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Déliberation - DOSSIER CM %2BVOEU 13.02.20
Conseil Municipal - Extrait du registre CM 30.09.2021
Déliberation - DOSSIER CM DU 18.11.2021 VERSION 2
Déliberation - Dossier cm du 30.09.2021 3
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 30.09.2021 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°0
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
TECHNIQUE
DECISION N°57 DU 27 AVRIL 2021
Cession de véhicules sans contrepartie à la Société Pautrat SASU 13 : -Dacia Sandero immatriculé BS933RA
-Renault Kango immatriculé 386 ACT 93
-Renault Master immatriculé 786 ABC 93
-Renault Master immatriculé 278 AAE 93
-Peugeot 107 immatriculé CZ 439 XQ
JURIDIQUE
DECISION N°58 DU 05 MAI 2021
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le dossier Mairie de la Courneuve/Delugny pour un montant de 2 640€ TTC.
DECISION N°59 DU 07 MAI 2021
Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit- Parcelle communale AM 0096(Stade Géo André) au profit de la société SIPARTTECH.
CULTURE
DECISION N°60 DU 6 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie Les Bruits de la lanterne, qui propose le spectacle « Les pensées sauvages » pour quatre représentations les 6 et 7 mai 2021 à l’école Anatole France de la Courneuve et les 10 et 11 juin 2021 à l’école Charlie Chaplin, de la Courneuve en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un montant de 3 546€ TTC.
JEUNESSE
DECISION N°61 DU 07 MAI 2021
Adoption d’une convention avec l’association ADN CONTACT ET COACHING pour le parc aventure sportif mobile sur le site de Trilbardou (77) et La Courneuve plage, pour un montant de 5 000€ TTC.
DECISION N°62 DU 07 MAI 2021
Adoption d’une convention de dispositif prévisionnel de secours avec l’association des sauveteurs Dionysiens sur le site de la Courneuve plage, pour un montant de 13 335€ TTC.
FINANCE
DECISION N°64 DU 10 MAI 2021
Demande de financement dans le cadre de la DPV de la Préfecture de Seine-Saint- Denis d’un montant de 3 182 254€ pour l’opération de construction du groupe scolaire 5 Joliot Curie.
DECISION N°65 DU 7 MAI 2021
Demande de subvention au titre de la DPV 2021 par la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour l’opération Ecole Numérique : dotation de tablettes pour les élèves des écoles élémentaires pour un montant de 300 000€ en investissement et de 322 464€ en fonctionnement.
CULTURE
DECISION N°66 DU 11 MAI 2021
Adoption d’un avenant de cession avec la compagnie Le Vélo Théâtre qui propose le spectacle « La Grenouille au fonds du puits croit que le ciel est rond » pour trois représentations le vendredi 21 mai 2021 à 10h et 14h30 et le samedi 22 mai à 16h à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 8 735,40€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N°67 DU 11 MAI 2021
Restructuration de l’office et mise en place d’un self au sein du groupe scolaire Louise Michel - CARL CONSTRUCTION, lot 1 : installation de chantier, démolition, aménagements intérieurs, pour un montant de 422 664,36€ TTC.
DECISION N°68 DU 11 MAI 2021
Restructuration de l’office et mise en place d’un self au sein du groupe scolaire Louise Michel ENTRA (L’entreprise Rationnelle d’Installation Electrique), lot 2 : travaux d’électricité courant forte et courante faible, pour un montant de 111 854,22 € TTC.
DECISION N°69 DU 11 MAI 2021
Restructuration de l’office et mise en place d’un self au sein du groupe scolaire Louise Michel -AXONE, lot 3 : travaux de chauffage, ventilation, climatisation, pour un montant de 210 920,68€ TTC.
DECISION N°70 DU 11 MAI 2021
Restructuration de l’office et mise en place d’un self au sein du groupe scolaire Louise Michel -MEDINOX lot 4 : travaux d’installation de matériel de cuisine, pour un montant de 202 498,92€ TTC.
CULTURE
DECISION N°71 DU 11 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie HMG qui propose le spectacle « 080 » pour une représentation le samedi 29 mai 2021 à 19h à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 532€ TTC.
DECISION N°72 DU 11 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie La Pluie qui tombe qui propose le spectacle « Roches » pour une représentation le samedi 22 mai 2021 à 19h à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 6 977,35€ TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°73 DU 20 MAI 2021
Adoption d’une convention d’occupation précaire de locaux sis 5 place Alfred de 6 Musset à la Courneuve avec l’Association Afri-K-Ouest à compter du 25 mai 2021, d’une durée d’un an renouvelable deux fois avec possibilité s’un renouvellement pour la même durée, à titre gratuit en contrepartie d ‘une obligation de mener des actions ou animations envers le public Courneuvien dans le cadre des missions de l’Association.
DECISION N°74 DU 19 MAI 2021
Adoption d’un avenant n°12 à la convention de mise à disposition précaire d’une parcelle de terrain de l’ancienne rue Gambetta à la Courneuve avec la société INERXION France, pour une redevance de mensuelle de 160€.
DECISION N°76 DU 19 MAI 2021
Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit- Parcelle communale Z-196 – Z 142 – Z 24 au profit de la Société RTE.
DECISION N°77 DU 20 MAI 2021
Adoption d’une convention d’occupation précaire de locaux sis 5 place Alfred de Musset à la Courneuve avec l’Association BON-LIEU à compter du 25 mai 2021, d’une durée d’un an renouvelable deux fois avec possibilité s’un renouvellement pour la même durée, à titre gratuit en contrepartie d ‘une obligation de mener des actions ou animations envers le public Courneuviens dans le cadre des missions de l’Association.
DECISION N°78 DU 20 MAI 2021
Adoption d’une convention d’occupation précaire de locaux sis 5 place Alfred de Musset à la Courneuve avec l’Association MUZIK’ART ET Co à compter du 25 mai 2021, d’une durée d’un an renouvelable deux fois avec possibilité d’un renouvellement pour la même durée, à titre gratuit en contrepartie d ‘une obligation de mener des actions ou animations envers le public Courneuvien dans le cadre des missions de l’Association.
CULTURE
DECISION N° 79 DU 20 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie 1,9,3 Soleil ! qui tombe qui propose le spectacle « Nid » pour six représentations les lundi 5, mardi 6 et mercredi 7 juillet 2021 à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 6 507,12€ TTC.
DECISION N° 80 DU 26 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie L’un passe qui tombe qui propose le spectacle « Provisoire» pour une représentation le samedi 29 mai 2021 à Houdremont en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 763.80€ TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°81 DU 31 MAI 2021
Formation des élus-Convention CIDEFE 2021 pour 21 élus pour l’année 2021, pour un montant de 30 004€ TTC.
DECISION N°82 DU 28 MAI 2021
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le cadre de la requete introduite par Mme Nour, pour un montant de 880€ HT.
CULTURE
DECISION N° 83 DU 31 MAI 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie Les Demains qui chantent qui propose le spectacle « Nuages » pour quatre représentations le mercredi 23 juin 2021 et jeudi 24 juin 2021 à 9h00 et 10h30 2021 à Houdremont en partenariat avec le centre 7 culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 3 917€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N°84 DU 31 MAI 2021
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité, le montage du programme et l’attribution du marché dans le cadre de l’opération de construction du groupe scolaire SCHRAMM avec la société ASCISTE, le présent marché est conclu pour un montant forfaitaire de 30 225€ HT, dont 18 525€ HT pour la tranche ferme et 11 700€ HT pour la tranche optionnelle.
JURIDIQUE
DECISION N°85 25 MAI 2021
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2021, d’un montant de 242 609,60€ HT.
DECISION N°87 DU 02 JUIN 2021
Adoption d’une convention de location pour l’occupation de locaux sis 19 allée du progrès avec SEQENS à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 8 ans renouvelable par tacite reconduction par durée de 3 ans pour un loyer annuel de 16 666,68 HT, révisable chaque année ainsi qu’une provision pour les charges annuelles provisionnées à 1 000€ réajustées en fonction de la consommation réelle et d’un dépôt de garantie d’un montant de 4 166,67€ dès la signature de la convention de location.
FINANCE
DECISION N°88 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour « Mémoire et Identité » en Guadeloupe du 08 au 18 juillet 2021 d’un montant de 2 000€.
DECISION N°89 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour à Carrouges-Mont St Michel du 07 au 22 juillet 2021 d’un montant de 650€.
DECISION N°90 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour « Conseil Local de la Jeunesse » à Vannes du 11 au 13 juin 2021 d’un montant de 900€.
DECISION N°91 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour au Futuroscope du 25 au 27 juin 2021 d’un montant de 700€.
DECISION N°92 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour « Moto Quad » du 15 au 28 juillet 2021 d’un montant de 600€.
DECISION N°93 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour à Perpignan du 07 au 21 juillet 2021 d’un montant de 5 500€.
DECISION N°94 DU 04 JUIN 2021
Création d’une sous-régie d’avances pour l’organisation par le service Jeunesse d’un séjour à Plestins Les Grèves du 19 au 31 juillet 2021 d’un montant de 750€
8 JURIDIQUE
DECISION N°97 DU 18 JUIN 2021
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le dossier Mairie de La Courneuve / Contrat Street Art, pour un montant de 2 112€ TTC.
DECISION N°98 DU 18 JUIN 2021
Convention de prestation de restauration saisonnière-La Courneuve Plage du 10 juillet au 8 août 2021 dans le parc de la Liberté.
DECISION N°99 DU 18 JUIN 2021
Adoption d’une convention d’occupation temporaire d’une espace aménage sis parc de la Liberté (Parcelles communales cadastrées AB 01 99 et AB 01 98, sis 94 avenue de la République) au profit de Mme Saouli, restauratrice à compter du 10 juillet au 2021 jusqu’au 8 août 2021 pour une redevance de 1 500€ qui sera déduite des factures de fournitures des repas que la ville commandera à la restauratrice pour son personnel.
FINANCE
DECISION N°100 DU 31 MAI 2021
Demande de subvention au titre de la D.S.I.L 2021 par la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour l’opération « réhabilitation d’un équipement sportif de proximité : piste d’athlétisme du stade Nelson MANDELA-Phase 1 d’un montant de 17 500 € TTC.
JURIDIQUE
DECISION N°101 DU 30 JUIN 2021
Adoption d’un avenant n°13 à la convention de mise à disposition précaire d’une parcelle de terrain de l’ancienne rue Gambetta à la Courneuve avec la société INTERXION France, pour une redevance de 160€ jusqu’au 30 septembre 2021.
FINANCE
DECISION N°102 DU 23 JUIN 2021
Modification de la régie de recettes du service archives (tarification des frais de copie) : mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°103 DU 23 JUIN 2021
Modification de la régie d’avances du service des relations publiques (pour le règlement des frais d’orchestres liées à diverses festivités) : mode de règlement.
DECISION N°104 DU 23 JUIN 2021
Modification de la régie d’avances du service Jeunesse (pour le fonctionnement des Maisons des Jeunes et l’organisation de sorties et de séjours) : mode de règlement.
DECISION N°105 DU 23 JUIN 2021
Modification de la régie d’avances pour l’organisation des séjours par le service Jeunesse : mode de règlement –Augmentation de l’avance de 20 000€.
JURIDIQUE
DECISION N°107 DU 25 JUIN 2021
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES-Mission de conseil juridique relative au droit de préemption sur le fonds de commerce, pour un montant de 3 960€ TTC.
FINANCE
9 DECISION N°108 DU 29 JUIN 2021
Modification de la régie de recettes du service Jeunesse (pour l’encaissement du produit des activités) : mode de recouvrement.
JURIDIQUE
DECISION N°109 DU 30 JUIN 2021
Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit- Parcelle C et C 595 sise à Plestins Les Grèves du 1er juillet au 31 août 2021.
FINANCE
DECISION N°110 DU 30 JUIN 2021
Modification de la régie de recettes du service Enfance (pour le fonctionnement des centres de loisirs) : mode de règlement et ouverture de compte de dépôts.
JURIDIQUE
DECISION N°111 DU 30 JUIN 2021
Désignation du journal Le Parisien-Publication d’annonce légale de PV provisoire d’abandon manifeste de l’immeuble sis 15 rue de Saint-Denis à la Courneuve, pour un montant de 2 832,98€ TTC.
DECISION N°112 DU 30 JUIN 2021
Désignation du journal L’Humanité-Publication d’annonce légale de PV provisoire d’abandon manifeste de l’immeuble sis 15 rue de Saint-Denis à la Courneuve, pour un montant de 2 509,58€ TTC.
FINANCE
DECISION N°113 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie de d’avances du service des sports (pour l’organisation des séjours et des menues dépenses): mode de règlement.
DECISION N°114 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie du service des sports (pour l’organisation de la patinoire): mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°115 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie de recettes du service des sports (encaissement des produits de la participation des usagers aux activités de l’école municipale d’éducation physique et sportive-E.M.E.P.S): mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°116 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances et de recettes du service démocratie participative (pour le fonctionnement de la Maison Pour Tous Césaria Evora) mode de recouvrement et ouverture de compte de dépôts de fonds.
DECISION N°117 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances et de recettes du service démocratie participative (pour le fonctionnement du Café Citoyen) mode de règlement.
DECISION N°118 DU 05 JUILLET 2021
Modification de la régie d’avances et de recettes du service démocratie participative (pour le fonctionnement de la Maison Pour Tous Youri Gagarine) mode de règlement.
Décision n°119 annulé 10 CULTURE
DECISION N° 120 DU 7 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Calypsociation qui propose le spectacle « Steelband Calypsociation » pour une représentation le samedi 3 juillet 2021 à 14h 2021 dans le cadre du Jeunestival sur la place de la Fraternité en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 200€ TTC.
URBANISME
DECISION N° 121 DU 9 JUILLET 2021
Exercice du droit de préemption à l’occasion de la cession du bien sis 9, rue de l’Abreuvoir à la Courneuve pour le prix de de 620 000€.
JURIDIQUE
DECISION N°122 DU 12 JUILLET 2021
Désignation du cabinet Seban et Associes- Mission de conseil juridique convention de servitude au profit de la société SIPARTECH, pour un montant de 3 960€TTC.
DECISION N°123 DU 12 JUILLET 2021
Désignation du cabinet Seban et Associes-Mission de conseil juridique sur l’obligation d’évaluation environnementale/Syndicat intercommunal du cimetière, pour un montant de 3 960€TTC.
DECISION N° 124 DU 12 JUILLET 2021
Exercice du droit de préemption commercial à l’occasion de la cession partielle du droit au bail commercial du bien sis 2-4 place Claire Lacombe à la Courneuve, pour un prix de 160 000€.
FINANCE
DECISION N°125 DU 13 JUILLET 2021
Clôture de la régie d’avances du service enfance pour le fonctionnement permanent du centre de vacances Trilbardou.
CULTURE
DECISION N° 126 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’intervention et de ses avenants techniques (concerts et actions musicales 2021) avec l’association Banlieues Bleues pour l’organisation des ateliers et de deux concerts dans le cadre de son « Summer camp » avec les contributions de Sofiane SAÏDI et JP BIMENI les 14 et 25 juillet 20211 en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 13 715€ TTC.
DECISION N° 127 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie Morbus Théâtre qui propose le spectacle « Vestiaire » pour six représentations le jeudi 15 juillet 2021 et vendredi 16 juillet 2021 entre à 19h et 20h30 à Houdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 2 412,80€ TTC.
11 DECISION N° 128 DU 13 JUILLET 2021
Adoption d’une convention de mise à disposition d’une scène du Parc de la Liberté à la Courneuve avec le Festival de Saint-Denis pour l’organisation du concert de Tito Paris et Crémilda Medina dans le cadre du Festival Métis le samedi 10 juillet 2021 à 19h30 à Hourdremont, en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont – Ville de la Courneuve, pour un montant de 1 747,20€ TTC.
FINANCE
DECISION N°129 DU 16 JUILLET 2021
Modification de la régie de d’avances du service enfance (pour le fonctionnement des centres de vacances): mode de règlement et modification du lieu.
CULTURE
DECISION N° 130 DU 16 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession du droit d’exploitation de l’atelier-spectacle « Fantômobiles » les 15 et 17 juillet 2021 au cinéma l’Etoile, pour un coût de 450€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE
DECISION N° 131 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société COTTREZ (LOT 1), le présent lot est un accord cadre à bons de commande est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 60 000€ HT.
DECISION N° 132 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société TODEMINS (LOT 2), le présent lot est un accord cadre à bons de commande est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 15 000€ HT.
DECISION N° 133 DU 16 JUILLET 2021
Acquisition et maintenance de machine de nettoyage avec la société COTTREZ (LOT 3), le présent lot est un accord cadre à bons de commande est sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle non contractuelle de 6 500€ HT.
Décision n°134 annulé
JURIDIQUE
DECISION N°135 DU 19 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’occupation temporaire de la parcelle communale cadastrée 930027V0002 sis 2, avenue de la République à la Courneuve o l’association « Les graines citadines » à titre gratuit.
CULTURE
DECISION N° 136 DU 21 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie La Mob à Sisyphe qui propose le spectacle « Huitième jour » pour une représentation le samedi 25 septembre 2021 à 19h00 à Houdrement en partenariat avec le centre culturelle Jean Houdrement-Ville de la Courneuve, pour un montant de 4 756€ TTC.
DECISION N° 137 DU 21 JUILLET 2021
Adoption d’un contrat de cession avec Africolor qui propose le spectacle « Guinea Music All Stars » pour une représentation le mercredi 22 décembre 2021 à 19h00 à Houdrement en partenariat avec le centre culturelle Jean Houdrement-Ville de la Courneuve, pour un montant de 8 756,50€ TTC. 12 JURIDIQUE
DECISION N°138 DU 21 JUILLET 2021
Adoption d’une convention d’occupation précaire d’un logement de fonction situé au 1er étage de la Maison pour Tous Youri Gagarine sise 5 sente des pointes à la Courneuve avec Monsieur Driss RAHOU gardien logé, à compter du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction se terminant en tout état de cause lorsque l’agent n’occupera plus son poste de gardien au gymnase Anatole France.
FINANCE
DECISION N°139 DU 30 JUILLET 2021
Demande de subvention au titre du Plan de Rebond Petite Enfance de la Caisse Nationale d’Allocation Familiales et au titre des Fonds Locaux de la CAF de Seine –Saint- Denis pour la Transformation de la Halte-Garderie Arc en Ciel en multi-accueil, d’un montant de 142 695,77€ au titre des fonds nationaux de la CAF (plan de rebond) et de 10 702,18€ et 7 134,79€ au titre des fonds locaux de la CAF de Seine Saint-Denis, au titre de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
13 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Didier BROCH
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 14 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 15 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures 30 par Monsieur le Maire le 24 juin 2021, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 juin 2021 sous la présidence de M. Gilles POUX, Maire.
SECRÉTAIRE : M. BROCH
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. POUX – Maire.
M. DOUCOURE – Mme DAVAUX - M. MAÏZA – Mme CHAHBOUNE – M. SAHA – Mme CADAYS-DELHOME – M. BROCH – Mme SAID-ANZUM – M. HAFSI – Mme DHOLANDRE –Mme SAINT-UBERT – M. MOSKOWITZ – M. LE BRIS – M. ELICE, Adjoints.
M. BAYARD – Mme DIONNET – M. AOUICHI – Mme AOUDIA – Mme CLARIN – Mme FERRAD- M. SOILIHI – M. TROUSSEL – Mme SANTHIRARASA – M. SAADI – Mme SRIKANESH – Mme TENDRON – Mme TRAN – Mme GANESWARAN – Mme HADJADJ – M. CHASSAING – Mme ABBAOUI – M. FAROUK –– Mme CHAMSDDINE , Conseillers.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
À l’ouverture de la séance :
Mme MOUIGNI Amina à Mme CADAYS-DELHOME Corinne
Mme STOKIC Yasmina à M. MOSKOWITZ Sacha M. KHARKHACHE Nacim à M. SAHA Amine M. QAZI MOHAMMAD Haroon à M. MAIZA Rachid M. MORISSE Éric à Mme CHAHBOUNE Nadia M. ROUX Laure à M. HAFSI Mehdi
M. ZILAL Hocine à Mme DAVAUX Mélanie
ÉTAIENT ABSENTS : 2
Mme REZKALLA Nabiha – Monsieur BEKTAOUI Mohammed
Madame ABBAOUI Fatima est absente lors des votes des délibérations N° 14, 15 et 16 et part définitivement à 21H58 après le vote de la délibération N°17
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
16 La séance est ouverte à 19 h 31.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 31 et salue les personnes présentes pour ce dernier Conseil municipal avant la période estivale. Il indique en préambule que dans l’ordre du tableau, le secrétaire de séance est aujourd’hui Didier BROCH.
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Mme HADJADJ souligne que lorsqu’elle a parlé de l’ANRU, il est indiqué dans le compte- rendu « ANRIO », mais qu’elle parlait de l’ANRU, Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.
En l’absence de remarques supplémentaires, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION
Mme HADJADJ indique tout d’abord vouloir évoquer les récentes élections, mais Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le moment. Il explique en effet que le Conseil municipal est une enceinte officielle, se tenant dans un cadre régi par des textes, des lois. Monsieur le Maire ajoute que les élus doivent faire preuve d’un minimum de responsabilité et de bienséance. Monsieur le Maire indique que le point actuel concerne les délégations d’attribution, mais dans le cadre des questions diverses ou du compte administratif par exemple, Mme HADJADJ pourra aborder d’autres sujets.
