spécifiques identifiés dans le diagnostic local de l’emploi et ciblées dans les objectifs qualitatifs. Ainsi Plaine Commune souhaite qu’une attention particulière et prioritaire soit portée à l’insertion :
- Des jeunes de – de 26 ans,
- Des femmes,
- Des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
Pour ceux-là, le maître d’ouvrage peut donc cibler prioritairement une catégorie de bénéficiaires dans un marché, à condition de ne pas exclure les autres publics éligibles et de le mentionner précisément dans les documents de consultation.
5. Déclinaison locale des objectifs relatifs aux démarches d’insertion
Il est de la responsabilité de la structure opérationnelle de pilotage, dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage, de calculer les objectifs d’insertion qui s’imposeront à chacun.
La réalisation des objectifs pourra être mutualisée pour un même maître d’ouvrage et entre projets.
Ces objectifs doivent ensuite être consolidés à l’échelle du territoire de l’EPT et leur atteinte sera évaluée globalement.
303 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 19
Les objectifs sont déclinés en :
- objectif quantitatif global en volume d’heures d’insertion sur l’ensemble de la convention
dont la responsabilité de l’atteinte incombe au porteur de projet, nonobstant toute défaillance
d’un maître d’ouvrage ;
- objectifs quantitatifs spécifiques en volume d’heures d’insertion par maître d’ouvrage
résultant de la somme des objectifs respectifs par opération ;
- objectifs qualitatifs visant à permettre aux bénéficiaires de retrouver de manière durable une activité professionnelle et de cibler des publics cibles su territoire
Le schéma suivant synthétise les modalités de déclinaison, pilotage et suivi des objectifs. Il tend à dépasser les difficultés rencontrées pour le PNRU et à proposer une méthode à la fois :
- rigoureuse et fiable (une structure pilote, une mise à jour systématisée, un document synthétique pour rappeler l’ensemble des objectifs calculés aux différents partenaires et maîtres d’ouvrage, un reporting auprès des instances de pilotage du NPNRU) ; - et qui reste pragmatique dans sa mise en œuvre et lisible pour tous (calcul et mise à jour des objectifs en fonction de la visibilité sur ce à quoi ils se rapportent, inscription d’un objectif chiffré dans la convention du projet de rénovation urbaine uniquement pour ce qui concerne les opérations d’investissement pour éviter la multiplication des supports et les procédures d’avenants).
L’insertion dans le
NPNRU :
5 objectifs à
poursuivre
Comment les
décliner
localement ?
Quand les calculer ?
Comment les
mettre à jour ?
Où les écrire ?
1- Réserver au moins
10% des heures
travaillées dans le
cadre des opérations
d’investissements liées
au projet aux habitants
des QPV
A partir du
tableau
financier de la
convention
NPNRU…
…en nombre
d’heures
A la contractualisation
de la convention
NPNRU :
volet territorial pour les
opérations de
reconstitution, volet
quartier pour les autres
opérations
(article 8.2)
A chaque modification
de maquette
financière
Qui : le porteur de
projet, en lien avec la
structure opérationnelle
et les maîtres d’ouvrage
Où : dans la convention
concernée
+ pour l’objectif
des 10% :
dans la
convention
NPNRU
(article
8.2)
2- Réserver au moins
10% des heures
travaillées dans le
cadre des marchés de
GUSP
A partir des
marchés GUSP à
lancer ou
renouveler…
…en nombre
d’heures
Lors du
recensement
des marchés GUSP à
lancer ou renouveler et
des emplois disponibles,
par la structure
opérationnelle,
dans le cadre des
Périodiquement, en
fonction de la
visibilité sur les
marchés, emplois et
contrats générés
Qui : la structure
opérationnelle, en lien
avec les maîtres
d’ouvrage et les porteurs
de projet
Les
instances
de pilotage
dédiées à
l’insertion
produisent et
diffusent un
tableau
synthétique
de l’ensemble des
objectifs mis à
3- Réserver une partie
des embauches liées à
l’ingénierie, aux
actions
d’accompagnement du
A partir des
emplois
générés…
…en nombre
304 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 20
projet de
renouvellement urbain
et au fonctionnement
des équipements
d’embauches instances de pilotage
dédiées à l’insertion Où : dans les instances
de pilotage insertion
jour, par MO et au
global
+
Les
instances
de pilotage
dédiées aux
projets NPNRU
font ensuite un
reporting des
objectifs et de leur
atteinte, par MO et
au global
4- Cibler les publics
les plus éloignés de
l’emploi dans les
clauses d’insertion
A partir du nombre
total de
bénéficiaires
recensés…
…en nombre de
bénéficiaires
Lors du
recensement
de l’ensemble des
bénéficiaires […]
Périodiquement, en
fonction de la
visibilité sur le
nombre de
bénéficiaires […]
5- Définir des objectifs
de qualité : part de
contrats type CDI,
CDD, alternance,
apprentissage
A partir du
tableau
financier de la
convention
NPNRU…
…en nombre de
contrats
A la contractualisation
de la convention
NPNRU […]
A chaque modification
de maquette
financière […]
6 Créer les
conditions afin
que les TPE, PME
et acteurs l’ESS
puissent intervenir
sur les opérations
à hauteur de 25%
des montants de
travaux
A partir du tableau
financier de la
convention NPNRU
En montant de
chiffre d’affaire HT
A la contractualisation
de la convention
NPNRU […]
A chaque modification
de maquette
financière […]
Selon une formule de calcul, un
périmètre et des cibles fixés
dans l’article 5 de la charte
territoriale
305 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 21
5.1 Calcul des objectifs quantitatifs
Les objectifs minimaux fixés par la charte territoriale d’insertion sont :
au moins 10% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l’Anru.
au moins 10% des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine et sociale de proximité ;
une partie des embauches liées à l’ingénierie des projets (équipe projet, étude..), au fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement du projet (relogement, etc.)
Créer les conditions afin que les TPE, PME et acteurs de l’ESS puissent contribuer à
hauteur de 25% à la réalisation des opérations de rénovations urbaine (travaux, services,
études, …)
L’ANRU impose à minima un taux de 5% d’insertion dans les opérations qu’elle finance, cependant
l’agence laisse la possibilité aux territoires « en fonction de l’antériorité de la pratique des clauses
d’insertion dans les marchés, de la nature des chantiers du PRU, des ressources locales en matière
d’insertion et de formation et de la situation des entreprises locales, de fixer des objectifs plus
ambitieux dès l’origine ou encore prévoir une montée en charge à mi-parcours du projet de
renouvellement urbain, en fonction des premiers résultats ».
Les élus de Plaine Commune se sont emparés de cette souplesse et souhaitent que soient appliqués
des objectifs plus ambitieux au regard de la situation de l’emploi sur le territoire de Plaine
Commune et en pleine cohérence avec les orientations politiques en faveur du développement
économique qu’ils pilotent depuis 2016. Ainsi la collectivité souhaite que le taux d’insertion retenu
dans les opérations soit de 10%.
a) Les objectifs en heures travaillées dans le cadre des opérations d’investissement
Les objectifs d’heures d’insertion de chaque maître d’ouvrage peuvent être calculés dès la contractualisation des projets et inscrits dans la convention territoriale pour ce qui est généré par les opérations de reconstitution et dans le(s) volet(s) quartier(s) pour ce qui est généré par les autres opérations d’investissement. Ils sont actualisés dès que le tableau financier auquel ils se rapportent est modifié, et consolidé à l’échelle territoriale lors des instances de pilotage dédiées à l’insertion tout au long de la vie des projets.
Les objectifs d’heures d’insertion sont calculés pour chaque opération cofinancée par l’Anru, hors prestations internes, acquisitions foncières ou études externes financées en famille 14, selon la formule suivante :
𝑂𝐵𝐽 𝑜𝑝é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 10 × 𝑃𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑑
′𝑜𝑒𝑢𝑣𝑟𝑒 × 𝐴𝑠𝑠𝑖𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜û𝑡𝑠
𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑑′𝑜𝑒𝑢𝑣𝑟𝑒
En fonction des spécificités des projets, il pourra être intéressant de prendre également en compte
306 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 22
des opérations programmées dans le cadre de la convention pluriannuelle, non financées par l’Anru, mais participant à la cohérence globale du projet de renouvellement urbain.
Avec :
Assiette de coût : correspond au montant HT de l’opération comprenant les coûts d’ingénierie, les coûts de travaux, les frais de maîtrise d’ouvrage (hors frais financiers) et les autres frais éventuels validés par le comité de suivi. Sont exclus du calcul de l’assiette, les coûts qui ne donnent pas lieu à des heures travaillées (acquisitions foncières, taxes de dépollution etc.) et les travaux incompatibles avec des dispositifs d’insertion (désamiantage, travaux en hauteur ou dangereux etc.)
Part de main d’œuvre : avec la volonté de faciliter la prise en compte des clauses d’insertion par les maitres d’ouvrage dans la réalisation de leurs opérations, Plaine Commune fait le choix d’adopter un taux unique de part de main d’œuvre de 35% tous lots de travaux confondus.
Cette pratique mise en œuvre depuis près de 10 ans auprès des maîtres d’ouvrages intervenant sur le territoire facilite la fixation des objectifs aux entreprises lors de la rédaction des marchés puisqu’ils intègrent 1 167 heures d’insertion par tranche de 1 million d’euros de travaux HT.
Coût de la main d’œuvre : il est fixé à 30€/h2.
D’autres pour les marchés de prestations intellectuelles et de service Plaine Commune adopte le ratio, 1h pour 1000€ HT d’achat.
b) Les objectifs en heures travaillées dans le cadre des marchés de GUSP
De manière concertée, les partenaires locaux recensent la nature des prestations et établissent la liste des marchés de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) qui donneront lieu à un objectif d’insertion, ainsi que le taux de main d’œuvre utilisé.
Pour ce faire, il convient de considérer les caractéristiques des prestations de gestion et les bénéficiaires potentiels pour l’insertion, les spécificités des marchés concernés (marchés pluriannuels, nature du titulaire du marché etc.), leur périmètre et accessibilité pour les bénéficiaires (quartier en renouvellement urbain, périmètre plus large que le quartier etc.) et les modes de réalisation des prestations (en régie, externalisés).
La liste, le montant et la part de main d’œuvre des marchés relatifs à la GUSP pris en compte pour le calcul de l’objectif en heure d’insertion sont précisés et actualisés périodiquement par les instances de pilotage de la clause d’insertion, qui déterminent ainsi le volume d’heures à réaliser en insertion, au fur et à mesure de la passation des marchés et de leur renouvellement par les maîtres d’ouvrage.
L’objectif d’insertion lié à la GUSP cible prioritairement la gestion des espaces et ensembles immobiliers concernés par des opérations d’investissement cofinancées par l’Anru, y compris la gestion transitoire dans le cadre de l’attente des travaux et des chantiers, mais peut être élargi à l’ensemble du quartier faisant l’objet du NPNRU et des QPV de l’EPT.
Par ailleurs Plaine Commune et ses partenaires souhaitent que soient créées les conditions afin que
les prestations soient réalisées via des marchés réservés notamment en direction des Structures
d’Insertion par l’activité économique ou celles accompagnant les personnes en situations de
handicap).
Les marchés relatifs à la gestion urbaine et sociale de proximité tels qu’ils ont été définis par la
2 Déterminés d’après les retours d’expériences du groupe de travail.
307 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 23
collectivité concernent notamment:
Marchés d’entretiens dans et autour des résidences
Marchés de gardiennage
Marchés de nettoyage,
Autres prestation liées au bon fonctionnement et à l’entretien des locaux.
Le calcul de l’objectif en heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité s’établit comme suit :
𝑂𝐵𝐽 𝐺𝑈𝑆𝑃 = 10 × 𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑟𝑐ℎé𝑠 𝐺𝑈𝑆𝑃 × 𝑃𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑑′𝑜𝑒𝑢𝑣𝑟𝑒 𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑑′𝑜𝑒𝑢𝑣𝑟𝑒
Le coût de la main d’œuvre spécifique aux marchés liés à la gestion urbaine et sociale de proximité est fixé à 30€/h3.
c) Les objectifs des embauches liées au(x) projet(s) de renouvellement urbain
Dans le cadre des instances de pilotage, les partenaires recensent périodiquement le nombre d’ETP global mobilisés pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain chez le porteur de projet et l’ensemble des maîtres d’ouvrage.
En particulier, il s’agit d’emplois concernant :
- La conduite de projet chez le porteur de projet et/ou chez les maîtres d’ouvrage - Le fonctionnement des équipements du quartier, notamment ceux financés dans le cadre de l’ANRU
- Les actions d’accompagnement des habitants (projet de mémoire, co-construction, MOUS relogement etc.)
- Le pilotage et le suivi du projet de gestion par le porteur de projet et/ou les maîtres d’ouvrage (coordination GUP)
- Le suivi des dispositifs d’insertion
Une partie de ces ETP doit être réservée aux publics ciblés par les dispositifs d’insertion. Aussi, à chaque opportunité d’embauche (création de poste ou renouvellement), les porteurs de projet et maîtres d’ouvrage s’engagent à rechercher prioritairement un candidat entrant dans les dispositifs d’insertion, afin d’atteindre 10% des emplois recensés.
Les porteurs de projets et maitres d’ouvrages s’engagent ainsi à transmettre les informations
concernant le recrutement à la Maison de l’emploi afin de rechercher prioritairement un candidat
entrant dans les dispositifs d’insertion en s’appuyant sur ses partenaires du service public de
l’emploi et ces liens étroit avec le tissu scolaire et universitaire local.
A titre d’exemple, la Direction de Rénovation Urbaine de Plaine Commune souhaite pouvoir
valoriser l’insertion au sein même de son ingénierie pour la conduite de projet par la mise en place
d’un contrat d’apprentissage dans ses équipes qui serait positionné au niveau de l’équipe resserrée
de direction ayant pour mission principale la coordination des Unités terriroriales de rénovation
urbaine.
3 Déterminé d’après les retours d’expériences du groupe de travail.
308 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 24
Les partenaires identifient ainsi en amont le nombre prévisionnel d’ETP et les emplois ciblés pour les publics relevant d’un dispositif d’insertion.
d) Les objectifs en matière de retombées économiques TPE, PME et acteurs de l’ESS
Les démarches en faveur de la contribution des TPE, PME et acteurs de l’ESS aux opérations à
hauteur de 25% seront mises en œuvre auprès des maitres d’ouvrages et des entreprises à l’échelle
locale par la Maison de l’emploi en collaboration étroite avec les chambres consulaires, les clubs
d’entreprises et les acteurs en faveur du développement économique de Plaine Commune et de
Seine-Saint-Denis.
Il s’agit d’inciter les donneurs d’ordre à contribuer à l’économie des TPE, PME et acteurs de l’ESS
en créant les conditions nécessaires permettant de proposer des marchés de prestation ou de travaux
à hauteur de 25% du montant de travaux HT par le biais de l’allotissement mais aussi de la sous-
traitance.
L’objectif sera calculé par opération et les résultats compilés par maîtres d’ouvrage par rapport au
montant de travaux engagés.
Cet axe est complémentaire à celle des actions en faveur de l’emploi et des clauses sociales dans les
marchés.
Des actions d’information et d’accompagnement des entreprises dans la préparation à l’accès aux
marchés, des actions en lien avec l’emploi local (formation, appui au recrutement, ...) pourront être
envisagées le cas échéant.
Les donneurs d’ordres seront sollicités en amont de la préparation des marchés sur les questions
d’allotissement et les entreprises sur celles de sous-traitance.
Sur ce champ, la Maison de l’emploi et la Direction du développement économique de Plaine
Commune intervient pour :
Qualifier un fichier d’entreprises basées sur leurs territoires et en capacité de répondre aux
marchés,
Accompagner les maitres d’ouvrages et les entreprises à l’intégration des clauses retombées
économiques dans les marchés,
Assurer la mise en œuvre des objectifs,
Communiquer et présenter les opportunités aux TPE, PME, acteurs de l’ESS ciblées,
Réaliser le bilan de l’opération et remonter des résultats Organiser et animer les comités de
pilotage et comités techniques
5.2 Détermination des objectifs qualitatifs
Au-delà de la réalisation d’un volume d’heures de travail pour les bénéficiaires, les clauses d’insertion liées aux projets de renouvellement urbain doivent permettre de construire de réels parcours vers l’emploi pour les bénéficiaires. En effet, bien que la clause sociale soit un outil mobilisable comme une étape de parcours en complément d’autres dispositifs, elle a d’abord vocation à accompagner les publics bénéficiaires vers l’emploi pérenne.
Au titre de la qualité des démarches d’insertion, et afin de répondre aux enjeux du diagnostic local
309 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 25
de l’emploi, il est proposé que les objectifs qualitatifs des clauses d’insertion portent sur deux axes :
- proposer des parcours qualitatifs, voire qualifiants, pour une réinsertion pérenne des bénéficiaires dans le marché du travail ;
- proposer des parcours d’insertion aux habitants du territoire les plus éloignés de l’emploi.
a) Construire des parcours qualitatifs
Les positionnements de public en insertion au moyen de contrats longue durée et alliant si possible de la formation professionnelle doivent être particulièrement valorisés. Ainsi, les parcours qualitatifs peuvent être de trois types :
- les contrats de travail de plus de 6 mois ;
- les CDI ;
- les parcours qualifiants (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat incluant une action de formation spécifique).
Afin de construire ces parcours, il convient de s’appuyer sur un diagnostic partagé permettant d’identifier les types de métiers ou fonctions pour lesquels les publics en insertion pourraient être positionnés et formés. Ce diagnostic s’appuie sur l’étude GPECT réalisée par la Maison de l’emploi en 2015 et les besoins en recrutement déjà identifiés liés à la construction des grandes infrastructures.
Au regard du faible niveau de qualification de la population du territoire de Plaine Commune, la Maison de l’emploi souhaite utiliser les chantiers du NPNRU afin de développer autant que possible la montée en expérience et la formation qualifiante des habitants.
Cette dimension fera l’objet de restitution lors des instances de pilotages et se mesure notamment
par :
La diversification des postes proposés,
La pluralité des modalités de réalisation utilisées,
La prise en compte de la dimension formation essentielle à la montée en compétence des
habitants (implication des entreprises dans les dispositifs de formation proposés et accueil
d’alternants)
Les poursuites de parcours proposées au sein des entreprises (CDI, CDD de plus de 6 mois,
contrats d’alternance)
L’attention que sera portée aux publics dit « prioritaires » (femmes, personnes de plus de 50
ans, jeunes sans qualifications,…)
Ces indicateurs seront suivis et quantifiés par Maitres d’ouvrage dans le cadre du suivi de chaque
chantier, réalisés par les facilitateurs de la Maison de l’emploi. Les bonnes pratiques seront mises
en avant au cours des instances de restitutions et d’échanges dédiées.
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la construction de ce type de parcours dans le cadre des heures d’insertion. En particulier, une offre de formation spécifique pourra être mobilisée, voire construite en amont, afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
Sur le champ du développement éco elle se mesure par :
La diversité des lots proposés,
L’effort d’allotissement de la part des maîtres d’ouvrage.
310 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 26
L’objectif propre à chaque projet peut être calculé dès sa contractualisation. Les opérations de reconstitution portée à l’échelle territoriale génèrent un objectif propre à l’EPT.
Ces objectifs sont actualisés dès que le tableau financier auquel ils se rapportent est modifié, et consolidés à l’échelle territoriale par les instances de pilotage dédiées à l’insertion tout au long de la vie des projets.
Ils sont déclinés par maître d’ouvrage au prorata du montant de leurs investissements.
b) Cibler les publics les plus éloignés de l’emploi
Au regard du diagnostic local de l’emploi et dans le respect des publics éligibles identifiés dans l’article 4, des objectifs sont fixés afin de faciliter le retour à l’emploi des habitants considérés comme en étant les plus éloignés sur le territoire.
Aussi, les partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de viser les cibles suivantes parmi les bénéficiaires de la clause comptés au titre du NPNRU :
(En règle générale, une attention particulière est portée à l’insertion professionnelle des femmes et des jeunes sans qualification, sans expérience professionnelle ou en situation d’exclusion)
Objectifs Indicateurs Cibles
Favoriser l’accès à
l’emploi des femmes
Pourcentage de femmes parmi les bénéficiaires 10%
Pourcentage de femmes concernées par un parcours
qualitatif
50%
Favoriser l’accès à
l’emploi des jeunes en
situation d’exclusion
Pourcentage de jeunes en situation d’exclusion parmi
les bénéficiaires
25%
Exemple : Pourcentage de jeunes en situation
d’exclusion concernés par un parcours qualitatif
50%
Favoriser l’accès à
l’emploi des personnes de
plus de 50 ans
Pourcentage de personnes de plus de 50 ans parmi les
bénéficiaires
5%
Afin de mettre en œuvre et suivre cet objectif, les instances de pilotage actualisent régulièrement le nombre total de bénéficiaires par maître d’ouvrage sur lequel s’appliquent ces cibles et en en déduisant le nombre de bénéficiaires plus spécifiquement ciblés à atteindre.
Une répartition par maître d’ouvrage pourra être définie de manière indicative et incitative, l’objectif étant évalué de façon globale.
311 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 27
6. Suivi et évaluation de la démarche
6.1 Le suivi des clauses d’insertion
Le suivi de l’atteinte des objectifs d’insertion (quantitatifs et qualitatifs) est réalisé dans le cadre des instances de pilotage.
Il fait l’objet d’un reporting régulier dans le cadre des instances du NPNRU afin que les maîtres d’ouvrage puissent identifier des actions correctives le cas échéant et faire le lien entre les problématiques d’insertion identifiées et le suivi opérationnel des projets.
Il doit permettre d’améliorer en continu la mise en œuvre opérationnelle de la démarche d’insertion, en termes d’efficacité et d’atteinte des objectifs, et de proposer des actions correctives le cas échéant, face à certaines difficultés : modalités de rattrapage des heures (objectifs quantitatifs), expérimentation et recherche de solutions de parcours qualitatifs ou d’adaptation aux publics cibles (objectifs qualitatifs), accompagnement spécifique d’entreprises ou de maîtres d’ouvrage en difficulté concernant la mise en œuvre des clauses etc.
L’ensemble des partenaires, en particulier les maîtres d’ouvrage et les entreprises, doivent contribuer au suivi de la mise en œuvre des clauses d’insertion, notamment en transmettant les indicateurs de suivi et informations nécessaires en temps voulu.
Les indicateurs de suivi exigibles par l’Anru sont à minima ceux qui figurent dans la nouvelle charte nationale d’insertion du NPNRU :
nombre d’heures travaillées pour les opérations liées aux travaux et dans le cadre de la gestion urbaine de proximité ;
modalités de réalisation des heures (embauche directe, intérim, alternance, formation…) ;
typologie des entreprises attributaires (nombre de salariés, secteur d’activité…) ;
nombre de bénéficiaires ;
typologie des bénéficiaires : sexe, âge, résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
situation des bénéficiaires à 6 et 12 mois après leur entrée dans le dispositif ;
embauches directes ou indirectes liées à l’ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement.
Les autres indicateurs exigés, selon les objectifs locaux et situations locales, sont :
pour les embauches liées à l’ingénierie, aux actions d’accompagnement du projet de renouvellement urbain et au fonctionnement des équipements :
◦ la part des bénéficiaires de la clause embauchés (nombre d’embauches)
pour les parcours qualitatifs et qualifiants :
◦ la part des bénéficiaires de la clause en CDI (nombre de contrats)
◦ la part des bénéficiaires de la clause en CDD (nombre de contrats)
◦ la part des bénéficiaires de la clause bénéficiant d’un contrat de plus de 6 mois
◦ la part des bénéficiaires de la clause en contrat d’alternance ou contrat incluant une
312 Charte d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain NPNRU de Plaine Commune Page 28
action de formation spécifique (nombre de contrats)
pour l’accès à l’emploi des publics les plus éloignés de l’emploi :
Les indicateurs de suivi sont transmis par les entreprises et / ou les maîtres d’ouvrage à la Maison de l’emploi, qui les diffuse aux partenaires à leur demande, et les consolide en vue de leur présentation dans les instances de pilotage dédiées à l’insertion et celles dédiées au NPNRU.
Pour suivre la réalisation et les parcours d’insertion, la Maison de l’emploi utilise le logiciel ABC Clause.
