Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOSSIER CM DU 30.09.2021 3
Déliberation - DOSSIER CM DU 13 AVRIL 2023
Déliberation - DOSSIER CM 16 FEVRIER 2023
Déliberation - DOSSIER CM DU 29 JUIN 2023
Déliberation - DOSSSIER CM 02 JUILLET 2020
Déliberation - DOSSIER CM DU 24 MARS 2022
Déliberation - DOSSIER CM DU 18.11.2021 VERSION 2
Déliberation - DOSSIER CM DU 17.12.2020
Déliberation - DOSSIER CM %2BVOEU 13.02.20
unknown - DOSSIER CM DU 23 JUIN 2022
Déliberation - Dossier cm du 19.11.2020
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 19.11.2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Santé, Aménagement du territoire,
La Courneuve, le 13 novembre 2020
JJM/SR/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
19 NOVEMBRE 2020 à 18h00
Salle des fêtes
Vous trouverez ci-joint :
l’ordre du jour,
les documents préparatoires et les projets de délibérations
la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
A 18h00
Salle des fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 19 novembre 2020 à 18h00
ORDRE DU JOUR
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
1 : ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
SANTÉ
2 : VOEU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE - SAUVONS LE CENTRE DENTAIRE DE LA CPAM
ACCÈS AUX SOINS, AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
3 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ARS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS POUR L'ANNEE 2020
SANTÉ
4 : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020 A CONCLURE AVEC L'ARS DANS LE CADRE DU DEPISTAGE DE LA RETINOPATHIE DIABETIQUE
SPORT
5 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
6 : PROPOSITION FONCTIONNEMENT ET DE TARIFS POUR LA PATINOIRE 2020
ACCÈS À LA CULTURE
7 : CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2020 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
8 : CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, LE CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
CULTURE DE LA PAIX
9 : VŒU DE SOLIDARITÉ ET DE PAIX POUR LE PEUPLE TAMOUL PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
10 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL COMMUNAL.
MARCHÉ DES QUATRE ROUTES ET DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
11 : MODIFICATION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE ROUTES.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2 RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
HABITAT
13 : EXPERIMENTATION SUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES PETITES COPROPRIETES A LA COURNEUVE
3 AMÉNAGEMENT
14 : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF
FINANCES LOCALES
15 : ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2020
AMÉNAGEMENT
16 : CITE MUSSET - QUARTIER DES CLOS - RÉGULARISATION FONCIERE VILLE/SSDH - ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTES
17 : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 13 novembre 2020
Le Maire,
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 2 octobre 2020 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 8 octobre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire
SECRETAIRE : André JOACHIM
ETAIENT PRESENT :
M. POUX - Maire,
M. JOACHIM - Mme DAVAUX - M. MAIZA - Mme CHAHBOUNE - Mme CADAYS-DELHOME - M. BROCH - Mme SAÏD-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE - M. SAHA - Mme SAINT- UBERT - M. MOSKOWITZ - M. LE BRIS - Mme STOKIC - Adjoints,
M. BAYARD - Mme DIONNET - M. SOILIHI - Mme ROUX - M. QAZI MOHAMMAD - M. KHARKHACHE - Mme SANTHIRARASA - SRIKANESH - M. ZILLAL - M. ELICE - Mme FERRAD - Mme TENDRON - Mme TRAN - Mme GANESWARAN - Mme HADJADJ - Mme REZKALLA - M. CHASSAING - Mme ABBAOUI - Monsieur BEKTAOUI - Mme AOUDIA - M. AOUICHI - Mme CLARIN - M. MORISSE - M. SAADI - M. TROUSSEL, Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
M. DOUCOURE Oumarou à M. JOACHIM André
Mme MOUIGNI Amina à Mme CADAYS-DELHOME Corinne
Mme REZKALLA Nabiha donne pouvoir à M. CHASSAING Laurent à compter du point n° 4.
Mme Marie-Line CLARIN donne pouvoir à M. JOACHIM André à compter du point n° 9.
ETAIENT ABSENTS: 1
M. FAROUK Amirdine.
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
5 La séance est ouverte à 19 h 30.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30 et salue les personnes présentes pour ce Conseil municipal. Il rappelle en préambule de ne pas ôter son masque sauf lorsqu’on prend la parole, la pandémie repartant en effet à la hausse, avec une incidence relativement forte : 220 cas pour 100 000 habitants sur La Courneuve ce jour d’après les éléments de l’ARS, et 30 visites quotidiennes au Centre municipal de santé liées à des suspicions de contaminations. La situation reste tendue, et demande donc d’être particulièrement précautionneux. Le gouvernement a d’ailleurs resserré de façon drastique ses contraintes vis-à-vis des activités sociales – fermetures des bars, des restaurants à partir de 22 heures, fermetures des salles des fêtes, salles polyvalentes lorsqu’elles ne sont pas attribuées à des activités bien précises, traditionnelles et/ou engagées. Monsieur le Maire récapitule en répétant que la situation est tendue, et semble devoir continuer à se tendre dans les prochaines semaines d’après les derniers éléments d’informations disponibles ; il faut donc s’inscrire dans une démarche de prudence. Il indique justement que monsieur DOUCOURE est absent ce soir parce qu’il a été testé positif – preuve s’il en est que la situation demeure critique.
Monsieur le Maire informe ensuite les élus que les deux prochains Conseils se tiendront le 19 novembre et le 17 décembre. Il précise qu’il y aura des tribunes dans lesquelles les différents groupes sont amenés à s’exprimer pour le numéro 540 qui sortira le 22 octobre, le numéro 542 qui sortira le 19 novembre, et le numéro 544 qui sortira le 17 décembre – il faut communiquer les tribunes une semaine avant la date de parution. Un rappel sera transmis aux élus.
Monsieur le Maire indique enfin que le secrétaire de séance pour ce jour sera monsieur André JOACHIM.
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
M. JOACHIM indique qu’il y a une coquille dans ce procès-verbal sur la note numéro 7, page 20, où le nom de monsieur TROUSSEL a été mal orthographié. M. SAHA précise aussi que la secrétaire de séance a été mal identifiée – c’était Mélanie DAVAUX qui était secrétaire de séance, et non Zainaba SAÏD-ANZUM. Monsieur le Maire indique que ces corrections seront apportées.
En l’absence de remarques supplémentaires, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 2 juillet 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
M. SAHA aborde la question numéro 80 pour demander si le concert avait bien eu lieu – il est en effet mentionné qu’il devait se tenir le 5 octobre, et M. SAHA demande si c’était sur le territoire de la ville. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
En l’absence de remarques supplémentaires, le compte-rendu des délégations d’attribution est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. DÉCLARATION DE L’URGENCE CLIMATIQUE ET SOCIALE
M. LE BRIS salue les élus, et indique être sûr que l’ensemble des membres du Conseil municipal a pris connaissance de la délibération numéro 1 de la séance de ce jour, qui 6 concerne la déclaration de l’urgence climatique et sociale sur la ville de La Courneuve. Il propose de ne pas en refaire la lecture, mais d’en reprendre l’esprit, par souci de fluidité.
M. LE BRIS explique que par ce geste, le Conseil municipal exprime sa volonté d’inscrire cette déclaration parmi les premières actions de ce mandat. Quand les États se désengagent des accords climatiques internationaux, quelques villes – à peine un millier dans le monde à ce jour – prennent le relai, et il est proposé que La Courneuve en fasse partie. En effet, si la cellule de base de l’écologie reste la famille, la commune est l’entité à taille humaine qui suit et qui peut agir. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – le GIEC – estime que 50 à 70 % des leviers d’action contre les crises climatiques se situent au niveau local. M. LE BRIS précise que la ville de La Courneuve s’inscrit déjà dans cette ambition depuis plusieurs années, notamment avec le chauffage urbain par géothermie, le plan local d’urbanisme, ou les travaux de basse consommation énergétique des bâtiments communaux, ou encore les véhicules communaux électriques. Mais il faut aller plus loin encore, car l’inquiétude de la population grandit au regard des impacts du dérèglement climatique – les dernières actualités concernant la pollution de l’air ou la pollution sonore se font ressentir un peu plus chaque jour dans la vie de chacun au quotidien, et pèsent lourdement sur la santé. M. LE BRIS indique que toutes les crises, qu’elles soient économiques, sociales, sanitaires ou climatiques, touchent toujours et d’abord les populations les plus vulnérables de notre société. M. LE BRIS estime que tous les élus ont lu avec attention l’atlas des inégalités, qui indique que 43 % des Courneuviens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le rôle des élus est bien sûr de veiller à la protection des concitoyens, mais aussi et surtout à la population la plus démunie. Si on superpose les cartes géographiques et typologiques du territoire, on s’aperçoit que la pollution de l’air, les nuisances sonores, les déficiences sanitaires et les faibles revenus occupent sensiblement les mêmes zones. Il en va de même pour la commune, située à proximité de l’aéroport du Bourget, où les jets dégazent allègrement leurs résidus en kérosène au-dessus de la tête des Courneuviens, coincée entre les autoroutes surchargées de l’A1 et l’A86, et encore traversée par les deux ex-nationales RN2 et RN186. M. LE BRIS précise aussi que s’ajoutent les décibels liés aux transports en commun, diffusés chaque jour et chaque nuit par un tramway vétuste et brinquebalant, et un RER vrombissant en plein centre-ville. M. LE BRIS rappelle aussi les périodes de canicule traversées, épuisantes, empêchant le sommeil, tuant les personnes âgées, perturbant les nourrissons et faisant dangereusement ouvrir les bouches à incendies dans les cités.
M. LE BRIS explique que c’est pour préserver les vies des concitoyens que la municipalité souhaite déclarer la commune en situation d’état d’urgence climatique et sociale. Le poumon vert du parc Georges-Valbon ne suffit plus à assurer le renouvellement de l’oxygène des Courneuviens, même si tous attendent avec impatience la passerelle qui permettra d’accéder plus facilement à la verdure. L’OMS estime qu’il faut environ 4 arbres par habitant pour réduire suffisamment les pollutions de l’air, et M. LE BRIS indique que près de 5000 arbres sont déjà enracinés sur le territoire urbanisé de la commune. L’objectif des 2024 arbres plantés d’ici 2024 permettra de s’approcher encore plus de cet objectif sanitaire. En déclarant l’urgence climatique et sociale, la municipalité exprime une forte volonté – il en va du présent et de l’avenir des habitants de La Courneuve. En effet, M. LE BRIS indique que la pollution de l’air tue en région parisienne entre 6000 et 8000 personnes par an – peu de gens en parlent, mais c’est deux fois plus que les accidents de la route par an sur tout le territoire français, et presque autant que le Covid- 19 à la fin du mois de septembre. M. LE BRIS explique que la municipalité souhaite une lutte de fond, en commençant par la mise en cause des logiques économiques inégalitaires et écologiquement destructrices. L’état d’urgence climatique dans lequel la commune se trouve doit aussi être une urgence sociale : ce ne sont pas ceux qui n’ont rien qui polluent le plus, mais ce sont eux qui subissent, et qui en meurent. La volonté d’action de la commune ne doit être ni restrictive ni punitive : il s’agit d’aller demander les aides qui conviennent à l’État, à la Région, au Département, à Plaine commune, ou encore aux bailleurs sociaux, pour aider les concitoyens à mieux isoler leurs habitations ou à s’inscrire en douceur dans la zone à faible émission d’ici la fin de l’année prochaine.
7 M. LE BRIS indique qu’il est proposé qu’avant deux ans, une conférence communale se tienne sur le développement durable de manière participative, car il est possible de construire avec l’ensemble des habitants et des habitantes des projets durables et mesurables pour que cette transition écologique soit comprise, intégrée dans les comportements quotidiens, et favorise la justice climatique pour tous les Courneuviens et toutes les Courneuviennes. Ce sera aussi l’occasion de réfléchir de manière participative sur les aménagements futurs du centre-ville, ou encore l’arrivée éventuelle de la 5G. M. LE BRIS explique qu’en créant une mission d’information et d’évaluation des dépenses énergétiques réelles des bâtiments construits ou à construire sur le territoire, il sera possible de veiller à ce que les engagements énergétiques énoncés par les constructeurs soient respectés et profitent aux habitants.
L’urgence climatique et sociale qu’il est proposé d’approuver ce soir en Conseil municipal s’inscrit dans l’ensemble de ces dimensions environnementales et sociales, qui reprennent la dynamique des engagements environnementaux et sociaux de la municipalité.
Mme CLARIN prend à son tour la parole et salue l’ensemble des élus. Elle indique que déclarer l’urgence climatique et sociale est une nécessité, et estime que c’est une bonne chose que la ville s’inscrive dans ce mouvement aux côtés d’autres villes du département, de France, et du monde. En adoptant ce soir au Conseil cette déclaration, La Courneuve dit en effet être consciente des enjeux, de l’ampleur de la crise, et surtout de l’inadaptabilité de notre société, à laquelle ce modèle de développement pourrait répondre. Mme CLARIN explique qu’il n’y aura pas de changements sans réinterrogation des finalités économiques de notre modèle actuel. Il n’est plus possible de se cantonner à des déclarations d’intentions et à une politique des petits pas comme le fait le gouvernement actuel : il est déjà trop tard pour parler de transition. L’objectif est d’enclencher une réponse à la hauteur des enjeux : il faut agir maintenant, partout et pour tous. En tant que collectivité locale, La Courneuve doit avancer, proposer, être volontaire, et Mme CLARIN rappelle que de véritables mesures sont déjà mises en place, telles que le développement d’énergies alternatives, un chauffage urbain responsable, la défense du parc Georges-Valbon, l’incitation à l’usage du vélo par la mise en place de pistes cyclables, et bien d’autres projets encore. Mme CLARIN souligne qu’il faut surtout continuer à s’engager en cherchant à aller toujours plus loin, et cela tout en s’assurant de protéger les habitants contre les impacts du changement climatique et de la pollution de l’air. Ce sont les populations les plus modestes qui sont les premières victimes, alors que ce sont les moins responsables de la crise actuelle. La municipalité s’engage pour un air respirable, l’accès à des produits de qualité issus de circuits courts, des énergies, et cela nécessite de végétaliser les cours d’école, de créer des espaces verts et d’eau, d’amener le bio dans les cantines. En ce qui concerne les transports, la ville s’engage à permettre aux habitants d’avoir accès à un choix de mobilités alternatives à la voiture – par exemple, au carrefour des Six Routes, qui accueillera la gare du Grand Paris, la place de l’automobile sera complètement modifiée. Concrètement, il faudra penser le développement de la qualité et de l’offre des transports en commun, la gratuité du transport scolaire, ou encore la sécurisation des pistes cyclables par exemple. Mme CLARIN explique qu’il faudra tenir bon, être courageux, affronter les oppositions – tout le monde est toujours d’accord, sauf quand il faut passer à l’acte et changer les habitudes. Cette écologie doit être sociale et en aucun cas discriminante, injuste et punitive pour les catégories populaires. Par exemple, en ce qui concerne la zone à faible émission, la municipalité demande à l’État de s’engager pour accompagner financièrement les propriétaires des véhicules qui ne pourront plus circuler dans deux ans avec cette ZFE. Mme CLARIN indique enfin que même si cette déclaration n’est pas juridiquement contraignante, elle place l’urgence climatique et la justice sociale au cœur des priorités de la ville ; elle doit guider l’action publique au quotidien tout en renforçant la place des citoyens dans la prise de décision.
M. HAFSI intervient ensuite et salue les élus, remerciant également Mme CLARIN pour sa prise de parole, et monsieur LE BRIS pour sa présentation exhaustive. Il ajoute que la ville est engagée dans cette démarche depuis plusieurs années, en matière de développement durable. Il précise cependant que La Courneuve est pionnière en 8 matière d’énergies renouvelables, notamment la géothermie, et ce depuis les années 80. Plus de 7000 logements sont ainsi équipés avec cette énergie propre. M. HAFSI ajoute que la ville est aussi engagée en matière de changement de la flotte automobile, avec des véhicules électriques lors du dernier mandat, ainsi qu’un car en hybride, ce qui permet d’entrer sur Paris, ce qui n’était pas le cas auparavant. M. HAFSI indique que La Courneuve mène aussi des batailles politiques depuis plusieurs années afin de réduire la vitesse à 70 km/h aux abords des autoroutes A1 et A86. Il faut cependant continuer à en mener davantage. M. HAFSI ajoute que des subventions ont été obtenues pour construire la passerelle qui reliera la ville au parc Georges-Valbon – une passerelle moderne, équipée d’une voie de piste cyclable, permettant aux concitoyens d’accéder au parc en toute sécurité. M. HAFSI explique que tous ces projets ambitieux permettent aussi aux concitoyens de trouver un espace de détente, comme au centre-ville, avec deux hectares de parc où les familles ont pu se réunir cet été pour cultiver et faire du jardinage. Des ruches ont aussi été installées, fournissant du miel pour la ville dans ces jardins partagés. Il y avait déjà du miel au lycée Jacques Brel, ainsi qu’un autre apiculteur dans les quartiers de la gare. La ville est donc très riche au niveau de sa biodiversité, et tous ces projets ambitieux envers l’environnement et le développement durable doivent être menés tous ensemble : il n’y a pas de distinction entre partis politiques, uniquement une volonté d’apporter quelque chose pour les habitants, améliorer leur quotidien et avoir un espace sain et respirable.
Mme TENDRON prend ensuite la parole et remercie les précédents intervenants pour leurs expressions. Elle indique que l’état d’urgence qui doit être voté ce jour est important, car il s’agit du pouvoir de vivre dans de bonnes conditions sur cette planète et dans la ville de La Courneuve. Tout montre qu’il n’est plus possible d’attendre pour agir plus et mieux. Il en va de la responsabilité de chacune et chacun, et cet engagement nécessite la mobilisation de toutes les citoyennes et tous les citoyens. Mme TENDRON explique cependant que pour réussir cela, il y a aussi une urgence à obtenir les outils, et à ce que les moyens soient donnés pour que les habitantes et les habitants de La Courneuve vivent mieux. C’est pour cette raison qu’associer l’état d’urgence climatique et sociale, comme il est proposé ce jour, est primordial : c’est la capacité de mobilisation de La Courneuve qui est en jeu. Et comme le dit la délibération, ce ne sont ni les conditions de vie des plus modestes ni leurs comportements qui sont responsables des dérèglements climatiques, mais ce sont ceux qui sont les plus riches qui sont les plus responsables – ceux-là ne vivent pas ici. Les premières victimes de ces dérèglements climatiques en revanche, ce sont bien les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Mme TENDRON indique donc qu’agir pour la transition climatique doit s’accompagner de mesures pour le mieux-vivre des habitantes et des habitants des milieux populaires, et le contraire serait contre- productif. La justice sociale est la meilleure alliée de la transition écologique, parce qu’elle en fait une ambition d’un mieux-vivre. Par exemple, le travail de la municipalité sur un dispositif anti-pauvreté s’inscrit dans cette transition écologique. Mme TENDRON conclut en expliquant que si l’écologie doit être punitive, elle doit l’être à l’encontre de celles et ceux qui en profitent, qui produisent des inégalités sociales et détruisent le climat.
Mme STOKIC intervient à son tour et salue les élus. Elle déclare que faire le lien entre la problématique climatique et la question sociale est inévitable, car ce sont les femmes les plus précaires qui subissent plus gravement les conséquences de la pollution et du réchauffement de la planète. Elle attire l’attention du Conseil sur l’importance de considérer la discrimination sociale, spatiale et de genre qui s’inscrivent dans la démarche de la justice qui devra transformer, changer les pratiques, les usages, les regards, les peurs, les propres freins au vivre ensemble des femmes. Mme STOKIC ajoute que l’espace public n’est pas vécu et ressenti de la même manière selon qu’on est une femme ou un homme, et chacun sait combien l’aménagement et l’urbanisme d’une ville sont importants pour que tous et toutes puissent y trouver leur place. Comment envisager de mettre en place de tels projets quand les dominants ne veulent qu’uniformiser les rues, les bâtiments et les places ? Inscrire l’importance de la question de genre dans une déclaration d’urgence climatique et sociale n’est ainsi pas anodin. Mme STOKIC rappelle que le patriarcat exerce différents types de mécanismes de domination, qui sont particulièrement mesurables par la Covid dans les faits et violences faites aux femmes 9 pendant le confinement. Le besoin de posséder l’autre, de l’exploiter et de dévaloriser ne sont-ils pas pour autant des ressorts qui tuent les femmes comme la nature ? Les habitantes et habitants des quartiers de La Courneuve, notamment les engagés, et les Maisons pour tous, ont été les pionniers de l’écologie, premiers à s’emparer de ce sujet, à nettoyer leurs quartiers, réduire la consommation d’énergie, etc. Mme STOKIC indique que le comité de promotion des droits des femmes donne l’alarme, et propose des leviers à utiliser sans attendre. Le budget genré est à déployer ; il permettra de poser cette problématique de genre dans l’ensemble des actions de la ville. Mme STOKIC explique que lorsqu’on doit aller chercher les enfants après le travail, si par chance toutes et tous fréquentent les mêmes écoles, faire les courses, les devoirs, les territoires 100 % cyclables ne changeront rien à ces déplacements. Mme STOKIC précise qu’elle n’entend pas pointer du doigt les pistes cyclables, qu’elle utilise personnellement quotidiennement, mais ajoute que cet exemple précis montre qu’il faut réfléchir plus globalement. Des villes ont mis en place des rues piétonnes aux heures de sortie des écoles, preuve que les usages des espaces publics peuvent changer, et d’une manière plus globale. Se poser la question des déplacements féminins dans la cité, les environnements, et l’accessibilité des transports en commun comme de son réseau, est sans aucun doute un ressort de transformation. Mme STOKIC ajoute que les évaluations genrées en matière de développement durable permettront de vérifier que les femmes ont leur place dans la ville. Rendre la vie plus facile aux femmes, comme les aider dans une autonomie dans les espaces publics, pèsera aussi à la maison – une volonté bien durable, et environnementale. Mme STOKIC conclut en appelant à la confiance envers la ville pour assurer l’implication des femmes dans la concertation : elle affirme sa certitude quant au fait que les femmes de ce Conseil auront une attention particulière sur les applications au féminin pour ces travaux de réflexion – les collectifs qui seront associés au travail, les horaires des réunions, les gardes d’enfants possibles, et les lieux de consultation. Une approche au féminin sera autant d’améliorations durables pour la ville de toutes et tous : La Courneuve, une ville engagée et inclusive.
Mme REZKALLA prend ensuite la parole, saluant les élus, et précise qu’avant d’aborder cette première délibération, elle voulait alerter sur le fait que suite au courrier du maire pour indiquer qu’un bureau était disponible, il s’est avéré que ce n’était pas vrai : elle et ses collègues n’ont pas trouvé de bureau, et ont dû patienter une heure devant la mairie. Impossible de trouver les clefs, et Mme REZKALLA espère que la prochaine fois qu’ils voudront accéder à ce bureau, cela soit possible, et que les droits de l’opposition soient ainsi davantage respectés. S’agissant de la question numéro 1, Mme REZKALLA indique qu’elle n’a pas non plus pu imprimer de document, et fera donc son intervention en utilisant son téléphone, ce qui n’est pas particulièrement pratique. Mme REZKALLA déclare que la proposition faite au Conseil municipal va dans le bon sens, et reprend des thématiques qu’elle abordait déjà lors de la précédente mandature. Durant plusieurs années, elle a regretté que la majorité ne prenne pas en compte l’urgence écologique : rien n’a bougé dans la ville sur le sujet, et La Courneuve n’a pas pris les mesures pour réduire son empreinte carbone ; aucune mesure n’a été prise pour le retour de la régie publique de l’eau, ou pour lutter contre la précarité énergétique et alimentaire. Trop nombreux sont les habitants concernés. Mme REZKALLA indique que si ces engagements sont sincères, elle en sera ravie, car l’enjeu mérite d’unir les forces. Aujourd’hui, tout le monde se dit écologiste, et l’enjeu est tel qu’il ne mérite pas du tout de querelles. Cependant, Mme REZKALLA regrette plusieurs manquements dans ce texte : Quelles réponses aux inquiétudes des riverains face au développement des data centers dans la ville ? À la sécurisation des espaces industriels, qui sont parfois au cœur des zones résidentielles ? Quelle position la ville prend-elle pour défendre l’eau, bien commun de l’humanité ? Mme REZKALLA conclut en indiquant que sans l’ajout de ces deux thématiques, il est difficile de voter des deux mains ce texte ; si ce texte n’est qu’un acte de communication, comme une étiquette qu’on colle, car elle ne serait que dans l’air du temps, pour être dans la tendance, les Courneuviens ne seront pas dupes. L’urgence climatique et sociale est bien réelle, et mérite réellement des actes et qu’on s’y attelle avec sérieux. C’est la conviction de Mme REZKALLA et son engagement. L’enjeu est tel qu’elle votera ce texte, malgré ses réserves, en espérant que ce texte se traduise par des 10 actes et que ses remarques concernant la suppression des data centers et la réinstauration de la régie de l’eau soient ajoutés à ce texte.
Mme HADJADJ intervient à son tour, saluant les élus, et précise qu’elle n’utilisera pas de micro ce soir pour éviter que le maire ne le lui éteigne. Elle rappelle qu’elle est une élue de la République, et que ne pas respecter la démocratie et la liberté d’expression en lui enlevant la parole n’est pas normal. Mme HADJADJ souhaite réagir sur l’urgence climatique, demandant si la municipalité la considère effectivement comme une réalité. La déclaration parle d’une commission de l’air, alors que l’incinérateur de la Banque de France a été installé récemment, dont les Courneuviens respirent l’air de pognon cramé. La déclaration parle de réchauffement climatique, et pourtant les data centers dégagent beaucoup de chaleur, contribuant fortement à celui-ci. Pourquoi la municipalité accepte-t-elle de multiplier les installations de data centers dans la commune ? Mme HADJADJ ajoute que l’année dernière, un fourgon a traversé la ville avec un générateur fonctionnant au diesel, polluant l’air et produisant des nuisances sonores. Elle demande ce que la municipalité a fait pour ne pas polluer les quartiers, et comment elle compte améliorer la qualité de vie des habitants. Elle demande comment la ville aidera les habitants à avoir des véhicules plus propres, alors qu’ils ne savent plus comment terminer le mois. Mme HADJADJ conclut en indiquant rester perplexe face à cette proposition. Elle ajoute être pour préserver la nature, mais rappelle que le tri sélectif n’est toujours pas effectué dans les habitations. La déclaration parle de vélo, mais Mme HADJADJ rappelle que les Courneuviens ont déjà du mal à se loger, et demande donc où ils pourraient entreposer leurs éventuels vélos.
Monsieur le Maire reprend la parole et commence par expliquer à Mme REZKALLA qu’il y a sans doute eu un souci technique, mais qui n’avait pas vocation à remettre en cause les droits de l’opposition – sinon, il n’aurait pas fait part de la possibilité d’avoir un bureau avec le matériel nécessaire à l’exercice de ces droits, qu’il estime légitimes. Monsieur le Maire assure qu’il n’y a pas de remise en cause des droits des élus, mais qu’il y a simplement eu un problème technique – cela n’arrive pas qu’à l’opposition, mais également à la municipalité dans son travail quotidien. Monsieur le Maire affirme qu’une attention sera apportée pour veiller à ce que les choses soient réglées de la meilleure façon.
Monsieur le Maire revient ensuite sur l’affirmation qui a été faite que rien ne bouge, et que cette collectivité n’a pas été attentive à ces enjeux, indiquant son désaccord. Il rappelle avoir déjà signifié que dire des contre-vérités n’aide pas à se faire comprendre, et n’aide pas à apporter une contribution dans un débat, pourtant légitime. Monsieur le Maire ajoute que c’est par exemple La Courneuve qui, au début des années 80, a fait le choix de la géothermie – un choix profondément novateur et volontariste de la part de la collectivité de l’époque, qui chauffe plus de 7000 logements et permet d’économiser en CO2 l’équivalent de ce que produit l’ensemble des véhicules des Courneuviens sur une année. Monsieur le Maire indique que ce ne sont donc pas que des discours, mais bien des actes qui sont le fruit d’une démarche politique déterminée, avec beaucoup de résilience sur cette question-là ; il a en effet fallu affronter beaucoup d’obstacles dans la mise en œuvre de cette géothermie. Monsieur le Maire ajoute que d’autres actions ont été menées, comme celles pour redonner davantage de place aux espaces verts, à la pleine terre, alors que des promoteurs souhaitaient construire en centre-ville. Ce n’est pas le choix qui a été fait, alors que la ville aurait gagné de l’argent, mais la décision a été prise de préserver cet espace de respiration, qui a été aménagé pour le rendre appropriable pour les Courneuviennes et les Courneuviens. Monsieur le Maire estime que les contre-vérités ne permettent pas de bien se comprendre, et ajoute que si on veut travailler correctement et que l’apport des uns et des autres puisse être entendu, il faut être capable de travailler correctement. Monsieur le Maire indique que c’est son point de vue, et que ça a toujours été le comportement que cette municipalité a essayé de porter de façon légitime.
Monsieur le Maire aborde ensuite la question de l’eau, rappelant que ce n’est pas le sujet premier de cette délibération, mais indique que là aussi, il n’est pas possible de faire comme si cette municipalité ne s’était pas affirmée à plusieurs reprises pour pouvoir 11 passer en régie publique. Mais comme la collectivité est dans un syndicat, et que sortir de ce syndicat serait une hérésie qui susciterait les cris de Mme HADJADJ par exemple, car cela conduirait à augmenter le prix de l’eau des Courneuviennes et Courneuviens, il faut au sein de ce syndicat parvenir à créer les conditions que le choix de la régie publique s’impose. Monsieur le Maire rappelle que c’est le combat qui a été mené lors de la fin de la dernière DSP en 2011 mais celui-ci a été perdu. Pour autant, les choses ont ainsi pu avancer dans ce contrat, et le service de l’eau s’est amélioré : le prix de l’eau produite par le SEDIF est passé de 1,75 en 2011 à 1,3 aujourd’hui. C’est bien le résultat des batailles que la collectivité a menées au sein du SEDIF, précisément pour maîtriser ce prix de l’eau.
Monsieur le Maire revient ensuite à la question des data centers, indiquant qu’un combat est en cours, notamment avec l’aide de Mélanie DAVAUX, mais rappelle que la propriété privée, en France, est quelque chose de sacré, qui prime dans la loi. Si un industriel construit quelque chose en respectant les règles du permis de construire, un maire n’a pas tout pouvoir et ne peut s’émanciper des lois. Monsieur le Maire précise en revanche qu’un combat a été mené pour que les constructeurs créent un hectare d’espaces verts dans ce quartier, luttant ainsi contre l’imperméabilisation des sols, et permettant de planter 115 arbres à cet endroit-là. Monsieur le Maire ajoute qu’un travail est en cours pour que la chaleur qui sera dégagée de cet endroit soit raccordée au réseau de chaleur de la ville, afin qu’elle ne soit pas perdue, gaspillée, et conduise au réchauffement climatique.
Monsieur le Maire aborde ensuite la remarque concernant la Banque de France, précisant qu’il n’y a pas d’incinérateur : quelques billets sont parfois brûlés, mais il n’y a pas un incinérateur. Il y a plutôt un gros coffre-fort sur le territoire de la ville ; Monsieur le Maire aimerait que celui-ci soit plus profitable pour les Courneuviennes et les Courneuviens, mais c’est une autre histoire, une autre bataille.
Monsieur le Maire indique enfin que sur ce qui est proposé ce jour, il est lui-même particulièrement fier qu’une des premières grandes décisions de la municipalité issue du dernier scrutin soit de s’engager aussi fortement dans une démarche pour porter cette urgence climatique et sociale, et se fixer des objectifs très ambitieux. Monsieur le Maire ajoute que l’idée est de ne pas remettre ça à plus tard, mais de tout de suite entamer le combat – sur les autoroutes, sur la question du contrôle des énergies émises par les bâtiments, leur isolation, etc. La ville sera immédiatement engagée. Monsieur le Maire ajoute que la municipalité sera de plus en situation de travailler avec les Courneuviennes et les Courneuviens pour savoir précisément ce qui doit changer, avec le choix d’aller vers une conférence, probablement au premier semestre 2022, qui rassemblera tous les débats qui seront menés en 2021, avec les Courneuviens, pour regarder les engagements qui pourront être pris – que ce soient des engagements directs pour la municipalité, ou des engagements de batailles politiques vis-à-vis des partenaires institutionnels de l’État, y compris pour que dans cette démarche, la ville fasse respecter son territoire et que les politiques publiques qui sont portées sur celui-ci soient aussi à la hauteur pour répondre aux besoins des Courneuviennes et des Courneuviens. Parmi ces besoins, les questions de précarités énergétiques, avec des propositions novatrices qui peuvent venir. Monsieur le Maire indique que c’est bien la démarche dans laquelle la collectivité s’inscrit, et il estime qu’on ne peut que s’en féliciter. Monsieur le Maire estime que la municipalité sera plus forte si elle peut se rassembler et avoir un vote unanime, qui donnera aussi plus de responsabilités partagées.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 2 abstentions et 1 refus de vote.
FINANCES LOCALES
2. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE
12 Monsieur le Maire explique que cette commission est une commission règlementaire, issue de l’article L 1650 du Code général des impôts. Son objectif est d’établir avec les représentants de l’État et des administrations une liste de locaux référents afin de déterminer, par exemple, quelles valeurs locatives doivent être appliquées à différents types de locaux. En fonction de ces valeurs locatives, vient se greffer le pourcentage des impôts locaux. Il s’agit d’un travail important. Monsieur le Maire précise que ces valeurs locatives sont déjà inscrites, et ont été fondées globalement en 1970. Des demandes récurrentes se font pour revoir l’ensemble du cursus des valeurs locatives des biens imposables, mais il est pour autant intéressant de pouvoir être dans une démarche d’approche pour regarder et examiner, en fonction des évolutions, des rénovations de bâtiments, des constructions nouvelles, comment les choses évoluent. Monsieur le Maire indique que cela permet d’établir des tarifs d’évaluation des locaux de référence, et cela peut permettre, par exemple suite aux travaux d’amélioration de l’habitat, de revaloriser ces valeurs locatives, et donc de réajuster en fonction du confort qu’offrent les logements, locaux d’activités ou industriels. La commission concourt également à participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, et formule des avis sur les réclamations qu’il peut y avoir sur la taxe d’habitation ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Monsieur le Maire précise que la commission est composée de commissaires, que le Conseil doit désigner, choisit sur ces propositions les commissaires, croisés avec ceux désignés par le directeur départemental des finances publiques : ce sont des personnes qui doivent être de nationalité française, âgés de plus de 25 ans, jouissant de leurs droits civils, et contribuables aux impôts. Ils sont élus pour un mandat de six ans, avec des réadaptations possibles en cours de mandat. Monsieur le Maire rappelle que la délibération comporte la liste détaillée des noms proposée ce jour.
Mme HADJADJ demande comment ont été choisi les personnes qui figurent dans cette liste, et par qui.
Mme ABBAOUI intervient ensuite pour signaler que beaucoup de Courneuviennes et de Courneuviens s’interrogent quant à la taxe d’habitation ; notamment, elle mentionne une situation particulière d’une personne propriétaire d’un F3 au 109, boulevard Pasteur, dont le montant à payer l’année dernière était de 315 euros, contre 1023 euros cette année, alors que la personne est déjà dépassée par les dettes. De plus, elle paie 1400 euros de taxe foncière cette année, sans compter les charges de 500 euros par trimestre.
Mme REZKALLA prend la parole à son tour, signalant qu’elle s’interroge sur l’utilité de cette commission. Elle avait déjà abordé la question des impôts locaux dans la ville, où le parc date de 1958, dont la taxation est plus chère que des appartements se trouvant à Paris. Mme REZKALLA n’a donc pas l’impression que la commission ait un réel pouvoir pour réévaluer le prix du marché au niveau des impôts locaux, et estime que c’est un combat à mener. Mme REZKALLA rappelle ensuite que sur l’ancien mandat, elle avait été nommée à cette commission, mais n’a jamais été invitée à y participer. Elle estime donc qu’il n’est pas nécessaire de mettre son nom pour cette nouvelle mandature, puisqu’elle ne sera pas conviée – et qu’on ne lui a pas demandé son avis.
Monsieur le Maire répond à Mme ABBAOUI en l’invitant à lui faire passer le dossier particulier pour l’étudier de près, surpris lui-même de cette augmentation qui est peut-être erronée. Il indique en outre, concernant le fait que Mme REZKALLA n’ait pas été invitée lors du précédent mandat, puis précise que les services fiscaux choisissent huit personnes parmi les 32 figurant dans la liste ; il ajoute qu’il faudrait tout de fois préciser aux personnes lesquelles sont choisies ou non. Mme REZKALLA propose toutefois de nommer un suppléant à sa place, et Monsieur le Maire confirme que le changement sera fait.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 3 refus de vote.
COMMANDE PUBLIQUE 13 3. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE DE SÉJOURS EN CLASSES DE NEIGE
Mme CADAYS-DELHOME indique que la ville organise des classes de neige depuis plus de cinquante années pour les enfants, et depuis quelques années pour tous les enfants de CM2. Pour ce faire, la ville a conclu en 2016 un accord-cadre à bons de commande pour assurer l’achat des divers séjours, qui a pris fin en avril 2020. Il s’agit donc, pour assurer la continuité de la prestation, renouveler l’accord-cadre. Du 20 avril au 23 juillet 2020, une consultation a été lancée, et l’accord-cadre présenté ce jour a été lancé en procédure adaptée. Il est conclu pour une période initiale d’un an et peut être reconduit jusqu’à quatre ans maximum. L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 20 avril 2020 via Maximilien, la plateforme pour les marchés publics, auprès des adhérents. Les candidatures reçues sont jugées et fondées sur les critères prévus dans le dossier de consultation, avec une valeur technique de 80 % ; 30 % pour le projet pédagogique, 30 % pour les choix proposés dans le catalogue, et 20 % pour la durée du séjour, ainsi que le prix des prestations au regard du BPU, de 20 % du budget. Au terme de la consultation, trois sociétés mentionnées ont déposé des plis et ont été déclarées recevables :
- FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE HAUTE-SAVOIE (F.O.L) ;
- VACANCES NATURE MONTAGNE ;
- OXYJEUNES
Sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 18 septembre 2020 a donc attribué l’accord-cadre à la société FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DE HAUTE SAVOIE (FOL 74) sise 3, avenue de la Plaine BP 34074008 ANNECY Cedex.
Le Conseil municipal est invité à approuver le mode de dévolution de l’accord-cadre, autoriser le maire ou son représentant à signer l’accord-cadre, dire que les crédits sont inscrits au budget, et dire que la présente déclaration peut faire l’objet d’un recours.
M. MORISSE prend la parole pour signaler que toutes les villes ne s’inscrivent pas nécessairement dans cette démarche. Il s’agit d’un acte fort, marqueur de la volonté de la ville. Les classes de neige sont émancipatrices, et M. MORISSE rappelle en outre que les sports de glisse sont importants dans la ville de La Courneuve, depuis tout petit avec la patinoire par exemple. Les élèves sont marqués par leurs séjours à la montagne, et M. MORISSE répète que toutes les villes n’engagent pas ces dispositions, dont La Courneuve peut donc se féliciter.
Mme HADJADJ demande si les enfants seront envoyés en classes de neige malgré la crise sanitaire. Elle demande aussi, si les enfants ne peuvent aller en classes de neige, si la municipalité paiera tout de même.
Mme REZKALLA intervient à son tour, confirmant que les classes de neige font partie des rites de passage des enfants, et qu’il est donc important de les maintenir. Toutefois, elle signale quelques préoccupations, notamment vis-à-vis de la crise sanitaire : les parents accepteront-ils de laisser leurs enfants partir ? Les enseignants sont-ils eux-mêmes prêts à partir ? Il y a par exemple de moins en moins de volontaires pour les classes de découverte dans d’autres municipalités. La ville va-t-elle prendre les assurances nécessaires pour le cas où il faudrait annuler ? Et si toutes les conditions étaient remplies, Mme REZKALLA se pose la question de la participation des filles : certains parents sont traditionnellement un peu réticents à laisser partir leurs filles en séjours organisés, et Mme REZKALLA demande si quelque chose est prévu pour favoriser leur participation. De plus, elle demande s’il est possible de revoir le quotient familial, puisque la crise sanitaire fait que beaucoup de Courneuviens se retrouvent avec un chômage partiel.
M. BROCH prend à son tour la parole, confirmant lui aussi l’importance du rite de passage représenté par les classes de neige, moment important dans une scolarité. Il signale que beaucoup de villes en France font aujourd’hui marche arrière avec la crise sanitaire, et le nombre de séjours et classes transplantées diminue fortement sur le territoire national. 14 M. BROCH admet que cette situation soulève beaucoup de questions, notamment dans la préparation avec les enfants et les familles. Il estime qu’un gros travail doit être fait, y compris avec les services de santé de l’Éducation nationale, les infirmières scolaires étant les premières à même de travailler avec les populations sur cette question. M. BROCH préfère toutefois se montrer optimiste, estimant que la situation n’est pas nécessairement plus complexe dans un centre que dans la ville, où l’on croise tous les jours une multitude de personnes. En réalité, le séjour collectif a l’avantage de créer un groupe fermé, protégeant les uns et les autres sanitairement puisqu’il y a beaucoup moins d’interactions vis-à-vis de l’extérieur. M. BROCH est donc plutôt confiant sur la capacité des structures à mettre en place des dispositifs particuliers pour protéger les groupes en interne, mais les élus devront effectivement travailler à convaincre les familles.
Monsieur le Maire reprend la parole et indique qu’il s’attendait de la part des élus à une posture combattive et enthousiaste, soutenant le fait que les élèves doivent pouvoir continuer à partir. Mais en écoutant les interventions, il note des réticences et beaucoup de demandes de garanties ou d’assurances. Monsieur le Maire assure qu’une assurance sera bien prise, mais l’objectif n’est pas de la faire fonctionner : l’objectif est de pouvoir faire partir les enfants, qu’ils découvrent un autre monde, s’épanouissent, et reviennent enrichis de cette expérience. Monsieur le Maire précise que les enseignants sont mobilisés dans la ville, inscrits dans la durée, et donc massivement prêts à faire l’effort. Monsieur le Maire invite donc les élus à voir les choses par ce côté positif, plutôt que de toujours tirer vers le bas, la situation étant déjà suffisamment anxiogène. Il s’agit là justement de proposer une respiration aux enfants, et par conséquent à l’ensemble des Courneuviens de relever la tête. Bien sûr que les assurances seront prises, la municipalité n’étant pas inconsciente, mais le combat doit porter sur la volonté de permettre aux enfants de partir, en toute sérénité. Monsieur le Maire précise que cette délibération propose en fait de valider une émancipation des jeunes. Si, malheureusement, les autorités déclarent plus tard que ces classes de neige ne peuvent pas se faire, il faudra aviser, mais Monsieur le Maire répète qu’aujourd’hui, ce n’est pas l’état d’esprit : l’esprit est aujourd’hui conquérant, ambitieux pour les Courneuviennes et les Courneuviens.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
ACCÈS A LA CULTURE
4. PLAN D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : ÉLÉMENTS SYNTHÉTIQUES DE CONTEXTE, BILAN ET PERSPECTIVES CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA DSDEN
M. BROCH introduit ce point en indiquant qu’il s’agit ici de droit à la culture. Depuis de nombreuses années, la ville de La Courneuve accorde toute son attention à l’accès des jeunes Courneuviennes et Courneuviens à la culture, dans tous les domaines de la création, du patrimoine et de la pensée. Le dispositif du projet d’éducation artistique et culturelle est une réponse aux préoccupations concomitantes issues des états généraux de la culture et la généralisation des parcours d’éducation artistique et culturelle. De fait, depuis 2017, la ville s’est associée à l’Inspection de l’Éducation nationale pour penser et mettre en œuvre un Plan d’Éducation Artistique et Culturelle à l’École. M. BROCH précise que c’est avant tout la mobilisation de la ville, dont on peut saluer le travail des agents, qui porte le projet qui conduit à mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la DSDEN de Seine-Saint-Denis à la rentrée 2020. La ville est également, depuis un an, labellisée « Ville 100 % EAC » par le Haut-Conseil à l’éducation artistique et culturelle, ce qui est relativement notable, puisque loin d’être le cas de la majorité des villes. Le dispositif invite toutes les écoles publiques de la ville à prendre part à des actions structurantes et structurées au service de l’éducation et de l’émancipation des enfants. Ces actions, extrêmement diversifiées, concernent tous les domaines du champ de la culture et du patrimoine, et viennent en supplément des dispositifs bien 15 connus : « École et Cinéma », « Ma Première Séance », « Passeport musique » et « Une école un chœur », « sensibilisation CHAM » et « sensibilisation CHAT ».
Pour l’année passée, 37 partenaires ont été mobilisés autour de 12 projets accessibles à 40 places pour les maternelles, et 55 projets accessibles à 140 classes pour les élémentaires – soit environ 4000 élèves concernés. Pour cette année scolaire, ce seront 16 projets pour 50 classes de maternelle, 64 projets pour 153 classes d’élémentaire, soit plus de 5000 élèves qui seront concernés par le PEAC. Les projets du PEAC sont répartis par la ville, sous l’égide de l’Éducation nationale, en fonction des vœux exprimés par chaque école. La répartition est effectuée avec une attention particulière relative au principe d’équité territoriale, mais aussi d’intégration des enfants à profils particuliers issus des ULIS, comme les primo-arrivants des UPE2A.
En ce qui concerne le budget, M. BROCH indique que celui-ci est à la hausse d’année en année au regard du nombre de projets qui augmente, et une participation constante du Conseil départemental et de la Casden, qui accompagnent la ville dans cette démarche.
M. BROCH rappelle ensuite la qualité des parcours proposés, soulignée par les équipes éducatives dans les Conseils d’écoles, avec néanmoins des ajustements nécessaires, notamment rendre visible par les familles l’implication de la ville, augmenter le nombre de parcours maternelle, et travailler à articuler différents temps pour une action éducative et culturelle plus coordonnée avec les différents éducateurs de l’enfant. Il s’agit de développer l’action éducative et culturelle sur les temps de loisirs, les temps du second degré, et développer les projets avec les familles, notamment par l’intermédiaire des Maisons pour tous. Il s’agit aussi de poursuivre le développement des partenariats territoriaux.
Le conseil municipal est invité à approuver la note concernant le Plan d’Éducation artistique et culturelle, et à autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et la DSDEN pour les cinq années scolaires courant jusqu’à 2024-2025 – ce qui donne une visibilité pour les années à venir, et un ancrage réel dans une politique de long terme d’accès à la culture, avec l’objectif très clair d’une ville populaire et émancipatrice.
M. JOACHIM déclare que cette note montre aussi un vrai investissement, et aussi l’idée d’une vraie démarche sur la ville pour permettre à l’ensemble des enfants scolarisés sur la commune de pouvoir s’émanciper. En effet, l’impact de l’ouverture culturelle est bien connu, à la fois sur l’émancipation et l’ouverture des jeunes enfants, et M. JOACHIM souligne que ce PEAC permet à tous les enfants d’avoir un vrai parcours artistique, qui leur permet de profiter de trajectoires artistiques et culturelles qu’ils ne pourraient pas avoir sans cet apport de la municipalité conjugué à l’Éducation nationale. M. JOACHIM déplore toutefois que ce parcours artistique et culturel soit inscrit dans les programmes de l’Éducation nationale, mais que peu d’efforts soient déployés par celle-ci sur ce sujet. Là aussi, c’est un choix porté par la ville depuis plusieurs années, et il est important de faire en sorte que ce dispositif puisse perdurer dans le temps – avec en tout cas un peu de visibilité sur le sujet.
Mme REZKALLA estime qu’on ne peut que se féliciter de mettre en place des actions qui permettent aux enfants Courneuviens d’avoir accès à la culture. Les conservatoires sont par exemple saturés, et un tel dispositif permet une première initiation à la culture. Mme REZKALLA déplore que le plus gros du projet soit porté par les collectivités et que l’Éducation nationale, bien que ce soit inscrit dans ses programmes, n’y mette pas plus de volonté, aussi bien en termes de moyens humains que financiers. Mme REZKALLA déplore également le fait que cela s’arrête à l’élémentaire, et suggère de réfléchir à un projet qui puisse continuer sur les collèges, puisqu’il serait aussi très important pour les adolescents de continuer à avoir accès à la culture, ce qui permet aussi pour eux de grandir et devenir les hommes et les femmes de demain, avec une ouverture d’esprit et de découverte.
Mme AOUDIA intervient à son tour pour souligner l’importance de ce partenariat entre la ville de La Courneuve et la DSDEN pour les enfants. Elle déclare que chacun mesure combien l’éducation artistique et culturelle constitue un vecteur de réussite scolaire pour 16 toutes et pour tous, dans cette ville marquée par de fortes inégalités en matière de fréquentation des lieux culturels, de rencontres avec des artistes ou des œuvres, et ce dès le plus jeune âge. Cette ambition prend donc encore plus de sens. Dans une démarche d’émancipation individuelle et collective et de démocratisation de l’accès à la culture, l’école peut jouer un rôle primordial pour les enfants. Mme AOUDIA déclare que ce plan d’éducation artistique et culturelle mis en place dans les écoles permet plusieurs avancées. D’abord, il permet de faciliter l’accès à la culture pour toutes et tous via des visites de musées, la découverte d’expositions, l’accès au théâtre, la découverte d’œuvres, et les pratiques artistiques. Ensuite et surtout, il permet de faire participer les enfants : plus que de simples spectatrices et spectateurs, ils peuvent devenir des acteurs. Mme AOUDIA estime que c’est une autre forme d’apprentissage qui se joue dans ces moments, et qui leur permet d’enrichir leurs expériences. Enfin, comme une préoccupation constante de la ville est de rendre la culture accessible à toutes et à tous, et partout, ce plan peut aussi faire évoluer la pratique des artistes, des responsables de lieux et d’équipements culturels. En contact avec les jeunes populations, avec des publics plus éloignés des arts et de la culture, ils doivent, dans leurs créations, leurs programmations, leurs lieux d’exposition, tenir compte des spécificités du territoire et de ses habitantes et habitants. Ils doivent se soucier d’inclure toutes et tous les jeunes dans ces apprentissages, et de fait, participer à la lutte contre les inégalités. Mme AOUDIA indique que comme la culture est partie prenante des politiques publiques de la ville, qui a été labellisée Ville 100 % EAC par le Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle, la ville peut agir comme un moteur dans la lutte contre les inégalités d’accès à la culture, et un fédérateur des initiatives de l’éducation artistique culturelle à La Courneuve, de la maternelle au lycée. Mme AOUDIA déclare qu’une des premières nécessités est en effet de commencer cet apprentissage dès le plus jeune âge. Les enjeux ensuite sont de permettre une continuité et d’assurer une cohérence dans l’accès à la culture à tous les jeunes. Cette continuité passe par la mise en relation de l’ensemble des acteurs locaux, y compris de la région ou du département, qui développent des projets dans les lycées ou les collèges – résidences d’artistes, projets culture et art au collège, résidences in situ. Le département finance d’ailleurs ce plan à hauteur de 30 000 euros. La cohérence, la continuité, pourraient par exemple passer par le décloisonnement entre les différents niveaux scolaires, et la mise en relation des établissements scolaires au travers des projets culturels. Par exemple, Mme AOUDIA estime qu’il serait intéressant de promouvoir des passerelles entre les niveaux scolaires pour ces questions artistiques culturelles, notamment entre le CM2 et la classe de sixième. Utiliser la culture dans la lutte contre les inégalités scolaires, passer par l’école pour apporter l’excellence culturelle et faire évoluer les pratiques artistiques sur le territoire grâce à ces parcours, permettent de continuer à viser l’excellence en ce qui concerne l’art et la culture, tout en alignant la participation de toutes et tous.