Mme HADJADJ reprend la parole pour aborder plus spécifiquement le compte-rendu des délégations d’attribution, et rappelle tout d’abord que lors du dernier Conseil municipal avaient été évoqués des légumes « rances ». Mme HADJADJ demande des précisions à ce sujet, afin de comprendre pourquoi les légumes ont viré au rance. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision 12, et indique qu’un certain nombre de questions ont été soulevées lors du Conseil du mois de juin. Mme HADJADJ explique que beaucoup d’avenants ont été faits au contrat de cession, et demande quelles sont les raisons qui expliquent la création de ces avenants. Elle demande aussi si la municipalité se retrouve ainsi dans une situation où elle doit payer plus que ce qui avait été prévu dans le contrat initial. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision numéro 17, qui concerne un contentieux particulier. Mme HADJADJ souhaiterait obtenir des informations supplémentaires pour comprendre précisément ce que concerne ce litige. Elle indique en effet que ne faisant pas partie de la majorité municipale, il y a des décisions qui sont prises dont elle n’est pas au courant. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision 19, qui semble revenir régulièrement. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision numéro 26, qui concerne une personne bénéficiant d’une convention d’occupation en sa faveur. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision numéro 35, demandant des précisions sur ce litige qui oppose la municipalité à un artiste courneuvien qui est depuis longtemps à La Courneuve. Mme HADJADJ désigne ensuite la décision 40, qui concerne le cimetière, et demande davantage d’explications pour comprendre ce qu’il se passe.
Monsieur le Maire reprend la parole, rappelant tout d’abord un sujet de forme : lorsque les élus ont des questions, il n’est pas obligatoire d’attendre le Conseil. Monsieur le Maire invite les élus à envoyer leurs questions aux services juridiques, qui leur donnera toutes les informations. Monsieur le Maire précise que ce compte-rendu de délégations d’attribution vise justement à créer les conditions d’être dans la transparence la plus totale avec l’ensemble des élus. Monsieur le Maire revient sur la question des avenants sur la question numéro 12, expliquant qu’il s’agit de ceux passés avec des organismes de 17 théâtre ou de troupes, la situation sanitaire ayant conduit à reporter des spectacles. Monsieur le Maire revient sur la question numéro 17, expliquant que sur la Maison de la Rose, le parquet a engagé une procédure pour insalubrité. Dans ces conditions, la collectivité se porte partie civile pour renforcer la démarche du parquet. C’est le sens de cette procédure qui est en cours contre ces propriétaires, qui ont loué un bien qui est considéré insalubre. Monsieur le Maire explique que la municipalité appuie la démarche engagée par le parquet. Monsieur le Maire revient ensuite sur la décision 19, expliquant qu’il s’agit d’une vieille histoire, qui revient effectivement régulièrement. Monsieur le Maire rappelle que le sujet concerne le 30, rue Guy Môquet : la collectivité est en litige avec un propriétaire depuis maintenant 15 ans, qui a construit des extensions de sa propriété sans autorisation. Monsieur le Maire explique que la ville continue à le poursuivre, jusqu’à ce qu’il respecte les décisions de justice, qui l’ont condamné. Monsieur le Maire ajoute que ce propriétaire fait preuve de la plus grande mauvaise foi, et n’hésite pas notamment à recourir à toutes les ficelles administratives ou juridiques pour s’extraire de ses responsabilités et créer les conditions de continuer à abuser les gens auxquels il loue un bien qu’il ne devrait pas avoir, puisqu’il a fait des constructions illicites. Monsieur le Maire revient ensuite au sujet de la convention précaire, expliquant qu’il s’agit d’une redevance d’occupation d’un box que la ville a loué. Monsieur le Maire indique que la ville a fait l’acquisition d’un box, où il y avait déjà une personne, et il a été décidé de laisser cette personne dans le box en attendant que des opérations d’aménagement puissent éventuellement voir le jour. Monsieur le Maire revient ensuite à la question numéro 35, et indique que les locaux concernés sont des locaux de bureaux qui ont été transformés sans autorisation en logements de façon illégale, puisqu’il n’y a pas eu de démarches administratives en lien avec le droit des sols. Monsieur le Maire souligne que c’est du ressort de la collectivité de faire respecter ces règles. Monsieur le Maire revient ensuite à la question 40, expliquant que le syndicat intercommunal de La Courneuve, Aubervilliers, Drancy et Bobigny, étant situé sur le territoire de La Courneuve, est historiquement présidé par la collectivité. Le service de la collectivité assure de plus le soutien logistique au syndicat de façon à ne pas multiplier des organisations qui n’auraient pas lieu d’être pour une petite structure comme celle-ci. Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’un accord pris par la collectivité avec ce syndicat en 1984, c’est la ville qui fait le support des actes juridiques.
En l’absence de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire indique que les ces délégations d’attributions sont considérées comme actées.
Avant de passer au premier point à l’ordre du jour, Monsieur le Maire salue les nouveaux élus, notamment Madame Zaïnaba SAÏD-ANZUM, qui a été élue Conseillère départementale. Monsieur le Maire précise que le 1er juillet, le Conseil départemental se réinstalle dans le cadre de ce nouveau mandat. Le Conseil départemental est resté à gauche, et Monsieur le Maire estime que cela va plutôt dans le sens de l’intérêt général.
FINANCES LOCALES
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
M. ELICE indique qu’une présentation sera diffusée en séance pour illustrer les chiffres et éléments qu’il va énoncer. M. ELICE rappelle que lors du dernier Conseil municipal, le budget pour l’année 2021 a été voté. Il s’agit aujourd’hui de clore la séquence budgétaire de l’année 2020. L’enjeu de ce point est de présenter le compte administratif de l’année 2020, qui termine son cycle budgétaire. M. ELICE explique que le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes de la ville en 2020. M. ELICE rappelle en outre qu’un budget primitif est un acte de prévision, et le compte administratif quant à lui permet d’examiner ce qui a effectivement été réalisé. Il s’agit simplement de faire la différence entre ce qui a été réalisé et ce qui a été prévu. À la suite de ce comparatif, on obtient un résultat, dont s’il s’agit alors de décider de l’affectation dans le budget 2021. M. ELICE indique que la crise sanitaire qui a débuté en 2020 a rendu cette année exceptionnelle. Malgré cela, la ville a fait des arbitrages prudents, tout en veillant 18 à être présente pour les habitantes et habitants, et parvient à clôturer l’année budgétaire avec des comptes sains et un bon taux de réalisation – que ce soit en investissements ou en fonctionnement. M. ELICE précise que le taux de réalisation est bon pour les dépenses d’investissements, à environ 60 %, ce qui se situe dans la fourchette haute de ce que réalisent généralement les villes. M. ELICE indique aussi que côté fonctionnement, le taux de réalisation est proche de 100 %, malgré le contexte particulier de l’année 2020. Cela s’explique par la nécessité de faire face à cette crise et mettre en place les protocoles sanitaires adéquates, ce qui a engendré des dépenses exceptionnelles, mais aussi par la volonté de maintenir autant que possible un haut niveau de service public.
M. ELICE passe ensuite plus précisément au sujet de la réalisation des dépenses, commençant par la partie fonctionnement. Il indique que la ville a dépensé un total de 76 millions d’euros. Ce montant est en augmentation par rapport à l’année 2019, mais moins que ce qui avait été inscrit dans le budget primitif de l’année 2020. Cette évolution est bien évidemment liée au contexte sanitaire et à la fermeture d’équipements publics ou l’annulation d’activités. M. ELICE note également une baisse des charges à caractère général, de l’ordre de 1,2 million d’euros. S’agissant des ressources humaines, une légère augmentation est à noter, de l’ordre de 500 000 euros, due essentiellement à l’évolution naturelle de la masse salariale, mais aussi à des recrutements que la ville est parvenue à effectuer. M. ELICE précise que l’augmentation reste toutefois plus faible que ce qui a été inscrit au budget primitif ; en effet, un certain nombre de postes prévus n’ont pas été pourvus. M. ELICE souligne ensuite une augmentation des charges exceptionnelles, correspondant à l’allocation apportée aux familles d’un montant de 100 euros par enfant, ce qui représente 230 000 euros au total. Cette mesure a permis d’aider 1340 familles et plus de 2000 enfants, et M. ELICE souligne qu’elle est l’illustration que grâce à des finances saines, la ville peut répondre présente et se permettre des gestes de solidarité à destination de la population.
M. ELICE aborde ensuite les recettes de fonctionnement. Il indique tout d’abord, concernant le produit des taxes que collecte la ville, sans même augmenter l’imposition, que celui-ci a augmenté de quasiment 500 000 euros sur la ville. Le produit des taxes comprend la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. M. ELICE explique que cette augmentation vient en fait illustrer un plus grand dynamisme de la ville, et le fait qu’elle est en pleine mutation. Il estime que cela augure plutôt de bonnes choses pour l’avenir. D’un point de vue fiscal, cette augmentation vient aussi apporter des recettes supplémentaires, dans un moment où la collectivité en a bien besoin. S’agissant des dotations, M. ELICE note que la ville connaît une hausse de la péréquation verticale. Malgré la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la ville reçoit un million d’euros de plus de la part de l’État. La Courneuve connaît aussi une hausse de la péréquation horizontale, venant augmenter les recettes institutionnelles d’environ 460 000 euros. Concernant les produits des services municipaux, M. ELICE note cette fois-ci une baisse importante, due au contexte sanitaire avec la fermeture d’un certain nombre de ces services – la restauration scolaire ou les centres de loisirs, par exemple.
M. ELICE passe ensuite à la partie investissements. Il indique que pour l’année 2020, la ville a effectué 13,6 millions d’euros de dépenses d’équipements. M. ELICE répète que le taux de réalisation de l’investissement s’élève à 60 %, ce qui est un bon taux. M. ELICE explique que l’année 2020 ouvre un nouveau cycle d’investissements, qui s’étendra jusqu’à l’année 2026. M. ELICE indique que le cycle précédent, de 2014 à 2020, s’élevait à 126 millions d’euros d’investissements. Avec 13,6 millions d’euros effectués en 2020, la ville vient enclencher un nouveau cycle, et une nouvelle dynamique qui va perdurer pour tout le mandat, avec un pic en matière d’investissements attendu autour de 2023. S’agissant des recettes d’investissements, M. ELICE indique que la ville a collecté 16,6 millions d’euros. M. ELICE rappelle que dans le contexte, il devient de plus en plus stratégique pour les villes d’être en capacité d’aller chercher des financements et des subventions extérieurs. M. ELICE indique que La Courneuve a réussi à faire cela davantage cette année que précédemment, ce qui est aussi la conséquence du choix de se doter d’agents à la direction des finances ayant justement pour mission d’aller chercher le plus de 19 financements possibles pour venir soutenir les investissements et les politiques publiques que la municipalité souhaite porter.
M. ELICE aborde ensuite le point sur le niveau d’épargne de la ville. Il indique que l’épargne nette s’élève à 3,5 millions d’euros pour l’année 2020 – il rappelle que l’épargne nette est déduite à partir de l’épargne brute, dont on ôte le remboursement du capital de la dette. M. ELICE explique que ce chiffre de 3,5 millions d’euros est supérieur à ce qui avait été prévu, et cet écart est important : lorsque le budget 2020 avait été élaboré, la ville avait fait le choix d’être très prudente dans l’inscription budgétaire. M. ELICE rappelle que ce budget a été élaboré en juillet 2020, et souligne qu’on ne mesurait pas alors l’ampleur de la crise, et personne ne savait à quel point l’État allait pouvoir être en capacité d’allouer des mesures et des soutiens financiers pour faire face à l’urgence. M. ELICE indique que dans ce contexte, la ville avait donc plutôt fait le choix de la prudence dans l’inscription budgétaire. Depuis, la collectivité a été capable d’aller chercher des financements extérieurs, mais l’État a aussi déployé un certain nombre de plans de relance et de dispositifs de soutien pour venir en appui aux collectivités pendant cette période particulière. M. ELICE résume en indiquant que de fait, la ville de La Courneuve est dans une situation plus que correcte au regard de la crise sanitaire, avec une épargne nette très correcte pour une ville telle que La Courneuve. M. ELICE indique, s’agissant du comparatif de l’épargne nette sur les dernières années, avec en 2020 une épargne nette de 3,5 millions d’euros, que le résultat est certes en dessous des chiffres de 2018 ou 2019, mais reste correct au regard du niveau d’épargne nette moyen sur ces dernières années. M. ELICE passe ensuite au résultat du compte administratif. Il indique que ce qu’il faut retenir de l’analyse des sections d’investissements et de fonctionnement, c’est d’une part qu’en investissements, la ville connaît un besoin de financement de l’ordre de 3,1 millions d’euros, tandis que du côté du fonctionnement, la ville génère un excédent de fonctionnement de 12 millions d’euros. M. ELICE rappelle que l’intérêt de l’exercice qu’il est en train de présenter est de pouvoir ensuite faire une proposition d’affectation de ces résultats. Au regard de l’important excédent en section de fonctionnement, la ville sera en capacité de soutenir l’investissement de l’année 2021.
M. ELICE répète que la ville connaît un excédent en recettes de fonctionnement de 12 millions d’euros, tandis qu’elle connaît aussi un déficit dans la partie dépenses d’investissement. La première étape du raisonnement est de venir régulariser le besoin de financement en investissements, donc d’aller piocher dans l’excédent des recettes de fonctionnement pour venir équilibrer l’investissement. M. ELICE indique que comme l’excédent des recettes de fonctionnement est plus que satisfaisant, la ville peut aussi se permettre de venir s’autofinancer pour l’année 2021, et venir compléter plus que de besoins les recettes d’investissements, pour atteindre un total qui s’élèvera à 5 millions d’euros. M. ELICE explique qu’ainsi, il s’agit de soutenir l’effort d’investissements à hauteur de 1,8 million d’euros, ce qui fait un total en recettes d’investissements de 5 millions d’euros. Après ce basculement d’une section à l’autre, l’excédent en recettes de fonctionnement s’élève à 7 millions d’euros. Cette somme viendra alimenter les recettes de fonctionnement pour l’année 2021.
M. ELICE indique en conclusion que la ville clôture son exercice budgétaire 2020 mieux que ce qu’elle avait prévu. M. ELICE rappelle que le plan pluriannuel est ambitieux pour le mandat. L’objectif est de pouvoir tenir la longueur et être en capacité de le financer, et donc d’être très rigoureux et prudent sur les dépenses de fonctionnement. M. ELICE explique que la capacité d’emprunt de la ville demande également une épargne nette et des ratios satisfaisants, ce que La Courneuve parvient à faire pour l’année 2020 malgré un contexte exceptionnel. M. ELICE souligne qu’avec l’ambition et les nombreux projets que la collectivité porte, elle réussit à démarrer ce mandat dans de bonnes conditions. M. ELICE rappelle cependant qu’il faut rester vigilant sur le concours de l’État pour venir soutenir les collectivités, y compris la commune de La Courneuve, que ce soit sur les dotations alimentant les recettes de fonctionnement, mais aussi côté investissements, en espérant que l’État continuera effectivement de soutenir les collectivités à l’avenir. M. ELICE indique qu’en tout cas, la ville est armée et prête pour aller chercher et collecter un maximum de subventions auprès de ses partenaires – l’État, le département, la région, 20 mais également l’Union européenne – pour être en capacité de mettre en œuvre le programme municipal proposé aux Courneuviens et réaliser un mandat à la hauteur de l’ambition portée pour cette ville.
Mme HADJADJ prend la parole à l’issue de cette présentation et indique avoir beaucoup de questions. Elle a en effet décortiqué tous les tableaux remis, et a par conséquent un certain nombre de questions à poser.
Concernant le compte administratif, Mme HADJADJ rappelle qu’il avait été prévu pour le budget 86 263 760 euros, mais que le réalisé s’élève à 85 600 810 euros. Il y a donc une différence de 662 950 euros. S’agissant des dépenses réelles de l’exercice, Mme HADJADJ demande des précisions quant aux recettes et dépenses « pour ordre ». Concernant l’épargne, Mme HADJADJ demande des précisions quant aux « dépenses financières » : s’agit-il du taux des prêts ? Mme HADJADJ indique que cette dépense financière s’élève à 5 752 315,20 euros, contre 1 537 845 euros. Elle demande donc ce que cette dépense financière signifie. Mme HADJADJ aborde ensuite le remboursement du capital de la dette nominale, et demande à combien celle-ci s’élève. Mme HADJADJ demande aussi pourquoi en 2019 et en 2020 est indiqué le chiffre de 0 euro en capital récupéré, et souligne qu’il y avait en revanche 0 euro en recette financière pour les années 2016, 2017 et 2018, 3 910 euros pour 2019, et 3 883 euros pour 2020. Mme HADJADJ évoque ensuite le solde de la section de fonctionnement, et demande pourquoi il y a qu’un excédent brut. Mme HADJADJ indique s’agissant de l’épargne brute qu’il y avait bien une précision de plus de 6 405 592 euros. Mme HADJADJ estime qu’il y a un paradoxe dans le fait de n’avoir pas prévu un excédent brut, mais une épargne brute s’élevant à 6 405 592 euros.
Mme HADJADJ mentionne aussi le produit fiscal, indiquant qu’il augmente sur les trois taxes – habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties – passant de 24 273 158 euros en 2019 à 24 766 469 euros en 2020. Mme HADJADJ précise qu’il y a donc eu une augmentation de 493 311 euros, soit 2,03 %. S’agissant des dotations, Mme HADJADJ indique qu’il y a +1 165 327 euros de l’État, soit -109 494. La péréquation verticale est en outre à 1 274 521 euros, soit une augmentation de 9,13 %. Mme HADJADJ indique que dans les composantes de la péréquation figure la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale destinée aux communes dont les populations sont les plus en difficulté, demandant quels sont les montants que la ville touche en lien avec cette dotation, et quels sont les investissements faits avec cet argent pour améliorer le quotidien de cette population en difficulté et fragilisée. Mme HADJADJ explique ensuite que le document indique plus que 6 % de la péréquation horizontale, qui s’élève donc à 458 951 euros.
Elle indique ensuite, s’agissant du fonds de solidarité des communes et de la région Île-de- France, qu’il y a toujours une augmentation de 7,8 %, 397 344 euros, ce qui « n’est pas suffisant au regard de la fragilité de la population courneuvienne ». Mme HADJADJ se déclare outrée de voir qu’on brandit toujours le drapeau de la fragilité urbaine et de la population pour avoir plus de dotations, et demande à quoi est utilisé cet argent : est-il vraiment utilisé pour l’amélioration de la situation des habitants ? Mme HADJADJ estime que la municipalité a fait des économies sur les dépenses, et elle demande ce que concernent les charges à caractère général, ainsi que les autres charges d’activité, les charges financières, et les charges exceptionnelles. Mme HADJADJ mentionne aussi la hausse de la charge liée à la masse salariale, et une maîtrise des autres dépenses de gestion. Elle cite ensuite les frais financiers, intérêts de la dette communale et conditions d’emprunts, le document indiquant une « gestion rigoureuse des emplois non permanents », une « maîtrise des contrats de vacataires, centres de loisirs et CMS », et une « augmentation des postes vacants ». Mme HADJADJ indique que la collectivité fait donc des économies en augmentant les postes vacants et les emplois précaires qui touchent les populations les plus fragilisées. Mme HADJADJ trouve cela honteux. Mme HADJADJ indique que sur La Courneuve, il y a de plus un problème de vacataires qui ne sont pas payés depuis des mois : il s’agit de familles qui sont fragilisées et ne touchent pas d’argent. Elle rappelle que les vacances approchent, et souligne que la majorité va partir et laisser les populations dans cette situation. Mme HADJADJ répète que certains vacataires n’ont pas été payés, et souligne que c’est une honte pour la ville de La 21 Courneuve de ne pas payer les populations fragilisées, alors que la municipalité touche des dotations. Mme HADJADJ demande quel est le chiffre global du budget de la ville – avec les péréquations, les dotations, etc. Mme HADJADJ indique par ailleurs avoir constaté que la ville collectionne des œuvres d’art, avec 1 022 408,26 euros en 2019 et 1 010 008,26 euros en 2020. Mme HADJADJ demande où il est possible de voir ces œuvres, et pourquoi la population courneuvienne n’en profite pas à l’occasion d’une exposition par exemple. Elle demande aussi comment ces œuvres sont répertoriées, et comment elles peuvent faire partie du patrimoine sans risquer de disparaître ou de s’altérer par une conservation mal maîtrisée. Mme HADJADJ évoque ensuite les amortissements provisoires, notant qu’il y a 34 850 781,33 euros, ce qui amène à 412 935 378,48 en 2020, et elle demande ce que signifie ce montant global : s’agit-il du patrimoine de La Courneuve ? Mme HADJADJ demande ce que ces montants de 403 millions et 412 millions concernent.
Mme HADJADJ demande enfin des explications concernant les participations et créances rattachées, ainsi que les autres créances, les créances sur épargne et collecte publique, les opérations pour les comptes rattachés, les dépenses à classer ou à régulariser, les subventions transférables, les fonds globalisés, les subventions non transférables, et les fonds propres.
Mme GANESWARAN prend la parole à son tour et remercie tout d’abord M. ELICE pour cette présentation qui vient clôturer le cycle budgétaire 2020. Elle rappelle que l’année 2020 a été très particulière, pleine de doutes et de peurs face à la menace de pertes de proches ou de dégradation du quotidien, et d’incertitudes pour l’avenir. La crise sanitaire de la Covid-19 nous a toutes et tous touchés, certains plus ou moins que d’autres. Elle a eu et a encore des conséquences économiques et sociales importantes pour les habitants et les habitantes de la commune. Mme GANESWARAN souligne que c’est dans ces moments difficiles que les acteurs publics doivent plus que jamais prendre leurs responsabilités et faire preuve de solidarité et de prudence : agir pour protéger, garantir des services publics de qualité et répondant aux situations difficiles que connaissent nombre de Courneuviennes et de Courneuviens. Mme GANESWARAN indique en effet que les décisions de la municipalité et ses actes budgétaires ont des conséquences concrètes pour la vie des habitantes et des habitants. Préserver une situation financière saine et équilibrée comme la ville l’a fait en 2020 et continuera de le faire pour le budget 2021 est ainsi essentiel. Mme GANESWARAN explique néanmoins qu’il faut rester vigilant, et poursuivre les efforts pour aller plus loin.