Conformément au règlement général de l’ANRU, le non-respect des dispositions de la nouvelle charte nationale d’insertion peut être un motif de révision, de suspension voire de résiliation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
6.2 L’évaluation de la démarche d’insertion
Au-delà du suivi de la mise en œuvre des clauses d’insertion, la démarche d’insertion fera l’objet d’une évaluation en continu et à terme.
Il s’agira en particulier de mesurer l’impact des clauses d’insertion sur l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires, et d’en tirer les enseignements pour l’amélioration en continu des politiques locales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Cette évaluation sera réalisée au sein des instances du NPNRU dédiées à l’insertion professionnelle mais aussi au sein des instances du GIP Maison de l’emploi de Plaine Commune et particulier de son comité de suivi des engagements.
Afin de parvenir à améliorer le suivi des personnes en insertion et obtenir des éléments qualitatifs
d’évaluation sur leur parcours à la suite des heures effectuées, un marché d’assistance à maitrise
d’ouvrage sera passé auprès d’un prestataire mandaté pour reprendre contact avec elles afin de
recueillir des informations sur leur situation professionnelle à + 12 mois environ de la fin de leur
mission en insertion.
Cette évaluation sera intégrée au dispositif d’évaluation du projet de renouvellement urbain.
313 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 5
OBJET : CHARTE D'INSERTION DU NOUVEAU PROJET NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PLAINE COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 314 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°5
OBJET : CHARTE D'INSERTION DU NOUVEAU PROJET NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE PLAINE COMMUNE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et définissant le volet urbain du Contrat de ville en matière de renouvellement urbain pour les quartiers,
Vu la délibération n°2015-06 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 3 mars 2015 relative au vote formel d’une proposition auprès du ministre en charge de la ville de la liste des quartiers prioritaires visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du Règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU,
Vu les orientations et obligations mentionnées par l’Etat et l’ANRU pour encadrer la mise en œuvre du NPNRU,
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur, du 6 octobre 2020,
Considérant que la réalisation des clauses d’insertion est une obligation contractuelle vis- à-vis de l’ANRU,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des objectifs quantitatifs ambitieux dans le cadre de la charte d’insertion du territoire de Plaine Commune sur le Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain de Plaine Commune pour garantir la montée en puissance des clauses d’insertion sur le territoire de Plaine Commune ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ATTESTE avoir pris connaissance du rapport sur la Charte d'insertion du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain du territoire de Plaine Commune.
ARTICLE 2 : APPROUVE les propositions et orientations proposées.
2/3 315 ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer la Charte d’insertion du NPNRU
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 316 RAPPORTEUR(E)S : N. CHAHBOUNE - M. SAADI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°6
PROJETS CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE NOVEMBRE 2021
La présente note souhaite faire un bilan d’étape du Contrat Courneuvien de Réussite,
avant de proposer quelques pistes d’évolutions.
Le dispositif existe depuis 8 ans et accompagne depuis 2013 la jeunesse courneuvienne
dans ses différents projets de vie. Ce dispositif offre un soutien essentiel dans
l’accompagnement des jeunes courneuviens, et appuie, si besoin en était, tout
l’engagement que porte la municipalité en direction de la jeunesse du territoire. Ce
dispositif fait figure de véritable repère pour toute une partie de celle-ci, tout en
s’adaptant aux besoins, constats, etc.
Rappel de la démarche :
Le CCR est avant tout un dispositif d’accueil, d’écoute et d’accompagnement en
direction des jeunes. Le service Jeunesse, dans ses missions, insiste sur l’importance
d’apporter empathie et bienveillance en direction de son public ; cette approche est
particulièrement essentielle pour le dispositif du CCR. Cette approche est la base sur
laquelle s’appuie le travail précis d’accompagnement du jeune dans son projet.
Un véritable travail s’opère entre le jeune et l’agent, qui a pour objectif d’expliciter autant
que possible la situation sociale, économique, professionnelle et familiale du jeune , cela
afin de permettre une lecture globale et ainsi apporter un accompagnement approprié
au jeune et à son projet. L’importance de nouer confiance, via cette approche
fondamentalement bienveillante et revendiquée comme telle, est donc primordiale.
Cette méthodologie de travail permet également d’estimer les besoins des jeunes, en se
basant sur les réalités de terrain qui s’imposent.
Cette « prise de pouls » que permet (entre autres) d’accompagner le jeune auprès du
dispositif CCR est d’une utilité certaine, notamment dans ce contexte de crise sanitaire
qui perdure depuis près de deux ans. Pouvoir travailler les projets des jeunes avec eux,
avec une réelle minutie, permet de les accompagner plus largement, bien au-delà du
seul dispositif CCR.
Au-delà, le dispositif évolue et permet de s’adapter au gré des conjectures sociales et
sociétales (crise sanitaire notamment) mais aussi face à de potentielles nouvelles
opportunités.
I) Huit années de CCR : Bilan 2013 – 2021 :
Le bilan présenté ci-dessous s’appuie sur le précédent bilan CCR proposé aux élus début 2019, et l’étoffe pour en actualiser les données.
Depuis 2013, 28 commissions ont été réalisées : si 2013, première année de fonctionnement, a vu 5 commissions, on note une stabilisation à 3 commissions par an à 317 partir de 2014.
Via ces 28 commissions, ce sont 601 projets qui ont été accompagnés financièrement depuis la création du dispositif, au bénéfice de 584 jeunes (commission actuelle non comprise).
Ainsi, une vingtaine de jeunes ont pu bénéficier de plusieurs CCR :
- Certains ont pu présenter différents projets en fonction des années : aide au
financement du Permis sur telle année, puis aide au financement d’une Formation
sur l’année suivante, etc.
- D’autres se sont vus accompagner dans leur projet sur plusieurs années. C’est
particulièrement le cas pour les projets d’Etudes supérieures, où les jeunes, pour
peu qu’ils en fassent la demande, peuvent être suivis sur toute la durée de leur
formation. Il est en effet particulièrement important de réaliser un
accompagnement sur la durée, et de ne pas « abandonner » le jeune en cours de
route.
L’ensemble de ces 601 projets a été financé à hauteur de 528 043,87 €, soit une aide s’élevant en moyenne à 878,60€ par projet.
Ces chiffres ne doivent cependant pas masquer la diversité des projets accompagnés, et donc, en miroir, du travail d’évaluation aboutissant à des montants versés différents.
Définition des montants et propositions du Service Jeunesse auprès de la commission :
Avant la commission, et via un travail resserré avec le jeune (constitution du dossier, approfondissement du projet, etc), une véritable évaluation est menée par l’unité ACJ. Cette évaluation a pour vocation de pouvoir proposer un montant juste et justifié à la commission, montant qui peut toujours être ajusté (voire ajourné) par les membres de commission le jour J.
Rappelons que la détermination du montant versé est facteur de plusieurs éléments :
- Le projet en lui-même : sa cohérence et pertinence sont évidemment évaluées et étudiées.
- Le budget au global : un projet « onéreux » à plusieurs milliers d’Euros ne sera pas financièrement accompagné de la même manière qu’un projet à quelques centaines d’Euros.
- Les besoins financiers restants : ainsi, le total que le jeune a déjà pu recueillir est analysé, étoffé au maximum avec le service Jeunesse, en étudiant d’autres possibilités de cofinancement.
- La situation sociale du jeune, qui permet d’affiner le montant proposé en fonction des réalités socio-économiques vécues par le jeune et sa famille.
Tous ces éléments concourent aux observations suivantes : en fonction du projet, le montant proposé puis validé par la commission peut varier sensiblement (en moyenne, de 300 € à 2 000 €. Exceptionnellement certains CCR ont pu aller au-delà de 2 000 €, jusqu’à 2 500 € pour certaines situations : cette décision n’est prise qu’à l’unanimité de la commission).
Ci-dessous sont présentés les typologies des 601 projets CCR accompagnés depuis 2013 318 Actions à l'étranger : Projets divers :
7 267,08 € 24 85 €
ER a E 5% de l'enveloppe
Créations totale tole
d'entreprise :
32 700 € Permis : 96 497,20 €
6% de l'enveloppe 18% de l'enveloppe
totale totale
Formations :_
95 628,64 €
18% de l'enveloppe
totale
Etudes :
271 105,95 €
51% de l'enveloppe
totale
WPermis MEtudes WFormations & Créations d'entreprise & Actions à l'étranger & Projets divers
8 Actions à
15 Créations l'étranger 20 Projets divers
d'entreprise 1% des dossiers CCR 3% des dossiers CCR
2% des dossiers CCR
82 Formations
14% des dossiers CCR
292 Permis
49% des dossiers
CCR
184 Etudes
31% des dossiers CCR
m Permis m Etudes mFormations a Créations d'entreprise æ Actions à l'étranger m Projets divers
et les montants alloués, ainsi que le nombre brut de dossiers par typologie. Ainsi, sur les 601 CCR entre 2013 et 2021 :
Montant versé par typologie :
- 96 497,20 € ont été versés au titre des aides au financement du Permis (via 292 CCR), soit une aide au Permis en moyenne de 330,50 €.
Cette aide au Permis est essentielle pour les Courneuvien-ne-s, pour qui les coûts d’apprentissage et de passage du Permis restent très onéreux. De plus, afin d’accompagner davantage les jeunes courneuvien.ne.s ; les financements permis peuvent aujourd’hui aller de 300 € à 500 €.
- 271 105,95 € ont été versés au titre des projets d’Etudes allant du CAP au Master (via 184 CCR), soit une aide aux Etudes en moyenne de 1 473,40 €. Il est important de noter que les jeunes, s’ils en font la démarche, peuvent être suivis sur plusieurs années, et bénéficier ainsi de plusieurs CCR pour leur projet d’Etudes. 319 - 95 628,64 € ont été versés au titre des Formations professionnalisantes (via 82 CCR), soit une aide à la Formation en moyenne de 1 166,20 €
Cette typologie de projet renvoie à une diversité de parcours. Tous manifestent une réelle envie de se projeter plus sereinement dans l’avenir et de redevenir acteur de leur parcours professionnel, via un projet de formation.
- 24 845 € ont été versés au titre de Projets divers (via 20 CCR), soit une aide au Projet divers en moyenne de 1 242,25 €
Cette catégorie permet d’illustrer la diffusion du CCR et sa reconnaissance par la jeunesse courneuvienne. Le dispositif est fier de pouvoir accompagner des projets de réussite et d’épanouissement culturel. Quelques exemples : la création d’une collection haute couture, la découverte de la scénographie japonaise, la création d’un court-métrage, la diffusion d’un court-métrage dans des festivals internationaux…
- 32 700 € ont été versés au titre de Créations d’entreprises (via 15 CCR), soit une aide à la Création d’entreprise en moyenne de 2 180 €
Les jeunes courneuvien-ne-s qui veulent se lancer dans l’entrepreuneuriat peuvent également bénéficier de l’accompagnement du CCR. Pour se faire, ils sont notamment orientés vers les partenaires, que sont notamment la Maison de l’Emploi, l’ADIE, la MIEL, etc. Aujourd’hui, de belles réussites ont émergées : Copélican (service de transport), Little Burger (restauration rapide), L’Atelier sur la Braise (restauration), Brick&Co (restauration), Ihsan Society (marque/prêt-à-porter), EM-NA (atelier de couture)…
- 7 267,08 € ont été versés au titre d’Actions à l’étranger (via 8 CCR), soit une aide aux Actions à l’étranger en moyenne de 908,40 €
Cette catégorie renvoie à des voyages solidaires, notamment humanitaires. D’autres actions d’échange interculturel ont également été portées par nos jeunes courneuviens. Ainsi, des actions à l’étranger ont été réalisées en Inde, Congo, Maroc, Guinée, Japon…
Le Contrat Courneuvien de Réussite, en 5 années d’exercice, a ainsi permis de formidables réussites. Les jeunes accompagnés restent attachés à ce dispositif et contribuent grandement à le diffuser autour d’eux. Par ailleurs, via l’invitation aux commissions, via les rencontres partenaires ou dans le cadre du travail de l’unité ACJ, le CCR est également de plus en plus reconnu dans les différentes institutions locales (Mission Locale, Pôle Emploi, La MIEL mais aussi auto-écoles de La Courneuve, lycées de La Courneuve). Enfin, des événements tels que les cérémonies CCR, ayant vocation à être implémentées et constituées de vrais temps de mobilisation, valorisation et de communication dans le temps, contribueront largement à la diffusion du dispositif (voir plus loin).
II) Evolutions du dispositif :
Comme évoqué précédemment le CCR se doit d’être un dispositif en perpétuelle évolution. Cet exercice constant de concordance aux réalités socio-économiques des courneuvien.ne.s permet au CCR d’accompagner pertinemment ces jeunes dans la concrétisation de leurs projets.
A) Un outil adapté et un appui interservices harmonisé :
1) Pouvoir répondre aux besoins du territoire :
320 Le CCR doit en premier lieu et surtout pouvoir prendre en considération les évolutions sociales et sociétales qui impactent la jeunesse courneuvienne. En quelques mots, citons évidemment l’actuelle crise sanitaire ; mais aussi les difficultés d’accès aux études supérieures gratuites et publiques qui deviennent structurelles, qui ont autant de conséquences sur le public jeune, et que nous devons évidemment intégrer dans nos accompagnements.
De ce fait, il est proposé aux élus de pouvoir accompagner la jeunesse courneuvienne plus largement que précédemment, via l’allocation de 30 000€ complémentaires, et distribués comme indiqués en Annexes. Cette allocation pourra porter sur 2021, une réflexion de pérennisation sur les prochaines années est aussi proposée aux élus.
2) Le CCR et l’engagement bénévole : renforcement des relations interservices :
Un travail entre le service Jeunesse et la Vie associative a été amorcé depuis quelques années et s’est amplifié avec le temps. Aujourd’hui, ce travail se structure autour des nouveaux outils offerts à la jeunesse de La Courneuve, dont le site internet et l’application Un job pour moi.
Si « Un job pour moi » est particulièrement dédié à l’insertion, l’outil offre d’autres possibilités. Ainsi, sur « Un job pour moi « , les jeunes ont désormais la possibilité de faire part de leur souhait de s’impliquer bénévolement sur et pour leur ville, en envoyant leur proposition et possibilité d’actions bénévoles (disponibilité, envie, compétences…).
Pour ce faire, un travail de définition d’un formulaire a été réalisé avec la Vie associative. Les propositions de bénévolat ainsi remplies par les jeunes sont directement envoyées à l’unité Vie associative, qui a alors toute latitude pour proposer des associations comme lieu d’engagement.
Cette meilleure coordination des possibles engagements bénévoles sera aussi un levier important pour le positionnement des jeunes au sein des associations dans le cadre de leur CCR, et permettra un suivi plus accru et adéquat.
Moins d’un mois après la mise en ligne d’ « unjobpourmoi.fr », notons déjà le positionnement spontanés de plusieurs jeunes courneuviens, hors dispositif CCR, pour pouvoir réaliser du bénévolat au sein d’associations de la ville.
3) Un dossier d’inscription réadapté et un contrat d’engagement simplifié
Le dossier CCR était identifié depuis plusieurs années comme un des potentiels freins dans l’appropriation complète du dispositif par les jeunes, notamment ceux les plus fragiles vis- à-vis des démarches administratives ou de l’écrit.
A ce titre, un travail de réécriture et de simplification du dossier de candidature a pu être réalisé.
Les objectifs sont multiples : tout d’abord, rationnaliser les demandes de justificatifs en direction du jeune, pour ne pas surajouter à la contrainte administrative.
Mais également, permettre une meilleure explicitation écrite du dispositif, de son cadre, et de ses contraintes, pour assurer une meilleure lisibilité à tous et toutes. Aujourd’hui, à l’heure où nous multiplions les partenariats et la diffusion de ce dispositif, nous nous rendons compte qu’un agent du service Jeunesse ne sera pas toujours là pour donner les premières informations auprès du public.
321 Ainsi, après plusieurs mois d’observations, il s’avère que le dossier (physique) circule plus facilement en étant davantage approprié par nos différents partenaires et relais.
Bien évidemment, ce dossier ne reste qu’un outil : le suivi des agents de l’ACJ reste et demeure essentiel à la constitution et l’élaboration d’un accompagnement socio- professionnel des jeunes courneuvien.ne.s s’orientant vers un CCR.
Concernant le contrat d’engagement bénévole, nous avons eu la même démarche de « simplification et de lisibilité », cela afin de permettre aux différents acteurs engagés dans ce contrat (en premier lieu, le jeune) de saisir la pleine mesure de leur engagement.
III ) Nouvelles initiatives pour 2022 :
1) Cérémonies CCR
Depuis 2012, le Contrat Courneuvien de Réussite soutient et oriente la jeunesse courneuvienne dans ces différents projets de vie. N’ayant cessé de se développer, le CCR permet aujourd’hui d’accompagner en moyenne plus de 60 dossiers par an. Cet engagement municipal et politique à destination des jeunes courneuvien.ne.s mériterait de par sa singularité, et son impact social, d’être davantage valorisé et distingué de tou.te.s.
Ainsi, il est proposé de renforcer la notoriété du CCR en rythmant cette dernière par la mise en place de « cérémonies CCR » à la fin de chaque commission. Cette forme plus « cérémoniale » permettrait de valoriser les différents acteurs, en premier lieu la municipalité par le biais de son service jeunesse, mais aussi les jeunes porteurs d’un projet, les associations où se réalisent les heures de bénévolat, les structures où se réalisent les projets... Et ce en mettant en lumière et en valorisant tant les bénéficiaires et leurs parcours que le dispositif et son apport concret en exposant par exemple la somme totale accordée à chaque commission.
Sans que cela ait encore pu être travaillé avec les autres services, nous avons pensé à différents lieux, et notamment la Maison de la Citoyenneté James Marson. La MDC pourrait représenter l’espace permettant d’accueillir cette cérémonie. En effet, la Maison de la citoyenneté pourrait réunir les bénéficiaires de la dernière commission mais également familles et amis. A cela seront conviés les différents partenaires pouvant être impliqués dans l’accompagnement d’un jeune (Mission Locale, Pôle emploi, la Miel, etc). Les associations auront également une place importante, elles pourront prendre parole notamment sur les valeurs du bénévolat ou simplement la présentation de leur association. Les auto-écoles financées lors de la dernière commission pourront être invitées.
D’anciens bénéficiaires pourront également être conviés, leurs parcours peuvent être une excellente source d’encouragement et de valorisation.
L’intérêt de mobiliser autant d'acteurs lors de cette cérémonie permettrait de cristalliser autour du CCR autant de relais et de soutien nécessaire au développement du dispositif. La cérémonie est « sur invitation » mais ouverte à tou.te.s.
Cette cérémonie « à échelle humaine » nous permettrait de :
- Faciliter l’organisation
- Maîtriser son affluence
- Favoriser une ambiance « intimiste » propice à la prise de parole et à l’écoute
Afin d’accompagner cette cérémonie, un buffet varié pourrait être mis en place, pour cela nous privilégierons un « made in La Courneuve ».
Plusieurs animations peuvent être pensées et mises en place (valorisation d’un bénéficiaire du CCR, stand-up, chants, expositions, etc).
322 2) Lancement du réseau CCR
Comme nous avons pu le voir, le CCR a accompagné depuis 2013, 584 jeunes, soit autant d’individus pouvant mutuellement s'entraider et s’orienter. À cela, prenons l’image d’une toile d’araignée où le CCR se positionnerait au centre. En effet, afin de pouvoir évoluer dans le monde professionnel et/ou scolaire, le bénéficiaire du CCR doit, comme une araignée, tisser sa toile, ou ses toiles, vers de multiples univers.
Ces multiples univers pourraient être précisément portés par d’anciens bénéficiaires, ayant au fil du temps et de leurs évolutions, cristalliser connaissance et réseau pouvant être partagés à tou.te.s.
Des expériences pouvant être bénéfiques et salutaires pour l’ensemble du groupe, le réseau CCR constitueraient ainsi un réseau d’alertes et de conseils vers tel ou telle secteur/structure/dispositif.
Cette communauté d’action, ce « réseau CCR » apparaît rapidement comme une évidence. Cette démarche pourrait renforcer le capital social au sens bourdieusien du terme, pouvant « manquer » aux jeunes courneuviens à différents moments de leurs vies. Cela ayant comme objectif, d’estomper autant que possible, les inégalités sociales, raciales et de genres restant intrinsèquement portés par notre territoire et ses habitants. Ainsi, le CCR organisera des rencontres régulières et thématisées par domaine et besoin, exemple : secteur santé (ou autre secteur) ; études à l’étranger ; choix des écoles ; recherche alternance/stage ; etc.
De plus, un groupe « Whats’App » sera mis en place afin de faciliter les interactions et l’auto-organisation entre membres du réseau.
Il est proposé aux élus de pouvoir lancer ce réseau pour 2022.
IV) Commission de novembre 2021 :
La commission de novembre 2021 a permis de présenter 38 projets, répartis comme suit :
A - Présentation des projets :
Ces 38 projets représentent :
- 38 projets individuels :
o Projets d’Etudes : 12
dont 6 à l’étranger (Corée du Sud, Canada, Etats Unis, Belgique, Allemagne)
o Formations : 3
o Permis : 21
o Achat de matériel professionnel : 1
o Projet de solidarité : 1
Répartition en termes de genre :
o 23 femmes
o 15 hommes
Répartition par quartier :
o 8 jeunes issus du quartier 4000 Sud
o 6 jeunes issus du quartier 4000 Nord
o 7 jeunes issus du quartier 4 Routes
o 6 jeunes issus du quartier de la Gare
o 11 jeunes issus du quartier du Centre-Ville
La commission a statué sur les 38 projets, comme détaillé en Annexes.
Le Conseil Municipal est invité à statuer sur ces 38 nouveaux Contrats Courneuviens de Réussite et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer. 323 324 Annexe 1
Tableau de synthèse de la Commission d’attribution du CCR – octobre 2021
Bénéficiaire Quartier Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué Modalité de paiement
M. ANTON
MERTOSETIKO
Marlon
4 routes Etudes Ecole Danhier 12 541€ 1 600 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme CISSE
Aissatou
Centre
Ville
Projet Solidarité
Association
CNJGF
15 780 € 1 700 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SARKER
Anik 4 000 Sud
Etudes
ISC Paris 11 899 € 2 100 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. N’DAW
Aliou 4 Routes
Formation
Live Mentor 1 500 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme ABOU
GALILA
Sara
Centre
Ville
Achat de matériel
dans cadre
CAP Pâtisserie
862 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme FATES
Sonia 4 Routes
Etudes
Rennes School of
Business /
Echange avec
université Inha
(Corée du Sud)
5 360 € 1 600 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme RAPOSO
Laura
Centre
Ville
Etudes
Ecole ILAC
(Canada)
7 080 € 1 700 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. JOULAH
Stanley 4 000 Nord
Etudes
Ecole ICAN 8 900 € 2 000 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. KHAN
Tahmid Gare
Etudes
Ecole EFREI 8 618 € 2 000 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme ABAL
Noughroul Aayini
Centre
Ville
Formation
Centre CNFDI 2 002 € 800 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
325 M. JEAN LOUIS
Pierre Lynseau 4 000 Sud
Formation
Permis C et
transport
marchandise
3 240 € 760 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme ZIE
Aminata
Centre
Ville
Etudes
Sport Etudes (USA) 5 400 € 1 400 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme MIKHEIL
Anne Gare
Etudes
Faculté Louvain
(Belgique)
7 285 € 1 900 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. AIT DRISS
Marwan
Centre
Ville
Etudes
IFSI à Bar Le Duc 5 660 € 1 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme DA SILVA
Rozita 4 000 Nord
Etudes
ENTPE à Lyon 8 022 € 2 100 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme NGANGA
Noémie
Centre
Ville
Etudes
Stage à Stuttgart
(Allemagne)
2 541,5 € 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme LAYOUNI
Inès 4 Routes
Etudes
Sage femme
(Belgique)
4 942 € 1 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme ISMAIL
Soifya Gare
Permis B
GTA 2 000 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme OURIAGHI
Rania
Centre
Ville
Permis B
Solid’aire Permis 2 080 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme HELLAL
Celesty 4 000 Nord
Permis B
GTA 1 410 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme BOURHANI
Raymane 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme MABROUK
Syreen 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
326 M. AOUN
Mohamed 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 850 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SERELE
Jean Yves
Centre
Ville
Permis B
Convention 1 495 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme DEMBELE
Kounadi Gare
Permis B
Solid’aire Permis 1 100 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. BARAKAT
Zakaria 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme KHAROUNI
Katia Gare
Permis B
Convention 1 740 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme
BOURMANI
Kaina
4 Routes Permis B GTA 910 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme SOILIHI
Anaïs
Centre
Ville
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M.