Départ de Mme REZKALLA à 20 h 47.
M. TROUSSEL prend ensuite la parole et souligne à son tour l’importance de cette délibération. Il s’affirme persuadé que la réussite scolaire ne se joue pas seulement par un face à face pédagogique entre un élève et son enseignant, mais qu’on peut aussi réussir scolairement, ou tout court, aussi justement par d’autres mécanismes, par d’autres types d’apprentissage. M. TROUSSEL estime ainsi que l’accès aux arts et à la culture est aussi un moyen de faire réussir les élèves, d’autant plus que l’accès à la culture est souvent un discriminant : en fonction de son quartier de résidence, de son milieu social, on n’a pas les mêmes pratiques culturelles. Quand les fins de mois sont difficiles, quand les parents doivent affronter de grandes difficultés, il est moins facile de pousser la porte d’un théâtre, aller à la bibliothèque ou au musée, ou découvrir des salles d’exposition. M. TROUSSEL estime donc que tout ce que la puissance publique peut faire pour encourager la pratique artistique et éducative est absolument indispensable. M. TROUSSEL remarque lui aussi que l’engagement des collectivités locales à tous les niveaux a permis de maintenir cette éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires, le temps où l’État avait une vraie ambition sur cette éducation étant déjà bien lointain. M. TROUSSEL rappelle aussi, en réponse à Mme REZKALLA, que le département de la Seine-Saint-Denis est lui aussi engagé en matière culturelle, et s’il y a des projets culturels dans les collèges 17 du département, c’est parce que le Conseil départemental déploie chaque année des moyens importants – il s’agit des parcours culture et art au collège, de résidences d’artistes dans les établissements, de partenariats avec de multiples associations artistiques et culturelles pour déployer des actions sur la base d’un certain nombre de projets construits avec les équipes pédagogiques. M. TROUSSEL trouverait toutefois lui aussi intéressant que la ville puisse mettre autour de la table l’Éducation nationale, les établissements du premier degré, les collèges et les lycées, les collectivités locales de rattachement comme le département ou la région, pour pousser tous ensemble à essayer de porter de la cohérence et de la continuité, réfléchir ensemble pour faire en sorte que certains projets que la ville ou le département finance et ouvre, qui ne sont pas forcément couverts, puissent se recroiser, et faire en sorte de toucher toujours plus d’élèves de La Courneuve.
Mme HADJADJ déclare qu’il est en effet important de soutenir la culture. Cependant, elle déplore le fait que la ville, reconnue 100 % EAC, n’agisse plus après la primaire. Mme HADJADJ demande aussi pourquoi les résidences culturelles sont données à des gens qui ne sont pas Courneuviennes et Courneuviens. Elle demande pourquoi il n’y a pas une continuité et un accès privilégié des Courneuviennes et des Courneuviens pour les résidences artistiques dans les centres culturels de la ville. Elle ajoute que c’est avec le budget de la ville que des personnes extérieures viennent faire des résidences culturelles, et elle souhaiterait que cela s’améliore.
M. BROCH répond en indiquant qu’il s’agit de politiques à long terme. Il rappelle avoir signalé que des évolutions devaient avoir lieu dans les années à venir, et dans un premier temps les actions dans les écoles du premier degré ont été privilégiées, parce que c’est là où les partenariats sont les plus denses entre la collectivité et l’Éducation nationale, et c’était donc le premier levier à mettre en place. D’autre part, l’accès à la culture est aussi une action éducative, qui se construit avec le temps, dans les habitudes, et s’il y a des blocages aujourd’hui à l’accès à des centres culturels, ce n’est pas simplement par rapport à ce qu’il se passe à l’intérieur, mais parce que ce n’est pas une démarche habituelle – alors que ces centres sont bien à destination de tous. M. BROCH revient ensuite à la suggestion concernant des partenariats plus larges, confirmant que la porte est ouverte à la discussion entre la ville de La Courneuve et le département sur la question de l’amplification de l’EAC sur le territoire, de la même manière qu’elle sera ouverte avec la région sur la question des lycées. M. BROCH indique en effet que le souhait est bien de construire un avenir de jeunes adultes qui auront un accès facile à la culture et qui n’auront plus cette réticence de pousser la porte d’un centre culturel.
Mme DAVAUX prend ensuite la parole, indiquant tout d’abord se rapprocher de beaucoup des interventions précédentes. Elle précise qu’il faudra bien évidemment travailler à la suite à apporter à cette démarche au collège et jusqu’au lycée. Au-delà de la difficulté de passer une porte, il s’agit aussi selon elle de codes que tous n’ont pas sur ces questions d’accès à la culture, et qui créent encore plus de distance, notamment chez des jeunes parfois dans la recherche d’emploi par exemple, parce que ce réseautage qui peut exister avec des codes communs, un socle commun d’une culture élitiste, n’existe pas toujours et partout. Les projets qui sont menés par la ville ont bien vocation à réduire cette distance et à faire en sorte que tout le monde ait un socle partagé de culture générale et de culture artistique. Mme DAVAUX explique donc qu’elle partage tout à fait les différentes demandes, qui seront autant de batailles à mener à l’avenir. Elle signale par ailleurs et plus généralement, sur la conception de ce que doit être l’éducation prioritaire, que les moyens de l’État n’y sont pas, et il faudra aller les chercher. Mme DAVAUX entend que tout le monde semble disponible pour le faire, ce qui est une très bonne nouvelle.
Mme DAVAUX revient ensuite à la note précédente concernant les classes de neige, signalant que les assurances sont certes importantes, mais qu’il ne faut pas oublier que les acteurs avec lesquels la ville travaille – y compris pour les PEAC – sont souvent des acteurs associatifs, qui ont subi eux aussi de plein fouet la crise sanitaire, avec un grand nombre de séjours et de dispositifs annulés. Même si on peut avoir une vision purement financière et gestionnaire de ce que cela peut coûter à la ville, il ne faut pas oublier que ces acteurs 18 associatifs souffrent terriblement, alors qu’ils portent des valeurs d’éducation populaire très forte. Ils sont les principaux alliés de la municipalité sur ces enjeux, et il serait très dommageable pour eux que la ville ne puisse éventuellement pas faire appel à leurs services, pourtant de qualité.
Monsieur le Maire reprend la parole, soulignant la qualité de cette délibération, qui porte une vraie ambition d’accès à la culture pour toutes et tous. Il rappelle que ce dispositif est déjà en place depuis trois ans, et que d’ici quelques années, des cohortes d’enfants auront déjà plusieurs années de projets culturels derrière eux, ce qui est éminemment prometteur pour leur épanouissement personnel, ainsi que pour leurs futurs choix de vie. Monsieur le Maire estime qu’on ne peut que se féliciter de cet engagement, et indique par ailleurs que M. TROUSSEL est aussi en train de travailler à la construction d’un collège expérimental autour notamment de la question de la culture, ce qui ne fera que fédérer encore plus fortement ce travail, et donnera l’occasion de poursuivre ces échanges, dans cette continuité tout à fait légitime que la municipalité souhaite porter.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
5. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET L’ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
M. BROCH explique que les notes qui suivent font suite à celle sur l’EAC, reprenant un certain nombre d’intervenants. Ceux-ci ont bien entendu dû adapter leurs pratiques, car ils ne sont plus simplement des artistes sur le territoire aujourd’hui, mais sont effectivement des éducateurs de projets lorsqu’ils interviennent avec des jeunes de La Courneuve – que ce soit dans le cadre scolaire ou non. Certains intervenants artistiques interviennent également avec des seniors, sur la Maison Marcel-Paul.
M. BROCH indique que la convention proposée dans cette note concerne une association de relais locaux du Nord-Est parisien, comprenant associations, lieux de diffusion, services municipaux de la culture, jeunesse et éducation, pour assurer la promotion des musiques et cultures. Depuis 1999, Villes des musiques du monde organise un festival du même nom qui se déroule à l’automne, mis en cohérence avec des actions pédagogiques, des pratiques artistiques, des projets amateurs et professionnels. Ces pratiques s’appuient sur les projets de territoires et les dynamiques en résultant pour des productions solidaires et une mutualisation active. Les partenariats donnent l’occasion sur le territoire d’organiser la Fête des musiques du monde – reportée cette année à l’automne, avec des difficultés d’organisation sur les parties de prestations extérieures, qui ne peuvent être maintenues pour l’instant – le projet Marmots, qui concerne deux classes de CE2 d’Anatole France dans le cadre du PEAC, la restitution au cours du festival dans un chœur de 400 élèves de 8 villes de Plaine Commune, avec Mouss et Hakim du groupe Zebda, la Fabrique Orchestrale Junior menée avec les services jeunesse et enfance avec les groupes scolaires Angela-Davis et Paul-Doumer, et le centre de loisirs Jack-Frost, autour de l’apprentissage des musiques de brass band de La Nouvelle-Orléans, le festival qui a lieu du 9 octobre au 8 novembre 2020 au centre culturel Jean-Houdremont, le projet Gospel avec le chœur amateur hebdomadaire de chants de La Nouvelle-Orléans à l’espace Guy-Môquet, avec une restitution publique.
M. BROCH précise que la note redonne l’ensemble des coûts associés à ces différentes parties, pour un total de 45 000 euros. Il est proposé au Conseil municipal de valider ces propositions.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
19 6. ADOPTION DE CONVENTIONS POUR L’ACCUEIL EN RÉSIDENCE AU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT DE LA COMPAGNIE DE CIRQUE LIBERTIVORE, DE LA COMPAGNIE JEUNE PUBLIC THÉÂTRE DU PHARE, DE LA COMPAGNIE DE MARIONNETTE NUMEN COMPANY ET À LA COMPAGNIE DE THÉÂTRE D’OBJET COLLECTIF 7 AU SOIR, ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS
M. BROCH indique que dans le cadre de la politique culturelle de La Courneuve, il y a une nécessité d’accueillir des artistes en résidence pour une présence tout au long de l’année autour de multiples propositions d’ateliers, de spectacles dans et hors les murs, de débats et de rencontres diverses avec les habitants. M. BROCH souligne l’importance de cette partie, car il affirme qu’il n’est pas question d’avoir des artistes qui sont simplement dans la représentation, mais l’opportunité d’organiser des activités participatives sur le territoire. En termes de financement, le dispositif s’appuie sur le département, sur le ministère de la Culture à travers la DRAC d’Île-de-France, pour apporter des financements complémentaires à la subvention de la ville. La présence des artistes est un élément essentiel de la programmation qui s’organise autour de ces partenariats privilégiés. Par ailleurs, les compagnies et artistes en résidence animent une part extrêmement importante des projets menés par le centre culturel à destination des habitants.
M. BROCH indique qu’en 2020, il est proposé d’accueillir quatre compagnies : une compagnie dans le domaine du cirque, Libertivore, une dans le domaine du jeune public, le Théâtre du Phare, une dans le domaine de la marionnette, dans le cadre d’un réseau constitué de plusieurs lieux culturels de Seine-Saint-Denis, la compagnie Numen Company, et la dernière dans le domaine du théâtre d’objet, le Collectif 7 au Soir. Le Conseil municipal est invité à adopter la convention pour l’accueil en résidence de ces quatre compagnies, et d’autoriser le maire ou son délégué à les signer ainsi que tout document en découlant ; à attribuer les subventions qui sont afférentes ; et à autoriser le maire à signer l’ensemble des conventions.
Mme HADJADJ prend la parole et réitère sa question précédente. Elle raconte une anecdote, expliquant qu’elle est allée voir un spectacle à Paris, dans le 11ème arrondissement, et y a rencontré une artiste belge, faisant un spectacle qui parle de La Courneuve. Elle y raconte avoir rencontré des gens de La Courneuve, notamment des jeunes. Mme HADJADJ lui a demandé comment elle connaissait La Courneuve, et l’artiste a expliqué qu’elle y avait fait une résidence culturelle pendant deux années. Mme HADJADJ demande pourquoi on rencontre ces gens hors de la ville de La Courneuve : ils viennent, ils font leur résidence culturelle à La Courneuve, et ils partent. Mme HADJADJ estime que l’offre culturelle à La Courneuve n’est pas convenable pour l’instant aux habitants, et c’est pour cette raison qu’ils ne poussent pas la porte du centre culturel Jean Houdremont.
Mme HADJADJ indique ensuite que lors du Conseil municipal du 2 juillet, il a été voté une délibération portant sur la convention de la vie associative. Elle signale avoir pris connaissance d’une situation assez préoccupante, pour laquelle elle souhaiterait obtenir des éléments de réponse : elle indique qu’il a été prévu une subvention par le biais des conventions d’objectifs et de moyens au bénéfice de plusieurs associations, dont JADE, une association historique de La Courneuve, qui milite pour l’insertion sociale et professionnelle des publics fragilisés. Mme HADJADJ rappelle que JADE bénéficie depuis plusieurs années de financements locaux s’établissant à plus de 15 % de l’enveloppe allouée aux associations socioculturelles. Or, Mme HADJADJ rappelle qu’il a été porté à la connaissance du maire, le 31 août dernier, des soupçons d’agressions sexuelles et de mauvaise gestion administrative et financière de l’association JADE. Mme HADJADJ demande quelle est la position de la collectivité concernant cette dernière délibération qui a alloué une subvention de 30 000 euros ; elle demande si la ville a versé ces 30 000 euros, et demande quelles sont les instructions transmises aux services de la ville, notamment dans l’accompagnement des jeunes orientés vers cette structure. Mme HADJADJ demande quel accompagnement ou quelles dispositions sont déployés pour les femmes victimes de l’agresseur. Mme HADJADJ demande si les services de la ville disposent d’éléments factuels de suivi justifiant les sommes annuellement versées depuis plus d’une décennie à cette association. Mme HADJADJ précise que cette association 20 cumule à elle seule un budget conséquent, manifestement sans contrôle de la part des services de la ville et autres partenaires publics du département – elle s’adresse à M. TROUSSEL – de la région, de Plaine Commune ou de l’État. Mme HADJADJ indique que la législation en vigueur impose un conventionnement pour les associations bénéficiant de plus de 23 000 euros de financements par un organisme public et un commissaire aux comptes pour celles ayant un budget supérieur à 153 000 euros. JADE répond à ces deux impératifs législatifs, et ce depuis de nombreuses années. Or, il apparaît qu’aucune convention entre la ville et JADE n’a été établie jusqu’au dernier projet de délibération du 2 juillet. Mme HADJADJ indique que le rapport qui a été transmis aux élus parle des nouveaux et anciens directeurs, lanceurs d’alerte de JADE, faisant également mention et constat d’importants dysfonctionnements et anomalies quant à la transparence, au suivi, à la gestion administrative et financière de l’association. Mme HADJADJ s’adresse à Monsieur le Maire, en sa qualité de premier magistrat de la ville, pour qu’il veuille bien apporter à l’assistance présente ce jour des éléments de réponse sur la situation hautement préoccupante de cette association, et aux relations qu’elle entretient avec la ville et ses services.
Mme FERRAD intervient à son tour, précisant vouloir parler de la programmation culturelle de La Courneuve, qui fait de plus en plus débat auprès des concitoyens. Elle indique qu’il ne s’agit pas de remettre en cause les qualités de la programmation ou de remettre en question son contenu, mais plutôt d’y réfléchir et de proposer plus de diversité. Mme FERRAD ajoute qu’il ne s’agit pas non plus de déplacer le curseur vers la culture locale, mais plutôt vers une culture pour tous, en tenant compte de la diversité de la ville. Mme FERRAD précise qu’on ne peut pas dire que l’information sur les activités culturelles n’existe pas – par exemple, Regards, Sortir, le programme Culture, le programme annuel, les plaquettes mensuelles et les réseaux sociaux. Mme FERRAD explique qu’il appartient à chacun de s’informer au plus près des éléments mis à leur disposition. D’ailleurs, la ville a toujours fait en sorte que, dès le plus jeune âge, les jeunes participent à la vie culturelle en collaboration avec les écoles – par exemple, des visites de bibliothèques, des séances de cinéma, des visites de musées ou de bâtiments historiques. Mme FERRAD estime aussi qu’il est primordial que dès le plus jeune âge, les enfants soient en contact avec la culture sous toutes ses formes, pour devenir à l’âge adulte des citoyens à part entière. Mais elle estime que ça ne suffit pas encore, car il y a encore beaucoup de difficultés à faire participer les adolescents et les jeunes adultes, qui représentent une grande partie de la population Courneuvienne. Pourtant, la ville de La Courneuve n’est pas un désert culturel. Mme FERRAD rappelle que la ville a beaucoup d’atouts, et des institutions de longue date : les artistes en résidence, le PEAC, l’Académie de jonglage, le cinéma L’Etoile, le réseau de bibliothèques, la Maison pour tous, etc. Mme FERRAD conclut en indiquant qu’on peut être fier de ce qui a été fait dans le domaine de la culture, mais rappelle qu’il faut être conscient qu’il reste beaucoup à faire. Elle espère qu’avec l’aide de la municipalité, il sera possible de briser le plafond de verre entre la population et la culture.
M. KHARKHACHE prend ensuite la parole et revient sur les propos de Mme HADJADJ, précisant qu’il est directement concerné par ceux-ci. Il se déclare choqué du fait que ce soit évoqué ici ce jour, et rappelle que ce qui devait être fait par le maire de La Courneuve a été fait convenablement. M. KHARKHACHE ajoute que ce qui devait être fait par le département a jusqu’à présent été fait, et que tout a été fait. M. KHARKHACHE considère que dans cette enceinte, cela ne doit pas être un sujet de polémique, et par respect à la fois pour le directeur qui a été nommé et lui-même, il aurait préféré que ce ne soit pas évoqué. M. KHARKHACHE rappelle que pour l’instant, il a bénéficié de tout le soutien dont il avait besoin de la part des autorités municipales et de la part du président du conseil départemental. M. KHARKHACHE préfère, pour ce sujet, qu’on laisse l’enquête se dérouler pacifiquement, et estime que tout sera réglé le moment venu.
M. TROUSSEL intervient à son tour par rapport aux questions culturelles dans une ville comme celle de La Courneuve, voulant faire une remarque. Il déclare combattre le Rassemblement National et le slogan raciste « la France aux Français » ; pour cette raison, il ne défendra jamais l’idée de « La Courneuve aux Courneuviens ». En matière culturelle, lorsqu’on fait de la programmation culturelle à La Courneuve, et des résidences d’artistes 21 – revenant à l’exemple de l’artiste rencontrée par Mme HADJADJ, il indique que celle-ci a donc bien fait une résidence à La Courneuve, et en rencontrant les Courneuviens – cela donne bien des obligations supplémentaires aux artistes qui se produisent sur la ville et y développent des projets. M. TROUSSEL explique qu’il faut donc avoir une double exigence. Ce n’est pas parce qu’on est de La Courneuve qu’on ne doit pas avoir l’excellence culturelle. M. TROUSSEL veut l’excellence culturelle pour les Courneuviens, et revendique donc le droit qu’un certain nombre de pratiques, de spectacles, d’œuvres, soient les meilleurs pour les Courneuviens. Il ajoute que la responsabilité de la municipalité, c’est justement la double exigence, c’est-à-dire faire en sorte qu’à la fois les programmateurs, les responsables de services culturels, les gestionnaires de lieux, les artistes eux-mêmes, plus qu’ailleurs, doivent par leurs pratiques, par leur attitude, par l’intermédiation culturelle, se mettre à la disposition de la population, en ayant des pratiques comme avec le PEAC, depuis l’école, mais aussi dans les centres sociaux, dans les Maisons pour tous, dans les actions avec les seniors – dans l’ensemble des lieux où, justement, parce qu’on n’est pas aussi habitué qu’ailleurs à pousser la porte d’un musée ou d’un théâtre, grâce à cette autre pratique, grâce à l’éducation artistique et culturelle, grâce au fait de pousser les artistes dans des lieux où ils n’ont pas forcément l’habitude de se produire ou de travailler, ça permet de changer leurs propres pratiques artistiques, ainsi que leurs pratiques avec les publics. M. TROUSSEL admet que la tâche est difficile, et prend l’exemple du spectacle de jonglage du week-end précédent ce Conseil, qui a dû être fait en intérieur à cause de la météo, et le public y est donc venu spécialement – alors que si le spectacle avait eu lieu sur la place, les passants et les habitants du quartier auraient pu naturellement y assister. M. TROUSSEL indique qu’en temps normal, ce type de spectacle qui se déroule dans l’espace public est justement plus accessible ; cette question de l’accessibilité doit être une préoccupation permanente. M. TROUSSEL ne veut cependant pas que la ville en rabatte sur ses objectifs d’excellence culturelle, car l’excellence culturelle partout et pour tous est aussi une valeur émancipatrice pour des gens se réclamant de la gauche.
Monsieur le Maire repasse la parole à Mme HADJADJ, l’invitant à s’exprimer rapidement, car il n’est pas possible de passer la soirée sur ses seules interventions. Mme HADJADJ rappelle qu’elle est élue pour débattre. Monsieur le Maire indique que c’est le cas de la quarantaine de personnes présentes ce soir, et explique que si tout le monde fait comme elle, la séance durera la nuit, et personne n’écoutera. Il invite au respect de chacun. Mme HADJADJ répond à M. KHARKHACHE, se déclarant désolée car elle ne pensait qu’il était concerné. Elle indique cependant avoir évoqué quelque chose qui touche la ville, où des femmes ont été agressées sexuellement. Elle a voulu porter cette information à toute l’assistance, au lieu d’entendre des ragots, et souhaite avoir des réponses pour que les élus entendent justement des informations claires. Mme HADJADJ revient ensuite aux propos de M. TROUSSEL, et indique qu’elle n’a jamais dit « La Courneuve aux Courneuviens » ; elle explique dire oui à la culture, mais celle qui tire les Courneuviens vers le haut. Mme HADJADJ indique que s’il y a des résidences culturelles qui sont accordées pour des artistes qui parrainent les jeunes de la ville pour qu’ils puissent faire du théâtre, elle en est d’accord, mais pas si les résidences culturelles ne sont faites que pour les artistes, qui ensuite s’en vont et ne laissent rien aux Courneuviens. Monsieur le Maire indique qu’il a rarement vu des gens aussi obtus que Mme HADJADJ, et se demande comment s’en sortir.
Monsieur le Maire revient sur la question de l’association JADE, expliquant qu’une procédure judiciaire est en cours. Tant que cette procédure n’est pas instruite, la présomption d’innocence prévaut, et Monsieur le Maire ne sait personnellement pas s’il y a effectivement eu ou non des agressions sexuelles. Il n’est pas juge, et ne veut pas être juge. Le maire n’est pas là pour ça. Monsieur le Maire indique que les bruits de couloirs, les « on-dit » contribuent à nourrir les fantasmes, et est absolument délétère pour le comportement ; cela n’a pas sa place dans un Conseil municipal. Monsieur le Maire explique que la collectivité a en tout cas pris ses responsabilités en la matière.
Revenant à la question de la culture, Monsieur le Maire se déclare en désaccord avec Mme HADJADJ, car enfermer les Courneuviens serait un non-sens. Reprenant l’exemple du 22 spectacle de jonglage, il se souvient de représentations où des centaines de Courneuviens avaient pu partager ce moment, s’enthousiasmer et participaient. Il ajoute qu’avec des compagnies en résidence, des dizaines et des dizaines de Courneuviens ont également pu prendre part à ces pratiques culturelles, et ont ainsi découvert le théâtre, l’art de la rue ou la peinture. Monsieur le Maire souligne que c’est bien ça que la municipalité veut porter. De la même façon, les enseignants du conservatoire ne sont pas tous Courneuviens, ou dans les écoles de la ville, les enseignants ne sont pas tous Courneuviens. Cette vision est d’une étroitesse terrifiante, et est sclérosante pour les Courneuviennes et les Courneuviens. Monsieur le Maire explique donc que la municipalité ne suivra pas Mme HADJADJ là-dessus, et continuera au contraire à mener avec beaucoup d’ambition les politiques culturelles et éducatives qu’elle entreprend. Il s’agit aussi justement de faire découvrir d’autres mondes aux Courneuviennes et aux Courneuviens, et que d’autres viennent à leur rencontre. Monsieur le Maire déclare que c’est justement ça qui fait une nation, qui fait sens, et c’est cette politique qui est défendue, car elle est éminemment progressiste, et non pas réactionnaire et réductrice telle que celle que Mme HADJADJ veut porter. Cette politique-là n’a pas court à La Courneuve, et n’aura pas court tant que cette majorité sera en place.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
7. RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS ANNUELLES DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2020
M. BROCH explique que le Centre Culturel Jean-Houdremont développe un projet dont les deux axes centraux sont le cirque et le jeune public. C’est bien entendu un site de diffusion de spectacles, mais aussi un lieu d’accompagnement d’artistes en création, en lien avec les projets d’actions culturelles en direction des habitants, dont le PEAC, entre autres. Le centre culturel rayonne sur le territoire de La Courneuve, mais aussi au-delà. M. BROCH se félicite d’ailleurs que les artistes puissent citer le travail qu’ils ont fait sur la ville de La Courneuve lorsqu’ils se produisent ailleurs, puisque cela signifie qu’ils se sont aussi déjà produits à La Courneuve – cela fait en effet partie du contrat passé avec eux lorsqu’ils sont en résidence. M. BROCH indique que le centre culturel s’inscrit dans des partenariats avec, notamment, le groupe Geste(s), le réseau Territoires de cirque, et le SNSP. Le groupe Geste(s) est une association qui regroupe 16 structures réparties sur tout le territoire national pour soutenir les arts du mime, du geste et du théâtre visuel. Il est organisé pour accompagner sur les questions de financement, d’aide technique à la production et de tournées. Depuis 2014, Geste(s) a proposé au centre culturel et à la Maison des Jonglages de faire partie du réseau. Le réseau Territoires de cirque, fondé en 2004 dans l’élan de l’Année des arts du cirque rassemble 40 structures engagées dans le soutien à la création et la diffusion du cirque. Ces structures sont, de façon indifférenciée, des scènes nationales, des théâtres, des services culturels, des lieux de patrimoine ou des établissements de production. Depuis 2015, au regard du soutien du centre culturel Jean Houdremont à la création autour des arts du cirque, Territoires du cirque a proposé de faire partie de son réseau. Le Syndicat National des Scènes Publiques rassemble des structures du spectacle vivant, financées par les collectivités territoriales, et est un important réseau de diffusion et de production artistique nationale. L’adhésion au SNSP permet à la ville et au centre Jean Houdremont de bénéficier d’un taux réduit concernant les droits d’auteurs perçus par la SACD, société d’auteurs de théâtre.
Le Conseil municipal est invité à renouveler l’adhésion de la municipalité au groupe Geste(s), au réseau Territoires de cirque, et au SNSP, pour un montant total de 1354 euros.
Mme HADJADJ revient sur la remarque précédente de Monsieur le Maire, et déclare que si elle est obtuse, cela fait 24 ans que lui est obtus à la puissance 10.
M. SAHA prend la parole et indique avoir l’impression que les questions culturelles suscitent un débat intéressant, puisque de nombreux élus sont intervenus pour émettre des avis et 23 des observations. M. SAHA souligne que cela fait déjà plusieurs semaines que ce débat a lieu entre plusieurs élus, ce débat étant plutôt serein, et qu’il est possible de se mettre d’accord sur le fond. D’ailleurs, dans plusieurs des interventions de ce soir, M. SAHA note que tout le monde semble d’accord : il y a dans cette ville une politique culturelle très volontariste. Le Conseil municipal de ce soir et les différentes adhésions ou subventions qui y sont votées en sont la preuve, tout cela concourt à faire de la politique de la ville en matière de culture une politique très riche. M. SAHA souligne l’importance de rester sur cette ligne-là. Néanmoins, plusieurs interrogations ont été soulevées quant à la diversification de l’offre, la possibilité de faire une politique plus concertée, à laquelle il souscrit pleinement. M. SAHA estime que la municipalité doit continuer à avoir ce débat pour améliorer son offre et sa programmation culturelle, et il a confiance en M. BROCH pour y être attentif pendant ce mandat. M. SAHA appelle chacun des élus à faire preuve de nuance et de sérénité pour continuer à faire de cette ville une ville attachée à la question culturelle, et continuer aussi à être porteurs d’idées novatrices en matière de politique culturelle. M. SAHA insiste sur l’importance de continuer à avoir ce débat, en toute sérénité, pour toujours améliorer cette question-là.
Mme HADJADJ indique qu’elle ne veut pas isoler les Courneuviens ; ce n’est pas son objectif, mais elle souhaite donner leur chance aux Courneuviens. Mme HADJADJ demande pourquoi la chance est donnée aux artistes ailleurs, plutôt que promouvoir les artistes ici. Elle prend l’exemple des achats d’œuvres, demandant qui profite de celles-ci, et où elles sont accrochées pour que les Courneuviennes et les Courneuviens puissent les admirer. Mme HADJADJ demande pourquoi les artistes Courneuviens ne sont pas mis en valeur, notamment par l’exposition de leurs œuvres, ce qui les aiderait également pour vivre. Mme HADJADJ répète qu’elle ne veut pas isoler les Courneuviens, mais souhaite simplement que les Courneuviens fassent partie de la culture.
M. MORISSE prend ensuite la parole et rappelle que prochainement, le Conseil devra délibérer sur la question du fonctionnement de cette institution. Compte tenu des échanges qui ont lieu ce soir, M. MORISSE invite tout le monde à la mesure, car il faudra nécessairement que la municipalité prenne des dispositions pour assurer que les débats aient un intérêt. Il précise que les échanges peuvent être contradictoires, que les gens peuvent ne pas être d’accord et exprimer leurs motivations, mais que dans tous les cas, les femmes et les hommes qui sont autour de la table sont respectés. M. MORISSE invite à l’apaisement, et à travailler encore plus sérieusement qu’à la dernière mandature pour éviter bien des tourments.
M. BROCH reprend la parole et indique qu’il est plutôt habituel de dire que lorsque la culture est en débat, c’est un bon signe pour la démocratie : ça veut dire que le cap du matérialisme est dépassé, et que les questions sont bien plus légitimes sur l’avenir des populations. M. BROCH explique donc que lorsque le débat est serein et qu’il a effectivement vocation à construire quelque chose, il est toujours le bienvenu en matière de culture, et il restera toujours ouvert. M. BROCH salue d’ailleurs le travail effectué par le service de la culture de la ville de La Courneuve, car ses équipes ne sont jamais fermées aux remarques qui sont faites en Conseil. M. BROCH indique en effet que certains élus ont parfois l’impression que leurs remarques ne sont pas entendues, mais il certifie que ce n’est pas vrai : les remarques sont entendues. Bien sûr, il faut trouver les modalités pour pouvoir répondre à un certain nombre d’entre elles, mais la volonté ne manque pas aujourd’hui. M. BROCH revient ensuite à la question de la diversité dans la programmation, et invite à regarder de très près la programmation du centre culturel Jean Houdremont pour cette année ; en effet, on s’aperçoit que les propositions sont extrêmement diverses, et que l’image qu’on peut avoir de la programmation du centre peut être trompeuse. M. BROCH explique aussi qu’à partir du moment où tout le monde est convaincu, il faut aussi faire le pas d’inviter les Courneuviens à fréquenter les spectacles. Les médiateurs culturels sont bien entendu les agents de la collectivité, mais les élus le sont aussi, ainsi que les personnes des services, les voisins et voisines ou les amis. M. BROCH répète que si les élus sont convaincus que la culture concerne tout le monde, c’est aussi à eux-mêmes qu’il revient de faire ce travail, d’emmener les gens aux spectacles et faire en sorte qu’ils se sentent de plus en plus concernés. En effet, il confirme 24 le fait que passer la porte d’un centre culturel n’est pas nécessairement naturel pour tout le monde, et il y a effectivement un travail à faire. Penser la programmation du centre culturel Jean Houdremont est un axe de travail important pour que la population y trouve davantage sa place, mais M. BROCH assure qu’une fois qu’elle en aura passé la porte, elle y trouvera les relations qu’elle souhaite, dans un esprit convivial et avec de vrais échanges sur les propositions culturelles qui sont faites aux Courneuviennes et Courneuviens.
M. BEKHTAOUI intervient et précise qu’il est d’accord avec ce programme, mais signale qu’un problème réside dans le fait qu’il y a beaucoup d’artistes à La Courneuve : il y en a tellement qu’ils sont tous délaissés. M. BEKHTAOUI répète que le programme est bon, mais signale que de nombreux jeunes artistes représentent un réel potentiel, mais par exemple le studio d’enregistrement n’est pas exploité. M. BEKHTAOUI demande donc si le programme pour lequel le Conseil est appelé à voter sera réellement mis en place. Il indique que de nombreux jeunes artistes demandent de l’aide, mais n’obtiennent aucune réponse. Il cite par exemple l’association ABCD et l’association Jeun’espoir. M. BEKHTAOUI prend aussi l’exemple de ce qui a été fait à la cité des Fleurs, précisant que la ville a aidé en envoyant le service des sports, mais il signale qu’il y a beaucoup de travail à faire. M. BEKHTAOUI estime qu’il faut évoluer. Monsieur le Maire confirme que le travail va effectivement continuer pour faire bouger les choses dans la bonne direction.
Monsieur le Maire procède au vote.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
8. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS À CINQ ASSOCIATIONS CULTURELLES AGISSANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COURNEUVE POUR L’ANNÉE 2020
M. BROCH explique qu’il s’agit ici de partenaires avec lesquels un travail sera fait en direction de la culture. Le premier est l’association Les Enfants du Paradis, lauréate d’un appel à projets en 2019 visant à faire de l’ancien cinéma l’Étoile, devenu La Comète, un lieu de pratiques artistiques amateures dans le champ du spectacle vivant. Les utilisateurs des espaces de La Comète sont des compagnies et/ou des artistes amateurs ou en voie de professionnalisation ayant pour objet le travail dans le champ du spectacle vivant (théâtre, danse, cirque, contes, musique), et peuvent être résidents de La Courneuve ou du département. La durée de la résidence des Enfants du Paradis est de trois ans, et une subvention de 10 000 est versée au budget 2020.
La deuxième association est L’abominable, qui est un laboratoire cinématographique unique en France, mettant à disposition de cinéastes et plasticiens les outils permettant de produire des films et des installations à partir de supports du cinéma argentique. Cette structure est au cœur d’un réseau européen et a un rayonnement international, et est soutenue par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée dans le cadre d’une évolution à venir, notamment pour l’accueil de stagiaires au regard de sa spécificité. L’association, installée depuis près de dix ans sur la ville, s’implique dans les projets culturels et éducatifs Courneuviens – interventions, projections à l’Étoile et en plein air, réalisations de films, participations au PEAC. Une subvention de 10 000 euros est réservée au titre de l’année 2020.
L’harmonie municipale, créée en 1875, est un lieu de rencontre entre musiciens confirmés ou amateurs, et entre plusieurs générations de musiciens et musiciennes. Elle participe, avec ses 30 musiciens, à différents évènements Courneuviens – commémorations, fête de la musique – avec son répertoire éclectique allant des musiques du monde à la variété et au jazz. Une somme de 10 000 euros est réservée au budget 2020, 7000 euros versés au titre de la subvention, comme en 2019 et 2018, et une réserve de 3000 euros qui permettra de suivre les projets qui seront développés en partenariat avec les services de la culture, avec la volonté d’une meilleure participation à la programmation culturelle, et une meilleure intégration de musiciens amateurs, notamment issus du conservatoire à rayonnement régional d’Aubervilliers-La Courneuve. 25 La quatrième association, Kialucera, créée en 1999 à Aubervilliers, œuvre depuis plusieurs années sur la ville de La Courneuve, notamment aux quatre routes, et a pour vocation d’agir afin d’inciter les uns et les autres à s’exprimer autour des questions de société, créer l’espace de dialogue indispensable à la construction de nouveaux rapports, fédérer les jeunes et adultes de cultures et d’origines diverses en leur donnant les moyens de confronter leurs expériences, de communiquer, se rencontrer, engager et partager une réflexion collective. Sur le territoire de La Courneuve, elle a notamment développé le projet « La place de la femme au cœur de la cité », dans un esprit de co-construction de l’égalité femme-homme dans l’action publique par le biais d’un projet culturel et artistique. Le travail de l’association se construit à partir d’ateliers d’écriture, d’ateliers de musique, d’ateliers plastiques ou théâtraux. Sa scène se transforme en agora où l’individu devient citoyen actif, responsable de la construction de l’avenir collectif. Une subvention de 4000 lui est réservée au budget 2020.
La cinquième association, Périphérie, est née en 1983 en Seine-Saint-Denis à l’initiative de deux réalisateurs, Jean-Patrick LE BEL et Claudine BORIES. Dès l’origine, son action était centrée autour du soutien à la création, notamment de documentaires. Désormais, elle développe une mission patrimoine qui a pour but la programmation et l’animation de séances de cinéma autour de films patrimoniaux et d’archives filmées, l’élaboration de tables rondes et la recherche historique. Périphérie a travaillé à de nombreuses reprises avec la ville de La Courneuve, et notamment pour réaliser un montage à l’occasion du décès de James MARSON. À l’issue de ce projet, la découverte d’un documentaire tourné par une équipe de la télévision est-allemande en 1974 lors de la mobilisation des ouvriers de l’usine Râteau fait naître la nécessité de sa restauration et de sa traduction. La projection de cette dernière production a eu lieu au cinéma l’Étoile. Une subvention de 1500 euros est réservée sur le budget 2020.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement des cinq subventions destinées à ces cinq associations.
M. TROUSSEL s’interroge quant au devenir de l’association L’abominable à La Courneuve, puisqu’elle est installée dans un lieu qui ne pourra bientôt plus l’accueillir. M. TROUSSEL signale que des élus ont été interpellés par l’association, et demande si une réflexion est en cours pour lui proposer une pérennisation de leur activité, ou si elle devra essayer de s’installer ailleurs tout en poursuivant des projets à La Courneuve. Monsieur le Maire répond que la municipalité essaie de les accompagner, précisant que cela demeure complexe pour l’instant, leurs demandes de place étant relativement importantes. Monsieur le Maire assure que le souhait est tout de même de favoriser leur réimplantation dans un autre lieu que celui dans lequel ils sont, qui a effectivement vocation à être détruit d’ici un an ou deux. Monsieur le Maire assure que le travail se fait dans cet esprit, en espérant pouvoir aboutir de façon raisonnable sur ce projet.
Mme HADJADJ signale qu’elle connaît très bien l’association L’abominable, qui a fait un film sur la situation des Roms qui étaient expulsés et ont squatté longuement devant la mairie. Mme HADJADJ indique qu’elle a vu ce film de qualité à Saint-Denis, et demande pourquoi il n’est pas projeté à La Courneuve.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
9. DÉSIGNATION D’UNE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU POLE SUPÉRIEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS-LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ILE DE FRANCE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC)
10.
M. BROCH indique l’établissement public de coopération culturelle du pôle supérieur 93 a vocation à accompagner les fortes mutations de l’enseignement supérieur du spectacle 26 vivant à l’échelle européenne, et de favoriser la professionnalisation des jeunes. Le champ d’intervention de l’EPCC est la formation initiale et continue, et en alternance, en lien avec des universités, des structures professionnelles de création et de diffusion avec les établissements d’enseignement supérieur, la délivrance de diplômes nationaux – diplôme national supérieur professionnel de musicien, diplôme d’État de professeur – la recherche et la valorisation de la recherche, l’organisation de stages et de mises en situation professionnelles. Les statuts de cet EPCC prévoient trois personnalités qualifiées au Conseil d’administration, dont deux nommées conjointement par les villes de La Courneuve et d’Aubervilliers. Anita WEBER ne faisant plus partie du Conseil d’administration, il est proposé de désigner Kamel DAFRI, directeur de l’association Villes des Musiques du Monde, pour une durée de trois ans renouvelables.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
11. DÉSIGNATION D’UN-E DÉLÉGUÉ-E PERMANENT-E DE LA VILLE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE LA SPL LE CARREAU DU TEMPLE
M. BROCH indique que la SPL Le Carreau du Temple a un partenariat avec La Courneuve depuis de nombreuses années, qui l’a conduite à entrer dans le capital social de la SPL en 2019. Ce partenariat contribue à la promotion des projets alliant pratiques artistiques et sportives dans un lieu conçu pour ce mélange de genres, fort d’une programmation de 40 évènements annuels et d’une fréquentation régulière d’une cinquantaine d’associations. La participation au Conseil d’administration a été votée au Conseil municipal du 18 juin 2020 avec comme titulaire le maire de La Courneuve, monsieur Gilles POUX, et M. BROCH comme suppléant. Néanmoins, les statuts prévoient une participation aux Assemblées générales, et au regard des statuts, un membre de la collectivité doit donc y participer. Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner un délégué permanent, en l’occurrence monsieur Gilles POUX, maire de La Courneuve.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 10 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
12. APPROBATION DE L’ACQUISITION D’ŒUVRES D’ART AUX ARTISTES VIVIAN VAN BLERK, MARIE DELOUME ET JOSEPH CHOI
M. BROCH indique tout d’abord que cette acquisition a pour objectif d’alimenter notamment le fonds culturel de la ville. Il rappelle que l’association Ligne B, composée de trois artistes, un plasticien et deux peintres – Marie DELOUME, Joseph CHOI et Vivian VAN BLERK – est installée depuis 2013 à La Courneuve, dans l’ancienne usine d’hydromanutention. Les trois artistes ont exposé leur travail du 27 janvier au 21 février 2019 au centre culturel Jean Houdremont. Le souhait de la collectivité est d’acquérir six de ces œuvres pour alimenter le fonds culturel de la ville, qui sont présentées dans la note. Le Conseil municipal est donc invité à approuver l’acquisition de quatre photographies issues de la série After Empire de Vivian VAN BLERK, de la peinture Le Confident de Marie DELOUME, de la peinture Composition n°7 de Joseph CHOI, et d’autoriser le maire à signer tous les documents et conventions s’y rapportant, en particulier la convention d’acquisition incluant la cession des droits et des conditions de conversation de ces œuvres.
Mme HADJADJ souhaite faire une remarque à l’élu à la culture, qui avait parlé d’un marathon culturel ce soir concernant le nombre de points à l’ordre du jour s’y rapportant : elle rappelle que M. BROCH est l’élu le mieux rémunéré de toute l’assistance. Mme HADJADJ demande ensuite comment ces artistes ont été choisis, et pourquoi. Monsieur le Maire indique que cette question a déjà été répondue : il s’agit d’artistes qui sont installés à La Courneuve depuis plus de vingt ans, qui produisent un travail de qualité 27 et exposent partout dans le monde. Il a ainsi été décidé de faire une exposition avec eux, et au regard de la qualité de leur travail, de faire en sorte que ce travail vienne enrichir la collection de la ville. Mme HADJADJ indique que lors de la conférence de rentrée, le maire avait évoqué le fait qu’une artiste avait ou allait réserver un bâtiment entier, alors que les Courneuviens, y compris des élus, ne sont pas au courant de ce qui doit se passer à KDI. Elle demande donc pourquoi une artiste peut réserver un bâtiment entier, et comment elle peut être privilégiée parmi d’autres artistes. Monsieur le Maire déclare que ces interventions sont fatigantes, et qu’il est affligeant d’entendre qu’une élue n’est pas au courant de ce qu’il va se passer sur KDI. En effet cette situation est le résultat du choix de Mme HADJADJ de ne jamais participer aux différentes concertations qui ont été menées sur le sujet, dans le cadre de la construction de la ZAC. Monsieur le Maire explique que si elle avait eu un tout petit peu de curiosité, elle saurait ce qu’il va se passer à KDI, même si cette discussion va se prolonger. Revenant à la question de l’acquisition d’un bâtiment par l’artiste, il rappelle que celui-ci a vocation à rester dans le cadre de cette ZAC, et il a effectivement été jugé opportun qu’une artiste puisse le racheter. Monsieur le Maire indique à Mme HADJADJ que si elle avait 2,5 millions à mettre pour racheter ce bâtiment, elle aurait pu se porter candidate.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 11 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES
13. CITES EDUCATIVES - PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
M. KHARKHACHE indique que cette délibération a pour objectif de présenter une mesure importante et nécessaire mise en place dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. M. KHARKHACHE explique que cette démarche s’inscrit plus globalement dans l’ambition de faire de La Courneuve un territoire 100 % inclusif. L’idée est de permettre à chaque Courneuvienne et chaque Courneuvien, quelle que soit sa différence, d’être actrice ou acteur de la vie en société. M. KHARKHACHE précise, concernant l’inclusion scolaire, qu’un constat a été dressé : 130 enfants sont dépourvus d’AESH. Le rôle de l’AESH est d’aider les enfants en situation de handicap au sein même des établissements scolaires, favorisant la mobilité, l’autonomie, et la socialisation de l’enfant qu’il ou elle accompagne. M. KHARKHACHE indique que ce manque d’AESH s’explique par plusieurs raisons. Tout d’abord, ce sont souvent les parents qui sont chargés de remplir un dossier auprès de la MDPH, qui notifie ensuite l’attribution d’un AESH à un élève le nécessitant. En Seine-Saint-Denis, malgré des efforts importants, le nombre de demandes d’accompagnants est en augmentation constante. Il existe aussi un délai important entre la reconnaissance d’un handicap par la notification des droits, et l’application effective des droits. Il y a donc un aspect administratif qui peut aussi expliquer le manque d’AESH pourvus. Un autre facteur à prendre en compte concernant ce faible nombre d’AESH est leur situation professionnelle : le statut et la rémunération de ce métier sont très peu attractifs. M. KHARKHACHE précise que les personnes sont en effet souvent recrutées en CDD et à mi-temps, avec une faible rémunération puisqu’elles font moins de 35 heures par semaine. Ce métier reste donc très peu attractif, et même si le gouvernement annonce le recrutement de 11 000 accompagnants d’ici 2022, il y a aujourd’hui peu de candidatures, des candidats peu formés, et beaucoup d’abandons. L’ensemble de la majorité municipale trouve déplorable que 130 enfants Courneuviens se retrouvent sans AESH, et face à cette situation, a décidé de réagir. Ainsi la ville, grâce au financement obtenu dans le cadre des Cités éducatives, propose de mettre en place une véritable formation au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire. M. KHARKHACHE explique que l’idée est d’accroître le nombre d’AESH pour les élèves le nécessitant dans les écoles de La Courneuve.
28 Pour ce faire, la ville signera avec le CERPE – centre d’études et de recherches pour la petite enfance – une convention. Le CERPE s’occupera de la formation des candidats retenus. Tous les candidates et candidats retenus sont Courneuviennes et Courneuviens. La formation proposée comporte 504 heures de formation théorique et 840 heures de formation pratique en milieu professionnel – écoles de la ville, centres de loisirs, EHPAD, centres sociaux. La formation permettra aux candidats d’acquérir les compétences pour exercer dans l’accompagnement et savoir appréhender les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. À l’issue de la formation, un diplôme correspondant à un titre de niveau 4 sera remis. M. KHARKHACHE indique que ce qui est intéressant dans la mise en place de cette initiative, c’est non seulement le fait de permettre à des enfants en situation de handicap d’être scolarisés dans des conditions adaptées à leurs besoins, mais aussi à des Courneuviennes et Courneuviens éloignés de l’emploi d’obtenir diplôme et qualification leur permettant leur insertion professionnelle. Cette année, 10 Courneuviennes et Courneuviens ont bénéficié de cette formation avec le CERPE – huit femmes et deux hommes, âgés de 19 à 55 ans. Parmi ces personnes, une est allocataire du RSA, et six sont en demande d’emploi.
M. KHARKHACHE indique que la ville va aussi signer une convention avec l’Éducation nationale, qui s’engage à informer la ville des besoins d’emplois sur les écoles, mais aussi à garantir un entretien d’embauche aux titulaires du diplôme octroyé par le CERPE, et enfin à accueillir les étudiants en stages dans les écoles et centres de loisirs de la ville. M. KHARKHACHE récapitule en indiquant qu’il s’agit ici de recruter des habitants de La Courneuve sur des emplois d’AESH dans les écoles du territoire.
Enfin, pour aider les bénéficiaires de cette formation, relativement longue, un accompagnement social sera prévu par les équipes du CCAS et du service jeunesse. Il sera par ailleurs mis en place une aide facultative de 450 euros par mois durant toute la durée de la formation.
Le coût de la mesure pour les dix apprenants sur l’année 2020-2021 est estimé à hauteur de 41 246 euros. L’aide facultative du CCAS coûterait 46 000 euros, soit 86 000 euros au total, pris en charge par l’État dans le cadre du budget alloué aux Cités éducatives. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention à conclure avec le CERPE, et à autoriser le maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents s’y rapportant.
Mme HADJADJ déclare qu’enfin quelque chose est fait pour les handicapés dans cette ville, enfin quelque chose pour les enfants handicapés. Elle félicite cette action, parce que beaucoup de familles souffrent, et ce depuis des années. Mme HADJADJ indique que la question du handicap est souvent abordée, alors que même l’accessibilité à la mairie est difficile aux personnes handicapées, qui doivent prendre rendez-vous. Les personnes en situation de handicap souhaitant par exemple, de manière inopinée, assister au Conseil municipal, ne pourront pas y accéder, parce qu’il y a des escaliers. Mme HADJADJ se félicite que quelque chose soit enfin fait pour les personnes en situation de handicap, notamment les enfants, et espère que cette action sera suivie d’autres. Monsieur le Maire s’étonne du fait que Mme HADJADJ félicite la municipalité, même si cela a été de courte durée. Mme HADJADJ est désolée de fatiguer le maire ce soir. Monsieur le Maire répond qu’il en a vu d’autres, et a donc un peu de résilience.
M. BROCH intervient à son tour pour rappeler que même si on peut se féliciter de cette action en faveur des enfants handicapés, cela traduit aussi une grave carence de l’État. Ce dispositif est effectivement mis en place avec une politique volontariste parce que l’État ne joue pas son rôle, parce que l’État, depuis qu’il a créé les statuts des AVS puis des AESH n’a jamais fait en sorte de mettre en place les formations nécessaires pour qu’il y ait suffisamment d’accompagnants sur les territoires, et qu’ils puissent effectivement suivre les élèves dans et hors de leur scolarité. M. BROCH estime qu’il faut donc justement mener cette politique avec volonté, mais dans le même temps poursuivre effectivement le combat envers l’État pour que ce soit lui qui prenne réellement en charge ces choses-là, parce que les possibilités de formations professionnelles qu’il met en place sont notoirement en deçà des besoins qui sont visibles au quotidien sur les territoires. 29 En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 12 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
HABITAT
14. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS À INTERVENIR ENTRE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS (ADIL 93) ET LA VILLE DE LA COURNEUVE ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Mme CADAYS-DELHOME indique que dans le cadre de la politique d’amélioration du parc immobilier privé de la ville de La Courneuve et de l’aide aux locataires, voire aux propriétaires privés qui auraient des questions juridiques d’accompagnement pour monter certains dossiers, la municipalité accueille des partenariats d’informations effectuées par l’ADIL. Mme CADAYS-DELHOME signale que la note suivante sera sensiblement identique, mais pour une autre association.