Mme GANESWARAN indique ensuite que la ville a su être prudente lorsqu’il le fallait : en effet, dans un contexte incertain, comme ce fut le cas au moment du vote du budget primitif 2020, la ville a dû faire des choix et trancher, sans pour autant mettre en péril la situation financière de la ville. Mme GANESWARAN explique que la municipalité a ainsi voté un budget équilibré et construit avec prudence, car elle n’était pas assurée que l’État garantisse des dotations à la hauteur des besoins qui se présentaient. Mme GANESWARAN souligne que la municipalité déplore la baisse de certaines d’entre elles, telle que la DGF. Mme GANESWARAN indique que le cycle budgétaire 2020 a malgré tout permis à la collectivité de poursuivre son action, notamment sur les questions d’éducation, pour l’émancipation de toutes et de tous, de santé, de prévention, de sécurité, de développement du territoire, d’accès aux droits, d’égalité femme-homme, d’écologie, et de démocratie. Mme GANESWARAN explique que la ville a su répondre aux besoins des habitantes et des habitants en maintenant un service public de qualité, notamment grâce à la mobilisation des agents municipaux, qu’il convient de remercier. Mme GANESWARAN explique que l’objectif est à l’avenir de travailler à une organisation efficace des ressources humaines et avoir un objectif de formation du personnel de la ville plus important. S’agissant de l’ambition de la ville de sortir d’un système éducatif qui reproduit les inégalités, Mme GANESWARAN souligne que la ville reste plus que mobilisée. La ville a en effet poursuivi ses projets, comme le projet Cité éducative pour lequel elle a été labellisée par l’État, le plan d’éducation artistique et culturel, l’apprentissage des langues, ainsi que des temps d’apprentissages hors du cadre scolaire traditionnel, notamment les classes de neige et autres séjours de vacances. Mme GANESWARAN indique que même si de nombreux projets ont dû être annulés à cause des restrictions 22 sanitaires et des confinements successifs, les services de la ville ont travaillé pour que les enfants et les familles puissent partir en vacances, notamment en été 2020, grâce à l’adaptation de l’offre et à la modification des mini-séjours. Mme GANESWARAN explique qu’à l’avenir, la ville doit continuer les efforts en ce sens. La ville doit ainsi amplifier l’offre et la qualité des projets afin de faire revenir le plus de familles dans les structures.
S’agissant des questions de prévention, de sécurité et de tranquillité publique, Mme GANESWARAN rappelle que la ville a déjà engagé un travail de terrain avec d’une part le recrutement de nouveaux policiers municipaux, et d’autre part l’arrivée de policiers nationaux dans le cadre du QRR – quartier de reconquête républicaine. Mme GANESWARAN indique qu’au regard des nombreux témoignages d’inquiétude et d’exaspération de la part des habitants de tous les quartiers de la ville lors des dernières réunions et de visites de quartiers, beaucoup de travail reste à faire. Mme GANESWARAN explique que la collectivité ne perd pas de vue son objectif d’offrir un cadre de vie serein et un quotidien apaisé à chacun et chacune des Courneuviennes et Courneuviens. Pour ce faire, il faut accélérer le recrutement, porter une attention particulière à la montée en compétences des agents, valoriser la médiation, et poursuivre le déploiement de la vidéoprotection. Sur les questions de droits à la santé, Mme GANESWARAN souligne les choix faits par la ville depuis longtemps et son ambition de disposer d’un Centre municipal de santé. Durant la crise, la ville a pu mettre en place un centre de dépistage, ainsi qu’un centre de vaccination pour les équipes. Malgré la forte affluence de personnes non courneuviennes au CMS, la ville a pu mettre en place une priorisation pour les personnes habitant effectivement la ville. Mme GANESWARAN souligne aussi le remboursement du pass, dispositif mis en place par le CMS et instauré lors du précédent mandat. Ce pass permet de faciliter l’accès aux soins de santé ainsi qu’aux droits et à la prévention, sans avances de frais. Mme GANESWARAN indique que ce pass est une véritable réussite, car il apporte une réelle amélioration pour l’insertion des habitants dans un parcours de santé. Mme GANESWARAN explique toutefois que la ville peut développer son offre de santé, avec notamment le recrutement de divers spécialistes qui font défaut, ou encore poursuivre l’optimisation de la qualité d’accueil du CMS. Mme GANESWARAN indique que la ville a cette année également su apporter des réponses en matière de solidarité. Elle mentionne notamment les actions en direction des familles. Mme GANESWARAN cite aussi l’aide octroyée aux jeunes, ainsi que les actions destinées aux seniors afin de les préserver de l’isolement et de la maladie, grâce notamment aux efforts fournis par le CMS. Mme GANESWARAN explique que la ville doit cependant aller plus loin, notamment en engageant l’expérimentation d’un revenu de base courneuvien, dont l’objectif principal serait de compléter financièrement les revenus des ménages de La Courneuve dont les revenus seraient inférieurs au seuil de pauvreté. Mme GANESWARAN indique enfin que la municipalité a continué d’investir pour la ville : il s’agit d’investissements bénéfiques à l’activité économique et l’emploi local, et que ceux-ci sont nécessaires pour entretenir et développer le patrimoine municipal. Ces investissements sont également indispensables pour préparer l’avenir de la commune. En 2020, la ville a travaillé sur de beaux projets comme la livraison de la Maison pour tous Youri Gagarine, ou la réhabilitation du centre de loisirs Rosenberg. Mme GANESWARAN explique que la ville continuera d’investir et mener de nombreux projets partout sur le territoire. Elle rappelle que le plan pluriannuel d’investissement est important, et les projets ambitieux pour le long terme. Mme GANESWARAN souligne qu’avec l’arrivée de nouveaux transports, la rénovation du T1, ainsi que la venue des Jeux olympiques en 2024, ce sont de nouvelles dynamiques territoriales et démographiques qui vont se développer sur les prochaines années. Celles- ci doivent profiter aux habitantes et aux habitants en premier lieu.
Mme GANESWARAN termine son propos en rappelant que grâce à cette bonne gestion, la ville parvient en fin d’exercice à dégager plus de 12 millions d’euros d’excédent. Cette somme permet bien évidemment de combler les besoins de la ville en financement en section d’investissement, et surtout de débuter ce nouveau mandat de manière plus sereine que ce qui était envisageable au regard de la crise sanitaire. Mme GANESWARAN souligne qu’il reste encore beaucoup de travail à engager et de nombreux efforts à fournir pour une ville plus juste, plus égalitaire, un cadre de vie plus apaisé, une offre de soins et de droits plus importante, des projets plus nombreux pour l’émancipation des 23 enfants et des jeunes de La Courneuve. Mme GANESWARAN conclut en insistant sur le fait que la ville doit à la fois agir et protéger – protéger celles et ceux qui, plus que d’autres et plus qu’ailleurs, ont besoin
du service public, agir dès maintenant pour préparer l’avenir des Courneuviennes et des Courneuviens.
Monsieur le Maire redonne la parole à M. ELICE pour apporter quelques éléments de réponse. M. ELICE rappelle tout d’abord que la ville n’a pas augmenté ses taux d’imposition en 2020, mais indique que la collecte de l’impôt est plus importante. Il explique que si d’une année sur l’autre, il y a une augmentation de population sur la ville, mécaniquement il y a davantage de gens qui paieront une taxe d’habitation, ce qui viendra gonfler les recettes de produit de la taxe en question. M. ELICE indique que le raisonnement est le même pour les autres taxes, et ces augmentations reflètent donc tout simplement le fait que la ville est en pleine mutation, ce qui est plutôt positif. M. ELICE revient ensuite à la dotation de solidarité urbaine, et indique que la réponse sera apportée par la note numéro 2 de cet ordre du jour, qui va être abordé juste après. S’agissant de l’évolution des recettes institutionnelles, M. ELICE indique que par exemple sur la dotation globale de fonctionnement, la ville regrette également la diminution d’année en année de cette dotation. En parallèle, il y a une augmentation de la péréquation au regard des caractéristiques socioéconomiques de la ville. M. ELICE explique qu’il est déplorable de constater que d’un côté la dotation globale baisse d’année en année alors qu’elle est censée venir financer le fonctionnement de la collectivité, les dispositifs de solidarité devant simplement être un complément. Or, on remarque qu’un renversement de cette logique s’opère, avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement et des dispositifs de compensation et de péréquation qui prennent de plus en plus de poids. Certes, ils viennent donc combler la diminution de la DGF, mais ils ont pour caractéristique d’être imprévisibles, relatifs, et on ne peut donc pas nécessairement compter sur eux d’année en année.
Monsieur le Maire reprend ensuite la parole. Il indique que le compte administratif et le compte de gestion montrent que tout le travail qui a été fait par les services est conforme à la comptabilité du trésorier-payeur. Monsieur le Maire explique que la ville est donneur d’ordre, mais que c’est le trésorier-payeur qui paie ou encaisse. Il y a donc d’un côté une comptabilité de la ville, et d’un autre celle du trésorier. Monsieur le Maire souligne que du côté de la ville, les choses sont bien faites, et il salue tout le travail que les services ont fait, car ce résultat est le résultat des efforts tout au long de l’année de la part des services pour faire en sorte que les deniers publics soient gérés dans la transparence, le plus correctement possible, et dans le respect des règles édictées par la loi et des décisions politiques que le Conseil municipal prend régulièrement.
Monsieur le Maire indique s’agissant du compte administratif que si la ville dégage des marges de manœuvre, c’est le résultat d’une gestion sérieuse : la commune ne fait pas n’importe quoi, et a des objectifs politiques travaillés, financés, qu’elle tente de mettre en place en étant responsable, de manière à créer les conditions de pouvoir continuer à développer des politiques pertinentes, utiles aux Courneuviennes et aux Courneuviens. Ce compte administratif traduit donc le sérieux de cette gestion. Monsieur le Maire évoque les recrutements, indiquant qu’avec 1000 fiches de paies tous les mois, des gens s’en vont à la retraite, d’autres sont parfois en arrêt maladie, d’autres encore sont mutés dans d’autres collectivités, et la ville est donc régulièrement amenée à recruter des personnels pour concourir à accomplir les missions qu’elle a décidé de mener. Monsieur le Maire indique que parfois, sur des métiers spécifiques, cela prend malheureusement plus de temps que souhaité. Par exemple, s’agissant des policiers municipaux, Monsieur le Maire indique qu’il en manque aujourd’hui en France environ 30 000. Dans cette situation de concurrence, les choses sont difficiles. Monsieur le Maire souligne cependant l’effort qui a été fait pour susciter l’intérêt de venir travailler à La Courneuve, notamment avec la création de postes de cadres, qui sont en train d’être pourvus, car les gens reconnaissent la pertinence des politiques publiques portées par la ville.
Monsieur le Maire explique que le travail, sérieux, qui est mené, est aussi ambitieux. Il 24 indique qu’avant le début de l’année 2020, nul ne pouvait imaginer qu’une pandémie de cette ampleur allait percuter le monde. Monsieur le Maire rappelle que pour autant, face à cette pandémie, la ville a mis en place une structure de Centre municipal de santé, qui a été capable de s’adapter, de répondre aux inquiétudes de la population, de soigner dans l’urgence, et de vacciner – Monsieur le Maire souligne que le CMS a fait partie des premiers centres de vaccination en France, dès le 18 janvier. Monsieur le Maire indique que depuis, la ville vaccine six jours sur sept, avec une volonté qui permet aujourd’hui d’avoir plus de 40 % de la population courneuvienne vaccinée. Monsieur le Maire ajoute que des initiatives vont aussi être lancées, y compris pendant les vacances d’été, pour aller vers celles et ceux qui, par crainte ou ignorance, n’ont pas encore fait la démarche, pour pouvoir créer les conditions d’atteindre l’immunité collective et ainsi faire face aux mutations du virus. Monsieur le Maire souligne que c’est bien la preuve que la ville a une gestion ambitieuse : cette adaptabilité n’aurait pas été possible sans des professionnels et des locaux adaptés pour faire face à cette situation. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’un exemple de toutes les politiques publiques que la ville déploie, prenant l’autre exemple des EAC, où la ville est aujourd’hui avec un projet culturel qui vient en support des enseignants dans toutes les classes de maternelle et d’élémentaire. Monsieur le Maire rappelle que seules dix villes en France, dont celle de La Courneuve, ont été sélectionnées comme villes 100 % EAC. Monsieur le Maire souligne qu’il y a de vraies volontés et une vraie agilité, et qu’il faut de ce fait remercier à la fois les élus de la municipalité, les adjoints, les conseils délégués, ainsi qu’à l’administration, qui porte tout cela. Monsieur le Maire indique que la ville veut s’engager dans des politiques très ambitieuses. Il indique s’agissant du revenu courneuvien minimum, que celui-ci a été estimé en 15 et 18 millions d’euros, et il faudra créer les conditions de sortir de cette situation les 40 % de la population qui vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Cela pose de grandes questions de politiques de solidarité, qui seront mises en débat le vendredi 15 octobre. Monsieur le Maire explique que le compte administratif donne aussi des possibilités d’affectations de moyens pour financer les investissements de 2021, des moyens pour faire des avenants de financement sur le fonctionnement si besoin est, tout en étant dans une démarche responsable. En effet, la DGF a fait perdre à la ville sur les six dernières années 14 millions d’euros en cumulé. Monsieur le Maire indique que selon les résultats des prochaines élections présidentielles, il se peut même qu’il y ait des velléités de continuer à baisser les moyens accordés par l’État aux collectivités territoriales. Il faut donc que la ville en ait conscience pour continuer à avoir la possibilité de porter ses politiques publiques.
Monsieur le Maire conclut en outre son propos en rappelant que parmi les droits des élus, il existe un droit à la formation. Monsieur le Maire invite l’ensemble des élus, s’adressant notamment à Mme HADJADJ, à solliciter les organismes de formation des élus pour pouvoir avoir les clés d’appropriation du fonctionnement d’une collectivité, d’un budget, et avoir les ressorts pour que chacun puisse mieux maîtriser ces enjeux et ainsi pouvoir donner des propositions ou suggestions alternatives. Monsieur le Maire indique qu’en effet, la collectivité fait des choix, mais ceux-ci sont bien évidemment discutables, même s’il souligne qu’ils montrent aujourd’hui leur efficience.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut assister à ce vote, et sort donc de la salle pour que le reste du Conseil municipal puisse y procéder. M. DOUCOURE procède au vote.
Question no 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 2 abstentions et 1 refus de vote sur le compte de gestion, 2 abstentions et 1 refus de vote sur le compte administratif, 2 abstentions et 1 refus de vote sur l’affectation des résultats.
2. RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ET FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ATTRIBUÉE EN 2020
25 M. ELICE explique que le montant de ces dotations s’élève à 13 200 000 euros pour la DSU, et 5 millions d’euros pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Au total, 30 000 Courneuviennes et Courneuviens ont pu bénéficier des actions financées par ces dotations. M. ELICE indique que la ville a pris des engagements auprès des habitantes et des habitants, notamment sur le fait de concentrer beaucoup d’efforts et d’actions à destination de la jeunesse : la municipalité est convaincue du fait que les jeunes sont l’avenir de la ville, et doit donc les écouter, les accompagner et les aider à s’émanciper, et à développer leur esprit critique. M. ELICE explique que précisément, les actions et choix politiques de la ville doivent refléter ses valeurs et ses engagements, et permettre de relever ces défis pour les jeunes. M. ELICE indique qu’il a ainsi été décidé de financer de nombreuses actions en direction de la jeunesse – il cite par exemple l’instance de démocratique participative jeune qui organise des actions de solidarité, des rencontres, des débats, mentionne aussi les mini-séjours ayant profité à 128 Courneuviennes et Courneuviens. Au regard du succès de ceux-ci, la ville a d’ailleurs renouvelé la formule et multiplié les offres. M. ELICE évoque aussi l’accueil et l’orientation de 650 jeunes dans le cadre de l’information jeunesse. Il cite aussi les 550 jeunes qui ont pu bénéficier d’actions comme des ateliers techniques de recherche de stage, des visites d’entreprises, des informations sur le cyberharcèlement, etc. Cent jeunes ont par ailleurs pu participer à la semaine Job d’été. Plus de 2800 personnes ont pu bénéficier des opérations de prévention et animations de proximité durant les vacances. M. ELICE indique que c’est aussi avec ces fonds que la ville a pu mettre à disposition la patinoire cet hiver qui a accueilli 10 500 personnes. M. ELICE indique en outre qu’avec la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la ville a aussi pu mettre en place des sorties à la mer, des mini-séjours des séjours d’été. En conclusion, M. ELICE explique que l’utilisation de ces fonds reflète les choix politiques de la collectivité et est en accord avec ses priorités, notamment en direction de la jeunesse.
Mme HADJADJ intervient ensuite et indique qu’elle a été chef d’entreprise, et elle sait donc ce qu’est un budget. Mme HADJADJ souligne qu’il ne faut pas mépriser les élus à travers des réponses condescendantes. Mme HADJADJ explique qu’elle ne sait pas comment fonctionne le budget d’une collectivité, et c’est pourquoi elle pose des questions. Elle indique que pour comprendre le tableau qui est fourni aux membres, il faut expliquer ses différents éléments. Mme HADJADJ rappelle qu’elle a posé plusieurs questions, et demande des réponses. Monsieur le Maire explique que dans sa réponse, il a simplement dit que lorsqu’on est élu, s’agissant du budget d’une collectivité, si on n’a pas l’expérience, il est compréhensible qu’on ne connaisse pas tout. Il ajoute n’avoir fait qu’inviter les élus qui se sentent en insuffisance d’information ou de formation de recourir à un droit pour lequel les collectivités se sont en outre battues. Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal n’a pas vocation à être un outil de formation, et il serait trop long de devoir expliquer toutes les questions qui ont trait à un budget.
En l’absence de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire déclare que le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
FINANCES LOCALES
3. CRÉATION D'UN FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
Mme SAINT-UBERT indique que chaque année, de nouvelles associations voient le jour, venant enrichir le tissu associatif existant, reflétant l’envie des Courneuviennes et Courneuviens de s’investir localement et contribuer au bien social. Ces nouvelles associations deviennent rapidement opérationnelles, cependant les critères d’attribution des dispositifs actuels ne leur permettent pas de recevoir des subventions. Les dispositifs classiques comme les contrats de villes de par leur rigidité, leur lenteur administrative et leurs contraintes temporelles ne permettent pas le financement d’actions émergeant en cours d’année. Mme SAINT-UBERT explique que le fonds d’initiatives associatives pourra permettre de répondre aux besoins de soutien des nouvelles associations qu’aux propositions ponctuelles. Mme SAINT-UBERT rappelle que le fonds d’initiatives associatives est un outil du contrat de ville. En 2021, ce seront 25 projets financés via les contrats de 26 ville, pour une somme totale de 352 100 euros. Ce FIA, avec un plafond de 3000 euros par subvention, vise des projets s’inscrivant dans les thématiques du contrat de ville, qui est par ailleurs prolongé jusqu’en 2022. Le FIA, qui s’inscrit particulièrement dans la thématique animation sociale et culturelle des quartiers sera un dispositif complémentaire aux subventions municipales. Pour une première année de FIA, le montant total s’élève à 12 500 euros. Il est proposé d’organiser au moins deux sessions, durant lesquelles s’effectuera la constitution d’une commission d’attribution composée de trois collèges (préfecture, ville et un collège citoyen et associatif, composé d’une association locale financée en contrat de ville ainsi que d’un membre du Conseil citoyen) disposant du même pouvoir de vote. Les propositions de chaque session seront soumises lors des bureaux des Conseils municipaux pour validation. Mme SAINT-UBERT conclut en indiquant que le Conseil est invité à approuver la création d’un FIA local son règlement annexé, et les modalités de mise en œuvre, notamment la composition de la commission d’attribution.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
4. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE CIDFF93
Mme SAINT-UBERT indique que cette note vient réaffirmer la volonté de la municipalité de stabiliser les relations avec les associations du territoire par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, et ce même en dessous du seuil légal de 23 000 euros. Outre la stabilité financière, la CPO permet également aux associations de se dégager partiellement de la lourdeur administrative de certains administratifs. Il est ainsi proposé de signer une convention pluriannuelle d’objectifs avec le CIDFF93, à hauteur de 12 400 euros. Mme SAINT-UBERT précise que le CIDFF93 est un acteur reconnu par l’ensemble des partenaires du département, et souligne que sa présence sur le territoire de La Courneuve est un véritable atout dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la prise en charge des femmes concernées. Le CIDFF93 déploie également des actions autour de plusieurs axes : l’accès aux droits, la lutte contre les violences, l’emploi et la formation, la vie familiale, l’éducation et la citoyenneté, ainsi que la santé et la sexualité. Par ailleurs, l’association s’inscrit dans une logique partenariale à travers les liens et coopérations avec d’autres associations et institutions du territoire, et fait notamment partie du comité de promotion des droits des femmes, ce qui constitue un facteur de son efficacité. Le Conseil municipal est invité à valider la proposition de convention pluriannuelle d’objectifs avec le CIDFF93 pour la période 2021-2023.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
ACCÈS À LA CULTURE
5. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS À QUATRE ASSOCIATIONS CULTURELLES AGISSANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COURNEUVE POUR L'ANNÉE 2021
M. BROCH indique que ces associations favorisent la rencontre entre les habitants et la création, et sont porteuses de projets en adéquation avec l’objectif de la politique culturelle de la ville. La première association est Les Enfants du Paradis, lauréate en en juillet 2019 de l’appel à projet visant à faire de l’ancien Cinéma l’Etoile (La Comète) un lieu pour les pratiques artistiques amateurs dans le champ du spectacle vivant. Installée maintenant depuis trois ans, l’association a été créée en 2012, et regroupe des groupes amateurs dans la pratique locale, pour une durée de résidence pour l’instant prévue pour trois ans. Une subvention de fonctionnement de 10 000 € est réservée sur le budget 2021 pour cette association. La deuxième association, L’abominable, est un laboratoire cinématographique partagé qui travaille autour des supports argentiques, super 8, 16 mm, 35 mm. Son fonctionnement s'inscrit dans une démarche d'éducation populaire, 27 c'est-à-dire que toute personne désireuse de travailler sur supports argentiques peut adhérer à l'association sans avoir aucune notion au départ, car aucune sélection n’est effectuée. Le lieu fonctionne comme un atelier collectif où les machines qui servent à la fabrication des films sont mutualisées, et ceux qui ont la connaissance de ces instruments forment ceux qui débutent de façon à ce qu’il y ait un partage des connaissances au fur et à mesure du temps. L'association participe à rendre accessibles un savoir-faire technique et une culture cinématographique et permet d’accéder à un équipement cinématographique souvent beaucoup trop onéreux pour des individuels. L’abominable participe également à renforcer le tissu associatif de la ville à travers l’organisation de projections, la coopération avec différentes associations courneuviennes et du département et l’organisation d’ateliers notamment de pratiques cinématographiques à destination de différents publics. Pour cette association, une subvention de fonctionnement de 10 000 euros est proposée et prévue au budget 2021. La troisième association est l’Harmonie Municipale, créée en 1875. Elle est un lieu de rencontres entre musiciens confirmés ou amateurs, entre générations, entre hommes et femmes. Elle est ainsi composée d’une trentaine de musiciens, et participe régulièrement à un certain nombre d’évènements courneuviens. Elle développe un répertoire varié autour des musiques du monde, des musiques de films, de la variété et du jazz, et se réunit de façon hebdomadaire. Une subvention de fonctionnement de 10 000 € est réservée sur le budget 2021. M. BROCH souligne que cette association représente un bon tremplin pour les jeunes qui sortent justement des formations musicales et aller vers une pratique amateure au cours de leur parcours individuel. La dernière association pour laquelle une subvention est proposée, La Toile Blanche, est une association avec laquelle la ville a déjà travaillé dans le cadre d’un court-métrage documentaire sur le site de Babcock, et il est en effet proposé de mettre en production un documentaire qui sera réalisé avec la participation des Courneuviennes et des Courneuviens. Pour cette association et pour ce travail, une subvention de 10 000 € est réservée sur le budget 2021. Le Conseil municipal est invité à autoriser le versement de ces quatre subventions à ces quatre associations.