ETOUKE SOSSO
Gérard Wilfried
4 000 Sud Permis B Solid’aire Permis 1 790 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme OUBID
Inas 4 Routes
Permis B
Solid’aire Permis 1 419 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. FARES
Smail
Centre
Ville
Permis B
Convention 990 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme DAYAMITA
Sarah 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 1 340 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SAHRAOUI
Hocine 4 Routes
Permis B
GTA 1 030 € 350 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
327 M. YIDIKA
Jason Gare
Permis B
Convention 1 740 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme COULIBALY
Maimouna 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme HASSANE
ABDOULE KADAR
Isthifa
4 000 Sud Permis B Solid’aire Permis 1 200 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. MAHIN ABOO
BACKER
Ifthar
4 000 Sud Permis B CFR 1 200 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Total 38 projets 33 160 €
328 Annexe 2
Engagement bénévole des jeunes – octobre 2021
Bénéficiaire Quartier Objet du financement Association heures de bénévolat
ANTON
MERTOSETIKO
Marlon
4 Routes
Etues
Masso-
kinésithérapeute
PIJ :
accompagnement
sur les sorties
découvertes
44
CISSE Aissatou Centre-ville
Projet solidarité-
associatif
SOLAR SAC
Développement de
l’association CNJGF
sur la Ville de La
Courneuve
40
SARKER ANIK 4000 Sud
Etudes :
ISC PARIS
Master 1
Resto du Cœur
50
N’DAW
Aliou 4 routes Formation Ten chi budokan 15
ABOU GALILA
Sara Centre-ville
Financement de
matériel d’études Bon-lieu
13
FATES
Sonia 4 Routes
Etudes :
Échange universitaire
Avec l’université
d’Inha (corée du Sud)
ASAD
36
RAPOSO Laura Centre-ville
Études :
École ILAC Toronto
Resto du Cœur
40
JOULAH Stanley 4000 Nord Projet Etudes Study Hall 93 50
KHAN
Tahmid La Gare
Études
1er année de prépa
intégrée à l’EFREI
ASAD
50
ABAL
Noughroul Aayini Centre-ville
Formation
CNFDI ASAD
22
JEAN LOUIS
Pierre-Lynseau 4000 Sud Formation
MPT Césaria Évora
sur actions avec le
public
22
ZIE
Aminata Centre-ville
Études :
Sport-études
Basket
(États-Unis)
Study Hall 93
30
MIKHEIL
Anne La Gare
Études d’architecture
Études d’architecture Secours populaire
44
AIT-DRISS Marwan Centre-ville
Etudes :
l’IFSI (les instituts de
formation en soins
infirmiers)
La Courneuve
environnement
46
DA SILVA Rozita 4000 Nord
Etudes
d’ingénieur en Génie
Civil
Study Hall 93
50
NGANGA Noémie Centre-ville Études Study Hall 93 22
LAYOUNI Inès 4 routes
Etudes de sage-
femme
(4eme année)
Body Thaï
44
Mme ISMAIL
Soifya La Gare Permis B ORPHANCO 13
OURIAGHI Rania Centre-ville Permis B
En recherche – en
lien avec la Vie
associative
12
329 Hellal
Celesty 4000Nord Permis B
Association une
étincelle d’espoir
pour Soan
15
Bourhani
Raymane 4000 Sud Permis B Fête le Mur 10
Mabrouk
Syreen 4000 Sud Permis B
Association Lumière
du savoir
10
Aoun
Mohamed 4000 Nord Permis B Association VRLN 10
SERELE
Jean-Yves Centre-Ville Permis B Bon-lieu 12
DEMBELE
Kounadi La Gare Permis B
Association une
étincelle d’espoir
pour Soan
15
Barakat
Zakaria 4000 Nord Permis B Fête le Mur 10
KHAROUNI
Katia La Gare Permis B Bon-lieu 12
Bourmani
Kaina 4 Routes Permis B Association VRLN 10
Soilihi
Anaïs Centre-ville Permis B Study Hall 93 10
ETOUKE SOSSO
Gérard Wilfried 4000 Sud Permis B
Association une
étincelle d’espoir
pour Soan
15
OUBID
Inas 4 Routes Permis B Les clés du Pivot 15
FARES
Smail Centre-Ville Permis B Feu vert 12
DAYAMITA
Sarah 4000 Nord Permis B Feu vert 12
SAHRAOUI
Hocine 4 Routes Permis B AS La Courneuve 10
YIDIKA
Jason La Gare Permis B ASAD 15
COULIBALY
Maimouna 4000 Sud Permis B
En recherche – en
lien avec la Vie
associative
12
HASSANE
ABDOULE KADAR
Isthifa
4000 Sud Permis B Barath Culture Institut 10
MAHIN ABOO
BACKER
Ifthar
4000 Sud Permis B Barath Culture Institut 10
Total 38 dossiers
330 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 6
OBJET : PROJETS CCR NOVEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/5 331 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°6
OBJET : PROJETS CCR NOVEMBRE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 21 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2012 décidant de la mise en place du Contrat Courneuvien de Réussir (CCR),
Vu les 38 projets présentés à la commission d’attribution du Contrat Courneuvien de Réussite de novembre 2021,
Vu l’avis favorable de ladite commission,
Considérant que les projets répondent aux critères instaurés pour ce dispositif,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des Contrats Courneuviens de Réussite prévoyant l’attribution d’une aide financière répartie comme suit :
Bénéficiaire Quartier Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué Modalité de paiement
M. ANTON
MERTOSETIKO
Marlon
4 routes Etudes Ecole Danhier 12 541€ 1 600 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme CISSE
Aissatou
Centre
Ville
Projet Solidarité
Association
CNJGF
15 780 € 1 700 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SARKER
Anik 4 000 Sud
Etudes
ISC Paris 11 899 € 2 100 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. N’DAW
Aliou 4 Routes
Formation
Live Mentor 1 500 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme ABOU
GALILA
Sara
Centre
Ville
Achat de matériel
dans cadre
CAP Pâtisserie
862 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme FATES
Sonia 4 Routes
Etudes
Rennes School of
Business /
Echange avec
université Inha
(Corée du Sud)
5 360 € 1 600 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
2/5 332 Mme RAPOSO
Laura
Centre
Ville
Etudes
Ecole ILAC
(Canada)
7 080 € 1 700 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. JOULAH
Stanley 4 000 Nord
Etudes
Ecole ICAN 8 900 € 2 000 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. KHAN
Tahmid Gare
Etudes
Ecole EFREI 8 618 € 2 000 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme ABAL
Noughroul Aayini
Centre
Ville
Formation
Centre CNFDI 2 002 € 800 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. JEAN LOUIS
Pierre Lynseau 4 000 Sud
Formation
Permis C et
transport
marchandise
3 240 € 760 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme ZIE
Aminata
Centre
Ville
Etudes
Sport Etudes (USA) 5 400 € 1 400 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme MIKHEIL
Anne Gare
Etudes
Faculté Louvain
(Belgique)
7 285 € 1 900 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
M. AIT DRISS
Marwan
Centre
Ville
Etudes
IFSI à Bar Le Duc 5 660 € 1 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme DA SILVA
Rozita 4 000 Nord
Etudes
ENTPE à Lyon 8 022 € 2 100 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme NGANGA
Noémie
Centre
Ville
Etudes
Stage à Stuttgart
(Allemagne)
2 541,5 € 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme LAYOUNI
Inès 4 Routes
Etudes
Sage femme
(Belgique)
4 942 € 1 800 €
Virement
Bancaire :
compte
personnel
Mme ISMAIL
Soifya Gare
Permis B
GTA 2 000 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme OURIAGHI
Rania
Centre
Ville
Permis B
Solid’aire Permis 2 080 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
3/5 333 Mme HELLAL
Celesty 4 000 Nord
Permis B
GTA 1 410 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme BOURHANI
Raymane 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme MABROUK
Syreen 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. AOUN
Mohamed 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 850 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SERELE
Jean Yves
Centre
Ville
Permis B
Convention 1 495 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme DEMBELE
Kounadi Gare
Permis B
Solid’aire Permis 1 100 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. BARAKAT
Zakaria 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme KHAROUNI
Katia Gare
Permis B
Convention 1 740 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme
BOURMANI
Kaina
4 Routes Permis B GTA 910 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme SOILIHI
Anaïs
Centre
Ville
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M.
ETOUKE SOSSO
Gérard Wilfried
4 000 Sud Permis B Solid’aire Permis 1 790 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme OUBID
Inas 4 Routes
Permis B
Solid’aire Permis 1 419 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. FARES
Smail
Centre
Ville
Permis B
Convention 990 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
4/5 334 Mme DAYAMITA
Sarah 4 000 Nord
Permis B
Solid’aire Permis 1 340 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. SAHRAOUI
Hocine 4 Routes
Permis B
GTA 1 030 € 350 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. YIDIKA
Jason Gare
Permis B
Convention 1 740 € 500 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme COULIBALY
Maimouna 4 000 Sud
Permis B
Solid’aire Permis 929 € 450 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Mme HASSANE
ABDOULE KADAR
Isthifa
4 000 Sud Permis B CFR 1 200 € 300 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
M. MAHIN ABOO
BACKER
Ifthar
4 000 Sud Permis B CFR 1 200 € 400 €
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Total 38 projets 33 160 €
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
5/5 335 RAPPORTEUR : P. LE BRIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°7
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
Chaque année, la ville accorde une subvention aux associations sportives pour contribuer à l’exercice et au développement de leurs activités.
Les critères retenus par les élus-es de l’Office Municipal des Sports et le bureau municipal sont les suivants :
Retour d’expérience année N-1 : (utilisation des équipements publics – relations
avec les personnels publics/service des sports – respect des conventions)
La population licenciée : (le nombre de licenciés dans le club – la mixité
filles/garçons) – la part de la jeunesse – le niveau d’intégration des personnes
portant un handicap – le nombre de Courneuviens et Courneuviens)
La formation des encadrements : (la formation de l’encadrement technique – La
formation de l’encadrement d’arbitrage).
L’animation sportive dans la ville : (Participation à l’animation de proximité,
initiative municipale (ESP) – Participation aux instances de réflexion (OMS, PEL …) –
les efforts d’implication des parents et des bénévoles – Le niveau des résultats et la
dimension socialisante des clubs).
Effort d’autofinancement : (la part de la subvention municipale environ 20%
maximum) – Niveau de prise en charge des adhérents).
Au regard de la situation de crise sanitaire liée au Covid 19 qui dure depuis plus de 18 mois et dans le cadre de l’instruction des dossiers de demandes de subvention, cette année, il est pris en compte plus particulièrement dans les critères d’attribution la situation financière du club à l’appui d’un bilan quantitatif et qualitatif.
A partir des bilans fournis, les clubs et associations sportives « de petite taille » soulignent pour la majorité d’entre elles des difficultés financières remettant en cause pour certaines leur viabilité, pour d’autres l’ambition des projets pouvant être proposés aux courneuviens-nes. En effet, les clubs ont été contraints de procéder à un remboursement ou à une réduction du tarif d’adhésion du fait de nombreuses périodes de fermeture ce qui a induit une baisse des recettes budgétaires.
A l’inverse, les clubs de « plus grosse taille » ayant des éducateurs sportifs sous contrat en situation de chômage partiel ont pu bénéficier des aides de l’Etat car leur expérience, leur structuration interne leur a permis de monter les dossiers d’aides exceptionnelles.
Par ailleurs, les périodes de confinement n’ont pas été vécues avec la même intensité pour les clubs pratiquant en extérieur. L’ASC football et Le Flash notamment ont pu poursuivre leurs activités avec néanmoins des restrictions dues au couvre-feu.
Aussi, au regard de la situation il est proposé de répartir différemment aux autres années l’enveloppe de 405 000 euros de subventions inscrite au budget pour l’année 2021. Trois objectifs sont visés avec cette répartition :
336 1-Renforcer l’aide et l’accompagnement financier aux petites structures
2-Accompagner les projets favorisant la redynamisation de l’activité des clubs et la mise en œuvre de projets spécifiques
3-Proposer des subventions permettant aux clubs sportifs de finir l’année 2021 et d’assurer l’activité sur le premier semestre 2022
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, un point précis sera effectué avec l’ensemble des clubs sportifs de la ville (début 2022) afin d’établir un bilan quantitatif et qualitatif précis bâti sur la reprise des activités depuis septembre 2021. Cela constituera une nouvelle base de référence pour les futures attributions de subvention en direction des associations et clubs sportifs et ce dans la perspective des dynamiques engendrées dans le cadre de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Sur cette base il est proposé de répartir l’enveloppe 2021 de 405 000 Euros comme suit :
337 Associations sportives Subvention Montant de | Montant reste
2021 l'avance à verser 2021
versée en
février 2021
ASSOCIATION JUDO COURNEUVIEN 7 000 € 2 000 € 5 000 €
ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE 7 500 € 2 500 € 5 000 €
COURNEUVIENNE
ASSOCIATION SPORTIVE 70 000 € 33 000 € 37 000 €
COURNEUVIENNE
BASKET CLUB COURNEUVIEN 36 000 € 14 000 € 22 000 €
CERCLE DES NAGEURS 24 500 € 6 300 € 18 200 €
COURNEUVIENS
DEREK BOXING 65 000 € 9 300 € 55 700 €
ESCS VOLLEY 800 € 800 € 0€
FETE LE MUR 10 000 € 3 000 € 7 000 €
FLASH FOOTBALL AMERICAIN 70 000 € 27 300 € 42 700 €
GYM FORME FORCE 5 000 € 1 000 € 4 000 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 28 700 € 12 600 € 16 100 €
PROPUL'C 8 500 € 1 800 € 6 700 €
RING (BOXE ANGLAISE) 9 000 € 2 000 € 7 000 €
RUGBY CLUB COURNEUVIEN 8 000 € 1 600 € 6 400 €
TEMPO 10 000 € 2 600 € 7 400 €
TEN CHI BUDOKAN 14 000 € 4 300 € 9 700 €
TENNIS CLUB COURNEUVIEN 10 000 € 3 300 € 6 700 €
GENERATION TAEXKWONDO 7 800 € 1 600 € 6 200 €
ACADEMY 93
ABC PETANQUE 700 € 0€ 700 €
SON LONG VO THUAT 0€ 0€ 0€
MSC MOTO CLUB 7 000 € 0€ 7 000 €
APACHE 4 500 € 0€ 4 500 €
RISE UP 1 000 € 0€ 1 000 €
TOTAL 405 000 € 129 000 € 276 000 €
Le Conseil Municipal est invité à approuver le versement de la subvention aux clubs sportifs ainsi que sa répartition d’un montant de 276 000 € représentant le complément du montant de l’enveloppe de 405 000 € voté au conseil municipal du 08/04/2021 auquel il a été soustrait l’avance équivalente aux 4/12èmes du budget 2019 pour un certain nombre de clubs.
338 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 7
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 339 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°7
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
Vu l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Vu la délibération N°2 du Conseil municipal du 17 décembre 2020 portant acomptes sur subventions et participations,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant les demandes présentées par différents clubs sportifs tendant à l’obtention d’une aide financière de la Commune au titre de l’année 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer aux clubs sportifs Courneuviens figurant au tableau ci- après une subvention pour un montant global de 276 000 € répartis comme suit et autorise son Maire à signer tout document s’y rapportant :
2/3 340 Associations sportives Subvention Montant de | Montant reste
2021 l'avance à verser 2021
versée en
février 2021
ASSOCIATION JUDO COURNEUVIEN 7 000 € 2 000 € 5 000 €
ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE 7 500 € 2 500 € 5 000 €
COURNEUVIENNE
ASSOCIATION SPORTIVE 70 000 € 33 000 € 37 000 €
COURNEUVIENNE
BASKET CLUB COURNEUVIEN 36 000 € 14 000 € 22 000 €
CERCLE DES NAGEURS 24 500 € 6 300 € 18 200 €
COURNEUVIENS
DEREK BOXING 65 000 € 9 300 € 55 700 €
ESCS VOLLEY 800 € 800 € 0€
FETE LE MUR 10 000 € 3 000 € 7 000 €
FLASH FOOTBALL AMERICAIN 70 000 € 27 300 € 42 700 €
GYM FORME FORCE 5 000 € 1 000 € 4 000 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 28 700 € 12 600 € 16 100 €
PROPUL'C 8 500 € 1 800 € 6 700 €
RING (BOXE ANGLAISE) 9 000 € 2 000 € 7 000 €
RUGBY CLUB COURNEUVIEN 8 000 € 1 600 € 6 400 €
TEMPO 10 000 € 2 600 € 7 400 €
TEN CHI BUDOKAN 14 000 € 4 300 € 9 700 €
TENNIS CLUB COURNEUVIEN 10 000 € 3 300 € 6 700 €
GENERATION TAEXKWONDO 7 800 € 1 600 € 6 200 €
ACADEMY 93
ABC PETANQUE 700 € 0€ 700 €
SON LONG VO THUAT 0€ 0€ 0€
MSC MOTO CLUB 7 000 € 0€ 7 000 €
APACHE 4 500 € 0€ 4 500 €
RISE UP 1 000 € 0€ 1 000 €
TOTAL 405 000 € 129 000 € 276 000 €
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 341 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°8
CONVENTION 2021 AVEC L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
1/ Présentation de l’association
L’association « Villes des musiques du Monde » anime depuis plus de 20 ans un réseau de relais locaux en Seine-Saint-Denis (associations, lieux de diffusion, services municipaux de la culture, jeunesse et éducation) dans le champ des musiques et danses du monde. Chaque année, l’association organise un festival du même nom qui se déroule à l’automne dans une vingtaine de villes. D’autres actions sont conduites tout au long de l’année : actions pédagogiques, projets de croisement entre artistes amateurs et professionnels. L’association s’appuie dans son fonctionnement sur les dynamiques locales, favorisant un mode de production solidaire des évènements et une mutualisation active dans les projets.
L’association organise son projet autour de deux axes forts :
- Le Festival Villes des Musiques du Monde qui se déroule à l’automne et rayonne en Seine-Saint-Denis,
- L’Ecole des musiques du monde tout au long de l’année (programme de pratique vocale « Cité des Marmot » instrumentale « Fabriques Orchestrales Juniors » et « Fabriques orchestrales adultes ».) Ces dispositifs se déploient dans une dizaine de villes de la Seine- Saint-Denis et touchent 600 enfants et jeunes et 200 adultes franciliens).
Dans ce cadre, la ville souhaite apporter un concours financier à l’association pour promouvoir les musiques du monde dans le champ culturel des courneuvien.ne.s.
2/ Partenariats avec la Ville de La Courneuve
a) La Fête des musiques du monde
Les 18, 19 et 21 juin 2021, l’association est partenaire de la ville pour l’organisation de l’évènement « Fête des musiques du monde » dans le cadre de la démarche municipale « Ville-Monde ».
Elle propose et coordonne la programmation musicale.
b) La Cité des Marmots
La Cité des Marmots est un parcours de pratique vocale pour enfants, encadré par des musiciens intervenants et artistes professionnels se déroulant sur le temps scolaire et hors- temps scolaire. Deux classes de CE2 de l’école Anatole France ont participé à cette édition. A la fin du parcours (19 séances) les élèves ont intégré un grand chœur composé de 400 élèves de 8 villes de Plaine Commune pour une représentation aux côtés des artistes Mouss et Hakim du groupe Zebda le 2 juillet 2021 à Aubervilliers.
c) La Fabrique Orchestrale Junior en partenariat avec le service jeunesse et le service enfance
342 Dans le cadre de cette action, l’association et la ville mobilisent une quinzaine de participants grands débutants afin de leur permettre d’apprendre la musique des brass band de la Nouvelle-Orléans.
Un recrutement a été réalisé auprès d’enfants scolarisés dans les groupes scolaires Angela-Davis et Paul-Doumer grâce à un travail de repérage et de mobilisation mené en étroite collaboration avec le centre de loisirs Jack-Frost.
Les instruments sont mis à disposition gratuitement aux enfants. Les répétitions se déroulent de janvier à décembre 2021 au centre de loisirs Jack Frost (environ 1h30 de pratique par semaine pendant 35 semaines). Des restitutions sont prévues tout au long de l’année.
d) Le Festival
L’édition 2021 du Festival Villes des musiques du monde se tiendra du vendredi 8 octobre au dimanche 14 novembre 2021 dans une vingtaine de villes en Seine-Saint-Denis et Ile- de-France. Le centre culturel Jean-Houdremont accueillera un des spectacles du festival le 16 octobre.
e) Le Projet Little K :
L’artiste Little K a créé avec les habitants du quartier des Quatre Routes des objets de type « Parade Carnavalesque ». Ces éléments fabriqués à partir de matériaux de récupération costument les jeunes qui participent à la Fanfare Orchestrale Junior lors de leurs restitutions.
3/ Le budget
Sont pris en charge financièrement par la Ville :
- Participation / Adhésion au réseau : 1 582.50 € TTC au titre de l’adhésion au réseau animé par l’Association.
- Fabrique Orchestrale Junior : La Ville via le service Jeunesse prendra en charge une partie des coûts liés au salariat des musiciens intervenants du projet, soit la somme de 4 400 € TTC.
- Fête des musiques du monde : une subvention d’un montant de 35 000 € sera versée au titre de ce projet, évènement des 18, 19 et 21 juin 2021 incluant un travail de programmation, de direction artistique et de production ainsi que la mobilisation de publics amateurs (Cité des Marmots et Fabrique Orchestrale Junior) et des coûts de cession artistique pour un montant de 10 550 € TTC
- Le Festival : la cession du concert accueilli à Houdremont : 7500 TTC € Soit un total de 59 032,50 €, dont 35 000 € de subvention.
Une convention d’objectifs pluriannuelle sera travaillée en 2022 pour permettre une meilleure articulation des différentes interventions de l’association sur le territoire courneuvien.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- approuver les termes de la convention, l’adhésion au réseau à hauteur de 1 582,50€, l’attribution d’une subvention de 35 000€.
- autoriser la Maire à la signer ainsi que tout document y afférent
343 laCourneuve
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire NOR PRMX 1001610C du 18 janvier 2010 et relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Considérant que le projet conçu et initié par l’association Villes des musiques du monde est conforme à son objet,
Considérant que ce projet ou programme d’actions participe à la politique culturelle initiée par la commune,
344 2
Entre les soussignés :
- La Ville de La Courneuve, représentée par Gilles Poux, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 MAI 2020
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
D'une part,
ET
- L'Association Villes des musiques du monde, dont le siège est situé 4, avenue de la Division Leclerc, 93 300 Aubervilliers représentée par M. André Falcucci, son Président
Ci-après dénommée par les termes "l'Association"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
345 3
PRÉAMBULE
Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.
Les structures associatives sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.
Afin d'accompagner le mouvement associatif local souvent porteur d'emploi et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :
assurer aux associations dont les actions présentent une utilité culturelle et sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Courneuviennes et des Courneuviens.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations agissant sur le territoire, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Ville souhaite conclure une convention avec l'association Villes des musiques du monde, dont l'objet est de promouvoir les musiques du monde. La Ville compte s'appuyer sur les compétences de l'association pour l'impulsion d'actions
L’association Villes des musiques du monde anime un réseau de relais locaux sur la Seine-Saint-Denis et le Nord- Est parisien (associations, lieux de diffusion, services municipaux de la culture, jeunesse et éducation) dans le champ des musiques du monde.
A ce jour l’association Villes des musiques du monde organise son projet autour de deux axes forts : - Le Festival Villes des Musiques du Monde qui se déroule à l’automne et qui mobilise sur cinq semaines 19 communes de Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris. - L’Ecole des musiques du monde (avec les projets : Cité des Marmots, Fabriques Orchestrales Juniors, Fabriques Orchestrales Adultes). Ces projets reposent sur une coopération et une co-construction avec les membres du réseau Villes des musiques du monde. D’autres actions peuvent être conduites en partenariat avec les villes : des actions pédagogiques et de pratiques artistiques, des projets de croisement des pratiques amateurs et professionnelles, …L’Association s’appuie sur les dynamiques locales favorisant un mode de production solidaire des événements et une mutualisation active dans les projets.