La présente note indique que l’objectif est de faire connaître les droits et les obligations des locataires et des propriétaires, de trouver des solutions de négociation et de conciliation, voire d’aider à monter des dossiers, et de favoriser l’échange d’informations avec les copropriétaires. Dans ce cadre, l’ADIL propose un service d’information et d’aide à la décision gratuit pour les particuliers sur toutes les questions juridiques. En 2019 à La Courneuve, 149 consultants ont été reçus lors de 28 permanences, ce nombre s’étant stabilisé à partir du moment où la permanence a été transférée au centre administratif Mécano. La majorité des personnes s’étant présentées sont locataires du parc privé, et consultent pour se faire préciser les obligations et droits des propriétaires et locataires, voire pour aider à constituer un dossier DALO – droits opposables au logement. Les questions relatives à la copropriété sont moins nombreuses, mais elles tendent à être un peu plus fréquentes ces dernières années. Le financement de cette action s’appuie sur une subvention du Contrat de ville, de l’ordre de 6 000 €. En complément, il est également demandé à la ville de La Courneuve de participer pour un montant de 2 860 €. Ce budget est affecté au service municipal du Logement. Le maintien d’un rythme hebdomadaire sur les prochaines années suppose une dépense annuelle de 13 500 €, qui ne pourra pas s’appuyer sur une participation supplémentaire du contrat de ville – Mme CADAYS-DELHOME précise qu’il faudra donc étudier la marche à suivre pour les prochaines années.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 13 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
15. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS À INTERVENIR ENTRE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL 93), LA VILLE DE LA COURNEUVE ET PLAINE COMMUNE ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2020
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il s’agit ici d’une autre association s’inscrivant dans le cadre de la même mission pour l’amélioration du parc immobilier privé de la ville de La Courneuve. Des permanences d’information en direction des propriétaires et des locataires se tiennent tous les lundis après-midi à partir de 14 heures par la Confédération Nationale du Logement (CNL 93), à la boutique de quartier des Quatre Routes, place Claire Lacombe. Ces permanences ont les mêmes objectifs que ceux présentés à la précédente note. La CNL 93 intervient principalement en aide aux familles en difficulté, sur le suivi de déroulement de travaux, en formation et en information sur la maîtrise des charges locatives, ou encore en surveillance sur la décence des logements. En 2019, la CNL a tenu 31 permanences, à l’occasion desquelles 195 locataires, copropriétaires ou propriétaires se sont présentés. La majorité des consultations a porté sur la dégradation dans les logements, les procédures en justice et le suivi de DALO. Depuis plusieurs années, la CNL 93 n’est plus retenue par le contrat de ville, malgré un désaccord avec l’État sur cette question, mais la CNL maintient un rythme de permanences assez stable. La « convention d’objectifs dans le cadre des activités de conseil et d’information sur le 30 logement en direction des habitants de la ville de La Courneuve » fixe ainsi un financement de 6 500 € porté par Plaine Commune (3 500 €) et la Ville de La Courneuve (3 000 €). Le montant de cette subvention municipale est affecté au budget du service Logement.
Mme HADJADJ déclare qu’il faut aider les associations qui aident les locataires, car le logement devient un budget très lourd pour les Courneuviens, qui n’arrivent pas toujours à boucler leurs fins de mois, et qui sont même souvent endettés en raison de l’augmentation du loyer et des charges. Mme HADJADJ aborde le sujet du chauffage par la géothermie, qui a été vendue par la municipalité, mais coûte très cher pour les Courneuviens. Ce sont des charges très lourdes, et il y a un réel besoin de soutien par ces associations qui défendent les locataires en difficulté. Monsieur le Maire explique que c’est précisément l’objectif. Mme CADAYS-DELHOME invite les élus à comparer les charges locatives des personnes qui sont chauffées au gaz ou à l’électricité par rapport aux ceux qui se chauffent à la géothermie, et une différence pourra être constatée. Mme HADJADJ répond que ce n’est pas à elle de faire la comparaison, mais à la municipalité de montrer la différence. Monsieur le Maire s’inscrit en faux. Mme HADJADJ insiste sur le fait que le chauffage est surtaxé, et que de nombreuses charges augmentent en permanence, et de nombreux Courneuviens ne peuvent plus faire face. Mme AOUDIA intervient et signale tout d’abord qu’elle en a marre d’entendre crier depuis le début de ce Conseil municipal. Mme AOUDIA indique qu’elle est actuellement dans un logement social, où le chauffage était auparavant électrique, et sa facture était à l’époque énorme en hiver. Depuis le passage à la géothermie, elle constate une réelle et nette différence.
M. BEKHTAOUI intervient à son tour et signale que ce n’est pas l’État qui paie ni la mairie, vu que les pollueurs se sont engagés auprès de l’État à payer. L’État ne paie rien, le département ne paie rien, la mairie ne paie rien, et ce devrait être aux pollueurs de payer, comme Total . Monsieur le Maire indique que le débat sur l’isolation thermique sera de nouveau abordé, et ajoute que précisément, cette note entend mettre des outils à disposition des locataires, sachant que la collectivité a des responsabilités, mais n’a pas toutes les responsabilités, les bailleurs ayant les leurs. L’objectif est précisément de faire en sorte que les locataires qui peuvent avoir le sentiment de ne pas avoir leurs droits suffisamment défendus ou entendus puissent se saisir, avec ce genre d’outils, de moyens pour se faire entendre et se faire respecter. Monsieur le Maire conclut que c’est bien le sens de cette délibération.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE
16. ADOPTION DE 20 CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
Mme CHAHBOUNE explique que le Contrat Courneuvien de Réussite est un dispositif qui a été mis en 2013 pour aider à accompagner les jeunes à concrétiser leurs projets dans tous les domaines. C’est un dispositif qui s’adresse aux jeunes de 16 à 30 ans. Les projets présentés doivent être compris dans, ou cohérents avec les parcours de chacun. En contrepartie de cette aide, les jeunes s’engagent dans des associations pour faire quelques heures de bénévolat et ainsi renforcer le lien entre le tissu associatif et les jeunes. Parmi les projets accompagnés, six grandes catégories se distinguent : les études, la formation, le permis, la création d’entreprises, les projets solidaires, mais d’autres projets peuvent être étudiés. Trois commissions de CCR ont lieu au cours de l’année : une en début d’année en janvier ou février, une deuxième au mois de mai ou juin, et une troisième en septembre ou octobre, en période de rentrée. Cette année, avec la crise sanitaire, le calendrier a été chamboulé, et la commission prévue au printemps a été décalée sur septembre, et il est prévu une troisième commission en fin d’année. L’enveloppe budgétaire pour le dispositif est de 70 000 euros par an. La première commission a versé 16 500 euros en direction de 14 jeunes Courneuviens. Le montant restant sur l’enveloppe avant la commission de septembre s’élève à 57 300 euros. Cette 31 deuxième commission a permis de présenter 20 projets individuels, dont 8 projets d’études, un projet de formation et 11 permis. Mme CHAHBOUNE souligne que si dans les toutes premières années du dispositif, on pouvait observer un déséquilibre en termes de genre en faveur des hommes, ainsi que sur la répartition géographique, aujourd’hui – et depuis plusieurs années – le CCR est tout autant sollicité par les femmes que les hommes, et sur tous les quartiers.
Le Conseil municipal est invité à approuver 20 nouveaux Contrats Courneuviens de Réussite, et à autoriser monsieur le maire ou son représentant à les signer.
Mme HADJADJ s’adresse à Mme AOUDIA, se déclarant désolée si celle-ci entend crier. Mme HADJADJ indique qu’elle ne crie pas, qu’elle est détendue et nullement énervée, mais qu’elle hausse la voix pour qu’on puisse l’entendre. Elle indique que la dernière fois, le micro lui a été retiré, et qu’elle a le droit : Mme HADJADJ déclare que si cela ne plaît pas à Mme AOUDIA, tant pis pour elle. Mme HADJADJ indique ensuite qu’elle est pour les CCR, et souhaiterait même que ce dispositif soit augmenté, car 20 jeunes, ce n’est pas assez par rapport à toute la jeunesse qui souffre et à tous les jeunes chômeurs ou qui ont besoin d’être aidés. Mme HADJADJ souhaite que ce budget soit augmenté : c’est le seul budget qui doit être augmenté, parce qu’il aide les jeunes à sortir de la mouise.
M. BEKHTAOUI intervient à son tour et indique lui aussi qu’il estime que ce budget devrait être augmenté. Il explique que la jeunesse représente l’avenir, c’est la base de tout, et il faut donc augmenter ce budget.
Monsieur le Maire entend l’assentiment général sur ce dispositif, et l’appel à encore poursuivre l’effort. En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 15 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COMMUNE DE YAKO AU BURKINA FASO
Monsieur le Maire indique que la commune de Yako est jumelée avec La Courneuve depuis 1986, dans la poursuite du mouvement progressiste qui était sous l’égide de Thomas Sankara au Burkina Faso. Des coopérations avaient été mises en place, notamment dans le domaine de la santé. Monsieur le Maire se souvient que des vélos avaient été fournis pour que les infirmières puissent aller de village en village faire des vaccinations, et ainsi améliorer l’accès à la santé de ces populations. Ce travail a été poursuivi depuis, La Courneuve renforçant même son engagement avec par exemple la construction d’écoles, pour permettre la scolarisation des enfants, et notamment les jeunes filles, qui n’étaient pas scolarisées au départ par manque de place. Monsieur le Maire explique que ce jumelage a permis de créer des liens extrêmement productifs. La situation du Burkina Faso est devenue très instable, en lien avec des hordes de djihadistes qui sévissent dans la région, un état corrompu qui a conduit au départ du président Compaoré. Une fragilité est née. Cette situation a eu des répercussions importantes sur toute cette partie du continent, y compris avec des effets de migrations intérieures à l’Afrique, et en particulier à l’intérieur du Burkina Faso, conduisant à ce que dans la province du Passoré et de Yako, qui reste relativement calme – même si toutes les recommandations du gouvernement français déconseillent d’aller sur place compte tenu de l’instabilité à laquelle le pays est confronté, au risque de dérapages et d’attentats – apparaît comme un lieu de refuge, accueillant beaucoup de migrants internes. Monsieur le Maire explique que cette situation est excessivement difficile pour le maire et les notables de Yako, d’autant que le pays n’est pas sans subir les conséquences du réchauffement climatique, et la production de nourriture et les questions d’accès et d’approvisionnement sont déjà des problèmes récurrents. Toutes ces problématiques sont accentuées par cet afflux de populations nouvelles, même si des personnes ont mis à disposition de ces populations des bouts de terrains pour qu’ils puissent construire des huttes et faire un peu d’agriculture – ce qui n’est évidemment pas suffisant. La ville de 32 Yako a contacté La Courneuve pour lui faire part de la situation d’urgence sanitaire dans laquelle se trouve sa population, et c’est la raison de cette délibération. Il est proposé de leur verser une subvention de 10 000 euros pour leur permettre d’acheter, avec des coopératives, des nattes, du grain, du maïs, etc., pour permettre aux populations migrantes qui se sont installées dans la proximité de Yako de pouvoir subsister à des besoins les plus élémentaires.
Monsieur le Maire précise qu’un conventionnement sera fait entre la ville de Yako et des autorités précises et des entreprises fiables, de façon à ce que la finalité de cet argent soit assurée, et que cela serve effectivement à acheter du matériel et de la nourriture pour créer les conditions pour que ces populations puissent avoir ce secours de la part de la ville de La Courneuve.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
18. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ET À L’AJPF (ASSOCIATION POUR LES JUMELAGES ENTRE LES CAMPS DE RÉFUGIÉS PALESTINIENS ET LES VILLES FRANÇAISES) POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE L’EXPLOSION À BEYROUTH
Monsieur le Maire indique que cette note concerne une situation d’une autre nature, liée au drame qu’a connu le Liban avec cette explosion terrible dans le port de Beyrouth, qui a dévasté une partie de la ville et a plongé le peuple libanais dans une crise encore plus importante que celle qu’il subissait devant l’incurie du gouvernement. Il s’agit de phénomènes où le gouvernement libanais porte une responsabilité dans la situation de crise que connaît cette population depuis maintenant un certain temps, avec d’ailleurs des mouvements sociaux importants avant même cette explosion, qui a bien évidemment exacerbé la situation. Il est proposé, comme c’est traditionnellement le cas dans le cadre de catastrophes naturelles ou d’accidents, d’apporter une contribution via des circuits sécurisés, notamment avec le Secours populaire français qui a des antennes internationales, y compris au Liban, de façon à s’assurer que cet argent aille bien en direction de celles et ceux qui en ont le plus besoin sur place. Monsieur le Maire ajoute que parallèlement, il est proposé de débloquer 1000 euros via l’AJPF – plateforme d’ONG françaises – pour le camp palestinien Burj El Shemali, avec lequel nous avons un jumelage, situé non loin de la frontière israélienne qui est aussi dans une situation excessivement préoccupante. Ce qu’il se passe à Beyrouth a des répercussions sur tout le Liban, et par ailleurs la guerre en Lybie et en Syrie a conduit à des déplacements de population de palestiniens, accentuant les difficultés dans le camp de Burj El Shemali.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 17 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
SANTE
19. CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - CENTRE COVID-19 AMBULATOIRE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION RÉGIONAL (FIR) A CONCLURE AVEC L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Mme SAÏD-ANZUM rappelle que le centre municipal de santé a été en première ligne dans la première vague de la crise sanitaire actuelle. Mme SAÏD-ANZUM salue le travail du personnel communal, le félicite et le remercie, car il a su s’adapter rapidement pour être en mesure de répondre aux besoins de la population. La note fait figurer quelques-unes des mesures qui ont été prises, comme des réunions de crise, le tri médicalisé, et le renforcement du standard. Mme SAÏD-ANZUM indique qu’aujourd’hui, l’Agence Régionale de Santé reconnaît cette organisation spécifique en centre ambulatoire 33 Covid -19 et propose une subvention de soutien à hauteur de 394 247,9 euros. Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional avec l’ARS.
Monsieur le Maire souligne le fait qu’il s’agit là d’une véritable reconnaissance de l’engagement du centre de santé, et ceci sera également utile pour l’avenir.
M. SOILIHI remercie Mme SAÏD-ANZUM pour sa présentation, et indique que cette reconnaissance s’inscrit dans la continuité d’un travail qui a été entamé pendant la mandature précédente. M. SOILIHI souligne l’importance de cette continuité. Il explique ensuite que la santé est une attente très forte de la part des habitants de La Courneuve, et la municipalité se doit donc de trouver des réponses beaucoup plus volontaristes en matière de coordination des acteurs de santé. La municipalité doit notamment agir sur la démographie médicale, ainsi que sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, mais aussi sur la prévention et le secourisme. Enfin, M. SOILIHI souligne l’importance de la santé dans la vie quotidienne, notamment pour les personnes les plus fragiles. Les défis sont immenses, mais M. SOILIHI a confiance en l’équipe municipale actuelle, qui saura les relever conjointement avec les citoyens et les acteurs de la santé.
Mme HADJADJ déclare que la période est très difficile et anxiogène. Elle indique que les habitants de La Courneuve ont dernièrement dû faire face à un problème, ou vont y faire face : la bactérie responsable de la légionellose. Mme HADJADJ signale en effet que cette bactérie pourrait être présente dans le circuit d’eau chaude de la cité des 4000, avec un cas apparemment relevé à Bobigny. Mme HADJADJ demande des informations complémentaires sur cette suspicion, et quelles seront les mesures qui seront prises pour apaiser et réconforter les Courneuviennes et les Courneuviens – déjà inquiets au regard de la crise du Covid.
M. MORISSE prend à son tour la parole, indiquant qu’après la politique culturelle et les classes de neige, il s’agit ici de la question essentielle de la santé. M. MORISSE indique qu’il s’agit donc d’axes politiques majeurs, qui sont parfois privatisés dans d’autres villes. Il faut donc mesurer le fait que sur La Courneuve, des choix ont été faits, qui sont aujourd’hui des points d’appui. M. MORISSE estime que le choix politique de la municipalité d’avoir refait à neuf un centre municipal de santé était très important. M. MORISSE salue à son tour le travail des personnels de santé pendant la première vague de Covid, et qui continue actuellement. M. MORISSE indique que les mots prononcés par le président Macron concernant la place de la santé ne sont pas suivis des faits – plutôt inversement. C’est le travail des fonctionnaires qui est remis en cause. Le pouvoir en place est à contre- courant de ce qu’il faudrait faire : il baisse les moyens, réduit la capacité à pouvoir gérer des situations de crise, et meurtrit les personnels, en particulier fonctionnaires, qui se retrouvent à devoir gérer ces situations. M. MORISSE répète que la municipalité, au contraire, fait ce qu’il faut faire.
Monsieur le Maire répond à la question posée sur le cas de légionellose, indiquant qu’une personne a déclaré cette suspicion, mais sans réellement savoir où elle avait pu y être exposée. Seine-Saint-Denis Habitat a pris immédiatement toutes les mesures de protection et de prudence. Tous les contrôles ont été effectués, y compris avec les systèmes de purges et de montées en températures, pour tuer cette bactérie si elle était effectivement présente. Toutes les mesures d’hygiène, en lien avec l’ARS, ont aussi été prises. Monsieur le Maire assure qu’il n’y a donc aujourd’hui pas de risque permanent avéré. Monsieur le Maire rappelle que les réseaux sont sécurisés, mais que le risque de la présence de légionelle existe potentiellement au quotidien – même s’il est infinitésimal. La seule façon de travailler est d’être en capacité de prendre les mesures dès qu’une suspicion survient, et dans le cas en question, cela a été fait – bien qu’il n’ait pas été avéré que la personne ait été infectée avec l’eau du réseau. Monsieur le Maire répète d’ailleurs que la reconnaissance de l’ARS quant au travail des centres de santé dans la mise en œuvre des politiques publiques de santé est par conséquent essentielle. Cela aidera pour que dans les conventionnements futurs, des subventions et des accompagnements puissent être obtenus, à la hauteur du rôle que jouent ces structures particulièrement importantes. Monsieur le Maire constate d’ailleurs qu’en province, face à la désertification médicale, 34 ce type de structures est recréé, car cela permet justement de rouvrir une offre médicale plus importante. C’est donc quelque chose de particulièrement important pour la ville, qui valide aussi le rôle qu’elle a joué dans cette crise particulièrement aiguë : le centre de santé a très concrètement sauvé des vies.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 18 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
AMÉNAGEMENT
20. PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - DÉCLASSEMENT ET DÉQUALIFICATION, PUIS CESSION DE PARCELLES COMMUNALES (AI 199, AI 195, AI 194) AU PROFIT DE LA SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 19 A ET N° 19 B
Mme DAVAUX indique que cette note concernait le secteur de la ZAC de La Tour avec le projet Hydromanutention. Au Conseil municipal du 2 juillet, il y avait deux notes délibératives – 19 A et 19 B. Dans la note 19 A, il était dit que les parcelles publiques qui allaient être mises en vente étaient constatées comme désaffectées, et allaient être déclassées – c’est-à-dire sortir du domaine public. Au moment où cette délibération a été votée, ce n’était en fait pas le cas, et la suite de la délibération est donc juridiquement invalide. Mme DAVAUX explique qu’il faut donc modifier ce texte. La note de ce jour a donc vocation à modifier les délibérations 19 A et 19 B du 2 juillet. La délibération 19 A sera modifiée en remplaçant la notion de désaffectation réalisée, en disant plutôt que cette désaffectation interviendra dans le délai de la promesse de vente. Il y a une dérogation à l’article 2141-1, car la municipalité décide que le déclassement de ces parcelles sera anticipé, et que le reclassement se fera après, dans le domaine privé de la commune.
Concernant la note 19 A, le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer toutes les procédures en lien avec ces délibérations, notamment les documents d’arpentage, et à autoriser la SEM – l’aménageur de ce secteur – à engager les démarches utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.
Concernant la note 19 B, le Conseil municipal est invité à autoriser les cessions de ces parcelles dans ce nouveau contexte – une désaffectation qui n’est pas encore effective – AI 199, AI 194, AI 195, pour un montant de 388 943 euros, à autoriser le maire à signer les documents engageant ces procédures, et à autoriser la SEM à ces mises en œuvre.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 19 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote
Monsieur le Maire remercie les élus, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 32.
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 8 octobre 2020.
35 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : André JOACHIM
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
36 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
37 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°0
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
CULTURE :
DECISION N°90 DU 2020 DU 1er SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association 1.9.3 Soleil ! qui propose le spectacle « Eloge du Blanc » pour quatre représentations jeudi 24 septembre et vendredi 25 septembre à 10h et 14h30 à Houdremont dans le cadre du 13ème festival Un neuf trois Soleil ! en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 3 863€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°91 DU 2 SEPTEMBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN en vue d’une mission de conseil, et d’assistance concernant les modalités de délégation de signature aux agents et à leur durée de validité, pour un coût de 4 224€ TTC.
DECISION N°92 DU 2 SEPTEMBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASOCIES dans le contentieux engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par Madame Nabiha REZKALLA-Constation du scrutin électoral du 15 mars 2020, pour un montant de 2 640€ TTC.
DECISION N°92 DU 9 SEPTEMBRE 2020
Convention de formation des élus locaux passée avec m’IEPP pour la formation de 14 membres du conseil municipal-Exercice 2020, pour un montant de 1 680 €TTC.
CULTURE :
DECISION N°94 DU 2020 DU 10 SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec la société Galapiat Cirque qui propose le spectacle « La Brise de la Pastille » pour une représentation le samedi 3 octobre 2020 à 17h00 à Houdremont dans le cadre de Place au cirque en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 4 442,60€ TTC.
DECISION N°95 DU 10 SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association L’Incubateur qui propose le spectacle « Mura » pour une représentation le samedi 3 octobre 2020 à 14h15 à Houdremont dans le cadre de Place au cirque en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 1 950€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°96 DU 11 SEPTEMBRE 2020
Prolonger la durée d’exécution du marché de fournitures de produits d’entretien conclu avec les sociétés COTTREZ et HERSAND DELAISY KARGO.
DECISION N°97 DU 11 SEPTEMBRE 2020
Prolonger la durée d’exécution du marché de lutte contre les nuisibles conclu avec la société MAGELLAN.
38 DECISION N°97 DU 11 SEPTEMBRE 2020
Prolonger la durée d’exécution du marché de gardiennage conclu avec les sociétés GC SECURITE ET MEDIA ALARME.
JURIDIQUE :
DECISION N°99 DU 11 SEPTEMBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le dans le cadre du contentieux engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par le Préfet de Seine-Saint-Denis suite à l’octroi d’une subvention à la bourse du travail, pour un montant de 3 696€ TTC.
DECISION N°100 DU 11 SEPTEMBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN en vue d’une mission de conseil, et d’assistance portant sur les droits de propriété intellectuelle des œuvres d’art acquises par la Commune, pour un coût de 10 560€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°101 DU 14 SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec La Mondiale Générale qui propose le spectacle « SABORDAGE » pour une représentation le samedi 3 octobre 2020 à 16h00 à Houdremont dans le cadre de Place au Cirque en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 2 743€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°102 DU 15 SEPTEMBRE 2020
Acquisition d’un véhicule avec système de lecture de plaques d’immatriculation intégré conclu avec la société AFS2R, pour un montant de 70 824,24€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°103 DU 23 SEPTEMBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASOCIES dans le contentieux engagé devant la Chambre de proximité de Gonesse par la SCI BEHANZIN II (Affaire n°201911209), pour un montant de 3 720€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°104 DU 24 SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’entreprise Le Doux Supplice qui propose le spectacle « En attendant le grand soir » pour une représentation le samedi 14 novembre 2020 à 2100 à Houdremont en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un coût de 5 672,10€ TTC.
DECISION N°105 DU 24 SEPTEMBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’entreprise L’autre côté du monde Production qui propose le spectacle « Derviche-Bar Assalam » pour une représentation le samedi 10 octobre 2020 à 20h30 à Houdremont en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 5 275€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°106 DU SEPTEMBRE 2020
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°107 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Avenant n°1 du marché de mission de contrôle technique dans le cadre de la reconstruction de la Maison pour Tous Y. GAGARINE, pour une augmentation de 720€ TTC.
DECISION N°108 DU 29 SEPTEMBRE 2020 39 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’office et la mise en place d’un self dans le groupe scolaire Paul DOUMER, pour une augmentation de 58 707,60€ TTC.
DECISION N°109 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Avenant n°5 du marché de reconstruction de la Maison pour Tous Y. GAGARINE conclu avec la société 3LM, pour une augmentation de 213 297,41€ TTC.
DECISION N°110 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Avenant n°2 du marché de reconstruction de la Maison pour Tous Y. GAGARINE conclu avec la société BENTIN, pour une augmentation de 10 795,39€ TTC.
DECISION N°111 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Avenant n°2 du marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la Maison pour Tous Y. GAGARINE conclu avec la société BIGEAULT TAIEB ET ASSOCIES, pour une augmentation de 33 504,70€ TTC.
DECISION N°112 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Diagnostic technique de l’amiante et diagnostic amiante avant travaux, diagnostic de plomb et de la qualité de l’air conclu avec la société DATIC Ingénierie, pour un coût estimé à 50 000€ HT par an.
DECISION N°113 ANNULEE
DECISION N°114 ANNULEE
CULTURE :
DECISION N°115 DU 30 SEPTEMBRE 2020
Notification d’une subvention complémentaire du Département de Seine-Saint-Denis pour le dispositif « La Culture et l’Art au Collège » pour l’année scolaire 2020-2021, pour un montant de 7 600€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°116 DU 01 OCTOBRE 2020
Avenant n°1 du marché de prestations d’assurances « Tous risques chantier » conclu avec l SMACL, pour un coût de 2 419,30€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°117 DU 5 OCTOBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans le cadre de la requête introduite par Monsieur ZARKA sous le n°2008358, pour un coût de 4 488€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°118 DU 7 OCTOBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec L’Association Villes des Musiques du Monde qui propose le concert de l’Orchestre National de Barbès (avec 1ère partie 93 Super Raï Band) pour une représentation le samedi 24 octobre 2020 à 20h30 à Houdremont en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 7 500€ TTC.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
40 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : André JOACHIM
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
41 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
42 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°1
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le règlement intérieur du conseil municipal est un outil. Cela doit permettre aux élu-e-s :
D’exercer leur responsabilité librement et démocratiquement
D’être respecté et d’assurer que chaque élu-e-s soit respecté
D’assurer un débat mesuré adapté
De délibérer, afin de porter des politiques publiques utiles, dans des conditions constructives
Certaines des règles proviennent du droit des communes. Elles s’imposent à nous au travers le code général des collectivités locales. D’autres sont de notre responsabilité dans le cadre de la libre administration des communes tout en sachant qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une légalité définie également par la loi. Pour ces dernières, la majorité municipale tient à ce que notre cadre de travail favorise le débat, l’expression d’avis contradictoires convaincu que la démocratie enrichie nos choix. Mais choix il doit y avoir ; c’est pour ces raisons que le vote du conseil municipal exprime, par la majorité de ses membres, sa décision définitive.
Nous souhaitons également rappeler que les débats de l’assemblée communale renvoi également une image de l’ensemble de la ville et de ses habitants. C’est l’ensemble des conseillères et conseillers municipaux qui représentent les habitantes. Ceux-ci n’appartiennent à personne mais personne ne peut ignorer qu’une majorité s’est exprimée. Le faire d’une manière ou d’une autre serait irrespectueux des courneuviens- nes et de l’image qu’il-elle souhaite pour leur ville.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la mandature 2020-2026, nous faisons des propositions dans ce sens mais d’autres avancées seront nécessaires et elles s’effectueront en fonction des évolutions de nos réflexions.
A l’appui de l’expertise du service des affaires générales et juridique, une commission d’élu-e-s s’est réunie le 14 octobre pour proposer et mettre en débat, en bureau municipal, certaines évolutions.
La note propose donc de préciser les évolutions législatives, jurisprudentielles destinées à compléter l’application des dispositions et d’autres permettent d’organiser les séances, la tenue des débats et de faciliter l'exercice des droits des élus-e-s au sein de l'assemblée délibérante.
1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
43 La loi NOTRe du 7 août 2015, la loi Engagement et Proximité, des jurisprudences ont apporté un certain nombre de modifications au fonctionnement de la démocratie locale, notamment au sein des Conseils Municipaux. Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT) soit au plus tard le 26 novembre 2020 pour notre assemblée.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le règlement intérieur du conseil municipal fixe les règles de fonctionnement ; en ce sens, il constitue « une véritable législation interne du conseil municipal et s'impose aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Le CGCT impose des obligations :
les conditions de consultation, par les conseillers
municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-12), comme le délai de dépôt des demandes ;
les règles de présentation, d’examen et de fréquence des
questions orales (article L.2121-19), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;
les modalités du droit d’expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ;
les conditions d’organisation du débat d’orientation
budgétaire (article L.2312-1).
Les autres dispositions (tenue des séances, organisation des débats, organisation interne du conseil) visent à compléter le règlement pour assurer un fonctionnement optimal et partagé du conseil partagé.
2- EVOLUTIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DU DOCUMENT
Il est proposé une structuration en 4 chapitres + annexes permettant d’organiser les articles par thématiques.
1- Le rôle et le fonctionnement du conseil
2- Le droit des élu-es
3- La participation des habitant-es
4- Les mesures diverses.
Par ailleurs, pour favoriser l’égalité femme-homme et une communication neutre, une rédaction intégrant l’écriture inclusive est proposée.
44 2- EVOLUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION
Les ajouts proposés visent à préciser des articles du CGCT.
Périodicité des séances : ajout que dans le cas où la séance se tient sur
demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à
l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande
Forme de la convocation : ajout de l’envoi en dématérialisé + mise à disposition
d’une tablette + autorisation
Lieu des séances : ajout de la possibilité de convoquer dans un autre lieu et
information préalable du Préfet
Délais d’envoi des documents budgétaires : Précision des délais de 10 jours pour le
ROB ; 5 jours pour les autres
Ordre du jour : Possibilité pour le maire de retirer un point à l’ordre du jour
Présidence de la séance d’élection du Maire : explication de la présidence de la
séance pour l’élection du maire et des adjoints
Présidence de la séance du vote du compte administratif : le CM élit son Président
à main levée et doit se retirer au moment du vote
Quorum : Précision sur le respect du quorum pour chaque vote en début de
séance et à chaque délibération
Accès et tenue du public : Ajout de la possibilité d’aménagements spécifiques
pour le public en cas de circonstances spécifiques
Déroulement de la séance : Ajout de la possibilité pour le maire de modifier l’ordre
des points inscrits
Compte-rendu : ajout d’une publication sur le site internet
Conseillers intéressés à une affaire : explication sur les modalités de leur
participation à savoir de sortir de la salle au moment du vote de la délibération afin
de ne pas influencer, de ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires
de la délibération, de ne pas être rapporteur-euse du projet qui va donner lieu à
une délibération.
3- EVOLUTIONS RELATIVES AUX MODALITES D’EXERCICE DE L’EXPRESSION POLITIQUE
Rôle du conseil municipal qui rappelle son champ d’intervention.
Droit d’initiative : si un conseiller souhaite voir discuter un sujet, il en fait la demande
au Maire qui a seul la compétence de mettre cette question à l’ordre du jour.
Droit d’amendement : les membres du conseil disposent d’un droit d’amendement
lors de la discussion des textes 45 Accès aux dossiers et envoi des mandats : pour faciliter le circuit d’information, il
est proposé une seule adresse mail à destination des conseillères et conseillers : :
conseilmunicipal@ville-la-courneuve.fr ; cette adresse serait en lecture par le
directeur de cabinet et le responsable du service juridique et le chargé des
instances .
Temps de parole : La parole est accordée par le M a i r e aux membres du
C onseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal
prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Aucun texte n’impose le temps de parole car il contrevient au droit d’expression
des conseillers-ères. Toutefois, pour assurer que les interventions soient
respectueuses et enrichissent les débats, il est proposé d’intégrer dans l’article
relatif aux débats ordinaire la formulation suivante :
« Les prises de parole ont vocation à être construites et enrichir les débats ; les
interventions doivent avoir attrait à l’affaire débattue. Aussi, si manifestement, des
interventions s’inscrivent dans une durée disproportionnée, attaque personnelle ou
provoque des troubles à la bonne tenue de la séance, les élu-e-s peuvent
demander au Président de séance de mettre fin aux échanges. Par ailleurs,
aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération et l’affaire délibérée ne peut plus être débattue ».
- Enregistrement des séances : Au cours des séances, il apparaît que le public se
lève, entre et sorte à plusieurs reprises de la salle pour enregistrer et publier des
séquences de la séance. Si les textes n’interdisent pas leur enregistrement ni leur
diffusion, les prises de photos ou d’enregistrement ne doivent pas troubler la bonne
tenue de la séance.
Aussi, pour définir une « bonne pratique », il est proposé d’inscrire dans la partie
« accès et tenue du public », la formulation suivante :
« Les séances sont enregistrées par l’administration pour l’élaboration du compte-
rendu. Elles peuvent être enregistrées (sonore et vidéo) et diffusées par les services
municipaux, le cabinet ou le public dès lors que les personnes restent dans
l’espace qui leur est imparti ; En vertu de son pouvoir de police de l’assemblée, le Maire
peut toutefois interdire l’enregistrement si celui-ci est de nature à troubler le déroulement
normal des séances. »
Constitution d’un groupe politique : Tout groupe politique doit réunir au moins 2
conseiller-ères. Par ailleurs, un ou une Président-e devra être désigné-e et toute
modification devra être signifiée au Maire.
Participation des habitants :
Le règlement intérieur propose différents modes d’interpellation des électrices et
électeurs, à savoir :
- Le referendum local (l’assemblée délibérante soumet une question aux électrices et
électeurs ou à la demande de 2 500 habitant-e-s de la commune et organise le vote)
et la consultation des électeurs (soit à la demande de l’assemblée qui peut consulter
sur une partie du territoire soit à la demande d » 1/5ème des électrices et électeurs.)
Aussi, pour permettre aux citoyennes et citoyens de s’exprimer, il est proposé :
46 - Le droit d’interpellation : l’ancien règlement prévoyait la possibilité à 500 habitants
de porter par pétition une affaire à l’ordre du jour du conseil municipal. Pour éviter
une confusion juridique avec le droit de pétition porté par la Constitution pour les
électeur-ices, il est proposé d’inscrire un droit d’interpellation permettant à des
citoyen-ne-s de porter une affaire à l’ordre du jour sous réserve qu’elle soit
acceptée par le Maire.
Pour assurer une plus juste représentativité des habitants, il est proposé de porter le
nombre d’habitants (majeurs) à 1 000 et de notifier noms-prénoms, signature.
- Création d’un comité consultatif :
Programme municipal : une commission mixte composée d’élu-e-s, de représentant- e-s d’associations et d’instances de démocratie locale sera chargée de faire des propositions au Conseil municipal. Dans ce cadre, une fois par an, se tiendra une séance du conseil municipal où les instances de démocratie participative viendront présenter leurs réflexions, questionner le Conseil municipal, et même proposer des délibérations.
L’ article L. 2143-2 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne
pas appartenir au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un
membre désigné par le Maire. Le principe de parité élus et non élus sera respecté.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont
fixées par délibération du Conseil Municipal. Les avis émis par les comités consultatifs
ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Il est donc proposé que la création d’un comité consultatif soit inscrite au règlement
intérieur et que les modalités d’intervention soit travaillée en commission d’élu-e-s et
présentées dans un conseil municipal ultérieur.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet son règlement intérieur.
47 1
Affaires Générales et Juridiques
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par le Conseil Municipal le 19 novembre
2020
48 2
PREAMBULE
Le Conseil municipal est l’assemblée délibérante élue par les Courneuvien.nes.
Il règle par ses délibérations, les affaires de la commune.
Conformément aux dispositions à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur du conseil municipal a pour objectif d’encadrer les modalités de fonctionnement de l’assemblée communale.
Il comprend donc des dispositions réglementaires et législatives et d’autres qui relèvent de la libre administration des communes afin de favoriser le débat et qui permette l’expression de toutes et tous et dans le respect de chacun-e. Le conseil municipal exprime, par la majorité des ses membres, sa décision définitive.
49 3
S O M M A I R E
CHAPITRE PREMIER
LE ROLE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : LE ROLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 : LIEU DES SEANCES
2.2 : PERIODICITE DES SEANCES
2.3 : CONVOCATION
2. 3.1 : FORME DE LA CONVOCATION
2.3.2 : DELAI ORDINAIRE DE LA CONVOCATION
2.3.3 : DELAI DE LA CONVOCATION POUR L’ELECTION
DU MAIRE ET DES ADJOINTS
2.3.4 : DELAI D’URGENCE DE LA CONVOCATION
2.3.5 : DELAI D’ENVOI DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
2.4 : ORDRE DU JOUR
2.5 : PRESIDENCE DE LA SEANCE
2.5.1 : PRESIDENCE ORDINAIRE
2.5.2 : PRESIDENCE DE LA SEANCE D’ELECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS AU MAIRE
2.5.3 : PRESIDENCE DE LA SEANCE DU VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF
2.6 : SECRETARIAT DE SEANCE
2.7 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
2.8 : QUORUM DE L’ASSEMBLEE
2.9 : MANDATS
2.10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
2.11 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
2.12 : SUSPENSION DE SEANCE
2.13: DEBATS ORDINAIRES
2.14 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
50 4
2.15 : VOTE DES DELIBERATIONS
2.15.1 : MODALITES D’ADOPTION D’UNE DELIBERATION
2.15.2 : MODALITES D’EXPRESSION DU VOTE
A) VOTE ORDINAIRE
B) VOTE A BULLETIN SECRET
C) VOTE AU SCRUTIN PUBLIC
2.16 : PROCES –VERBAUX
2.17 : COMPTES RENDUS
2.18 : DELIBERATIONS
CHAPITRE DEUXIEME
LES DROITS DES ELU-E-S
ARTICLE 3 : INFORMATION DES CONSEILLER-E-S MUNICIPAUX-ALES ET ACCES AUX DOSSIERS
3.1 : NOTE DE SYNTHESE
3.2 : ACCES AUX DOSSIERS
ARTICLE 4 : QUESTIONS ORALES
ARTICLE 6 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 7 : GROUPES D’ELU-E-S
ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AUX CONSEILLERS DES GROUPES N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE
ARTICLE 11 : DROIT A L’EXPRESSION DANS LES SUPPORTS
D’INFORMATION MUNICIPALE
ARTICLE 15 : DROIT D’INITIATIVE ET D’AMENDEMENT DES ELUS
15.1 : DROIT D’INITIATIVE
15.2 : DROIT D’AMENDEMENT
CHAPITRE TROISIEME
LA PARTICIPATION DES HABITANT-E-S
ARTICLE 17 : DROIT DE PETITION ET PRISE DE PAROLE DU PUBLIC
17.1 : DROIT DE PETITION
17.2 : PRISE DE PAROLE DU PUBLIC
51 5
ARTICLE 18 : REFERENDUM LOCAL
ARTICLE 19 : CONSULTATION DES ELECTEURS-ICES
ARTICLE 20 : COMITE CONSULTATIF
CHAPITRE QUATRIEME
MESURES DIVERSES
ARTICLE 21 : RETRAIT D’UNE DELEGATION A UN ADJOINT
ARTICLE 22 : CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES A UNE AFFAIRE ET NOTION DE MANDATAIRE
ARTICLE 23 : APPLICATION DU REGLEMENT
ANNEXES :
Annexe 1 : Commission consultative des services publics locaux
Annexe 2 : Commission d'appel d'offres
Annexe 3 : Commission consultative de délégation des services publics
52 6
CHAPITRE PREMIER
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNIIPAL
ARTICLE 1: LE ROLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Article L2121-29 CGCT
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Les affaires de la commune se caractérisent par un but d’intérêt public communal poursuivi par le Conseil municipal.
La commune étant la seule collectivité ayant conservé la clause générale de compétence, le conseil municipal est habilité à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au Maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent.
Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le Maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale.
En outre, le Conseil municipal :
▪ Donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’Etat dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du CGCT,
▪ Décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département,
▪ Vote le budget primitif, le budget supplémentaire ou modificatif,
▪ Arrête le compte administratif du Maire,
▪ Entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif)
▪ Établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs
▪ Donne son avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ;
▪ Procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT.
▪ Émet des vœux sur des objets d’intérêt local.
53 7
ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 : LIEU DES SEANCES
Article L. 2121-7 CGCT
Les réunions du Conseil municipal se tiennent à l'Hôtel de Ville, à la Salle des Fêtes. Toutefois, après avis du bureau municipal, le Maire a la possibilité de convoquer le Conseil municipal en un autre lieu, à titre exceptionnel, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le Maire informera préalablement le Préfet du changement de lieu de la séance.
2.2 : PERIODICITE DES SEANCES
Articles L. 2121-7, L.2121-9 CGCT
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
2.3 : CONVOCATION
2. 3.1 : FORME DE LA CONVOCATION
Article L. 2121-10 CGCT
Toute convocation est faite par le Maire. Elle contient l’ordre du jour et les projets de délibération. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseiller-e-s municipaux-ales en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
La commune de La Courneuve met à la disposition des élu-e-s du Conseil municipal, une adresse internet personnelle XXXX .XXXXX@ville -la-courneuve.fr pour recevoir les convocations, le dossier du Conseil municipal, ainsi que toute correspondance utile.
La commune met également à disposition des élu-e-s du Conseil Municipal une tablette destinée à leur permettre de consulter les documents de manière dématérialisée. L'accord des élu-e-s et la remise de la tablette sont formalisés par une charte individuelle de mise en œuvre de la dématérialisation de l'envoi des convocations du Conseil municipal.
2.3.2 : DELAI ORDINAIRE DE LA CONVOCATION
Article L. 2121-12 CGCT
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
54 8
2.3.3 : DELAI DE LA CONVOCATION POUR L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINT(E)S
Article L. 2122-8 CGCT
Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Une convocation de l’assemblée doit obligatoirement intervenir après chaque renouvellement général des conseils municipaux : les conseiller-e- s élu-e-s doivent se réunir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du Conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion n par dérogation aux dispositions de L. 2121-12 CGCT.
2.3.4 : DELAI D’URGENCE DE LA CONVOCATION
Article L. 2121-12 CGCT
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
2.3.5 : DELAI D’ENVOI DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Pour préparer dans de bonnes conditions la séance du débat d’orientation budgétaire, les documents afférents sont mis à disposition des conseillers municipaux au moins 10 jours avant la séance. Les autres documents budgétaires sont transmis dans les délais de 5 jours francs.
2. 4 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour, après avis du bureau municipal. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Le Maire peut, en séance, retirer un point de l’ordre du jour, sauf si l’inscription de ce point a été demandée par les conseillers ;
2.5 : PRESIDENCEDELA SEANCE
2.5.1 : PRESIDENCE ORDINAIRE
Articles L. 2121-14, L2121-20, alinéa 3 CGCT
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui-celle qui le-la remplace. Le-la président-e procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances, ce après épuisement de l’ordre du jour.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du-de la président-e est prépondérante.
55 9
2.5.2 : PRESIDENCE DE LA SEANCE D’ELECTION DU MAIRE ET DES
ADJOINTS AU MAIRE
Article L. 2122-8 CGCT
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le-la plus âgé-e des membres du conseil municipal. Une fois élu, le Maire prend la présidence
du Conseil municipal et fait procéder à l’élection des adjoint-e-s au maire.
2.5.3 : PRESIDENCE DE LA SEANCE DU VOTE COMPTE
ADMINISTRATIF
Article L. 2121-14 CGCT
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son-sa président-e à main levée.
Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
2.6 : SECRETARIAT DE SEANCE
Article L 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un-e ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le ou la secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il-elle contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance et le signe une fois validé.
Le-la secrétaire de séance est désigné-e en fonction de l’ordre du tableau et de la présence des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal peut adjoindre au-à la secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Ces auxiliaires de séance prennent la parole sur invitation du maire, afin d’apporter toutes précisions techniques ou administratives nécessaires. Ils restent tenus à l'obligation de réserve.
2.7 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Article L. 2121-16 CGCT
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à l’élu-e qui le remplace de faire observer le présent règlement.
2.8 : QUORUM DE L’ASSEMBLEE
Article L. 2121-17 CGCT
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
56 10
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) doit être atteint à l'ouverture de chaque séance. Il doit l'être également, au cours de la séance, lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
N’est pas compris dans le calcul du quorum, le-la conseiller-e absent ayant donné pouvoir à un autre conseiller-e.
2.9 : MANDATS
Article L2121-20, 1er alinéa CGCT
Un-e conseiller-e municipal-e empêché-e d'assister à une séance peut donner à un-e collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un-e même conseiller-e municipal- e ne peut être porteur-se que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable, en conséquence de quoi le mandant est toujours prioritaire sur le mandataire. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
La délégation de vote ou mandat doit être remise au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil municipal, ou par mail à l’adresse suivante : conseilmunicipal@ville-la-courneuve.fr.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un-e conseiller-e obligé-e de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseiller-e-s municipaux- ales qui se retirent définitivement de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
2.10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article L. 2121-18 CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public doit se dispenser de toutes marques d'approbation ou de désapprobation et par ses attitudes ne pas troubler l’ordre public.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Les séances sont enregistrées par l’administration pour l’élaboration du compte-rendu. Elles
peuvent être enregistrées (sonore et vidéo) et diffusées par les services municipaux, le
cabinet ou le public dès lors que les personnes restent dans l’espace qui leur est imparti ;
En vertu de son pouvoir de police de l’assemblée, le Maire peut toutefois interdire l’enregistrement si
celui-ci est de nature à troubler le déroulement normal des séances.
L’accès au public peut faire l’objet d’aménagements lorsque les circonstances l’exigent, par décision du Maire.
57 11
2.11 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Article L.2122-23 CGCT
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel nominal des conseiller-e-s, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties. Ces décisions sont envoyées pour information en même temps que la convocation du Conseil municipal.
Le Maire appelle ensuite des affaires inscrites à l’ordre du jour. Il accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Chaque rapporteur indique l’avis de la commission, si celle-ci est constituée. La présentation du rapporteur peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint-e compétent-e
Les membres du Conseil municipal prennent ensuite la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il lui appartient de mettre fin aux débats. A l’issue des débats, le Maire fait passer au vote.
Le Maire prononce la clôture de la réunion.
En cas de circonstances particulières, le Maire peut modifier l’ordre de traitement des points inscrits à l’ordre du jour après avis du Conseil municipal.
2.12 : SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire peut à tout moment suspendre la séance. Il prononce l’interruption des débats.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins
1/3 des membres du C onseil municipal ou par un groupe d'élues. Cette décision est
votée à la majorité des membres qualifiés, en cas d’égalité, la voix du maire est
prépondérante.
Il fixe la durée des suspensions de séance. Il prononce la reprise de la séance à la fin du
délai de suspension.
2.13 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le M a i r e aux membres du C onseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Les prises de parole ont vocation à être construites et enrichir les débats ; les interventions
doivent avoir attrait à l’affaire débattue. Aussi, si manifestement, des interventions s’inscrivent
dans une durée disproportionnée, attaque personnelle ou provoque des troubles à la bonne
tenue de la séance, les élu-e-s peuvent demander au Président de séance de mettre fin aux
échanges. Par ailleurs, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération et l’affaire délibérée ne peut plus être débattue.
Par ailleurs, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
58 12
délibération et l’affaire délibérée ne peut plus être débattue.
Article L. 2121-18, alinéa 3, Article L.2121-16 CGCT
Les séances sont enregistrées par l’administration et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats.
Elles peuvent être enregistrées par les personnes présentes (cette règle s’applique aux
enregistrements sonores et aux enregistrements vidéo). L’enregistrement et la diffusion
peuvent être effectués indifféremment par les services municipaux, un membre du conseil
ou par un tiers appartenant au public.
En vertu de son pouvoir de police de l’assemblée, le Maire peut toutefois interdire l’enregistrement que si celui-ci est de nature à troubler le déroulement normal des séances.
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
2.14 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Articles L 2312-1, L. 1612-12 CGCT
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Une note de synthèse est jointe à la convocation du Conseil municipal. Après ouverture de la séance, le débat e s t introduit par la présentation des orientations budgétaires par le Maire ou par l'Adjoint-e au Maire que ce dernier aura désigné. Ensuite, le droit de parole est accordé par le Maire à chaque membre du Conseil municipal qui l'aura demandé.
59 13
2.15 : VOTE DES DELIBERATIONS
2.15.1 : MODALITES D’ADOPTION D’UNE DELIBERATION
Article L 2121-20, 2ème et 3ème alinéas du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
2.15.2 : MODALITES D’EXPRESSION DU VOTE
Article L 2121-21 CGCT
A) VOTE ORDINAIRE
En dehors du scrutin secret, et s’il n’y a pas de demande de scrutin public, le Conseil municipal vote à main levée. Le résultat est constaté par le maire et par le secrétaire.
Chaque conseiller-e municipal-e dispose d’une voix sauf, si il est titulaire d’un mandat, il- elle dispose de 2 votes.
Pour le décompte des voix, les abstentions et, en cas de scrutin secret, les votes nuls ou blancs ne seront pas comptabilisés pour le calcul de la majorité.
B) VOTE A BULLETIN SECRET
Le vote a lieu au scrutin secret :
1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réc lame ;
2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina tion ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
C) VOTE AU SCRUTIN PUBLIC
Le vote a lieu au scrutin public, ou nominal, à la demande du quart des membres présents.
Dans ce cas, le Maire appelle nominativement chaque conseiller municipal afin de lui demander le sens de son vote.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
2.16 : PROCES –VERBAUX
Le procès-verbal de la séance mentionne la date et l’heure de la séance, les noms du président de séance, du secrétaire et des conseillers présents, les noms des conseillers empêchés ayant établi des procurations, les affaires débattues, une synthèse des débats, les votes et les décisions prises, ainsi que les questions orales.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis à chaque membre du Conseil municipal.
60 14
Il est par ailleurs mis aux voix pour adoption à l’ouverture de la séance qui suit son établissement et signé par le maire et le secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal pourront solliciter à cette occasion une rectification du procès-verbal qui leur est ainsi soumis et exprimer leur désaccord en refusant de le signer. La rectification demandée sera enregistrée au procès- verbal suivant.
2.17 : COMPTES-RENDUS
Articles L 2121-25, R. 2121-11 CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la ville.
Les extraits ainsi affichés reprennent les points essentiels des délibérations du Conseil
municipal. En outre, le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux.
2.18 : DELIBERATIONS
Article L.2121-23 CGCT
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans un registre réservé à cet effet et tenu à jour par l’administration.