Mme HADJADJ prend ensuite la parole et indique qu’une des associations doit partir d’une école qui va être détruite, et est ainsi à la recherche d’un local. Mme HADJADJ demande pourquoi la ville n’essaie pas de les aider à rester sur son territoire. M. BROCH répond, soulignant ne pas vouloir laisser passer une désinformation. Il explique que la ville travaille effectivement avec L’Abominable, avec notamment une rencontre la semaine suivant ce Conseil, afin de trouver une solution pour que l’association puisse rester sur le territoire et faire perdurer leur activité. Mme HADJADJ souligne qu’elle n’est pas là pour donner de la désinformation, mais pour aider ces personnes à trouver un local. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une association que La Courneuve aide déjà, rappelant que L’Abominable était à l’origine à la rue, et que la ville a dépanné ponctuellement dès le départ. Il leur a de plus été indiqué dès le départ qu’ils étaient accueillis dans des locaux qui avaient vocation à être démolis. Monsieur le Maire explique ensuite que la ville leur fait des propositions, mais qu’il est ensuite de la responsabilité de l’association d’accepter ou refuser celles-ci. M. TROUSSEL intervient à son tour et s’étonne du fait que ceux qui expliquent habituellement que tout ce qui vient d’ailleurs, notamment en matière de culture, ne sont pas les bienvenus à La Courneuve se soucient par ailleurs de la pérennisation d’une association comme celle-ci à La Courneuve. M. TROUSSEL se déclare très favorable à ce qu’une solution puisse être trouvée, et note qu’il n’est finalement pas si mal que cela d’accueillir des équipes et compagnies culturelles qui viennent d’ailleurs. Monsieur le Maire confirme qu’ils étaient à l’origine dans les Hauts-de- Seine. Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
6. ADOPTION DE CONVENTIONS POUR L'ACCUEIL EN RÉSIDENCE AU CENTRE CULTUREL JEAN -HOUDREMONT DE LA COMPAGNIE DE CIRQUE GALAPIAT, DE LA COMPAGNIE JEUNE PUBLIC LA SOUPE, ET DE LA COMPAGNIE DE CIRQUE CABAS, ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS 28 M. BROCH indique que dans la diversité des propositions, la présence des artistes joue un rôle central dans la programmation d’Houdremont. Au-delà du moment de la représentation, ce sont eux qui avec l’équipe du Centre Culturel animent une grande partie des très nombreux projets à destination des habitants. Ces projets sont financés par des appels à projets et des dispositifs du département ou du ministère de la Culture à travers la DRAC. Pour la saison à venir, il est proposé d’accueillir trois compagnies : les deux premières dans le cadre du dispositif de résidence du département, et la troisième dans le cadre du dispositif de résidence territorial de la DRAC.
La compagnie Galapiat est issue du Centre National des Arts du Cirque, et réalisera le projet de création de Sébastien Wojdan, intitulé Blanc. Cet artiste créera un spectacle autour des mécanismes de l’angoisse, faisant écho à la peur déraisonnable qu’il observe, étant extrêmement hypocondriaque – spectacle où les attitudes corporelles, dans un environnement blanc, devront mettre en exergue toutes les sensations et évolutions de l’angoisse. La compagnie s’immergera pendant trois semaines à la Maison Pour Tous Gagarine et travaillera avec un petit groupe d’usagers autour de la création d’une proposition artistique avec eux qui sera présentée dans le cadre de Place au cirque 2. M. BROCH indique ensuite que La Soupe Compagnie se situe dans le milieu de la marionnette et du théâtre d’objets, avec une ouverture aux tranches d’âge de la petite enfance à l’adolescence. La compagnie sera sur la création de Et Puis, spectacle de marionnettes en direction des tous petits, et sur la création d’un second spectacle autour du mythe d’Orphée, qui sera achevé et présenté la saison suivante. La compagnie interviendra en outre dans le cadre de deux projets EAC premier degré, soit quatre classes : un projet avec un lycée pour deux classes autour de la création d’Orphée, un atelier-théâtre auprès du foyer Marcel Paul autour de deux spectacles, Romance et Et Puis, et deux ateliers à la médiathèque autour des images d’Et Puis, en présence de l’illustrateur Icinori. M. BROCH évoque enfin la troisième proposition, la compagnie Cabas, dont le projet au Centre Culture Jean-Houdremont est soutenu par la DRAC. La compagnie développe un travail qui mêle cirque, dans et récit. Le prochain spectacle, Juste une femme, se veut être le récit en solo du parcours d’une femme contrainte de fuir ce pays. Cette pièce mêlera cirque, danse et texte, pour conter un parcours à travers différentes acrobaties et chorégraphies. Parmi les interventions sur le territoire, sont à noter un projet en direction d’une MPT à destination d’un groupe d’apprenants en langue française, un projet auprès d’un groupe de bénéficiaires du RSA suivis par l’association Culture du Cœur, un projet au lycée Denis Papin auprès d’une classe d’UPE2A sur le thème radio et jeu théâtral, une classe en ferronnerie d’art qui va travailler sur les agrès de cirque, et un projet auprès d’une classe d’UPE2A du collège Jean Vilar. Le Conseil municipal est invité à adopter les conventions permettant l’accueil en résidence des compagnies.
Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
7. RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS ANNUELLES DU CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT POUR 2021
M. BROCH explique que le Centre Culturel Jean-Houdremont a deux axes centraux : le cirque et le jeune public. Son activité se formalise autour de la diffusion de spectacles, et il participe à l’accompagnement d’artistes en situation de création, en lien avec des projets d’action culturelle en direction des habitants. Pour ce faire, le Centre se doit de participer à des réseaux artistiques permettant échanges et coopérations. Trois réseaux travaillent en partenariat avec le Centre Culturel Jean-Houdremont : le Groupe Geste(s) qui regroupe 16 structures qui sur l’ensemble du territoire national diffusent des créations relevant des arts du mime, du geste et du théâtre visuel, qui font partie des arts du cirque. Le Groupe Geste(s) est également un organe d’aide à la création en appliquant des financements annuels à une ou plusieurs compagnies. Cette association a été intégrée par le Centre Culturel Jean-Houdremont en 2014 dans le cadre de ses activités de 29 création, d’accueil en résidence et de diffusion. Le réseau Territoires de cirques est quant à lui créé en 2004 dans l’élan de l’Année des arts du cirque. Le réseau regroupe 40 structures engagées dans la création et le soutien de la diffusion du cirque. Ce réseau est ouvert à toutes les structures du spectacle vivant, regroupant des scènes nationales, conventionnées ou non, théâtres de villes, services culturels, lieux de patrimoine répartis sur l’ensemble du territoire. Le Centre Culturel a rejoint ce réseau en 2015 dans le cadre de ses activités de création et de diffusion. La dernière proposition concerne le Syndicat national des Scènes publiques, qui rassemble des structures du spectacle vivant à l’échelle des collectivités territoriales proposant une programmation artistique. M. BROCH souligne qu’il s’agit du plus important réseau de diffusion et de production artistique nationale, dont l’adhésion de la ville permet notamment d’accéder à un taux réduit concernant les droits d’auteurs perçus par la société des auteurs de théâtre. Le Conseil municipal est invité à renouveler ces trois adhésions. Monsieur le Maire procède au vote.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
8. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MUR D'ENCEINTE DE FRANPRIX A LA COMMUNE DE LA COURNEUVE DANS LE CADRE DES PROJETS D'ACUPUNCTURE URBAINE
M. BROCH explique qu’il s’agit de poursuivre un travail déjà entamé depuis 2017 dans une logique d’amélioration de ses espaces publics, en particulier des délaissés urbains. Cette politique d’acupuncture urbaine consiste en des interventions à la fois très visibles et très ponctuelles pour réhumaniser l’espace public, à chaque fois sur des petites échelles de l’espace urbain. M. BROCH indique qu’un exemple de cette situation se trouve sur une peinture murale intitulée « Bon Voyage », commandée à l’artiste Guate Mao le long du tramway de la rue de Convention. La signature de la convention de ce jour est en fait une prolongation de ce travail, puisque sur la rue Quinet, le travail peut être poursuivi et qu’il y ait un espace cohérent artistiquement sur ce coin de rue. Il est donc nécessaire de passer une convention avec les propriétaires du bâti, et c’est ce qui est proposé ce jour.
Mme HADJADJ prend la parole et se signale choquée par l’utilisation du mot « réhumaniser ». Elle demande s’il y avait auparavant un manque d’humanité. Monsieur le Maire estime qu’il faut laisser les choses à la place. Il rappelle que la question posée ici concerne la réappropriation par la ville de l’espace public, et le rendre vivant avec des œuvres qui viendront l’habiter. En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE
9. ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
Mme CHAHBOUNE indique que depuis plusieurs mois, un travail important a été entrepris sur la diffusion des différents dispositifs et actions portés par l’unité ACJ. On note ainsi une meilleure diffusion et connaissance du dispositif, et il est primordial de poursuivre cette démarche en développant plus de contenus touchant de près ou de loin les CCR. Mme CHAHBOUNE explique que plus spécifiquement, pour la dernière commission, le service Communication, via le journal Regards, a permis de mieux personnifier le dispositif via la réalisation de 3 portraits de Courneuviens ayant bénéficié du CCR. Ces trois portraits ont été relayés, au-delà de la version papier, via le site internet de la ville et sur les réseaux sociaux. Il est prévu de mettre en place une série de capsules photos ou vidéos, dont l’objectif est de valoriser le dispositif CCR, mais également leurs bénéficiaires. Mme CHAHBOUNE indique que la deuxième commission de CCR a eu lieu au mois de juin, avec un budget de 20 140 euros, et 19 projets ont été présentés, dont 7 projets d’études. Beaucoup de jeunes venaient en effet présenter des projets parce qu’ils n’ont pas trouvé 30 d’école suite à une inscription en alternance et doivent payer les frais de scolarité. Un projet concernait en outre une création d’activité, avec un nouveau cabinet d’ostéopathie. Mme CHAHBOUNE indique, en termes de répartition de genre, qu’il y a presque une égalité, avec 10 femmes et 9 hommes sur cette commission. S’agissant de la répartition par quartiers, le quartier de la gare est enfin représenté avec un projet. Mme CHAHBOUNE conclut en soulignant que c’est un plaisir pour elle de présider ces commissions, qui sont toujours l’occasion de rencontrer les jeunes de La Courneuve, et voir qu’il y a sur le territoire de réels talents, des personnes ambitieuses et courageuses, déterminées malgré des conditions difficiles, et certaines situations très précaires. Mme CHAHBOUNE estime qu’on ne peut que continuer à les encourager et les accompagner dans leurs projets. Mme CHAHBOUNE remercie aussi l’ensemble de l’unité ACJ pour le travail d’accompagnement auprès des jeunes. Le Conseil est invité à approuver les 19 nouveaux CCR proposés dans cette note. En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
INSERTION PROFESSIONNELLE
10. PROJET DE FORMATION - WEB FORCE 3 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
M. SAADI présente cette note. Il rappelle que la municipalité s’engage fortement sur les questions d’insertion, notamment en direction des jeunes, et ce en complémentarité avec les acteurs de l’emploi présents du territoire. Sur la question de l’emploi, un constat fait jour ces dernières années : s’il y a bien un secteur économique qui est particulièrement dynamique, employeur, et qui manque de candidats, c’est bien celui du secteur numérique. Un rapport de 2017 issu du Conseil d’Orientation pour l’Emploi estimait qu’en 2020, 80 000 emplois dans ce secteur ne seraient pas pourvus. Le domaine est donc réellement en tension, et d’autant plus en Île-de-France. Ainsi, forte de ce constat, la municipalité souhaite pouvoir accompagner la jeunesse courneuvienne dans un parcours de formation qualifiant, afin de leur permettre d’acquérir des compétences, un titre professionnel reconnu, et leur donner ainsi toutes les chances d’acquérir un emploi. C’est dans ce cadre que la municipalité s’est rapprochée de l’organisme de formation Web Force 3, avec lequel elle travaille depuis déjà un an pour justement créer les conditions pour installer une école de formation sur la ville.
M. SAADI aborde ensuite plus particulièrement le partenaire Web Force 3. Créé en 2014, Web Force 3 est un organisme de formation fort d’un réseau de 50 écoles sur tout le territoire national. Si l’organisme a, les premières années, ouvert des écoles dans les grandes villes, elle souhaite ces dernières années s’installer dans les Quartiers politiques de la ville, avec l’objectif de pouvoir former des étudiants aux métiers du numérique, et ce sans condition de diplôme. La sélection des candidats serait donc la suivante : présence à la réunion d’information collective, test de culture générale et numérique, test de logique et entretien de motivation. M. SAADI souligne que la sélection n’est ni trop ardue ni trop affinée, permettant à de nombreux jeunes de pouvoir postuler à cette formation. S’agissant des modalités, la formation se déroule en apprentissage sur un an, avec trois auprès de Web Force 3, puis 5 mois d’apprentissage, sur le rythme d’une semaine en formation et trois semaines en entreprise, et un mois complet en entreprise durant l’été. M. SAADI ajoute que durant les cursus de formation, les étudiants sont rémunérés à hauteur du minimum légal dans le cadre de l’apprentissage. Web Force 3 pourrait ainsi ouvrir une école sur La Courneuve en tant que CFA, et proposer à un groupe de 15 à 20 jeunes apprenants une formation de référent digital, designer Web ou marketing digital. Cette formation offre par ailleurs un titre professionnel équivalent à un Bac+2.
M. SAADI indique ensuite, s’agissant des modalités du partenariat, que Web Force 3 s’installera au plus tard au mois de septembre 2021 au sein du local situé Allée du Progrès, en face de La Poste. Ce partenariat serait contractualisé au sein d’une convention dont les premiers engagements à définir seraient les suivants : 31 - Prise en charge partielle du loyer à hauteur de 800 €/mois par l’organisme de formation et des augmentations futures de celle-ci ;
- Prise en charge de l’équipement informatique pour les formations Web Designer par Web Force 3 ;
- Prise en charge des coûts de travaux du local par la municipalité ;
- Réalisation des formations Web designer par Web Force 3 en direction de 10 à 15 étudiants, dont la composition minimum indicative est de 30 % de femmes ;
- Accompagnement par Web Force 3 des étudiants dans leur recherche d’alternance.
- Mobilisation des partenaires du secteur économique, notamment Plaine Commune siège, Pépinière des entreprises, avec l’appui du service Jeunesse et de la municipalité plus largement
M. SAADI conclut sa présentation en soulignant l’importance de se féliciter du chemin que la municipalité emprunte sur les questions d’insertion, notamment en direction des jeunes. Il précise que 20 jeunes sont entrés en mai en formation BPJEPS Sport, en juin 10 jeunes en formation BPJEPS Loisirs tous publics. La réunion collective d’information sur les AES a en outre eu lieu il y a environ deux semaines, pour une dizaine de personnes qui entreront en formation – sans compter les surveillants de baignade, ou le triplement du nombre d’alternants sur la ville. Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de partenariat avec Web Force 3.
Mme HADJADJ salue cette initiative, soulignant qu’enfin, l’argent des Courneuviens revient aux Courneuviens. Mme HADJADJ ajoute qu’il faut multiplier ces opérations et ouvrir davantage d’écoles d’excellence et de réussite, pour permettre aux jeunes de La Courneuve d’accéder à la réussite et à l’excellence. Elle indique qu’elle votera favorablement à cette note.
Question no 10 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
JOP 2024
11. ADHÉSION A L'ASSOCIATION « CLUB DES SITES »
M. LE BRIS indique qu’en sa qualité de « Ville hôte », il a été proposé à la ville de La Courneuve d’adhérer à l’association du « Club des Sites ». Cette association regroupe les villes et métropoles françaises accueillant de grands évènements sportifs. L’objectif de l’association est de fournir aux membres les connaissances fondamentales par une mutualisation des principaux sujets les concernant dans l’organisation des grands évènements sportifs. L’association a validé le principe d’un élargissement des membres en transformant l’association en réseau des villes et agglomérations accueillant de grands évènements sportifs. C’est dans cette perspective qu’il a été proposé à la ville d’intégrer le Collège des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette première adhésion annuelle a été jugée gratuite pour les nouveaux membres. L’année prochaine, la ville de La Courneuve s’acquittera d’une adhésion forfaitaire de l’ordre de 5000 euros. Le Conseil est invité à approuver l’adhésion de la ville à l’association du « Club des Sites ».
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 11 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
SPORT
12. CONVENTION DE COOPÉRATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU " LIVE DES JEUX 2021 " A LA COURNEUVE
M. LE BRIS rappelle que la France accueillera en 2024 les Jeux olympiques et 32 paralympiques d’été. Ce rendez-vous représente une opportunité de fédérer l’ensemble des populations autour du sport, formidable vecteur de changement. M. LE BRIS explique que la ville de La Courneuve s’inscrit pleinement dans la dynamique des Jeux de 2024, et souligne qu’elle vient d’être labellisée Terre de jeux 2024 et Ville hôte. La municipalité a validé lors du bureau municipal du 6 mai 2019 les orientations et la méthodologie des travaux proposés dans le cadre du plan Héritage. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont associées pour construire un plan d’action et de pilotage. Les propositions retenues comme axes prioritaires par Plaine Commune et les villes du territoire réunies en groupe de travail sont, en premier lieu, l’emploi et l’insertion ; s’ajoutent ensuite les politiques sportives et formations professionnalisantes ; et enfin, le sport au féminin. Grâce à l’attribution des épreuves de tir à La Courneuve, celle-ci a pu intégrer le cercle des Villes hôtes, qui compte à ce jour 23 collectivités territoriales sur le plan national, dont 4 de Seine-Saint-Denis. À ce titre, La Courneuve pourra utiliser l’emblème des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et disposera d’informations réservées seulement aux 63 villes qui seront partie intégrante d’actions à venir.
M. LE BRIS explique concernant le live des jeux, qu’il s’agit d’un dispositif inédit a été pensé par Paris 2024 pour réunir les Français au plus près des futurs sites des jeux. Les objectifs principaux sont de susciter l’engouement du grand public pour les Jeux 2024, de promouvoir les valeurs olympiques et paralympiques et d’impliquer la population dans la pratique du sport. Pour susciter cet engouement en France, les collectivités accueillant les sites sportifs en 2024 sont invitées à mettre en place le live des jeux 2024 sur La Courneuve. Le site retenu est celui de La Courneuve Plage. L’objectif est de faire connaître au grand public les athlètes français qualifiés pour Tokyo, et créer des liens avec le public courneuvien de façon à les mobiliser pour les JOP 2024. Des évènements seront aussi organisés en ville autour du sport, afin de prolonger l’expérience des jeux et donner envie aux habitants de participer à cette fête. Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer la convention de coopération relative à l’organisation du live des jeux 2024 à La Courneuve.