Article 1. - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,
- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2. – Durée, portée et validité du contrat
346 4
D’accord exprès, la présente engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements écrits. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme définissant de droit ou de fait une société entre les parties, ni une société en participation. En aucun cas, chaque cocontractant pourra être tenu pour responsable des engagements pris par les autres cocontractants, ou lié par lui-même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente convention. D’accord entre les parties, ces positions sont déclarées essentielles et déterminantes de la présente convention.
Elle prend effet à la date de sa signature, pour prendre fin au terme de l’exécution de toutes ses clauses.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil Municipal.
Article 3. - Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants
1/ Contribuer en fonction de leur compétence et de leurs objectifs propres, au développement des projets d’éducation artistique et culturelle proposés par la municipalité que ce soit dans le cadre scolaire, périscolaire ou extra-scolaire ;
2/ Impliquer de manière plus efficiente les associations à la réalisation d'actions en faveur des habitants de
la Courneuve ;
3/ Assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale, culturelle ou éducative reconnue au plan territorial, un concours destiné à leur permettre de poursuivre et développer leurs activités ;
4/ Rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif ;
Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :
1/ Le projet Marmots et Griots
« La cité des Marmots (projet sur le temps scolaire et hors temps scolaire) dont la restitution finale aura lieu en juillet 2021 dans le cadre de l’édition Acte II du festival 2020). Dans la continuité du festival consacré aux Musiques d’Ici, le projet « La cité des marmots » en 2021 engage un partenariat avec les « Mouss & Hakim » du groupe Zebda.
Un parcours musical, culturel et éducatif en trois volets :
- Un parcours vocal avec la participation de deux classes de CE2 de l’école Anatole France de La Courneuve (une cinquantaine d’élèves) à travers une initiation musicale par le chant à travers 19 séances d’ateliers, de novembre 2020 à juin 2021 encadrées par un(e) musicien(ne) intervenant(e),
- Un parcours pédagogique avec la rencontre dans les 2 classes de l’Anatole France des artistes Mouss & Hakim et leur musicien Rémy le jeudi 20 mai 2021.
- Répétition et restitution sur scène avec le grand chœur : à la fin du parcours, les élèves de La Courneuve intègrent un grand chœur composé de 400 élèves des 8 villes de Plaine Commune pour une représentation exceptionnelle aux côtés des artistes Mouss et Hakim et leurs musiciens où sont largement conviées les familles.
Restitution au Fort d’Aubervilliers, le vendredi 2 juillet 2021 à 19h.
347 5
2/ La Fabrique Orchestrale Junior en partenariat avec le service Jeunesse et Service Enfance
Dans le cadre du projet Fabrique Orchestral Junior, l’Association mobilisera en étroite collaboration avec différents services de la Ville une quinzaine de participants grands débutants afin de leur permettre d’apprendre la musique des brass band de la Nouvelle-Orléans et de répertoires issus du Maghreb, des Antilles françaises et Britanniques. Un recrutement est réalisé auprès d’enfants scolarisés dans les groupes scolaires Angela-Davis et Paul-Doumer grâce à un travail de repérage et de mobilisation mené en étroite collaboration avec le Centre de Loisirs Jack- Frost.
Une sensibilisation est menée à Jack Frost parallèlement à un travail d’initiation musicale porté par l’Association à l’école Angela-Davis et Paul-Doumer, et pour lequel l’Association a sollicité une aide financière de la DRAC (résidence d’artiste en milieu scolaire).
Les répétitions se poursuivent de janvier à décembre 2021 à Jack Frost, en remplacement de l’Espace jeunesse Guy-Môquet (environ 1h30 par semaine pendant 35 semaines). Des restitutions du groupe de La Courneuve sont prévues tout au long de l’année notamment. D’autres restitutions sont en cours d’organisation. Un parc d’instruments sera mis à disposition des usagers par l’Association qui en bénéficieront gratuitement.
3/ Le Festival
L’édition 2021 du Festival Villes des Musiques du Monde se tiendra du vendredi 08 octobre au dimanche 14 novembre 2021. La Ville s’engage à accueillir le 16 octobre un concert dans le cadre du festival 2021 au Centre culturel Jean-Houdremont. Le spectacle accueilli fera ultérieurement l’objet d’un contrat de cession entre la Ville et l’Association.
4/ L’adhésion au réseau
5/ Autres projets
-L’Association est partenaire de l’évènement porté par la Ville, dans le cadre sa démarche « Ville-Monde » nommé « Fête des musiques du monde ». Elle proposera et coordonnera la programmation musicale de l’événement du 19 au 21 juin 2021, en lien avec les services de la Ville concernés.
-Projet Little K :
L’artiste plasticien Little K va créer avec les habitants du quartier de Quatre Routes des objets de type Parade Carnavalesque. Ces éléments fabriqués à partir de matériaux de récupérations « habilleront » les jeunes qui participent au projet FOJ (voir ci-dessus) lors de différentes restitutions notamment celle prévue dans le cadre de Ville Monde (19 juin 2021).
L’association s’engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les présents objectifs et actions.
Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville
Les montants des concours financiers pour l’année 2021 sont arrêtés dans l’article 8 de la présente convention.
Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.
L'association s'interdit de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales et d’utiliser la subvention à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3 et 7 de la présente convention.
348 6
Article 5. - Moyens mis à disposition
Dans le cas où la Ville de La Courneuve mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet d’une convention spécifique qui sera annexée à la présente convention.
Toute mise à disposition gracieuse au profit de l’association devra faire l’objet d’une valorisation annuelle qui demeure annexée à la présente convention.
Article 6. - Engagements de l'association
6.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds
6.1.1 - Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 6.1.2
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
6.1.2. - Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Si l’association reçoit moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle devra fournir à la commune deux exemplaires des documents comptables du dernier exercice clos dûment signés et certifiés par le Président de l’association et dûment approuvés.
L’association présentera si possible ces documents selon la nomenclature comptable officielle (bilan et compte de résultat) notamment pour les associations percevant plus de 76 000 € de subvention d’une collectivité (article 13 loi du 6 février 1992).
Si l’association reçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000 euros, conformément à l’article D 612- 5 du Code du commerce :
349 7
Elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte-rendu de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Lorsque la subvention allouée l’année précédente était affectée à une dépense déterminée, l’association devra transmettre un compte-rendu financier de l’action.
6.1.3. - Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 6.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
6.2. - Gestion
L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
6.3. - Promotion de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.
6.4. - Information sur l'activité de l'Association
L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.
L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.
6.5. - Demande de subvention
L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année au plus tard.
Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :
- les statuts de l'association,
- un justificatif de la publication de la déclaration de l'association au Journal Officiel,
350 8
- la composition du bureau de l'association,
- les comptes financiers du dernier exercice,
- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,
- un compte-rendu d'activité,
- les documents fournis par la Ville dûment complétés.
L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.
Article 7. - Évaluation annuelle
Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 15 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 3. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.
Si nécessaire, l’article 15 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation
Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel,
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.
Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.
Article 8 - Concours financiers apportés par la Ville
Pour l’année 2021 les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants :
8-1 Concours financiers apportés par la Ville
- Participation / Adhésion au réseau : 1 582.50 € TTC (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes) dont une TVA à 5,5% au titre de l’adhésion au réseau animé par l’Association et du soutien aux valeurs inscrites dans la charte jointe en annexe 2 de la présente.
- Fabrique Orchestrale Junior : La Ville via le service Jeunesse prendra en charge une partie des coûts liés au salariat des musiciens intervenants du projet, soit la somme de 4 400 € TTC (quatre mille quatre cent euros)
- Fête des musiques du monde des 18,19 et 21 juin 2021 :
o une subvention de 35 000 € (trente-cinq mille euros) sera versée au titre de cet événement incluant un travail de programmation, de direction artistique et de production ainsi que la mobilisation de public amateur (Cité des Marmots et Fabrique Orchestrale Junior)
351 9
o coûts de cession artistique : 10 550 € TTC (dix mille cinq cent cinquante euros TTC)
- Festival : cession du concert accueilli le 16 octobre 2021 au Centre culturel Jean-Houdremont : 7500 € TTC (sept mille cinq cent euros TTC)
- Prise en charge des cars pour le transport des élèves participants à la Cité des Marmots (50 élèves) pour la répétition et sa restitution (le 2 juillet 2021) au Point Fort d’Aubervilliers.
8-2 Concours financiers apportés par l’Association
- L’association prendra en charge les coûts liés salariat des intervenants musicaux à hauteur de 11 000 € (onze mille euros) TTC (hors coûts de fonctionnement lié à la coordination et à l’administration du projet). L’association prendra en charge les coûts liés au projet Cité des Marmots Plaine Commune à laquelle deux classes de la Courneuve participent, les coûts de ce projet sont évalués à 75 0000€.
Article 9. - Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
Pour des sommes inférieures à 5 000 euros :
- en totalité, dès réception des documents comptables de l’Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 6.1.2, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année en cours.
Pour des sommes supérieures à 5 000 euros :
- un acompte de 30% du montant de la subvention prévisionnelle, au début de l’année civile
- un acompte de 50% du montant de la subvention votée par le Conseil Municipal, après le vote du Budget Primitif de la Ville
- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 6.1.2., et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année en cours
La subvention est virée au compte de l'association sur présentation, chaque année, d’un RIB à l’occasion du 1er règlement.
Article 10. - Assurances Responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de LA COURNEUVE ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 11.- Impôts et taxes
L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de LA COURNEUVE ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
352 10
Article 12. - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata-temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Article 13. - Attribution de juridiction
Dans tous les cas où un litige surviendrait entre les parties, ces dernières conviennent de ne recourir à une procédure judiciaire pour régler leurs difficultés éventuelles qu'après avoir épuisé les moyens d’une tentative de conciliation.
A défaut de parvenir à un accord, tous les litiges pouvant s’élever dans le cadre de la conclusion, interprétation ou exécution de la présente convention seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil, sous réserve des règles de compétences impératives.
Article 14 - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour l’Association, 4 avenue de la Division-Leclerc, 93 300 Aubervilliers
- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville.
Article 15. - Évaluation annuelle
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la présente convention, la Ville et l’Association conviennent de se réunir au moins une fois par an afin d'évaluer les évolutions des objectifs fixés.
Article 16. - Pièces annexes
Est annexée aux présentes, les apports en communication respectifs
Fait à La Courneuve le , en 4 exemplaires.
353 11
Pour la Ville, Pour l'Association,
Gilles Poux, le Maire André Falcucci, le président
354 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
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avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 8-A
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE AU RESEAU ANIME PAR L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 355 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°8-A
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE AU RESEAU ANIME PAR L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L2121-29
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire NOR PRMX 1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu le projet de convention proposé par l’Association Ville des Musiques du Monde
Considérant que l’association « Ville des musiques du monde » anime un réseau de relais locaux sur la Seine-Saint-Denis et le Nord-Est parisien,
Considérant que chaque année la commune doit renouveler son adhésion au réseau animé par l’Association,
Considérant que le projet conçu et initié par l’association Villes des musiques du monde est conforme à son objet,
Considérant que ce projet ou programme d’actions participe à la politique culturelle initié par la commune,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler l’adhésion de la ville au réseau animé par l’association
Villes des musiques du monde pour un montant de 1582,50 € TTC pour l’année 2021
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 356 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 8-B
OBJET : CONVENTION 2021 AVEC L'ASSOCIATION VILLE DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 357 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°8-B
OBJET : CONVENTION 2021 AVEC L'ASSOCIATION VILLE DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L2121-29
Vu le budget de l’exercice,
Vu le projet de convention proposé par l’association Villes des musiques du monde,
Vu l’ordonnance n°2015904 du 23 juillet 2005 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de La Courneuve favorise le dialogue entre les cultures et cherche à valoriser les trajectoires de ses habitants,
Considérant que l’association propose en partenariat avec les villes des actions pédagogiques de pratiques artistiques, des projets de croisement de pratiques amateurs et professionnelles,
Considérant que l’association s’appuie sur des dynamiques locales favorisant ainsi un mode de production solidaire des évènements et une mutualisation active dans les projets,
Considérant que la contractualisation avec des associations comme « Villes des musiques du monde » permet d’œuvrer conjointement au développement d’une culture de qualité pour tous,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec
l’association Villes des musiques du monde
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 35 000 € à l’association Villes des
musiques du monde pour le financement de l’évènement musical des 18, 19 et 21 juin
2021 « Fêtes des musiques du monde » (programmation, direction artistique et de
production, mobilisation de publics amateurs).
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document y afférent,
ARTICLE 4 : DIT que les sommes sont prévues au budget de l’exercice
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
2/3 358 compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 359 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°9
MAISON DES JONGLAGES - CONVENTION TRIENNALE 2021-2023 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Les objectifs de la Ville en matière de politique culturelle en lien avec le tissu associatif sont :
1/ Contribuer au développement de la présence artistique et culturelle sur le territoire, par le biais de programmations et de projets en direction des jeunes et des familles ;
2/Impliquer de manière plus efficiente les associations à la réalisation d'actions en faveur des habitants de la Courneuve ;
3/Assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale, culturelle ou éducative reconnue au plan territorial, un concours destiné à leur permettre de poursuivre et développer leurs activités.
Dans ce cadre, la convention signée entre la Ville et la Maison des Jonglages arrivant à son terme, au vu des objectifs pré-cités et notamment des nombreux projets annuels de médiation artistique et culturelle autour du jonglage (ateliers en direction du public scolaire, centres de loisirs, enfants et familles via les MPT, pratiques amateurs enfants, adolescents et adultes), il est proposé le renouvellement sous forme de convention triennale d’objectifs et moyens 2021-2023. Durant cette période, l’évaluation du travail mené par l’association sur la Ville, au-delà de son rayonnement régional, sera conduite de manière resserrée à l’occasion à la fois des instances de comité de suivi annuel avec les partenaires institutionnels, mais aussi d’un dialogue plus ténu avec la Direction des affaires culturelles et son Unité spectacle vivant-Houdremont. Cette convention pourrait être prolongée par avenant d’une année pour atteindre quatre ans, durée de la convention de Scène Conventionnée signée entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Maison des Jonglages pour son projet sur le territoire de La Courneuve, permettant ainsi de faire bénéficier à la ville de financements indirects non négligeables.
En effet, la Ville de La Courneuve s’était engagée en l’accueillant en 2007 à accompagner cette association dans son développement et sa structuration. A l’issue de cette convention, cet accompagnement aura duré 16 ans (17 ans si elle est prolongée d’un an), soit une durée raisonnable, à l’issue de laquelle l’association aura acquis la reconnaissance et les partenariats nécessaires pour trouver un nouveau lieu d’implantation (des démarches en ce sens sont déjà engagées par l’association, qu’il n’est pas impossible de voir aboutir avant la fin de la convention). A l’issue de celle-ci d’autre part, la Ville souhaite redéployer ses moyens sur d’autres champs artistiques investis par le Centre Culturel Jean-Houdremont, notamment l’axe enfance et jeunesse, sur lequel il s’agira d’emporter l’adhésion des partenaires institutionnels concernés. Les financements en jeu sont importants. La Ville se doit pour cela d’organiser le départ de l’association dans les conditions les plus sereines et les mieux préparées possibles, cela afin de conserver la confiance indispensable des partenaires institutionnels communs de la Ville (centre culturel) et de l’association, que sont le Département, la Région et l’Etat (DRAC) comme les subventions liées.
Par cette convention, la Ville subventionne l’association pour un montant de 42.500 € au titre de l’année 2021.
360 Cette subvention couvre et accompagne le développement du projet et de l’activité de l’association et de la scène conventionnée :
- inscription des résidences artistiques au centre du projet et développement des rencontres entre les artistes et les habitants ;
- poursuite de la programmation de spectacles lors du festival La Rencontre des Jonglages sur 4 jours, dont un jour dédié aux enfants, et ponctuellement dans la saison du Centre Culturel Jean Houdremont ;
- implication dans des parcours d’éducation artistique et culturelle ;
- développement de projets d’action culturelle en direction de structures relais sur le territoire ;
- poursuite d’ateliers de pratique amateur de jonglage.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la convention avec la Maison des Jonglages
- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent
- approuver l'attribution d'une subvention de 42500 € à la Maison des Jonglages au titre de l'année 2021
361 laCourneuve
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire NOR PRMX 1001610C du 18 janvier 2010 et relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Considérant que le projet conçu et initié par l’association MAISON DES JONGLAGES est conforme à son objet,
Considérant que ce projet ou programme d’actions participe à la politique culturelle initiée par la commune,
362 2
Entre les soussignés :
- La Ville de La Courneuve, représentée par Gilles Poux, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2020,
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
D'une part,
ET
- L'Association Maison des Jonglages, dont le siège est situé 22 rue de la République 93230 Romainville, représentée par Mme Gentiane Guillot. sa Présidente
Ci-après dénommée par les termes "l'Association"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
363 3
PRÉAMBULE
Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes. Les structures associatives sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.
Afin d'accompagner le mouvement associatif local souvent porteur d'emploi et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :
□ assurer aux associations dont les actions présentent une utilité culturelle et sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,
□ rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
□ impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Courneuviennes et des Courneuviens.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations agissant sur le territoire, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Ville souhaite conclure une convention avec l'association Maison des Jonglages, dont l'objet est de promouvoir les jonglages et la manipulation d’objet s. La Ville compte s'appuyer sur les compétences de l'Association pour l'impulsion d'actions.
Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement culturel et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 4 de ses statuts déposés en préfecture de Seine Saint Denis le 27/08/2008.
Article 1. - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,
- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2. - Durée
La présente convention est conclue pour une durée ferme et définitive de trois ans, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2023. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle pourrait être prolongée d’une année par avenant.
Article 3. - Objectifs des Parties
En matière de politique culturelle en lien avec le tissu associatif, les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :
1/ Contribuer au développement de la présence artistique et culturelle sur le territoire, par le biais de programmations et de projets en direction des jeunes et des familles ;
364 4
2/ Impliquer de manière plus efficiente les associations à la réalisation d'actions en faveur des habitants de
la Courneuve ;
3/ Assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale, culturelle ou éducative reconnue au plan territorial, un concours destiné à leur permettre de poursuivre et développer leurs activités.
Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :
1/ Recherche et développement : ouvrir des chantiers autour du lien entre jonglages et pratiques / savoirs.
2/ Diffusion : mettre en valeur la création jonglée actuelle et assurer sa visibilité, du local à l’international. Permettre la rencontre et l’échange entre professionnels, jongleurs et grand public.
3/ Aide à la création : soutenir les artistes dans leurs recherches et dans leurs créations : accueil en résidence, studio, résidence plateau, coproductions, accompagnement, sorties de résidence ;
4/ Action artistique et culturelle : créer la rencontre entre les publics et les artistes, entre les œuvres et les territoires, à travers des parcours d’éducation artistique et culturelle ;
5/ Formation : participer au développement de l’art des jonglages et à la formation continue des jongleurs, en proposant des temps de rencontre approfondis avec des artistes expérimentés.
Article 4. Actions communes dans le cadre de la présente convention
En cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule et les objectifs culturels des Parties définis à l’article 3, la Ville et l’Association s’engagent à travailler annuellement, de manière conjointe, à la mise en œuvre des actions suivantes :
1/ Collaborer avec la Ville, via notamment son centre Culturel Jean Houdremont dans le cadre de la Scène Conventionnée Jonglage(s), autour des axes de recherche et développement, de diffusion de spectacles, d’aide à la création, de formations et d’actions artistiques ;
2/ Coréaliser avec la Ville de la Courneuve, via notamment son Centre Culturel Jean Houdremont, le cœur du festival annuel Rencontre des Jonglages, sur quatre jours, à la Courneuve ;
3/ Participer au plan d’éducation artistique et culturelle de la Ville, en collaboration avec son unité de développement culturel et patrimonial et avec le Centre Culturel Jean Houdremont, pour la mise en œuvre d’actions artistiques dans les écoles et établissements scolaires de la ville.
4/ Intervenir hors programmation partagée avec le Centre Culturel Jean Houdremont, à la demande de la Ville dans le cadre d’opérations plus ponctuelles : La Courneuve Plage, inaugurations etc.
Article 5. - Concours financiers apportés par la Ville
5.a. Concours annuel au fonctionnement de l’Association
La Ville octroie annuellement à l’Association une subvention de fonctionnement.
Les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que l’opportunité et les montants de ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif de chaque année.
5.b. Concours annuel à la mise en place d’actions, hors fonctionnement de l’Association
En dehors de la subvention de fonctionnement accordés par la Ville à l’Association et du quotidien avec le Centre
365 5
Culturel Jean Houdremont au titre de la Scène Conventionnée Jonglages (art.4.1), la Ville accordera des moyens supplémentaires à l’Association pour mettre en œuvre les actions définies aux articles 4.3 et 4.4 de la présente Convention.
Ces actions sont précisément définies, y compris en termes de moyens alloués, dans le cadre d’avenants à la présente convention, étant précisé que l’opportunité et les montants de ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif de chaque année.
5.c Notification et interdiction de redistribution
Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.
L'association s'interdit de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales et d’utiliser la subvention à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3 et 8 de la présente convention.
Article 6. - Moyens mis à disposition
Toute mise à disposition gracieuse au profit de l’association fait l’objet d’une valorisation qui demeure annexée à la présente convention, d’une part, et apparait chaque année dans l’avenant à la présente convention d’autre part.
Article 7. - Engagements de la Ville
Dans le cadre de la réalisation commune du projet artistique et culturel de la Scène conventionnée « Jonglage(s) » la Ville de La Courneuve s’engage à :
7.1 – Programmation artistique
7.1.a Dans la saison du Centre Culturel Jean Houdremont
La Maison des Jonglages et le Centre Culturel Jean Houdremont imagineront une programmation commune dans le cadre de la saison du Centre Culturel, autour d’un à trois spectacles de jonglage par an, (en dehors du festival), décidée conjointement, sur proposition de la Maison des Jonglages. La Ville, à travers son Centre Culturel prendra en charge le coût de la cession et les frais annexes de ce/ces spectacle(s).
Le Centre Culturel Jean Houdremont assure :
- la mise à disposition des espaces de représentation en ordre de marche ;
- l’accueil du public et la sécurité relative à cet accueil (médiateurs, agents de sécurité, etc.) ;
- la validation calendaire, financière et technique des propositions de spectacles de la Maison des Jonglages ;
- la contractualisation avec les équipes artistiques sous forme de contrats de cession ;
- la mise à disposition du matériel et des équipes techniques nécessaires à l’accueil des spectacles ;
- la logistique d’accueil des compagnies (feuille de route, etc.)
- la billetterie des spectacles, dont il garde intégralement les recettes ;
- la prise en charge des repas, des transports et des hébergements pour l’ensemble des équipes accueillies ;
- l’accueil des compagnies (loges, catering, etc.) ;
- la prise en charge des droits d’auteurs et droits voisins liés aux spectacles accueillis ;
- la conception, l’impression, l’affichage et le dépôt des documents de communication liés à ces évènements par tous les moyens à sa disposition ;
366 6
- la communication des évènements en saison sur le site internet de la Ville de La Courneuve.
7.1.b Festival Rencontre des Jonglages
En qualité d’organisateur et de coréalisateur de l’évènement :
Dans le cadre du festival annuel Rencontre des Jonglages, la Ville prendra en charge via son Centre Culturel Jean Houdremont :
- la validation calendaire et technique des propositions de spectacles de la Maison des Jonglages ;
- la billetterie liée au festival (réservations, paiements, édition des billets, contrôle des billets à l’entrée, etc.), dont elle conservera intégralement les recettes ;
- les droits d’auteurs et droits voisins relatifs à l’ensemble des spectacles programmé qui font l’objet d’une billetterie
- la mise à disposition de tous les espaces nécessaires (studios, salles de spectacle, espaces communs etc.) ainsi que le personnel administratif, technique et de sécurité utile à la bonne réalisation du festival ;
- l’accueil du public et la sécurité relative à cet accueil (médiateurs, agents de sécurité, etc.) ;
- les repas pour l’ensemble de son personnel ;
- l’impression des documents de communication liés au festival (comme détaillé dans l’article 7.3);
- la diffusion de ces documents auprès de son réseau professionnel et grand public, associatif et scolaire au niveau de la Seine-Saint-Denis (93) ainsi que l’affichage sur La Courneuve, y compris par la mise à disposition de sucettes ;
- la Ville de La Courneuve facilitera l’accès à une cuisine équipée et à un réfectoire pour permettre la préparation et le service des repas pour les équipes du festival.