Au début de chaque séance du Co nseil municipal, chaque conseiller municipal doit signer obligatoirement la feuille d'émargement qui sera apposée en tête du registre des délibérations.
CHAPITRE
DEUXIEME
LES DROITS DES ELUS
ARTICLE 3 : INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-13 CGCT
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
3.1 : NOTE DE SYNTHESE
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2121-12 du CGCT.
61 15
3.2 : ACCES AUX DOSSIERS
Toute demande de consultation et de transmission de documents se fait par mail adressé à conseilmunicipal@ville-la-courneuve.fr
Durant les 5 jours précédant la séance ainsi que le jour de celle-ci, les conseillers municipaux peuvent consulter sur rendez-vous les dossiers au service affaires générales et juridique, aux heures ouvrables et sur rendez-vous. Par ailleurs, les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 4 : QUESTIONS ORALES
Article L. 2121-19 CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examens de ces questions. Après examen des délibérations portées à l'ordre du jour de chaque séance, les conseillers municipaux pourront exposer des questions orales sur des sujets strictement limités aux affaires d'intérêt communal.
Les questions seront formulées, d'une manière claire et succincte, par écrit et
déposées auprès du Maire au plus tard le deuxième jour précédant la date de la
séance avant 12H, soit au plus tard le mardi à 12 H précédant un conseil municipal se
tenant le jeudi suivant.
Lors de cette séance le Maire (ou l'Adjoint-e au Maire compétent) répond aux
questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions orales ne
peuvent donner lieu qu'à des débats succincts.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance
ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du Conseil municipal.
A titre exceptionnel, le Maire se réserve le droit d'autoriser un-e conseiller-e municipal-e à
poser une question d'actualité immédiate sur un objet d'intérêt local à la fin de la
séance du Conseil municipal.
ARTICLE 6: VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL
Un vœu est l'expression du Conseil municipal sur un sujet d'actualité et fait l’objet
d’une délibération. Il se traduit par une action municipale. Un ou plusieurs groupes
politiques, ainsi qu’un conseiller municipal à titre individuel, peuvent soumettre un vœu
à l'approbation du conseil.
Les vœux seront formulés, d'une manière claire et succincte, par écrit, et déposés
auprès du Maire au plus tard 7 jours avant la date de la séance.
Ces vœux seront adressés à tous les conseillers municipaux avant chaque séance du
conseil municipal en même temps que la convocation.
62 16
Les vœux déposés après l'expiration du délai susvisé seront traités à la séance
ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des vœux le justifie, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre de la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 7: GROUPES D’ELUS
Les conseiller-e-s peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste de ceux-ci. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe. Il ne pourra faire partie que d’un seul groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins 2 conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du M aire, qui en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Chaque groupe désigne son ou sa présidente.
ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AUX CONSEILLER-E-S DES GROUPES N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE
Articles L. 2121-27, D. 2121-12 CGCT
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseiller-e-s n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseiller-e-s n'appartenant pas à la majorité municipale, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseiller-e-s municipaux-ales concerné-e-s peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. Ces dispositions concernent les groupes constitués, mais sont également élargies à chaque conseiller municipal représentant une liste présente à l’élection de mars 2020.
La demande de local, qui fera l’objet d’un aménagement conforme à sa destination, doit être adressée par écrit au Maire qui répondra dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11: DROIT A L’EXPRESSION DANS LES SUPPORTS D’INFORMATION DE LA COMMUNE
Article L. 2121-27-1 CGCT
Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque
forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du
63 17
Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseiller-e-s n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur.
La Ville de La Courneuve publie un journal bimensuel, nommé "Regards".
Ses colonnes sont ouvertes une fois par mois (soit un numéro sur deux) à chaque groupe
du conseil municipal et à chaque membre du conseil municipal représentant une liste
présente aux élections municipales de 2020.
Les règles de fonctionnement et les modalités pratiques sont établies de la manière
suivante :
VOLUME DES TEXTES
Compte tenu du nombre de contributions et de la nécessité de garder une "attractivité"
auprès des lecteurs, chaque texte est limité à 1 350 signes espaces compris et est
accompagné de la photographie de l’auteur-trice.
DATE LIMITE DE REMISE DES TEXTES
Le calendrier trimestriel des publications sera communiqué aux élus concernés par le
rédacteur en en chef du bulletin avant le 31 décembre de chaque année.
Le planning fourni par la rédaction en chef précisera les dates limites de la remise des
éléments à la rédaction. En cas de non-respect des délais, une mention figurera dans
"Regards" indiquant que le groupe concerné ou les membres du conseil représentant une
liste politique n'a pas remis les éléments à temps pour permettre leur insertion.
MODALITES DE TRANSMISSION DES TEXTES
Les textes doivent être transmis par chaque groupe ou membre du conseil représentant
une liste sous format numérique à l’adresse mail regards@ville-la-courneuve.fr, ou à
défaut, directement à la rédaction du journal.
CONTENU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES GROUPES
En tant que directeur de la publication du bulletin, le maire est pénalement responsable des
délits de presse commis via l’organe dont il a la charge. Il sera donc en droit, dans
certains cas ci-après strictement définis et dès réception de l'expression du groupe, de
demander à l’auteur de supprimer un passage litigieux et in fine de s’opposer à la parution
de l’article.
Il en ira ainsi lorsque l’article en cause violera la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse et sera ainsi constitutif d’un délit de presse, tels que notamment la diffamation,
l’injure, la provocation au meurtre ou à la haine raciale, l’apologie des crimes de guerre ou
encore des crimes contre l’humanité.
De ce fait, seront prohibées les attaques personnelles ou nominatives.
Enfin, les tribunes seront maintenues au cours des périodes électorales et seront
soumises aux règles de droit applicable en la matière.
64 18
Le Rédacteur en chef de "Regards» pourra décider de ne pas publier le texte transmis.
ARTICLE 15 : DROIT D’INITIATIVE ET D’AMENDEMENT DES ELUS
15.1 : DROIT D’INITIATIVE :
Si un-e conseiller-e souhaite voir discuter un sujet, il-elle en fait la demande au Maire qui a seule compétence, en sa qualité de président, pour mettre cette question à l'ordre du jour.
15.2 : DROIT D’AMENDEMENT :
Les membres du conseil municipal, comme ceux de toute assemblée territoriale, disposent d'un droit d'amendement lors de la discussion des textes qui leurs sont soumis par le Maire en application d’un principe général du droit.
CHAPITRE
TROISIEME
LA PARTICIPATION DES HABITANTS
ARTICLE 17 : DROIT DE PETITION ET PRISE DE PAROLE
DU PUBLIC
Pour rapprocher les habitant-e-s, les institutions et les services publics, il est souhaitable de favoriser l’intervention directe des habitants dans les décisions de la commune.
Pour cela, la commune a mis en place un droit de pétition et de prise de parole du public.
17.1 : DROIT D’INTERPELLATION
Le droit d’interpellation permet aux citoyen-ne-s majeurs-es d’interpeller le conseil municipal concernant un ou des sujets d’intérêt communal, signée (nom-prénom-adresse- signature) par au moins 1000 habitants de la commune et transmise au Maire. I l appart iendr a au Maire de l ’ inscr ire comme quest ions diverses à l ’ ordre du jour du conseil m unicipal .
17.2 : PRISE DE PAROLE DU PUBLIC
Le Maire peut décider de suspendre la séance afin de donner la parole à toute personne
présente dans la salle. A l’issue de cette prise de parole, le Maire doit prononcer la reprise
de la séance.
ARTICLE 18 : REFERENDUM LOCAL
Articles L.O. 1112-1, L.O. 1112-2, L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT
L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local
65 19
tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
66 20
collectivité.
L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs-trices et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs-trices.
Les électeurs-trices pourront demander un référendum local sur le sujet de leur choix. Pour cela, ils devront présenter la question à mettre aux voix, établie et rédigée dans le cadre de la loi, et une pétition signée par 2500 électeur- trices.
ARTICLE 19 : CONSULTATION DES ELECTEURS
Articles L. 1112-15, L. 1112-16, L. 1112-17 alinéa 1er CGCT
Les électeurs-trices d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs- trices d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressants spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs-trices inscrit-e-s sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un-e électeur-trice ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
ARTICLE 20 : COMITES CONSULTATIFS
Article L. 2143-2 du CGCT
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
67 21
Chaque comité est présidé par un membre désigné par le Maire. Le principe de parité élu-e-s et
68 22
non élu-e-s sera respecté.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
CHAPITRE
QUATRIEME
DES MESURES DIVERSES
ARTICLE 21 : RETRAIT D’UNE DELEGATION A UN-E ADJOINT-E
Article L. 2122-18 alinéa 4 CGCT
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un-e Adjoint-e, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-celle-ci dans ses fonctions.
ARTICLE 22 : CONSEILLER-E-S MUNICIPAUX-PALES INTERESSE-E-S A UNE
AFFAIRE ET NOTION DE MANDATAIRE
Article L. 2131-11 CGCT
Un-e conseiller-e municipal-e qui a un intérêt distinct de celui de la totalité des autres habitant-e-s de la commune dans une affaire soumise à délibération peut être considéré-e comme un-e conseiller-e intéressé-e à l’affaire
De ce fait, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales.
Il est donc demandé à l’élu-e possédant un intérêt à l’affaire :
• de sortir de la salle au moment du vote de la délibération, afin de ne pas influencer les autres conseillers,
• de ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires à la délibération,
• de ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération.
Les élu-e-s peuvent toutefois être mandataire de la commune et participer aux délibérations concernant des organismes dont ils sont membres lorsque ces derniers présentent un intérêt général pour la commune.
La participation en qualité de représentant-e de la commune à un organisme qui lui est rattaché ou à une commission administrative n’est pas constitutive d’un intérêt à l’affaire, compte tenu du caractère public de l’établissement.
69 23
ARTICLE 23 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement étant soumis au contrôle de légalité, il sera transmis au Préfet et
deviendra applicable après les formalités de transmission et de publicité obligatoires pour
les actes administratifs.
Un exemplaire sera diffusé à chaque membre du conseil municipal.
Il est établi pour la durée du mandat. Toutefois, il pourra être modifié en cours de mandat,
par le Conseil municipal, pour tenir compte de nouvelles dispositions législatives ou sur
proposition du Maire ou d'un tiers des membres du Conseil municipal.
ANNEXES
ANNEXE 1 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Article L 1413-1 CGCT
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportion-nelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, éta bli par le délégataire de service public,
2° Les rapports sur le prix et la qualité du servic e public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en ré gie dotée de l'autonomie financière.
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 étab li par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
70 24
1° Tout projet de délégation de service public, ava nt que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'a utonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
3° Tout projet de partenariat avant que l'assem blée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. ()
Conformément aux dispositions de cet article, la ville de La Courneuve a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) par une délibération du conseil municipal datée du 24 juin 2004.
Le conseil municipal a désigné les nouveaux membres de cette commission par délibération du 18 juin 2020.
ANNEXE 2 : COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offre analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et f inancières, de leur respect de l' obligation d' emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5 212- 1 à L. 5212 - 4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l' égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l' avis de la commission, l' autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l' article L. 3124- 1 du code de la commande publique. Elle saisit l' assemblée délibérante du choix de l' entreprise auquel elle a procédé. Ell e lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l' analyse des propositions de celles -ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l' économie générale du contrat.
La commission est constituée par le maire ou son représentant, président de ladite commission, et par cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste .
I l est procédé, selon les mêmes modalités, à l ' élection de suppléants en nombre égal à celui de membres t itulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n' est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
71 25
condition de quorum.
Lorsqu' ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès - verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l' établisseme nt public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l' objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l ' ordonnance n° 2014 - 1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
(Article L1411- 5 CGCT, modifié par LOI n° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019 - art. 65)
Le conseil municipal a désigné les nouveaux membres de la CAO par délibération du 2 juillet 2020.
ANNEXE 3 : COMMISSION CONSULTATIVE DE DELEGATION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
En application des articles L.1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commission de délégation de service public doit être constituée. La commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.
Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
La commission se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions. Le comptable de la collectivité et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, siègent également à la commission avec voix consultative.
L’ensemble des membres à voix délibérative sont élus en son sein par le conseil municipal. Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales en fonction de la population de la collectivité territoriale.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commue désignés par le maire, président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de
72 26
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Le vote se déroule à scrutin secret, sauf décision contraire, à l’unanimité, du conseil municipal.
Le conseil municipal a désigné les membres de la commission consultative de délégation des services publics par délibération du 2 juillet 2020.
service public.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission de délégation de service public est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq (5) membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
73 27
74 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 1
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
75 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°1
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.2121-8 du CGCT relatif au règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu les articles L.2312-1, L.2121-12 et L.2121-19, L. 2121-27-1 du CGCT,
Considérant que le règlement intérieur du Conseil municipal doit être établi pour les communes de plus de 1 000 habitants dans les 6 mois de son installation,
Considérant que le conseil municipal peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment les conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, les conseillers peuvent prendre la parole,
Considérant néanmoins que le règlement intérieur doit nécessairement prévoir les conditions de débat sur les orientations budgétaires, les conditions de la consultation des projets de contrat de service public, les règles de présentation et d’examen des questions orales, la place de l’opposition dans le bulletin d’information municipale,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
76 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°2
VOEU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE - SAUVONS LE CENTRE DENTAIRE DE LA CPAM
Vœu « Sauvons le centre de santé dentaire de la CPAM »
Considérant la décision unilatérale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de fermer son Centre de Santé Dentaire situé 121 avenue Paul Vaillant Couturier d’ici le 31 décembre 2020, après sa récente installation.
Considérant que ce Centre de Santé Dentaire est plus que nécessaire pour garantir un accès à la santé dentaire aux Cournevien.ne.s ainsi qu’aux habitant.e.s des communes limitrophes dont les centres dentaires ont été fermés. Aussi, ce centre est indispensable pour les enfants de la ville, à l’heure où l’offre de soins dentaires est insuffisante pour eux.
Considérant que les collectivités locales s’engagent à améliorer l’accès aux soins dentaires et répondre aux besoins via l’aménagement prochain d’un cinquième fauteuil dentaire dans le Centre Municipal de Santé de La Courneuve et la mise en place d’un bus dentaire par le département de la Seine-Saint-Denis.
Considérant la pétition « Notre centre de santé dentaire de Seine-Saint-Denis ne doit pas fermer ! » initiée par le collectif « Défense CSD 93 » et signée par plus de 300 personnes,
Considérant l’« Atlas des Inégalités Territoriales, A la Courneuve, démonstration d’une discrimination d’Etat » qui indique que la Seine-Saint-Denis compte 3,1 professionnels de Santé pour 1000 habitants, contre 5,7 en moyenne en France, qu’à La Courneuve cette moyenne est de 2,1 professionnels de santé pour 1 000 habitants, que « Les Courneuviens ont globalement de moins en moins accès à des professionnels de santé » et que « cette situation déjà préoccupante aujourd’hui le sera encore davantage demain »,
Considérant le rapport parlementaire Cornut-Gentille - Kokouendo de mai 2018 sur « l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine- Saint-Denis », qui reconnaît de manière objective les inégalités de traitement en matière de service public, notamment la santé, que connaît notre territoire,
Considérant la lettre adressée par le Premier ministre aux élu.e.s de Seine-Saint-Denis le 23 octobre, indiquant que dans le cadre du plan « Un Etat plus fort en Seine-Saint-Denis », « la santé est une priorité en cette période de pandémie, notamment la santé des plus fragiles »,
Le conseil municipal de La Courneuve, réuni en séance le jeudi 19 novembre 2020
Demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de revenir sur sa décision de fermeture de son Centre de Santé Dentaire situé 121 avenue Paul Vaillant Couturier, de maintenir ses tarifs accessibles et les emplois qui le font fonctionner,
Demande au Premier Ministre et au Ministre des Solidarités et de la Santé d’intervenir en ce sens,
S’engage à accompagner la mobilisation des habitant.e.s de La Courneuve, des usagers venus d’autres communes et des professionnels de santé du Centre.
77 Il est demandé au conseil municipal d'approuver le présent voeu.
78 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 2
OBJET : VOEU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPAL - SAUVONS LE CENTRE DENTAIRE DE LA CPAM
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
79 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°2
OBJET : VOEU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPAL - SAUVONS LE CENTRE DENTAIRE DE LA CPAM
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant la décision unilatérale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de fermer son Centre de Santé Dentaire situé 121 avenue Paul Vaillant Couturier d’ici le 31 décembre 2020, après sa récente installation.
Considérant que ce Centre de Santé Dentaire est plus que nécessaire pour garantir un accès à la santé dentaire aux Cournevien.ne.s ainsi qu’aux habitant.e.s des communes limitrophes dont les centres dentaires ont été fermés. Aussi, ce centre est indispensable pour les enfants de la ville, à l’heure où l’offre de soins dentaires est insuffisante pour eux.
Considérant que les collectivités locales s’engagent à améliorer l’accès aux soins dentaires et répondre aux besoins via l’aménagement prochain d’un cinquième fauteuil dentaire dans le Centre Municipal de Santé de La Courneuve et la mise en place d’un bus dentaire par le département de la Seine-Saint-Denis.
Considérant la pétition « Notre centre de santé dentaire de Seine-Saint-Denis ne doit pas fermer ! » initiée par le collectif « Défense CSD 93 » et signée par plus de 300 personnes,
Considérant l’« Atlas des Inégalités Territoriales, A la Courneuve, démonstration d’une discrimination d’Etat » qui indique que la Seine-Saint-Denis compte 3,1 professionnels de Santé pour 1000 habitants, contre 5,7 en moyenne en France, qu’à La Courneuve cette moyenne est de 2,1 professionnels de santé pour 1 000 habitants, que « Les Courneuviens ont globalement de moins en moins accès à des professionnels de santé » et que « cette situation déjà préoccupante aujourd’hui le sera encore davantage demain »,
Considérant le rapport parlementaire Cornut-Gentille - Kokouendo de mai 2018 sur « l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine- Saint-Denis », qui reconnaît de manière objective les inégalités de traitement en matière de service public, notamment la santé, que connaît notre territoire,
Considérant la lettre adressée par le Premier ministre aux élu.e.s de Seine-Saint-Denis le 23 octobre, indiquant que dans le cadre du plan « Un Etat plus fort en Seine-Saint-Denis », « la santé est une priorité en cette période de pandémie, notamment la santé des plus fragiles »,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de revenir sur sa décision de fermeture de son Centre de Santé Dentaire situé 121 avenue Paul Vaillant Couturier, de maintenir ses tarifs accessibles et les emplois qui le font fonctionner,
ARTICLE 2 :Demande au Premier ministre d’intervenir en ce sens,
ARTICLE 3 : S’engage à accompagner la mobilisation des habitant.e.s de La Courneuve, des usagers venus d’autres communes et des professionnels de santé du Centre.
80 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
81 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°3
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ARS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS POUR L'ANNEE 2020
Contexte
L’agence Régionale de Santé (ARS) finance pour la 4ème année le dispositif de Permanence d’Accès aux Soins et à la Santé (PASS) au Centre Municipal de Santé pour faciliter l’accès aux droits, aux soins et à des traitements urgents pour des personnes sans droits.
Dans cette convention, il est prévu que l’accueil de ce public soit inconditionnel pour un accès aux soins et à la prévention sans avance de frais. L’accompagnement sanitaire et social doit être individualisé, si besoin avec interprétariat, médiation, en partenariat avec les acteurs locaux. Deux conventions complémentaires ont été signées en 2019 : - avec l’association Migrations Santé, spécialisée dans le droit des étrangers, qui assure une permanence mensuelle au CMS
- avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin de faciliter l’ouverture des droits par la nomination de référents privilégiés dédiés au dispositif PASS. Ces deux conventions prévoient également d’assurer l’information et la formation du personnel sur les évolutions réglementaires.
L’Agence Régionale de Santé propose de financer le dispositif PASS à hauteur de 50 000 € pour 2020 (30 000 € en 2019).
Bilan 2019
La montée en charge du dispositif PASS a été progressive sur les 3 années d’exercice. En 2018, une centaine de personnes en avaient bénéficié. En 2019, le dispositif s’est pleinement développé et 238 personnes ont pu être prises en charge. Le recrutement de la médiatrice santé à la coordination PASS a permis d’améliorer considérablement les échanges et le travail qui en découle. L’accompagnement du public sans droits et en besoin de soins est assuré au CMS par la médiatrice santé, aidée de l’assistante sociale si la situation est complexe afin de conduire à une prise en charge globale.
Dans le souci de répondre au mieux aux attentes des usagers, la démarche de sensibilisation des partenaires est permanente avec les objectifs suivant : identification des partenaires, prise de contacts, information sur le dispositif, articulation des partenariats. Durant l’année 2019, des rencontres et réunions avec les différents partenaires (CPAM, Migration Santé, CRAMIF, Médecins du Monde, Programme de Réussite Éducative, Commissariat, Service Social Départemental, Maison de la Justice et du Droit) se sont multipliées.
Ce travail en étroite collaboration a permis des avancées : fiche de liaison PASS pour les orientations entre les différents partenaires du territoire, guide pratique interne au CMS, procédures avec les pharmacies.
Une coordination départementale des PASS ambulatoires se réunit régulièrement et permet un échange de pratiques, d’outils (exemple : documents d’informations en différentes langues).
Intégration dans le dispositif PASS
La personne peut être orientée par les partenaires (infirmières scolaires, Maison pour tous, PIJ, CCAS…) mais le plus souvent elle se présente à l’accueil du CMS, informée par des connaissances de cet accès aux soins.
Après avis médical ou infirmier sur la nécessité de soins urgents chez cette personne en difficulté sociale ou financière d’accès aux soins, une prise en charge médicale est assurée. Le patient est informé de la possibilité de bénéficier du dispositif PASS sous réserve 82 qu’il s’insère dans le projet d’ouverture des droits et un rendez-vous avec la médiatrice et/ou l’assistante sociale est systématiquement donné.
Description du public inséré dans le dispositif PASS
1. État de la couverture maladie à l’arrivée dans la PASS ambulatoire Effectif
Absence de couverture maladie par défaut d’engagement des démarches d’ouverture de droits 15 Absence de couverture maladie suite à une rupture de droits préexistants 21 Absence de couverture en lien avec des démarches non abouties 80 Couverture médicale dans un autre pays de l’Union Européenne 7 Aide Médicale d’Etat (AME) 4 Visa en cours (et assurance défaillante ou insuffisante) 30 Inconnue 81 TOTAL 238
La complexité des démarches d’accès aux droits est un frein pour ce public en raison de difficultés de langue ou de compréhension ou suivi des procédures administratives complexes pour un public mobilisé sur d’autres priorités (hébergement, alimentation) 2. Age, sexe
Age 0-6
ans
6-10 10-18 18-25 25-30 30-35 35-40 40-60 >60 total
Effectif 49 18 22 31 23 29 21 29 7 238 Beaucoup d’enfants sont pris en charge par défaut de disponibilité de suivi en PMI.
Sexe : 41% femmes pour 59% d’hommes
Les femmes demandent un suivi plus long (grossesse, enfants) alors que beaucoup d’hommes ne s’intègrent pas dans le parcours (hypothèses : nomadisme médical, peur d’être identifié, d’être fiché)
Une attention particulière est portée aux femmes qui peuvent être victimes de violences. 3. Origine géographique
Lieu de naissance Effectif France 4 Europe/Union Européenne 8 Europe/hors UE 11 Maghreb 107 Afrique sub-saharienne 70 Asie 30 Amérique du Sud 2 Non précisé 6 Un interprétariat est recherché (accompagnateur, professionnel bilingue, interprète professionnel). Des conditions de migrations particulières peuvent avoir exposé à des traumatismes multiples.
4. Hébergement
Hébergement Effectif Logement fixe/stable (logement personnel avec contrat légal) 4 Hébergé (e) par un organisme ou association de façon suivie (hôtels) 18 Famille/amis : logement stable (sans bail sans contrat légal) 40 Famille/amis : logement instable (sans bail sans contrat légal) 102 Inconnu 76 La majorité réside sur La Courneuve, mais pour les publics qui circulent d’hébergement en hébergement, on essaie de garder le lien.
5. État des ressources
Effectif
Sans 142 83 Salaire 2 Allocation temporaire pour les demandeurs d’asile 3 Autre (travail non déclaré, mendicité…) 10 Inconnue 81 TOTAL 238
Actes au sein de la PASS ambulatoire
Pour la moitié des patients, la durée du suivi ne dépasse pas 2 jours et pour la moitié des patients, moins de 2 actes sont pris en charge par le dispositif. (Personne en attente de rattachement ou d’ouverture de droits, personne ne s’intégrant pas dans la démarche, ou en errance)
Si possible, les publics sont orientés préférentiellement sur les dispositifs gratuits (protection maternelle, planning familial, vaccinations, addictologie, etc…). Si les frais liés à une pathologie chronique seront onéreux (par exemple suivi d’un diabète), le patient est orienté vers une PASS hospitalière (hôpital Avicenne de Bobigny ou hôpital Delafontaine de Saint-Denis).
Dès les ouvertures de droits, il est parfois possible de faire prendre en charge des soins rétroactivement, ce qui demande un suivi administratif très rigoureux.
Nb
Montant total
des
prestations
Montant
remboursé* Reste à charge
Consultations médicales 355 9 529 Non détaillé Actes de soins infirmiers 102 645 « Acte(s) de laboratoire 119 5 631 « Acte(s) de radiologie 18 636 « Acte(s)de Kinésithérapie 1 17 « Délivrance(s) de
médicaments 214 5 831 « Entretien(s) social(aux) 401
Bucco-dentaire 44 1 354 «
Total 1254 23 643 2 642 21 001
*après ouverture des droits
Droits ouverts à sortie de PASS en 2019 Effectif Droits UE 7 AME 82 PUMA (Protection universelle maladie) 52 CMU-C 14 TOTAL 155 Le délai moyen d’ouverture des droits depuis la date d’entrée dans la PASS est de 65 jours, et depuis la date du dépôt du dossier à la CPAM de 29 jours.
La durée d’attente dans le cadre d’ouverture de droits à l’AME peut varier quand le dossier est complet. Contrairement à l’année précédente, le délai d’attente en cas de réclamation s’est vu considérablement écourté en 2019, ceci certainement grâce à la convention de partenariat signée avec la CPAM.
Enfin, pour toutes les demandes d’ouvertures de droits (fiche PUMA), l’attente est toujours d’environ 6 mois minimum.
En 2020, la prise en charge des patients a été privilégiée et préservée y compris durant le confinement mais le suivi administratif a été beaucoup plus complexe en raison de la COVID-19 mobilisant les agents de la CPMA et du CMS.
En conclusion : 84 Le dispositif PASS apporte une réelle amélioration pour l’insertion dans un parcours de santé des publics en absence ou rupture de droits. Bien que l’effectif des patients ait beaucoup progressé en deux ans, la PASS du CMS de La Courneuve a pu préserver la qualité de l’accompagnement grâce au recrutement de la médiatrice en santé, à la mobilisation interne des professionnels du CMS et au développement du réseau de partenaires.
Le Conseil Municipal est invité à:
- prendre connaissance du bilan
- approuver les termes de la convention
- autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention s'y afférent.
85 1
Expérimentations des PASS Ambulatoires
Rapport d’activité 2019
Période du 1er janvier au 31 décembre 2019
Structure porteuse
Nom : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE « SALVADOR ALLENDE »
Adresse : 2 mail de l’Égalité 93120 LA COURNEUVE
Sites d’accueil de la PASS ambulatoire
1) Adresse : CMS, 2 mail de l’Égalité 93120 LA COURNEUVE
2) Adresse :
3) Adresse :
Territoire concerné
Couverture départementale :
Noms des communes intéressées : LA COURNEUVE
Personnes référentes :
Identité Fonction Email Téléphone
Chef de projet Geneviève BIOKA Médecin de santé publique genevieve.bioka@ville-la- courneuve.fr 01 49 92 62 37
Référent
Administratif
Siheim
KHODRI Médiatrice
Siheim.khodri@ville-la-
courneuve.fr 01 49 92 60 60
Référent
Direction
Julien
LE BRETON Médecin directeur
Julien.le-breton@ville-la-
courneuve.fr 01 49 92 60 60
Référent
Médical
Julien
LE BRETON
Référent Social Nicaise LEVEILLE Assistante sociale Nicaise.leveille@ville-la- courneuve.fr 01 49 92 62 63
Référent
Financier
Aouicha
Aklouche
Référente
administrative et
financière
Aouicha.Aklouche@ville-la-
courneuve.fr 01 49 92 67 53
Personne ayant renseigné le rapport d’activité : Dr Geneviève Bioka
Mail et numéro de téléphone : genevieve.bioka@ville-la-courneuve.fr 01 49 92 62 37
86 2
I. Les bénéficiaires
En effectif :
Hommes Femmes Total
Nouveaux patients accueillis dans l’année 173
Patients en cours de prise en charge, inclus l’année précédente 65
Total file active 2019 au 31 décembre 2019 140 98 238
Les personnes concernées par le dispositif PASS sont pour la plupart des primo arrivants qui nous sont orientés par les partenaires, ou qui se présentent de manière spontanée à l’accueil du CMS, dans le cadre d’une urgence médicale.
Cet accueil concerne également les personnes pour lesquelles les droits sont ouverts, cependant ils rencontreraient néanmoins des difficultés ; liées à un défaut d’engagement des démarches, une rupture de droits existants ou alors à cause d’un délai d’obtention du droit trop long. Enfin, les bénéficiaires du dispositif étant le plus souvent en grande situation de précarité et d’exclusion, il est nécessaire pour nous au CMS d’intégrer les personnes dans un parcours de soin, en assurant la continuité, en coordination avec les partenaires médico-sociaux, intervenants auprès de ce public.
1. Lieu de naissance des patients
Effectif
France 4
Europe/Union Européenne 8
Europe/hors UE 11
Maghreb1 107
Afrique2 70
Asie3 30
Océanie4 0
Amérique du Nord 0
1 Afrique du Nord (Algérie, Egypte, Lybie, Maroc, Mauritanie, Tunisie)
2 Afrique de l’Ouest (Benin, Cameroun, Centre Afrique, Congo Brazzaville, Côté d’Ivoire, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée
Conakry, Guinée équatoriale, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, République du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo) Afrique de l’est (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Rwanda, Somalie, Soudan) Afrique Australe (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe) Mascareignes (Comores, Madagascar, Maurice, Mayotte, Seychelles) 3 Proche Orient (Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban,
Palestine, Qatar, Sultanat d’Oman, Syrie, Turquie, Yémen) Moyen Orient (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan) Extrême Orient (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Mongolie, Philippines, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Timor Oriental)
4 Océanie: Australie, la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Guinée et autres îles et archipels.
87 3
Amérique du Sud 2
Inconnu 6 (non précisé)
88 4
2. Lieu d’hébergement
Effectif
Logement fixe/stable (logement personnel avec contrat légal) 4
Hébergé (e) par un organisme ou association de façon suivie (foyers, résidence sociale, CADA, CHRS)
Hébergé (e) par un organisme ou association de façon suivie (hôtels) 18
Famille/amis : logement stable (sans bail sans contrat légal) 40
Famille/amis : logement instable (sans bail sans contrat légal) 102
Occupant présumé sans titre (squat)
Occupant présumé sans titre (bidonville)
Occupant présumé sans titre (foyers occupant surnuméraire)
Sans abri, SDF (hébergement d’urgence, rue)
Sans abri, SDF (hôtels 115)
Autres
Inconnu 76
3. Lieu de résidence
Comme l’année précédente, les usagers viennent en grande majorité de la commune de La
Courneuve, d’autres continuent de venir des communes environnantes (également de la région
Parisienne, val d’Oise et autres…).
4. Obstacle linguistique
Nombre de patients présentant un obstacle linguistique :
La non maîtrise de la langue a quelque fois fait obstacle dans la prise en charge de certains usagers,
aussi quand il n’a pas été possible de faire appel aux ressources internes, nous leur proposons de
venir accompagnées de personnes de leur choix pouvant permettre l’échange et la compréhension
au regard de la spécificité des situations. Car en effet, le public accueilli venant des différents
continents (surtout d’Afrique), il a donc été nécessaire pour nous au CMS de développer des
partenariats avec des associations susceptibles de pouvoir nous soutenir dans nos démarches (par
exemple Migration Santé). L’interprétariat peut être aussi possible via des personnels ressources au
CMS, l’acquisition de guides bilingues, ainsi que par le contrat de la ville avec ISM interprétariat si
besoin.
89 5
II. L’organisation de la PASS ambulatoire
1. Composition de l’équipe de la PASS ambulatoire
Y-a-t-il eu des modifications apportées à la composition de l’équipe en 2019 ?
Non
Oui
Si oui, préciser quel est le personnel dédié à la PASS ambulatoire :
Nom Prénom Fonction/ Missions Métier ETP*
1 Nicaise LEVEILLE Référente sociale Assistante sociale 0.5
3 Siheim KHODRI Référente administrative Médiatrice (3 mois) 1
4 Geneviève BIOKA Chef projet Médecin santé publique 0.1
1.6
* Équivalent Temps Plein
L’année 2019 signe l’arrivée de la « médiatrice santé et administratif », un projet pensé par le service
santé de la ville de La Courneuve afin de permettre un meilleur fonctionnement de la PASS. Ainsi,
grâce au travail de collaboration, la médiatrice santé facilite la prise en charge du public concerné, en
accompagnant les actions de l’assistante sociale.
En plus d’informer et d’orienter les personnes en absence ou en rupture de droits, elle assure
l’instruction de dossiers CPAM, le suivi budgétaire et statistique du dispositif PASS… Pour toutes ces
raisons, on peut donc penser que le poste de médiatrice santé est fortement lié aux activités de
l’assistante sociale en poste au CMS.
90 6
2. Le comité de pilotage
Y-a-t-il eu des modifications apportées à la composition du comité de pilotage depuis 2016 ?
x non
Si oui, préciser la nouvelle composition :
Structure / partenaire Nom Prénom Fonction
1 CMS Julien LE BRETON Médecin directeur
2 CCAS Florence TIRARD COLLET Responsable
3 MAISONS DE QUARTIER Élise NIVET Directrice MPT Youri GAGARINE
4 SERVICE JEUNESSE Fatima BELKHAOUA Contrat de réussite courneuvien
5 MEDIATEURS Sofia OUAKA Responsable prévention sécurité
6 MAISON JUSTICE ET DROIT Hélène SAPEVISSE Juriste CIDFF
7 POINT INFO JEUNESSE Marine SHAEFFER Responsable
8 MISSION LOCALE Nelly DARD Chargée de documentation
9 PASS AVICENNE Ghislaine PINET RIBEIRO Responsable Service social
10 PASS DELAFONTAINE Sandrine ZOGBA + Antoine CASEL AS + MG
11 MEDECINS DU MONDE Adeline GRIPPON Coordinatrice
12 CRAMIF Anne MELKI Assistante sociale
13 DPAS En attente RC
14 PMI Gladys MOUEZZA+ Maria PALACIOS RC + Responsable PMI REPUBLIQUE
15 CPAM En attente
16 COMMISSARIAT Virginie MACON Travailleur social
17 BOUTIQUES DE QUARTIER Abdel SAADOUNI Responsable
18 PRE Laurence BLIN Responsable
20 CMP Alexandra COMTE Assistante sociale
22 EDUCATION NATIONALE Chantal SYLVAIN Médecin + infirmières
23 LA MAIN TENDUE Angelica MARIN Assistante sociale
24
SERVICE DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
ET VIE ASSOCIATIVE
Vincent KULESZA Fonction responsable
91 7
• Nombre de réunions sur l’ensemble de l’année 2019 :
Le collectif de partenaires s’est réuni fin 2018
• Quels professionnels/secteurs font défaut ?
La CPAM a répondu favorablement à la mise en place d’une convention qui est totalement
opérationnelle que depuis septembre 2019, ce qui nous permet d’avancer dans la durée de
traitement des dossiers. Par contre, nous poursuivons l’envoi des demandes par courriers, en
espérant très prochainement pouvoir nous rendre physiquement dans les locaux de la CPAM
(afin de les déposer, même exposer des situations complexes).
• Avez-vous arrêté un plan d’action en 2019 ? Si oui, préciser son contenu
En 2019 :
Dans le souci de répondre au mieux aux attentes des usagers, nous poursuivons notre
démarche de sensibilisation avec les mêmes objectifs :
- Identification des partenaires,
- Prise de contacts
- Connaissance du dispositif
Durant cette année 2019, des rencontres et réunions avec les différents partenaires (CPAM,
Migration Santé, CRAMIF, Médecins du Monde, Programme de Réussite Éducative,
Commissariat, Service Social Départemental, Maison de la Justice et du Droit) se sont
multipliées. Un travail en étroite collaboration ayant permis des avancées :
- Rédaction d’outils : fiche de liaison PASS (crée en janvier 2019), un guide pratique
interne au CMS et aussi, un contact avec les pharmacies
- Le recrutement d’une médiatrice santé le 1er octobre 2019
- Une convention CPAM, signée en mai 2019
- Une convention avec Migrations santé en avril 2019, suivie d’un plan de formation
• Quels sont les freins et leviers repérés ?
Le recrutement de la médiatrice santé à la coordination PASS a permis d’améliorer
considérablement les échanges et le travail qui en découle, avant d’orienter vers l’assistante
sociale si besoin (dans le cadre d’une prise en charge globale).
Cependant le poste n’a pas été financé à la hauteur des propositions faites lors de la réunion bilan des PASS de la région.
92 8
III. Mise en œuvre et suivi de l’activité de la PASS ambulatoire
1. Principaux modes d’adressage :
Effectif
Initiative personnelle/entourage 10
Accueil de la structure 24
Professionnel médical de la structure 87
Professionnel paramédical de la structure
Hôpital – PASS hospitalière
Hôpital – services d’urgences 1
Hôpital – service social
Hôpital – service médical (MCO)
Secteur de santé mentale (CMP)
Secteur de santé mentale (EMPP)
Secteur de santé mentale (PASS psychiatrique)
Médecine libérale de ville
Professions paramédicales de ville
Centre de santé autre que celui titulaire de la PASS
PMI 8
CADA
Structures humanitaires médicales (MDM, COMEDE,…) 2
Réseaux de santé périnataux (SOLIPAM, réseau périnat)
Réseaux de santé précarité accès aux soins
Autres réseaux de santé thématiques (préciser)
Services sociaux municipaux 11
Structures d’hébergement (CHRS, CHU…)
Structures d’urgence sociales
SIAO
CAARUD
Dispositifs de soins résidentiels (LHSS)
Autres structures à vocation sociale (Amicale du nid, secours
catholique,…)
Autres (comme un autre hôpital que celui de référence :
précisez)
Inconnu
Commentaires : L’information a été diffusée aux partenaires lors des rencontres habituelles.
93 9
2. Critères d’éligibilité des patients à une intervention par la PASS ambulatoire, si une
modification est intervenue
Besoin de soins urgents chez un patient sans couverture sociale et en situation de précarité
3. Circuit de décision de l’inclusion du patient dans le dispositif
Après avis médical ou infirmier sur la nécessité de soins urgents, le patient est informé de la possibilité de bénéficier du dispositif PASS et qu’il doit s’insérer dans le projet d’ouverture des droits avec un rendez-vous avec la médiatrice et/ou l’assistante sociale.
4. Nature des outils et procédures développées
Fiche de liaison PASS pour les orientations entre les différents partenaires du territoire Fiche de suivi interne au CMS donnée dès l’inclusion dans le dispositif et sur laquelle sont
inscrites toutes les orientations donnant lieu à financement ou tous les rendez-vous d’accès
aux droits. La copie est gardée par l’assistante sociale pour le suivi administratif.
Les fiches de suivi et d’orientation ont été intégrées au logiciel médical
5. Actions de formations/sensibilisation organisées pendant la période étudiée
Nature de l’action :
formation /sensibilisation /information/échanges
de pratiques
Acteurs cibles Nombre de personnes
formées
1 Sensibilisation Agents d’accueil 14
2 Sensibilisation Référents des différents pôles
6
3 Sensibilisation Médecins généralistes 6
4 Information /échanges de pratiques Tout personnel du CMS 18
5 Information /échanges de pratiques Tous partenaires 27
6 Formation par MEDECINS DU MONDE Agents accueil Démarré en février 2019
7 Formation par Médiations Santé Tout personnel Prévu en 2020
8
94 10
• Une évaluation après chaque séance est-elle prévue ?
Oui
Quelles en sont les modalités :
Relecture des protocoles, adaptation des protocoles
Non :
Préciser pourquoi :
• Quels sont les freins et leviers repérés ?
Meilleure coordination PASS, permettant le suivi administratif, sachant que bien entendu, la priorité a été la réponse aux soins urgents.
6. Conventions partenariales formalisées pendant la période étudiée
Non
x Oui Si oui, préciser :
Structure
signataire
Objectifs de la convention Durée de la convention
1 CPAM Accès aux droits Signée en 2019
2 Migrations santé Permanence d’accès aux droits Signée en 2019
3
95 11
IV. Droits à la couverture maladie
1. État de la couverture maladie à l’arrivée dans la PASS ambulatoire (1 choix)
Rappel de la file active de 2019 : 238
Nombre de personnes
Absence de couverture maladie par défaut d’engagement
des démarches d’ouverture de droits 15
Absence de couverture maladie suite à une rupture de
droits préexistants 21
Absence de couverture liens avec des démarches non
abouties 80
Couverture médicale dans un autre pays de l’UE 7
Régime de base de droit commun français
Carte européenne d’assurance maladie
AME 4
PUMA et CMUc
PUMA et ACS
PUMA sans CMUc
Visa en cours (et assurance défaillante ou insuffisante) 30
Inconnue 81
Autre précisez
TOTAL 238
96 12
2. Nature des ressources à l’arrivée dans la PASS
État des ressources de la file active 2019 :
Effectif
Sans 142
Minima sociaux RSA
Minima sociaux ASR
Minima sociaux ASS
Minima sociaux AAH
Minima sociaux minimum vieillesse
Salaire 2
Allocation chômage
Allocation accident de travail
Allocation d’invalidité
Allocation temporaire pour les demandeurs d’asile 3
Formation rémunérée, bourse d’étude
Retraite
Autre (travail non déclaré, mendicité…) 10
Inconnue 81
TOTAL 238
3. Délai d’obtention des droits
Délai moyen d’ouverture des droits (en nombre de jours) :
- Depuis la date d’entrée dans la PASS : 65 jours
- Depuis la date du dépôt du dossier à la CPAM : 29 jours
Observations :
Nous constatons que la durée d’attente dans le cadre d’ouverture de droits à l’AME peut varier quand le dossier est complet. Contrairement à l’année précédente, le délai d’attente en cas de réclamation s’est vu considérablement écourté, ceci certainement grâce à la convention de partenariat signée avec la CPAM.
Enfin, pour toutes les demandes d’ouvertures de droits (fiche PUMA), l’attente est toujours d’environ 6 mois minimum.
97 13
4. Difficultés rencontrées lors des démarches d’ouverture des droits
En nb de dossiers pour la file active 2019 : comptabilité non faite
Effectif
Manque de pièces justificatives
Pas de possibilité de domiciliation
Problème de retour d’information sur l’état d’ouverture des droits
Sans nouvelle du dossier depuis plus de 4 mois (dossier perdu)
Manque de pièces justificatives fournies par la personne au moment de la constitution du dossier
Aller-retour de pièces complémentaires demandées par la CPAM
Autres
5. Personnes avec droits ouverts à la sortie de la PASS ambulatoire
Pour la file active 2019
Effectif
Droits UE 7
Base sécu
Rattachement à un ayant droit
AME 82
PUMA 52
CMU-C 14
Complémentaire avec ACS
Complémentaire sans ACS
ALD
TOTAL 155
98 14
V. Actes au sein de la PASS ambulatoire
Nb Montant total des prestations Montant remboursé Reste à charge
Consultations médicales 355 9 529 Non détaillé
Actes de soins infirmiers 102 645 «
Acte(s) de laboratoire 119 5 631 «
Acte(s) de radiologie 18 636 «
Acte(s)de Kinésithérapie 1 17 «
Entretien(s) psychologue
Délivrance(s) de médicaments 214 5 831 «
Accompagnement(s) physique(s)
Intervention(s) interprète
Entretien(s) social(aux) 401
Bucco-dentaire 44 1 354 «
Total 1254 23 643
2 642
(en cours) 21 001
• Nombre de personnes reçues et n’ayant pas bénéficiées d’actes de soins (sans
consultations médicales, ni autre acte de soins ou délivrance de médicament) : néant
• Nombre d’accompagnements physiques réalisés ?
• Nombre d’accompagnements physiques réalisés par un médiateur ?
• Durée moyenne de prise en charge des personnes dans la PASS ambulatoire ? 29 jours en moyenne mais médiane à 2 jours
• Effectif des personnes perdues de vue : 88
Freins rencontrés
(Délai d’attente pour la réalisation d’un acte, spécialité manquante, partenaires en défaut…) :
L’arrivée de la médiatrice santé administrative au sein du CMS a permis une avancée notable
dans le traitement des dossiers (ce qui a permis d’orienter certaines situations très complexes
mobilisant des ressources disponibles vers l’assistante sociale).
Cette valeur ajoutée se ressent d’autant dans le développement du projet, en permettant de :
- Faciliter la coordination du parcours de santé
- Créer la rencontre avec la population donnée
- Renforcer l’encrage des partenariats sur le territoire
99 15
VI. VI. VI. VI. Orientati Orientati Orientati Orientation à l’issue de la prise en charge on à l’issue de la prise en charge on à l’issue de la prise en charge on à l’issue de la prise en charge
Nombre de patients ayant déclarés un médecin traitant :
Effectif
Au niveau du centre de santé
Auprès d’un professionnel de santé adhérent, dans le cas des réseaux de santé
Autres
Information non disponible Non collecté
Effectif
PASS hospitalière (pour l’accès à d’autres spécialités) 2
Relai/Suivi en médecine générale 184
Suivi spécialisé en secteur psychiatrique 3
Suivi spécialisé hors secteur psychiatrique 8
Suivi bucco-dentaire 10
Suivi social (hébergement, logement indigne, surendettement), 22
Prévention (CLAT, CGID, PMI…)
Actes de soins infirmiers 18
Rééducation 1
Autres
100 16
VII. Bilan financier de la PASS ambulatoire
Merci de joindre le bilan financier 2018.
Frais médicaux Consultations 9 529
Soins infirmiers 645
Laboratoire 5 631
Radiologie 636
Kinésithérapie 17
Pharmacie 5 831
Dentaire 1 354
Total soins 2019 23 643
Frais personnel (2019) Chef projet Dr BIOKA 0.1 ETP 10 028
Médiatrice (oct-dec).
Siheim KKHODRI 1 ETP 9 582
Assistante sociale
Nicaise LEVEILLE 0.5 ETP 19 969
Total personnel 2019 39 579
Total 2019 63 222
101 Page 1 sur 11
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
ANNEE : 2020
Convention n°
Entre
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d’Ile-de-France
Immeuble « Le Millénaire 2» - 35 rue de la Gare – 75935 PARIS cedex 19 Représentée par son Directeur Général, Aurélien ROUSSEAU,
Ci-après dénommée l’ARS,
Et
Et la Commune de La Courneuve, représentée par son Maire, Monsieur Gilles POUX dont le siège social est situé Hôtel de Ville, Avenue de la République 93 129 La Courneuve N° SIRET : 21930027400012
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément au Projet
régional de Santé 2018-2022. A ce titre, les axes d’intervention retenus sont les suivants :
- Promouvoir et améliorer l’organisation en parcours des prises en charge en santé sur les territoires
- Une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente, efficiente et équitable
- Un accès égal et précoce à l’innovation en santé et aux produits de la recherche
- Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé
- Inscrire la santé dans toutes les politiques
Le Projet Régional de Santé (PRS 2), réaffirme dans son cadre d’orientations stratégiques, l’ambition
collective d’investir sur la prévention en proximité du lieu de vie, et de viser la réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé.
Pour construire et mettre en œuvre sa politique, l’ARS s’appuie sur un partenariat local et régional
important qui permet un diagnostic partagé et des pratiques au plus près des habitants, dans une
démarche collective de coopération en santé mieux adaptée aux besoins des populations.
102 Page 2 sur 11
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France met en œuvre la politique de prévention, en concertation
avec ses partenaires, au travers notamment de la commission de coordination des politiques publiques
en matière de prévention (CCPP) et de la commission spécialisée ‘‘prévention’’ de la Conférence
régionale de santé et de l’autonomie (CRSA).
Fondée sur le principe de promotion de la santé défini dans la Charte d’Ottawa (1986), la politique de
prévention en Ile de France prévoit d’agir sur les déterminants de santé, de répondre à un besoin
territorial clairement identifié dans le cadre de partenariats institutionnels, d’activer les leviers pour une
meilleure efficience de l’offre en renforçant la démarche qualité et la culture de l’évaluation et de
développer des relais efficaces au plus près des populations. Afin de favoriser le développement de
projets en promotion de la santé une plateforme de ressources « Promo Santé IDF », initiée et financée
par l’Agence, a été constituée en 2017. Elle est « destinée à tous les acteurs franciliens intervenant en
promotion de la santé pour s’informer, se former, agir, coopérer, innover, partager. » (site internet :
www.promosante-idf.fr).
L’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée du pilotage régional du système de santé. Elle
régule l’offre en santé en mettant en œuvre la politique de santé régionale, au plus près des besoins de
la population, selon le projet régional de santé qu’elle a défini. En prenant appui sur le volet PRAPS de
ce PRS, elle poursuit son objectif de faciliter l’accès au système de santé et la prise en charge des
personnes en situation de grande pauvreté ou d'exclusion. C’est ainsi qu’elle accompagne l’émergence
d’actions qui facilitent la prise en charge de premier recours et qu’elle a impulsé le dispositif des PASS
ambulatoires pour venir en renfort à celui des PASS hospitalières.
Le centre municipal de santé de la ville de La Courneuve a notamment pour objet de favoriser un égal
accès à des soins de qualité pour tous les usagers, de favoriser l'éducation sanitaire et les actions
préventives, de promouvoir le travail en équipe pluridisciplinaire, médicale et médico-sociale de susciter
la participation des usagers à l'élaboration du projet sanitaire du centre et leur implication dans la prise
en charge de leur santé. Il participe activement aux projets portés par la CPTS de La Courneuve.
La PASS ambulatoire de La Courneuve, portée par le CMS de la commune a pour objet :
- D’une part, de favoriser l’accès aux soins et d’accompagner la prise en charge des personnes
qui n’ont pas, ou plus, leur autonomie d’usage du système de santé ;
- D’autre part, de renforcer les collaborations entre tout l’intervenant concerné par ces publics
Considérant le projet initié et conçu par l’organisme, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la présente convention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations
prioritaires relevant de la politique de prévention de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
notamment en matière de santé des populations en difficulté.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’organisme participe à cette politique et répond aux
orientations du guide d’orientation à l’intention des partenaires et du cahier des charges des
expérimentations PASS ambulatoires.
Considérant que la présente convention s’articule avec les autres champs d’activité de l’agence,
notamment l’offre sanitaire et médico-sociale.