Mme DIONNET intervient ensuite et indique que très récemment, une femme, Brigitte Henriques, vient d’être élue à la présidence du Comité national olympique et sportif français. C’est la première fois qu’une femme préside la direction olympique française, ce dont on peut se féliciter.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 12 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
13. VŒU ACCOMPAGNANT LA MISE EN PLACE DE LA ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS MÉTROPOLITAINE (' ZFE ') SUR LE TERRITOIRE DE LA COURNEUVE
M. LE BRIS indique que le vœu présenté ce soir est relatif à la mise en place de la ZFE sur le territoire de La Courneuve au 1er septembre. Il rappelle que lors du Conseil municipal du 8 octobre dernier, les élus ont voté la déclaration de l’urgence climatique et sociale. Les bureaux municipaux du 15 mars et du 17 mai 2021 ont validé respectivement la mise en œuvre de la ZFE à compter du 1er septembre 2021, et la préparation d’une convention courneuvienne sur l’effet de l’écologie urbaine et climatique en début d’année prochaine. M. LE BRIS explique que la municipalité a réaffirmé à nouveau, par des actes concrets sa volonté de lutter contre le réchauffement climatique tout en préservant la justice sociale et l’égalité pour tous ses concitoyens. La ville réaffirme les engagements historiques, initiés parfois il y a plus de 40 ans. Le plan local d’urbanisme intercommunal est aussi très volontariste pour la préservation de l’écologie urbaine et pour un développement mesuré des constructions. M. LE BRIS explique que ce vœu demande à l’État de mettre en œuvre la demande de la municipalité de limiter la vitesse à 70 km/h sur les autoroutes A1 et A86, qui traversent la ville, dans le cadre de l’expérimentation prévue aux alentours du Stade de France pour les Jeux olympiques. Pourtant, avec 43 % 33 de la population vivant sous le seuil de pauvreté, on ne peut pas dire que ce sont les Courneuviens qui polluent le plus. La mise en place de cette ZFE doit concourir à améliorer la qualité de l’air de la ville, mais ne doit pas se transformer en zone à faible exclusion, comme souhaite en réalité vouloir le proposer la Métropole du Grand Paris. M. LE BRIS indique que c’est pour cela que la ville demande à la MGP d’être beaucoup plus accompagnante sur les aides financières relatives à l’acquisition de véhicules propres, et de revoir son offre de réseau de recharge pour les véhicules électriques. Ce vœu est aussi l’expression de la volonté de respirer mieux sur la ville de La Courneuve, mais met aussi en exergue l’impossibilité matérielle de financer les changements de véhicules pour ceux qui en ont besoin. M. LE BRIS souligne que la ville est intervenue auprès de l’agence locale de l’énergie et du climat de Plaine Commune pour enfin obtenir le budget qui sera relatif aux services de conseil de mobilité ZFE à destination des particuliers et des professionnels. M. LE BRIS ajoute qu’il est aussi demandé à IDFM d’organiser la gratuité des transports en commun pour toutes et tous, et de rénover au plus tôt le T1 et le RER B.
Mme HADJADJ prend ensuite la parole et remarque, s’agissant de géothermie, que récemment des secousses sismiques ont été ressenties dans l’est de la France, causées par le forage géothermique. Mme HADJADJ demande, s’agissant des lignes de métro qui vont arriver s’accompagnant d’un forage, si des secousses sismiques sont à craindre. Mme HADJADJ explique en outre que ce ne sont effectivement pas les Courneuviens qui polluent, mais souligne qu’on leur met des pollueurs comme les data centers ou l’incinérateur de la Banque de France. Mme HADJADJ ajoute qu’au centre-ville de La Courneuve, le tri des déchets se fait toujours attendre. Mme HADJADJ explique que pour que La Courneuve soit ville d’excellence écologique, il faut mettre les moyens et avancer rapidement.
Mme CLARIN intervient à son tour et souligne l’importance de mettre en place la ZFE dans la ville, et d’autre part la nécessité de faire prendre à chacun ses responsabilités dans cette importance transformation pour le territoire. Mme CLARIN précise penser à différents acteurs publics (l’État, IDFM, la MGP…). Nul ne peut nier l’urgence climatique, les multiples impacts du changement climatique ou de la pollution de l’air sur les populations. Mme CLARIN indique que si la ville est effectivement contrainte de mettre en place la ZFE, elle est surtout convaincue des bienfaits de cette mesure pour les habitantes et habitants à l’échelle individuelle et locale. La ZFE a des effets sanitaires positifs, comme la réduction significative de la mortalité, des pathologies et de l’exacerbation des symptômes liés à la pollution de l’air, notamment routière. La municipalité s’est engagée à aménager une ville écologique, et à protéger les Courneuviennes et les Courneuviens. La mise en place de la ZFE s’inscrit bien dans cette démarche.
Mme CLARIN explique en outre que ce sont les populations les plus modestes qui sont les premières victimes d’un point de vue sanitaire et économique, alors que ce sont les moins responsables de la crise que nous traversons. L’écologie ne peut être que sociale, populaire, et en aucun cas discriminatoire, injuste et punitive pour les catégories populaires. Les conditions de la mise en place de la ZFE doivent prendre cela en compte, avec la mobilisation de tous les acteurs du territoire, dont chacun doit s’engager pour les habitantes et les habitants. L’objectif de ce vœu va dans ce sens, puisque la municipalité demande à l’État, à IDFM et à la MGP de prendre leurs responsabilités : les transports en commun doivent être gratuits et de qualité, les autoroutes doivent être équipées d’aménagements limitant les impacts sur les populations, les aides à l’acquisition de véhicules propres ou électriques doit se développer, tout comme l’offre de recharge pour véhicules électriques.
M. MOSKOWITZ prend ensuite la parole et rappelle tout d’abord de la ZFE est légalement obligatoire depuis 2019. Elle a été mise en œuvre par la Métropole du Grand Paris, ce qui contraint les communes à l’appliquer. M. MOSKOWITZ souligne l’importance de créer un véritable accompagnement pour les personnes concernées. Rien ne justifie en effet que la charge des changements nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pèse sur les citoyens les plus modestes. M. MOSKOWITZ rappelle que les activités des 20 % de la population les plus riches émet 66 fois de plus de gaz à effet de serre que les 10 % 34 des ménages qui possèdent et gagnent le moins. M. MOSKOWITZ estime que le gouvernement aurait eu d’autres moyens pour lutter contre la pollution, comme par le développement du train et des transports en commun. De plus, le gouvernement pourrait taxer davantage les activités les plus polluantes, ou supprimer les 18 milliards d’euros par an de niches fiscales sur les énergies fossiles et sur les produits du gaz. Cela n’a pas été le choix, et il a au contraire été choisi de faire porter les débats écologiques autour des comportements individuels, en particulier celui des citoyens les moins aisés. M. MOSKOWITZ estime qu’il est donc indispensable que l’État et la MGP, qui imposent cette mesure, accompagnent véritablement la municipalité, via la rénovation et la gratuité des transports en commun pour tous, le ralentissement de la circulation sur les autoroutes, ou encore l’augmentation des aides financières liées à ce dispositif.
M. FAROUK intervient ensuite et signale n’être pas réfractaire à la mise en place du ZFE. Il indique cependant que selon la presse, la mise en application de l’interdiction de circuler pour des véhicules des critères 3 ou 5 serait repoussée d’un an ou deux, voire jusqu’en 2030. M. FAROUK demande donc des précisions, ajoutant que beaucoup de Courneuviens ont des véhicules de ces critères.
M. LE BRIS rappelle que la note indique bien la mise en place d’un guichet unique pour suivre toutes les modifications de la mise en place de la ZFE. Le conseiller mobilité pourra se déplacer sur la ville de La Courneuve. M. LE BRIS précise qu’en fonction de la mise en place de la ZFE, des retours, des dépassements ou des aménagements se font jour, et tous les six mois, la mise en place de la ZFE est controversée, repoussée, et des dates différentes sont mises en place. M. LE BRIS explique aussi que le législateur commence à réfléchir sur le fait de pouvoir garder certains types de véhicules thermiques. M. LE BRIS indique donc que la mise en place du guichet unique et de ce conseiller mobilité permettra de répondre au fur et à mesure du temps et de l’évolution de la loi à toutes les questions.
Monsieur le Maire reprend la parole et rappelle que la planète doit faire face à l’évolution des équilibres internationaux, avec une attention particulière sur les populations les plus victimes de ces dérèglements climatiques et de la pollution. Monsieur le Maire rappelle que c’est la raison pour laquelle la municipalité avait, dès le début de ce mandat, décrété l’urgence climatique et sociale, pour prendre ce débat à bras-le-corps. Monsieur le Maire indique que le vœu proposé dans cette note s’inscrit dans cette démarche, puisque si la municipalité ne s’engage pas aux côtés des Courneuviennes et des Courneuviens, ceux-ci se retrouveraient pénalisés. Il s’agit donc dans un premier temps de créer les conditions d’informer correctement les populations de cette situation. Il s’agit de trouver les solutions pour être avec elles dans une situation d’exiger les informations et les moyens pour prendre en compte leur situation de façon à ce que ce ne soit pas une écologie punitive qui se mette en place, mais une écologie solidaire. Monsieur le Maire explique que c’est bien ce que propose de porter ce vœu.
Mme HADJADJ
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 13 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
HABITAT
14. APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS À INTERVENIR ENTRE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS (ADIL 93) ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Mme CADAYS-DELHOME présente ce point et rappelle que la ville accueille à sa demande des permanences d’information en direction des propriétaires et des locataires, pour leur faire connaître leurs droits et obligations, trouver des solutions de négociation et de conciliation et si nécessaire aider à l’engagement de procédures, favoriser l’échange d’informations et la formation des copropriétaires. Mme CADAYS- 35 DELHOME indique que l’ADIL propose ce service d’information et d’aide à la décision gratuitement aux particuliers sur toutes les questions juridiques, financières, administratives et techniques liées au logement. Le financement de cette action s’appuie sur une subvention du Contrat de ville, de l’ordre de 6 000 €. En complément, il est également demandé à la Ville de La Courneuve de participer pour un montant de 2 860 € (subvention de 1 900 € et valorisation des locaux de 960 €).
Mme TENDRON intervient ensuite et signale que cette convention prouve une nouvelle fois que la ville fait de l’accès aux droits le fer de lance de l’émancipation et du bien vivre. Certains propriétaires ou certaines copropriétés ne disposent effectivement pas des informations, ce qui peut avoir des conséquences tragiques (endettement, insalubrité, etc.), la victime finissant toujours par être le locataire. Mme TENDRON explique que l’ADIL permet de prévenir ces risques grâce à ses permanences, ses formations sur les droits et devoirs de chacune et chacun. Mme TENDRON indique que cette action est aussi essentielle dans la lutte contre les propriétaires qui se défaussent sur les locataires pour justifier de l’état déplorable d’un logement. Mme TENDRON estime que le lien de proximité est fondamental pour résoudre ces litiges, répondre rapidement aux questionnements, soulager et accompagner les locataires et propriétaires dépassés dans leurs démarches, et surtout pour permettre à toutes et à tous de vivre et grandir dans un logement décent. Mme TENDRON lance enfin une alerte sur le fait que les procédures restent extrêmement longues et périlleuses, malgré l’urgence. Les pouvoirs publics devraient se pencher sérieusement sur le sujet et punir sévèrement les marchands de sommeil, pour qui la misère est un business. Il en va de la santé, de la réussite et du bien- être des personnes victimes de ces propriétaires voyous. Mme HADJADJ ajoute la souffrance des locataires des bailleurs sociaux, qui ont augmenté les charges, assimilées à des dettes locatives qui font perdre aux locataires leurs droits aux APL.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention et 1 refus de vote.
15. APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS A INTERVENIR ENTRE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT, LA VILLE DE LA COURNEUVE ET PLAINE COMMUNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Mme CADAYS-DELHOME indique que la CNL est également une association de locataires qui aide dans les droits et les obligations des locataires, propriétaires et copropriétaires, dans des objectifs similaires à ceux de l’ADIL. La CNL intervient principalement sur l’aide aux familles en difficulté, le suivi des travaux, la formation et l’information sur la maîtrise des charges locatives, ou encore la surveillance sur la décence des logements. Mme CADAYS-DELHOME indique que malgré la situation, la CNL a pu organiser en 2020 trente permanences et a reçu 49 consultants différents, et a orienté une quarantaine de personnes vers d’autres structures pour la gestion de situations d’urgence. La « convention d’objectifs dans le cadre des activités de conseil et d’information sur le logement en direction des habitants de la ville de La Courneuve » fixe ainsi un financement de 6 500 € porté par Plaine Commune (3 500 €) et la Ville de La Courneuve (3 000 €).
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 15 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention et 1 refus de vote.
LOGEMENT
16. CONVENTIONS DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS SOCIAUX DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À TROIS OPÉRATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
36 Mme CADAYS-DELHOME indique que cette note concerne trois programmes : une opération au 7, rue de l’Union, au 11, avenue Lénine, et au 87, avenue Paul Vaillant Couturier. La ville soutient réhabilitation de son parc social existant, la transformation de logements privés dégradés et la construction de nouveaux logements sociaux. Les trois opérations concernent 135 logements, et la commune bénéficiera de 27 nouvelles réservations de logements sociaux en échange de la garantie des emprunts octroyés par Plaine Commune au profit des bailleurs sociaux Seqens et 3 F. Une convention de gestion, réalisée dans ce cadre, est établie par opération et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de La Courneuve bénéficie de ce droit de réservation : les logements seront attribués conformément à la réglementation en vigueur ; les conventions sont conclues pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ; elles pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties avec les motifs figurant dans la note. Il est à noter que suite à une décision du Bureau Territorial de Plaine Commune du 1er février 2017, il est prévu la mobilisation systématique d’un logement du contingent réservataire lors de la première mise en location de l’opération au profit d’un ménage relevant d’une opération d’aménagement ou d’amélioration de l’Habitat réalisée sur le territoire communal. SEQENS a transmis à Plaine Commune une attestation de non-vente de cette résidence, document désormais obligatoire pour obtenir la garantie d’emprunt de l’EPT. 3 F n’y a pas été contraint, car ses conventions sont antérieures à la décision.
Mme CADAYS-DELHOME détaille ensuite chaque opération. Celle du 7, rue de l’Union est terminée : la liste des travaux figure dans la note. La réalisation de ceux-ci permet de diviser par trois la consommation énergétique et de diviser par cinq son bilan carbone. Le prix de revient de cette opération est de 3 773 636 euros, soit une moyenne de 40 145 euros par logement. À la fin des travaux, SEQENS prévoit une augmentation importante du loyer qui devrait passer à environ 7 €/m²/mois HC, en moyenne et en fonction de la typologie. Toutefois le bailleur a estimé à 26 € la baisse moyenne des charges résultant de la réhabilitation thermique, ce qui devait limiter l’augmentation du loyer charges comprises. Pour cette opération, le contingent réservataire est composé de 19 logements. Mme CADAYS-DELHOME évoque ensuite le 11, avenue Lénine, dont l’opération est aussi détaillée dans la note. Le bien a fait l’objet d’un programme d’acquisition amélioration par le bailleur social Immobilière 3F. Il a été acheté à un bailleur privé, la SCI CLIOMAT. 30 logements sont conventionnés en logements sociaux dans le cadre de cette opération. La nature des travaux figure dans la note. Il a été précisé que le conventionnement PLS permettra une baisse très importante des loyers des locataires actuels : ils seront en moyenne de 12 €/m² SU/mois. Le loyer le plus élevé ne devrait pas dépasser 550 euros charges comprises. Pour la ville sont réservés quatre T1 et deux T2 dans ce bâtiment – ces appartements sont déjà occupés. Mme CADAYS-DELHOME aborde enfin l’opération du 87, avenue Paul Vaillant Couturier. Il s’agit d’un projet de construction de 11 logements sociaux. 10 de ces logements comptent pour la reconstitution 1 pour 1 du projet de rénovation urbaine des 4000 (ANRU1). Des négociations ont été ouvertes avec différents organismes HLM pendant toute la durée de la procédure, pour vendre la parcelle en vue d’une opération de construction de logements sociaux. La SA de HLM Immobilière 3 F (I 3F) s’est prononcée favorablement par courrier le 7 juillet 2015. Le programme de construction sera livré en septembre, et il respecte la convention qualité construction neuve de Plaine Commune. Pour cette opération, la ville a un T3 et un T4 réservés.
En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention et 1 refus de vote.
ELECTIONS
17. ELECTIONS 2021 : APPROBATION DE LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS
M. MAIZA a fait lecture de la note figurant dans le dossier. Celle-ci concerne 37 l’approbation de la rémunération des personnels ayant participé à l’organisation et/ou la tenue des récentes élections. Un détail a été présenté concernant les personnels ayant réalisé la mise sous pli, les personnels ayant assuré la tenue des bureaux de vote, et sur le financement de ces rémunérations. Notamment, les recettes escomptées de l’État sont de 9140 euros pour les bureaux de vote, et 6400 euros pour les mises sous plis. Les dépenses de personnel sont estimées à 106 800 € au BP 2021 (bureaux et mises sous plis, hors les personnels Éducation, Logistique et Systèmes d’Information qui sont rémunérés sur la base du régime des heures supplémentaires). M. MAIZA conclut sa présentation en saluant le travail du personnel communal qui s’est mobilisé pour le bon déroulement de ces élections.
Mme HADJADJ intervient ensuite et demande une égalité entre ceux qui tiennent les bureaux de vote, y compris ceux qui sont d’autres partis politiques. Mme DIONNET prend à son tour la parole et souligne le fait que cette question traite aussi de l’engagement citoyen et de la vie démocratique. Mme DIONNET estime qu’il est normal de rémunérer le personnel pour les heures de travail qu’il effectue, mais elle signale à Mme HADJADJ que les personnes qui tiennent les bureaux de vote, qu’ils soient présidents ou assesseurs, ce sont des personnes qui font vivre un engagement citoyen et politique. Mme DIONNET souligne que la question n’est pas de rémunérer le militantisme, ce que semble demander Mme HADJADJ. Mme DIONNET n’est pas d’accord, et estime que lorsqu’on s’engage dans un mouvement, qu’il soit citoyen ou politique, c’est pour défendre des idées et des valeurs. Quand on tient un bureau de vote, c’est en lien avec cet engagement, et non pas pour être rémunéré. Monsieur le Maire confirme que la note concerne la rémunération du personnel communal qui a contribué à faire la mise sous pli et assurer le secrétariat administratif et faire du back-office. Monsieur le Maire confirme également que tous les militants qui ont tenu des bureaux de vote – assesseurs, délégués, scrutateurs – n’ont pas été rémunérés.
Question no 17 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
PERSONNEL COMMUNAL
18. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. BROCH introduit ce point en indiquant que la collectivité est un organe vivant qui observe des modifications régulières de son organisation. Cette note concerne deux sujets de modification. L’une concerne le service de l’action sociale. La ville s’est saisie en juin 2020 de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’État en collaboration avec la Banque des territoires pour candidater à la labellisation d’un Bus France Services. Le déploiement de ce bus sur le territoire de La Courneuve répond à plusieurs objectifs : aller à la rencontre des habitants, lutter contre la fracture numérique, le non-recours aux droits et de bénéficier d’un service public au-delà des guichets traditionnels en faisant connaître les aides et les dispositifs disponibles. La ville a été labellisée en répondant à cet appel à projets et a été financée par l’État pour la création d’un bus et le matériel informatique. L’État ne finance toutefois pas le personnel qui met en action ce dispositif. La ville doit ainsi recruter deux agents chargés de l’accompagnement vers l’accès aux droits, et créer les deux postes correspondants. M. BROCH indique que le deuxième sujet concerne l’organisation administrative de la collectivité. Avec le nouveau mandat et les nouvelles orientations, et donc la nouvelle dynamique, entraîne l’adaptation de l’organisation, en particulier la coopération entre les services et la clarification des modes de pilotage. Les services sont transformés en directions afin d’accroître l’attractivité de la collectivité. Dans le cadre de la nouvelle organisation, une nouvelle direction est créée : la direction du développement urbain et du logement. Le territoire courneuvien fait en effet l’objet de projets importants en matière de développement économique et de transformation urbaine. Il est donc proposé la création d’un poste de Directeur.trice du Développement Urbain et du Logement (Attaché – Catégorie A), et la transformation d’un poste d’Attaché territorial en un poste d’Administrateur territorial (Catégorie A+).
Question no 18 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote. 38 HABITAT
19. AVENANT PROLONGEANT LA DURÉE DE LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE ET DE SUBVENTIONS SIGNÉE AVEC L'ÉTAT, L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET PLAINE COMMUNE CONCERNANT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ET DE REQUALIFICATION D'ÎLOTS D'HABITAT DÉGRADÉS (ÎLOT PREVOYANT-ILOT JAURÈS/ROUX)
Mme CADAYS-DELHOME rappelle que cette convention comprend aussi les villes de Stains et de Pierrefitte, et que la signature avait eu lieu au deuxième semestre 2017. Les conventions sont aussi signées par l’État, l’ARS et Plaine Commune, et sont pour une durée initiale de trois ans. Elles sont arrivées à échéance en 2020, alors même que le traité de concession d’aménagement prévoit que les opérations se dérouleront jusqu’au 31 décembre 2025. Il est attendu de l’État et de l’ANAH une subvention à hauteur de 1 500 000 € pour ces opérations. Pour permettre leur versement échelonné sur la durée de l’opération, il convient donc de prolonger la durée des conventions afin de la faire coïncider avec les délais de mise en œuvre des opérations concernées.