La Ville pourra également prendre en charge :
- un système de navettes pour faciliter l’accès au Centre Culturel Jean Houdremont et le retour des spectateurs vers le centre de La Courneuve, le métro et le RER ;
- la participation à des partenariats presse (ex : La Terrasse, Mouvement, etc.) - la communication de l’évènement sur le site internet de la ville de La Courneuve ;
La Maison des Jonglages reste entièrement indépendante dans l’établissement de la programmation artistique et du programme de compagnies soutenues dans leur création.
7.2 Accueil en résidence
Salle 33 ‘Jonglages’ : La salle 33 ‘Jonglages’ du Centre culturel Jean Houdremont sera dédiée en priorité aux activités de résidences de la Maison des Jonglages. Le Centre Culturel Jean Houdremont veillera à l’entretien de la salle (ménage, technique, réparations éventuelles, etc.).
Autres salles : selon le planning et en accord avec le Centre Culturel Jean Houdremont, la Maison des Jonglages pourra également organiser des temps de résidences ou de formation dans d’autres salles, sous ré serve que celles- ci ne soient pas occupées par d’autres activités menées par le Centre Culturel ou des structures partenaires (CRR d’Aubervilliers-La Courneuve, association Tempo, compagnies etc.).
Résidences Plateau : sous réserve de validation calendaire et technique par le Centre Culturel Jean Houdremont, celui-ci pourra mettre à disposition sa salle de spectacle ainsi que son matériel et son personnel (administratif, technique, etc.) nécessaires à la réalisation de temps de résidence, pour des compagnies de jonglage à la
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demande de la Maison des Jonglages. Ces temps de résidences feront l’objet d’une convention entre la Maison des Jonglages et les compagnies accueillies.
Hall du centre culturel : Le hall supérieur du Centre Culturel Jean Houdremont sera ouvert aux jongleurs désirant venir travailler pendant les heures d’ouvertures du Centre Culturel Jean Houdremont et en dehors des autres activités (spectacles, etc.). La Maison des Jonglages s’engage à passer une convention avec chacun des jongleurs participants pour assurer le respect des règles en vigueur dans l’établissement.
7.3 Communication
La Ville de La Courneuve s’engage à mentionner sur tout le matériel d’information qu’elle publie concernant la programmation jonglage « avec la Maison des Jonglages » et sur les autres activités de la Maison des Jonglages « en collaboration avec la Maison des Jonglages », ainsi que le logo de la Maison des Jonglages. Et, sous réserve de confirmation des subventions, la mention des autres financeurs de l’action de l’association. De plus, la Ville de La Courneuve s’engage à prendre en charge l’impression de tous les documents de communication relatifs à l’action de la Maison des Jonglages et en particulier au festival, tels que :
- Edition du carnet de saison (8 000)
- Edition de la brochure du festival (8 000 ex)
- Edition d’affiches festival (soit 1000 ex 40x60 + 100 ex 120x176 + 20 ex 4x3) - Edition de flyers (2000 ex)
- Edition de dossiers de presse festival (50 ex)
- Edition des bilans d'activité de saison (50 ex) et de festival (50 ex)
- Edition des badges festival (100 badges environ) et des pochettes billet festival (300 ex)
D’autres documents pourront également être imprimés en fonction des besoins et avec l’accord du Centre Culturel Jean Houdremont (signalétique, invitations, etc.) Toute demande supplémentaire d’impression sera soumise à l’accord préalable du service communication municipal.
Le carnet de saison et de la brochure seront envoyés par courrier par la Ville. Un dépôt via le CDT pourra également être pris en charge par la Ville via Houdremont.
7.4 Ouverture exceptionnelle
Le Centre Culturel Jean Houdremont ouvrira ses portes exceptionnellement 3 dimanches dans l’année pour des stages de pratiques amateurs organisés par la Maison des Jonglages et un dimanche pour le festival Rencontre des Jonglages. Le calendrier de ces ouvertures fera l’objet d’une validation préalable avec le Centre Culturel. Toutes demandes d’ouverture exceptionnelle en dehors de ces temps (formations professionnelles ou autre) feront l’objet d’une discussion préalable.
Article 8 - Engagements de l'association
8.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds
8.1.1 - Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01
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du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article L. 612-4.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
8.1.2. - Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Si l’association reçoit moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle devra fournir à la commune deux exemplaires des documents comptables du dernier exercice clos dûment signés et certifiés par le Président de l’association et dûment approuvés.
L’association présentera si possible ces documents selon la nomenclature comptable officielle (bilan et compte de résultat) notamment pour les associations percevant plus de 76 000 € de subvention d’une collectivité (article 13 loi du 6 février 1992).
Si l’association reçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000 euros, conformément à l’article D 612 - 5 du Code du commerce :
Elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte-rendu de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Lorsque la subvention allouée l’année précédente était affectée à une dépense déterminée, l’association devra transmettre un compte-rendu financier de l’action.
8.1.3. - Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'article L. 612-4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
8.2. - Gestion
L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
8.2.1 Financement du projet de Scène conventionnée
La Maison des Jonglages est soutenue par la Région Ile de France, le Conseil général de Seine-Saint-Denis, la DRAC Ile de France, et également régulièrement par la SACD, le CGET ainsi que plusieurs fondations notamment pour le développement de la Scène conventionnée jonglages, en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont sur le territoire de La Courneuve.
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Les parties conviennent que, par ailleurs, la Maison des Jonglages a toute liberté pour rechercher des financements complémentaires (Etat, département, partenaires privés, etc.), développer des actions sur d’autres territoires (programmation Hors Les Murs, etc.) et chercher à augmenter ses recettes propres (prestations de services à l'extérieur, vente de productions, formations, etc.).
8.3. - Promotion de la Ville
L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.
L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.
8.4. - Information sur l'activité de l'Association
L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.
L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.
8.5. - Demande de subvention
L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre pour l’année suivante.
Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :
- les statuts de l'association,
- un justificatif de la publication de la déclaration de l'association au Journal Officiel,
- la composition du bureau de l'association,
- les comptes financiers du dernier exercice,
- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,
- un compte-rendu d'activité,
- les documents fournis par la Ville dûment complétés.
L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.
8.6 – Obligations de la Maison des Jonglages dans le cadre des projets communs entre la Maison des Jonglages et la Ville de La Courneuve.
8.6.1- Programmation artistique
Saison du Centre Culturel Jean Houdremont
La Maison des Jonglages assurera, en collaboration avec le Centre Culturel Jean Houdremont la programmation d’un à trois spectacles de jonglage dans la saison du Centre Culturel Jean Houdremont. Elle devra s’assurer de la validation calendaire, technique et financière du Centre Culturel Jean Houdremont.
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La Maison des Jonglages prend en charge :
- le choix artistique d’une sélection de spectacles de jonglages potentiels à accueillir. - la demande de devis et les négociations budgétaires avec les compagnies. - la demande de fiche technique et la mise en relation avec le directeur technique du Centre culturel Jean Houdremont.
- la communication de ces évènements par tous les moyens à sa disposition.
Festival Rencontre des Jonglages
En qualité de producteur et de de coréalisateur de l’évènement :
La Maison des Jonglages assure :
- la programmation artistique du festival Rencontre des jonglages ; la Maison des Jonglages s’assurera du concours de compagnies professionnelles qui fourniront des spectacles entièrement montés et assumeront la responsabilité artistique des représentations. Dans ce cadre la Maison des Jonglages fera son affaire de la contractualisation et la rémunération artistique des compagnies programmées ; - la coordination de l’ensemble de l’évènement, en collaboration avec l’équipe du Centre Culturel Jean Houdremont ;
- la prise en charge des repas de toutes les équipes artistiques programmées lors du festival ainsi que des bénévoles ;
- la prise en charge du transport et de l’hébergement des artistes du festival ; - la gestion des invitations en amont et durant le festival, à hauteur maximum de 30% de la jauge totale du festival ;
- les partenariats presse ;
- la diffusion des documents de communication du festival dans les réseaux identifiés par la Maison des Jonglages (Pôles cirque, écoles de cirque, festivals, conventions de jonglerie, etc.).
Comme stipulé à l’article 7, la Ville de la Courneuve, via le Centre Culturel Jean Houdremont, prend en charge les coûts techniques (location et achats de matériels, personnels intermittents), de sécurité, de ménage, de droits d’auteur (pour les spectacles sur billetterie), et de communication, dans le cadre de l’organisation du festival.
L’ensemble de ces coûts ne devra pas dépasser 50 000€. Au cas où un dépassement est à prévoir, celui -ci devra faire l’objet d’une discussion avec la Ville, via son Centre Culturel et donnera lieu à une éventuelle prise en charge, en cas de validation, par la Ville ou à une refacturation à l’association dans le cas contraire.
8.6.2 - Accueil en résidence
La Maison des Jonglages choisit les compagnies accueillies en résidence. Elle assure toute la logistique autour des compagnies accueillies (appel à projet, sélection, plannings, conventions, suivi des résidences).
Elle dispose en priorité de la salle 33 dite « Jonglages » pour l’accueil de compagnies en résidence. Elle sera donc responsable du planning de cette salle.
De plus, la Maison des Jonglages, en accord avec le Centre Culturel Jean Houdremont, organisera des temps de résidences « plateau » dans la salle de spectacle.
Elle pourra également encourager et coordonner des résidences « in situ » dans d’autres lieux partenaires à La Courneuve.
Toutes ces résidences de création feront chaque fois l’objet d’une convention spécifique entre la Maison des Jonglages et la compagnie accueillie.
8.6.3 -Actions culturelles sur le territoire
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La Maison des Jonglages s’engage :
- à mettre en œuvre des projets annuels de médiation artistique et culturelle autour du jonglage, à destination de la population de la ville de La Courneuve.
- à prévoir, quand cela est possible, des temps de rencontre et de visibilité du travail en cours des artistes accueillis en résidence pour les publics de La Courneuve
Article 9. - Évaluation annuelle
Sous réserve des dispositions éventuellement précisées dans la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 3.
Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante, sur les bases du projet présenté par la Maison des Jonglages lors du Comité de suivi annuel de la Scène conventionnée.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.
Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.
Article 10 - Concours financiers apportés par la Ville
Pour l’année 2021 les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants : Montant de la subvention : 42.500€ TTC (en lettre : quarante-deux mille cinq cent euros toutes taxes comprises)
Article 11 - Versement de la subvention
Il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- un acompte de 70% du montant de la subvention prévisionnelle, en début de l’année civile (après le vote du budget annuel de la Ville de La Courneuve).
- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article L. 612-4, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année en cours
La subvention est virée au compte de l'association sur présentation, chaque année, d’un RIB à l’occasion du 1 er règlement.
Article 12. - Assurances Responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de LA COURNEUVE ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites. La Ville de La Courneuve déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles et aux activités se déroulant au Centre culturel Jean Houdremont.
Article 13.- Impôts et taxes
L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de LA COURNEUVE ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
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Article 14. - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata des sommes effectivement engagées sur le projet de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Article 15. - Attribution de juridiction
Dans tous les cas où un litige surviendrait entre les parties, ces dernières conviennent de ne recourir à une procédure judiciaire pour régler leurs difficultés éventuelles qu'après avoir épuisé les moyens d’une tentative de conciliation.
A défaut de parvenir à un accord, tous les litiges pouvant s’élever dans le cadre de la conclusion, interprétation ou exécution de la présente convention seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil, sous réserve des règles de compétences impératives.
Article 16 - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour l’Association Maison des Jonglages, à son siège au 22 rue de la République, 93230 Romainville
- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville.
Article 17. - Pièces annexes
Sont annexées à la présente convention :
- la mise à disposition de locaux et de moyens matériels.
- la valorisation annuelle de ces mises à disposition.
Fait à La Courneuve le , en 4 exemplaires.
Pour la Ville,
Gilles Poux, le Maire
Pour l'Association,
Gentiane Guillot, Présidente
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ANNEXE n°1 :
Mise à disposition de locaux et de moyens matériels (logistique, technique, communication)
Le Centre Culturel Jean Houdremont mettra à disposition de la Maison des Jonglages pendant toute la durée de la convention :
- un ou plusieurs bureaux avec électricité et chauffage permettant l’installation d’au minimum sept postes de travail munis chacun d’un ordinateur fourni par la municipalité, d’un téléphone permettant l’accès au réseau téléphonique municipal, français et international, à internet et intranet municipal, et d’une imprimante. Dans le cadre du festival et de sa préparation, soit de janvier à mai, deux postes supplémentaires définis comme ci-dessus sera mis à la disposition de la Maison des Jonglages.
- un accès au photocopieur du Centre culturel Jean Houdremont et aux fournitures de bureau. - un droit d’utilisation du service de maintenance informatique ainsi que de l’envoi municipal des courriers postaux.
- un lieu de stockage pour le matériel de l’association, dans une partie du sous-sol qui lui sera réservée. - une cuisine équipée permettant à l’équipe de la Maison des Jonglages et à l’ensemble des artistes accueillis en résidence de préparer et réchauffer leurs repas.
- un ou plusieurs véhicules, de tourisme ou utilitaire, de la Ville de La Courneuve, de manière ponctuelle, sous réserve de disponibilités et uniquement pour un usage relevant du projet de la Scène conventionnée.
De plus, la Ville de La Courneuve s’engage à prendre en charge l’impression de tous les documents de communication relatifs au festival et à l’action de la Maison des Jonglages, tels que :
- Edition du carnet de saison (8 000)
- Edition de la brochure du festival (8 000 ex)
- Edition d’affiches festival (soit 1000 ex 40x60 + 100 ex 120x176 + 20 ex 4x3) - Edition de flyers (2000 ex)
- Edition de dossiers de presse festival (50 ex)
- Edition des bilans d'activité de saison (50 ex) et de festival (50 ex)
- Edition des badges festival (100 badges environ) et des pochettes billet festival (300 ex)
D’autres documents pourront également être imprimés en fonction des besoins et avec l’accord du Centre Culturel Jean Houdremont (signalétique, invitations, etc.).
374 AO EN EE RUE CR ET ETS COTE TO TA NT TUE
m2 Prix! m2 2018 2019 2020
Bureaux 160 120 19200 € 19 200€
Bureaux 196 120 23 520€
Studio Résidence 36 80 2880€ 2880€ 2880€
Sous sol 50 80 4000€ 4000€ 4000€
Charges fixes : 5% des charges CCJH Forfait selon superficie 5621€ 5918€ 5536€
FRAIS COMMUNICATION HORS FESTIVAL 1761€ 5 294€ 3394€
TOTAL 33462€| 37292€| 39330€
PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIES A LA RENCONTRE DES JONGLAGES
2016 2017 2018 2019 2020
INTERMITTENTS BRUT 12 720€ 16392€ 16494 € 19753€ 4688€
DROITS D'AUTEUR 1142 € 2840€ 3471 € 673€
MENAGE 522€ 710 € 730€ 694€ - €
COMMUNICATION 8702€ 5382€ 7408 € 2906€
PRESSE SPECIALISEE - € 3360€ 3948 €
COURRIER 2432€ 1678€ 2032€ 970€ 2074€
REPAS 1314 € 1638€ 1449€ 1613€ 1750€
CATERING + PETIT MATERIEL LOGES 974€ 341€ 335 € 443 €
LOCATION MATERIEL TECHNIQUE 6896€ 4451€ 4870€ 5227€ 2043€
LOCATION WC CHIMIQUES - € 1227€ - € - € - €
ACHAT MATERIEL TECHNIQUE 2801€ 1418€ 276€ - € - €
SECURITE 5137 € 7680€ 14405€ 11393€ 5 600€
TOTAL 32 797 € 45 380 € 48 813 € 54 332 € 23 682 €
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ANNEXE n°2 : Valorisation des mises à disposition et prises en charge directes par la Ville
375 TOTAL APPORTS INDIRECTS DE LA VILLE À LA MD] 82275€ 91625€ 63012€
15
376 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 9
OBJET : MAISON DES JONGLAGES - CONVENTION TRIENNALE 2021-2023 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 377 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°9
OBJET : MAISON DES JONGLAGES - CONVENTION TRIENNALE 2021-2023 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations aux administrations,
Vu la circulaire n°NOR PRMX 1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu l’ordonnance n°2015904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite contribuer au développement de la présence artistique sur le territoire, et impliquer de manière plus efficiente les associations à la réalisation d’actions en faveur des habitants de La Courneuve
Considérant que dans ce cadre, la Ville soutient La Maison des Jonglages depuis sa création en 2008, ce qui a permis sa reconnaissance comme acteur clé du territoire, Considérant que la Maison des Jonglages a pour vocation de participer à la reconnaissance et au développement de l’art des jonglages et des manipulations d’objet par la programmation d’œuvres de jonglages, l’aide à la création, l’accueil en résidence de compagnies, la formation des artistes jongleurs et la sensibilisation et le développement des publics,
Considérant que la Maison des Jonglages et le centre culturel Jean-Houdremont collaborent pour la réalisation d’un projet commun comprenant des actions de diffusion de spectacles, d’aide à la création et d’actions culturelles et plus particulièrement coréalisent notamment tous les ans, le cœur du festival Rencontre des Jonglages à La Courneuve,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser ce partenariat par une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2021-2023,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle 2021-2023 entre la Ville de
La Courneuve et l’association La Maison des Jonglages,
ARTICLE 2 : AUTORISE son Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
tout document s’y rapportant,
ARTICLE 3 : ATTRIBUE une subvention de 42 500 € à l’association La Maison des Jonglages
au titre de l’année 2021
2/3 378 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 379 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°10
CONVENTION ENTRE CINEMAS 93 ET LA VILLE DE LA COURNEUVE (CINEMA L'ETOILE) PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET "L'IMAGE ET LE TERRITOIRE"
L’association Cinémas 93, réseau des salles de cinéma publiques et associatives de Seine- Saint-Denis, a lancé, avec le soutien du département, un appel à projet s’intitulant « L’image et le Territoire ». Cet appel à projets fait l’objet d’une aide de 4000 €.
Dans ce cadre le projet présenté par le cinéma l’Etoile, « Autour de Nous », a été retenu. La signature d’une convention entre Cinémas 93 et la Ville de La Courneuve formalisera ce partenariat.
Le projet “Autour de Nous”, un écho au film documentaire d’Alice Diop « Nous »
Ce projet s’inspire du film documentaire d’Alice Diop, « Nous » (primé à Berlin et dont la sortie est prévue en février 2022), lui-même inspiré de l’ouvrage de François Maspero, « Les passagers du Roissy Express », voyage à travers vies, territoires et questionnements le long de la ligne du RER B.
Le projet a vocation à impulser un travail de documentation du territoire par ces habitants eux-mêmes.
Il s’adresse à un groupe intergénérationnel de 12 personnes, proposant autant de regards différents. Le cinéma travaillera à la constitution du groupe en partenariat avec les Maisons pour tous.
Il fera l’objet d’une dizaine de séances d’ateliers de septembre à novembre 2021, accompagnés par deux intervenantes du collectif « Captive Films », Charlotte Dufranc et Mahsa Karampour.
Captive films est un collectif de création, production, et d’accompagnement d’action culturelle cinématographique, principalement centré sur le documentaire.
Les intervenantes travailleront avec les habitants à partir de thématiques qui émergent des rencontres du film d’Alice Diop : les lieux où l’on joue, ceux où l’on se ressource, où l’on discute, d’où on vient, les lieux de la rencontre amoureuse, … afin qu’ils se saisissent de ces questions pour filmer, photographier, et décrire eux-mêmes leur territoire.
Il s’articule autour de trois formes d’expression :
- Le cinéma
- La photographie
- L’écriture (avec les médiathèques)
La restitution et la valorisation du projet
Il s’agira d’impliquer les participants dans la valorisation et la restitution du projet.
Novembre 2021 : les premières restitutions et expositions seront intégrées aux propositions du cinéma dans le cadre du Mois des Images, événement organisé par le Département 380 en novembre pour une mise en valeur des acteurs de l’image de Seine-Saint-Denis, notamment les salles de cinéma. Il bénéficiera pour cette occasion d’une communication élargie.
Les participants présenteront eux-mêmes la séance du film d’Alice Diop qui sera projeté à l’Etoile en avant-première, ainsi que leurs réalisations. Il leur sera aussi proposé de devenir, le temps d’une visite de l’exposition des photos, médiateurs pour les autres habitants.
Décembre 2021-Juin 2022 : certaines photographies, dans le souci d’être valorisées dans l’espace public, seront installées par la suite sous une forme et un délai qui restent à définir
Par ailleurs, les réalisations seront diffusées sur les réseaux sociaux, et le site de la ville, dans un souci de diffusion maximale et de communication autour des idées fédératrices du projet.
Les structures partenaires
Médiathèque communautaire Aimé-Césaire
accueil de la partie écriture du projet et à la sensibilisation des participants
à des écritures documentaires.
mise à disposition des fonds des Médiathèques de Plaine Commune,
notamment les fonds correspondants aux principales œuvres issues des questionnements autour du film Nous (François Maspero, Pierre Bergougnioux…),
à la projection du corpus de films réalisés (après le cinéma l’Etoile) et à
l’exposition des travaux photographiques.
Les équipements de la ville susceptibles d’accueillir l’exposition itinérante de photographies et qui pourront aussi dans la mesure du possible montrer les films (La Comète-Maison des pratiques amateurs, Maison de la Citoyenneté, Maisons Pour Tous Cesaria-Evora et Youri-Gagarine).
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention avec Cinémas93
- autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document y afférent
381 1
Convention portant sur la mise en œuvre d’une action dans le cadre
de l’appel à projets « L’image et le territoire »
Entre les soussignés :
Cinémas 93, association de loi 1901
N°SIRET : 410 171 920 000 45
Code NAF : 9002 Z
Adresse : 87 bis rue de Paris - 93100 Montreuil
Représenté par : Monsieur Vincent MERLIN, directeur
Ci-après dénommée Cinémas 93, d’une part
Et
CINEMA L’ETOILE – MAIRIE DE LA COURNEUVE
N°SIRET : 2 19 300 274 00012
Code NAF : 751 A
Adresse postale du bénéficiaire : 1 allée du progrès 93120 La Courneuve
Représenté par : GILLES POUX, Maire.
Ci-après dénommé, le bénéficiaire, d’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
382 2
Préambule
Le Département de la Seine-Saint-Denis est à l’initiative du Projet Image, projet partenarial dans les champs de la création, de la diffusion, de l’éducation à l’image et de la formation des professionnels. Dans ce cadre, le Département initie un événement intitulé provisoirement Mois des images qui se déroulera en novembre 2021 et mettra en lumière une diversité d’actions menées sur tout le territoire autour de l’image.
Cinémas 93, association partenaire du Projet Image, fédère 24 cinémas publics et associatifs de la Seine-Saint-Denis, autour d’enjeux cinématographiques et citoyens. Ce réseau emblématique regroupe des salles inscrites dans le paysage culturel de leur ville, s’adressant à tous les habitants et, pour 20 d’entre elles, classées Art & Essai. Afin de faire vivre l’image en mouvement sur tout le territoire, Cinémas 93 collabore également avec d’autres structures locales : médiathèques, centres sociaux, maisons de quartiers, maison d’arrêts, acteurs associatifs.
Avec le soutien du Département de la Seine-Saint-Denis, Cinémas 93 a lancé l’appel à projets « L’image et le territoire » pour favoriser le déploiement d’actions qui auront lieu dans les salles de cinéma indépendantes et/ou médiathèques de Seine-Saint-Denis, impliqueront les habitants du territoire et s’inscriront dans le Mois des Images.
Cette initiative répond à une double volonté :
- Constatant les effets de la crise issue de l’épidémie de Covid-19 sur la culture en général et sur les lieux de diffusion culturelle en particulier, il apparaît nécessaire de réaffirmer le rôle des salles de cinéma et des médiathèques comme lieux du « vivre ensemble », créateurs de lien social.