Considérant que la présente convention vise à garantir la cohérence et la convergence des programmes
d’actions menés au titre d’un accompagnement coordonné des populations, notamment en lien avec
les institutions et promoteurs via le Contrat Local de Santé signé par la ville de la Couneuve, l’Agence
Régionale de Santé, la Préfecture, le Conseil Départemental et la Caisse primaire d’Assurance Maladie
et qui a comme axe 1 « Faciliter l’accès aux droits et aux soins » et comme axe 2 « Faciliter l’orientation
des Courneuviens dans leur parcours de santé et la coordination des professionnels » , via la CPTS qui
réunit les acteurs des champs sanitaires et médico-sociaux.
103 Page 3 sur 11
CLS ARS, CPAM, CD, préfecture
CPTS Tous acteurs du champ médical et médico social (libéraux, CMP, CMPP HOPITAUX GHT, PASS hospitalières Avicenne et Delafontaine CPAM Convention
Migration santé Convention, permanence
Education nationale Cité Educative
Conseil
Départemental
PMI (PM/PF), vaccinations, buccodentaire, tuberculose, VIH/ST
CSAPA Intégré dans le CMS
Autres Interlogement 93, main tendue, médecins du monde, secours populaire, coalia, …
Considérant que les projets d’intervention en Santé Publique sont financés notamment par le Fonds
d’intervention régional (FIR).
Article 1- Objet de la convention
Par la présente convention l’organisme s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’action précisé à l’article 2, comportant les obligations mentionnées dans les annexes, lesquelles faisant partie intégrante de la convention.
Article 2- Descriptif du programme d’actions et engagements du bénéficiaire
Thématique(s)
MI1-2-21
Santé des populations en difficulté
PRAPS
Identification
du projet
Santé des personnes en situation de grande exclusion – Amélioration
de l’accès aux droits et aux soins précoces en faveur des personnes
démunies en Ile-de-France.
Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) ambulatoire
Objectif général
du projet
Les objectifs du projet PASS ambulatoire soit :
- D’une part, de favoriser l’accès aux soins et d’accompagner la prise
en charge des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion
qui n’ont pas, ou plus, leur autonomie d’usage du système de santé
;
- D’autre part, de renforcer les collaborations pour faciliter l’accès de
ces personnes démunies au système de santé, d’accueil et
d’accompagnement social de droit commun
Population visée Personnes sans couverture sociale ou n’ayant pas de complémentaire
santé
Territoire ciblé La Courneuve
Engagements
spécifiques
L’organisme s’engage à respecter les principes énoncés dans le cahier des
charges pour une PASS ambulatoire :
- Un accueil et une prise en charge inconditionnels, dédiés à un
public démuni en difficulté d’accès aux soins ;
104 Page 4 sur 11
- Un accès aux soins et aux soins de prévention ;
- Un accompagnement social individualisé ;
- Un accompagnement physique en cas de nécessité
- Une prise en compte des éventuels obstacles linguistiques ;
- Un accès effectif aux médicaments ;
- Une coordination avec les structures sanitaires et sociales
environnantes ;
- Une formation/sensibilisation des opérateurs du territoire par
rapport aux questions d’accès aux soins et aux droits et aux types
de publics ;
- Une structuration des liens avec la CPAM
- Une mise en lien de tous les partenaires concernés, notamment
PASS hospitalières et LAMPES et l’installation d’un Copil pouvant
être commun avec les équipes précédentes.
Par ailleurs, le porteur s’engage à participer aux travaux
d’accompagnement de la mise en œuvre, proposés par l’Agence, afin
d’harmoniser les indicateurs de suivi et le recueil de données.
L’organisme s’engage à appliquer une démarche d’évaluation conforme aux attentes de l’agence et aux engagements pris sur le projet détaillé ci-dessus.
Par ailleurs il s’engage à respecter et à mettre en œuvre le contenu des annexes1
Article 3- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 12 mois avec possibilité de déport de 6 mois sur l’année suivante.
Article 4- Détermination de la contribution financière de l’ARS
Pour l’année 2020 une subvention d’un montant de cinquante mille euros (50 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d’intervention.
Ce financement n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés dans le budget prévisionnel qui devra être déposé sur démarches simplifiées.
Article 5 – Modalités de versement
La contribution financière se décline comme suit :
Subvention égale ou supérieure à 23 000€
Titre du programme d'actions Numéro de la
thématique
correspondan
te
Montant des
subventions
Montant
Total de
l’acompte
80%
Montant du
solde 20%
1 La liste des annexes est la suivante :
- Financement
- Budget prévisionnel de l’action
- Tableau des emplois
- Objectifs et Evaluation du Programme d’action (objectifs et évaluation du Projet)
105 Page 5 sur 11
Pass Ambulatoire MI1-2-21 50 000 40 000 10 000
TOTAUX 50 000 40 000 10 000
L’agence verse :
• un acompte de quarante mille euros (40 000 €), soit 80 % du montant annuel de la contribution mentionnée à l’article 5 pour cette même année, à la notification de la présente convention.
• le solde au terme des vérifications réalisées par l’agence, conformément à l’article 6.
Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont les références sont les suivantes :
Nom de la banque : BANQUE DE FRANCE, TRESORERIE MUNICIPALE AUBERVILLIERS IBAN : FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l’agence. Le comptable assignataire est l’Agent comptable de l’agence.
Article 6- Réalisation et pièces justificatives
L’organisme s’engage à fournir, dans les trois mois du terme de réalisation du programme d’actions, et au plus tard le 31 mars 2021, les documents ci-après et permettant à l’Agence de vérifier que la contribution financière n’a pas excédé le coût de la mise en œuvre :
• le compte-rendu financier accompagné d’un bilan qualitatif et quantitatif pour chaque programme d’actions mené en 2020 conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• les comptes annuels de l’organisme 2020 et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-4 du code de commerce, pour les associations ayant reçu annuellement plus de 153 000€ de dons ou de subventions ;
• le rapport d’activité de l’organisme pour l’année de référence, comprenant un volet évaluation.
Ces documents sont signés par le président/Maire ou toute autre personne habilitée.
Article 7- Autres engagements
L’organisme s’engage à faire figurer de manière lisible le concours de l’agence dans tous les documents publiés à son initiative, et à indiquer ce concours à l’appui de toute communication, notamment par voie de presse, concernant l’activité faisant l’objet de la présente convention.
L’organisme informe sans délai l’agence de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Registre National des Associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’organisme en informe l’agence sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Confidentialité
L’organisme et l’ARS s’engagent à observer la plus stricte discrétion quant aux données nominatives communiquées dans le cadre de cette convention. Ces données ne peuvent faire l’objet de quelconque diffusion sans le consentement exprès des agents et des établissements concernés.
Article 9- Contrôle de l’agence
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’agence, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 2, ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
106 Page 6 sur 11
L’organisme s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10- Avenant
Toute demande de modification fera l’objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 11- Inexécution et résiliation de la convention
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas
d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, l’ARS adresse au
titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations
écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé
une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l’agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des
engagements n’ont pas été prises sans justification valable, l’ARS peut modifier ou résilier le contrat.
L’agence peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
L’agence en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les sommes dont le reversement lui serait demandé.
En dehors du cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention sous réserve de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de deux mois.
Article 12- Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Paris.
Fait à PARIS en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire pour l’Agence Comptable de l’ARS Ile- de-France), le
Le Directeur de la Santé Publique
Dr Luc GINOT
Le Maire de La Courneuve
Gilles POUX
107 Page 7 sur 11
ANNEXE 1 (Année 2020)
Obligation : l’organisme s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des obligations
destinées à permettre la réalisation du service visé à l’article 1 de la convention.
Intitulé du projet : PASS ambulatoire
Coût du projet
Subvention de l’agence
Montant
Taux de
cofinancement de
l’agence*
Taux global de la
subvention*
76 500 € 50 000 € 65 % 65 %
*Taux de cofinancement en % = Subvention ARS/total subvention des cofinanceurs (compte 74
subventions d’exploitation)
*Taux global de la subvention en % = Subvention ARS/Total des produits + total des contributions
volontaires
Les dépenses les plus importantes
Charges de personnel 55 000 € 72 %
(autres dépenses significatives)
Prestations de soins (consultations,
médicaments, laboratoire,
imagerie….)
20 000 € 26 %
Objectifs Opérationnels :
Identification de l’action
1
Consolidation du dispositif de PASS ambulatoire au sein du Centre Municipal de
Santé
Contenu de l’action
• Consolider le rôle des référents médical et administratif, du projet PASS ambulatoire
• Adapter les procédures d’intégration au dispositif et du suivi
• Formation des professionnels
• Elargir les partenariats
Calendrier prévisionnel
Dates précises des interventions :
- Guide procédure janvier 2020
- Intégration des outils dans logiciels médicaux début 2020
- Elaboration de tableaux de recueil des données début 2020
- Formations tout au long de l’année
- Rencontres les partenaires tout au long de l’année
- Point étape chaque trimestre
- Rendez-vous quotidiens avec personnes éligibles
108 Page 8 sur 11
Mode(s) d’intervention
.Inscrire toute personne en besoin de soins et en situation de renoncement aux
soins (absence de droits ou en rupture de droit) dans un parcours de soins et
d’ouverture de droits
Assurer un accompagnement global vers l’autonomie en lien avec les
partenaires qui peuvent répondre au mieux aux besoins d’accompagnement de
ce public
Public cible personnes en besoin de soins et en situation de renoncement aux soins
Lieux précis de
réalisation du projet
Centre Municipal de Santé, 2 mail de l’Egalité, 93120 La Courneuve
Moyens mis en œuvre
(préciser les ETP)
- Humains : Assistante sociale 0.3 ETP, Médiatrice santé 1 ETP, Médecin de santé
publique : 0.05 ETPemploi, qualification professionnelle, ETP
- Matériel : Local aménagé, bureautique, Moyen de déplacement, outils de
communication
FINANCEMENT DES SOINS
109 Page 9 sur 11
ANNEXE 2 : Budget global 2020
CHARGES Montant10 PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats 70 — Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 500 74- Subventions d'exploitation"
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - ARSIF 50 000
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs -
Rémunérations intermédiaires et honoraires 20 000 Intercommunalité(s) : EPCI12
Publicité, publication -
Déplacements, missions 500 Commune(s) : 26 500
Services bancaires, autres -
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) :
Impôts et taxes sur rémunération, -
Autres impôts et taxes Fonds européens
64- Charges de personnel -
Rémunération des personnels 55 000 L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion
courante
66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou
legs
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement 500
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES13
86- Emplois des contributions volontaires
en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations
Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 76500 TOTAL 76 500
L’organisme sollicite une subvention de 50 000 € qui représente 65 % du total.
10 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
11 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès
d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document
complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités
sollicitées.12 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.13 Le plan comptable des
associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévo it a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et
« au pied » du compte de résultat.
110 Page
10
sur
11
PASS Ambulatoire
- nombre d'effectifs temps plein annuel travaillé concourant au projet
Nom - Prénom des salariés
Intitulé du poste
Année du recrutement
ETP dédié à l'action
Rémunération annuelle - 100%
Citer la convention collective de rattachement
Calcul
de la
rémunération annuelle proratisée ETP pour chaque salarié (compte 641)
KHODRI Siheim
Médiatrice santé
2019
1
40 000
40 000
641
Total rémunération du personnel pour l'action
LEVEILLE Nicaise
Assistante sociale
2018
0.25
40 000
10 000
645, 647
Charges sociales
BIOKA Geneviève
Chef de projet
2017
0.05
100 000
5000
648
Autres charges de personnel
0
Total Rémunération compte 64
0 0
631, 633
Impôts et taxes sur rémunérations
0 0
Coût liés aux emplois bénévoles
0
Nombre de bénévoles
travaillant pour l'organisme (en
ETP)
0
Charges liées aux emplois bénévoles (indemnisation, assurance,…)
ANNEXES 3
: Tableau des emplois
111 Page 11 sur 11
ANNEXES 4 : ÉVALUATION
Indicateurs, à minima, PASS Ambulatoire
Indicateurs de processus Indicateurs d’activité Indicateurs de résultats
Analyse des besoins
Ressources mobilisées
Mise en place d’instance
de pilotage (composition)
Implication des
partenaires (convention
partenariale ; protocole ;
…)
Analyse des points forts
et des points faibles
ETP dédiés
Nombre de réunions
COPIL/ an
Nombre de réunions de
partenariat (nombre de
participants)
Nombre de partenariats
formalisés (selon type :
convention ; protocole ;
…)
Nombre de séances
d’information/
sensibilisation réalisées
(nombre de bénéficiaires
et typologie)
Amélioration de la
dynamique partenariale
Amélioration de la
lisibilité et de
l’accessibilité à la PASS
Ambulatoire
Mise en place d’outils de
suivi
Analyse des points forts
et des points faibles
File active
Nombre d’entretiens
sociaux
Nombre
d’accompagnements
physique
Nombre d’actes
d’interprétariat
Nombre d’actes
médicaux
Nombre d’actes
paramédicaux
Nombre d’actes de
radiologie
Nombre d’actes de
laboratoire
Nombre de prescriptions
pour la délivrance de
médicaments
Ratio : Nombre de
bénéficiaires ayant
accédé aux droits/ File
active
Délai moyen d’obtention
des droits (en nombre de
jours)
112 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 3
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ARS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS POUR L'ANNEE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
113 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°3
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ARS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS POUR L'ANNEE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les délibérations du conseil municipal du 18 décembre2017, du 15 novembre 2018 et du 19 décembre 2019 relatives aux conventions d’objectifs et de moyens avec l’Agence Régionale de Santé pour la mise en place d’un dispositif PASS au Centre Municipal de Santé,
Vu le bilan d’activités du dispositif pour 2019,
Considérant que la convention proposée permet la poursuite du dispositif PASS
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature de la convention d’objectifs et de moyens 2020 avec l’Agence Régionale de Santé relative à la mise en place du dispositif PASS au Centre Municipal de Santé
ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en -l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
114 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°4
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020 A CONCLURE AVEC L'ARS DANS LE CADRE DU DEPISTAGE DE LA RETINOPATHIE DIABETIQUE
Contexte
Le Conseil Municipal du 18 décembre 2017 a validé le renouvellement de l’adhésion de la ville au dispositif régional de télémédecine OphDiat© dans le but de répondre au mieux au suivi ophtalmologique des patients diabétiques. Les rétinographies pratiquées au Centre Municipal de Santé par un.e infirmier.e spécifiquement formé.e sont adressées pour lecture à un réseau d’ophtalmologistes experts via un réseau de télémédecine. Afin de pouvoir assurer cette activité, la ville a une convention avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dont les médecins experts assurent la lecture des examens. Cette convention a été renouvelée le 30 janvier 2018 pour une durée de trois ans. Pour pouvoir répondre aux exigences de la télémédecine (qualité, confidentialité des échanges), la ville a adhéré au dispositif ORTIF du Groupement de Coopération Sanitaire GCS SESAN. Le 4 octobre 2018 le conseil municipal a validé le passage à ORTIF 2ème génération.
L’Agence Régionale de Santé a soutenu financièrement cette activité dans le cadre d’une convention pluriannuelle signée pour la période 2015-2017 veillant à couvrir les frais induits par l’activité : temps infirmier, financement de l’acte de lecture par le centre expert, communication autour du dispositif.
Dans l’attente d’un financement pérenne de droit commun par inscription de l’acte à la nomenclature, l’Agence Régionale de Santé propose de reconduire la convention pour 2020, comme cela a été fait en 2018 et 2019.
Contenu de la convention
Alors que la convention finançait 150 actes par an en 2018 et 2019, la convention 2020 ne prévoit le financement que de 100 actes de rétinographies (baisse d’activité liée à la COVID-19 et au décès de l’infirmier assurant ces actes), financement à hauteur de 16,00 € par acte, soit 1 600 €.
La convention finance également le temps de coordination avec les partenaires locaux et le renforcement de la communication sur la possibilité de réaliser le dépistage de la rétinopathie diabétique au CMS à hauteur de 2 400 € par an.
Cette convention prévoit également une enveloppe de 1 200 € pour couvrir les frais d’adhésion au dispositif OphDiat© ainsi que les frais de maintenance du rétinographe.
Le Conseil municipal est invité :
A approuver la convention d’objectifs et de moyens à renouveler avec l’Agence Régionale de Santé, au titre de l’activité de rétinographie sur l’année 2020, à hauteur de 5 200 €.
A autoriser le Maire ou son representant à signer la dite convention et tout document y afférent.
115 Page 1 sur 7
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
ANNEE : 2020
Entre
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d’Ile-de-France
Immeuble « Le Millénaire 2 » - 35, rue de la Gare – 75935 PARIS cedex 19
Représentée par son Directeur Général, Aurélien ROUSSEAU,
Ci-après dénommée l’ARS,
Et
LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
Avenue de la République – 93120 La Courneuve
Représentée par son maire, Gilles POUX,
Pour le Centre Municipal de Santé Salvador Allende sis 2 mail de l’Egalité – 93120 La
Courneuve
N° SIRET : 219 300 274 00012
Ci-après dénommée le bénéficiaire,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément
au Projet régional de Santé 2018-2022. A ce titre, les axes d’intervention retenus sont les
suivants :
- Promouvoir et améliorer l’organisation en parcours des prises en charge en santé sur les
territoires
- Une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente, efficiente et équitable
- Un accès égal et précoce à l’innovation en santé et aux produits de la recherche
- Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé
- Inscrire la santé dans toutes les politiques
116 Page 2 sur 7
Le Projet Régional de Santé (PRS 2), réaffirme dans son cadre d’orientations stratégiques,
l’ambition collective d’investir sur la prévention en proximité du lieu de vie, et de viser la
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Pour construire et mettre en œuvre sa politique, l’ARS s’appuie sur un partenariat local et
régional important qui permet un diagnostic partagé et des pratiques au plus près des
habitants, dans une démarche collective de coopération en santé mieux adaptée aux besoins
des populations.
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France met en œuvre la politique de prévention, en
concertation avec ses partenaires, au travers notamment de la commission de coordination
des politiques publiques en matière de prévention (CCPP) et de la commission spécialisée
‘‘prévention’’ de la Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA).
Fondée sur le principe de promotion de la santé défini dans la Charte d’Ottawa (1986), la
politique de prévention en Ile de France prévoit d’agir sur les déterminants de santé, de
répondre à un besoin territorial clairement identifié dans le cadre de partenariats
institutionnels, d’activer les leviers pour une meilleure efficience de l’offre en renforçant la
démarche qualité et la culture de l’évaluation et de développer des relais efficaces au plus
près des populations. Afin de favoriser le développement de projets en promotion de la santé
une plateforme de ressources « Promo Santé IDF », initiée et financée par l’ARS, a été
constituée en 2017. Elle est « destinée à tous les acteurs franciliens intervenant en promotion
de la santé pour s’informer, se former, agir, coopérer, innover, partager. » (Site internet :
www.promosante-idf.fr).
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire.
Considérant que les propositions contenues dans le dossier de demande de subvention
répondent aux objectifs du Guide de l’intervention en prévention en Ile de France en 2020 et
participent en conséquence à la mise en œuvre des orientations prioritaires de la politique de
prévention de l’ARS.
Considérant que la présente convention s’articule avec les autres champs d’activité de l’ARS,
notamment l’offre sanitaire et médico-sociale.
Considérant que la présente convention vise à garantir la cohérence et la convergence des
programmes d’actions menés au titre d’un accompagnement coordonné des populations,
notamment en lien avec les institutions et promoteurs suivants : la commune de La Courneuve
signataire d’un contrat local de santé.
Considérant que les projets d’intervention en Santé Publique sont financés notamment par le
Fonds d’intervention régional (FIR).
Dans ce contexte la commune de La Courneuve a informé l’ARSIF de son projet de poursuivre,
au sein du centre municipal de santé Salvador Allende, le dépistage de la rétinopathie
diabétique par télémédecine dans le cadre du dispositif régional OPHDIAT et l’a sollicitée à
cette fin pour obtenir une subvention.
117 Page 3 sur 7
Article 1- Objet de la convention
Par la présente convention le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité
à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, le programme d’action précisé à l’article 2.
Article 2- Descriptif du programme d’actions et engagements du bénéficiaire
Thématique MI 1-2-16 Maladies Chroniques/Diabète
Identification
du programme
d’actions
Soutien aux centres municipaux de santé (CMS) inscrits dans le
dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine (TLM) –
dispositif OPHDIAT
Objectif général
du programme
d’actions
La présente convention a pour objet :
- de renforcer la place des CMS dans le dépistage cité en
augmentant le nombre de dépistages de la rétinopathie diabétique
par TLM,
- de reconnaitre le rôle de coordination des infirmier(e)s dans le
parcours du patient diabétique,
- d’aider les structures pour l’intégration au dispositif de lecture
différée des rétinographies (OPHDIAT).
Déroulement du
dispositif
Ce soutien comporte quatre volets :
1/ Volet 1 – Augmentation du nombre d’actes réalisés par les
IDE
- Forfait de prise en charge de l’acte infirmier pour la réalisation de
100 actes de rétinographie par an à hauteur de 16,00 € par acte
soit 100 x 16,00 = 1 600,00 €
(acte non inscrit à la nomenclature).
En cas de non réalisation du nombre de dépistages attendu, la
somme sera récupérée sur la subvention attribuée sur l’année N+1.
Ce volet 1 est accessible uniquement aux CMS qui font réaliser l’acte
de rétinographie par des IDE.
Le Centre Municipal de Santé Salvador Allende est éligible à ce
volet.
2/ Volet 2 – Reconnaissance du rôle de coordination des IDE et
renforcement de la communication
- Travail de coordination avec un partenariat opérationnel local
effectif et formalisé. Un travail pluridisciplinaire et de coordination des
intervenants sera réalisé.
- Renforcement de la communication sur la possibilité de réaliser le
dépistage de la rétinopathie diabétique dans le CMS auprès de
divers acteurs.
- Forfait de 2 400,00 €/an et par structure.
118 Page 4 sur 7
Le Centre Municipal de Santé Salvador Allende est éligible à ce
volet.
3/ Volet 3 – Aide à l’intégration au dispositif OPHDIAT et aux
frais de maintenance du rétinographe :
- Prise en charge de l’adhésion annuelle à ORTIF par structure et
aide aux frais de maintenance du rétinographe.
- Forfait de 1 200,00€ par structure et par an (fourniture de la facture).
Le Centre Municipal de Santé Salvador Allende est éligible à ce
volet.
4/ Volet 4 – Evaluation du dispositif
- Nombre annuel de dépistages réalisés
- Nombre annuel de patients ayant bénéficié d’une rétinographie par
sexe, par âge et par code postal
- Nombre annuel de nouveaux patients dépistés (patients réalisant
pour la 1ère fois un dépistage dans le Centre municipal de santé)
- Nombre annuel de rétinopathies diagnostiquées confirmées
- Nombre annuel de patients ayant été orientés vers une consultation
d’ophtalmologie
- Nombre et nature des actions de communication réalisées
- Nombre de médecins généralistes libéraux ayant dirigé leur patient
vers le CMS pour ce dépistage
- Nombre de médecins exerçant dans le CMS ayant demandé la
réalisation du dépistage par le CMS
Engagements
spécifiques
Le CMS s’engage à :
- mobiliser les professionnels nécessaires à la réalisation des volets
1 et 2 cités en objet au regard du financement dédié,
- fournir les éléments suivants :
La convention signée avec l’AP-HP (OPHDIAT) et la facture 2020.
Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure certifiant
que les actes de rétinographie sont réalisés par un(e) IDE formé(e)
par OPHDIAT si demande de forfait des actes de rétinographie par
IDE.
Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure certifiant
que ces actes de dépistages ne seront pas facturés sur un autre acte.
Le protocole de prise en charge en urgence du patient dépisté
présentant une anomalie.
Une fiche contact.
- communiquer à l’ARS le rapport d’activité annuel pour les actions
menées dans le champ du diabète et de ses facteurs de risque, les
actions de coordination et de communication au plus tard le 30 juin
de l’année N+1,
- communiquer à l’ARS tout changement dans l’organisation du
dépistage (IDE, etc.).
119 Page 5 sur 7
Le CMS s’engage à appliquer une démarche d’évaluation conforme aux attentes de l’ARS et
aux engagements pris sur les programmes d’actions détaillés ci-dessus.
Article 3- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 12 mois
avec possibilité de déport de 6 mois sur l’année suivante.
Article 4- Détermination de la contribution financière de l’ARS
Pour l’année 2020 une subvention d’un montant de cinq mille deux cents euros
(5 200 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d’intervention.
Article 5 – Modalités de versement
La contribution financière accordée par l’ARS se décline comme suit :
Subvention inférieure à 23000 euros
Titre du programme d'actions Numéro de la thématique
correspondante
(à compléter par l'ARS)
Montant des subventions
volet 1 : augmentation du nombre d'actes réalisés par une IDE MI 1.2.16 1600
volet 2 : coordination du parcours par l'IDE + communication MI 1.2.16 2400
volet 3 : aide à l'intégration au dispositif de TLM MI 1.2.16 1200
TOTAUX 5200
La contribution financière accordée par l’Agence à hauteur de cinq mille deux cents euros
(5 200 €), mentionnée à l’article 4, fera l’objet d’un versement unique à la signature de la
présente convention et sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte du bénéficiaire dont les références sont les
suivantes :
Nom de la banque : Banque de France / Trésorerie Aubervilliers Municipale
Code IBAN : FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020
Code BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l’ARS. Le comptable assignataire est
l’Agent comptable de l’ARS.
120 Page 6 sur 7
Article 6- Réalisation et pièces justificatives
Le bénéficiaire s’engage à fournir, dans les trois mois du terme de réalisation du programme
d’actions, et au plus tard le 31 mars 2021, les documents ci-après et permettant à l’ARS de
vérifier que la contribution financière n’a pas excédé le coût de la mise en œuvre :
• le compte-rendu financier accompagné d’un bilan qualitatif et quantitatif pour chaque
programme d’actions mené en 2020 conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, pris en
application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• le rapport d’activité du bénéficiaire pour l’année de référence, comprenant un volet
évaluation.
Ces documents sont signés par le Maire ou toute autre personne habilitée.
Article 7- Autres engagements
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible le concours de l’ARS dans tous les
documents publiés à son initiative, et à indiquer ce concours à l’appui de toute communication,
notamment par voie de presse, concernant l’activité faisant l’objet de la présente convention.
Le bénéficiaire informe sans délai l’ARS de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
Registre National des Associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, le bénéficiaire en informe l’ARS sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8- Confidentialité
Le bénéficiaire et l’ARS s’engagent à observer la plus stricte discrétion quant aux données
nominatives communiquées dans le cadre de cette convention. Ces données ne peuvent faire
l’objet de quelconque diffusion sans le consentement exprès des agents et des établissements
concernés.
Article 9- Contrôle de l’ARS
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’ARS, dans
le cadre de l’évaluation prévue à l’article 2, ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
121 Page 7 sur 7
Article 10- Avenant
Toute demande de modification fera l’objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie
d’avenant portant sur l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte.
Article 11- Inexécution et résiliation de la convention
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas
d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, l’ARS
adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un
mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut
présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de
réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l’ARS, les mesures nécessaires au respect des
engagements n’ont pas été prises sans justification valable, l’ARS peut modifier ou résilier le
contrat. L’ARS peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
L’ARS en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les sommes dont le reversement lui serait
demandé.
En dehors du cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent
contrat, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention
sous réserve de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’issue d’un
préavis de deux mois.
Article 12- Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Paris.
Fait à PARIS en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire pour l’Agence Comptable de
l’ARS Ile-de-France), le
Le Maire de la commune de La Courneuve
Gilles POUX
Le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
122 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 4
OBJET : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020A CONCLURE AVEC L'ARS DANS LE CADRE DU DEPISTAGE DE LA RETINOPATHIE DIABETIQUE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
123 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°4
OBJET : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020A CONCLURE AVEC L'ARS DANS LE CADRE DU DEPISTAGE DE LA RETINOPATHIE DIABETIQUE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la convention d’adhésion au dispositif régional de télémédecine OPHDIAT©Ophtalmologie Diabète Télémédecine au sein du Centre Municipal de Santé validée au Conseil Municipal du 18 décembre 2017,
Considérant que cette convention avec l’Agence Régionale de Santé est la reconduction pour 2020 de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2015- 2017, reconduite en 2018 et 2019, et qu’elle finance la réalisation des rétinographies et la promotion de ce dépistage de proximité ,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve la convention d’objectifs et de moyens à renouveler avec l’Agence Régionale de Santé, au titre de l’activité de rétinographie sur l’année 2018, à hauteur de 5 200 €.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent
ARTICLE 3: Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
124 RAPPORTEUR : P. LE BRIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°5
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
Chaque année, la Ville accorde une subvention aux associations sportives pour contribuer à l’exercice et au développement de leurs activités. Ce soutien important s’inscrit dans la continuité des engagements de la municipalité : Contribuer à défendre et à développer le droit au sport pour toutes et tous les Courneuviens-nes.
Le 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a voté à destination des clubs sportifs un premier acompte correspondant au tiers du montant de la subvention municipale attribuée pour l’année 2020. Un second tiers sur les mêmes bases a été voté en juin 2020 avec la perspective de soumettre au vote du Conseil Municipal de fin d’année le dernier tiers de subvention.
Le contexte de crise sanitaire de ces derniers mois, a frappé de plein fouet la vie associative. En effet, les clubs sportifs ont dû supporter une baisse de leurs adhérents, certains ont dû faire face à des baisses de recettes alors même que des charges étaient déjà engagées. Les clubs sportifs ont malgré tout pour une grande partie d’entre eux contribué, durant la période de confinement, à maintenir du lien avec les familles par des actions de solidarité telles que des collectes alimentaires, des cours de sport via les réseaux sociaux, de la pratique sportive durant la période estivale au sein des les villages d’été.
Avec plus de 4200 adhérents sur la saison 2019/20, les 28 associations sportives de notre ville constituent un réel point d’appui pour la réalisation de nos orientations dans le domaine sportif, éducatif, en direction des courneuviens-nes, mais également dans le tissage de lien social avec la population, dans nos quartiers grâce à des initiatives plus largement partagées telle que le Téléthon, Brocante, LC Plage, Patinoire etc… Aussi, au regard de la situation et des fortes répercussions sur la vie associative il est proposé un plan de relance en revalorisant l’enveloppe budgétaire de 55 000€ ce qui représentera pour l’année 2020 un montant de 458 000€ au lieu de 403 000€ en 2019.
Sur cette base, la municipalité va engager une démarche d’échanges et de débats avec les différents clubs sportifs avec l’objectif d’atterrir fin 2021 au lancement « des Assises du Sport Cournevien ».
La subvention municipale attribuée au mouvement sportif se répartit à l’appui de différents critères :
- Les projets sportifs proposés notamment en direction des enfants, jeunes et public
féminin
- Le nombre d’adhérents avec un effort complémentaire pour les clubs qui ont subis
une perte importante des inscrits-es
- La situation financière générale du club sportif
125 Clubs
sportifs
Subvention
municipale
2019
Proposition
subvention
2020
Montant
total des
acomptes
versés
Proposition
dernier
versement
2020
Nombre
adhérents
saison
2019/2020
Nombre
adhérents
au 14/10/20
Evolution
des effectifs
2019/20
APACHE 950€ 1200€ 650€ 550€ 35 26 9
ABC -
Boulistes 750€ 800€ 500€ 300€ 45 45
JC7 - Judo 6000€ 7000€ 4000€ 3000€ 110 110
AJSC 7500€ 8500€ 5000€ 3500€ 153 38 115
ASCAC -
Athlétisme 0 0
ASC - Football 100000€ 130000€ 66000€ 64000€ 780 580 200
BODY THAI 80 40 40
BCC - Basket 43000€ 45000€ 28000€ 17000€ 309 223 86
CRICKET 0
RCC- Rugby 5000€ 6000€ 3200€ 2800€ 79 80 1
Vo-So-Long
(Art- Martial) 1500€ 2000€ 1000€ 1000€ 33 33
CNC -
Natation 20000€ 30000€ 12600€ 17400€ 565 379 186
Ecsc Volley 5000€ 5000€ 3600€ 1400€ 0
Krav Maga
DEREK
BOXING -
Boxe
thailandaise
28000€ 30000€ 18600€ 11400€ 251 94 157
MSC - Moto
Sport
Courneuvien
6000€ 6000€ 4000€ 2000€ 0
FLASH -
Football
Américain
82000€ 83000€ 54600€ 28400€ 440 189 251
PROPUL'C 5500€ 6500€ 3600€ 2900€ 83 52 31
RING - Boxe
Anglaise 6000€ 7000€ 4000€ 3000€ 52 33 19
TEMPO 8000€ 9000€ 5200€ 3800€ 237 56 181
TCC - tennis 10000€ 11000€ 6600€ 4400€ 288 215 73
Fête le mur 9000€ 10000€ 6000€ 4000€ 252 92 160
Ten-Chi-
Budokan(Art
Martial)
13000€ 14000€ 8600€ 5400€ 174 126 48
GTA 93 4800€ 6000€ 3200€ 2800€ 79 23 56
Colombophile
Gym Form et
Force 3000€ 4500€ 2000€ 2500€ 160 160
Study Hall 93
Office
Municipal des
Sports
38000€ 35500€ 25200€ 10300€ 0
TOTAUX 403000€ 458000€ 266150€ 191850€ 4 205 2 246 1959
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l’attribution de subvention aux vingt-deux clubs sportifs suivants pour un montant de 191.850€, ainsi que la mise à disposition des 126 créneaux gratuits pour les 28 associations inscrites sur le tableau.
127 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 5
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
128 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°5
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001,
Vu les demandes présentées par différents clubs sportifs tendant à l'obtention d'une aide financière de la Commune au titre de l'année 2020,
Vu les conventions à conclure avec le club sportifs,
Vu le budget de l'exercice,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide d'attribuer aux clubs sportifs Courneuvien figurant au tableau ci- après une subvention pour un montant global de 191.850 € répartis comme suit :
NOM DU CLUB SPORT MONTANT Apache
-La Courneuve
Escalade 550€
Association Bouliste Courneuvienne
-La Courneuve
Bouliste 300€
Association Judo Courneuvien
-La Courneuve
Judo 3.000€
Association Jeunesse Sportive Courneuvienne
-La Courneuve
Multisports 3.500€
Association Sportive Courneuvienne
– La Courneuve
Football 64.000€
Baskets Club Courneuvien
-La Courneuve
Baskets 17.000€
Cercle des Nageurs
-La Courneuve
Natation 17.400€
Dereck Boxing
-La Courneuve
Boxe
Thaïlandaises
11.400€
ECSC Volley
-La Courneuve
Volley-ball 1.400 €
Flash
-La Courneuve
Football
Américain
28.400€
Fête le Mur
-La Courneuve
Tennis 4.000€
Gym-Form-Force
-La Courneuve
Musculation 2.500€
Moto sport Courneuvien
-La Courneuve
Moto 2.000 €
129 Office Municipale des Sports
-La Courneuve
10.300€
Propul’c
-La Courneuve
Sport-Co 2.900€
Ring Courneuvien
-La Courneuve
Boxe Anglaise 3.000€
Rugby Club Courneuvien
– La Courneuve
Rugby 2.800€
Tempo
-La Courneuve
Danse 3.800€
Tennis Club
-La Courneuve
Tennis 4.400€
Ten-Chi-Budokan
-La Courneuve
Karaté 5.400€
Génération Taekwondo Académy 93
-La Courneuve
Taekwondo 2.800€
Vo-So-Long
-La Courneuve
Art martiaux
Vietnamien
1.000€
…/…
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
130 RAPPORTEUR : P. LE BRIS - A. MOUIGNI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°6
PROPOSITION FONCTIONNEMENT ET DE TARIFS POUR LA PATINOIRE 2020
Le mois de la solidarité et la patinoire constitue un moment privilège pour les courneuviennes et courneuviens, permettant de venir profiter des fêtes de fin d’année en famille et partager des moments de convivialité. Le contexte sanitaire de ces derniers mois et les mesures générales nécessaires pour la reprise de l’activité sportive inscrites dans le chapitre 4 : Sport - articles 42 à 44 du décret n°2020-860, nous imposent malheureusement de revoir le projet de fonctionnement. En nous appuyant sur les préconisations spécifiques émises par les fédérations des sports de glace et le Syndicat National des patinoires
I- Proposition de fonctionnement de la patinoire 2020
Il est proposé que la patinoire 2020, puisse être reconduite du vendredi 18 décembre avec une ouverture à 17h00 au mercredi 10 janvier 2020 sous condition de l’autorisation préfectorale et en tenant compte des préconisations indiquées ci-dessus.
1- Proposition de fonctionnement
Pour les publics scolaires très peu de modification, un cycle d’apprentissage autour du projet « glisse en rollers » est mis en place auprès des classes de CE2 à raison de 7 séances depuis le début du mois de septembre et jusqu’au mois de novembre. Ces classes accompagnées de leur enseignant vont ensuite bénéficier de 4 séances d’apprentissage de patinage sur glace. Il est aussi envisagé d’associer à ce projet, l’ensemble des classes de CE2 par le biais d’1 séance découverte ainsi que des enfants en classe ULIS et en IMP de la ville de Stains et d’Aubervilliers où certains jeunes courneuviens sont scolarisés. Au total c’est près de 850 enfants qui vont participer à ce projet.
Pour les ouvertures publics, centres de loisirs, service jeunesse et les associations, il est proposée d’accueillir les groupes sur des créneaux 2 heures avec une jauge prédéfinit selon les publics. Avec un temps d’entretien d’une demi-heure entre chaque groupe. La FMI pourrait aller jusqu’à 250 personnes par créneaux.
Nous maintiendrons les animations en direction des tous publics, des centres de loisirs, du service jeunesse et des associations, tels que des séances d’apprentissage à la glisse proposées les samedis et dimanches matin ou sur d’autres créneaux.
Les horaires proposés de créneaux pour l’ouverture au public sont les suivants :
- de 17h à 19h30 en semaine ;
- de 17h à 20h30 pour les nocturnes du vendredi ;
- de 12h30-15h / 15h-17h30 / 17h30-20h : les mercredis 18 décembre et 6 janvier ;
- de 10h-12h30 / 12h30-15h / 15h-17h30 / 17h30-20h : les week-ends et vacances scolaires (excepté le 24 à 17h et le 25 décembre ouverture de 13h à 19h).
2- L’aménagement du site
La patinoire sera installée comme l’année dernière sur le Mail de l’égalité face à MECANO, la surface de glace sera de 450 m².
3- Proposition de tarifs 131 L’accès à la patinoire est payant sur la base d’un tarif pour un créneau 2h. Il envisagé de maintien des cartes à la semaine ou pour toutes les vacances scolaires et pour toute la période avec une nécessité d’une inscription préalable sur les créneaux et une réévaluation du tarif.
Un accès gratuit est mis en place pour les scolaires, les centres de loisirs, les associations courneuviennes participants aux projets d’animations, les seniors... sur des jours et horaires prédéfinis.
Proposition de tarifs pour l’édition 2020 :
- une carte à 1€ pour un créneau ;
Un accès gratuit à la patinoire est autorisé, sur des temps définis, pour :
- les élèves accompagnés de leurs enseignants dans le cadre scolaire ;
- les enfants des centres de loisirs accompagnés de leurs animateurs ;
- les associations courneuviennes participant aux projets d’animations ;
- les seniors dans le cadre des activités proposées par la Maison Marcel Paul ;
- les maisons pour tous Youri Gagarine et Césaria Evora ;
- les enfants des IME de Stains et Aubervilliers.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet de fonctionnement ;
- d'approuver la proposition tarifaire ;
- d'approuver les accès gratuits à la patinoire.
132 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 6
OBJET : PROPOSITION FONCTIONNEMENT ET DE TARIFS POUR LA PATINOIRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
133 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°6
OBJET : PROPOSITION FONCTIONNEMENT ET DE TARIFS POUR LA PATINOIRE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Attendu qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, la Commune a décidé de reconduire l’initiative de la patinoire du 18 décembre 2020 au 10 janvier 2021,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la participation des utilisateurs,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: Fixe, comme suit, le montant de la participation qui sera demandée à chaque utilisateur de la patinoire, comprenant la location des patins à glace, des casques ainsi que la participation aux activités annexes :
- une carte à 1 € pour les visites ponctuelles.
ARTICLE 2 : Précise qu’un accès gratuit à la patinoire sera autorisé sur des temps définis dans les cas suivants :
- les élèves accompagnés de leur enseignant dans le cadre scolaire - les enfants des centres de loisirs accompagnés de leurs animateurs - les associations courneuviennes investies sur la patinoire (groupes encadrés) - Les maisons pour tous Youri Gargarine et Césaria Evora
- les seniors dans le cadre des activités proposées par la Maison Marcel Paul.
ARTICLE 3 : Dit que la recette sera encaissée au budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
134 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°7
CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2020 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La Commune et le Département s’entendent pour renouveler et développer ensemble des projets culturels et patrimoniaux. La contractualisation permet d’œuvrer conjointement au développement d’une culture de qualité pour tous et d’une plus forte valorisation du patrimoine.
La convention est structurée autour de 4 axes majeurs :
Axe 1 : Culture et société
La présence artistique et patrimoniale au plus près des habitants, en particulier les plus fragiles, est une des clés du développement de la politique culturelle de La Courneuve. Elle se traduit par des partenariats concernant le temps extrascolaire, périscolaire et familial avec les centres de loisirs, les Maisons pour tous, la Maison Marcel-Paul, etc.
Axe 2 : Développer la politique en matière d’éducation artistique et culturelle
Depuis 2017, la ville développe un Plan d’Education artistique et culturelle (PEAC). En lien avec les objectifs EAC définis par le référentiel de l’Education Nationale, le dispositif vise à la connaissance, la fréquentation et l’appropriation de l’environnement culturel territorial. En 2018, La Courneuve a été sollicitée par le Ministère de la culture, parmi dix communes réparties sur le territoire national. La Ville est à ce titre membre de droit du « Haut Conseil à l’Education Artistique et Culturelle » et participe à ses instances.
Par ailleurs, le PEAC 2020 se matérialise par la signature d’une convention de partenariat pluriannuelle entre le Ministère de l’Education Nationale et la Ville.
Axe 3 : Art et culture dans l’espace public :
La commune de La Courneuve souhaite développer une politique ambitieuse autour de l’art et de l’aménagement. Aussi, en cohérence avec la démarche de Plaine- Commune et du Comité départemental du tourisme, et en s’appuyant sur le volet artistique et mémoriel du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU 2020-2026), l’accompagnement culturel et artistique de projets de transformations urbaines, l’activation des espaces publics, les liens et l’accessibilité aux équipements et parcs sont des axes majeurs de la politique culturelle de la Ville.
Axe 4 : Valorisation patrimoniale
Valoriser les patrimoines de la Courneuve (patrimoine bâti, patrimoine horticole, patrimoine artistique, patrimoine immatériel) et faire vivre ce patrimoine à travers des actions permettant de répondre à des objectifs de développement local dans différents domaines : social, éducatif, environnemental, urbain et culturel.
Concernant la convention 2020, une subvention de fonctionnement est demandée par la ville pour la réalisation des deux projets suivants :
135 1/ Développer la politique en matière d’éducation artistique et culturelle (axe 2)
Ce projet est constitué d’un ensemble de parcours en temps scolaire, couvrant une multiplicité de disciplines et de répertoires : spectacle vivant, culture scientifique et technique, arts visuels, cinéma, architecture et histoire de la ville, etc. Ce dispositif s'adresse aux élèves de l’enseignement primaire, des classes maternelles aux classes de CM2.
À terme, certaines actions devront également concerner les collégiens, dans une optique de lien inter-degrés et dans la logique REP+ qui irrigue l’ensemble du territoire de la commune.
Le PEAC en 2019, ce sont 67 parcours destinés à 180 classes qui sont proposés (4500 élèves concernés).
En 2020, ce sont 80 parcours destinés à 200 classes auxquels il convient d’ajouter les projets d’éducation à l’Image (Ecole et cinéma ou ma première séance), ainsi que le Passeport Musique
Participation du département : 35 000 €
2/ Création d’un jeu relatif au patrimoine courneuvien (axe 4)
Création par l’agence Playtime, société prestataire, d’un jeu relatif au patrimoine courneuvien autour de ses lieux emblématiques (Ancien cinéma l’Etoile, Hôtel de Ville, Saint-Lucien, Centre culturel …), et d’éléments liés à l’histoire agricole et industrielle locale.
Production de 50 à 100 exemplaires et modules de formation pour les animateurs et personnels de la ville qui seront amenés à présenter le jeu à la population. Participation du département : 5 000 euros.
La participation financière du Département dans le cadre de la convention culturelle et patrimoniale pour l’exercice 2020 s’élève donc à 40 000 €
Le Conseil municipal est invité à :
-Autoriser le Maire à solliciter auprès du département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la Convention de coopération culturelle et patrimoniale 2020 une subvention de 40 000 €
-Approuver les termes de la convention 2020 à passer avec le département de la Seine- Saint-Denis pour l’obtention de cette subvention,
-Autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant
136 CONVENTION
DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE
2020
ENTRE :
LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, domicilié Hôtel du Département 93 006 BOBIGNY Cedex, représenté par M. Stéphane Troussel, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération n°02-06 de la commission permanente du conseil départemental du 10 septembre 2020,
ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET :
LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, domiciliée Hôtel de Ville, 58 avenue Gabriel Péri 93 126 La Courneuve Cedex, représentée par son maire, M. Gilles Poux agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du
ci-après dénommée la Commune,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le Département
La politique culturelle et patrimoniale du Département se construit et se déploie autour de six axes majeurs :
- structurer une offre artistique et culturelle durable sur l'ensemble du territoire départemental ; - renforcer l'action culturelle et les médiations afin de faciliter l'accès de la population dans son ensemble aux œuvres, aux artistes et aux équipements culturels ; soutenir les efforts des acteurs culturels et patrimoniaux en la matière ;
- développer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie et encourager les pratiques en amateur en établissant des passerelles entre les conservatoires et autres lieux de pratiques artistiques ;
- valoriser les patrimoines, matériels et immatériels, en tant qu'objets culturels ; - intégrer la culture et l'art au sein des autres compétences du Département : champ social, éducation, enfance, jeunesse, population âgée, personnes en situation de handicap, cadre de vie, paysages, aménagement et développement urbain, mobilités durables ; - développer la coopération culturelle et patrimoniale avec les territoires (communes, établissements publics territoriaux, établissements publics d'aménagement...) dans la fabrique de la Métropole.
137 La commune
La politique culturelle et patrimoniale de la commune de La Courneuve vise à mettre en œuvre un travail d’action culturelle volontariste et innovant, au croisement d’enjeux éducatifs, culturels et sociaux. Elle se construit autour de plusieurs objectifs :
- Développer une proposition culturelle de qualité en partenariat avec les acteurs culturels, éducatifs et sociaux du territoire ;
- Développer et pérenniser l’offre d’éducation artistique et culturelle en temps scolaire ; - Privilégier la dimension culturelle dans le processus de restructuration urbaine des nouveaux quartiers ;
- Œuvrer pour la qualification du cadre de vie en favorisant notamment la préservation et la réutilisation des bâtiments patrimoniaux ;
- Mettre en œuvre une démarche artistique et culturelle favorisant l’appropriation par les habitants des mutations urbaines ;
- Préserver et valoriser le patrimoine pour garantir aujourd’hui son accessibilité au plus grand nombre et demain sa transmission aux générations futures ;
- Organiser les conditions favorables à la création artistique, à sa diffusion et à son renouvellement.
Article 1 - Objet de la convention :
Constatant une convergence de leurs ambitions et la volonté d'agir ensemble pour œuvrer au développement culturel et patrimonial de leur territoire respectif, le Département et la commune de La Courneuve ont décidé d'unir leurs efforts et de formaliser leurs intentions dans une convention de coopération culturelle et patrimoniale.
La présente convention a pour objet de définir le périmètre du partenariat entre les deux parties et d'arrêter les moyens d'action et les ressources partagées constitutives dudit partenariat.
Article 2 - Principes de coopération culturelle et patrimoniale
En leur qualité d'acteurs majeurs de l'aménagement culturel et patrimonial du territoire, les communes, les établissements publics territoriaux et le Département ont vocation à coopérer afin de qualifier et structurer leurs interventions réciproques en faveur de la population en tenant compte des enjeux repérés sur le territoire. Ainsi, dans le cadre de la politique de coopération territoriale, le Département propose aux collectivités ou établissements volontaires de définir ensemble un nouveau contrat en faveur des politiques publiques de la culture et du patrimoine. En 2015, au terme d'un dialogue approfondi mené entre les territoires et le Département, un nouveau projet de coopération a été acté, articulé autour de six objectifs prioritaires :
1. Renforcer la place du Département dans le dialogue stratégique territorial afin d'assurer la cohérence et l'articulation des politiques publiques culturelles et patrimoniales, 2. Définir des stratégies de politiques publiques de la culture au sens large, territoire par territoire, permettant de mobiliser les dispositifs existants et les partenaires présents et de favoriser des espaces d’expérimentations,
3. Permettre des dynamiques de coopération différenciées avec, in fine, un objectif commun, 4. Décloisonner politiques sectorielles et territoriales en travaillant à leur intégration mutuelle, 5. Accompagner la mise en œuvre de projets culturels de territoire,
6. Animer le réseau de la coopération en partageant les enjeux, les réflexions et les pratiques avec les territoires,
Des chantiers stratégiques territoriaux
Le Département a défini cinq chantiers stratégiques à conduire avec les communes et établissements publics territoriaux (EPT). Ces chantiers laissent une grande part à l'expérimentation et ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ils sont pensés en articulation entre
138 les différentes échelles territoriales (entre la commune et son EPT d'appartenance et le Département, entre plusieurs communes et le Département ...)
Ces chantiers sont évolutifs et engagent de nouvelles méthodes de travail en s'ouvrant aux autres directions au service de la population.
Les parcours d'éducation artistique et culturelle : au regard du nombre élevé d'enfants et d'adolescents vivant en Seine Saint-Denis et de la situation socio-économique complexe du territoire, le Département a placé l’éducation au cœur de ses priorités. Il s'est doté d’un Projet Éducatif Départemental (PED) dont l’ambition est de favoriser la réussite scolaire et personnelle des adolescents ainsi que leur accès au plein exercice de la citoyenneté. L’éducation artistique et culturelle constitue une composante importante du PED. Elle se décline en différents dispositifs (le plan départemental La culture et l'art au collège (CAC), les résidences d’artistes en collège IN SITU, Collège au cinéma, les parcours d’éducation à l’image et de découverte urbaine, etc.) qui ont en commun de placer, en leur cœur, les artistes et les scientifiques et de favoriser la mise en partage de leurs œuvres, travaux et recherches.
L'art et la culture dans l'espace public : ces dernières années, de nombreux projets investissant l'espace public ont vu le jour sur les territoires, en interaction avec celles et ceux qui les habitent ou les pratiquent. La création hors les murs a des spécificités liées au vivant d'un territoire qui induit le renouvellement des formes d'interventions : expérimentations, décloisonnement des compétences, transversalités, organisations de travail reconfigurées, participation des habitants … Aussi, ce chantier de coopération s'organise autour des réflexions et des enjeux de territoires, d'usages et d'artistes.