M. SAHA intervient ensuite et revient sur le sujet de l’attribution des logements, indiquant que ce sont bien les commissions d’attribution qui attribuent les logements. Il précise que dans ces commissions siègent des villes, des bailleurs, la préfecture, etc., et ce sont ces participants qui proposent des candidats.
Mme SANTHIRARASA prend à son tour la parole et déclare que la prorogation de cette convention montre encore une fois l’engagement de la municipalité dans la lutte contre l’habitat dégradé ou indigne. Cela demande parfois du temps, toutefois nécessaire pour rendre aux habitants des logements où il fait bon vivre tout en gardant une partie du patrimoine de la ville. Mme SANTHIRARASA explique qu’il n’y a pas de fatalité face au mal-logement, et indique que la municipalité continuera de dénoncer des propriétaires négligents et d’agir concrètement avec toutes les bonnes volontés pour endiguer ce problème.
Question no 19 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
GESTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
20. ACQUISITION DU 2 COUR DES MARAICHERS
Monsieur le Maire indique que cette note est liée au départ en retraite d’un dentiste, qui accepte de céder son local à la ville, pour une somme de 110 000 euros. Monsieur le Maire précise que cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la démarche des projets de l’ANRU. De premières opérations de rénovation et de réhabilitation ont été engagées, notamment sur toute la partie du centre-ville qui appartient essentiellement à PCH. La ville a aussi contribué à faire des restructurations urbaines, notamment sur l’Avenue de la République. Pour autant, le cœur d’îlots de la Convention reste confronté à des problèmes structurels d’usage, de déviance, qui ne sont aujourd’hui pas réglés. Monsieur le Maire explique que c’est avec la volonté de mettre ce process en route que la ville a d’ores et déjà engagé un process de rachat des cellules commerciales des rez-de- chaussée. La ville a engagé une réflexion sur un projet de renouvellement urbain sur l’ensemble de ce secteur, projet qui doit être présenté dans un avenant auprès de l’ANRU à la fin de l’année 2021 ou le début de l’année 2022. Monsieur le Maire propose de faire la présentation de ce que la ville défendra lors d’un prochain Conseil municipal. Pour pouvoir développer ce projet, il faut en tout cas une maîtrise des rez-de-chaussée, d’où la proposition de ce jour.
Question no 20 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
AMÉNAGEMENT 39 21. PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DÉLAIS
Mme DAVAUX rappelle que le projet résulte de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour lequel la ville a été lauréate. C’est un projet résolument tourné vers le projet de culture et de création du territoire de Plaine Commune, et du contrat de développement du territoire qui existait au sein de Plaine Commune. Mme DAVAUX rappelle que dans le cadre de cette consultation, la ville avait délibéré dans un premier temps pour pouvoir signer des documents avec l’opérateur retenu. Ces premiers délais devaient avoir pour échéance le 30 mars 2020. La ville a déjà signé une première prorogation au 17 décembre 2020, pour la repousser jusqu’au 30 juin 2021. Le projet étant un projet s’appuyant fortement sur la thématique culturelle et au vu de la situation en 2020 et 2021, il était compliqué pour le porteur de projets de trouver un vrai bilan économique et financier. Mme DAVAUX explique que la situation est toujours un peu la même, puisque la crise n’est pas terminée, et les bilans économiques restent difficiles à trouver. Il est demandé de prolonger le délai jusqu’au 30 novembre 2021, le temps d’arriver à trouver cet équilibre financier et culturel.
Question no 21 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
COMMANDE PUBLIQUE
22. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE NÉGOCIÉ FAISANT SUITE AU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT-CURIE
Mme CADAYS-DELHOME indique tout d’abord que le projet de nouveau groupe scolaire sera d’une surface utile d’environ 5845 m², et comprendra des bâtiments prévus pour accueillir le groupe scolaire de 29 classes, les services de restauration scolaire, un centre de loisirs, ainsi que l’ensemble des espaces administratifs et logistiques utiles au fonctionnement. Ce programme est complété par un logement de type 3 ou 4 pour le gardien. La part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux estimée à 20 M€ H.T. (valeur octobre 2020) concerne uniquement la construction de Groupe scolaire définitif et n'englobe pas l'installation des bâtiments provisoires. Pour permettre la concrétisation de ce projet, la ville a lancé le 5 février la phase de candidature d’un concours de maîtrise d’œuvre. L’avis de publication prévoyait une date limite de remise des candidatures au 5 mars (les critères de sélection ont été détaillés dans la note). Trois groupements ont été retenus pour la seconde phase et leur permettre de remettre une esquisse : l’AGENCE ENGASSER & ASSOCIES, EMMANUELLE COLBOC & ASSOCIES et ARCHI 5 PROD. Une invitation à concourir a été transmise, et ils devaient remettre leurs projets le 23 juin 2021. Le jury aura lieu le vendredi 2 juillet au matin pour désigner le groupement lauréat du concours (les critères figurent également dans la note). Mme CADAYS-DELHOME a aussi précisé qu’au vu des montants des travaux, le marché qui sera conclu sera au-dessus des seuils européens (entre 7 et 10 %). Le marché partira de sa notification jusqu’à l’expiration des délais de garantie de parfait achèvement. Le détail des missions en phase conception et en phase exécution est présenté dans la note, ainsi que les missions complémentaires déjà prévues. Mme CADAYS-DELHOME indique enfin qu’afin de respecter la temporalité proposée par la maîtrise d’ouvrage et surtout l’échéance de la rentrée 2024, il apparaît nécessaire de notifier le marché de maîtrise d’œuvre afin d’entamer les études dans les plus brefs délais
Mme HADJADJ intervient ensuite et indique qu’elle est allée voir le groupe scolaire Joliot- Curie au moment des élections, et elle a été étonnée de voir l’état de délabrement de l’école, dans laquelle des enseignants donnent des cours et des enfants suivent ces cours. Mme HADJADJ souligne que ce n’est pas parce qu’une école doit être détruite que les enfants et les enseignants doivent vivre dans un endroit sale et délabré. Elle ajoute que cette même école a souffert de la destruction de Balzac, et de la destruction de de Bussy. Mme HADJADJ suggère qu’en attendant que cette opération soit réalisée, pour la dignité 40 et l’égalité de ces enfants et ces enseignants, d’au moins changer les vitres et nettoyer l’extérieur et l’intérieur de l’école. Monsieur le Maire estime que ce propos est un peu excessif. Il indique que cette école n’a pas été restructurée depuis quelques années, mais qu’elle n’a jamais été laissée à l’abandon, même si elle est dans une situation moins reluisante que la plupart des écoles sur lesquelles la ville travaille. Monsieur le Maire explique que c’est la raison pour laquelle l’opération présentée dans cette note est souhaitée. Cette opération commencera dès l’année prochaine, et conduira à la construction d’une école provisoire.
Question no 22 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
23. PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE CRÉATION, REQUALIFICATION ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE
Mme CADAYS-DELHOME précise tout d’abord qu’il s’agit des espaces verts situés au sein de bâtiments communaux (crèches, écoles…). Elle indique ensuite qu’une consultation sous forme de groupement de commandes portant sur la création, la requalification et l’entretien des espaces verts sur le territoire de Plaine Commune a été passée en 2017. Les marchés issus de cette consultation arrivant à échéance mi-décembre 2021, il convient de procéder à leur renouvellement. Le groupement de commandes est composé de plusieurs communes dont la liste figure dans la note. L’Établissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur du groupement de commandes pour la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés. L’exécution des marchés sera effectuée par chaque membre du groupement de commandes. Le groupement de commandes prendra fin à la signature et à la notification de chacun des marchés par le coordonnateur du groupement. Chaque membre s’assurera ensuite de l’exécution desdits marchés. La Courneuve est concernée par le lot numéro 2, avec la ville d’Aubervilliers (sur cinq lots dont la répartition figure dans la note), et par le lot numéro 6. Mme CADAYS-DELHOME indique que le marché à conclure sera passé selon un Appel d’Offres Ouvert, et prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum de commande, pour une durée ferme de quatre ans. Afin de participer à ce groupement, il est nécessaire que la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement soit signée par chaque membre du groupement, donc chaque ville.
Question no 23 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
24. ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE MOBILIERS ET AMÉNAGEMENT DES ESPACES
Mme CADAYS-DELHOME indique qu’afin d’assurer la fourniture de mobiliers et d’aménagement des espaces, l’objectif était d’acquérir et renouveler du mobilier des différents services municipaux, mais aussi assurer l’agencement de plusieurs nouveaux ouvrages, comme Mécano, au centre médical de santé pour le self, ou encore la Boutique de quartier des Quatre-Routes et la Maison Pour Tous Youri Gagarine. Il s’agit d’assurer la continuité de ces prestations, et lancer un nouvel appel d’offres. La procédure se déroulera sous la forme d’un accord-cadre monoattributaire sans montant minimum ni maximum. L’estimation annuelle est de 200 000 euros H.T. La durée est fixée à un an à compter de la date de notification, avec trois reconduites tacites annuelles, pour un maximum de quatre ans. Mme CADAYS-DELHOME précise que cet accord-cadre n’est pas alloti, et que la date limite de remise des offres a été prévue en juin. Les critères de sélection sont détaillés dans la note. À l’issue de la période de consultation, 5 propositions ont été déposées, et quatre ont été déclarées recevables par la Commission d’appel d’offres du 22 juin, qui les a classées et a proposé d’attribuer l’accord-cadre à la société JLP CONCEPT.
Question no 24 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et 41 représentés – 1 refus de vote.
25. MISSIONS DE GARDIENNAGE SUR LES BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX
Mme CADAYS-DELHOME indique que la ville a conclu en 2016 un accord-cadre à bons de commande pour les missions de gardiennage sur les bâtiments communaux et équipements communaux. Celui-ci a pris fin en juillet 2020, et afin d’assurer la continuité de ces prestations, il a été décidé de lancer un nouvel appel d’offres. Au vu de tous les tensions et conflits d'usage qui se manifestent au marché des 4 Routes, il convient d'intégrer la sécurisation du marché des 4 routes au présent accord-cadre. S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 6 mai 2021, et la date de remise des offres est fixée au 7 juin. La procédure se déroulera sous la forme d’un accord-cadre monoattributaire sans montant minimum ni maximum. Le présent accord-cadre présente une estimation annuelle, non contractuelle de 290 000 € H.T. Sa durée est fixée à un an avec trois reconductions tacites, pour une durée maximale de quatre ans. Les critères de notation prévus dans le dossier de consultation sont détaillés dans la note. À l’issue de la période de consultation, 25 sociétés ont déposé un pli dont une qui en a déposé deux, et la Commission d’appel d’offres du 22 juin 2021 a classé les offres et proposé d’attribuer l’accord-cadre à la société REACTIV SÉCURITÉ, située à Bondy.
Question no 25 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
26. FOURNITURE DE CARBURANT À LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES ACCRÉDITIVES POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
Mme CADAYS-DELHOME explique que la société initialement prévue sur ce marché a indiqué qu’elle ne pourrait pas l’honorer. Afin d’assurer la continuité des prestations, la ville a relancé une consultation pour un accord-cadre à bons de commandes sans mini ni maxi, conclu pour une période initiale d’un, renouvelable trois fois sans excéder quatre ans. Au terme de cette consultation, la société WEX FLEET a été retenue.
Mme HADJADJ prend ensuite la parole et pose la même question que lors de la proposition du dernier Conseil municipal : puisque la majorité des véhicules de la ville a été changée pour des véhicules électriques, le montant a-t-il baissé ? Mme HADJADJ demande par ailleurs, s’agissant des cartes de carburant, si les élus ou d’autres personnes utilisent ces cartes pour des déplacements personnels. Monsieur le Maire indique que le chiffre de l’économie réalisée par le changement de flotte est d’environ 28000 € entre 2018 et 2020, ce qui correspond à environ 28% de diminution. S’agissant des cartes de carburant, Monsieur le Maire assure qu’elles ne peuvent pas servir à des fins non utilitaires.
Question no 26 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
27. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE PLAINE COMMUNE POUR LA PASSATION DE MARCHES D'ASSURANCE
Mme CADAYS-DELHOME indique que Plaine Commune propose aux villes un groupement de commandes de contrats d’assurance. Cela fait suite aux émeutes de 2005 et aux difficultés rencontrées par plusieurs collectivités face aux compagnies d’assurance, qui refusent d’assurer ou donnent des conditions tarifaires défavorables pour les collectivités. Ce groupement de commandes a été créé par Plaine Commune en 2017, auquel la ville de La Courneuve, le CCAS, et la Caisse des Écoles ont adhéré. Il prévoyait une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur le recensement des besoins ainsi que le pilotage de la procédure et la conclusion d’un accord-cadre à bons 42 de commande pour l’achat de prestations d’assurances. Cette prestation avait été confiée au cabinet PROTECTAS pour un montant de 40 000 €. Les contrats d’assurance arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé de reconstituer un groupement de commandes pour les marchés qui devront être conclus au 1er janvier 2023. La liste des villes et organismes associés figure dans la note. Plaine commune, désignée coordonnateur, sera chargé de la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés. L’exécution des marchés sera effectuée par chaque ville, chacune en ce qui la concerne. Le marché d’assurances à conclure sera passé selon un Appel d’Offres Ouvert. Les contrats d’assurance seront passés sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. L’accord-cadre sera conclu pour une période ferme de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, avec une possibilité de résiliation annuelle pour chaque partie, sous réserve d’un préavis de 4 mois. L’allotissement de cet accord-cadre est détaillé dans la note. La ville souhaite adhérer aux lots 1, 2, 3, 5 et 6. Mme CADAYS-DELHOME indique que des modifications seront apportées lors de la nouvelle procédure. Ainsi, le coordonnateur propose également dans le cadre de ce groupement de commandes une assistance à maîtrise d’ouvrage qui traitera avec précision de la sinistralité applicable à chaque ville qui le souhaite. Une autre A.M.O aura pour objet l’assistance aux villes lors de l’exécution des contrats. La ville prévoit d’intégrer ces deux missions supplémentaires. La prestation d’assistance à la passation des marchés d’assurances sera avancée financièrement par Plaine Commune. Puis, les villes membres apporteront leur contribution financière pour cette mission par application de la clé de répartition. Afin d’assurer la participation de la ville aux différents lots que propose ce groupement, il est indispensable que chaque membre signe la convention constitutive du groupement de commandes.
Question no 27 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
28. ADHÉSION DE COMMUNES AUX DIVERSES COMPÉTENCES DU SIPPEREC ET RETRAIT DU DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
M. MAIZA indique que par la circulaire du 30/04/2021, le Président du SIPPEREC a fait part à ses membres de l’adhésion de communes aux diverses compétences de ce syndicat et du retrait du département de l’Essonne. La ville a reçu cette circulaire le 6 mai 2021, qui indique qu’à compter du 1er mars 2021, les communes de Pantin et d’Arcueil adhèrent à la compétence « Infrastructures de charge ». Les communes de Bezons, Noisy-le-Sec, Les Lilas, Bobigny et Rungis adhèrent à la même compétence le 1er mai 2021. Elle indique également que les communes de Fleury-Mérogis et Sainte-Geneviève- des-Bois adhèrent à la compétence « Développement des énergies renouvelables » à compter du 1er janvier 2021. La commune de Châtenay-Malabry adhère quant à elle à la même compétence au 1er février 2021. Le département de l’Essonne, quant à lui, a demandé à reprendre sa compétence « Développement des énergies renouvelables », ce qui entraîne son retrait du SIPPEREC, retrait validé par délibération du comité syndical. De ce fait, le SIPPEREC compte aujourd’hui 117 collectivités adhérentes.
Question no 28 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 refus de vote.
RELATIONS INTERNATIONALES
29. VŒU DE SOUTIEN AU PEUPLE BIRMAN
Monsieur le Maire rappelle que de manière générale, la municipalité se positionne systématiquement en soutien aux peuples qui se battent pour leurs droits et leur reconnaissance. Il indique qu’il y a à peu près 500 Birmans en France, dont deux familles qui vivent à La Courneuve. Ces deux familles sont venues, avec le collectif qui les regroupe, solliciter la collectivité pour témoigner de la situation vécue sur place depuis le 43 coup d’État, et ont demandé à la collectivité de faire partie de cet élan de solidarité face au régime militaire qui a pris le pouvoir. Monsieur le Maire explique que c’est dans ce contexte que ce vœu est proposé. Monsieur le Maire a fait lecture du vœu figurant dans la note.
Mme HADJADJ demande ce qu’il en est vis-à-vis du peuple ouïghour. Monsieur le Maire indique qu’à chaque jour suffit sa peine, et qu’il s’agit aujourd’hui de soutenir le peuple birman.
Question no 29 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire remercie les élus, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 40.
Gilles POUX M. BROCH
Le Maire Secrétaire de séance
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 30 juin 2021.
44 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Didier BROCH
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 45 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 46 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°1
APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ECOLE DU LOUVRE ET L'INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D'UN CHANTIER- ECOLE AUTOUR DES COLLECTIONS D'ŒUVRES D'ART DE LA VILLE
Un partenariat exceptionnel
La Ville a eu en 2021 l’opportunité de bénéficier d’un partenariat gracieux avec l’Institut National du Patrimoine et l’Ecole du Louvre afin de conduire un chantier sur les œuvres d’art conservées dans les sous-sols du Centre culturel Jean Houdremont.
Ces deux institutions publiques prestigieuses font référence en matière d’histoire de l’art et de conservation des œuvres. Dans la continuité des partenariats initiés avec la Ville depuis 2019 (restauration gracieuse d’éléments des collections patrimoniales), l’INP a proposé de conduire un chantier-école conjoint avec l’Ecole du Louvre, réunissant une dizaine élèves de différentes spécialités : fonctionnaires-stagiaires conservateurs du patrimoine, conservateurs-restaurateurs et régisseurs. Cet accueil participait de la mise en œuvre de la politique d’accueil de jeunes chercheurs et jeunes professionnels souhaitée par la Ville.
En dépit du contexte de la pandémie, les services municipaux ont pu accompagner la mise en œuvre de ce chantier entre le 17 et le 21 mai 2021. L’ensemble des collections d’art présentes dans les sous-sols a ainsi fait l’objet d’un dépoussiérage, d’une couverture photographique, d’un étiquetage et d’un reconditionnement. Un inventaire a également été réalisé. Un travail plus réflexif portant sur la priorisation et la planification des restaurations est en cours et donnera lieu à un rendu fin 2021 par les participants. Ce chantier a également été l’occasion pour ces jeunes professionnels du patrimoine de découvrir la richesse de cette collection municipale et les enjeux des politiques culturelles qui sont conduites sur ce territoire.
Une convention de partenariat
La Ville, l’INP et l’Ecole du Louvre ont dû composer avec le contexte de la pandémie et conduire ce chantier dans une temporalité extrêmement resserrée. La confirmation définitive de la disponibilité des étudiants et encadrants n’a donc pas permis que la convention établissant les modalités de ce partenariat gracieux puisse faire l’objet d’un passage en conseil municipal avant la mise en œuvre du chantier. Elle est donc proposée dès à présent et avant l’achèvement de ce partenariat lors du rendu du rapport de chantier par les étudiants fin 2021.
Des étapes à venir pour les collections artistiques de la Ville
Les collections artistiques de la Ville sont composées de plusieurs ensembles : - des œuvres d’art monumentales souvent présentes dans l’espace public et acquises majoritairement entre les années 50 et 70, puis dans les années 2010. Elles constituent le noyau qualitatif des œuvres d’art dans la Ville et l'ensemble le plus cohérent. La part la plus ancienne est constituée de commandes à des artistes d’envergure nationale et identifiés par la Municipalité.
- des œuvres de petits et moyens formats (peintures et sculptures, dont une partie date des années 50 à 70, en cohérence avec le fonds d’œuvres d’art monumental, et dont une autre a été achetée à des artistes locaux depuis les années 1980.
- un ensemble d’œuvres d’art graphique (dessins, peintures sur papier, estampes, 47 photographie) en nombre très important, et souvent constitué de séries. - La Ville conserve également des dépôts d’autres institutions, des œuvres laissées par des artistes et de nombreuses maquettes ou moules.
D’une manière générale, cette collection est peu documentée, et les œuvres n’ont pas été toujours acquises de manière formalisée. De plus, elles n’ont pas toujours bénéficié des conditions de gestion matérielle et administrative permettant d’assurer ni leur sécurité, ni leur conservation.
Ces dernières années, un plan a été construit afin d’améliorer cette situation. Les principales œuvres d’art sont présentes sur le site internet de la collectivité, une dynamique de connaissance des œuvres d’art, d’assainissement juridique et d’entretien des œuvres d’art dans l’espace public est enclenchée.
Ce chantier réalisé, une délibération sera présentée au conseil municipal afin de faire rentrer les œuvres d’art de la collectivité dans son domaine public, et d’assurer ainsi la sécurité juridique de ces œuvres. Cette étape passée, des actions de médiation autour de ces peintures, par exemple dans le cadre de prêts auprès des scolaires, pourront être imaginées. Un nouveau partenariat pourra être conduit avec l’Institut National du Patrimoine pour mener ces actions dans le cadre d’un PEAC en 2022.