- Dans une démarche inclusive, il s’agit également d’encourager l’implication des habitants de la Seine-Saint-Denis dans la vie des lieux de diffusion culturelle, tout en leur permettant de participer eux-mêmes à la construction de leur image et à celle des territoires où ils vivent et travaillent.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
- La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives de Cinémas 93 et du bénéficiaire de l’aide accordée pour le projet intitulé AUTOUR DE NOUS, dans le cadre de l’appel à projets « L’image et le territoire ».
ARTICLE 2 : Durée de la convention
- La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des parties et prendra fin le 31/12/2022.
ARTICLE 3 : Engagements du bénéficiaire
- Le bénéficiaire s’engage à mener le projet intitulé AUTOUR DE NOUS tel que présenté dans son dossier de demande d’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à respecter le calendrier de mise en œuvre présenté dans son dossier de demande d’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à proposer des temps forts autour de l’image aux habitants de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du Mois des images (novembre 2021), comme présenté dans son dossier de demande d’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à terminer le projet au plus tard le 31 juillet 2022.
- En cas d’empêchement ou de retard, le bénéficiaire s’engage à en informer Cinémas 93 avec un mois d’antécédence et à proposer une solution satisfaisante pour les deux parties. Cinémas 93 pourra récuser la proposition si l’association estime qu’elle ne correspond pas aux objectifs de l’appel à projets et de la présente convention.
- Le bénéficiaire s’engage à se rendre disponible pour participer aux réunions que pourra lui proposer Cinémas 93.
383 3
ARTICLE 4 : Montant de l’aide et modalités de versement
- En ce qui concerne le projet AUTOUR DE NOUS dont le budget prévisionnel total s'élève à 13 929 €, l’aide accordée par Cinémas 93 s'élève à 4 000 €.
- L’aide est versée en deux fois :
o Un acompte correspondant à 80 % de l’aide, à la signature de la convention,
o Le solde après présentation des justificatifs de dépense et d’un bilan détaillé des actions menées.
ARTICLE 5 : Révision du montant de l’aide
- Le montant définitif de l’aide accordée peut être révisé en proportion du niveau d’exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Éligibilité des dépenses
- Les dépenses sont prises en compte à compter de la date de notification de l’aide financière et jusqu’à la date de la demande de versement du solde.
- Sont exclus de l’assiette des dépenses éligibles :
o les dépenses d’investissement (à l’exception de l’achat de petit matériel indispensable à la mise en œuvre du projet),
o la location / l’achat de droits de diffusion de films dans le cadre de séances payantes
o l’achat de places de cinéma,
o l’achat d’ouvrages ou de films enrichissant le fonds des bibliothèques.
ARTICLE 7 : Mentions obligatoires et communication
- Cet appel à projets s’inscrivant dans le cadre d’un financement du Département de la Seine-Saint-Denis, le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du Département et à labelliser chacune des actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets en utilisant les supports de communication relatifs au Mois des images.
- Le bénéficiaire s’engage également à mentionner le partenariat avec Cinémas 93 pour toutes les actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets, notamment en mentionnant Cinémas 93 et en faisant figurer son logo sur tous les supports de communication (print et web).
ARTICLE 8 : Compétence juridique
- En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les signataires s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation amiable avant de s’en remettre à la compétence des tribunaux du ressort juridictionnel de Cinémas 93.
Fait en deux exemplaires, le 15/06/2021
Le bénéficiaire Cinémas 93 Pour le Cinéma L’Etoile - Mairie de La Courneuve
Monsieur GILLES POUX, MAIRE
384 CINEMA L’ETOILE
CONVENTION portant sur la mise en œuvre d’une action dans le cadre de l’appel à projet « L’image
et le Territoire ».
Convention entre Cinémas 93 et La ville (le cinéma l’Etoile) afin de permettre l’octroi de l’aide de
4000 euros destinée à consolider les moyens pour réaliser le projet Autour de Nous - lié à l’appel à
projet « L’Image et le Territoire » soutenu par le département.
Vous trouverez en annexe une description détaillée du projet à mener de septembre à novembre
2021, avec des continuités en 2022.
385 ANNEXE - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
« Autour de Nous »,
un parcours artistique et culturel participatif intergénérationnel
à La Courneuve.
“Autour de Nous”
Le projet que le cinéma l’Etoile présente a vocation à impulser un travail de documentation des habitants et de leur territoire par ces habitants. Il devra contribuer à changer l’image du territoire pour ses habitants et pour l’extérieur.
Il permettra au Cinéma l’Etoile de renforcer son rôle de lieu ressource pour les habitants et d’affirmer son rôle d’accompagnement.
Le projet est une forme d’écho, au film documentaire d’Alice Diop Nous, qui sortira à l’automne en France et auréolé d’un prix à la dernière Berlinale, puis projeté en ouverture du Cinéma du Réel. Le film, inspiré par les passagers du Roissy Express de François Maspero, est aussi un trajet du Nord au Sud de la ligne B du RER, et traverse vies, territoires et questionnements. Tout comme Pierre Bergounioux souhaitait, en les racontant, donner une existence aux terres corréziennes, il s’agira de faire exister La Courneuve et ces habitants, ville stigmatisée, si souvent mal représentée.
Les intervenantes travailleront avec les habitants à partir de “thématiques” qui émergent des rencontres du film d’Alice Diop (les lieux où l’on joue, ceux où l’on se ressource, où l’on discute, d’où on vient ? La rencontre amoureuse ? ) et qu’ils se saisissent de ces questions pour filmer, photographier, et écrire leur territoire et eux-mêmes.
Formellement, la simplicité est recherchée afin de faciliter la tenue du parcours, sa dimension participative, mais aussi pour donner à voir quelque chose de cohérent et abouti. Trois formes donc : Cinéma, photographie, écriture.
1. Le cinéma avec une contrainte : la vue lumière. Un plan, fixe, 50 secondes environ. 2. La photographie :
Les participants réaliseront chacun une photographie, encadré par les intervenantes.
Par ailleurs, chacun des participants sera doté d’un appareil photo jetable qui leur permettra très librement de saisir des instants, des lieux, des personnages pendant toute la durée du parcours. Ces dernières photos n’auront pas forcément vocation à être exposées mais plutôt à constituer une base de réflexion, de recherche pour les participants.
3. Un travail d’écriture à la médiathèque : écriture de textes seuls ou voix off des films ou simples cartels de présentation.
Les médiathécaires proposeront aussi des lectures d’extraits (Maspero) ou autres pour initier à l’écriture documentaire ou poétique.
Le public visé :
La diversité du groupe en termes d’âge sera recherchée. L’idée est aussi d’essayer de toucher plusieurs quartiers afin de diversifier les regards sur le territoire.
386 Le cinéma l’Etoile travaillera à la constitution du groupe avec l’aide des Maisons pour tous entre juin et septembre 2021 afin de pouvoir commencer mi-septembre le parcours en tant que tel.
Les intervenantes
Le collectif Captive films, avec deux de ses membres, Charlotte Dufranc et Mahsa Karampour, accompagnera ce parcours sur une dizaine de séances entre septembre et novembre 2021, afin de réaliser les films, les photographies et l’écriture et préparer la restitution au cinéma.
La restitution et la valorisation du projet
L’idée est d’impliquer les participants dans la valorisation et la restitution du projet.
Ils présenteront la séance du film d’Alice Diop et bien entendu leurs réalisations. Il leur sera aussi proposé de devenir, le temps d’une visite de l’exposition, médiateurs pour les habitants.
Par ailleurs, les réalisations seront diffusées sur les réseaux sociaux, et le site de la ville, dans un souci de diffusion maximale et de communication autour des idées fédératrices du projet, et dans l’espoir de rendre pérenne cette démarche.
Les structures partenaires, sont, outre les intervenantes qui mèneront l’ensemble du parcours (Captive films) :
la Médiathèque communautaire Aimé Césaire (Etablissement public territorial de Plaine
Commune - Grand Paris), qui oeuvrera :
à l’accueil de la partie écriture du projet et à la sensibilisation des participants à des
écritures documentaires.
à la mise à disposition des fonds des Médiathèques de Plaine Commune, notamment
les fonds correspondants aux principales oeuvres issues des questionnements autour du film Nous (François Maspero, Pierre Bergounioux…),
à la projection du corpus de films réalisés (après le cinéma l’Etoile) et à l’exposition
des travaux photographiques.
Des équipements de la ville qui accueilleront l’exposition itinérante de photographies et
pourront montrer aussi les films (La Comète-Maison des pratiques amateures, Maison de la Citoyenneté, Maisons Pour Tous Cesaria Evora et Youri Gagarine). Certains de ces équipements seront aussi des relais pour le recrutement des participants.
Deux services municipaux en soutien, principalement : le service culture pour son expertise,
son conseil et les moyens mis à disposition, et le service communication pour les travaux autour de la photographie et la campagne de communication liée.
Étapes de réalisation du parcours. A CONFIRMER et SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS
Concrètement, voici comment devrait se dérouler ce parcours :
Le parcours est découpé en plusieurs phases, de la mi-juin à fin novembre 2021.
Recrutement - Entre Juin et Septembre pour un début de réalisation du projet à partir de mi-septembre.
Séance 1 - Mi-septembre - Théorie (3h)
Qu’est-ce que le documentaire ? L’origine du cinéma avec les vues Lumière qui posent les premiers jalons du documentaire. Aborder la forme cinématographique, le point de vue d’auteur, essayer de donner une définition du documentaire de création. Séance au cinéma avec comme support une
387 projection d’extraits de films (à définir). Aborder également la thématique de comment filmer un lieu/un milieu (la banlieue?) pour commencer à réfléchir à la suite.
Séance 2 - Le lien intime au territoire (3h) + promenade dans La Courneuve
Une séance pour mettre en lien le rapport de chacun avec son territoire. Faire émerger les questions et les thématiques qui se retrouvent dans le film d’Alice Diop. Définir pour chacun des axes de réflexion selon ses envies et ses affinités, comment traduire des idées en images ? Tout cela en promenade. Définir une ligne générale (thématique/visuelle/géographique) pour chaque participant.
Séance 3 - écriture et technique (5h)
Donner le cadre et les contraintes de tournage.
Apprentissage des outils cinématographiques (caméra, micro, perche, pied etc…) notions et discussions autour du cadrage et des mouvements.
Découverte de l’écriture documentaire, lectures, et écriture autour des questions tirées de Nous, à la médiathèque.
Aborder l’écriture de chaque court - cadrage, texte, mise en scène autour des contraintes simples (3 plans maximums, durée limitée, faisabilité) exercice individuel puis mis en commun pour développer les idées et échanger.
Séance 4 - préparation au tournage et au shooting et début de tournage (5h)
Récapitulatif de tous les tournages prévus, plan de tournage
Préciser l’écriture par les images et les cadrages en rapport à des textes existants si besoin. Imaginer un objet unique à partir des multiples points de vue - Comment les lier et les mettre en perspective/ en résonance les uns avec les autres → quel objet final? (expo/ court métrage / édiƟon…)
Tournage et shooting de premières propositions.
Séance 5 - Tournage (5h)
Tournage et shooting de toutes les séquences et photos.
Séance 6 - Post production (montage, enregistrement voix etc…) (5h)
Dérushage, enregistrement des voix et montage. Introduction au logiciel Première Pro.
Travail photographique, choix des photos pour les expositions itinérantes et de l’espace public.
Séance 7 - Restitutions, pendant le “Mois de l’Image”- Novembre 2021 :
Ce “Mois de l’Image”, à la Courneuve, recouvrirait ces différentes formes et propositions, ainsi que la présence au cinéma l’Etoile d’actions, tout au long du mois, autour de l’Image de partenaires du Territoire comme le Conseil Local de La Jeunesse, le Service Jeunesse (avec son Pôle image), Le Service Enfance, l’Abominable, et des associations travaillant sur le territoire autour de l’Image (comme LaFabrik Origin’ par exemple).
Au-delà de ces moments, nous souhaiterions possible un compagnonnage du projet avec le Mois du Doc, le projet autour du cinéma d’Alice Diop et la “cinémathèque idéale de la Banlieue”.
388 La restitution au cœur du mois de l’image :
Déambulation dans la commune et visite des accrochages de photos dans la ville, vernissage de l’exposition itinérante, projections des films et débats constitueront les restitutions du projet au cœur du Mois de l’Image.
20 novembre 2021 : Possible projection de Nous d’Alice Diop (si cela n’est pas fait avant), du corpus de films né du parcours : “Autour de Nous”, et d’un atelier Mashup (via Cinémas 93).
Un mois donc sous les couleurs de l’Image sous toutes ses formes, avec des récits, documentaires ou fictionnels, et avec un souci permanent de ramener au centre les habitants et leur territoire, pour mieux s’approprier celui-ci et le monde qui nous entoure.
Suites - Fin 2021 et 2022 :
Itinérance de l’exposition et visites (classes et habitants)
Visites, lors de déambulation dans la ville, des affichages de photos dans l’espace public
Projections et diffusions des films dans divers endroits de la ville (projections à la Médiathèque, Maison de la citoyenneté, Maisons pour tous, diffusion sur les écrans des administrations de la commune (accueil commun, Centre municipal de Santé, par ex.).
Lancement d’un cycle de portraits et de vues filmées du Territoire et de ses habitants, dans un corpus mémoriel en devenir.
389 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 10
OBJET : CONVENTION ENTRE CINÉMAS 93 ET LA VILLE DE LA COURNEUVE (CINÉMA L'ETOILE) PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS ' L'IMAGE ET LE TERRITOIRE '
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 390 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°10
OBJET : CONVENTION ENTRE CINÉMAS 93 ET LA VILLE DE LA COURNEUVE (CINÉMA L'ETOILE) PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS ' L'IMAGE ET LE TERRITOIRE '
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville favorise le développement des pratiques artistiques amateurs,
Considérant que dans le cadre d’un partenariat avec le département de la Seine-Saint- Denis, l’association Cinémas 93 a lancé un appel à projet intitulé « L’image et le territoire » faisant l’objet d’une aide de 4000 €,
Considérant que ce cadre, le projet présenté par le cinéma l’Etoile, «Autour de nous », a été retenu,
Considérant qu’il convient pour mener à bien ce projet de conventionner avec l’association Cinémas 93
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention avec Cinémas 93
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 391 RAPPORTEURE : M. CLARIN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°11
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAILS POUR L'ANNEE 2022
Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) ; Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
L’article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour mémoire, le Conseil municipal avait émis un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale pour 5 dimanches.
Pour 2022, il est proposé d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails les 5 dimanches suivants :
Dimanches 2, 9 janvier 2022
392 Dimanches 4, 11, 18 décembre 2022
Une fois l’avis de la commune exprimé dans la délibération proposée, Monsieur le Maire saisira les organisations d’employeurs et de salariés intéressées pour avis avant de fixer par arrêté municipal la liste définitive des dimanches durant lesquels l’ouverture des commerces de détail sera autorisée. Celui-ci devant intervenir avant le 31/12/2021.
Le Conseil municipal est invité à approuver la proposition visant à autoriser l'ouverture des commerces de détails 5 dimanches par an pour l'année 2022 selon le calendrier présenté plus haut.
393 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 11
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAILS POUR L'ANNEE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 394 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°11
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAILS POUR L'ANNEE 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’article L 3132-26 du code du travail qui confère au maire la possibilité d’autoriser au maximum 12 ouvertures dominicales par année civile au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante et qu’elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant qu’il y a lieu pour le conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de nombre et de dates pour les ouvertures dominicales autorisées pour 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la proposition d’ouvertures dominicales des commerces de détails pour l’année 2022 portant sur 5 dimanches en 2022 dont la liste est établie comme suit :
• dimanche 2 et 9 janvier 2022
• dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dates seront fixées par un arrêté du Maire.
2/3 395 ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 396 RAPPORTEUR(E)S : A. MOUIGNI - P. LE BRIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°12
PROJET DE FONCTIONNEMENT ET TARIFS DE LA PATINOIRE 2021
1- Le projet de fonctionnement de la patinoire
L’édition 2020 du mois de la solidarité s’est construite comme chaque année autour des valeurs de solidarité et de vivre ensemble mais fortement impacté dans sa mise en oeuvre par le contexte sanitaire et les restrictions liées à la pandémie du COVID 19.
Les moments festifs et conviviaux de partage n’ont pas eu lieu hormis l’organisation de la tombola le dernier jour avec en présence du champion olympique Philippe CANDELORO et la pratique de la glisse a été mise en place via un système de réservations limitant par la même le nombre de pratiquants par créneau.
La fréquentation : près de 20 000 personnes, sur les 3 semaines d’ouverture, sont venues pour patiner ou participer aux animations proposées.
-Les recettes en baisse du fait du fonctionnement mis en place et d’un tarif unique à 1€ pour toute la période pour tous (4350€ de recettes) et de créneau avec une jauge limite de fréquentation
-Les dépenses de fonctionnement représentent 102.700 € (location des structures, de la patinoire, sonorisation et éclairage, matériel pédagogique, tenues …) -Les dépenses RH ont été de 55.000 €
Depuis 2018 le dispositif de la patinoire a été associé aux vœux à la population, aux partenaires économiques et au personnel et une semaine supplémentaire a été ajouté au projet initial (exception faite de l’)
La durée de la patinoire a été réduite à 3 semaines (dont les 2 semaines de vacances scolaires) du 18 décembre 2020 au dimanche 10 janvier 2021. Cela n’a pas permis de maintenir les deux semaines de fonctionnement pour les écoles avant les vacances.
Il est proposé que la patinoire 2021, puisse être reconduite du vendredi 3 décembre 2021 avec une ouverture à 17h00 au mardi 4 janvier 2022 (sous réserve des aménagements/démontages nécessaires pour l’organisation des vœux) soit 33 jours. Les projets d’animation proposés, s’articuleront autour de ce fil conducteur définit dans le cadre du solid’air de fêtes, et s’adresseront aux différents publics.
Pour les publics scolaires, un cycle d’apprentissage autour du projet « glisse en rollers » est mis en place auprès des classes de CE2 à raison de 7 séances tout au long des mois de septembre à novembre. Ces classes accompagnées de leur enseignant vont ensuite bénéficier de 4 séances d’apprentissage de patinage sur glace. Vont également participer à ce projet, l’ensemble des classes de CE2 par le biais d’1 séance découverte ainsi que des enfants en classe ULIS et en IMP de la ville de Stains et d’Aubervilliers où certains jeunes courneuviens sont scolarisés. Au total c’est près de 850 enfants qui vont participer à ce projet.
Pour les publics, centres de loisirs, service jeunesse et les associations ; des animations, sous différentes formes : soirées spécifiques soit, d’ateliers thématiques, leur seront proposées. Ces animations partenariales vont être renforcées avec la participation de structures 397 comme l’espace Jeux, le service jeunesse et enfance mais aussi « les maisons pour tous » Youri Gagarine et Césaria Evora… . L’investissement de chacun va permettre incontestablement aux familles de se ré-approprier l’espace, permettant ainsi de partager des moments conviviaux si importants en ces temps compliqués.
La mise en place ou non du passe sanitaire sera à envisager en fonction de l’évolution des règles sanitaires.
Concernant les animations en direction du tout public, des séances d’apprentissage à la glisse seront proposées les samedis et dimanches matin, elles ont été appréciées et sont attendues par les familles.
Des animations seront aussi proposées autour de la patinoire. Elles permettent de satisfaire le public et de gérer le flux de fréquentation particulièrement important durant les weekends, vacances et jours fériés.
Le programme d'inauguration composé d’un discours du Maire et un spectacle sur glace proposé par Philippe CANDELORO
La tombola, en clôture des vacances scolaires et non pas de la patinoire comme auparavant, serait organisée le dimanche 2 janvier 2022 à partir de 16h. Les horaires proposés pour l’ouverture au public sont les suivants :
- de 16h30 à 19h en semaine ;
- de 16h30 à 20h pour les nocturnes du vendredi ;
- de 13h30 à 19h les mercredis 11 et 18 décembre ;
- de 10h à 19h les week-ends et vacances scolaires (excepté le 24 et 31 décembre fermeture à 17h et le 25 décembre et 1er janvier ouverture de 13h à 19h).
La patinoire sera installée comme l’année dernière sur le Mail de l’égalité face à MECANO, la surface de glace sera de 485 m².
2- Proposition de tarifs
L’accès à la patinoire ainsi qu’aux animations est payant sur la base d’une carte à la journée, à la semaine ou pour toutes les vacances scolaires et pour toute la période.
Un accès gratuit est mis en place pour les scolaires, les centres de loisirs, les associations courneuviennes participants aux projets d’animations, les seniors... sur des jours et horaires prédéfinis.
Les tarifs proposés pour l’édition 2021 sont les suivants :
- Une participation unique de 10 € par personne pour toute la période ;
- Une carte à 8€ pour la période des vacances de noël ;
- Une carte à 4 € pour une entrée à la journée ;
- Une carte à 2€ pour les titulaires du pass’ sortir en famille, entrée illimitée sur toute la période (tarif applicable à chaque membre de la famille).
Un accès gratuit à la patinoire est autorisé, sur des temps définis, pour :
- Les élèves accompagnés de leurs enseignants dans le cadre scolaire ; - Les enfants des centres de loisirs accompagnés de leurs animateurs ; - Les associations courneuviennes participant aux projets d’animations ; - Les seniors dans le cadre des activités proposées par la Maison Marcel Paul ; - Les maisons pour tous Youri Gagarine et Césaria Evora ;
- Les enfants des IME de Stains et Aubervilliers. 398 Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le projet de fonctionnement ;
- approuver la proposition tarifaire ;
- approuver les accès gratuits à la patinoire.
399 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 12
OBJET : PROJET DE FONCTIONNEMENT ET TARIFS DE LA PATINOIRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 400 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°12
OBJET : PROJET DE FONCTIONNEMENT ET TARIFS DE LA PATINOIRE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, la Commune a décidé de reconduire l’initiative de la patinoire du 3 décembre 2021 au 4 janvier 2022,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la participation des utilisateurs,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: FIXE, comme suit, le montant de la participation qui sera demandée à chaque utilisateur de la patinoire, comprenant la location des patins à glace, des casques ainsi que la participation aux activités annexes :
- Une participation unique de 10 € par personne pour toute la période ; - Une carte à 8€ pour la période des vacances de noël ;
- Une carte à 4 € pour une entrée à la journée ;
- Une carte à 2€ pour les titulaires du pass’ sortir en famille, entrée illimitée sur toute la période (tarif applicable à chaque membre de la famille).
ARTICLE 2 : PRECISE qu’un accès gratuit à la patinoire sera autorisé sur des temps définis dans les cas suivants :
- les élèves accompagnés de leur enseignant dans le cadre scolaire - les enfants des centres de loisirs accompagnés de leurs animateurs - les associations courneuviennes investies sur la patinoire (groupes encadrés) - Les maisons pour tous Youri Gargarine et Césaria Evora
- les seniors dans le cadre des activités proposées par la Maison Marcel Paul.
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 401 RAPPORTEURE : B. SAINT-UBERT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°13
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
I – Introduction :
Pour rappel, la Municipalité a décidé de créer cette année un nouveau Fonds d’initiatives
associatives (FIA) afin d’apporter une aide supplémentaire aux associations du territoire.
Ce dispositif qui s’inscrit dans le Contrat de ville, vise à soutenir les nouvelles associations
ainsi que de permettre l’expérimentation de nouvelles actions par les associations du
territoire.
Une première phase a été ouverte après la rentrée en septembre, permettant aux
associations de déposer un dossier jusqu’au 15 octobre. Cet appel à projets a rencontré
un vif succès auprès des associations. Ainsi, onze associations ont déposé des projets pour
un montant global des demandes s’élevant à 22 440€. Pour rappel, l’enveloppe de cette
année est de 12 500€. La subvention apportée par l’Etat s’élève à 10 000€ tandis que celle
de la ville est de 2 500€.
II – Présentation des associations :
Sur les onze associations qui ont déposé un dossier dans le cadre du FIA, six n’ont jamais
reçu de subventions de la part de la Municipalité. Il s’agit par ailleurs de jeunes et très
jeunes associations qui se trouvent pour partie au démarrage de leurs activités. L’objectif
de mobiliser de nouvelles associations et de leur permettre d’expérimenter le
fonctionnement des financements publics, a été donc atteint.