Culture et société : ce chantier concerne les questions relatives à l'accès des habitants de la Seine Saint-Denis à l'offre artistique, culturelle et patrimoniale (œuvres, artistes, équipements culturels, sites patrimoniaux, lieux de pratiques artistiques...), à l'évolution des pratiques culturelles individuelles et collectives à l'ère du numérique, à la participation active de la population aux projets mis en place par les artistes, les lieux ou les collectivités, à l'enjeu des droits culturels et du multiculturalisme.
Valorisation patrimoniale : la valorisation constituant l'élément pivot pour aborder les enjeux patrimoniaux, il s'agit de concevoir, avec les territoires concernés, des projets valorisant le patrimoine, par des actions de médiation, de l'action culturelle et éducative, des projets artistiques. C'est aussi l'enjeu de lecture de l'histoire et de l'organisation du tissu urbain au regard de la construction métropolitaine.
Croisements Art et Sport : alors que la Seine-Saint-Denis porte sur son territoire des événements sportifs à rayonnement métropolitain et mondial (JOP 2024), qu'elle mène un grand projet autour de la création d'un pôle sport handicap, il s'agit de porter les croisements entre enjeux sportifs, artistiques et culturels, quand ils font sens.
- Le réseau de la coopération territoriale en Seine-Saint-Denis
La coopération s’incarne également, au-delà des relations bilatérales établies entre la commune et le Département, selon des échelles pertinentes en fonction des logiques et des enjeux territoriaux : dynamiques inter territoires, cadre intercommunal, réseaux départementaux, enjeux métropolitains.
La coopération se fonde, par ailleurs, sur la capitalisation des savoirs et des expériences des uns et des autres, dans le cadre d’espaces de dialogue à créer ou à consolider. C'est ainsi que le Département co-anime le réseau de la coopération avec les directeurs des affaires culturelles des communes et établissements publics territoriaux. La participation active à ce réseau est un principe de coopération obligatoire et s’inscrit dans une logique partenariale au long cours (chantiers stratégiques, ateliers thématiques,...). Ce réseau contribue à la réflexion et des propositions à partir des problématiques culturelles et patrimoniales repérées.
139 Article 3 - Axes de coopération :
Axe 1 – Culture et Société
La présence artistique et patrimoniale au plus près des habitants en particulier des plus fragiles constitue, avec l’éducation artistique et culturelle, la clé du développement de la politique culturelle, de la Commune de La Courneuve, visant l’épanouissement et l’émancipation de chacun.e, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Si le champ scolaire est aujourd’hui le lieu privilégié du développement de l’action culturelle municipale, il est aussi un ressort pour d’autres types de partenariats concernant le temps périscolaire, extrascolaire et familial (projets en direction des centres de loisirs, programme de réussite éducative (PRE), service jeunesse, Maisons pour Tous, Maison Marcel Paul, etc.).
Axe 2 - Développer la politique en matière d'éducation artistique et culturelle (EAC) Depuis 2017, la Commune de La Courneuve développe en concertation étroite avec L’Inspection de l’Éducation Nationale un Plan d’Éducation Artistique et Culturelle (PEAC). Constitué d’un ensemble de parcours en temps scolaire, couvrant une multiplicité de disciplines et de répertoires, ces actions s’ajoutent aux dispositifs existants : « École et Cinéma », « Ma Première Séance » et « Passeport musique » du conservatoire à rayonnement régional (CRR). En lien avec les objectifs EAC définis par le référentiel de l’Éducation Nationale, le dispositif vise à la connaissance, la fréquentation et l'appropriation de l’environnement culturel territorial. Il sensibilise non seulement les enfants, mais aussi les adultes encadrant et les familles et repose sur une complémentarité professionnelle entre intervenant et enseignant : éducation à la culture / éducation par la culture. Le PEAC mobilise des associations, artistes et structures culturelles de La Courneuve, de Plaine Commune, du département de Seine-Saint-Denis et de Paris.
Pour l’année 2019-2020, près de 70 parcours destinés à 180 classes ont été proposés (4500 élèves concernés), permettant de toucher toutes les classes maternelles et élémentaires de la Ville. Les différents parcours sont répartis (par la Ville en partenariat avec l'Inspection de l’Éducation nationale après formulation de vœux par les équipes enseignantes) d'une manière aussi juste et équitable que possible entre les différentes écoles.
En 2018, La Courneuve a été nommée par le Ministère de la culture « Territoire 100 % EAC » parmi dix communes réparties sur le territoire national. La Ville est à ce titre membre de droit du « Haut Conseil à L’Éducation Artistique et Culturelle » et participe régulièrement à ces instances. Le Plan d’Éducation Artistique et Culturelle de la Ville de La Courneuve se matérialise en 2020 par la signature d’une convention de partenariat pluriannuelle entre le Ministère de l’Éducation Nationale ( directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) et la Ville.
Axe 3 - Art et culture dans l'espace public
La commune de La Courneuve mène depuis de nombreuses années une politique de commande et d'installation d'œuvres d'art, y compris dans l'espace public. Ainsi, depuis la seconde guerre mondiale, La Courneuve a commandé un grand nombre d'œuvres monumentales dont la plupart sont installées dans l'espace public. Cette politique s’est amenuisée dans les années 80, puis redynamisée à la fin des années 2000, par l’élargissement de la procédure du 1 % à l’ensemble des bâtiments publics. À cette démarche, s'ajoute la volonté de développer des projets dits d’acupuncture urbaine, mais aussi d'inventorier, de restaurer, de redonner sens à certaines œuvres de la collection.
En complémentarité, la commune souhaite développer une politique ambitieuse autour de l'art et de l'aménagement. En effet, les projets d'aménagement et de rénovation urbaine représentent un enjeu de rééquilibrage territorial dans une ville spatialement très fragmentée, (traversée par deux autoroutes et une voie ferrée) et un espace marqué de grandes emprises industrielles de plusieurs hectares créant des discontinuités majeures. De plus, l'ouverture en 2017 de la gare de la Tangentielle-Nord, Dugny-La Courneuve ainsi que de la future gare du Grand Paris Express, La Courneuve Six routes en 2024 ont induit de nouvelles mobilités, une très forte dynamique de développement et créent de nouvelles centralités dans la ville. Aussi, en cohérence avec la démarche de Plaine-Commune et du comité départemental du tourisme (CDT) Territoire de la culture et de la création, et en s’appuyant sur le volet artistique et mémoriel du Nouveau
140 Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) 2020-2026, l'accompagnement culturel, artistique de projets de transformations urbaines, l'activation des espaces publics, les liens et l'accessibilité aux équipements et parcs sont des axes majeurs de la politique culturelle de la commune de La Courneuve.
Axe 4 - Valorisation patrimoniale
L’arrivée d’un nouveau chargé de mission en 2019 a permis de renforcer et renouveler les axes de politique publique en matière de valorisation patrimoniale et d’œuvrer pour la structuration progressive d’un réseau de partenaires institutionnels et scientifiques autour des enjeux patrimoniaux à La Courneuve (Plaine Commune, Département, Région, Drac). Elle a également permis de se rapprocher de nouveaux partenaires (Institut national du patrimoine, Musée du Louvre, Musée national de l’histoire de l’immigration, Musée des arts décoratifs, Musée national des arts et métiers, Mucem, Musée du Quai Branly, Archives Diplomatiques), permettant d’étoffer l’offre EAC de la Ville.
La reconversion des anciennes usines de Babcock et Wilcox – qui a marqué profondément l'histoire de la ville et de ses habitants - est un des enjeux majeurs du développement du territoire dans les années à venir, en particulier dans la préservation de sa dimension patrimoniale, architecturale et mémorielle et dans sa future programmation : un quartier mixte, ouvert à tous, organisé autour de la culture et de la création. Un projet de réhabilitation, retenu dans le cadre de l’appel à projet « Inventons la Métropole » lancé par la Métropole du Grand Paris, est en cours, porté par la Compagnie de Phalsbourg et Emerige. L'architecte Dominique Perrault a élaboré un projet de "Fabrique des cultures", complexe culturel, sportif et commercial associé à un programme de logement. Un projet d'occupation transitoire du site avec ouverture au public et programmation culturelle est envisagé.
L'autre élément majeur de valorisation concerne le patrimoine horticole de la ville – la plus importante collection publique sur le thème de l'agriculture urbaine - qui s'inscrit désormais dans un développement de pratiques, lié à une forte demande sociale d'écologie urbaine et à des besoins repérés en termes d'insertion professionnelle, sociale et économique. La mise en œuvre récente du tri et du déménagement des collections agricoles de la Ville en direction des sous-sols du centre culturel Jean-Houdremont et de l’ancienne halle KDI a été une étape importante permettant le dépôt d’une centaine d’items auprès de partenaires institutionnels divers. Un travail d’assainissement de réserves accueillant également la collection artistique municipale est en cours, avec la collaboration de l’institut national du patrimoine (INP).
Parmi les actions des prochaines années figurent : la multiplication et diversification des projets de médiation en direction des courneuviens, la poursuite et le développement de la démarche de labellisation du patrimoine bâti, la participation au comité scientifique du futur – Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) avec Plaine Commune, ainsi que le développement d’une stratégie d’accueil de jeunes chercheurs concernant l’histoire, le patrimoine et la mémoire de la ville entre 1945 et 2000.
Article 4 - Mise en œuvre et financement des actions
Afin de permettre la mise en œuvre de ces objectifs, les dispositifs inscrits dans le droit commun du Département peuvent être mobilisés ainsi que les crédits spécifiques à la coopération territoriale. Les actions sont financées conjointement par la commune et le Département. Il est recherché, dans la mesure du possible, d’autres partenariats via des financements croisés, ceci afin d’impliquer dans ces projets le plus grand nombre d’acteurs et leur donner ainsi plus d’ampleur.
Au titre de l’année 2020, une subvention de fonctionnement de 40 000 euros est attribuée à la commune de La Courneuve afin de l’accompagner dans la réalisation des projets suivants :
141 Au titre de l'axe 2 Développement de l'éducation artistique et culturelle :
- Plan d’éducation artistique et culturelle à l’école, en collaboration avec les associations et les structures partenaires. Il est constitué d'un ensemble de parcours en temps scolaire, couvrant une multiplicité de disciplines et de répertoires : spectacle vivant, culture scientifique et technique, arts visuels, cinéma, architecture et histoire de la ville, etc. Forte du soutien du Département, la Commune a mis en place un Plan d’Éducation Artistique et Culturelle et développe ce dispositif territorial d’éducation artistique et culturelle, dans toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques présentes sur son territoire (toutes en REP+). Pour l'année scolaire 2020-2021, 72 parcours seront ainsi proposés à 190 classes, soit 4 500 enfants concernés. Chaque parcours est composé de temps de découverte des œuvres et des lieux (voir), des temps de pratique et d'expérimentation sous l'égide de professionnels (faire), des temps pour analyser l'expérience vécue et en rendre compte (comprendre) : 35 000 euros.
Au titre de l'axe 4 Valorisation du patrimoine matériel et immatériel :
- Création par l'agence Playtime, société prestataire, d'un jeu relatif au patrimoine courneuvien : Lieux emblématiques (ancien cinéma L’Étoile, Hôtel de Ville, maison de la citoyenneté, Saint Lucien, église Saint-Yves, centre culturel Jean Houdremont, foyer Croizat, maison maraîchère, Babcock, etc.), éléments liés à l’histoire industrielle et agricole locale : outils de la collection, anciens sites industriels disparus ou appelés à disparaître (Sohier).
Production de 50 à 100 exemplaires et modules de formation des animateurs et personnels de la ville qui seront amenés à présenter le jeu à la population : 5 000 euros.
Article 5 - Modalités de pilotage
Les deux parties insistent sur la nécessité de travailler conjointement au pilotage de la convention, ainsi qu'au suivi des projets menés et soutenus mutuellement dans son cadre, afin de faire évoluer positivement le partenariat ainsi engagé. Elles instaurent une dynamique d’ouverture et d’expérimentation, prennent en compte la notion de risque, dans une démarche d’intelligence collective.
Le Département et la Commune s’entendent donc pour mettre en place un comité de pilotage propre à la présente convention. Celui-ci est chargé du suivi des actions soutenues par les deux collectivités, de l’évaluation de l’ensemble des aspects de la convention, des propositions d’évolution des dispositifs mobilisés et des types de projets soutenus, de la rédaction des avenants annuels et des documents de suivi. C'est aussi un espace de dialogue stratégique continu entre les deux collectivités.
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il est constitué par la mission de coopération territoriale de la direction de la culture, du patrimoine, du sport et des loisirs du Département et par la direction du développement culturel de la commune de La Courneuve. En fonction des besoins, les responsables des structures culturelles concernées par les actions menées ou les projets envisagés peuvent être conviés, ainsi que des représentant·e·s des services de la culture et du patrimoine du Département.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an. Elle prend effet à la date de sa notification par le Département, en application des articles L3131-1, L 3131-2 et L3131-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Communication et partenariat
142 Le Département et la commune assurent à cette coopération et à l’ensemble des actions menées et soutenues dans ce cadre, une communication et une valorisation partagées à travers leurs supports respectifs d’information et de communication. Les deux parties s’engagent à s’informer le plus en amont possible des diverses modalités de communication autour desdites actions.
La commune s’engage à rendre lisible et visible le partenariat avec le Département sur l’ensemble des supports de communication (imprimés, numériques, audio-visuels) réalisés à l’occasion de la mise en œuvre des initiatives soutenues dans le cadre de la présente convention.
Ces supports mentionnent le soutien du Département avec la présence du logo départemental téléchargeable sur www.seine-saint-denis.fr et de la phrase suivante : « La commune de La Courneuve est soutenue par le Département de la Seine-Saint-Denis pour le projet…………………… ».
Ces supports de communication doivent impérativement être validés par le Département avant impression, le délai de validation étant fixé à dix jours ouvrés.
Les actions menées en partenariat avec la commune peuvent faire l’objet d’articles dans les publications imprimées et numériques du Département.
Le comité de pilotage fait régulièrement le point sur le respect de cette dimension dans le partenariat engagé entre les deux parties.
Article 8 - Litiges
En cas de non-respect des conditions évoquées dans les différents articles de la présente convention, il peut y être mis fin. Le Département peut alors demander le remboursement des sommes versées par lui.
Fait à Bobigny, le
Pour la commune de La Courneuve
le maire,
Gilles Poux
Pour le Département,
le président du conseil départemental,
et par délégation,
le directeur général des services,
Olivier Veber
143 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 7
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2020 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
144 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°7
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2020 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil,
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités
territoriales, notamment son article L2121-29
Vu la convention de coopération culturelle et patrimoniale signée entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de La Courneuve pour l’année 2020
Considérant que pour
l’année 2020, les deux parties ont convenu de retenir dans le cadre de la convention les actions suivantes :
o Au titre de l’axe 2 : Développement de l’ Education
artistique et culturelle,
Le Plan d’Education artistique et culturelle, constitué d’un
ensemble de parcours artistiques et culturels en temps
scolaire dans toutes les écoles primaires et maternelles
couvrant une multiplicité de disciplines et de répertoires :
spectacle vivant, culture scientifique et technique, arts
visuels, cinéma et architecture de la ville, etc.
o Au titre de l’axe 4, Valorisation du patrimoine matériel et
immatériel, le projet de création d’un jeu relatif au
patrimoine courneuvien.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ARTICLE 1 : Sollicite auprès du département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de
la Convention de coopération culturelle et patrimoniale 2020 une subvention de
40 000 €
- ARTICLE 2 : Approuve les termes de la convention 2020 à passer avec le
département de la Seine-Saint-Denis pour l’obtention de cette subvention, autorise
le maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. 145 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. -
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
146 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°8
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, LE CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
La politique volontariste du Département de la Seine-Saint-Denis vise à inscrire les arts et la culture au cœur de son projet de développement pour le territoire. Pour ce faire, le département :
noue des partenariats avec des lieux culturels de nature différente mais complémentaires : lieux labellisés et conventionnés par l’Etat, théâtres de ville pluridisciplinaires, lieux intermédiaires, structures d’enseignement et de pratiques artistiques),
soutient les festivals et manifestations départementales
soutient les équipes artistiques à travers les résidences artistiques et l’aide au projet soutient les acteurs et les projets en réseau.
C’est dans ce cadre que le Département souhaite conventionner avec la Ville de La Courneuve et son Centre culturel Jean-Houdremont pour une durée de trois ans (2020- 2021-2022). Cette convention, dite « théâtre de ville » est la quatrième à lier le Département et la Ville via son Centre culturel, et ce depuis 2011. Le Département apporte son soutien à la Ville de La Courneuve, via son Centre culturel, dans la réalisation des objectifs partagés suivants :
Actions de programmation et de soutien à la création artistique : Accueil de spectacles professionnels pluridisciplinaires
Accueil de compagnies en résidence soutenues par le Département Présentation du travail de compagnies et d’artistes
Collaboration avec les festivals départementaux (Rencontre des jonglages, Africolor, Banlieues Bleues, Villes des musiques du monde, …)
Mise en œuvre de coopérations et de partenariat avec les autres équipements de la Ville et ceux du Département
Actions culturelles et artistiques
Mise en œuvre d’actions culturelles afin de positionner la relation au public au cœur des enjeux portés par le Centre culturel.
Diffusion de petites formes dans les établissements scolaires Développement de Parcours d’éducation artistique et culturelle. Les projets menés dans le cadre des dispositifs départementaux pourront faire l’objet de financements spécifiques
Actions de réseau :
Implication dans les réseaux professionnels du secteur du spectacle vivant Participation à une démarche de co-construction de projets de territoire dans le cadre de l’Olympiade culturelle 2021-2024
Pour l’année 2020, le Département contribue financièrement pour un montant de 50 000€.
Il est demandé au Conseil municipal:
- d'approuver les termes de la convention dite « Théâtre de ville » 2020-2021-2022 avec le département de la Seine-Saint-Denis
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y 147 afferent
148 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
au titre des années 2020-2021-2022
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, domicilié Hôtel du Département 93006 BOBIGNY Cedex, représenté par M. Stéphane Troussel, président du conseil départemental, agissant en vertu de la délibération n° de la commission permanente du conseil départemental en date du
ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET
La commune de La Courneuve, domiciliée Hôtel de Ville, avenue de la République, 93120 La Courneuve, représentée par son maire, M. Gilles Poux, agissant au nom et pour le compte du conseil municipal, en vertu de la délibération n° du conseil municipal, en date du novembre 2020.
ci-après dénommée la commune,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDÉRANT le programme d'actions initié et conçu par la commune de La Courneuve, et plus particulièrement par le Centre culturel Jean Houdremont.
CONSIDÉRANT la politique volontariste du Département visant à inscrire les arts et la culture au cœur de son projet de développement pour le territoire caractérisé par sa jeunesse, sa diversité culturelle et des inégalités socio-économiques persistantes. Cette politique culturelle départementale se conçoit dans une démarche globale associant soutien à la création contemporaine, diffusion, développement de parcours d'éducation artistique et culturelle et de pratiques en amateur. Elle veille au développement équilibré du territoire tout en l'inscrivant au cœur des dynamiques artistiques et culturelles de la métropole du Grand-Paris.
CONSIDÉRANT le déploiement de cette politique autour d'ambitions fortes telles que : - le soutien à des démarches artistiques et culturelles qui accompagnent l'émancipation et le développement des individus, permettent à chacun-e d'être acteur.rice d'ex- périences artistiques et culturelles singulières, viennent enrichir les parcours de vie, no- tamment à travers des démarches de co-construction s'inspirant des droits culturels et contribuent à lutter contre les assignations socio-économiques ;
149 2
- l'encouragement à des dynamiques qui développent un travail en réseau et con- tribuent à l'attractivité du territoire de la Seine-Saint-Denis pour celles et ceux qui y habitent, y travaillent ou souhaitent le découvrir et qui rayonnent à l'échelle de l'ensemble du territoire et au-delà ;
- l'inscription des arts et de la culture au cœur de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 sur le territoire, par des démarches inscrites dans l'olympiade culturelle 2020-2024.
CONSIDÉRANT le nouveau schéma départemental d’orientation et d'intervention « Cap'Amateurs », qui se donne pour orientations :
- de fédérer les acteurs des pratiques amateurs pour accompagner la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle, de la sensibilisation à l'entrée dans une pratique régulière pouvant aller jusqu'à la pré-professionnalisation ;
- d'inciter à la construction de passerelles, au décloisonnement des différents temps (scolaire, périscolaire, extra-scolaire, familial...) et lieux de vie des habitants (structures d'enseignement, de loisirs, espaces publics...) dans lesquels se déploie la pra- tique artistique ;
- de valoriser la diversité des pratiques et des esthétiques présentes sur le territoire et de favoriser la capacité de chacun.e à cultiver ses formes d'expression et de créativité.
CONSIDÉRANT la déclinaison de ces objectifs dans le secteur du spectacle vivant autour de quatre grands axes :
- Le soutien à des lieux de natures différentes mais complémentaires (lieux labellisés et conventionnés par l’État, théâtres de villes pluridisciplinaires, lieux intermédiaires, struc- tures d'enseignement et de pratiques artistiques),
- Le soutien aux festivals et manifestations départementales,
- Le soutien aux équipes artistiques à travers les résidences artistiques et l’aide au projet, - Le soutien aux acteurs et projets en réseau.
CONSIDÉRANT que le programme d'actions ci-après, présenté par la commune participe de cette politique,
C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LE DÉPARTEMENT, compte tenu des demandes formulées par la commune et de son projet, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
de contrôler la bonne gestion des subventions publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre pour le Centre culturel Jean Houdremont.
ARTICLE 2 - ACTIVITÉS, ACTIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DU DÉPARTEMENT
150 3
Dans le cadre du partenariat et de ses activités, le Centre culturel Jean Houdremont s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à respecter les objectifs suivants :
Mettre en œuvre une programmation pluridisciplinaire de qualité dans le domaine du spectacle vivant,
Soutenir la création, notamment en accueillant et/ou en coproduisant des artistes en résidence,
Développer des partenariats et/ou des coproductions avec d’autres structures de la Seine-Saint-Denis,
Rechercher des modalités innovantes de rencontres de la population avec les œuvres et les artistes et mettre en œuvre des actions culturelles et artistiques en direction des habitant.e.s,
Sensibiliser et développer les publics par le biais d’ateliers de pratique artistique amateur animés par des artistes-intervenants dont le parcours professionnel et artistique et avéré,
S’impliquer dans les réseaux départementaux.,
Pour ce faire, le Centre culturel Jean Houdremont s'engage à mener les actions suivantes :
Actions de programmation et de soutien à la création artistique
• Accueil de spectacles professionnels recouvrant tous les champs du spectacle vivant (théâtre, danse, musique, arts du cirque, marionnette et théâtre d'objet) avec une attention particulière portée à la diversité et la pluridisciplinarité des formes,
• Accueil de compagnies en résidence, soutenues par le Département durant les saisons 20-21 ; 21-22 ; 22-23,
• Mise à disposition de studios de répétitions à des compagnies professionnelles, • Présentation du travail de compagnies et d’artistes dans le cadre notamment de la manifestation Place au cirque et de la programmation de saison du lieu, dans et hors les murs du Centre culturel,
• Collaboration avec les festivals départementaux « Rencontres du jonglage », « Banlieues bleues », Africolor, Villes des musiques du monde, Biennale Internationale des arts de la marionnette, Un neuf trois Soleil...
• Mise en œuvre de coopérations et de partenariats avec les autres équipements de la ville, afin de favoriser la diversification des moyens d'accès aux œuvres (réseau des médiathèques de Plaine Commune, Conservatoire à rayonnement régional La Courneuve-Aubervilliers, Maison des pratiques amateures, centres socioculturels, maisons de quartier, maisons de retraite.. etc), et ceux du département.
Actions culturelles et artistiques
• Mise en œuvre d’actions culturelles innovantes et diversifiées menées, entre autres, par les compagnies accueillies en résidence (ateliers de pratique théâtrale à l’année, stages, rencontres avec les artistes, spectacles hors-les-
151 4
murs…) afin de positionner la relation au public au cœur des enjeux portés par le Centre culturel,
• Diffusion de « petites formes » dans les établissements scolaires, • Développement d’un travail de partenariat avec les institutions et associations présentes sur la ville,
• Développement de parcours d'éducation artistique et culturelle dans le domaine du spectacle vivant, destinés à la population, avec une attention portée sur les publics prioritaires du Département et co-construits en partenariat avec les structures scolaires, éducatives et sociales du territoire dans une perspective d'ancrage territorial pérenne.
En ce sens, la commune pourra mener des projets dans le cadre des dispositifs départementaux qui feront l'objet, après délibération de la commission permanente départementale, de financements spécifiques complémentaires (Culture et Art au collège, In Situ, Hisse et Ho !).
La commune pourra prendre part aux démarches impulsées dans le cadre de « Cap'amateurs » que sont les « Cappa'Cité » (projets de développement et de structuration d'une pratique amateur à une échelle locale) ou les « Cap'Acteurs » (projets de territoire mobilisant les acteurs de référence d'une discipline ou d'une esthétique) lorsqu'elles rejoignent les objectifs et champs d'action de la commune.
Actions de réseau
• Implication dans les réseaux professionnels du secteur du spectacle vivant : Groupe Gestes, Territoires de cirque et d'autres à venir...
• Participation à une démarche de co-construction de projets de territoire dans le cadre de l'Olympiade culturelle 2021-2024, à la croisée des pratiques artistiques et sportives, en lien avec la démarche de Fabrique des Jeux mise en place par le Département.
Ces objectifs et obligations sont repris à l'annexe 1, dont la vocation est de préciser les modalités de suivi et d'évaluation, et qui fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La convention couvre les années civiles 2020, 2021 et 2022.
Elle prendra effet au jour de sa notification à la commune par le Département, après transmission au représentant de l’État dans le département de la délibération l’accompagnant et signature des deux parties de la convention.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION
4.1. Pour l'année 2020, le Département contribue financièrement pour un montant de 50 000 € TTC.
4.2. La subvention du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
• le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ;
152 5
• le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ;
• la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12 de la présente convention.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l'année 2020 la subvention fera l'objet d'un seul versement.
Le versement sera exécuté après transmission par la commune au Département, au plus tard le 30 septembre 2020, d'une copie certifiée conforme de son budget, de son bilan comptable et de son compte de résultat, synthétique et détaillé, ainsi que son rapport de l'année écoulée, conformément à l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les deuxième et troisième années de la convention, sous réserve des conditions fixées à l'article 4, la subvention du Département fera l'objet des mêmes modalités de versement.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ
La commune s'engage :
· à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le maire selon la réglementation en vigueur, et le rapport d'activités de l'année écoulée, conformément à l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
• à fournir chaque année le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte-rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• à utiliser les comptes de classe 8 pour valoriser les apports gratuits et le bénévolat. Le Département encourage la commune à faire figurer dans ces documents comptables les Seuils Intermédiaires de Gestion (SIG), en valeur et en pourcentage, et à proposer une présentation analytique de ses documents comptables afin d’avoir une vision de la structuration par grands secteurs d’activité et de permettre une comparaison entre prévision (budget prévisionnel) et réalisation.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
La commune s'engage, sous peine d’application des dispositions de l’article 12 de la présente convention, à mentionner clairement le concours du Département sur ses supports de communication et lors de ses différentes actions soutenues par le Département.
Une affiche mentionnant la participation du Département sera apposée dans les lieux recevant du public et dans lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.
153 6
Préalablement à la diffusion de sa communication, elle transmettra au Département pour vérifi- cation ses projets de supports de communication et/ou tout autre élément de signalétique et de promotion.
Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques défi- nies et prescrites par le Département.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
- La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
- La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et tout document permettant d’apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
- La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la com- mune devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quel- conque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En matière d'invitations, la commune consentira la gratuité aux seuls élus et aux agents du Département en charge du suivi des actions portées par la commune, afin de permettre l'évaluation de l'action conduite.
- Accueil de stages de 3ᵉ : contribuer à la réussite scolaire des collégiens de Seine- Saint-Denis à travers la plate-forme numérique de stages de 3ᵉ du Département. La jeunesse et la diversité de la population de Seine-Saint-Denis sont un atout pour la métropole francilienne. Afin de favoriser la découverte des métiers, de l’entreprise et l’élargissement des choix professionnels des jeunes, les signataires de la présente con- vention conviennent de participer ensemble au rapprochement des acteurs de l’éduca- tion, de la formation, du secteur associatif et du monde professionnel.
Pour cela, le Département développe une politique ambitieuse pour permettre aux collégiens de Seine-Saint-Denis de découvrir les mondes professionnel et associatif dans la perspective d’une orientation choisie.
Le Centre culturel Jean Houdremont est une structure dans laquelle les collégiens pour- ront découvrir le travail d’équipe et l’apprentissage de l’autonomie dans le cadre de leur séquence d’observation en milieu professionnel.
154 7
La commune s’engage à accueillir des élèves de 3ᵉ en stage dont l’établissement public d’enseignement est basé en Seine-Saint-Denis.
La commune transmettra au Département des offres de stages à travers sa plate-forme numérique de stages « Monstagede3eme » et portera ainsi une attention par- ticulière aux postulants issus de la Seine-Saint-Denis.
La commune définira un objectif annuel de stages qui seront orientés en priorité pour l’accueil de jeunes Séquano-dionysiens par la mise en ligne d’offres sur le site « Monstagede3eme ».
ARTICLE 9 - ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. La commune devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 10 - DETTES, IMPÔTS ET TAXES
La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre dette ou engagement, pouvant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.
ARTICLE 11 - BILAN ET ÉVALUATION
Le Département contrôle annuellement et à l'issue de la convention que sa contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Il peut exiger le remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 3 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 12 - RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.
155 8
La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services ou en cas de non-réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la commission permanente départementale et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle entraîne. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article11 et au contrôle de l'article 13.
ARTICLE 15 – AVENANTS A LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le Département pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
156 9
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possibles, avant de saisir le tribunal compétent.
ARTICLE 18 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Bilan – Évaluation
Fait à Bobigny, le
Pour la commune de La Courneuve,
le maire,
Gilles Poux
Pour le Département,
le président du conseil départemental,
et par délégation,
le directeur général des services,
Olivier Veber
ANNEXE 1
Bilan - Évaluation
1. La subvention
Objectifs
La commune (Centre culturel Jean Houdremont, théâtre de ville) s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d'actions figurant à l'article 2 de la convention d'objectifs et de moyens du 01/01/2020.
157 10
2. Éléments de bilan attendus
Doivent figurer a minima dans le bilan :
- Publics concernés
Typologie du public concerné
Amateurs/ pratiquants
Centres de loisirs
Champ social
Encadrants (travailleurs sociaux, médiateurs)
Enseignants
Grand public
Jeunes (15 /25 ans)
Personnes âgées
Professionnels (du monde de l'art)
Public ciblé autre : préciser
Santé (public des IME par ex)
Scolaires (préciser élémentaire, secondaire, supérieur).
Répartition hommes/femmes
La provenance des publics
- Public en provenance du Département de la Seine-Saint-Denis,
- Public en provenance de la Région Île-de-France (hors Seine-Saint-Denis), - Public hors Région.
Le nombre de visiteurs/spectateurs, publics touchés par chaque action menée par le Centre culturel Jean Houdremont.
- Effets attendus par le programme d’action du Centre culturel Jean Houdremont
Il s’agit de rappeler les effets attendus par le programme d’action de la Commune (cf. objectifs) et d’indiquer si les attendus sont atteints et si ce n’est pas le cas, d’en expliquer les raisons.
- Localisation des actions du Centre culturel Jean Houdremont
Il s’agit d’indiquer la localisation des actions menées par le théâtre, le but étant d’évaluer leur rayonnement territorial (Quartier, commune, département, région, territoire métropolitain).
- Modalités de mise en œuvre, incluant les moyens financiers et humains Il s’agit de préciser des moyens mis par le théâtre en matière de ressources humaines et budgétaire pour la mise en œuvre du programme d’actions : budget global et nombre de personnes ETP dans l'équipe ainsi que les éventuels renforts.
- L’inscription du Centre culturel Jean Houdremont dans les réseaux pro- fessionnels
Il s’agit d’inscrire la liste des réseaux professionnels dans lesquels s’inscrit le théâtre, de préciser le rôle qu’il y occupe et de qualifier sa participation.
- La participation aux dispositifs du Département : résidences artistiques, rési- dence In situ, parcours Culture et Art au Collège, Parcours d'éducation au regard…
158 11
Il s’agit ici de mettre en avant les actions menées par le théâtre dans le cadre des dispositifs départementaux.
3. Évaluation
L’évaluation se fait sur la base d’éléments quantitatifs mais également qualitatifs. En effet, elle fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du théâtre.
- Analyse de documents
L’évaluation par les services du Département se basera notamment sur les éléments du bilan cités ci-dessus et sur les éléments suivants :
Lecture et analyse du projet et du bilan de l'activité (cf. ci-dessus), du budget prévision- nel et du budget réalisé, du compte administratif et du compte de résultat Vérification du respect des conventions et des cahiers des charges (notamment dans le cas des résidences).
- Participation aux instances partenariales et de suivi
L’évaluation par les services du Département sera étayée par sa participation aux réu- nions de présentation et de suivi de projets et d'activités (au moins 2 par an), aux comi- tés de suivi, sa présence lors des manifestations et actions organisées par le théâtre.
Concernant les comités de suivi
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs fixés, un comité de suivi est mis en place au moins une fois par an par la commune afin notamment de dresser un bilan quantitatif comme qualitatif des conditions de réalisation du programme d’actions. Ce comité de suivi doit rassembler l’ensemble des partenaires financiers du théâtre et se tenir au plus tard au cours du deuxième trimestre de chaque année.
La commune s’engage à fournir, au plus tard un mois avant la date du comité de suivi, un compte-rendu d’activité, qualitatif, quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions de l’année écoulée.
La commune s’engage à faire parvenir à l’ensemble des partenaires, pour validation, un compte-rendu détaillé du comité de suivi, au plus tard un mois après sa tenue.
159 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 8
OBJET : CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE - CENTRE CULTUREL JEAN-HOUDREMONT ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
160 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°8
OBJET : CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE - CENTRE CULTUREL JEAN-HOUDREMONT ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Le Conseil,
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités
territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la convention triennale d’objectifs et de moyens, dite « théâtre de ville » entre la Commune de La Courneuve – Centre culturel Jean-Houdremont et le Département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de
sa politique culturelle le département de la Seine-Saint-Denis noue des partenariats avec des lieux culturels de nature différente mais complémentaires,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, La Ville de La Courneuve soutient la création artistique et favorise par ses actions la rencontre avec les habitants,
Considérant que la Ville et le Département de la Seine-Saint- Denis souhaitent conventionner par le biais d’une convention triennale d’objectifs et de moyens dite « théâtre de ville » concernant le Centre culturel Jean-Houdremont, équipement de spectacle vivant de la Ville de La Courneuve
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention dite « Théâtre de ville » 2020-2021-
2022 avec le département de la Seine-Saint-Denis
- ARTICLE 2 : Autorise le maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant
- ARTICLE 3 :. Sollicite auprès du département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de
ladite convention, une subvention de 50 000 € au titre de l’année 2020
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à 161 compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en -l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
-
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
162 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°9
VŒU DE SOLIDARITÉ ET DE PAIX POUR LE PEUPLE TAMOUL PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE
Vœu de solidarité et de paix pour le peuple Tamoul
Considérant la présence de ressortissant-e-s du peuple Tamoul et de citoyens français d’origines tamoules à La Courneuve
Considérant que leur « bien-être » est également lié à la situation de leurs territoires d’origine au Sri Lanka dans lesquels tou.te.s ont encore de la famille
Considérant leur légitime inquiétude au vu de la dégradation de la situation des droits de l’homme notamment envers la communauté tamoule attestée par le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (14/12/2018) ainsi que de diverses associations internationales de défense des droits humains témoignant d’une résurgence d’un discours anti-tamoul, d’attaques contre les associations de défense de droit de l’homme ou encore contre des journalistes
Considérant les déclarations du pouvoir Sri Lankais de février 2020 de revenir sur les engagements pris devant le conseil des droits de l’homme de l’ONU (résolution 30/1-2015) notamment la création d’un mécanisme de responsabilisation pour que les victimes du conflit qui a duré près de trois décennies puissent obtenir justice.
Considérant que cette situation ne peut qu’inquiéter les ressortissant-e-s du peuple tamoul et les citoyens français et européens d’origine Tamouls sur la situation de leur famille et des droits de l’homme en général
Considérant le droit inaliénable de tout peuple au droit à l’autodétermination et d’agir pour celui-ci de manière pacifique
Considérant le droit de mémoire des peuples
Le conseil municipal de La Courneuve, réuni en séance le jeudi 19 novembre 2020
Soutient le rétablissement de la paix dans cette région en faisant respecter les droits de l’homme, le droit international par un accord mutuel de paix garantie par la communauté internationale.
Soutient les associations mondiales de défense des droits humains intervenant dans cette région
Demande au Président de la République d’intervenir auprès du pouvoir Sri lankais, de l’ONU et de la communauté européenne
- Afin de respecter les accords internationaux notamment dans le domaine des droits de l’homme
- Pour garantir au peuple Tamoul son droit à agir pour l’autodétermination de manière pacifique notamment en garantissant l’indépendance des médias et de la liberté d’expression.
- Pour obtenir la libération des prisonniers politiques 163 Demande au Président de la république d’intervenir auprès de la communauté internationale :
- Afin d’organiser une mission d’enquête indépendant sur d’éventuels crimes de guerre d’un conflit qui a duré près de 30 ans et dont les familles des victimes ont droit à la transparence mais aussi pour asseoir la paix nécessaire entre les peuples de la région
S’engage à dédier à l’histoire du peuple tamoul un lieu de mémoire et de recueillement comme il en existe déjà un à La Courneuve.
Le conseil municipal est invité à approuver le vœu de solidarité et de paix avec le peuple Tamoul tel que présenté.
164 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 9
OBJET : VŒU DE SOLIDARITÉ ET DE PAIX POUR LE PEUPLE TAMOUL PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
165 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°9
OBJET : VŒU DE SOLIDARITÉ ET DE PAIX POUR LE PEUPLE TAMOUL PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant la présence de ressortissant-e-s du peuple Tamoul et de citoyens français d’origines tamoules à La Courneuve
Considérant que leur « bien-être » est également lié à la situation de leurs territoires d’origine du Sri Lanka dans lesquels certain-e-s ont encore de la famille
Considérant leur légitime inquiétude au vu de la dégradation de la situation des droits de l’homme notamment envers la communauté tamoule attestée par le rapport Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (14/12/2018) ainsi que de diverses associations internationales de défense des droits de humains témoignant d’une résurgence d’un discours anti-tamoul, d’attaques contre les associations de défense de droit de l’homme ou encore contre des journalistes
Considérant les déclarations du pouvoir Sri Lankais de février 2020 de revenir sur les engagements pris devant le conseil des droits de l’homme de l’ONU (résolution 30/1-2015) notamment la création d’un mécanisme de responsabilisation pour que les victimes du conflit qui a duré près de trois décennies puissent obtenir justice.
Considérant que cette situation ne peut qu’inquiéter les ressortissant-e-s du peuple tamoul et les citoyens français d’origine de Tamouls sur la situation de leur famille et des droits de l’homme en général
Considérant le droit inaliénable de tout peuple au droit à l’autodétermination et d’agir pour celui-ci de manière pacifique
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
SOUTIENT le rétablissement de la paix dans cette région en faisant respecter les droits de l’homme, le droit international par un accord mutuel de paix garantie par la communauté internationale.
SOUTIENT les associations mondiales de défense des droits humains intervenant dans cette région
DEMANDE au Président de la République d’intervenir auprès du pouvoir Sri lankais afin de respecter les accords internationaux notamment dans le domaine des droits de l’homme, Pour garantir au peuple Tamoul son droit à agir pour l’autodétermination de manière pacifique notamment en garantissant l’indépendance des médias et de la liberté d’expression, pour obtenir la libération des prisonniers politiques
DEMANDE au Président de la République d’intervenir auprès de la communauté internationale afin d’organiser une mission d’enquête indépendante sur d’éventuels crimes de guerre d’un conflit
166 qui a duré près de 30 ans et dont les familles des victimes ont droit à la transparence mais aussi pour asseoir la paix nécessaire entre les peuples de la région.
S’ENGAGE à dédier à l’histoire du peuple tamoul un lieu de mémoire et de recueillement comme il en existe déjà un à La Courneuve.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
167 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME - D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°10
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL COMMUNAL.
La ville de La Courneuve a procédé au renouvellement de sa flotte automobile pour la rendre plus fiable, plus économique et adaptée aux nouvelles normes environnementales ; aujourd’hui, le parc automobile compte 94 véhicules mis à la disposition des agents communaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Renouveler le parc c’est aussi optimiser sa gestion pour assurer de couvrir l’ensemble des besoins en termes de déplacements pour les agents mais aussi pour s’inscrire dans une démarche éco-responsable.
Les impératifs de gouvernance, de transparence, d’organisation interne, de bonne gestion et de contrôle de la collectivité, imposent donc de cadrer et de formaliser les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux aux agents communaux. D’une manière générale, il s’agit de rendre lisible les modalités d’usage et d’impliquer les agent-e-concerné-es- à la bonne gestion du parc automobile.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales imposent que le conseil municipal délibère annuellement sur les conditions de mise à disposition de véhicules, les conditions d’octroi et les emplois éligibles pour la mise à disposition de véhicules avec remisage à domicile.
Si le conseil municipal n’a pas à délibérer sur les règles encadrant l’utilisation des véhicules municipaux, il convient pour autant d’établir des règles.
Deux modes d’utilisation des véhicules existent sur la commune : - Les véhicules à disposition
- Les véhicules en auto partage
Etablir un règlement d’utilisation et de mise à disposition de véhicules municipaux permet donc d’organiser la bonne gestion de la flotte automobile, d’éviter des dysfonctionnements, d’assurer des utilisations raisonnées, transparentes, équitables et de permettre à la collectivité d’être exemplaire dans sa gestion des services publics.
Le règlement est donc un outil managérial qui s’appliquera à l’ensemble de la hiérarchie et des utilisateurs quel que soit sa fonction et le grade occupés. Il définit Les différents modes d’utilisation des véhicules, les conditions, les obligations et responsabilités du conducteur et du responsable de service.
1. Les véhicules à disposition
a) Véhicule de service.
168 Ce sont des véhicules que les agents de la commune peuvent utiliser sur demande pour les besoins du service, uniquement pendant les heures et les jours de travail. Leur utilisation est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité.
Par ailleurs, les nécessités du service public peuvent justifier l’usage d’un véhicule en dehors des heures de service. Dans ce cadre, après validation des DGAS de pôle, des autorisations individuelles de remisage à domicile seront délivrées par l’autorité territoriale. Les principes de déplacements professionnels, de trajets exclusivement travail-domicile, de non-possibilité de faire prendre place des personnes non autorisées devront, dans ce cas, être respectées.
Il est proposé qu’une telle mise à disposition soit également ouverte aux emplois de direction de la collectivité (directeurs-ices, responsables de service, responsables d’unité).
Il est précisé que ces mises à disposition de véhicules de service sont accordées au regard des besoins et nécessités du service, des missions et fonctions de l’agent et sont autorisées par la Direction générale et l’autorité Territoriale de la Commune.
Dans le cadre d’autorisation d’utilisation de véhicules à des fins personnelles, un cadre juridique spécifique s’applique. En effet, la mise à disposition de véhicules autorisant un remisage à domicile et un usage privatif est possible sur le fondement de l’article L.2123-8- 1-1 du CGCT. Toutefois, pour définir le cadre d’une mise à disposition d’un véhicule à usage privatif, il convient de rappeler que l’octroi d’un avantage en nature entraîne des conséquences fiscales pour l’agent d’une part, et qu’un avantage en nature ne peut être octroyé aux fonctionnaires territoriaux qu’à condition qu’il bénéficie également au fonctionnaires de l’Etat occupant des fonctions similaires (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; une circulaire de l’Etat du 20 avril 2017 définissant précisément les fonctions dont l’exercice autorise la mise à disposition exclusive d’un véhicule, l’équivalence communale concernerait donc uniquement les emplois fonctionnels.
b) Le véhicule en auto-partage
Pour les nécessités de déplacement professionnel, la ville propose des véhicules en auto- partage via une plateforme de réservation.
Le principe de mutualisation est applicable au parc automobile depuis 2018. L’objectif étant d’optimiser l’utilisation de véhicules souvent insuffisamment rentabilisés compte tenu de leur faible kilométrage parcouru annuellement, mais aussi de réduire son impact carbone en réduisant le nombre de véhicules (la fabrication d’un véhicule type « citadine » coute environ 8 tonnes de CO², soit l’équivalent des émissions liées à sa consommation de carburant pendant 8 ans). En ayant diminué de 25% le nombre de véhicules au sein du parc municipal, la ville a diminué dans les mêmes proportions son empreinte carbone. De plus, la mutualisation permet de mieux répondre aux besoins de transports des agents dans le cadre de leurs missions et d’accroitre la qualité et la réactivité des services.
L’auto-partage s’accompagne d’un déploiement d’outils de gestion automatisée et d’installation d’armoires à clés à proximité des parkings où sont stationnés les pools de véhicules. Les paramétrages permettent aux agents de disposer du véhicule le plus approprié à la mission qui lui est confiée, et de s’assurer de la disponibilité (à toute heure) de celui-ci.
Par ailleurs, l’électrification et le rajeunissement de la flotte automobile a permis de réaliser d’importantes économies en carburant et de diminuer de manière très significative l’indisponibilité des véhicules liée aux pannes.
169 Tout agent de la collectivité devant effectué un déplacement ponctuel dans le cadre de ses missions et après y avoir été autorisé par sa hiérarchie et la Direction générale pourra utiliser un véhicule du parc en auto partage.
En résumé, la mise à disposition de véhicules communaux aux profits des agents se fera comme suit :
TYPE DE MISE A DISPOSITION EMPLOIS CONCERNES
MISE A DISPOSITION AVEC
REMISAGE A DOMICILE
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRETEUR.RICE.S GENERAUX ADJOINTS
EMPLOI DE DIRECTEUR.RICE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTEUR.RICE.S, RESPONSABLES DE SERVICE
RESPONSABLE D’UNITE
MISE A DISPOSITION DANS LE
CADRE DES VEHICULES EN AUTO
PARTAGE
TOUS LES AGENTS DONT LES FONCTIONS, MISSIONS NECESSITENT UN
DEPLACEMENT PONCTUEL
2. Les conditions d’utilisation
Le règlement précisera que tout agent utilisant un véhicule municipal doit - Être accrédité par l’autorité territoriale soit le DGS par délégation du Maire soit de manière permanente ou temporaire,
- Avoir la capacité de conduire (permis, état de santé),
- Suivre des formations dans un souci de sensibiliser sur les économies d’énergie, la sécurité…
- Avoir des déplacements limités au périmètre territorial de Plaine Commune, - Remplir le carnet de bord et remettre un état des dépenses de carburants pour assurer le contrôle et le suivi comptable des cartes carburantes, - Veiller au bon état technique du véhicule en alertant les services techniques de toutes anomalies. Des contrôles techniques des véhicules sont réalisés périodiquement. - De le maintenir dans un bon état de propreté
3. Les obligations et responsabilités
Ledit règlement précisera également qu’il appartient à chaque conducteur et conductrices d’avoir une conduite exemplaire. Toutefois, en cas d’infraction routière ou d’utilisation à des fins privées non autorisées, tout conducteur- est soumis au droit commun de la responsabilité. Il ou elle encourt donc les mêmes sanctions pénales que s’il ou elle conduisait son véhicule personnel.
De plus, en cas d’accident, la collectivité peut se retourner contre l’agent si les dommages causés relèvent de la faute personnelle.
Enfin, pour les véhicules affectés à un service, les responsables de service doivent connaître précisément l’identité du ou des conducteurs habilité-e-s à conduire un véhicule municipal.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les modalités de mise à disposition.
170 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 10
OBJET : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL COMMUNAL ET APPROBATION DU REGLEMENT D'UTILISATION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
171 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°10
OBJET : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL COMMUNAL ET APPROBATION DU REGLEMENT D'UTILISATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2123-18-1-1,
Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la circulaire de l’Etat du 20 avril 2017
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents communaux et aux membres du conseil municipal est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de service aux agents de la commune.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer comme suit la liste des emplois ouvrant droit à mise à disposition d’un véhicule communal :
TYPE DE MISE A DISPOSITION EMPLOIS CONCERNES
MISE A DISPOSITION AVEC
REMISAGE A DOMICILE DES
VEHICULES DE SERVICE
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRETEUR.RICE.S GENERAUX ADJOINTS
EMPLOI DE DIRECTEUR.RICE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTEUR.RICE.S, RESPONSABLES DE SERVICE
RESPONSABLES D’UNITE
MISE A DISPOSITION DANS LE
CADRE DES VEHICULES EN AUTO
PARTAGE
TOUS LES AGENTS DONT LES FONCTIONS, MISSIONS NECESSITENT UN
DEPLACEMENT PONCTUEL
Il est précisé que ces mises à dispositions sont conditionnées aux nécessités et aux missions du service, aux missions et fonctions des agents et doivent avoir été autorisées par l’Autorité territoriale et la Direction générale des services pour les véhicules mis à disposition avec remisage, et par la hiérarchie et la direction générale des services pour les véhicules appartenant au parc en auto partage ;
ARTICLE 2 : DIT que les modalités précises de ces mises à disposition seront décrites dans le Règlement Intérieur d’utilisation des véhicules communaux pris par Monsieur le Maire sous forme d’un arrêté municipal.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
172 présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
173 RAPPORTEUR : R. MAIZA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°11
MODIFICATION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE ROUTES.
I) Le contexte
Le marché des 4 Routes constitue une locomotive commerciale pour le quartier et plus généralement pour la ville. Sa position géographique, à la frontière de quatre villes, Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin et sa desserte exceptionnelle de transports en commun (terminus ligne 7 du métro - tramway et autobus) en font un marché très fréquenté ainsi qu’une zone de chalandise intercommunale.
En effet, avec ces 210 commerçants, le Marché des 4 routes est l’un des plus grand Marché populaire d’Île-De-France. Attractif à la fois pour les commerçants- si l’on en juge par le nombre de demande d’abonnement enregistré- et par une clientèle importante qui trouve un large choix de produits à des prix compétitifs. C’est également un lieu d’échange, de mixité sociale et culturel.
L’inauguration de la nouvelle Halle a eu lieu le 5 février 2019 et l’activité conjointe du délégataire et des services Territoriaux a consisté à mettre en service le nouveau Marché en Aménageant les espaces et les flux sur le périmètre du Marché ; en réalisation des marquages au sol, en harmonisant les parasols des commerçants, mettant à jour et en clarifiant les abonnements, en améliorant la gestion des déchets, la collecte et la redistribution des denrées invendues (travail en cours).