Le chantier des collections devra être poursuivi en 2022, avec l’implantation des réserves dans les sous-sols du Centre culturel pour les collections ethnographiques et artistiques. Une note sera proposée en ce sens au Conseil municipal avec des scenarios budgétaires, calendaires et techniques.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le partenariat avec l’Ecole du Louvre et l’Institut National du patrimoine - Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et conventions s’y rapportant
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CONVENTION SPÉCIFIQUE
CHANTIER DES COLLECTIONS MAI 2021
Entre
L'Institut national du patrimoine (INP)
Établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la Culture Siret : 197 512 346 00044
2 rue Vivienne, 75002 Paris
représenté par Monsieur Charles Personnaz, Directeur,
ci-après désigné « Institut national du patrimoine » ou « lNP »
d’une part,
et
L’École du Louvre
Établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la Culture Siret : 197 546 872 00015
Palais du Louvre, Porte Jaujard, Place du Carrousel, 75038 Paris cedex 01 représentée par Madame Claire Barbillon, Directrice,
ci-après désignée « École du Louvre »
d’autre part,
et
La Ville de La Courneuve, représentée par Gilles Poux, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021, Siret : 219 300 27 400 12
ci-après désignée « La Ville » ou « l’institution d’accueil »
d’autre part,
désignés ci-après collectivement « les Parties » ou séparément « la Partie ».
Préambule
Les élèves restaurateurs en fin de deuxième année et les élèves conservateurs de l’Institut national du patrimoine, ainsi que les élèves inscrits en Master 2 « Régie des œuvres et conservation préventive » à l’École du Louvre, dans le cadre de leur formation, doivent mener un chantier-école des collections (ci-après désigné « chantier-école » ou « chantier des collections ») auprès d’une structure détentrice de collections publiques. Ils apportent avec leur encadrement une aide concrète et effective, dans une totale collégialité avec les responsables de ces collections, en classant, répertoriant, photographiant, décrivant, dépoussiérant, rangeant les collections concernées.
De plus, l’INP et l’École du Louvre, soucieux de développer leur coopération, en particulier dans le cadre de leur appartenance commune à la Comue héSam ont instauré et signé le 24 septembre 2013 une convention-cadre (EDL N° CVT 013-056 d’une durée de cinq (5) ans prolongé par avenant n° 1 signé le 5 décembre 2017 pour une durée similaire) visant à consolider la position et le rayonnement de chacun de ces deux établissements, dans le respect de leurs missions, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, en prenant appui sur leur complémentarité.
Parallèlement, la Ville de La Courneuve, qui a acquis depuis de nombreuses années des œuvres d’art, est actuellement engagée dans une dynamique de valorisation de son patrimoine. Cette dernière passe,
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entre autres, par une étape d’amélioration de sa gestion matérielle et documentaire, autrement appelée « Chantier des collections ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation d’un chantier-école des collections d’un ensemble de peintures de la 2e moitié du XXe siècle de la Ville de La Courneuve, stockées au sous-sol du centre culturel Houdremont, 11 Avenue du Général Leclerc, 93120 La Courneuve, dans le cadre des enseignements dispensés aux élèves restaurateurs en fin de deuxième année et aux élèves conservateurs de l’Institut national du patrimoine, ainsi qu’aux élèves de l’École du Louvre inscrits en Master 2 « Régie des œuvres et conservation préventive ».
Article 2 – Description du chantier-école
Ce chantier-école, qui fait partie des stages obligatoires dans la scolarité des élèves conservateurs et restaurateurs de l’Institut national du patrimoine ainsi que dans la scolarité des élèves de l’École du Louvre, a pour objet de réaliser des interventions de conservation préventive sur le fonds de peintures de la 2e moitié du XXe siècle : l’identification et l’évaluation des collections, le dépoussiérage, la réalisation de constats d’état, les protocoles de reconditionnement et le déplacement au sein des réserves.
Il concerne les personnes suivantes :
François Bouquet, élève conservateur de l’INP
Juliette Chevée, élève conservateur de l’INP
Jean-Roch Dumont Saint-Priest, élève conservateur de l’INP
Michel Gutierrez, élève conservateur de l’INP
Maylis de Chevigny, élève restaurateur de l’INP en 2e année spécialité « Peinture » Domitille Couetoux, élève restaurateur de l’INP en 2e année spécialité « Peinture » Louis Vincent, élève régisseur en Master II de l’Ecole du Louvre Marianne Duchesne, élève régisseur en Master II de l’Ecole du Louvre Euxane Beck, stagiaire au service de la rédie des œuvres de l’INP, élève en Master I Conservation Préventive de Paris 1
La communication de leurs coordonnées se fera uniquement dans le cadre de l’opération, objet de la présente convention, sous réserve de l’accueil préalable des intéressés. L’institution d’accueil ne pourra en aucun cas réutiliser ces données personnelles à d’autres fins, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Le chantier des collections se déroule du lundi 17 au vendredi 21 mai 2021 inclus au Centre culturel Houdremont, 11 av du Général Leclerc, La Courneuve de 9h à 17h.
Article 3 – Suivi du chantier-école
Pour l’Institut national du patrimoine : ce chantier des collections est placé sous la direction et la responsabilité de Mme Pauline Robat, restauratrice diplômée dans la spécialité « Peinture ».
La Ville de la Courneuve : ce chantier des collections est suivi par Mme Caroline Marnay, chargée de mission Arts visuels / Arts dans l’espace public, et M. Mikael Petitjean, chargé du patrimoine.
Article 4 – Statut des élèves
Les élèves conservent le statut d'étudiant (élèves restaurateurs et régisseurs) et de fonctionnaire stagiaire (élèves conservateurs) pendant toute la durée du chantier des collections, précisé à l’article 2 ci-dessus. Celui-ci n’est donc pas considéré comme une période d’activité professionnelle et ne peut donner lieu à aucune rémunération ou indemnité de la part de l’institution d’accueil, ni à aucun remboursement de titre de transport ou de frais de déplacement.
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L’Institut national du patrimoine et l’École du Louvre s’engagent à communiquer à leurs élèves respectifs et à les engager à les respecter, les règlements en vigueur dans l’institution d’accueil, les dispositions de sécurité ainsi que les consignes données par le personnel de l’institution d’accueil ou à défaut par son représentant désigné. L’institution d’accueil aura pris le soin de transmettre suffisamment en amont du début du chantier des collections l’ensemble de ces éléments à l’Institut national du patrimoine et à l’École du Louvre. En cas de manquement grave à la discipline, le responsable de l’institution d’accueil se réserve le droit de mettre fin au chantier des collections après en avoir prévenu l’INP et l’École du Louvre.
Article 5 – Assurance maladie et accident
Les élèves de l’INP et de l’École du Louvre conservent la protection sociale dont ils bénéficient dans le cadre de l'assurance maladie. Ils sont également couverts au titre de stagiaires de l’INP ou d’élèves de l’École du Louvre. En cas d'accident survenant à ces stagiaires et élèves durant le chantier des collections ou au cours du trajet pour s’y rendre ou en repartir, les responsables du chantier des collections s’engagent à faire parvenir toutes déclarations nécessaires le plus rapidement possible à l’établissement d’origine, soit l’INP, soit l’École du Louvre.
Article 6 – Responsabilité civile - Assurance
Les élèves de l’INP sont assurés par l'Institut national du patrimoine en matière de responsabilité civile, concernant les dommages dont ils seraient responsables pendant la durée du chantier des collections (Contrat d'assurance MAIF : 1231578P).
L’École du Louvre dispose également d’une couverture d’assurance pour ses élèves.
L’institution d’accueil est assurée elle-même, selon les normes en vigueur.
En cas de dommages causés aux œuvres, le cas échéant, les Parties décideront d’un commun accord des modalités de réparation et d’indemnisation en fonction des responsabilités de chacun et des assurances respectives.
Article 7– Dispositions financières
1°/ L’institution d’accueil prend en charge :
a) la fourniture du matériel nécessaire au chantier-école (emballage, boîtes de conservation, etc.), Ce matériel pourra être commandé par l’INP et refacturé à la Ville.
b) la mise à disposition d’un aspirateur de conservation et de petits matériels nécessaires à la conduite et à la documentation du chantier-école,
c) la mise à disposition d’un espace de travail adapté comportant une alimentation électrique, de la lumière, des tables et des chaises,
d) l’accès à la documentation existante sur les collections,
e) la mise à disposition d’un ou de personnels scientifiques durant la durée du chantier-école pour accompagner les opérations de conservation.
L’institution d’accueil permet l’accès de l’ensemble des élèves participants et de l’encadrant à une salle de déjeuner.
2°/ L’Institut national du patrimoine prend en charge :
a) la mise à disposition du matériel pédagogique d’étude pour l’élaboration de la documentation et la réalisation du support,
b) la mise à disposition du chantier-école de moyens matériels nécessaires aux prises de vue numériques,
c) la fourniture d’un rapport détaillé et illustré des opérations effectuées, sous forme papier et numérique,
d) la mise en disposition du petit matériel de conservation préventive, e) la rémunération du restaurateur du patrimoine encadrant,
f) La fourniture des équipements de protection individuelle (EPI) pour chacun des stagiaires.
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3°/ Les déjeuners et tous autres frais personnels induits par leur participation à ce séminaire, restent à la charge des élèves de l’École du Louvre et de l'INP.
Article 8 – Évaluation - Communication
À l’issue du chantier des collections, l’opération, objet de la présente convention, fera l’objet d’une évaluation conjointe des Parties selon des modalités qu’ils détermineront librement.
Chaque Partie s’engage à communiquer et valoriser cette action pédagogique commune via ses moyens de communication institutionnels, après en avoir informé les autres Parties.
Article 9 – Rapport d’intervention
À l’issue du chantier des collections, les élèves restaurateurs, conservateurs et régisseurs rédigent un rapport d’intervention validé par leur encadrement respectif, remis par l’INP à l’institution d’accueil. En janvier 2022, une journée de restitution orale est organisée lors de laquelle sont présentés les résultats des opérations réalisées.
Article 10 - Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par le dernier signataire et court jusqu’à la complète réalisation de leurs obligations par les Parties.
Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la convention sera résiliée de plein droit après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par la Partie destinataire. Dans ce cas, chaque Partie prendra directement à sa charge l’ensemble des frais et charges qu’elle aura engagés et, ce, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 12 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable à tout différend susceptible de résulter de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente convention. La présente convention est soumise au droit français.
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, attribution de compétence est donnée aux tribunaux français après épuisement des voies de règlement amiable.
La présente convention est établie et signée le , en trois (3) exemplaires originaux, dont chacune des trois Parties reconnaît avoir reçu un exemplaire.
à Paris à Paris à La Courneuve le le le
Charles Personnaz
Directeur de l'Institut national
du patrimoine
Claire Barbillon
Directrice de l’École du
Louvre
Gilles Poux
Maire
52 5/5
53 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 1
OBJET : APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ECOLE DU LOUVRE ET L'INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D'UN CHANTIER-ÉCOLE AUTOUR DES COLLECTIONS D'ŒUVRES D'ART DE LA VILLE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 54 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°1
OBJET : APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ECOLE DU LOUVRE ET L'INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D'UN CHANTIER-ÉCOLE AUTOUR DES COLLECTIONS D'ŒUVRES D'ART DE LA VILLE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant le volet patrimonial de la politique culturelle de la Ville de La Courneuve,
Considérant que la Ville possède deux collections à vocation patrimoniale, une collection d’outils agricoles et une collection d’œuvres d’art,
Considérant que ces collections doivent être traitées afin de faciliter leur consultation et leur valorisation,
Considérant que pour ce faire, la ville souhaite mener un « chantier des collections » en partenariat avec l’Institut National du Patrimoine et l’Ecole du Louvre,
Considérant que ce partenariat nécessite la signature d’une convention,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le partenariat avec l’Ecole du Louvre et l’Institut National du Patrimoine,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents et conventions s’y rapportant,
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 55 RAPPORTEUR : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°2
PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD - FIXATION DES LOYERS PROPOSES AUX PERSONNELS DE SANTÉ
Note jointe en annexe
56 1. Le contexte
La ville de la Courneuve est dépourvue d’une couverture sanitaire adaptée et d’une offre de soins de proximité répondant aux besoins des habitant-e-s. En parallèle, le nombre de praticien-ne-s ne cessent de diminuer sur le territoire. En effet, la densité médicale à Plaine Commune est en deçà de celle des autres échelles géographiques. Aux carences initialement identifiées s’ajoute donc un phénomène de désertification qui interpelle la municipalité.
Dès 2004 et en lien avec Plaine Commune Habitat (PCH), est inscrite dans le cadre du Projet rénovation urbaine du quartier des 4000 nord, la création d’un Pôle médical sur le secteur Verlaine/Barbusse.
Depuis fin 2015, l’Atelier Santé Ville travaille sur ce projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnel-le-s de santé avec une équipe de professionnel- le-s ayant manifesté le souhait de s’implanter dans le quartier à savoir 2 généralistes, 2 infirmières, une kinésithérapeute et une orthophoniste.
Fin 2017, ces professionnel-le-s de santé, que la municipalité avait accompagnés dans les démarches administratives, se sont désisté-e-s au profit d’un cabinet entièrement aménagé à Clichy-sous-Bois.
Elle a néanmoins pu identifier, en échangeant avec ces professionnel-le-s de santé, deux freins majeurs à leur implantation : un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et un financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables).
Afin de lever ces obstacles, la commune a souhaité faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables.
C’est en ce sens que le projet pôle médical s’inscrit sur le quartier des 4000 nord, au cœur du secteur mobilisant l’engagement initial des acteur-rice-s.
2. Le projet de pôle médical des 4000 Nord
Le rôle du Pôle Médical porté par la commune, est de répondre à la demande et aux besoins de santé des habitant-e-s du quartier, notamment en proposant des consultations médicales et paramédicales (médecins généralistes, infirmier-ère-s, kinésithérapeutes et d’orthophoniste).
57 La future équipe médicale et paramédicale s’inscrira également dans la démarche de réseau ville avec leur participation à la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) créé en avril 2018 avec les libéraux, les agents du CMS et les établissements de santé de la ville.
A ce jour les futur-e-s professionnel-le-s de santé souhaitant s’implanter dans ses locaux sont : 1 kinésithérapeute implantée aujourd’hui sur la commune de Bobigny, 2 pôles d’infirmières composées de 6 IDE déjà implanté sur La Courneuve en bail précaire, 1 orthophoniste déjà implanté sur La Courneuve qui souhaite relocaliser son activité. Des pistes pour des médecins généralistes et spécialistes sont à l’étude par le coordinateur ASV.
3. Localisation du cabinet médical
En 2019, l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au RDC du nouvel immeuble au 9 rue Alice Guy aux 4000 nord, livré en 2017 et appartenant à PCH pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des 4000 nord.
Ce local d’activité d’une surface d’environ 196 m², clos et couvert, brut de béton et fluides est en attente de travaux à l’intérieur.
Une visite du futur local du Pôle Médical a été organisée fin 2019 afin de permettre une projection du projet sur site.
4. La signature d’un bail civil avec PCH pour le local sis 9 rue Alice Guy
Dans le cadre des négociations avec PCH pour la location du local nécessaire à la création du pôle médical des 4000 Nord, il a été convenu de proposer à la signature un bail civil, bail du droit commun, qui propose une grande liberté contractuelle. En effet, il est régi par les dispositions les plus générales des articles 1713 et suivants du code civil.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de douze (12) années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er février 2020 pour se finir le 31 janvier 2032.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 27 636 € hors taxes et hors charges. (Vingt-sept mille euros et six cent trente-six euros).
Ce loyer sera payable trimestriellement, à terme à échoir, entre le 1er et le 5 de chaque trimestre de référence.
Le loyer sera soumis à la T.V.A. au taux en vigueur, laquelle devra être réglée en même temps que le loyer lui-même selon les modalités décrites ci-dessus.
Médecin
58 Le bailleur accorde à la commune, une franchise de loyer en contrepartie des travaux d’installation de la vitrine (pose et matériaux), à hauteur de 50% du coût HT, hors aménagements propres opérés par la commune.
La Commune pourra donner congé du bail pour la première fois à l'expiration de la troisième année, soit pour le 1er janvier 2023, moyennant un préavis de 3 mois, cette dérogation est également applicable aux 6èmes et 9èmes années du présent bail.
Les parties pourront convenir d’une nouvelle affectation des locaux en cours de bail. Cette possibilité de modification de l’affectation des locaux est ouverte dans les six mois qui précèdent les 3ème, 6ème et 9ème année.
La commune est autorisée dans le cadre du bail à sous louer les locaux à des professionnel-le-s de santé ou toute Société Civile de Moyens exclusivement dédiée aux professionnel-le-s de santé.
5. Les travaux
Les travaux d’aménagements ont été réalisés de septembre 2020 à avril 2021. La crise sanitaire du COVID 19 a été un facteur retardateur des travaux.
L’aménagement du pôle médical a coûté près de 328 000 €. Une demande de subvention a été déposé dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), cette demande est toujours en instruction auprès des services de la Préfecture.
Plan après travaux :
59 6. Location aux professionnels de santé
L’Atelier Santé Ville, le Service Juridique ainsi que l’Unité Territoriale de la Rénovation Urbaine ont travaillé sur des propositions de loyers pour les professionnel-le-s de santé en prenant en compte la priorité d’implantation une offre de soins de proximité dans ce quartier. Deux plans de loyers sont proposés en fonction de la récupération du coût des travaux ou non. Les professionnel-le-s restant indépendant-e-s les un-e-s des autres, un bail sera signé entre la Ville et chaque professionnel-le ce qui impliquera que lorsqu’un-e praticien-ne quittera le local le loyer de ce dernier sera supporté par la Ville et non pas par le reste des professionnel-le-s qui n’auront pas la jouissance des locaux disponibles. Les locaux disponibles seront reproposés à la location à d’autres professionnel-le-s de santé.
Dans le souci, à la fois de faciliter l'implantation de personnels de santé dans la maison médicale des 4000 nord mais aussi d'assurer à la collectivité une certaine permanence de l'activité médicale au sein de cet équipement, il sera proposé à ces premiers la signature de baux professionnels.
Le bail professionnel, qui concerne principalement les professions libérales, est un type de bail moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, celui-ci ne contenant par nature que peu de clause d'ordre public (clauses obligatoires à peine de nullité du bail). Il assure ainsi à la collectivité une certaine pérennité de l'occupation (conclu pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de renouvellement tacite) et l'absence d'indemnités à verser en cas de rupture, mais aussi la possibilité pour le professionnel de santé d'y mettre fin à tout moment avec un préavis de 6 mois.
L'absence de codification, permettra également d'y insérer des clauses discutées avec les professionnels de santé en vue d'assurer un équilibre entre le besoin de la collectivité et celui des professionnels de santé
.
Un loyer à 170€ / m² / an est proposé pour les infirmières libérales qui n’utiliseront que très peu les locaux du fait des soins à domiciles qui sont prédominants pour cette profession.
Un loyer à 190€ / m² / an est proposé au reste des professionnel-le-s de santé.
Les futurs baux sont en cours de rédaction chez l’avocat conseil de la ville.
Comme présenté sur le tableau ci-après, avec ces propositions l’amortissement des travaux reste faible et sur du long terme.
Néanmoins, la municipalité est engagée à favoriser l’égal accès aux soins à tou-te-s.
L’investissement financier consenti en l’espèce par la collectivité s’inscrit dans le cadre de la politique locale de santé publique et participe à lever la fracture territoriale à laquelle la population est confrontée.
Composante du développement humain, l’accès à la santé est impératif social dont les pouvoirs publics ne peuvent se soustraire. Sans occulter la compétence de l’Etat et le combat mené par la municipalité en termes de justice sociale, le développement du tissu sanitaire est un impératif auquel la création du pôle médical répond.
Le Conseil municipal est invité à approuver la proposition de fixation des loyers exigés des personnels de santé du pôle médical des 4000 Nord et de choisir le bail professionnel comme support juridique.
60 Propositions :
LOCAL m2 Proposition à 190€ m2/AN avec division en 7 parties communes
et 170€/m2 pour les infirmiers
loyer + travaux =
308,45€ m2/AN
avec division en 7
parties communes OBSERVATIONS
KINE 1 18,90m² 5 406,86 € 8 724,41 €
KINE 2 20,70m² 5 748,86 € 9 276,26 €
ORTHOPHONISTE 16,50m² 4 950,86 € 7 988,62 €
MEDECIN 1 21,90m² 5 976,86 € 9 644,16 €
MEDECIN 2 21,60m² 5 919,86 € 9 552,18 €
INFIRMIER 1 14,20m² 4 229,86 € 7 283,48 €
Tarif exclusif pour
les infirmiers tient
compte de leurs
revenus et
l'utilisation des
locaux très
faibles
INFIRMIER 2 15,30m² 4 416,86 € 7 620,72 €
PARTIES COMMUNES 66,90m2
LES ESPACES
PARTAGES
SONT INCLUS
DANS LE
LOYER ils sont
totalisés et
divisés par le
nombre
d'utilisateurs
LOYER ANNUEL PROFESSIONNELS DE SANTE 36 650,00 € 60 089,85 €
RESTE A CHARGE VILLE y compris travaux -23 439,85 € 0,00 €
DUREE AMORTISSEMENT TRAVAUX SUR 12
ANS
MONTANT
TTC
LOYER AN + TRAV AN
AMORTIS
MONTANT LOY
M2
COUT TRAVAUX SANS VITRINE (46 453,20€
PCH) 327 439,74 € 60 089,85 € 306,58 € LOYER BAILLEUR ANNUEL TTC
32 803,20 €
61 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2
OBJET : PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD - FIXATION DES LOYERS PROPOSES AUX PERSONNELS DE SANTÉ
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 62 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°2
OBJET : PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD - FIXATION DES LOYERS PROPOSES AUX PERSONNELS DE SANTÉ
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la densité médicale sur le territoire de Plaine Commune et de la ville de La Courneuve est en deçà de celle des autres échelles géographiques,
Considérant que la ville de la Courneuve est dépourvue d’une couverture sanitaire adaptée et d’une offre de soins de proximité répondant aux besoins des habitant-e-s.