En ce qui concerne les associations restantes, il s’agit d’association déjà établies qui ont
développé de nouvelles activités pour lesquelles le FIA constitue une opportunité
appréciée de financement, ce qui correspond à un deuxième objectif du FIA. Il s’agit par
ailleurs uniquement de nouvelles actions.
Les dossiers s’inscrivent dans les différents axes du contrat de ville de la manière suivante :
Animation sociale et vie des quartiers 8
Education 6
Emploi, insertion et développement économique 2
Santé 2
Habitat et cadre de vie 2
Le seul axe dépourvu de propositions est celui de la tranquillité publique, sécurité et
prévention de la délinquance et de l’accès aux droits. D’autres dispositifs de financement
semblent mieux correspondre à cet axe nécessitant des actions plus structurantes.
III – Commission d’attribution du mois d’octobre
Le 20 octobre dernier s’est tenue la commission d’attribution du FIA qui a abouti aux
402 propositions de subvention présentées dans cette note. Les associations ont alors présenté
leurs demandes de subvention devant le jury. Ce dernier a ensuite délibéré pour décider
des montants de subvention, les décisions se prenant par consensus.
La commission d’attribution était composée de :
Pour le collège « Etat » :
Maryline Tourbillon, Déléguée du préfet
Pour le collège « ville » :
Betty Saint-Ubert, adjointe au Maire déléguée à la vie associative, à la politique de
la ville et à la lutte contre les discriminations
Sonia Tendron, conseillère municipale
Sabrina Ganeswaran, conseillère municipale
Vincent Kulesza, responsable de la vie associative
Mokrane Rahmoune, directeur des sports de la vie associative et de la politique de
la ville
Pour le collège « citoyen et associatif » :
Josiane Le Grill, membre du Conseil citoyen
Lionel Brun-Valicon, membre du Conseil citoyen
IV – Proposition d’attribution des subventions
Après étude des dossiers et présentation des projets par les associations demandeuses, le
20 octobre 2021, la commission d’attribution a retenu sept dossiers présentés par six
associations. Tous représentent un intérêt local et correspondent aux critères du FIA. Il est
notamment souligné la proposition d’apporter un soutien à quatre nouvelles associations
n’ayant jamais bénéficié d’un financement par la collectivité. La présente session du FIA
répond ainsi à un de ses objectifs, à savoir de contribuer au renouvellement du tissu
associatif local.
Concernant les dossiers retenus, il s’agit principalement d’actions socio-éducatives et
d’animation culturelle. Elles se dérouleront pendant le dernier trimestre de l’année 2021,
ainsi qu’en début de l’année 2022 pour une partie.
Concernant les dossiers non retenus, il ne s’agit pas d’un rejet a priori des propositions. En
effet, ces dossiers peuvent également avoir un véritable intérêt pour la vie locale.
Toutefois, la commission d’attribution a considéré que les dossiers en question ne sont pas
encore assez avancés et nécessitent des précisions, ne correspondent pas aux critères du
FIA ou correspondent mieux à d’autres financements (Contrat de ville, quartiers solidaires,
subvention municipale).
Force est de constater que l’enveloppe du FIA de 12 500€ n’a donc pas été entièrement
consommée, malgré des demandes s’élevant à 22 440€. En effet, la proposition de la
Commission d’attribution est d’attribuer à ce jour seulement 8200€. Toutefois, au vu de la
temporalité et malgré ce qui a été proposé initialement, il est proposé de ne pas conduire
une deuxième session FIA en 2021 et de demander un report des crédits restants en 2022.
Cela permettra alors à d’autres associations de déposer des projets ou à celles n’ayant
pas été retenues, de développer leurs projets afin d’espérer obtenir un financement lors
de la prochaine session d’attribution.
403 Association Intitulé de l’action Montant
demandé
Montant
proposé
Les enfants du
paradis – Cie de
théâtre
Atelier chorégraphique et
événement Thé dansant
888 450
Les enfants du
paradis – Cie de
théâtre
Atelier graff 1190 900
Origin Tous contre le covid 3000 0 Afri K Ouest BOL D’AIR CULTUREL 1500 1000 CODICE CODING GOUTER 2750 2250 Unis-vers La Caravane du sport 3000 0 Théâtre Crèvecœur Tous en rythme 1600 1200 ASCIBF Modelage sur les visages des
guerres
500 0
Les Graines citadines P.I.A.F. (Projet Intergenerationnel
d’Abris pour la Faune)
400 400
Orphanco Kiffe ton livre à Rateau 3000 0 Fête le Mur Inclusion des jeunes par le sport 3000 2000 Rissala Formation des jeunes 2500 0 TOTAL 22440 8200
Le Conseil Municipal est invité à
- approuver les montants d’attribution tels que proposés
- approuver la proposition de demander un report en 2022 des crédits restants (4300€)
404 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 13
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 405 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°13
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2251-3-1 et son article R2251-2,
Vu que la Municipalité a décidé de créer cette année un nouveau Fonds d’initiatives associatives (FIA) afin d’apporter une aide supplémentaire aux associations du territoire,
Considérant que la municipalité a acté la création d’une enveloppe FIA de 2500 €,
Considérant le co-financement apporté par l’Etat à hauteur de 10 000€ via le Contrat de ville pour l’année 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer aux associations figurant au tableau ci-dessous une subvention pour un montant global de 8.200 € répartis comme suit et autorise son Maire à signer tout document s’y rapportant -
Association Intitulé de l’action Montant
proposé
Les enfants du paradis –
Cie de théâtre
Atelier chorégraphique et
événement Thé dansant
450
Les enfants du paradis –
Cie de théâtre
Atelier graff 900
Afri K Ouest BOL D’AIR CULTUREL 1000
CODICE CODING GOUTER 2250
Théâtre Crèvecœur Tous en rythme 1200
Les Graines citadines P.I.A.F. (Projet Intergénérationnel
d’Abris pour la Faune)
400
Fête le Mur Inclusion des jeunes par le sport 2000
TOTAL 8200
ARTICLE 2 :
ARTICLE 2 : APPROUVE le report en 2022 des crédits restants (4300 €)
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358
2/3 406 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 407 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°14
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Direction des Ressources humaines et du dialogue social
Afin de simplifier les démarches des agents de la collectivité et leur garantir des délais de réponse plus rapide, il est proposé d’élargir le périmètre d’intervention des gestionnaires carrières-paie qui deviendraient les interlocuteurs.trices à la fois sur les questions de carrière (conseil aux agents, reclassement, étude des impacts de tous les dispositifs de progression de carrière), de retraite (conseil et accompagnement des agents sur leur fin de carrière) et de rémunération.
Cette organisation qui relève d’une gestion intégrée « carrière-paie-retraite », implique une plus grande technicité et nécessite donc de faire évoluer les postes de gestionnaires carrière et paie (Adjoint administratif - catégorie C) vers des postes de Chargé.es des carrières et des rémunérations (Rédacteur - catégorie B).
De plus, compte tenu de la nature des missions exercées par la chargée de la progression des carrières (suivi des procédures collectives de déroulement des carrières, études de revalorisations salariales, de dossiers disciplinaires, rédaction de notes d’aide à la décision), il est proposé de faire évoluer ce poste de Rédacteur - catégorie B vers la catégorie supérieure d’Attaché - catégorie A.
Il est donc proposé :
- la transformation des 4 postes de gestionnaires carrière-paie d’Adjoint administratif
– cat. C en Chargé.es des carrières et des rémunérations Rédacteur – cat. B
- la transformation du poste de chargée de la progression des carrières de Rédacteur – cat. B en Attaché – cat. A
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver :
- la transformation des 4 postes de gestionnaires carrière-paie d’Adjoint administratif – cat. C en Chargé.es des carrières et des rémunérations Rédacteur – cat. B - la transformation du poste de chargée de la progression des carrières de Rédacteur – cat. B en Attaché – cat. A
408 Tableau des effectifs
Conseil Municipal du 18 novembre 2021
Cadres d'emplois
Nombre de postes
ouverts au
01/01/2021
Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Total
Administrateurs territoriaux 1,0 1,0 2,0
Attachés Territoriaux 75,0 1,0 1,0 1,0 1,0 77,0
Rédacteurs Territoriaux 36,0 1,0 2,0 2,0 3,0 40,0
Adjoints administratifs territoriaux 179,5 2,0 2,0 4,0 179,5
Animateurs territoriaux 38,5 38,5
Adjoints d'animation territoriaux 100,0 1,0 101,0
Conservateur en chef du patrimoine 1,0 1,0
Professeurs d'enseign.artistique 1,0 1,0
Attachés ter. de conserv. du patrimoine 4,0 4,0
Bibliothécaires territoriaux 0,0 0,0
Assist.Ter.Conserv.Patrimoine&Biblio 1,0 1,0
Assist.ter. spécial.d'enseign.artistique 0,0 0,0
Secteur médico-social 42,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 0,0 0,0 45,0
Médecins territoriaux 13,0 13,0
Psychologues territoriaux 3,0 3,0
Cadres territoriaux de santé 1,0 1,0
Infirmiers territoriaux 8,0 8,0
Rééducateurs territoriaux 4,0 4,0
Educateurs territor. de jeunes enfants 2,0 2,0
Auxiliaires de puériculture territoriaux 1,0 2,0 3,0
Auxiliaires de soins territoriaux 10,0 1,0 11,0
Secteur médico-technique 7,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,0
Assistants ter.médico-techniques 7,0 7,0
Secteur social 55,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 54,0
Conseillers territoriaux socio-éducatifs 3,0 3,0
Assistants territoriaux socio-éducatifs 6,0 1,0 5,0
Agents ter.spécialis. écoles maternelles 46,0 46,0
Educateurs territoriaux des APS 15,0 15,0
Opérateurs ter. activités physique.&sport. 1,0 1,0
Ingénieurs Territoriaux 14,0 1,0 15,0
Technicien territoriaux 23,0 2,0 21,0
Agents de maîtrise Territoriaux 38,0 38,0
Adjoints techniques territoriaux 217,0 1,0 216,0
Chef de police municipale 2,0 2,0
Gardien de police municipale 17,0 17,0
868,0 5,0 3,0 4,0 1,0 6,0 3,0 4,0 4,0 876,0
Nombre de postes ouverts
19
19
Filière sportive
Filières
Filière administrative
Filière animation
Filière culturelle
Filière sanitaire et sociale
Total emplois spécifiques
Filière technique
Filière police municipale
Total général
Emplois spécifiques
Assistantes maternelles
08-avr-21
Conseil Municipal du Conseil Municipal du
30-juin-21
Conseil Municipal du
30-sept-21
Conseil Municipal du
18-nov-21
409 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 14
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 410 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°14
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 octobre 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes suivants :
Direction des Ressources humaines et du dialogue social
- 4 postes de rédacteurs à temps complet – catégorie B : Chargé.es des carrières et des rémunérations
- 1 poste d’attaché à temps complet – catégorie A : Chargée de la progression des carrières
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des postes suivants :
Direction des Ressources humaines et du dialogue social
- 4 postes d’adjoints administratifs à temps complet – catégorie C : Gestionnaires carrière-paie
- 1 poste de rédacteur à temps complet – catégorie B : Chargé.e des déroulements de carrière
ARTICLE 3 : DIT QUE la mise à jour des effectifs sera effectuée selon les modifications apportées par la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT QUE la dépense en résultant est inscrite au budget de l’exercice.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
2/3 411 compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 412 RAPPORTEUR(E)S : Y. ELICE - M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°15
ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR - CONSIGNATION DE LA SOMME NECESSAIRE A L'ACQUISITION PAR DECISION MODIFICATIVE
I) Contexte
Par décision N°121 du 9 juillet 2021, la Commune a décidé de faire usage de son droit de préemption pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 9 rue de l’abreuvoir, bien cadastrée section AB n°30 comprenant une parcelle de 1591 m², une maison d’habitation sur rue et 17 boxes pour un montant de 620 000 € + frais d’actes notariés + prorata de taxes foncières, en valeur libre de toute occupation.
Pour mémoire, ce bien se situe en centre-ville et permettrait la constitution d’un trait d’union (liaison douce) entre le Parc de la Liberté, site d’accueil de « la Courneuve Plage » et le jardin Carême Prenant, jardin public de cœur d’ilot qui accueille des jardins partagés et s’inscrit dans le projet de l’ilot Carême Prenant et de ses abords qui prévoit un renforcement de la trame verte ébauchée sur ce quartier qui « tendrait à accompagner d’une structure végétale en les reliant, les espaces verts existants, les lieux patrimoniaux, en passant par les lieux les plus fréquentés, en créant des itinéraires à la fois fonctionnels et agréables en dehors des principaux axes routiers.
Par délibération n° 4 en date du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé par décision modificative n° 1 (DM 1) l’inscription des sommes nécessaires à cette acquisition et les a inscrites au chapitre 21.
Suite à la décision de préemption, l’acquéreur évincé a, par la voie du référé suspension, contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil cette dernière. Par ordonnance en date du 18 octobre 2021, le juge des référés a rejeté la requête de l’acquéreur évincé. Reste en cours le recours en annulation.
II) Consignation du prix de vente
L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme régit les modalités de paiement du prix de vente lorsque le droit de préemption urbain est exercé.
Il fixe un délai de quatre mois pour le paiement du prix en cas d’acquisition, ou, en cas d’obstacle au paiement, pour la consignation les sommes.
Un recours contentieux ayant été engagé contre la décision de préemption, il existe donc un obstacle au paiement du prix.
Il est rappelé que l’absence de paiement ou de consignation dans le délai de 4 mois, le vendeur retrouvera sa liberté contractuelle et donc la faculté de vendre le bien à qui il le souhaite.
Par décision n° 2021-171 en date du 11 octobre 2021, la Commune a donc décidé de consigner les sommes nécessaires.
Afin de pouvoir effectuer la consignation dans le cadre de la procédure de préemption du bien sis 9 rue de l'Abreuvoir il est donc nécessaire de transférer les crédits prévus à cet effet et votés en DM 1 dans le compte dédié aux acquisitions.
413 La somme de 678.500,00€ doit être transférée du compte relatif aux acquisitions foncières (compte n° 21-2111-824-S14-S14) vers le compte des Dépôts et cautionnements (compte n° 27-275-824-S14-S14).
Le Conseil municipal est invité à approuver la présente décision modificative n°2 visant à permettre la consignation de la somme inscrite pour l'acquisition du bien sis 9 rue de l'abreuvoir.
414 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
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tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 15
OBJET : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR - CONSIGNATION DE LA SOMME NECESSAIRE - DECISION MODIFICATIVE N°2
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 415 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°15
OBJET : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR - CONSIGNATION DE LA SOMME NECESSAIRE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L 213-14,
Vu la délibération N°4 du Conseil Municipal du 30 septembre portant sur la décision modificative N°2,
Vu la délibération N°4 du Conseil municipal du 8 avril 2021 portant sur l’adoption du Budget primitif pour l’année 2021,
Vu la décision N°121 du 9 juillet 2021 par laquelle la Commune de La Courneuve a décidé de faire usage de son droit de préemption pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 9 Rue de l’Abreuvoir,
Vu la décision N°171 du 11 octobre 2021 par laquelle le Commune de La Courneuve a décidé de consigner les sommes nécessaires à la préemption,
Considérant l’intérêt pour la Commune de La Courneuve de préempter le bien sis 9 Rue de l’Abreuvoir,
Considérant la nécessité de pouvoir effectuer la consignation dans le cadre de la procédure de préemption du bien sis 9 Rue de l’Abreuvoir,
Considérant la nécessité de transférer les crédits prévus à cet effet et votés en Décision Modificative N°1,
Considérant que la somme de 678 500 € doit être transférée du compte relatif aux acquisitions foncières vers le compte des dépôts et des cautionnements,
COMPTE N° 21-2111-824-S14-S14 - 678 500 €
COMPTE N° 27-275-824-S14-S14 +678 500 €
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la présente décision modificative N°2 visant à permettre la consignation de la somme inscrite pour l’acquisition du bien sis 9 Rue de l’Abreuvoir soit 678 500 €
ARTICLE 2 : DIT que cette somme est prévue au budget
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 416 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 417 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°16
EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Contexte
La taxe d’aménagement (TA) s’applique à chaque autorisation d’urbanisme délivrée, et est versée en partie à la Commune. Le calcul de cette part communale dépend de la surface taxable du projet, mais aussi d’un taux que la Commune décide elle-même de fixer, pouvant aller de 1% à 20%. Elle permet de financer les équipements et services que la Ville offre aux nouveaux habitants et usagers accueillis dans les nouvelles constructions.
A titre indicatif, les montants perçus par la ville au titre de la taxe d’aménagement sur ces quatre dernières années ont été de respectivement de 394 000 euros en 2018, 604 000 euros en 2019, 1 566 000 euros en 2020, et d’ores déjà 263 000 euros pour l’année 2021.
Il s’agit d’une ressource financière précieuse pour la collectivité au regard de la croissance démographique et de la dynamique urbaine importante que connait le territoire de la Courneuve.
Ces dynamiques ont été mises en évidence dès 2017 et 2019 par les diagnostics réalisés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme de la ville, puis du PLU intercommunal. Les projets d’aménagement et de développement durable adoptés à cette occasion ont prévu la construction de 5.000 nouveaux logements sur le territoire de la Courneuve au cours des quinze années à venir.
Soucieuse de mettre en cohérence la fiscalité locale avec les perspectives de développement urbain ouvertes par l’adoption d’un nouveau règlement d’urbanisme, la municipalité de la Courneuve a fait le choix dès 2017 de lier le taux de la taxe d’aménagement au type de zonage définis au PLU, puis PLUI.
La logique générale en est la suivante : plus le zonage du PLUI autorise une importante densité de logements ou d’usagers sur un secteur, plus l’impact sur les besoins en équipements et services publics sera fort, donc plus le taux de la taxe d’aménagement doit être important.
Deux délibérations du conseil municipal ont été prises dans ce sens en novembre 2017 et novembre 2019.
L’EPT Plaine Commune a lancé en 2021 la modification n°1 du PLUI, pour une entrée en vigueur début 2022. Cette modification prévoit notamment un changement de zonage sur deux petits secteurs.
La présente note propose donc de modifier également les taux de taxe d’aménagement qui vont s’appliquer sur ces secteurs au 1er janvier 2022, afin de conserver la cohérence entre le règlement d’urbanisme et les périmètres de taxe d’aménagement.
L’abrogation de la délibération du conseil municipal de novembre 2019 sera pour cela nécessaire, et deux nouvelles délibérations devront être prises par le Conseil municipal pour fixer les taux et les secteurs.
418 A cette fin, la note rappelle quelques éléments de contexte sur la taxe d’aménagement ainsi que les taux en vigueur sur le territoire (I.), propose de réaffirmer les principes de majoration du taux de la taxe d’aménagement actuellement en vigueur (II), et précise les secteurs concernés par la modification des taux proposé en cohérence avec la modification prochaine du PLUI (III).
I . E L E M E N T S D E C O N T E X T E
Les principes de la taxe d’aménagement
Formule de
calcul Surface taxable x valeur forfaitaire x taux
Surfaces taxables
Surfaces closes et couvertes hsp>1.80 m dont combles, caves, celliers et abri de jardin / calcul au nu intérieur des murs hors
trémies des escaliers et ascenseurs
Surface taxable (formulaire spécifique dans les dossiers ADS) ≠ surface de plancher
Les trois parts
de la taxe
d’aménagement
Part communale + part départementale + part régionale en Ile de France
La part
communale
Chaque collectivité territoriale délibère pour fixer ses taux
Délibération à prendre avant le 30 novembre pour une
application au 1er janvier de l'année n+1
Taux de 1 à 5% (sans justification) et jusqu'à 20%dans certains secteurs si travaux substantiels justifiés
Exonérations
obligatoires
Les constructions jusqu'à 5 m²
Les constructions affectées à un service public ou d'utilité
publique
Les LLS PLAI
Les exploitations agricoles, centres sociaux
Les reconstructions à l'identiques de bâtiments détruit ou
démoli depuis moins de 10 ans
Les constructions en OIN ou en périmètre de PUP
Exonérations
facultatives,
décidées
par délibération
en CM
Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement
mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts, à savoir principalement les logements sociaux hors PLAI, l’hébergement d’urgence et l’accession sociale à la propriété
Les surfaces de constructions (si + de 100 m²) pour résidence principale financés par un PTZ
Les constructions à usage industriel ou artisanal
Les commerces de détail dont la surface de vente est
inférieure à 400 m²
Les immeubles inscrits ou classés
Les constructions de stationnements des logements PLUS PLS PSLA
Les surfaces de stationnement des locaux autres que
d'habitation individuelles
Les maisons de santé (L.6323-3 du CSP)
Opérations d’aménagement en ZAC (décision du Conseil de Territoire de l’EPT)
Abattements
automatiques
de 50%
sur la valeur
forfaitaire
Les locaux d'habitation et d'hébergement des logements
aidés (PLUS, PLS PSLA)
Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage
d'habitation principale
Les constructions à usage industriel ou artisanal
Les entrepôts et hangars non ouverts au public et faisant
419 l'objet d'une exploitation commerciale
Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une
exploitation commerciale
Valeur forfaitaire
pour certains
aménagements
Emplacement de stationnement extérieur : de 2000 à 5000 € (Prévoir une délibération spécifique si montant supérieur à
2000 €)
Les taux en vigueur sur le territoire de Plaine Commune
La Ville de La Courneuve a délibéré en novembre 2019, afin de : - Maintenir le taux minimum de la part communale de la TA à 5% ; - Majorer le taux de la TA à 20% dans les zones UM (Mixte) du PLU et 10% dans les zones UH (Habitat pavillonnaire)
Cette délibération ne mettait en place aucune exonération spécifique.
I I . P R I N C I P E S D E M A J O R A T I O N D U T A U X D E L A T A X E D ’ A M E N A G E M E N T A R E A F F I R M E R
Conformément à la délibération du conseil municipal de novembre 2019, il est proposé de :
- maintenir le taux minimum de la part communale de la TA à 5% ; - dans les secteurs mixtes (activités et habitat), maintenir le taux de la TA à 20%; - dans la quasi-totalité des quartiers pavillonnaires, maintenir le taux de la TA à 10%
Concernant les secteurs mixtes
La majoration de taux à 20% dans les secteurs mixtes permet de solliciter davantage les nouvelles constructions pour le financement des nouveaux équipements publics. Parallèlement, il est utile de conserver des secteurs non soumis à des majorations afin de permettre le développement prioritaire des opérations d’ensemble portées par la Municipalité :
- Traité de concession des Quatre Routes, étant donné les mécanismes financiers déjà établis dans le cadre de la convention tripartite de financement de l’opération ;
- Site Babcock, afin de favoriser la reconversion du patrimoine, et la mise en œuvre des ambitions culturelles du projet ;
- Sud-Est de la rue Emile Zola : afin de favoriser la mutation de ce site peu qualitatif à l’entrée de la ville.
Concernant les quartiers pavillonnaires
Il est toujours constaté une réelle dynamique de construction dans le tissu pavillonnaire courneuvien, qui pose de nombreuses difficultés : sur-densité d’occupation de la parcelle tant du point de vue des conditions d’habitation que de l’insertion urbaine, financement des équipements publics induits,…
Le PLUI vise à continuer à contenir ces densifications par une réglementation urbaine plus contraignante. Il semble intéressant de poursuivre l’application également du levier fiscal pour mettre plus fortement à contribution les constructions qui y seront érigées. C’est pourquoi il est proposé de poursuivre l’application d’une majoration de la TA à hauteur de 10% dans les secteurs pavillonnaires.
Il est proposé d’exclure du périmètre de majoration les deux quartiers pavillonnaires suivants, car il ne serait pas possible d’y justifier de besoins en nouveaux équipements publics : Cité Albert 1er et rues Nungesser et Guynemer (secteur pavillonnaire au Nord-Est de la zone Mermoz).
Concernant les quartiers d’habitat collectif ou grands ensembles et les secteurs de grands équipements
Les quartiers d’habitat collectif comprennent principalement des bâtiments d’habitat 420 social. La diversification de l’habitat étant recherchée dans ces secteurs, il est proposé de conserver une TA à 5%, afin de favoriser la construction et la commercialisation de programme en accession à la propriété.
Il est aussi proposé de prévoir une TA à 5% sur les secteurs des grands équipements publics tels que la Banque de France et les archives diplomatiques.