La réduction du périmètre du Marché de 1530 à 1200 ML a soulevé de fortes inquiétudes chez les commerçants. Certains ont vu leurs métrages diminués, d’autres ont été déplacés. Cela a permis de clarifier également certaines situations par une large campagne d’abonnement. Le déménagement fut l’occasion de réaffirmé les exigences de la ville en termes de qualité et d’hygiène.
Enfin l’année 2020 est marquée par la pandémie de la Covid 19 qui a conduit pendant le confinement à la fermeture du Marché. La sortie de cette période a été gérée de façon exemplaire par une nouvelle équipe de placiers.
Nous sommes maintenant engagés dans un travail plus qualitatif et plus apaisé avec les commerçants autour de deux axes majeurs en vue de poursuivre le travail qualitatif du marché engagé :
Rendre le Marché attractif pour toutes et tous, habitant-e-s du quartier, nouveaux
résidents, client-e-s de passage par une offre plus attractive et diversifiée, dans une
ambiance apaisée ;
174 Renforcer le dialogue et la transparence dans la gestion du Marché avec les
commerçants.
a- Une offre pour toutes et tous :
Améliorer la diversité et la qualité de l’offre : Favoriser le bio, les circuits courts et le
commerce équitable. Introduire de nouveaux produits, correspondant à une
demande en évolution constante. Il est proposé de mettre en place des sondages
et des enquêtes de satisfaction sur le terrain et via les réseaux sociaux.
Assainir les pratiques commerciales : Par une exigence accrue dans le respect des
règles d’hygiènes, des règles administratives et des pratiques des
commerçants (l’utilisation d’emballages recyclables, ventes à la criée) en
renforçant tous les contrôles et en appliquant de sanctions dissuasives.
Créer une véritable animation commerciale visible, relayée par les médias et
réseaux sociaux, connectée avec la vie du quartier et les commerces sédentaires,
avec des thèmes porteurs de sens (développement durable, hygiène alimentaire,
diversité culturelle…).
Favoriser le lien entre le marché et les commerces sédentaires du quartier et de la
ville.
b- Renforcer une gestion apaisée et transparente :
Stabiliser le périmètre et le nombre d’abonnés : Apres la campagne
d’abonnement de 2019-2020, il ne reste actuellement que très peu de place «
abonnable ». Il s’agit maintenant d’améliorer l’offre commerciale par la recherche
permanente de qualité et de diversité à travers les successions et le renouvellement
des abonnements.
Favoriser un dialogue permanent avec les commerçants et leurs représentants
ainsi qu’avec les usagers via les réseaux sociaux et des enquêtes et sondages.
Améliorer la cohérence entre les dispositifs de sécurité notamment par le
transfert de responsabilité du contrat de sécurité privée au délégataire.
Préparer la fin de la DSP. Pour cela, nous devons engager un travail
contradictoire sur les différents modes de gestion possible en avantages et en
inconvénients afin que nous puissions faire un choix courant 2021 afin de conserver
l’année 2022 à la préparation de la gestion qui sera remise en place au 1er janvier
2023. Dans ce cadre, un groupe de travail d’élu-e-s pourrait être mis en place.
Rendre toute légitimité à la Commission consultative, présidée par le Maire ou
son représentant. Elle est composée de commerçants élu(e)s, Il est nécessaire que
ceux-ci renouvellent leurs instances avec de nouveaux critères de représentativité :
modification du nombre, féminisation.
175 II) Le renouvellement des modalités de la Commission consultative du marché des quatre routes.
Afin de maintenir le dialogue permanent entre la commune et les commerçants nous proposons d’améliorer le fonctionnement de la commission consultative du marché chargée d’émettre des avis sur la vie du marché.
a- Missions
La commission aura pour mission notamment :
- De discuter de toutes les questions relatives à la vie et l’évolution du marché ;
- D’examiner les demandes d’abonnement et d’émettre un avis sur l’attribution des places ;
- D’examiner les demandes de changement de places abonnés et/ou de changement d’article autorisés à la vente et d’émettre un avis sur ces changements ;
- D’examiner l’actualisation et les modifications tarifaires ;
- D’examiner le plan annuel d’animation commercial du marché ;
- D’examiner tout type de demande reçue par la collectivité.
Elle émet des avis sur les points de l’ordre du jour, étant précisé que ces avis n’engagent pas la collectivité dans ses futures décisions.
b- Sont membres de la commission
- Le maire ou son représentant
- 5 commerçants non sédentaires titulaires et 5 suppléants désignés par leurs pairs dans les conditions décrites ci-après.
Il est précisé que les membres suppléants n’assistent aux réunions de la commission que lorsque le titulaire ne peut être présent.
Afin d’assurer une représentativité large des commerçants, parmi les membres désignés par les commerçants, la liste des commerçants élus devra respecter la répartition géographique suivante :
- 2 représentants issus de la halle + 2 suppléants
- 3 représentants hors titulaire + 3 suppléants
Sont invités aux travaux de la commission :
- Un ou plusieurs agents de la collectivité publique compétente en matière de marché d’approvisionnement
- D’un ou plusieurs représentants du délégataire
- De toute personne, qui notamment en raison de son expertise pourrait être conviée par le maire à sa demande où à la demande des autres membres de la commission.
176 - D’autres personnalités pourront être associées aux travaux de la commission, sur invitation du Président.
La durée du mandat des représentants des commerçants est fixée à 3 ans.
c- Modalité de désignation des représentants des commerçants
Lorsqu’il existe une association locale représentative des commerçants non sédentaires du marché, il lui appartient de désigner les 5 représentants titulaires et les 5 représentants suppléants en respectant la règle de représentativité territoriale posée plus haut. Le maire fixe par arrêté municipal la composition finale de la commission. En l’absence d’une telle association, la collectivité publique lance un appel à candidature individuelle auprès des commerçants. Le maire arrête ensuite par arrêté municipal la composition de la commission.
d- Présidence et fonctionnement de la Commission
La commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Elle se réunit quatre fois par an dans le cadre des commissions ordinaires, mais elle peut se réunir à titre exceptionnel autant que nécessaire sur décision du Président. L’ordre du jour est établi par le président.
Les services de la collectivité compétente, reçoivent les demandes des commerçants et les instruisent.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque membre titulaire 5 jours francs avant la date de la réunion. Il appartient au titulaire absent de transmettre un pouvoir à son suppléant et de lui transmettre les documents s’il ne peut assister à la réunion. L’administration rédige des procès-verbaux des décisions prises et des avis émis pour chaque séance.
Les membres de la commission peuvent poser des questions lors des réunions de la commission en fin de séance.
Pour toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de la commission, un courrier ou un mail doit être adressée au Président de la Commission qui décidera ou non de l’inscrire dans les points à soumettre à la discussion de la commission.
Il est proposé au conseil municipal:
- d'approuver les nouvelles modalités de fonctionnement de la commission consultative du marché d'approvisionnement des quatre routes
177 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 11
OBJET : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE ROUTES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
178 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°11
OBJET : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE ROUTES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de comités consultatifs,
Considérant que et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal,
Considérant que les communes peuvent créer des comités consultatifs chargés de formuler des avis sur certains points devant être examinés ultérieurement par le conseil municipal,
Considérant que la création des comités consultatifs permet la mise en place d’une concertation locale puisque, aux termes article ci-dessus mentionné, « ils peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués »,
Considérant le souhait de la Commune d’instaurer et de maintenir un dialogue permanent avec les commerçants du marché des quatre routes dans la perspective d’améliorer son fonctionnement et la proximité entre les acteurs qui le font vivre,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la création de la commission consultative du marché des quatre routes.
ARTICLE 2 : FIXE comme suit la composition de la commission :
La commission est composée de membres participants à l’élaboration des avis qu’elle est chargée d’émettre et de membres invités pour éclairer les décisions de la commission. Sont membres de la commission participant à l’élaboration des avis de la commission : - Le maire ou son représentant
- 5 commerçants non sédentaires titulaires et 5 suppléants désignés par leurs pairs dans les conditions décrites ci-après.
Il est précisé que les membres suppléants n’assistent aux réunions de la commission que lorsque le titulaire ne peut être présent.
Afin d’assurer une représentativité large des commerçants, parmi les membres désignés par les commerçants, la liste des commerçants élus devra respecter la répartition géographique suivante :
- 2 représentants issus de la halle + 2 suppléants
- 2 représentants issus de l’avenue P. VAILLANT COUTURIER + 2 suppléants - 1 représentant issu de la place Claire LACOMBE + 1 suppléant. 179 Sont membres invités aux travaux de la commission :
- Un ou plusieurs agents de la collectivité publique compétente en matière de marché d’approvisionnement
- D’un ou plusieurs représentants du délégataire
- De toute personne, qui notamment en raison de son expertise pourrait être conviée par le maire à sa demande où à la demande des autres membres de la commission.
- D’autres personnalités pourront être associées aux travaux de la commission, sur invitation du Président.
La durée du mandat des représentants des commerçants est fixée à 3 ans.
ARTICLE 3 : FIXE comme suite les modalités de désignation des représentants des commerçants membre de la commission :
Lorsqu’il existe une association locale représentative des commerçants non sédentaires du marché, il lui appartient de désigner les 5 représentants titulaires et les 5 représentants suppléants en respectant la règle de représentativité territoriale posée plus haut. Le maire fixe par arrêté municipal la composition finale de la commission. En l’absence d’une telle association, la collectivité publique lance un appel à candidature individuelle auprès des commerçants. Le maire arrête ensuite par arrêté municipal la composition de la commission.
ARTICLE 4 : FIXE comme suit les missions de la commune :
La commission aura pour mission notamment :
- De discuter de toutes les questions relatives à la vie et l’évolution du marché ; - D’examiner les demandes d’abonnement et d’émettre un avis sur l’attribution des places ;
- D’examiner les demandes de changement de places abonnés et/ou de changement d’article autorisés à la vente et d’émettre un avis sur ces changements ; - D’examiner l’actualisation et les modifications tarifaires ; - D’examiner le plan annuel d’animation commercial du marché ; - D’examiner tout type de demande reçue par la collectivité. Elle émet des avis sur les points de l’ordre du jour, étant précisé que ces avis n’engagent pas la collectivité dans ses futures décisions.
ARTICLE 5 : FIXE comme suit le fonctionnement de la commission :
La commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Elle se réunit quatre fois par an dans le cadre des commissions ordinaires, mais elle peut se réunir à titre exceptionnel autant que nécessaire sur décision du Président. L’ordre du jour est établi par le président.
Les services de la collectivité compétente, reçoivent les demandes des commerçants et les instruisent.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque membre titulaire 5 jours francs avant la date de la réunion. Il appartient au titulaire absent de transmettre un pouvoir à son suppléant et de lui transmettre les documents s’il ne peut assister à la réunion. L’administration rédige des procès-verbaux des décisions prises et des avis émis pour chaque séance.
Les membres de la commission peuvent poser des questions lors des réunions de la commission en fin de séance.
Pour toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de la commission, un courrier ou un mail doit être adressée au Président de la Commission qui décidera ou non de l’inscrire dans les points à soumettre à la discussion de la commission.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 180 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
181 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°12
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2 RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Par délibération n° 2 du 18/06/2020 , le Conseil municipal confiait au Maire de la Commune le soin d’intervenir dans certains domaines en vue d’assurer la gestion quotidienne et le bon fonctionnement de la collectivité.
Ainsi, le Maire recevait délégation du Conseil municipal, pour la durée du mandat, aux fins de déposer toute demande de subvention auprès de tout type d’organismes extérieurs dans la limite de 3 000 000 € HT, somme fixée à la lumière des montants habituellement demandés par la commune dans le cadre des concours octroyés par les partenaires financiers de la Commune.
Dans le cadre du plan de relance porté par l’Etat en lien avec la crise sanitaire que le pays traverse notamment, le montant des aides potentiellement accordées s’avère être très supérieur au montant de 3 000 000 € HT fixé le 18/06/2020. Dans le même temps, les délais imposés pour déposer les demandes de concours ont été réduits.
Afin de permettre à la commune de déposer ces dossiers de concours dans les nouveaux délais impartis et dans un souci de bonne gestion de la collectivité, il est proposé que le Conseil municipal modifie sa délibération n° 2 et fixe à 30 000 000 € HT le montant pour lequel le Maire est autorisé à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des organismes extérieurs.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la délibération visant à modifier la délégation donnée au Maire pour le dépôt des demandes de subventions auprès des organismes extérieurs et pour la possibilité de transiger avec les tiers.
182 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 12
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2 RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 2122- 22 DU CGCT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
183 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°12
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2 RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 18 juin 2020 fixant la liste des délégations données au Maire dans le cadre de cet article,
Considérant que le conseil municipal avait fixé à 3 000 000 € HT la limite de la délégation donnée au Maire pour toute demande de subvention déposée auprès de tout organisme financeur,
Considérant que pour une bonne gestion de la collectivité et pour permettre à celle-ci de déposer dans des délais très courts, imposés par ces organismes, ses demandes de concours et ainsi permettre à la commune d’en bénéficier
Considérant que ses demandes portent désormais sur des montants très supérieurs à 3 000 000 €,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier la délibération n°2 du Conseil municipal du 18 juin 2020 et de d’autoriser le Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 30 000 000€ par projet.
ARTICLE 1 : DIT que les autres dispositions de la délibération n°2 du Conseil municipal du 18 juin 2020 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en -l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
184 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°13
EXPERIMENTATION SUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES PETITES COPROPRIETES A LA COURNEUVE
Depuis plus de deux ans, l’UT Habitat développe, en partenariat étroit avec la Ville de La Courneuve, différentes animations pour tous les copropriétaires de la ville (formations, ateliers, forum). Elles complètent les actions plus traditionnelles dans le cadre des OPAH et Plans de Sauvegarde qui ciblent des copropriétés en particulier connues pour cumuler les difficultés.
Le retour d’expérience de ces animations « grand public » souligne, entre autre, une difficulté pour les copropriétés de petite taille à s’organiser correctement. Souvent sans gestion, elles sont exposées aux vicissitudes et aux querelles de voisinage. Un accompagnement particulier est donc à imaginer pour leur donner accès à un fonctionnement adapté, que l’appel à expérimentation des fondations permet d’envisager.
Aussi, pour engager dès à présent l’expérimentation, il est proposé au bureau municipal de valider le dispositif. Une note d’orientation présentant la déclinaison de la politique publique habitat sur La Courneuve et les moyens consentit par Plaine Commune sera présentée lors d’un prochain bureau municipal.
1. L’appel à expérimentation des fondations : une opportunité pour les copropriétés de La Courneuve
A. Genèse et objectifs de l’appel à expérimentation
L’appel à expérimentation des fondations de France et Abbé Pierre porte sur une animation et un accompagnement en direction des habitants des petites copropriétés fragiles, comportant moins de 20 lots.
Constatent les limites des dispositifs classiques (OPAH, Plan de Sauvegarde, …) à accompagner véritablement les petites copropriétés par manque d’outils et de méthodes adaptées, les fondations veulent promouvoir la mobilisation des propriétaires occupants et des locataires, par des méthodes nouvelles de participation et de concertation.
Au terme d’une prospection à l’échelle nationale, trois sites sont retenus au niveau national (Sète, Lille, La Courneuve) pour des projets de trois ans. Les fondations se sont intéressées au site de La Courneuve, pour son tissu de très petites copropriétés. Consultés, l’EPT et la Ville de La Courneuve ont donné leur accord au déploiement de l’expérimentation sur ce territoire via une proposition d’action portée par deux associations (AARMMI, CLCV) et une SCOP (Coopaname).
B. Rappel du profil des copropriétés de La Courneuve
Le parc de La Courneuve compte 320 copropriétés, dont les 2/3 ont moins de 20 lots. L’urbanisation de la commune par des petites opérations d’immeubles de rapport vendus ensuite à la découpe dans les années 50/60 est la principale dynamique de production des copropriétés de La Courneuve.
Les petites copropriétés sont confrontées à des dysfonctionnements qui leur sont propres (étude réalisée par l’UTH, mars 2018) : absence de gestion, défaut d’implication des 185 habitants qui ne se sentent pas concernés, rapports de voisinage tendus voire conflictuels au moindre problème. Certaines d’entre elles sont occupées par des populations allophones qui ont plus de difficulté à se projeter dans le modèle de fonctionnement juridique et collectif de la copropriété à cause de barrières linguistique et culturelle.
2. La proposition d’expérimentation
A. Présentation des intervenants
La proposition d’action est portée par un groupement qui présente un profil pertinent pour appréhender les spécificités de La Courneuve :
- L’association Adultes Relais Médiateurs Médiatrices Interculturels (AARMMI) est spécialisée dans l’accompagnement des populations allophones dans la médiation sociale (dont l’accès au droit) et l’apprentissage de la langue française. Elle est constituée de traducteurs et médiateurs interculturels, et couvre un large spectre de langues (continent africain, Moyen-Orient, sous-continent indien).
- L’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) dispose d’un pôle juridique spécialisé en droit de la copropriété et dans l’accompagnement des syndics bénévoles et conseils syndicaux.
- La SCOP Coopaname met à la disposition de l’équipe une sociologue-chercheur spécialisée dans la mobilisation collective en copropriété.
B. L’action proposée
Elle se décline en trois phases :
- Phase 1 : Etat des lieux et identification des copropriétés à rencontrer. Le groupement propose de centrer l’action sur les Quatre Routes, particulièrement concerné par des copropriétés fragiles. Parmi celles-ci, il s’agit notamment de cibler la communauté de langue tamoule fortement implantée.
- Phase 2 : Première prise de contact avec les copropriétés. Cette étape a pour finalité l’adhésion des copropriétaires à la démarche d’accompagnement. Elle s’appuiera sur une communication vers les copropriétés ciblées (courriers, porte-à-porte, …).
- Phase 3 : Accompagnement. Cette étape permettra d’agir sur des problèmes très larges (juridiques, liés au cadre de vie, médiation de voisinage, …). L’accompagnement passera à la fois par du travail collectif (réunions, formations, animations) mais aussi par du suivi individuel (permanence physique et hotline téléphonique).
Tout au long de la démarche, l’association AARMMI tiendra une permanence pour les habitants des copropriétés ciblées. Cette permanence permettra aux personnes de venir se renseigner librement. Elle permettra également à AARMMI de mettre en place les actions d’accompagnement individuel ou collectif prévues par l’expérimentation.
L’expérimentation prévoit de cibler une quinzaine d’adresses (à partir d’une sélection réalisée par l’UTH) pour assurer un accompagnement d’au moins cinq d’entre elles. L’ensemble de cette action est chiffré à 188 943€ sur trois ans.
Les acteurs locaux (élus locaux, service de la vie associative, service démocratie participative, chef de projet Ville-Monde, personnes ressources de la communauté tamoule, UT Habitat, …) seront associés tout au long du processus et participeront aux comités de pilotage.
C. Une action utile pour La Courneuve
Cette action aura plusieurs vertus et effets à court et moyen terme. S’appuyant en premier lieu sur des leviers de mobilisation et de dynamiques collectives, elle renforcera le lien social et la solidarité entre habitants (à l’échelle d’une copropriété, à l’échelle de plusieurs copropriétés) et facilitera l’autonomisation des copropriétaires.
Par son approche interculturelle et polyglotte, elle rétablit une justesse d’accompagnement envers des publics exclus de fait des animations et 186 accompagnements en langue française. En particulier, l’action devrait permettre de mobiliser la communauté de langue tamoule pour laquelle il est souvent constaté des difficultés à se repérer dans les règles de la copropriété.
L’expérimentation pourra aussi venir s’inscrire dans le projet « Ville-Monde » pour communiquer sur le sujet particulier des copropriétés. Les intervenants pourraient être mobilisés comme relais dans la diffusion des autres actions de Ville-Monde. Elle viendra également renforcée le développement du réseau de copropriétaires référents à l’échelle de la commune.
L’action devrait aussi générer une plus forte demande des personnes rencontrées sur les questions d’accès au droit. L’association AARMMI pourrait être en capacité de gérer ces attentes en dehors du cadre de l’expérimentation si elle disposait d’une permanence de droit commun sur la ville.
3. Les engagements des partenaires
A. Les fondations
Les fondations prendront en charge à parité 138 943€, soit quasiment 74% du coût total. Elles assureront également la valorisation des expériences et des résultats au niveau national.
B. Plaine Commune
Plaine Commune prendra en charge 50 000€, soit 26% du coût total. L’EPT mettra l’UTH à disposition pour participer activement à la réalisation de l’action.
C. Ville de La Courneuve
Pour la réussite de l’expérimentation, la présence d’une permanence physique est impérative sur les trois ans de l’action. La mise à disposition de plusieurs créneaux horaires à la Boutique de Quartier de la Gare est demandée.
La Ville de La Courneuve est invitée à signer la convention-cadre au même titre que les fondations, le groupement et l’EPT Plaine Commune.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la convention-cadre pour la réalisation de l’expérimentation sur le territoire de La Courneuve,
autoriser le Maire ou son représentant à la signer
- autoriser l’octroi de créneaux de permanence à la Boutique de Quartier de la Gare pour l’association AARMMI.
187 Convention partenariale cadre 1
CONVENTION PARTENARIALE CADRE
septembre 2020 - septembre 2023
Entre
La Fondation de France et la fondation Abbé Pierre,
Et les associations AARMMI, CLCV, et SCOP COOPANAME
Et Plaine Commune et la Ville de La Courneuve,
Portant la constitution d’une coopération pour expérimenter une dynamique innovante à l’attention des habitants en petites
copropriétés sur le territoire de La Courneuve
188 Convention partenariale cadre 2
Entre les soussignés :
La Fondation de France, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé à Paris 40 avenue Hoche, représentée par Axelle Davezac, Directrice Générale Désignée ci-après « la FdF »,
Et,
La Fondation Abbe Pierre, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé à Paris 3-5 rue de Romainville, représentée par Sonia HURCET, sa Directrice Générale Adjointe, par délégation du président Laurent DESMARD, ayant pouvoir à cet effet, Désignée ci-après « la FAP »,
Conjointement désignées ci-après « les fondations » correspondant au partenariat conjoint des deux fondations précitées,
Et d’autre part,
L’association AARMMI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé 45, rue Fernand Pena, 93700 DRANCY, numéro de SIRET 51341036500037, représentée par Madame Aminata JACOB, directrice
Et
La SCOP Coopaname, SCOP SA inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 448 762 526 00136,
Ayant son siège social 3/5/7 rue Albert Marquet, 75020 Paris,
Représentée par Viviane Leroy en sa qualité de responsable des affaires commerciales,
Coopaname confie exclusivement l’exécution pratique du présent contrat à Mme Sylvaine LE GARREC, entrepreneure de la coopérative, exerçant l’activité de sociologue. Ceci est une condition essentielle sans laquelle les différentes parties prenantes n’auraient pas contracté avec Coopaname. Si Sylvaine LE GARREC venait à changer de structure juridique, nouvelle ou existante, la présente convention serait transférée de plein droit et dans sa totalité à celle-ci. Sylvaine Le Garrec est désignée ci-après « la sociologue ».
Et
L’association Consommation, Logement et cadre de Vie (CLCV), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 59 bd Exelmans, 75016 Paris, numéro de SIRET 78424413900076, représenté par son président, Monsieur Jean-Yves MANO.
Conjointement désignées ci-après « les associations » correspondant au partenariat conjoint des deux associations et de la SCOP précitées,
Et d’autre part,
Plaine Commune représenté par son Président Monsieur Mathieu HANOTIN, autorisé par délibération du Bureau Délibératif du 14 octobre 2020
Désignée ci-après par « Plaine Commune » ou « L’UT Habitat de La Courneuve »,
Et
La ville de La Courneuve représentée par son Maire Monsieur Gilles POUX agissant en vertu d’une . Désignée ci-après par « La Ville »
Ensemble dénommées « les Partenaires »
189 Convention partenariale cadre 3
Préambule
La Fondation Abbé Pierre et la Fondation de France ont lancé en septembre 2018 un appel à expérimentation portant sur une animation et un accompagnement en direction des habitants des petites copropriétés fragiles. Il s’agit ici, par des actions novatrices, de mobiliser les propriétaires occupants et les locataires de ces immeubles, de les impliquer dans la vie et la gestion de la copropriété, d’appréhender les conflits existants et d’y apporter les réponses adaptées en passant par des méthodes nouvelles de participation et de concertation. Les associations AARMMI, CLCV et la SCOP Coopaname ont proposé de mener une expérimentation sur les missions de mobilisation et d’accompagnement des habitants de langue étrangère à la résolution des problèmes de copropriété. Le domaine d’intervention de ces associations dans le champ social, en contact avec des publics peu à l’aise dans leur copropriété ou en situation d’exclusion du fait de difficultés linguistiques confère à ces association des compétences juridiques, sociologiques, de mobilisation et de médiation.
L’appel à expérimentation de la Fondation Abbé Pierre et de la Fondation de France a retenu trois sites d’intervention (Sète, Lille, La Courneuve). Les Fondations ont des attentes particulières dans le suivi de l’expérimentation à La Courneuve pour permettre la capitalisation et la valorisation des méthodes et des résultats.
Les raisons du lancement de cette expérimentation
La gouvernance, et en particulier le dynamisme du conseil syndical, constituent la clé de voûte de la bonne santé d’une copropriété. La capacité des copropriétaires à tisser du lien et à créer entre eux des dynamiques collectives est un ingrédient essentiel pour parvenir à traiter ou à prévenir les difficultés d’une copropriété. Les fondations constatent que les acteurs de l’intervention publique sont, partout en France, souvent démunis pour répondre à cette problématique.
Dans les petites copropriétés, ce besoin s’exprime de manière spécifique. Les petites copropriétés sont en effet particulièrement exposées à certaines fragilités, notamment en termes de fonctionnement collectif. Nombreuses sont les petites copropriétés désorganisées et dépourvues de gestion : pas d’assemblée générale annuelle, pas d’approbation des comptes, absence ou non-respect du règlement de copropriété, irrégularité dans la répartition des charges, etc. Le recours à un syndic professionnel est peu fréquent car peu rentable et les syndics bénévoles ne sont pas toujours au fait du formalisme juridique et comptable de la gestion des copropriétés. En outre, l’intérêt collectif et la nécessité de s’inscrire dans un cadre sont peu perceptibles du fait de la faiblesse d’équipements communs. Et pourtant, les petites copropriétés sont particulièrement exposées à des risques de dégradation. Comme les copropriétaires sont peu nombreux, les quotes-parts de travaux sont élevées et les impayés de charges peuvent avoir très rapidement des conséquences dramatiques. Le non-respect des règles juridiques, l’absence d’assurance, la présence fréquente de copropriétaires bailleurs et la vétusté liée à l’ancienneté du bâti accentuent ces facteurs de risque. Dans ce contexte, la bonne entente entre copropriétaires peut facilement laisser place à un climat conflictuel quand survient le moindre incident.
La mobilisation collective des copropriétaires et des habitants dans les copropriétés fragiles – qu’elles soient petites ou grandes – se heurte aussi fréquemment à un autre obstacle. Ces immeubles constituent souvent une opportunité de logement pour des populations étrangères primo-arrivantes. La présence de populations allophones d’origines variées complexifie la communication, la compréhension du fonctionnement de la copropriété et la création d’une dynamique commune du fait de la diversité des langues parlées et des pratiques liées au logement influencées par les cultures d’origine, les trajectoires résidentielles et les parcours migratoires.
Les spécificités du territoire de La Courneuve
Le territoire de la Courneuve compte un peu plus de 300 copropriétés et les trois quarts d’entre elles ont mois de 20 lots, ce qui représente environ 225 copropriétés. 70 % des copropriétaires de ces petites copropriétés sont des propriétaires occupants. Parmi les
190 Convention partenariale cadre 4
copropriétaires, bon nombre sont issus de communautés allophones (notamment de langues chinoise, tamoule et arabe), difficiles à mobiliser et à sensibiliser sur un volet aussi complexe que celui de la copropriété.
La mobilisation de population allophones repose sur des mécanismes bien particuliers qui nécessitent de bien connaître les spécificités du terrain et des populations auxquelles on s’adresse, pour définir des outils de mobilisation adaptés, sans plaquer des méthodes trop préconçues. La mobilisation de populations allophones nécessite aussi d’établir une relation de confiance entre le public et les intervenants. Cette relation de confiance se construit dans la durée et la proximité, à travers des échanges aussi bien individuels que collectifs.
L’opportunité du projet porté par les associations
Au titre de sa compétence en matière d’habitat, Plaine Commune mène une politique publique en faveur de l’amélioration de l’habitat, et des copropriétés en particulier, qui se traduit dans son Programme Local de l’Habitat 2016 / 2021 par un soutien à l’expérimentation de processus d’accompagnements réactifs, notamment pour les petits copropriétés fragiles nécessitant un appui en terme de gestion. Le projet porté par les associations répond à cette volonté.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention cadre
La présente convention cadre définit les modalités de collaboration entre les Partenaires pour soutenir le projet des associations visant à expérimenter des dynamiques novatrices à l’attention des habitants et propriétaires de petites copropriétés, ci-après dénommée « l’expérimentation ».
L’enjeu est de soutenir les petites copropriétés peu organisées et peu ou mal gérées avec un accompagnement innovant par et pour les habitants, les copropriétaires et locataires.
L’objectif principal est d’expérimenter de nouveaux moyens d’actions pour faciliter la mobilisation des petites copropriétés et de leurs habitants, en vue de prévenir les fragilités dans la gestion de ces immeubles, les situations de précarité énergétique et à terme, les risques de dégradation du bâti.
Par la présente convention, les associations s’engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l'article 2 de la présente convention.
Les fondations et Plaine Commune contribuent financièrement à ce projet d'intérêt général, sans contrepartie directe attendue de cette subvention.
ARTICLE 2 – Descriptif de l’expérimentation
2.1 La méthodologie opérationnelle et outils des associations
Action 1 : Etat des lieux
Un échantillon d’une quinzaine d’immeubles à cibler sera identifié par les associations . Les critères suivants pourront notamment être utilisés :
• L’analyse des propriétaires connus pour cibler les adresses avec une présence importante de copropriétaires d’origine tamoule,
• Le type de syndic (professionnel ou bénévole),
• La prépondérance de propriétaires occupants,
• Le nombre de lots,
191 Convention partenariale cadre 5
• Les adresses des personnes déjà venues assister aux animations sur la copropriété organisées par l’UT Habitat (ex : forum de la copropriété, formations de l’ARC, ateliers de l’Echappée des copropriétés, réseau de copropriétaires référents…), • La proximité du local qui sera utilisé par le médiateur de l’AARMMI pour l’expérimentation.
Sur cet échantillon d’immeubles, le médiateur de l’AARMMI avec l’appui de la sociologue, réalisera un premier travail de terrain exploratoire pour chercher à établir des premiers contacts et identifier les dynamiques sociales observables.
Ce travail de terrain reposera sur :
• Des « sondages de voisinage » en allant à la rencontre des commerçants, en discutant avec des habitants lors de sorties d’école ou de jours de marché. • Des visites d’immeubles (sans faire de porte à porte systématique). • Des contacts avec des acteurs locaux pouvant jouer le rôle de relais vers les populations allophones ciblées (ex : référent « Ville-Monde » de la Ville de la Courneuve, service municipal de la vie associative …)
L’AARMMI sollicitera les personnes résidant à la Courneuve suivies par l’association pour faire jouer le « bouche à oreille ».
Ce travail exploratoire permettra de mieux connaître le public visé et d’identifier les leviers de mobilisation (besoins exprimés, dynamiques sociales au sein des copropriétés, conflits éventuels, ressources présentes sur le territoire…). Ces leviers de mobilisation seront définis lors des comités de pilotage nationaux rassemblant toutes les parties prenantes de la présente convention.
Action 2 : Ateliers de travail et stabilisation de la traduction
En parallèle de l’Action 1, l’équipe concevra une méthode et des outils de mobilisation des habitants de ces petites copropriétés, en particulier les populations allophones.
Ce travail de conception sera réalisé à travers deux ateliers collectifs. Pour cela, les associations pourront associer, en tant que de besoin, des acteurs ressources identifiés localement tels que l’UT Habitat de La Courneuve, le référent « Ville-Monde » de la Ville ou le service municipal de la vie associative, ou encore des représentants des fondations.
Atelier partenarial « conception » n° 1 : création d’un support de formation sur la copropriété, adapté aux populations allophones
L’atelier 1 aura pour objet de créer un support de formation sur la copropriété accessible aux populations allophones. Ce support servira de ressource pour l’ensemble du projet et pourra être diffusé pour valoriser les acquis de l’expérimentation.
Ce support de formation proposera un « abécédaire de la copropriété » reprenant les principaux mots clés de la copropriété et pour en proposer une traduction en tamoul. L’élaboration collective de cet abécédaire serait une première expérience de mise à l’épreuve des concepts français de la copropriété face à la réalité interculturelle. Il sera aussi l’occasion de consolider la formation du médiateur et du traducteur sur la copropriété et de stabiliser le vocabulaire qu’ils utiliseront dans leurs traductions.
Atelier partenarial « conception » n° 2 : Elaboration de la démarche de mobilisation adaptée aux spécificités du public et du terrain
L’atelier 2 consistera à élaborer la démarche de mobilisation en intégrant les savoirs de l’approche interculturelle et les premiers retours de l’approche de terrain initiée par le médiateur, le traducteur et la sociologue. Les échanges permettront de préciser : • La conception et la traduction des tracts à diffuser auprès des habitants des petites copropriétés
• Les modalités de déroulement d’un porte à porte (ex : à qui s’adresser dans le ménage ? comment se présenter ?) et la traduction d’un guide d’entretien servant de support aux échanges avec les habitants.
192 Convention partenariale cadre 6
• Le type d’évènements conviviaux et d’animations collectives à organiser pour favoriser la mobilisation
Action 3 : Mobilisation des habitants
Le travail exploratoire réalisé au sein des actions 1 et 2 permettra de préciser les modalités de la démarche de mobilisation des habitants des petites copropriétés qui sera structurée autour des éléments suivants. L’ensemble de ces actions prendra en compte le respect des mesures et protocoles sanitaires en vigueur.
La diffusion de tracts traduits en tamoul et en anglais
Diffusés dans les différentes copropriétés visées, ces tracts serviront d’invitation à un ou plusieurs évènements conviviaux et signaleront les permanences d’aide aux démarches.
L’organisation de campagnes de porte à porte
Des campagnes de porte à porte seront menées dans les différentes copropriétés par le médiateur avec l’appui ponctuel de la sociologue.
Ces campagnes de porte à porte seront l’occasion de diffuser le tract, d’inviter les habitants aux évènements conviviaux, de les informer de la permanence d’aide aux démarches, d’échanger avec l’ensemble des habitants afin de mieux les connaître et faire émerger leurs préoccupations et leurs besoins vis-à-vis de la situation de leur immeuble. Les compétences linguistiques du médiateur et la sollicitation ponctuelle du traducteur offriront l’opportunité aux populations allophones de pouvoir échanger dans leur langue.
Ces porte-à-porte permettront de mieux cerner les statuts d’occupation de ces petites copropriétés (proportions des locataires et des propriétaires occupants, informations sur les copropriétaires bailleurs (dont bailleurs détenant plusieurs lots) via les locataires, les parcours résidentiels des habitants, les dynamiques collectives existantes et le degré d’organisation de la copropriété.
L’organisation d’une permanence d’aide aux démarches
Le médiateur de l’AARMMI présent sur site assurera dans le local de proximité fourni par la Ville une permanence d’aide aux démarches administratives. Cette permanence permettra aux populations tamoules de bénéficier d’un accompagnement dans leur langue mais elle visera aussi l’ensemble des copropriétaires et des locataires des copropriétés ciblées.
Sur les questions relatives à la copropriété abordées à l’occasion de ces permanences, le médiateur et le traducteur pourront compter sur l’appui de la sociologue – notamment sur les thématiques de voisinage et de conflit – et du juriste de la CLCV.
L’organisation d’évènements conviviaux et d’animations collectives
Pour prolonger les liens initiés avec les habitants – notamment allophones – et favoriser les échanges collectifs et le partage d’expérience, des évènements conviviaux seront organisés par le médiateur de l’AARMMI. Le contenu de ces évènements sera précisé en fonction des résultats du travail de terrain exploratoire mené en actions 1 et 2. Il pourra s’agir par exemple d’évènements festifs (ex : fête des voisins…) ou de rencontres autour d’autres thèmes pressentis comme plus mobilisateurs que la copropriété.
Le but de ces rencontres sera de faire parler les copropriétaires et les occupants, sur les problèmes qu’ils rencontrent, leurs interrogations et qu’ils puissent échanger entre eux, pour faire ressortir leurs besoins. C’est à l’occasion de ces rencontres qu’il sera demandé aux copropriétaires s’ils souhaitent participer à la présente expérimentation et s’ils sont volontaires pour faire bénéficier leur copropriété d’un accompagnement plus approfondi.
Une séance de formation sur les bases de la copropriété
Une fois que la mobilisation des habitants sera bien enclenchée, que des liens de confiance auront été établis et que des personnes « moteurs » auront été identifiées, le support de formation sur la copropriété conçue en actions 1 et 2 sera testé auprès du public et constituera le point de départ de la phase d’accompagnement des copropriétés.
193 Convention partenariale cadre 7
Action 4 : Accompagnement des copropriétés mobilisées
La démarche de mobilisation permettra de cibler plusieurs copropriétés qui feront l’objet d’un accompagnement plus approfondi. L’accompagnement sera articulé autour de 5 piliers :
1. Un diagnostic participatif et l’élaboration d’une fiche d’objectifs
Deux outils innovants pourront être expérimentés. Ils initieront et structureront l’ensemble de la démarche d’accompagnement des copropriétés.
• Les associations expérimenteront une méthode de diagnostic partagé qui sera réalisé de façon interactive et participative avec les copropriétaires mobilisés. Ce diagnostic partagé prendra la forme d’une réunion collective organisée avec les copropriétaires et animée à l’aide d’outils de recherche-action participative proposés par la sociologue. Le médiateur et la sollicitation possible du traducteur permettront aux populations allophones de participer dans leur langue.
• En fonction des besoins recensés au cours de ce diagnostic participatif, chaque copropriété suivie sera accompagnée pour établir une fiche d’objectifs à atteindre (autogestion, baisse des impayés…) et mettre en place des actions adaptées.
2. L’organisation régulière de réunions collectives propices à la formation
L’accompagnement des copropriétés sera principalement structuré autour de réunions collectives organisées régulièrement (9 réunions par an). Le médiateur et la sollicitation possible du traducteur permettront aux populations allophones de participer dans leur langue. Les réunions seront animées de manière à privilégier les échanges, l’oral, les interactions et la prise de parole de chacun.
Chaque réunion sera l’occasion de faire un bilan avec les copropriétés accompagnées pour suivre leur évolution au moyen de la fiche d’objectifs et de différents indicateurs : sentiment de montée en compétence des copropriétaires, évolution des impayés, participation aux assemblées générales, création d’un conseil syndical, possibilité d’une gestion autonome de la copropriété, résolution de conflits de voisinage, etc.
Les thèmes de formation pourront varier selon les situations et les besoins exprimés (fonctionnement de la copropriété pour un copropriétaire qui souhaite mieux connaître son environnement ou gestion de l’immeuble pour les candidats à la fonction de syndic bénévole par exemple). Ces thèmes seront sélectionnés en tenant compte des ressources et des manifestations déjà existantes sur le territoire de La Courneuve telles que les formations, ateliers et le Forum des copropriétés.
Chaque formation donnera lieu à un questionnaire de satisfaction des participants.
3. Une permanence physique
En parallèle, pour soutenir la mobilisation, la permanence d’aide aux démarches sera mobilisée pour accueillir les copropriétaires et les locataires, répondre à leurs questions et les accompagner sur les différents sujets relatifs à leur immeuble.
4. Une permanence juridique téléphonique et électronique
Une permanence téléphonique et électronique juridique (5j/7) sera également assurée. Elle sera accessible soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un interprète, avec ou sans prise de rendez-vous. La pertinence et le fonctionnement de cette permanence seront testés au cours de la première année d’expérimentation.
5. La poursuite de l’organisation d’évènements conviviaux et d’animations collectives
L’organisation d’évènements conviviaux et d’animations collectives sera poursuivie pour entretenir la mobilisation et favoriser les échanges et la création de dynamiques collectives entre les habitants d’une même copropriété et entre différentes copropriétés.
194 Convention partenariale cadre 8
Action 5 : Assurer la pérennité de l’action
Tout au long du projet, les conditions de pérennité de la mobilisation des copropriétés et de leurs habitants seront recherchées. Dans cet objectif, des relais locaux seront recherchés tout au long de l’action, afin de veiller à entretenir la dynamique sur le long terme. Les associations veilleront également à assurer l’émergence d’échanges et de relations d’entraide entre copropriétés. Dans cette perspective, le « réseau de copropriétaires référents » déjà présent à La Courneuve pourra constituer une ressource intéressante.
2.2. La durée et le périmètre d’intervention
L’expérimentation est prévue pour une durée de 3 ans.
Les périmètres seront proposés par les associations. Les populations allophones représentent un public privilégié de cette expérimentation. L’expérimentation n’a pas vocation à intervenir sur le quartier des Quatre Routes, actuellement en dispositif d’OPAH RU.
Calendrier prévisionnel des 3 années d’expérimentation
Actions Année 1 Année 2 Année 3 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Terrain
exploratoire
Conception outils
de mobilisation
atelier
1 & 2
Démarche de
mobilisation
Accompagnement
des copropriétés
Pérennisation de
la démarche
2.3. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs de l’expérimentation :
Des indicateurs d’évaluation précis seront fixés lors de réunions entre les parties prenantes de la présente convention dès le lancement du projet.
Les objectifs qualitatifs estimés par les associations se baseront sur : Adaptation d’un support de formation au tamoul, avec un travail approfondi sur les termes utilisés pour traduire les mots techniques relatifs à la copropriété Créer une dynamique au niveau du territoire communal pour pérenniser et développer la mobilisation des habitants des petites copropriétés Mobiliser les copropriétaires et les occupants de petites copropriétés de La Courneuve afin :
o de les informer et les former pour qu’ils comprennent mieux le fonctionnement de leur copropriété (rôle des différents organes, droits et devoirs de chacun, distinction propriété individuelle et propriété collective, importance du règlement de copropriété…)
o de les sensibiliser à l’entretien et la valorisation du patrimoine, les accompagner à s’approprier leur environnement
o de leur fournir les clés pour les aider dans la gestion de leur copropriété et le traitement de ses fragilités (maîtrise des charges, prévention et recouvrement des impayés, remise en fonctionnement, création d’un conseil syndical, accompagnement à l’autogestion ou à la recherche de syndic) o de favoriser les échanges, améliorer le lien social et favoriser la création d’une dynamique collective entre habitants
o d’améliorer le fonctionnement des copropriétés et traiter leurs difficultés
195 Convention partenariale cadre 9
Les objectifs quantitatifs estimés par les associations sont :
Compte tenu de la méthodologie, une quinzaine de copropriétés ciblées sera prospectée par les associations, avec l’objectif qu’au moins cinq d’entre elles puissent bénéficier d’un accompagnement
En termes d’animation, il est prévu :
1 permanence téléphonique et électronique organisée lors de la première année d’expérimentation (reconduite sur les deux autres années si elle est estimée pertinente)
2 ateliers de travail au lancement afin de préciser les contours de la suite de l’expérimentation et créer un support de formation pour les populations allophones L’organisation d’animations collectives et d’évènements conviviaux pour initier et entretenir la mobilisation des habitants des copropriétés visées, en particulier les populations allophones
9 réunions collectives par an avec les copropriétaires mobilisés en année 2, et pour accompagner les copropriétés sélectionnées en année 3.
Une permanence physique organisée dans le quartier par l’AARMMI
ARTICLE 3 - Engagements des partenaires
Les Partenaires s’engagent pendant toute la durée de la convention, à coopérer afin de réaliser l’expérimentation dans de bonnes conditions, notamment à s’informer sans délai de tout évènement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention.
3.1 Engagement conjoint des fondations
La Fondation de France s’engage à :
• soutenir financièrement l’expérimentation selon les modalités prévues par la présente convention ;
• participer au suivi de l’expérimentation ;
• capitaliser les pratiques développées dans le cadre de cette expérimentation et formuler des préconisations ;
• valoriser et diffuser les résultats positifs de l’expérimentation qui seront ressortis de son bilan ;
• capitaliser sur les points bloquants et les facteurs de réussite du projet.
La Fondation Abbé Pierre s’engage à :
• soutenir financièrement l’expérimentation selon les modalités prévues par la présente convention ;
• participer au suivi de l’expérimentation ;
• capitaliser les pratiques développées dans le cadre de cette expérimentation et formuler des préconisations ;
• valoriser et diffuser les résultats positifs de l’expérimentation qui seront ressortis de son bilan ;
• capitaliser sur les points bloquants et les facteurs de réussite du projet.
3.2 Engagement conjoint des associations : AARMMI, CLCV et la SCOP COOPANAME
Les associations AARMMI et CLCV, ainsi que la SCOP COOPANAME s’engagent conjointement à :
• mettre en œuvre les actions opérationnelles de l’expérimentation proposée définies à l’article 2 ;
• mettre en place des comités prévus à l’article 7
• établir un bilan annuel et final ;
• utiliser les fonds reçus par les fondations et la collectivité pour mener exclusivement le projet défini dans le cadre de la présente convention ; • accepter que les outils et méthodes développés dans le cadre du projet soient capitalisés et mis à disposition du plus grand nombre dans un souci de mutualisation et d'essaimage ;
196 Convention partenariale cadre 10
• proposer une solution alternative en cas de carence de l’une des trois associations parties prenantes.
3.3 Engagements des collectivités
Plaine Commune s’engage à :
• soutenir financièrement l’expérimentation ;
• participer au comité de suivi annuel pour évaluer les actions menées ; • transmettre au groupement associatif les données disponibles permettant de
caractériser au mieux le bâti et les occupants des copropriétés du périmètre
retenu ;
• mettre à disposition des associations, et dans la mesure du possible, tous ses vecteurs de communication pour diffuser et valoriser l’action des associations ; • participer ponctuellement aux actions d’animation (porte à porte,
évènements…) ;
• mettre à disposition de l’association les informations nécessaires à la mise en
œuvre des objectifs partagés ;
• valoriser et diffuser les résultats positifs de l’expérimentation.
La ville de La Courneuve s’engage à :
• mettre à disposition des associations, et dans la mesure du possible, tous ses
supports de communication (site internet, diffusion de plaquettes etc.) via son
service communication référent ;
• mettre à disposition des associations une permanence physique et des créneaux
horaires.
ARTICLE 4 - Budget prévisionnel et modalités de la participation des partenaires
Le coût et le financement prévisionnel est le suivant :
BUDGET PREVISIONNEL 2020-2023
Dépenses sur 3 ans 188 943 €
Financeurs
ANNEE 1 68 635 € ANNEE 2 68 135 € ANNEE 3 52 173 €
Recettes sur 3 ans 188 943 €
La participation globale des financeurs sur la totalité de l’expérimentation est la suivante : - Fondation Abbé Pierre : 69 471,50 €
- Fondation de France : 69 471,50 €
- EPT Plaine Commune : 50 000 €
La répartition prévisionnelle des subventions de chaque financeur auprès des associations est la suivante :
AARMMI SCOP
COOPANAME
CLCV
Année 1 48 835 10 800 9 000 Année 2 48 335 10 800 9 000 Année 3 32 373 10 800 9 000 TOTAL 129 543 32 400 27 000
197 Convention partenariale cadre 11
En annexe, le détail annuel des subventions par association et pour chaque financeur.
Chaque fondation apporte une contribution financière annuelle à chacune des associations, sous réserve d’une validation par ses instances de décision, en début de chaque année de l’expérimentation. La subvention annuelle de chaque fondation fait l’objet d’une convention financière bipartite entre la fondation et l’association qui en définissent conjointement le montant et les modalités de versement.
Le versement des subventions par Plaine Commune nécessitera la signature de conventions financières directement entre les associations et Plaine Commune, en plus de la présente convention opérationnelle.
Dans le cas où la subvention ne serait pas utilisée conformément à son objet ou en cas d’inexécution de tout ou partie des engagements susvisés, les partenaires se réservent le droit d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la suspension du versement de la subvention.
Le financement apporté par les fondations et Plaine Commune à chaque association ne saurait excéder le total des coûts engagés par l’association pour la mise en œuvre du projet.
En cas de défaillance d’un des financeurs, le projet serait abandonné dans les modalités prévues à l’article 9.
La SCOP COOPANAME ne sera financée que par la Fondations Abbé Pierre et Fondation de France.
Les subventions seront créditées au compte de chaque association selon les procédures comptables en vigueur.
Pour AARMMI, les versements seront effectués au compte n° FR76 4255 9000 2341 0200 1958 202 du Crédit Coopératif., sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 10.
Pour l’association CLCV, les versements seront effectués au compte FR76 3000 4027 9000 0100 4262 448 de la banque BNP Paribas:, sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 10.
Pour la SCOP Coopaname, les versements seront effectués en précisant la référence COOPANAME/Sylvaine Le Garrec au compte n° FR76 1751 5900 0008 0121 7867 747 - CEPAFRPP751) de la Banque Caisse d’Epargne Ile-de-France, sous réserve du respect par la SCOP des obligations mentionnées à l’article 10.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention cadre est établie pour 3 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - Obligations comptables
Les associations s ‘engagent à fournir le compte rendu financier propre à l’objectif mené, signé par le Président ou toute autre personne habilitée,
Les associations s’engagent à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir aux signataires de la présente convention lesdits comptes annuels ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de soumission à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires(s) aux comptes ou en cas d’appel volontaire à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, les associations s’engagent à transmettre aux signataires de la présent convention tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
198 Convention partenariale cadre 12
ARTICLE 7 - Suivi et évaluation
Une capitalisation « en continu » de l’expérimentation nationale menée par les deux Fondations sur deux autres sites (Lille et Sète) sera menée en parallèle des actions précisées dans la présente convention. Les associations devront ainsi collaborer avec la structure missionnée pour effectuer cette capitalisation.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation de l’action et de son financement, associant les partenaires institutionnels et financiers, lors des comités de suivi suivants : - un comité de lancement associant l’ensemble des relais institutionnels au niveau local ;
- des comités annuels en 2021 et 2022, avec remise par les associations d’un bilan de l’activité, d’un bilan financier provisoire et des résultats obtenus ; - un comité final, au plus tard 2 mois après la fin de la convention.
Entre ces comités, des comités de suivi seront organisés autant que de besoin, dans la limite de 4 comités annuels. D’autres acteurs concernés pourront être associés.
ARTICLE 8 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectivement inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, dans ce même délai, en cas d’inexécution des engagements pris, consécutive à un cas de force majeure.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, préalablement à la résiliation et à toute action contentieuse née dans le cadre de l'application de la présente convention.
En cas de défaillance de l’une des associations, et sans solution alternative de remplacement, conduisant à l’abandon du projet, la présente convention sera résiliée.
En cas d’abandon du projet suite à la défaillance d’un des financeurs, la présente convention serait résiliée.
199 Convention partenariale cadre 13
Fait à La Courneuve en 7 exemplaires originaux, le …………………
La Fondation de France
Axelle DAVEZAC
Directrice Générale
La Fondation Abbé Pierre
par délégation du Président Laurent DESMARD,
ayant pouvoir à cet effet
Sonia HURCET
Directrice Générale Adjointe
L’association AARMMI
Madame Aminata JACOB,
Directrice
L’association CLCV
Jean-Yves MANO,
Président
SCOP COOPANAME
Madame Viviane LEROY,
Responsable des affaires commerciales,
Plaine Commune
Monsieur Mathieu HANOTIN,
Président
Ville de La Courneuve
Monsieur Gilles POUX,
Maire
200 Convention partenariale cadre 14
ANNEXE
Détail annuel des subventions prévisionnelles par association
Année 1
AARMMI CLCV Coopaname TOTAL
Fondation Abbé Pierre 18 085 € 3 333 € 5 400,00 € 26 818 €
Fondation de France 18 084 € 3 333 € 5 400,00 € 26 817 €
Plaine Commune 12 666 € 2 334 € - € 15 000 €
TOTAL 48 835,00 € 9 000,00 € 10 800,00 € 68 635 €
Année 2
AARMMI CLCV Coopaname TOTAL
Fondation Abbé Pierre 15 737 € 2 930 € 5 400,00 € 24 067 €
Fondation de France 15 737 € 2 931 € 5 400,00 € 24 068 €
Plaine Commune 16 861 € 3 139 € - € 20 000 €
TOTAL 48 335,00 € 9 000,00 € 10 800,00 € 68 135 €
Année 3
AARMMI CLCV Coopaname TOTAL
Fondation Abbé Pierre 10 318,00 € 2 868,50 € 5 400,00 € 18 586,50 €
Fondation de France 10 318,00 € 2 868,50 € 5 400,00 € 18 586,50 €
Plaine Commune 11 737,00 € 3 263,00 € - € 15 000,00 €
TOTAL 32 373,00 € 9 000,00 € 10 800,00 € 52 173,00 €
201 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 13
OBJET : EXPÉRIMENTATION SUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION DES PETITES COPROPRIÉTÉS DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
202 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°13
OBJET : EXPÉRIMENTATION SUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION DES PETITES COPROPRIÉTÉS DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations dans les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001,
Vu la convention-cadre co-signée par la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France, l’EPT Plaine Commune, les associations AARMMI et CLCV et la SCOP Coopaname,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que, le parc de petites copropriétés de La Courneuve fait face à des difficultés organisationnelles que les actions menées jusqu’à présent ne permettent pas de traiter intégralement,
Considérant que l’accompagnement sur ces copropriétés nécessite de recourir à une approche interculturelle pour favoriser la mobilisation des habitants allophones,
Considérant qu’une convention-cadre a été élaborée entre la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France, l’EPT Plaine Commune, les associations AARMMI et CLCV et la SCOP Coopaname et la Ville de La Courneuve aux fins de définir précisément le champ d’intervention de l’expérimentation et les engagements des différentes parties,
Considérant que la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France et l’EPT Plaine Commune financeront le coût de l’expérimentation,
Considérant enfin que la Ville de La Courneuve mettra à disposition de l’association AARMMI pendant toute la durée de la convention, un local dont la configuration permettra de recevoir le public dans le respect de la confidentialité,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE les termes de la Convention-cadre portant la constitution d’une coopération pour expérimenter une dynamique innovante à l’attention des habitants en petites copropriétés sur le territoire de La Courneuve.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes à intervenir.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. 203 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
204 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°14
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF
I. Contexte
La Ville de La Courneuve connait un important développement urbain. L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) constitue un partenaire majeur de cette évolution, en assurant la maîtrise foncière de différentes emprises pour le compte des collectivités.
Une première Convention d’Intervention Foncière (CIF) avait été conclue en 2011 entre l’EPFIF, Plaine Commune et la Ville de La Courneuve.
Pour mémoire, cette convention présente trois grandes catégories d’intervention de l’EPFIF :
Des interventions sur des sites en maîtrise foncière pour lesquels des démarches y sont entreprises pour aboutir à l’acquisition d’ensembles de terrains stratégiques) : o « Centre-ville » : site KDI,
o « Babcock-Zola » : site Babcock,
La mise en place de périmètres de veille prospective (mission de veille foncière parallèlement à la conduite d’étude de définition d’un projet d’aménagement) : o « Centre-Ville » : hors site KDI,
o « Babcock-Zola » : hors site ex-Babcock,
o « Mermoz »,
o « Carrefour des 6 routes »,
Mise en place de périmètre de veille foncière (acquisitions au cas par cas selon les opportunités) :
o « Quartier de la Gare ».
Mise en place des responsabilités de « garants » : dans l’hypothèse où des propriétés n’auraient pu être cédées à des opérateurs avant la fin des durées de portage, les collectivités garantes devront racheter les biens. Plaine Commune est garante du rachat pour les périmètres de maîtrise foncière et de veille prospective. La Ville est garante pour les biens situés dans le périmètre de veille foncière du quartier de la Gare.
Les Périmètres d’intervention actuels
205 Il est précisé que la CIF arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Suite à la signature d’un premier avenant, il s’est avéré nécessaire de signer une nouvelle version de la CIF en décembre 2015.
Un avenant n°1 a été approuvé en 2018, portant principalement sur le site Babcock.
Puis un second avenant a été adopté par délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2019 dont l’objet était :
o La création d’un périmètre de veille foncière sur les Quatre Routes, pour une
meilleure maîtrise de l’évolution de ce quartier. Situé au sud-est de la commune, le quartier des « Quatre Routes » s’articule autour du pôle multimodal du 8 mai 1945 (métro 7, tramway 1 et gare routière). Il connaît désormais une grande attractivité, et la pression foncière y est croissante. Une intervention de l’EPFIF permettrait d’accompagner et de mieux maîtriser la mutation du quartier. Ainsi le secteur des « Quatre Routes » a été intégré à la CIF, en y établissant un nouveau périmètre de veille foncière. A l’image de ce qui est établi sur le périmètre de veille foncière du Quartier de la gare, l’obligation de rachat en fin de portage incombera à la Ville de La Courneuve.
o Prolongation de la durée de la Convention, une décision stratégique pour le
développement local jusqu’au 31 décembre 2022. La prolongation du partenariat stratégique avec l’EPFIF constitue un levier important pour le développement du territoire courneuvien.
II. Adoption d’un avenant n°3 à la CIF
Il est désormais proposé d’approuver un avenant n°3 à la CIF, principalement afin de modifier certains périmètres d’intervention de veille foncière, certains secteurs d’intervention, de la durée de la veille prospective, des durées spécifiques de portage de 206 la convention, la garantie relative au rachat des biens par l’EPCI et afin de tenir compte des retards ou report de délais pris dans certains projets du fait de la crise sanitaire mais aussi d’y intégrer des projets qui émergent ou se formalisent.
Durée du portage foncier des biens acquis dans le secteur Babcock-Zola
En raison d’une modification du nombre de logements et des retards rencontrés
par les opérateurs conséquemment à la crise sanitaire de 2020, il est nécessaire de
procéder à la prorogation des promesses de vente relatives au site Babcock
régularisées en 2019.
De ce fait, il est proposé de faire passer du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2022
l’échéance de portage pour les biens déjà acquis dans le secteur Babcock-Zola.
Modification du type d’intervention pour les parcelles dites « ex-Drouin » au sein du
périmètre Babcock-Zola : passage en maitrise foncière ;
La partie Est du périmètre Babcock-Zola fait l’objet d’un important projet de
restructuration.
Depuis février 2020, l’EPFIF est bénéficiaire d’une DUP de type réserve foncière,
portant sur un tènement foncier d’environ 2Ha (parcelles AM91 et AM72).
Ce secteur, dit ex-Drouin, appartient au périmètre historique des usines Babcock &
Wilcox et représente un enjeu urbain stratégique à La Courneuve, situé entre le
centre-ville et le quartier des Quatre routes, en limite d’Aubervilliers. Les collectivités
souhaitent y implanter une vaste opération mixte, comprenant des logements, un
groupe scolaire, des activités économiques, ainsi qu’un nouveau maillage viaire.
Une étude urbaine visant à affiner la programmation doit être lancée en octobre.
Afin de réaffirmer la volonté d’une maîtrise publique préalable à toute opération
dans ce secteur, il est proposé de faire figurer les parcelles AM91 (actuellement en
veille) et AM72 (actuellement parcelle jouxtant) en secteur de maîtrise foncière.
207 Périmètre modifié de veille prospective et maîtrise foncière « Babcock - Zola »
Modification du périmètre pour le secteur « Carrefour des six Routes » : réduction du
périmètre de veille aux biens en stock et au foncier Cartondul
Sur ce secteur, l’EPFIF a terminé son action foncière active et s’apprête à céder à
l’aménageur de la ZAC – désigné fin 2018 – des emprises permettant de réaliser
presque l’ensemble de la première phase de l’opération d’aménagement.
L’aménageur prendra le relai, amenant à décider d’une réduction du périmètre
aux seuls biens restant à céder et au foncier de l’entreprise Cartondul, également
au sein du périmètre de ZAC. Cette entreprise de transformation de carton occupe
un foncier de plus de 17 000 m² probablement amené à muter à court terme, il est
donc préférable de pouvoir agir rapidement si une opportunité se présentait, et
donc de conserver une veille de l’EPFIF.
Le programme de la ZAC des Six Routes prévoit la réalisation d’environ 1 000
logements (70 000 m² SDP), des bureaux (4 600 m² SDP), des commerces et services
(5 000 m² SDP) ainsi que des équipements (1 555 m² SDP).
208 Périmètre « Carrefour des Six Routes » remodelé
Ajout d’un périmètre de veille foncière : ZAE Pressensé
La ZAE Pressensé est une zone d’activité intercommunale d’environ 30 ha située à
cheval sur les communes d’Aubervilliers, Saint-Denis et La Courneuve. Une OAP
inscrite au PLUI prévoit une transformation importante de ce secteur, permettant
son désenclavement (maillage viaire, station de tramway) tout en préservant sa
209 vocation économique (constructibilité estimée pour le foncier mutable identifié :
environ 70 000m² d’activités/bureaux pour l’ensemble de l’OAP).
Ce secteur est couvert par un périmètre de veille dans les CIF d’Aubervilliers et
Saint-Denis. Afin de saisir les éventuelles opportunités se présentant dans ce
secteur, Plaine Commune a sollicité l’ajout d’un périmètre de veille couvrant la
partie courneuvienne de la ZAE.
Nouveau périmètre de veille foncière « ZAE Pressensé »
Ajout d’un périmètre de veille prospective : Tour Entrepose
La tour Entrepose, mitoyenne du périmètre de la ZAC des Six Routes, est
emblématique de ce secteur et la Ville souhaiterait sa réhabilitation d’ici l’arrivée
du GPE avec l’ouverture de la gare des Six Routes en 2024. Il s’agit d’une ancienne
tour de bureaux de 22 étages, classée IGH, désaffectée et abandonnée depuis
une vingtaine d’année et dont la réhabilitation est donc stratégique du fait de sa
localisation. Son état cause aussi des soucis de salubrité et de sécurité que la ville
prend aujourd’hui à sa charge, du fait de la défaillance de la copropriété et de la
difficulté à entrer en communication avec les propriétaires. La question de sa
maîtrise est en cours d’étude, le passage par la procédure de bien en état
manifeste d’abandon – outil juridique permettant la déclaration d’utilité publique –
se présentant comme la plus appropriée. A ce titre, des réflexions sont menées sur
une future programmation dans le cadre d’une éventuelle extension de la ZAC.
L’EPFIF accompagnerait ici les partenaires dans le cadre d’une veille prospective,
en prenant part aux réflexions et aux études en cours, pour affirmer la reprise en
main de cette emprise par les acteurs publics. Un passage à l’action concret de
l’EPFIF serait à valider par l’adoption d’un avenant modifiant le secteur en
périmètre de veille ou maîtrise foncière. 210 Nouveau périmètre de veille prospective « Tour Entrepose »
Ainsi, l’avenant n° 3 propose :
D’ajouter dans les des périmètres d’intervention en veille foncière la «ZAE Pressensé»,
D’ajouter dans les secteurs d’intervention la « Tour Entrepose » (accompagnement la commune et l’EPT dans une phase d’étude pour la définition d’un projet sur le périmètre de veille observatoire)
De prolonger la durée de la mission de veille prospective, portant sur les périmètres visés à l’article CSI 2.3, au 31 décembre 2022.
De modifier les durées spécifiques de portage de la convention : la durée de portage des biens acquis avant le 1er janvier 2021 sur le secteur de maîtrise foncière « Babcock-Zola », est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. De modifier la garantie relative au rachat des biens par l’EPCI en y incluant la « ZAE Pressensé ».
III. Suivi financier de la convention
Enveloppe financière : 45 M€
Consommation au 31/12/2019 : 22.2 M€
Solde disponible : 22,8 M€
Perspectives de recettes : cession Six Routes en 2020 et de la halle SPLER en 2021
(environ 7.5 M€ au total)
Il n’est pas nécessaire d’augmenter l’enveloppe financière de la convention.
Il est précisé que l’enveloppe financière globale de la CIF n’est pas modifiée, et s’élèvera donc toujours à 45 millions d’euros.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le projet d'avenant n°3 à la Convention d'Intervention Foncière à passer avec l'EPFIF
- autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s'y afferent
211 Avenant n°3 à la convention entre la commune de La Courneuve, l’Etablissement public territorial Plaine Commune et l’EPFIF
1/4
Entre
La commune de La Courneuve représentée par son Maire, Gilles POUX, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du …………………………………………………… ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
et
L’Etablissement public territorial Plaine Commune, venant aux droits et obligations de la communauté d’agglomération Plaine Commune conformément à la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et au décret n°2015-1659 du 11 décembre 2011 représenté par son Président, Mathieu HANOTIN, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil territorial en date du …………………………………………………………………… ;
désigné ci-après par le terme « l’EPT »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 10 décembre 2015 et habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du …………………………………………………………………… ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
AVENANT N° 3
A la convention d’intervention foncière conclue entre
la commune de La Courneuve,
la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations
et l’Etablissement public foncier d’Ile de France
Convention signée le 31 décembre 2015 modifiée par
Avenant n°1 signé le 19 décembre 2018
Avenant n°2 signé le 25 avril 2019
212 Avenant n°3 à la convention entre la commune de La Courneuve, l’Etablissement public territorial Plaine Commune et l’EPFIF
2/4
Préambule
La Ville de La Courneuve, l’Etablissement public territorial Plaine Commune et l’EPFIF ont conclu une convention d’intervention foncière en 2011, renouvelée en 2015. L’action de l’EPFIF s’est essentiellement portée sur l’acquisition de vastes sites industriels, en prévision de leur reconversion.
Un avenant à cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d’adapter la convention aux sujets d’actualité, nouveaux ou en cours.
Article 1 – Modification des périmètres d’intervention en veille foncière
L’article CSI 2.2 intitulé « Périmètre d’intervention en veille foncière » de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019, est modifié de la manière suivante :
« L’intervention de l’EPFIF en veille foncière s’applique au périmètre dit « Quartier de la gare » référencé en annexe 3, au périmètre dit « Quatre Routes » référencé en annexe 6, et au périmètre « ZAE Pressensé » référence en annexe 7. »
Article 2 – Modification des secteurs d’intervention
L’article CSI 2.5 intitulé « Périmètre de veille observatoire » est inséré à la suite de l’article CSI 2.4 intitulé « Règle de l’unité foncière jouxtante » de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019 :
« L’EPFIF accompagne la commune et l’EPT dans une phase d’étude pour la définition d’un projet sur le périmètre de veille observatoire dit « Tour Entrepose ». »
Article 3 – Modification de la durée de la veille prospective
L’article CSI 3.2.1 intitulé « Durée de la veille prospective » de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019 est écourté de la manière suivante :
« La durée de la mission de veille prospective, portant sur les périmètres visés à l’article CSI 2.3, s’achève au plus tard le 31 décembre 2022. »
Article 5 – Modification des durées spécifiques de portage de la convention
L’article CSI 3.2.2 intitulé « Durées spécifiques de portage » de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019, est modifié de la manière suivante :
Par exception, la durée de portage des biens acquis avant le 1er janvier 2021 sur le secteur de maîtrise foncière « Babcock-Zola », visé à l’article CSI 2.1, s’achève au plus tard le 31 juillet 2022. Pour les biens
213 Avenant n°3 à la convention entre la commune de La Courneuve, l’Etablissement public territorial Plaine Commune et l’EPFIF
3/4
acquis à compter du 1er janvier 2021 dans ce périmètre, la durée de portage est celle définie à l’article CGI 4.1.
Article 6 – Modification de la garantie relative au rachat des biens par l’EPCI
Le premier point de l’article CSI 6.2 intitulé « Rachat des biens par l’EPCI » de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019, est modifié de la manière suivante :
« Sur les secteurs « Centre-ville », « Babcock Zola », « Six Routes », et« Mermoz » et « ZAE Pressensé » définis à l’article CSI 2, l’EPFIF agissant pour le compte de la communauté d’agglomération Plaine Commune, cette dernière s’engage à racheter les biens acquis et ce, avant le terme du portage défini à l’article CGI 4.1 (Durée du portage foncier). »
Article 7 – Modification des annexes
Les annexes de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019, sont modifiées de la manière suivante :
Annexes modifiées par l’avenant n°3 :
Annexe 2 : Périmètre de maîtrise et de veille prospective dit « Babcock-Zola », tenant compte de la modification des modalités d’intervention
Annexe 5 : Périmètre de veille prospective dit « Carrefour des 6 routes » tenant compte de la réduction du périmètre
Annexes ajoutées par l’avenant n°3 :
Annexe 7 : Périmètre de veille foncière dit « ZAE Pressensé » visé à l’article CSI 2.2
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune de La Courneuve, la communauté d’agglomération Plaine Commune à laquelle l’Etablissement public territorial Plaine Commune vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 31 décembre 2015, et modifiée par avenant n°1 le 19 décembre 2018 et par avenant n°2 le 25 avril 2019, demeurent inchangées.
214 Avenant n°3 à la convention entre la commune de La Courneuve, l’Etablissement public territorial Plaine Commune et l’EPFIF
4/4
Fait à ……………………………….………………, le……………………………………..……………. en 3 exemplaires originaux.
La commune de
La Courneuve
L’Etablissement public territorial
Plaine Commune
Gilles POUX
Le Maire
Mathieu HANOTIN
Le Président
L’Etablissement Public Foncier
d’Ile-de-France
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Annexes :
Annexe 2 modifiée par l’avenant n°3 : Périmètre de maîtrise et de veille prospective dit « Babcock-Zola »
Annexe 5 modifiée par l’avenant n°3 : Périmètre de veille prospective dit « Carrefour des 6 routes »
Annexe 7 ajoutée par l’avenant n°3 : Périmètre de veille foncière dit « ZAE Pressensé »
215 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 14
OBJET : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
216 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°14
OBJET : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, et L. 321-1 à L. 321-9,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1607 ter,
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié, portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
Vu le décret n° 2015-525 en date du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune, et le Plan Stratégique Foncier visant à sa mise en oeuvre,
Vu la convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, Plaine Commune et la Ville de La Courneuve, signée le 22 août 2011, suite à la délibération n° 18 du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 23 juin 2011, et à la délibération n°BD-11/217 du Bureau Délibératif de Plaine Commune en date du 23 juin 2011,
Vu l’avenant n°1 à cette convention d’intervention foncière, signé le 14 octobre 2013, suite à la délibération n° 24 du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 27 juin 2013, et à la délibération n°BD-13/627 du Bureau Délibératif de Plaine Commune en date du 12 juin 2013,
Vu la nouvelle convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, Plaine Commune et la Ville de La Courneuve, signée le 31 décembre 2015, suite à la délibération n°5 du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 17 décembre 2015, et à la délibération n°BD- 15/438 du Bureau Délibératif de Plaine Commune en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avenant n°1 à cette convention d’intervention foncière, signé le 19 décembre 2018, suite à la délibération n° 13 du Conseil Municipal de La Courneuve en date du 15 novembre 2018, et à la délibération n°BD-18/1093 du Bureau Délibératif de Plaine Commune en date du 7 novembre 2018,
Vu l’avenant n°2 à ladite Convention d’Intervention Foncière ci-annexé approuvé par délibération n°22 du Conseil municipal en date du 11 avril 2019 et portant modification du périmètre de veille foncière sur les Quatre Routes et prolongation de la durée de la Convention, jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
Considérant qu’il y a lieu de modifier certains périmètres d’intervention de veille foncière, certains secteurs d’intervention, de la durée de la veille prospective, des durées spécifiques de portage de la convention, la garantie relative au rachat des biens par 217 l’EPCI et afin de tenir compte des retards ou report de délais pris dans certains projets du fait de la crise sanitaire mais aussi d’y intégrer des projets qui émergent ou se formalisent,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°3 à la Convention d’Intervention Foncière du 31 décembre 2015, ci-annexé, à passer avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France et Plaine Commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de LA COURNEUVE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL, 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la notification de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr..
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
218 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°15
ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2020
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par courrier du 18 aout 2020 a notifié à la Ville le montant de la subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2020, soit 1 471 128 €.
Cette année deux projets d’investissement ont été retenus :
Réhabilitation et transformation en ALSH de l’ancienne école maternelle Rosenberg sur la tranche 2
Modernisation de l’office de restauration du groupe scolaire Louise MICHEL.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Dépenses H.T.
Réhabilitation du groupe scolaire
Rosenberg et création d’un ALSH –
tranche 2
1 044 913 État-DPV 485 564
Modernisation de l’office et
restaurant du groupe scolaire Louise
MICHEL : mise aux normes et
transformation en self
1 510 000 État-DPV 985 564
Total H.T. = 2 554 913 Total DPV = 1 471 128
Taux de la
subvention 57,58 %
TVA 510 982 État-FCTVA 419 107
TVA sur TTC 16,404% Compensatio n sur TTC
Part VILLE 1 083 785
Total T.T.C. = 3 065 895 Total Financement = 3 065 895
La Dotation « Politique de la Ville fait l'objet d'une convention avec l'État nécessitant une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Aprouver les projets soumis à la subvention 2020 au titre de la Dotation Politique de la Ville
- Autoriser le Maire, ou son délégué, à signer la convention avec l'Etat et tout document en découlant.
219 220 221 222 223 224 225 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 15
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
226 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°15
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 aout 2020 attribuant à la ville une dotation politique de la ville,
Considérant l’éligibilité de la commune de La Courneuve à la Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2020
Considérant qu’il convient de définir les actions et les opérations qui font l’objet d’une convention avec l’Etat,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1:DECIDE d’affecter la Dotation Politique de la Ville 2020, d’un montant total de 1 471 128€, pour les deux opérations suivantes:
Réhabilitation et transformation en ALSH de l’ancienne école maternelle Rosenberg sur la tranche 2
Modernisation de l’office de restauration du groupe scolaire Louise MICHEL.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Dépenses H.T.
Réhabilitation du groupe scolaire
Rosenberg et création d’un ALSH –
tranche 2
1 044 913 État-DPV 485 564
Modernisation de l’office et
restaurant du groupe scolaire Louise
MICHEL : mise aux normes et
transformation en self
1 510 000 État-DPV 985 564
Total H.T. = 2 554 913 Total DPV = 1 471 128
Taux de la
subvention 57,58 %
TVA 510 982 État-FCTVA 419 107
TVA sur TTC 16,404% Compensatio n sur TTC
Part VILLE 1 083 785
Total T.T.C. = 3 065 895 Total Financement = 3 065 895
ARTICLE 2 : Autorise le Maire, ou son délégué, à signer la convention avec l’État et tout document y afférent
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 227 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
228 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°16
CITE MUSSET - QUARTIER DES CLOS - RÉGULARISATION FONCIERE VILLE/SSDH - ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTES
Contexte
Le programme de l’opération d’aménagement pour le secteur des Clos comprend la réalisation de 6 programmes d’habitations représentant environ 430 logements dont environ 248 locatifs sociaux, 132 locatifs libre (AFL) et 50 en accession. L’opération d’aménagement confié à la SEM Plaine commune développement comporte : - La création d’une nouvelle trame viaire pour désenclaver le quartier et le traitement des voies existantes
o la création de nouvelles voies et le prolongement des voies existantes
o le prolongement de la rue Renoir
o la création d’un mail planté nord-sud
o le prolongement de la rue Langevin et le traitement de la rue Langevin
existante
o le prolongement du mail de Fontenay par la rue de Fontenay
o le réaménagement de la rue des Clos
o la création de la rue Ravel prolongée
o la création d’une rue Nouvelle
o la création de la rue du Parvis
o la création de nouveaux espaces publics pour le quartier des Clos
o la création de nouveaux équipements sportifs de proximité
- Espace de jeux pour les petits
o 2 terrains multi-sports
o boulingrin et plaine de jeux
- la création d’un parvis au nord de l’opération
- la création de la placette Langevin
Régularisations foncières à effectuer
Suite à l’aménagement des espaces publics du secteur des Clos, effectué par l’aménageur SEM Plaine Commune Développement, il convient d’effectuer des régularisations foncières sur le secteur.
Dans le cadre de cette opération, il avait été convenu que le bailleur devienne propriétaire de l’ensemble des espaces verts en pied de ses immeubles et la ville de la voirie.
A ce titre, il convient dans le cadre de régularisations foncières Seine-Saint-Denis Habitat céde à la ville de La Courneuve une emprise d’environ 126 m² sise rue Maurice Ravel (parcelles AF151a, AF147a et AH243a) en contrepartie d’une emprise d’environ 147 m² rue Renoir (parcelle AF158a).
Compte tenu de l’égale valeur des parcelles respectivement évaluées à 21 000 euros HT et 18 000 euros HT et étant donné la nature des terrains à savoir voiries et espaces verts, il est proposé que cet échange soit réalisé sans soulte.
Le Conseil municipal est invité à approuver les présentes régularisations foncières sans soulte entre la commune et Seine Saint Denis Habitat.
229 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 16
OBJET : CITE MUSSET - QUARTIER DES CLOS - RÉGULARISATION FONCIERE VILLE/SSDH - ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
230 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°16
OBJET : CITE MUSSET - QUARTIER DES CLOS - RÉGULARISATION FONCIERE VILLE/SSDH - ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTES
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le plan de projet d’échange ci-annexé, établi par le géomètre ATGT le 27 février 2013 représentant les parcelles cadastrées section AF n°151p (superficie d’environ 78 m²), AF n°147p (superficie d’environ 16 m²) et AH n°243p (superficie d’environ 32 m²), propriétés de Seine-Saint-Denis Habitat en teinte orange et la parcelle cadastrée section AF n°158p, propriété de la ville de La Courneuve d’une superficie d’environ 147 m² en teinte bleue ;
VU le plan cadastral ci-annexé des parcelles cadastrées section AF n°15, AF n°147 et AH n°243, propriétés de Seine-Saint-Denis Habitat, et de la parcelle cadastrée section AF n°192 (issue de la division de la parcelle AF n°158), propriété de la ville de La Courneuve ;
VU les 2 avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 11 juin 2019 ci-annexés ;
VU la délibération n°16.06.19 adoptée à l’unanimité lors du bureau de Seine-Saint-Denis Habitat réunit le 13 juin 2019 ci-annexée ;
Considérant qu’il convient d’effectuer des régularisations foncières sur le secteur suite à l’aménagement des espaces publics effectués par l’aménageur SEM Plaine Commune Développement ;
Considérant l’accord intervenu entre la ville de La Courneuve et Seine-Saint-Denis Habitat de procéder à un échange sans soulte des 3 emprises d’une superficie totale d’environ 126 m² sises rue Maurice Ravel en contrepartie d’une emprise d’une superficie d’environ 147 m² sise rue Renoir ;
Considérant que les parcelles objet dudit échange sont destinées à être intégrées dans le domaine public de chacun des co-échangistes et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à leur désaffectation et déclassement ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’échange, à savoir l’acquisition auprès de Seine-Saint-Denis Habitat des parcelles cadastrées section AF n°151p, AF n°147p et AH n°243p et la cession à Seine- Saint-Denis Habitat de la parcelle cadastrée section AF n°192p.
ARTICLE 2 : DIT que cet échange aura lieu sans soulte et que les parcelles appartenant à la ville de La Courneuve et à Seine-Saint-Denis Habitat seront respectivement évaluées à 21 000 euros HT et 18 000 euros HT pour les besoins de la publicité foncière.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et actes (y compris modificatifs et complémentaires) nécessaires à l’échange sans soulte des parcelles cadastrées section AF n°151p, AF n°147p et AH n°243p (total d’environ 126 m²) et AF n°192p (environ 147 m²) entre la ville de La Courneuve et Seine-Saint-Denis Habitat, ainsi qu’à la constitution de toutes servitudes utiles.
231 ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
232 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
QUESTION N°17
PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
1. Rappel du projet global et des réalisations de la phase 1
L’îlot des Pointes est situé à l’ouest du quartier des Quatre Routes, le long de l’avenue
Jean Jaurès et de la ligne de tramway T1. Il est constitué de bâtiments d’habitation,
d’équipements municipaux et de friches urbaines.
Le projet urbain, dessiné par l’agence d’urbanistes Germe et Jam en 2004, consiste à
transformer ce quartier de ville pour organiser les mutations urbaines le long de la ligne
du tramway T1 et ainsi, constituer un paysage urbain cohérent jusqu’aux Quatre Routes
et à l'îlot du Marché.
L’aménagement du quartier contribuera à l’équilibre de la population de La Courneuve.
Les logements permettront de répondre aux besoins existants de la population et d’offrir
les conditions d’un parcours résidentiel complet. Une partie du programme est réservée
au logement social.
Les ambitions qualitatives du projet portent en particulier sur deux points : la qualité
architecturale et environnementale.
Les collectivités veilleront à prévoir et formaliser les conditions de réussite garantissant la
qualité architecturale et environnementale des bâtiments et des logements, dans les
fiches de lot réalisées par Plaine Commune, et pour la ville de La Courneuve et Plaine
Commune, dans les documents contractuels signés avec le ou les futurs opérateurs
(promesse de vente, cahier des charges de cession de terrains…).
L’ensemble de ces documents devra mettre en œuvre sur cette opération le Référentiel
d’aménagement soutenable et la Convention Qualité Construction Neuve de Plaine
Commune. De même, la régénération de cet ilot devra porter des ambitions de
consolidation de la Trame verte et bleue, de création d’espaces publics rafraîchis et de
lutte contre les îlots de chaleur urbains.
Le projet urbain permettra de mettre en valeur l’ilot des pointes. En particulier, les
nouveaux espaces publics assureront son décloisonnement, une meilleure connexion au
secteur des Quatre Routes auquel il appartient, une réelle lisibilité des équipements
publics, de nouvelles aménités et une porosité engageant les habitants du voisinage à le
traverser.
La première tranche opérationnelle du projet urbain, mise en œuvre par le groupement
Cogedim-Imestia sur la partie ouest de l’îlot, a été livrée en 2016, avec la construction de
102 logements, dont 31 logements sociaux et la réalisation d’un mail piéton desservant
ces programmes (partie nord de la sente de la Chardonnière). 233 2. Deuxième phase du projet (ilot est) :
La mise en œuvre de cette seconde phase de projet impliquait au préalable, que
l’ensemble des terrains passent sous maîtrise foncière publique. Cette maîtrise a nécessité
sur trois parcelles, une procédure de constitution d’une réserve foncière conditionnée à
une procédure de déclaration d’utilité publique, puis d’expropriation des terrains en
question.
De 2008 à 2014, Plaine Commune a ainsi conduit ces procédures avec la démolition d’un
premier bâtiment pendant cette période, puis la démolition d’un second bâtiment en
2016. La troisième parcelle accueille un transformateur électrique qu’il conviendra de
déplacer ultérieurement dans les futurs programmes immobiliers.
Trois orientations guident le réaménagement de l’îlot est :
La construction de la seconde partie des programmes de logement, dans la
poursuite de l’opération livrée lors tranche 1. Les typologies variées privilégieront la
diversité architecturale en termes d’échelles, de gabarits et d’usages, pour
construire un ensemble immobilier réparti en plusieurs bâtiments à l’architecture
contemporaine.
Cette nouvelle offre mixera logements en accession à la propriété et logements
locatifs.
La revalorisation des espaces publics de l’ilot des Pointes, qui nécessitent d’être
réaménagés,
La revalorisation du pôle d’équipements publics municipaux du quartier, en
particulier avec le projet de démolition - reconstruction de la Maison pour Tous
Youri Gagarine et la réhabilitation du gymnase, qui n’étaientt pas prévus dans le
premier projet urbain dessiné par Germe et Jam et ont pu être intégrés par la suite.
L’agence Laraqui-Bringer a ainsi été missionnée en 2015-2016 pour redessiner le projet
urbain de la phase 2 du projet (ilot est) au regard des commande suivantes :
intégrer la relocalisation de la Maison Pour Tous, avec modification du tracé de la
sente des Pointes.
créer en sus de la sente des Pointes réaménagée, un nouvel accès nord-est
depuis le cœur d’ilot ainsi libéré, vers l’avenue Jean-Jaurès et le tramway ;
remonter la densité des lots immobiliers pour conserver la surface de plancher des
projets malgré la réduction d’emprise au sol des lots induite par la création de ce
nouvel accès au cœur d’ilot – tout en maîtrisant les gabarits des futures
constructions.
Deux lots d’habitat collectif se développeront sur l’axe principal de l’avenue Jean
Jaurès (lot 1 côté ouest de la sente des Pointes et lot 2 côté est), avec des
émergences à R+6 en front de départementale, tandis que le lot 3 situé le long de
la sente de Montfort prévoit des maisons de ville (habitat individuel superposé) de
manière à assurer la couture avec le tissu existant de l’autre côté de cette sente.
Au total environ 160 logements pourront être créés dans cette phase 2, dont 70 %
en accession et 30 % en locatif social :
234 Lot Morphologie architecturale Nb logements en accession
Nb logements
locatifs
sociaux
Total
1 Collectif 63 0 63
2 Collectif 33 48 81
3 Maison de Ville 17 0 17
Total 113 48 161
Au terme de l’opération, en comptant les programmes réalisés en phase 1,
environ 262 logements neufs auront été créées dont 79 logements sociaux.
L’étude urbaine pour l’aménagement de l’îlot a été présentée au Bureau municipal du 3
juillet 2017. Plusieurs hypothèses de travail, notamment concernant l’évolution de la
Maison pour Tous, avaient été présentées. Ces échanges ont abouti à la validation du
principe du plan masse du projet urbain, repositionnant la Maison pour Tous reconstruite
en mitoyenneté du gymnase réhabilité.
Parallèlement, l’élaboration du programme de construction de la nouvelle Maison pour
Tous a été engagée par les services pour être présenté au Bureau Municipal du 6
novembre 2017 puis au Conseil Municipal du 11 novembre 2017. Ce dernier a validé le
lancement du concours d’architecte.
Après les études de conception en 2018 puis la délivrance du permis de construire en
2019, le chantier de construction de la nouvelle Maison pour Tous (architectes retenus :
Bigeault & Taïeb associés) a ainsi commencé en septembre 2019 pour une livraison
prévue à l’automne 2020 et une ouverture dès la livraison des travaux
d’accompagnement sur les espaces publics (parvis et sente).
Une mission complémentaire d’urbaniste a été réalisée en 2017-2018 pour affiner le
projet, élaborer des fiches de lot et intégrer le projet aux documents d’urbanisme
règlementaire (PLU).
Entre-temps, en juin 2018 le bureau municipal a validé un principe de montage
opérationnel qui confiait à l’époque la mise en œuvre du projet urbain à Plaine
Commune et impliquait la cession à l’EPT des terrains déjà propriété de la Ville.
Depuis lors, toujours sur la même base de projet urbain (la proportion de logements
locatifs sociaux passant néanmoins de 20% à 30% du total des logements à développer),
le montage opérationnel a été revu.
Ainsi, dans un premier temps il est proposé d’acter le montage opérationnel, financier et
foncier suivant :
Plaine Commune va engager en 2020 des études de conception des espaces publics et
les travaux de réaménagement de la Sente des Pointes, puis en 2021 de la Sente de la
Chardonnière (après la démolition par la Ville de la maison du gardien du groupe
scolaire Anatole France), ce qui implique des dépenses évaluées à 1.254.000 € TTC.
235 L’EPT propose en conséquence de céder à la Ville ses terrains, acquis par voie
d’expropriation pour mettre en œuvre le projet urbain.
En effet, la Ville est déjà propriétaire du reste des terrains à viabiliser et y réalise
notamment sa nouvelle Maison pour Tous.
3. Cession à Plaine Commune de terrains appartenant à la Ville et qui seront
aménagés par l’EPT au titre du programme d’espaces publics, le reste du projet
urbain étant mis en œuvre par la Ville
Plaine Commune est déjà propriétaire du nord de la sente de la Chardonnière aménagé
dans le cadre de la phase 1 du projet ; pour des raisons de cohérence du domaine
public, il est donc proposé que Plaine Commune achète le restant de la sente à la Ville
en vue de la réaménager, de même que l’emprise de la sente des Pointes que Plaine
Commune réaménagera également.
Les parcelles cédées sont les suivantes :
Section et
numéro de
parcelle
cadastrale
Adresse
Surface cadastrale en m²
Surface
actuelle
Partie conservée
par la Ville
Partie cédée à Plaine
Commune
AO 161 74 rue Anatole France 15 704
15 469
(équipements
municipaux)
235
(parvis équipements)
AO 163 78 rue Anatole France 2 555
207
(débord de l’école
Anatole France)
2 348
(emprise sente de la
Chardonnière)
AP 151 56 rue Anatole France 5 791 4 738
1 053
(emprise sud sente
des Pointes)
AP 265 88 avenue Jean Jaurès 818 502
316
(emprise débouché
nord sente
des Pointes)
AP 269 56 rue Anatole France 4 043 3 677
366
(emprise nord sente
des Pointes)
TOTAL de la superficie 28 911 24 593 4 318
Ces terrains ont été estimés le 9 juin 2020 par les Domaines à la valeur vénale de
1 943 000 € HT par référence à la valorisation de terrains à urbaniser, mais seront
néanmoins cédés à l’euro symbolique s’agissant de terrains non destinés à être valorisés
mais à la création d’espaces publics nécessaires à la desserte des équipements publics
du quartier, constituant donc un transfert de charges au détriment de Plaine Commune,
qui devra les aménager et les entretenir.
Ces sentes seront classées dans le domaine public de Plaine Commune dès leur
acquisition par l’EPT.Nécessité pour la Ville d’acquérir auprès de Plaine Commune le
restant des terrains d’assiette du projet, ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité
publique, pour le mettre en œuvre sous pilotage municipal
Plaine Commune, ayant acquis trois parcelles suite à une procédure de déclaration
d’utilité publique pour réserve foncière, les vend à la commune de la Courneuve, cette
dernière acceptant d’être subrogée dans les droits et obligations de Plaine Commune 236 pour mettre en œuvre le projet urbain déclaré d’utilité publique, à l’exception de deux
sentes qui seront réaménagées par Plaine Commune : la Sente de la Chardonnière et la
Sente des Pointes. Un cahier des charges de cession de terrains actera cette
subrogation.
Seule une partie de parcelle sera conservée par l’EPT : celle située sous l’emprise de la
sente des Pointes (selon son futur tracé, le débouché nord étant légèrement dévoyé).
Les parcelles achetées par la Ville sont les suivantes :
Section et n°
de parcelle
cadastrale
Adresse
Surface cadastrale en m²
Surface
actuelle
Partie conservée par
Plaine Commune
Partie achetée par
la Ville
AP 83 1 sente de Montfort 2 432 219 2 213
AP 231 98 avenue Jean Jaurès 430 0 430
AP 132 Poste ERDF MOCQUET 9001 sente de Montfort 29 0 29
TOTAL de la superficie 2 891 219 2 672
Ces terrains ont été estimés le 9 juin 2020 par les Domaines à la valeur vénale de
1 200 000 € HT et seront achetés au prix de 1 254 000 € HT, l’EPT engageant des dépenses
d’espaces publics pour un coût évalué à 1 254 000 € TTC. Selon l’avis des Domaines, ce
montant d’acquisition n’appelle pas d’observation particulière.
Dans un second temps, à la suite des étapes décrites ci-avant, le conseil municipal sera
amené à se prononcer sur les conditions de la vente par la Ville de ses terrains au
promoteur qui sera retenu, après validation du Cahier des charges de cession de terrain
(CCCT) entre Plaine Commune et la Ville, et validation de la fiche de lot cadrant les
ambitions à atteindre sur les projets immobiliers.
Le déroulé du calendrier du reste de l’opération sera également présenté à cette
occasion.
En conclusion, il est demandé au conseil municipal:
• d'approuver la mise en œuvre par la Ville du projet urbain de l’Îlot des pointes et la réalisation par Plaine Commune des sentes de la Chardonnière et des Pointes (incluant le parvis de la future Maison Pour Tous Youri Gagarine relocalisée), telle que schématisée dans le plan des cessions ci-annexé, intégrant le coût des études d’esquisse et d’avant- projet du projet d’espaces publics ;
• d'autoriser Plaine Commune à utiliser, le temps du chantier de la sente des Pointes, une partie du parc de l’actuelle la Maison pour Tous Youri Gagarine (parcelles AP 269 et 151) en vue d’aménager une voie pompier provisoire pour les services d’incendies et de secours, nécessaire pour l’ouverture de la nouvelle Maison pour tous ; • d'approuver la cession à Plaine Commune à l’euro symbolique et sans déclassement préalable de l’emprise de ces voies, appartenant à la Ville de La Courneuve, démolies de toutes constructions, formant partie des parcelles cadastrées section AO n°163 et 161, AP n°265, 269 et 151, pour une surface évaluée à 4318 m², qui intègreront dès leur acquisition le domaine public de Plaine Commune, avec une mise à disposition anticipée pour permettre la réalisation des travaux avant la signature de l’acte de vente, • d'approuver l’acquisition auprès de Plaine Commune, des parcelles cadastrées section 237 AP n°83, 231 et 132 (à l’exception d’une emprise d’environ 219 m² conservée par Plaine Commune sur la parcelle cadastrée AP n° 83 destinée à constituer une partie de la sente de la Chardonnière) au prix fixé définitivement à 1 254 000 € HT, prix qui n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine selon son avis du 9 juin 2020, et la subrogation par la Ville dans les droits et obligations de Plaine Commune qui sont la conséquence de l’acquisition par expropriation des parcelles cédées par l’Etablissement Public Territorial. La Ville, ses ayant-droits et ses entreprises sont autorisés par Plaine Commune à pénétrer sur le terrain pour réaliser les études nécessaires et à solliciter les autorisations administratives telles que les demandes de permis de construire avant l’établissement de l’acte notarié,
238 tfort Jaurès Avenue Rue Sente Montfort Jean France Danton Rue Jaurès Villa Villa Jean Fontaine Rue Anatole Square Rue Anatole France de Jaurès AP0161 AP0162 AN0095 AN0120 AP0258 AP0066 AP0056 AN0192 AN0185 AU0228 AP0047AP0042 AP0231 AP0246 AQ0088 AP0227 AP0227 AO0116 AP0164 AN0190 AN0169 AP0150 AN0189 AN0186 AN0184 AN0182 AN0180 AN0178 AN0198 AN0050 AN0058 AU0001 AP0222 AP0046 AP0034 AP0249 AQ0058 AQ0059 AP0041 AQ0125 AO0103 AP0166 AN0087 AN0171 AN0096 AP0257 AP0259 AP0256 AP0092 AP0054 AP0269 AN0188 AN0048 AP0045 AP0029 AP0038 AP0243 AQ0056 AP0132 AQ0037 AQ0124 AO0161 AN0196 AP0254 AP0149 AP0151 AP0083 AN0046 AN0057 AP0223 AP0268 AP0030 AP0032 AQ0060 AQ0186 AP0157 AQ0064 AQ0089 AO0117 AO0129 AO0139 AO0130 AO0162 AN0099 AN0150 AN0170 AN0162 AP0194 AP0253 AP0251 AP0260 AP0093 AP0057AP0053 AN0181 AP0265 AN0160 AN0194AN0173 AN0059AN0060 AU0230 AP0091 AP0026 AQ0039 AQ0038 AQ0066 AQ0068 AQ0090 AO0102 AO0104 AN0088 AN0094 AN0090 AP0196 AP0263 AP0252 AP0055 AP0058 AN0176 AN0175 AP0266 AQ0206 AN0047 AN0049 AN0051 AP0119 AP0090 AP0050 AP0267 AP0025 AP0031 AP0036 AP0233 AQ0062 AQ0182 AQ0086 AQ0087 AN0098 AP0064 AP0255 AP0264 AN0174 AN0168 AP0229 AP0018 AU0229 AP0027 AP0043 AP0033 AO0101 AO0128 AO0163 AN0086 AN0089 AP0023 AP0060 AP0225 AN0172 AN0191 AN0179 AN0201 AP0049 AP0044 AP0028 AP0035 AP0248 AP0250 AP0235 AQ0063 AQ0122 0 50 100 25 Mètres ´ Cessions foncières entre Plaine Commune et la ville de La Courneuve sur l'îlot des Pointes Plaine Commune - DST- Pôle Cartographie - Données DGFIP 2019 - mai 2020 Légende Parcelles DGFIP 2019 Parcelles du plan de géomètre Future Maison pour tous Ilots du projet Cessions Cession de Plaine Commune à la Ville de La Courneuve de terrains issus du mandat foncier Terrain conservé par Plaine Commune Cession de terrains de la ville de la Courneuve à Plaine Commune à l'euro symbolique Terrain conservé par la ville de La Courneuve Sente de la Chardonnière Sente des Pointes 239 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N° 17
OBJET : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Z.SAID ANZUM
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
240 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
DELIBERATION N°17
OBJET : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211-1 et
suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L. 1311-10, L.
5211-37, L. 5219-2 et L. 5219-5 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus particulièrement
son article L. 421-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement
ses articles L 2211-1 et L 3112-1;
VU Le code général des impôts, et plus particulièrement son article 1042 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et plus particulièrement son article 59 XVII, prévoyant le transfert des biens,
droits et obligations des anciennes intercommunalités à fiscalité propre au profit des
établissements publics fonciers qui leur succèdent ;
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et
créant l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2010 portant déclaration d’utilité publique le
projet d’acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la
constitution d'une réserve foncière pour la réalisation du projet urbain de l'Ilot des Pointes
;
VU l’ordonnance d’expropriation du 17 août 2011 et son attestation rectificatrice du 29
mars 2012, publiées au service de la publicité foncière de Bobigny-2 le 4 avril 2012,
volume 2012P n°2374 relative aux parcelles cadastrées à La Courneuve, section AP n°83
et 132 ;
VU l’acte reçu le 4 janvier 2012 par Me Rollet, notaire à Paris avec la participation de Me
Mahé, notaire à Aubervilliers, constatant l’acquisition par la CA Plaine Commune de la
parcelle cadastrée section AP n°231, dans le cadre de l’OPH-RU des Pointes, publié au
service de la publicité foncière de Bobigny-2 le 18 janvier 2012, volume 2012P n°558 sous
le régime fiscal de l’article 1042 du Code général des impôts ;
VU l’acte de quittance des indemnités d’expropriation dues aux Consorts Le Guillou au
titre de la parcelle cadastrée à La Courneuve, section AP n°83, établi par Me Rollet,
notaire à Paris le 18 mars 2013, publié le 28 mars 2013 au service de la publicité foncière
de Bobigny-2 le 28 mars 2013 volume 2013P n°1769 ;
VU la délibération n°CT-18/824 du 29 mai 2018 approuvant le dossier de prise en
considération des espaces publics de l’Îlot des Pointes,
241 VU l’avis établit par les services de France Domaine ;
VU le budget de la commune,
CONSIDERANT que les réserves foncières acquises dans le cadre de la déclaration
d’utilité publique sont destinées à la réalisation de logements et d’espaces publics,
permettant notamment la constitution d’un front bâti le long de l’ex-RN 186 et du
tramway T1,
CONSIDERANT que ce projet sera mené par la Ville de La Courneuve, propriétaire de
la plus grande partie des terrains d’emprise et qui y réalise sa nouvelle Maison Pour
Tous ;
CONSIDERANT toutefois que dans le cadre de ses compétences en matière de voirie,
Plaine Commune réalisera le réaménagement de deux venelles dénommées
respectivement Sente de la Chardonnière et Sente des Pointes, qui toutes deux
relieront la rue Anatole France et l’avenue Jean-Jaurès (ex RN-186), ce qui nécessite
que l’EPT devienne propriétaire des terrains d’emprise considérés, par une cession
gratuite des terrains nécessaires dépendant au domaine public de la Ville de La
Courneuve ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrée section AP n°83, 231 et 132 destinées à être
cédées à la Ville de La Courneuve ont été acquises par la CA Plaine commune au
titre de réserves foncières et sont demeurées de ce fait dans son domaine privé, à
l’exception de la partie de la sente des Pointes aménagée à l’usage direct du public,
emprise qui est conservée par Plaine Commune,
CONSIDERANT que le prix de vente du surplus des parcelles cadastrées section AP 83,
231 et 132, soit 1 254 000 € HT correspond à l’évaluation TTC des études et travaux à
réaliser par Plaine Commune pour le réaménagement des sentes de la Chardonnière
et des Pointes,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE dans le cadre de la réalisation du projet urbain de l’Îlot des pointes,
la réalisation des sentes de la CHARDONNIÈRE et des POINTES, telle que schématisée en
vert soutenu et en saumon dans le plan dans le plan des cessions ci-annexé, pour un
coût évalué à 1 254 000 € intégrant le coût des études d’esquisse et d’avant-projet du
projet d’espaces publics. Ces dépenses seront affectées sur l’AP-2018-ILOT POINTES
ainsi que les recettes afférentes.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession pour l’euro symbolique a Plaine Commune et sans
déclassement préalable de l’emprise de ces voies appartenant à la Ville de La
Courneuve, démolies de toutes constructions, formant partie des parcelles cadastrées
section AO n°163 et 161, AP n°265, 269 et 151, pour une surface évaluée à 4 318 m², tel
que représenté en vert soutenu dans le plan des cessions ci-annexé.
DEMANDE à bénéficier d’une mise à disposition de ces emprises dans l’attente de la
régularisation de l’acte notarié, afin que la cession corresponde exactement aux
caractéristiques des voies publiques telles qu’elles auront été effectivement réalisées.
DIT que cette acquisition ne fera l’objet d’aucune perception au profit du Trésor.
242 ARTICLE 3 : APPROUVE l’acquisition de la Ville de La Courneuve auprès de Plaine
Commune des parcelles cadastrées section AP n°83, 231 et 132 (à l’exception d’une
emprise d’environ 219 m² conservée par Plaine Commune sur la parcelle cadastrée AP n°
83 destinée à constituer une partie de la sente de la CHARDONNIÈRE) tel que représenté
en orange soutenu sur le plan des cessions ci-annexé, au prix fixé définitivement à 1 254
000 € HT.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte
de la commune tous les actes permettant la mise en œuvre des articles qui précèdent,
ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence et notamment, les
actes notariés ou les cahiers des charges de cession de terrains correspondants.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 19 NOVEMBRE 2020
243