Concernant les zones d’activités économiques
Il est proposé de maintenir un taux de 5% sur les zones d’activités Mermoz, Rateau, Pressensé …, afin de favoriser le développement des projets d’activités.
I I I . M O D I F I C A T I O N S D E S P E R I M E T R E S D E Z O N A G E
En anticipation de l’approbation de la modification n°1 du PLUI, il est proposé de faire évoluer les périmètres pré-établis selon le plan ci-joint (annexe 1).
Il est similaire à celui adopté en conseil municipal de novembre 2019 à deux exceptions près, présentée en annexe 2, sur le secteur Jean Jaurès et le secteur Convention.
Le Conseil Municipal est invité à approuver :
- L’abrogation des délibérations du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 14 novembre 2019, décidant les taux de taxe d’aménagement sur le territoire communal
- Le maintien du taux minimum de la part communale de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire de La Courneuve.
- Le maintien du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 20% sur la majeure partie des secteurs mixtes (habitat et activités) et à 10% sur la majeure partie des quartiers d’habitat pavillonnaire, tel que délimité sur le plan ci-annexé et en conformité avec les évolutions prévues dans le cadre de la modification n°1 du PLUi.
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423 Bureau municipal du 8 novembre
et Conseil municipal du 18
novembre
Annexe 2 - Modifications
apportées aux documents
graphiques du PLUi qui implique
un changement de taux de taxes
d’aménagement et une mise en
cohérence du plan de la taxe
d’aménagement
➢ Secteur Convention
➢ Secteur Jean Jaurès
1 424 PLUI 2020
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Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 16-A
OBJET : EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 427 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°16-A
OBJET : EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les articles L.331-1 à 34 du Code de l’Urbanisme et particulièrement son article L.331-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 3 novembre 2011 fixant le taux de part communale de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble de son territoire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 6 novembre 2014, décidant la majoration de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 20% dans trois secteurs de la commune,
Vu les délibérations des Conseils municipaux de La Courneuve en date du 16 novembre 2017 et 14 novembre 2019 décidant de majorer le taux de la part communal de la Taxe d’Aménagement à 5%, à l’exception des secteurs sur lesquels la taxe d’Aménagement est majorée à 10% et 20%,
Vu l’arrêté de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune en date du 21 septembre 2021 de mise à l’enquête publique du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui prévoit des modifications de certains périmètres des zones urbaines,
Considérant qu’il convient de fixer les taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement applicables à compter du 1er janvier de l’année 2022,
Considérant la possibilité pour la ville de fixer un taux compris entre 1 et 5% et de délibérer par ailleurs afin de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur certains secteurs spécifiques de la commune,
Considérant que la ville souhaite mettre la politique fiscale communale en cohérence avec le projet de PLUI.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 14 novembre 2019, maintenant le taux de 5% sur l’ensemble du territoire et décidant la majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 10 et 20% sur certains secteurs.
ARTICLE 2 : MAINTIENT le taux minimum de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire de La Courneuve, sauf délibération contraire sur certains secteurs.
2/3 428 ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 429 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 16-B
OBJET : EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 430 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°16-B
OBJET : EVOLUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les articles L.331-1 à 34 du Code de l’Urbanisme et particulièrement son article L.331-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 3 novembre 2011 fixant le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble de son territoire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 6 novembre 2014, décidant la majoration de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 20% dans trois secteurs de la commune,
Vu les délibérations des Conseils municipaux de La Courneuve en date du 16 novembre 2017 et 14 novembre 2019 décidant de majorer le taux de la part communal de la Taxe d’Aménagement à 5%, à l’exception des secteurs sur lesquels la taxe d’Aménagement est majorée à 10% et 20%,
Vu l’arrêté de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune en date du 21 septembre 2021 de mise à l’enquête publique du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui prévoit des modifications de certains périmètres des zones urbaines,
Vu l’étude de démographie scolaire validée par le Bureau Municipal de La Courneuve en date du 4 septembre 2017
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 18 novembre 2020 maintenant à 5% le taux minimum de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal,
Considérant qu’il convient de fixer les taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement applicables à compter du 1er janvier de l’année 2022,
Considérant la possibilité pour la ville de fixer un taux compris entre 1 et 5% et de délibérer par ailleurs afin de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur certains secteurs spécifiques de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant la forte croissance de la population de La Courneuve (650 habitants de plus par an entre 2013 et 2018) caractérisée par sa jeunesse et la place importante des familles au sein des ménages,
2/4 431 Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUI prévoit un objectif de construction de 4200 logements par an sur l’ensemble de Plaine Commune soit 500 logements par an sur 6 ans pour la Courneuve conformément aux objectifs fixés par le PLH, mais aussi, que « le territoire veillera à mobiliser les outils permettant de réguler le phasage des livraisons pour les synchroniser avec la réalisation des équipements nécessaires ».
Considérant notamment que la construction d’environ 60 nouveaux logements nécessite la création d’une classe supplémentaire,
Considérant que les nouvelles projections de démographie scolaire prévoient, à l’échelle de la ville, une augmentation substantielle des effectifs inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires entre 2020 et 2028 à savoir plus de 1 400 élèves supplémentaires (dont un tiers aux Quatre Routes),
Considérant que les structures et équipements municipaux – notamment scolaires et sportifs – actuels ne seront pas en mesure d’accompagner la progression démographique de la ville,
Considérant qu’il sera donc nécessaire pour la commune de conduire des travaux substantiels d’infrastructures et d’équipements publics généraux (notamment scolaires, sportifs, culturels) afin de répondre aux besoins de la population,
Considérant que la ville souhaite mettre la politique fiscale communale en cohérence avec le projet de PLUI,
Considérant que dans le PLUI, les zones mixtes, sont celles où la densification est la plus favorisée, qu’elles solliciteront donc à l’avenir d’importants investissements en matière d’équipements publics et qu’il convient en conséquence de maintenir le taux de la Taxe d’Aménagement à 20% sur ces zones,
Considérant que le tissu pavillonnaire courneuvien connaît de nombreuses constructions, qu’il s’agit de faire participer ces secteurs de manière importante à l’effort de construction d’équipements publics et qu’il convient en conséquence de maintenir le taux de la Taxe d’Aménagement à 10% sur ces zones,
Considérant qu’il convient néanmoins de ne pas appliquer de majoration de taux sur certains périmètres du fait pour la ville de l’absence de nécessité d’y construire de nouveaux équipements (Cité Albert 1er, secteur Nungesser / Guynemer, Nord-Est de la rue Clément Ader, quartiers en rénovation urbaine et grands ensembles) ou du fait de la nécessité de préserver la mise en œuvre de certains projets urbains spécifiques (Babcock, concession d’aménagement des Quatre Routes, périmètre concernés) ou sur des périmètres de ZAC (ZAC de la Tour, ZAC des Six Routes, ZAC du quartier de la mairie),
Considérant la nécessité de maintenir le taux minimum en vigueur d’une part, sur les secteurs de grands ensembles, de grands équipements publics afin de favoriser la diversification de l’habitat et d’autre part, sur les secteurs d’activités afin de soutenir le développement économique,
Considérant enfin que les taux majorés retenus sont destinés à ne financer que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement,
3/4 432 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de maintenir le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 20% dans les zones mixtes tel que délimité sur le plan joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DECIDE de maintenir le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 10% dans les zones pavillonnaires tel que délimité sur le plan joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
4/4 433 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°17
ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
La ville a conclu en 2017, un accord-cadre à bons de commandes afin d’assurer les sorties prévues par les différents services.
Cet accord-cadre a été conclu avec la société AUTOCARS JAMES pour une durée d’un an à compter de la notification avec une possibilité de reconduire tacitement trois fois lors de chaque date anniversaire.
En 2020, la crise sanitaire a durement frappé ce type d’activité, il est donc nécessaire de pouvoir réorganiser les sorties et notamment de pouvoir disposer de cars avec chauffeurs.
Ainsi, afin d’assurer la continuité de ces prestations, la ville a relancé une consultation du 21 septembre 2021 au 21 octobre 2021.
Il a donc été décidé de relancer un accord-cadre à bons de commande mono- attributaire sans minimum et avec un maximum de 179 000 € H.T.
L’accord-cadre à conclure sera passé par le biais d’une procédure formalisée, sous la forme d’un appel d’offre ouvert en vertu des articles R2124-2 1°, R2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification. Il pourra faire l’objet de reconductions tacites, annuelles, pour une durée globale n’excédant pas quatre ans.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 21 Septembre 2021 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).
La date limite de la consultation a été fixée au 21 Octobre 2021 à 12H00.
A l’issue de la période de consultation, les entreprises PARIS IMPERIAL COACH et AUTOCAR JAMES ont déposé une offre. Elles ont toutes deux été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la Commande Publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et juridiques du candidat.
Les critères de notation prévus dans le dossier de consultation sont comme suit :
1- Prix des prestations 40 %
2- Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique 30 %
3- Les délais (commande, gestion de panne, réactivité, annulation) 30 %
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, qui s’est réuni le 10
Novembre 2021 à 14h00 a été invitée à juger les offres et à attribuer l’accord-cadre à
l’entreprise AUTOCARS JAMES sise 64 Rue du Fosse Blanc 434 92230 Gennevilliers, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard
des critères indiqués et du rapport d’analyse des offres.
Le Conseil municipal est invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y afférent (avenant, …) avec la société AUTOCARS JAMES sise 64 RUE DU FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS ;
- Dire que les crédits seront inscrits au budget.
435 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 17
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 436 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°17
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article 2127-7 et suivants du code général des collectivités territoriales ,
Vu les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 ainsi que les articles R. 2124-1, R. 2124-2-1 et R.2162-4-3° du code de la commande publique ,
Considérant que la ville de la Courneuve a recours à des prestataires privés pour assurer la location de cars avec chauffeurs ,
Considérant que l’accord-cadre à bons de commandes, notifié en 2017 a pris fin ,
Considérant qu’afin d’assurer la continuité de ces prestations, la ville a relancé une consultation ,
Considérant qu’une consultation a été lancée le 21 Septembre 2021 avec une date limite de remise des plis fixée au 21 Octobre 2021,
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec un maximum de 179 000 € H.T,
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande tacitement reconductible trois fois sans que sa durée globale ne dépasse quatre ans,
Considérant que son avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication au BOAMP et au JOUE le 21 Septembre 2021 via la plateforme Maximilien,
Considérant que la date limite de la consultation a été fixée au 21 Octobre 2021,
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et juridiques des candidats,
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier de consultation, à savoir :
1- Valeur technique – 30%
2- Prix des prestations – 40%
3- Délai (commande, gestion de panne, réactivité, annulation) – 30%
Considérant que les sociétés PARIS IMPERIAL COACH et AUTOCARS JAMES ont déposés un pli et ils ont été déclarés recevables,
Considérant que la Commission d’appel d’offre du 10 Novembre 2021 a attribué l’accord-cadre mono-attributaire à la société AUTOCARS JAMES sise 64 RUE DU FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS
2/3 437 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer le marché et tout acte y afférent (avenant, …) avec la société AUTOCARS JAMES sise 64 RUE DU FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 438 RAPPORTEUR : N. KHARKHACHE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°18
VOEU POUR “LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AESH"
Les parents d'enfants en situation de handicap éprouvent d'importantes difficultés pour les scolariser et, surtout, leur permettre d’être accompagné.e.s dans leur développement, par des personnels qualifiés AESH, alors même que des heures d’accompagnement leur ont été notifiées par la MDPH. Ces parents et familles vivent une situation extrêmement anxiogène, oblitérant en outre leurs possibilités d’activités professionnelles.
En effet, nous savons toutes et tous que les élèves porteurs de handicap nécessitent une aide spécifique afin de favoriser leur mobilité, leur apprentissage, leur autonomie et leur socialisation. L’absence d’AESH renforce indéniablement les inégalités de scolarisation et d’apprentissage, ce que pourtant, le Président de la République avait exigé de changer.
Ce constat est malheureusement particulièrement vérifiable sur notre commune où nous regrettons le manque de plus de 130 AESH dans nos écoles, alors même que le nombre d’élèves dans le besoin enregistré par la Maison départementale des personnes handicapées est en hausse constante. La Courneuve déploie un dispositif exceptionnel pour proposer, dans le cadre des Cités éducatives/PET, une offre sanitaire palliant aux difficultés budgétaires et de recrutement que connaît l’éducation nationale. Malgré ces efforts significatifs, il reste évident que la municipalité ne peut agir seule.
Les AESH sont quant à eux confronté.e.s à un statut précaire (absence de statut de la fonction publique), des formations insuffisantes (60 heures de formation initiale), des salaires dérisoires du fait de temps partiels imposés. La plupart des AESH travaillent 24 heures par semaine et les salaires sont en dessous du seuil de pauvreté. Rappelons d’ailleurs que les AESH sont principalement des femmes et que les femmes travaillent gratuitement depuis le 3 novembre.
Par ailleurs, les PIAL (structures mises en place en 2019 censées mieux coordonner les interventions de ces professionnel.le.s) imposent le suivi d'un plus grand nombre d'élèves. Ces accompagnements “mutualisés” sont dénoncés par les concerné.e.s pour leur caractère déshumanisant, nuisant à la relation de confiance entre enfants et AESH qui ne peut prendre forme que sur le temps long. Enfin, sur La Courneuve, les AESH ne peuvent pas faire de vœux d'affectation dans des établissements scolaires et PIAL. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, les AESH ont la possibilité d'émettre des vœux sur des établissements précis, ce qui relève d’une nouvelle inégalité territoriale.
Le Conseil Municipal réuni le 18 novembre 2021 :
- Demande au gouvernement des recrutements urgents d'AESH pour la ville de La Courneuve.
- Demande au gouvernement d’accorder un réel statut aux AESH. - Demande au gouvernement de procéder à la fin des PIAL.
- Demande au gouvernement des règles d’affectation dans les établissements, transparentes et explicites, définies par une circulaire nationale comme c’est le cas pour les fonctionnaires.
439 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
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être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 18
OBJET : VOEU POUR “LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AESH"
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 440 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°18
OBJET : VOEU POUR “LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AESH"
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que les parents d’enfants en situation de handicap éprouvent d’importantes difficultés pour les scolariser, et surtout leur permettre d’être accompagné dans leur développement par des personnels qualifiés AESH,
Considérant que les élèves porteurs de de handicap nécessitent une aide spécifique afin de favoriser leur mobilité, leur apprentissage, leur autonomie et leur socialisation,
Considérant que l’absence d’AESH renforce indéniablement les inégalités de scolarisation et d’apprentissage,
Considérant que ce constat de manque d’AESH est particulièrement vérifiable à La Courneuve où manque plus de 130 AESH dans nos écles,
Considérant que La Courneuve déploie un dispositif exceptionnel pour propposer, dans le cadre des cités éducatives/ PET, une offres sanitaire paliant aux difficultés budgétaires et de recrutement que connait l’Education Nationale,
Considérant que les AESH sont confronté.e.s à un statut précaire, des formations insuffisantes et de faibles salaires,
Considérant qu’à La Courneuve les AESH ne peuvent pas faire de vœux d’affectation dans des établissements scolaires et PIAL,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DEMANDE au gouvernement des recrutements urgents d’AESH pour la ville de La Courneuve
ARTICLE 2 : DEMANDE au gouvernement d’accorder un réel statut aux AESH
ARTICLE 3 : DEMANDE au gouvernement de procéder à la fin des PIAL
ARTICLE 4 : DEMANDE au gouvernement des règles d’affectation dans les établissements, transparentes et explicites, définies dans une circulaire nationale comme c’est le cas pour les fonctionnaires
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
2/3 441 compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
3/3 442 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°19
VOEU CONTRE "L'EXPULSION DE SALAH HAMOURI DE JERUSALEM-EST"
Salah Hamouri est un avocat franco-palestinien, né à Jérusalem. Son combat pour la défense des droits du peuple palestinien lui vaut, depuis plusieurs années, d’être persécuté par l’Etat d’Israël, notamment par des années d’emprisonnement, de la détention administrative et des restrictions de déplacement au sein même du territoire palestinien occupé.
Désormais, Israël a décidé de soustraire la qualité de citoyen-ne aux palestinien-ne-s vivant à Jérusalem, et les soumettre au statut de résident-e-s. L’Etat peut ainsi expulser qui bon lui semble.
Le 18 octobre 2021, Salah Hamouri s’est vu remettre une notification de révocation de son statut de résident. Il peut à tout moment être expulsé de son propre pays.
Considérant les multiples infractions aux droits internationaux perpétrés par l’Etat israélien;
Considérant l’engagement de la municipalité pour l’auto-émancipation des peuples;
Considérant l’adhésion de la Ville de La Courneuve au Réseau de Coopération Décentralisée
pour la Palestine (RCDP), et son engagement sur le terrain lors de la délégation de 2019;
Considérant le soutien politique et financier de la municipalité à divers projets locaux en faveur de la jeunesse palestinienne, notamment dans les quartiers de Silwan à Jerusalem- Est en 2012 puis 2015, en coopération avec le centre Al-Bustan.
Considérant l’attachement des Courneuvien-ne-s pour le « vivre-ensemble » et leur Ville Monde ;
Le Conseil Municipal réuni le jeudi 18 novembre 2021 :
- Apporte son soutien à Salah Hamouri dans son combat pour l'indépendance et la liberté des Palestinien-ne-s.
- Appelle le gouvernement à faire usage de tous les ressorts diplomatiques possibles pour faire pression sur Israël pour que le droit soit respecté, pour ses ressortissant-e-s, comme pour tou-te-s les Palestinien-ne-s de Jérusalem.
443 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 19
OBJET : VOEU CONTRE " L'EXPULSION DE SALAH HAMOURI DE JERUSALEM-EST "
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 444 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°19
OBJET : VOEU CONTRE " L'EXPULSION DE SALAH HAMOURI DE JERUSALEM-EST "
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-29,
Considérant les multiples infractions aux droits internationaux perpétrés par l’Etat israélien,
Considérant l’engagement de la municipalité pour l’auto-émancipation des peuples,
Considérant l’adhésion de la Ville de La Courneuve au Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine (RCDP), et son engagement sur le terrain lors de la délégation de 2019,
Considérant le soutien politique et financier de la municipalité à divers projets locaux en faveur de la jeunesse palestinienne, notamment dans les quartiers de Silwan à Jerusalem- Est en 2012 puis 2015, en coopération avec le centre Al-Bustan,
Considérant l’attachement des Courneuvien-ne-s pour le « vivre-ensemble » et leur Ville Monde,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPORTE son soutien à Salah Hamouri dans son combat pour l'indépendance et la liberté des Palestinien-ne-s.
ARTICLE 2 : APPELLE le gouvernement à faire usage de tous les ressorts diplomatiques possibles pour faire pression sur Israël pour que le droit soit respecté, pour ses ressortissant- e-s, comme pour tou-te-s les Palestinien-ne-s de Jérusalem.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
2/2 445 RAPPORTEURE : B. SAINT-UBERT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
QUESTION N°20
VOEU POUR "LE RÉTABLISSEMENT DES RENDEZ VOUS GUICHET POUR LE DROIT AU SÉJOUR"
Monsieur Jacques Witkowski, préfet de la Seine-Saint-Denis depuis quelques mois, a souhaité placer son action sous les mots d'ordre de réactivité, de lisibilité et de proximité des relations de l’administration publique avec les administré.e.s.
Toutefois:
● En exigeant la dématérialisation des démarches, les services déconcentrés de
l’État éloignent les demandeurs/demandeuses, qui ne maîtriseraient pas ou mal les
outils informatiques, du processus d’instruction de leur dossier, ce qui met à mal le
principe de proximité de l’usager avec le service public.
● En imposant un dépôt numérique des dossiers, hors de toute intervention
humaine, les services déconcentrés de l’État organisent la complexité de la
procédure, ce qui met à mal la lisibilité des démarches d’accession à un titre de
séjour ou même de simple renouvellement.
● Une pénurie de rdv est constatée, les services déconcentrés de l’État privent ainsi
les demandeurs et demandeuses de titres de séjour d’un examen rapide de leurs
dossiers, ce qui met à mal le principe de réactivité du service public.
Par ailleurs, rappelons que chaque situation est unique, singulière. En effet, tel ou tel aspect d’un dossier peut ne pas s’inscrire dans le parcours informatique imposé.
En somme, nous refusons que la dématérialisation soit synonyme de rupture de l’égalité d’accès aux droits. Nous refusons que les difficultés à obtenir des rendez-vous physiques en préfecture créent des cortèges de sans droits ni titres de séjours alors qu’ils pourraient vivre en toute légalité dans notre pays.
Le téléservice des demandes de titres de séjour ne peut être qu’un choix, non une obligation. Il ne doit pas non plus être un prétexte à une réduction des effectifs, à une économie d’agents.
Le Conseil Municipal réuni le 18 novembre 2021 :
Demande à Monsieur le Préfet, à la lumière de nombreux témoignages de séquano- dionysien.ne.s confronté.e.s à un parcours kafkaïen pour faire valoir leur droit au séjour en France, de bien vouloir rétablir des guichets de rendez-vous physiques pour le droit au séjour et de renforcer les effectifs du service des étrangers pour faire face aux nombreuses demandes en attente d’examen.
446 Comme le relève le Défenseur des droits dans une décision du 10 juillet 2020, cette situation est particulièrement préjudiciable pour les ressortissants étrangers, dont le risque majeur est de perdre le bénéfice de leurs droits : « Le principal problème rencontré par ces personnes est lié à la prise de rendez-vous en ligne à laquelle un nombre croissant de préfets ont décidé de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers. Lorsqu’en raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation il n’est plus possible de prendre de rendez-vous, les intéressés se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour et ils demeurent ainsi dans une situation précaire, voire irrégulière »
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19918
Le dernier Livre blanc de l'OEP, consacré à la digitalisation du service public, est disponible ! - Observatoire de l'Éthique Publique (observatoireethiquepublique.com) cf page 37
Le tribunal administratif de Rouen franchit une étape supplémentaire en février 2021, jugeant illégal un arrêté préfectoral du 6 mars 2020 imposant le dépôt des demandes de certaines catégories de titres de séjour par voie dématérialisée.
Comme le relève le juge administratif, si l’administration peut offrir la possibilité aux usagers de réaliser des démarches en ligne – conformément aux articles L. 112-8 et L.112- 9 du CRPA – l’ensemble « des démarches en matière de demandes de titres de séjour sont exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ». Ce type d’initiative fut pourtant largement mis en œuvre par les préfectures dans le cadre de la pandémie. Ces décisions posent les premiers jalons d’une interdiction de principe de la dématérialisation comme unique moyen d’accès au service public. Pour autant, en l’absence de reconnaissance légale d’une obligation de maintien d’une pluralité des modalités d’accès, ces décisions ne constituent qu’un faible rempart pour remédier aux inégalités engendrées par la dématérialisation (recommandation n°2). Le rempart est d’autant plus fragile que la protection de la vulnérabilité technologique apparaît encore insuffisante
447 laCourneuve
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93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 20
OBJET : VOEU POUR "LE RÉTABLISSEMENT DES RENDEZ VOUS GUICHET POUR LE DROIT AU SÉJOUR"
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 novembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 448 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°20
OBJET : VOEU POUR "LE RÉTABLISSEMENT DES RENDEZ VOUS GUICHET POUR LE DROIT AU SÉJOUR"
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant qu’en exigeant la dématérialisation des démarches, les services déconcentrés de l’État éloignent les demandeurs/demandeuses, qui ne maîtriseraient pas ou mal les outils informatiques, du processus d’instruction de leur dossier, ce qui met à mal le principe de proximité de l’usager avec le service public,
Considérant qu’en imposant un dépôt numérique des dossiers, hors de toute intervention humaine, les services déconcentrés de l’État organisent la complexité de la procédure, ce qui met à mal la lisibilité des démarches d’accession à un titre de séjour ou même de simple renouvellement,
Considérant qu’une pénurie de rendez-vous est constatée, les services déconcentrés de l’État privant ainsi les demandeurs et demandeuses de titres de séjour d’un examen rapide de leurs dossiers, ce qui met à mal le principe de réactivité du service public,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir rétablir des guichets de rendez-vous physiques pour le droit au séjour et de renforcer les effectifs du service des étrangers pour faire face aux nombreuses demandes en attente d’examen.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 18 NOVEMBRE 2021
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