Considérant qu’en parallèle, le nombre de praticien-ne-s ne cessent de diminuer sur le territoire contribuant ainsi au phénomène de désertification médicale du territoire, Considérant la difficulté à stabiliser les équipes médicales sur le territoire de la commune,
Considérant le souhait de la commune, à travers son Atelier Santé Ville de travailler sur un projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnel-le-s de santé sur son territoire à travers la création de pôles médicaux,
Considérant que la création d’un pôle médical sur le secteur Verlaine / Barbusse est inscrite au Projet de Rénovation Urbaine du quartier des 4000 nord depuis 2004, en lien avec Plaine Commune Habitat,
Considérant que le rôle du pôle médical porté par la commune est de répondre à la demande et aux besoins de santé des habitants du quartier, notamment en proposant des consultations médicales et paramédicales,
Considérant que l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au rez de chaussée d’un immeuble situé au 9 rue Alice Guy appartenant à Plaine Commune Habitat et pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des 4000 nord,
Considérant qu’en échangeant avec des professionnel-le-s de santé souhaitant s’installer sur la commune, deux freins majeurs à leur implantation sont apparus: l’un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et l’autre financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables),
Considérant que la commune, afin de lever ces obstacles, a souhaité faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : FIXE les loyers de la Maison Médicale des 4000 nord de la façon suivante :
2/3 63 Un loyer à 170€ / m2 /an pour les infirmières libérales
Un loyer à 190€ / m2 /an pour les autres professionnels de santé.
DIT que la mise à disposition des locaux fera l’objet de baux professionnels, d’une durée de 6 ans, passés avec les professionnels de santé et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 64 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°3
APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI
Le présent rapport a pour objet de présenter le contenu de la modification du PLUI en vue de donner un avis et d’émettre des observations sur le projet de modification de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, notamment sur le zonage, le règlement, les listes d’emplacements réservés et de servitudes de localisation et les orientations d’aménagement concernant la Courneuve, conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme..
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etablissement public territorial Plaine Commune est compétent de plein droit en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Le 17 Octobre 2017, le conseil de territoire a délibéré pour prescrire l’élaboration du PLUI, 1ère démarche de ce type à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, visant à renforcer la cohérence urbaine du territoire et à se doter d’un outil adapté pour améliorer la qualité de vie des habitants et accompagner la stratégie de développement du territoire.
Le PLUi a été approuvé par délibération n° CT 20/1406 du Conseil de Territoire de Plaine Commune en date du 25 février 2020 et est exécutoire depuis le 31 mars 2020. 2020. Ce premier PLUi du territoire a institue de nouvelles règles d’urbanisme au service d’un urbanisme de projet et du projet de territoire. Il s’agit d’un document évolutif qui a d’ores et déjà fait l’objet d’une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur la ZAC Village Olympique et Paralympique du 13/10/2020 et d’une mise a jour n°1 du 15/12/2020.
La pratique du document tout au long de l’année 2020 a permis de mettre en évidence des évolutions nécessaires, notamment des règlements écrits et graphiques, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis.
La présente modification dite de droit commun entre dans le champ d’application de l’article L153-41 du code de l’urbanisme.
Cette évolution du document concerne les pièces suivantes :
- Le rapport de présentation, à travers l’ajout de la présente note explicative, - Les OAP sectorielles,
- Le règlement écrit,
- Le règlement graphique,
- Les annexes.
La commission d’enquête du PLUi a été désignée par ordonnance en date du 13 aout 2021 du Président du Tribunal administratif de Montreuil pour une enquête publique qui se déroulera du 12 octobre au 19 novembre 2021.
Un avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE 93) n° MRAe-IDF-2021- 6431 en date du 29 juillet 2021 a dispensé le projet de modification n°1 d’évaluation environnementale après demande de cas par cas.
Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique comportent les modifications suivantes :
• corriger des erreurs matérielles, écrites ou graphiques, au sein du règlement ; • modifier certaines dispositions réglementaires pour la réalisation de projets d’aménagement;
• clarifier certaines règles qui présentent des difficultés d’interprétation pour faciliter 65 l’instruction des autorisations du droit des sols et la compréhension par le public ; • ajouter et préciser certaines définitions présentes au lexique dans le règlement ; • adapter certaines règles des zones UP au regard des dispositions générales applicables dans le reste du PLU ;
• mettre à jour les emplacements réservés (ER) et les servitudes de localisation (SL) ainsi que les annexes réglementaires et informatives.
L’élaboration du premier PLUI de Plaine Commune était inscrite dans la continuité de la politique de planification du territoire. Il s’agissait d’affirmer un développement solidaire, mixte, soutenable et polycentrique au sein du Grand Paris.
Ce PLUI était l’occasion de franchir une nouvelle étape dans l’urbanisme et l’aménagement du territoire, fondée sur un développement plus qualitatif et attentif à la proximité et à la qualité de vie des populations dans un territoire en pleine mutation.
Les objectifs pour l’élaboration du PLUI, étaient les suivants :
Affirmer la place de Plaine Commune dans la métropole comme un Territoire de tous les possibles qui met l’accent sur la qualité de vie au service des habitants Donner toute leur place aux enjeux intercommunaux (par exemple berges de la Seine, canal, grandes infrastructures de transports, Trame Verte et Bleue, Pôles universitaires, Campus Condorcet, futur hôpital Nord, grands parcs naturels et urbains) et traiter les secteurs en limites communales ainsi que les franges du territoire ;
Assurer un développement soutenable pour progresser vers un territoire écologique Réaffirmer l’identité de Plaine Commune comme « Territoire des cultures et des créations » ;
Assurer un développement harmonieux par la recherche d’un équilibre entre fonctions résidentielles et économiques, l’offre de services et d’équipements et la présence d’espaces verts ;
Proposer un développement adapté au nord et au sud de Plaine Commune, en conciliant intensification urbaine et qualité du cadre de vie, et en créant une cohérence entre les centralités existantes et à venir.
1. RAPPEL : LE CONTENU DU PLUI
Le PLUI est à la fois un projet de territoire qui fixe les grandes orientations politiques pour les 15 prochaines années et un document d’urbanisme règlementaire qui définit les règles de construction pour chaque terrain, public et privé.
Composé de différentes pièces, il établit un diagnostic du territoire, identifie les enjeux d’aménagement (I) ; il propose une vision prospective du territoire (II), définit des orientations d’aménagement (III) et fixe des règles de construction précises à la parcelle (IV).
I - Le rapport de présentation
Le rapport de présentation contient à la fois le diagnostic complet du territoire, la justification des règles proposées et leur cohérence ainsi que l’évaluation environnementale du projet et des indicateurs de suivi.
/// Le diagnostic
L’analyse du territoire a pointé les grands enjeux suivants pour l’aménagement de Plaine Commune :
Accompagner l’importante croissance démographique tout en luttant contre les situations de grande précarité
Continuer à être – sous condition - un territoire bâtisseur pour participer à l’effort de construction régional, et continuer à développer le parc locatif social qui reste sous pression : 66 Valoriser l’offre d’équipements rayonnants tout en mettant l’accent sur le nécessaire renforcement d’une offre d’équipements de proximité qui peine encore à satisfaire les besoins
Accompagner la mutation de l’économie locale dans un contexte de pression foncière croissante, en conservant une diversité d’entreprises
Faciliter la mobilité d’une population moins motorisée, dans un contexte de réseau routier principal saturé et des conditions de déplacements pour les modes doux souvent peu agréables
Poursuivre la forte amélioration des transports collectifs lourds engagée depuis 2012 avec un réseau de transports collectifs plus dense au Sud mais des secteurs encore mal desservis
Révéler les atouts paysagers remarquables du territoire et renforcer la présence végétale, très variable dans les différentes parties du territoire avec des secteurs en manque crucial de nature
Mieux prendre en compte la forte exposition de la population aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique
Prendre appui sur la « mosaïque urbaine du territoire», et ses contrastes nord-sud importants, pour aménager le territoire dans le respect de ses spécificités locales Poursuivre la puissante dynamique de mutation urbaine grâce aux projets sous maitrise d’ouvrage publique tout en maitrisant mieux les projets dans le diffus
Le rapport de présentation dispose un chapitre dédié aux indicateurs de suivi, qui est organisé pour suivre les orientations des 5 axes du PADD et mesurer l’efficacité des outils règlementaires1.
II – Le PADD (Projet d’Aménagement de de Développement Durables)
Le PADD est la pièce centrale du PLUI. Il définit les grands objectifs politiques, pour répondre aux enjeux du territoire, et guide ainsi l’écriture de toutes les règles d’urbanisme. Le PADD a été largement débattu et enrichi par les conseils municipaux et le conseil du territoire.
Il se compose de 5 chapitres :
1. Un territoire pour tous, solidaire et inclusif
Offrir des conditions d’habitat satisfaisantes pour tous
Favoriser l’accès à la formation et à l’emploi,
Renforcer l’ambition d’un territoire universitaire, de cultures et de créations Proposer une offre d’équipements et de services de qualité et adaptée aux besoins des présents
Faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 une opportunité au service du projet de territoire
2. Un territoire écologiquement responsable, pour le bien-être de ses habitants Développer les espaces verts, valoriser les atouts paysagers et concrétiser la trame verte et bleue,
Améliorer le bien-être des populations,
S’adapter au changement climatique,
Rechercher une meilleure performance énergétique du territoire, Promouvoir l’économie circulaire.
3. Un territoire de diversité économique, productif et actif
Développer et moderniser les zones d’activités économiques, Préserver les activités économiques en ville, protéger les tissus mixtes, Agir pour une nouvelle économie tertiaire : renforcer la qualité urbaine des quartiers de bureaux, encourager la mixité de tous les pôles économiques, Favoriser la diversification et la montée en gamme de l’offre commerciale, Développer les filières stratégiques, les domaines économiques émergents et les
1 67 nouvelles formes de travail.
4. Un territoire accessible et praticable, pour une mobilité durable Maîtriser la croissance des déplacements en favorisant les mobilités non polluantes et en limitant la place de la voiture
Compléter et améliorer l’offre de transports collectifs
Relier nos villes et nos quartiers par une trame d’espaces publics intercommunale
Améliorer les conditions de déplacements et l’espace public pour les modes actifs
Faire changer les comportements par une offre de mobilité innovante Optimiser l’organisation du transport de marchandises et de matériaux
5. Un territoire dynamique et protecteur, affirmant le droit à la centralité et respectueux de la singularité des villes
Renforcer les centres villes, réaffirmer le polycentrisme et promouvoir un urbanisme de liaison
Mettre en œuvre des modes de développement diversifiés et complémentaires, dans les différentes partie du territoire
Réussir les grands projets : garantir la cohérence et la qualité des opérations d’aménagement
Préserver la mosaïque urbaine, mieux maîtriser les mutations dans le diffus.
Ces orientations sont traduites dans des cartographies de synthèse pour spatialiser les secteurs stratégiques du territoire.
68 III – Les OAP (orientations d’aménagement et de programmation)
Les OAP, plus récemment instaurées dans le code de l’urbanisme, concourent à l’affirmation d’un urbanisme de projet. Elles énoncent des principes d’aménagement sur des thématiques clés, concernant soit l’ensemble du territoire soit des secteurs spécifiques.
Les permis de construire doivent les prendre en compte, dans un rapport de compatibilité. Cela permet d’orienter le développement du territoire tout en laissant une certaine souplesse aux projets.
Le PLUI de Plaine Commune contient :
3 OAP thématiques qui permettent de renforcer les orientations du PADD sur des politiques sectorielles spécifiques (commerce, environnement, espaces publics) 35 OAP sectorielles qui permettent de donner des orientations sur des secteurs stratégiques2
Les OAP sectorielles précisent les orientations de programmation urbaine et notamment de programmation de logement social en lien avec le PLH de Plaine Commune, d’aménagement des espaces publics, de qualité architecturale et environnementale pour les secteurs stratégiques du territoire et des villes. Le PLUI reprend ou modifie des OAP des PLU actuels et en propose des nouvelles notamment sur les ZAE et le projet olympique. Elles concernent des sites à vocation différente :
Grands projets et quartiers de gares, dont la majorité des sites JOP 2024 Sites de redynamisation des centralités urbaines, de Renouvellement urbain et mixité
Sites de redynamisation, montée en gamme et qualité des zones économiques Equipements publics d’envergure
Espaces verts et paysage, valorisation et activation du patrimoine
Sur le territoire de la Courneuve, les OAP sectorielles sont au nombre de huit : 1. Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis – Pressensé
2. La Courneuve – Babcock
3. La Courneuve – Champagnole-Mécano
4. La Courneuve – Les Essences
5. La Courneuve – Mermoz
6. La Courneuve – Quatre-Routes
7. La Courneuve – Six-Routes-Schramm (OAP de secteur d’aménagement) 8. La Courneuve, Saint-Denis – Marville
2 69 IV- Le zonage et le règlement
Le PLUI définit un socle commun de règles pour l’ensemble des villes du territoire tout en respectant les spécificités locales.
Il se traduit par un plan de zonage unique qui s’attache à un traitement cohérent des limites communales et propose également des sous-secteurs et des règles graphiques pour être au plus proche des attentes et spécificités des villes. Il contient 12 zones, dont les caractéristiques sont ci-après. Sur le territoire de la Courneuve, seules les zones UE, UMT et A ne sont pas représentées
ZONES DESCRIPTION
UMD
Mixte dense
La zone UMD correspond aux espaces mixtes à forte densité des villes : centre-ville dense, abords d’un pôle gare ou d’un axe de transport collectif structurant, axe majeur. Cette zone mixte peut regrouper de nombreuses fonctions urbaines (habitat, commerces et services, artisanat, équipements). Le bâti dense avec des hauteurs plus importantes, est principalement organisé selon un ordonnancement continu et à l’alignement des voies.
L’objectif poursuivi est de développer ces centralités en affirmant leur mixité et leur densité et de permettre à certains quartiers, notamment ceux situés autour des grands pôles de transports collectifs, d’accueillir davantage de constructions*.
UMT
Mixte
traditionnelle
La zone UMT correspond principalement aux espaces denses des centre- villes anciens, au tissu traditionnel. Cette zone mixte peut regrouper de nombreuses fonctions urbaines (habitat, commerces et services, activités, équipements). Le bâti est rythmé et majoritairement continu, avec un parcellaire serré et de nombreux rez-de-chaussée animés.
L’objectif poursuivi est de valoriser la composition urbaine de ces centres historiques et de préserver leur identité morphologique et sociale, tout en permettant leur renouvellement. Il s’agit également de renforcer leur attractivité liée à leur multifonctionnalité.
UM
Mixte
La zone UM correspond à des espaces mixtes de densités intermédiaires, au bâti hétérogène. Cette zone* mixte regroupe de nombreuses fonctions urbaines (habitat, commerces et services, activités, équipements).
L’objectif poursuivi est de préserver la diversité des fonctions et la diversité morphologique du bâti et de maîtriser les densités en favorisant notamment des cœurs d’îlots* aérés et une composante paysagère plus affirmée.
Dans cette zone, deux secteurs sont identifiés :
- Le secteur UMh correspondant à des secteurs faisant l’objet d’opérations de rénovation de l’habitat et de résorption de l’habitat indigne ;
- Le secteur UMs correspondant à un secteur à Epinay-sur-Seine qui fait l’objet de règles de stationnement particulières.
UC
Habitat
collectif
La zone UC, à dominante résidentielle, regroupe des ensembles de logements collectifs souvent implantés sur de vastes emprises foncières. Ils comprennent ponctuellement d’autres fonctions urbaines telles que des équipements ou des commerces.
L’objectif poursuivi est de permettre le renouvellement de ces sites, en favorisant la restructuration du bâti, le renforcement de la mixité résidentielle et la valorisation des qualités écologiques liées aux espaces libres et paysagers. 70 UH
Habitat
pavillonnaire
La zone UH, correspond aux espaces à dominante résidentielle et d’habitat individuel, intégrant souvent une part importante d’espaces végétalisés. Elle inclut des ensembles pavillonnaires hétérogènes ainsi que des lotissements ordonnancés.
L’objectif poursuivi est de préserver la qualité résidentielle et paysagère de ces espaces en maîtrisant les densités, en préservant les espaces végétalisés notamment en cœur d’îlot*, et en limitant les divisions de terrains.
Dans cette zone, quatre secteurs sont identifiés et font l’objet de règles spécifiques visant à préserver leurs caractéristiques urbaines et architecturales :
UA
Activité
économique
La zone UA regroupe les grandes zones d’activité économique à dominante d’activités du secteur secondaire ou non tertiaires.
L’objectif poursuivi est de maintenir et de dynamiser ces zones d’activités, d’améliorer leur qualité urbaine et paysagère, d’accueillir des activités plus compactes et de promouvoir une végétalisation accrue des espaces libres restants et des constructions. Il s’agit également de favoriser l’implantation de filières innovantes telles que la logistique, l’écologie ou l’agriculture urbaine. Afin de préserver la diversité des activités économiques accueillies, une part d’activité tertiaire peut être exigée dans certains secteurs.
Dans cette zone, quatre secteurs sont identifiés :
- Le secteur UAb autorisant le bureau, l’artisanat et le commerce de détail et l’hébergement hôtelier et touristique, permettant d’assurer une mixité d’activités économiques et tertiaires ;
- Le secteur UAa autorisant le bureau sous conditions ;
- Le secteur UAg autorisant le commerce de gros ;
- Le secteur UAe autorisant les entrepôts dont les data centers.
UE
Economique
mixte
La zone UE est destinée à accueillir des activités économiques mixtes, notamment celles du secteur tertiaire comprenant les bureaux et les grands centres commerciaux.
L’objectif poursuivi est de renforcer l’attractivité de ces pôles d’emplois en permettant d’accueillir sur le territoire de nouvelles activités économiques et à celles déjà implantées de se développer. Afin de préserver la diversité des activités économiques accueillies, une part d’activités non tertiaires peut être exigée dans certains secteurs.
UG
Grands
services
urbains et
grands
équipements
La zone UG regroupe de vastes emprises accueillant des grands services urbains telles que des emprises routières ou ferroviaires, ainsi que les terrains liés à certains équipements collectifs à grand rayonnement : gares, sites hospitaliers, universitaires, sportifs, portuaires etc. Elle inclut aussi les emprises du canal et de la Seine.
L’objectif poursuivi est de maintenir ces sites dans leur vocation principale tout en permettant une gestion adaptée aux besoins de leur évolution. Il s’agit également de conserver les abords les abords végétalisés des voies ferroviaires et autoroutières qui sont des continuités écologiques et participent au déplacement de la faune.
UP1, UP2, Les zones UP sont dédiées aux projets urbains et aux opérations 71 UP3…
Projet
d’aménagement, qui nécessitent des règles particulières. Elles correspondent généralemet aux PLU municipaux pour être en cohérence avec les opérations d’aménagement déjà engagées ou validées et qui ne peuvent être modifiées. A chaque zone (UP1, UP2, UP3…) correspond un règlement de zone spécifique, qui peut comprendre plusieurs secteurs, en fonction des caractéristiques du projet.
L’objectif poursuivi est de permettre la mise en œuvre des projets de développement et d’assurer leur qualité urbaine, paysagère et environnementale.
A la Courneuve, on distingue les zones UP12, UP 13 et UP31.
UVP
Urbaine verte
et paysagère
La zone UVP correspond aux espaces urbains à composante verte et paysagère. Elle regroupe des jardins, squares, espaces publics partiellement végétalisés, des espaces dédiés au sport ou aux loisirs ou aux activités culturelles.
L’objectif poursuivi est de renforcer la présence d’espaces de respiration sur le territoire et de les valoriser, en proposant des aménagements paysagers de qualité et en limitant les constructions. Il s’agit également de préserver les caractéristiques paysagères et écologiques de ces espaces.
Dans cette zone, trois secteurs sont identifiés :
- Le secteur UVPu dédié aux ports urbains, aux activités du bâtiment et aux activités de distribution de colis conteneurisés.
- Le secteur UVPc dédié aux installations culturelles et activités de loisirs - Le secteur UVPs dédié aux équipements sportifs de plein air
N
Naturelle
La zone N correspond aux espaces naturels sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique existante ou des objectifs liés au développement de ces qualités.
Elle inclut les espaces particulièrement sensibles que sont les sites Natura 2000. Elle comprend également les grands parcs, les berges de la Seine non aménagées, les jardins ouvriers, partagés ou familiaux, cimetières, coulées vertes liées aux infrastructures, etc.
L'objectif poursuivi est de protéger ces espaces de toute utilisation, construction ou activité qui ne serait pas compatible avec leur préservation et leur amélioration.
Dans cette zone, quatre secteurs sont identifiés :
- Le secteur Nj dédié aux jardins partagés*, familiaux ou ouvriers* ; - Le secteur Nc dédié aux cimetières ;
- Le secteur N2000 dédié aux sites classés NATURA 2000 ;
- Le secteur Ns1 (STECAL) dédié au centre équestre de la commune de la Courneuve ;
- Le secteur Ns2 (STECAL) dédié au secteur de renaturation de la commune de l’Ile-Sain-Denis.
A
Agricole
La zone A correspond à des espaces agricoles maraîchers.
L’objectif poursuivi est de préserver ces espaces en les inscrivant dans les objectifs liés au développement de l’agriculture urbaine.
4. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE
Les principales modifications graphiques qui concernent le territoire de la Courneuve sont les suivantes :
Délimitation au sein de l’OAP Six-Routes Schramm de 4 sous-secteurs avec des hauteurs maximales définies (boulevard Pasteur, avenue Michelet, Rue de l’Union)
sortie de deux secteurs de l’OAP n°12 – Secteur Six Routes Schramm et mise en place de zonage UM et UH (entre la rue Schramm et le CMS)
Modification du classement du zonage des parcelles U0003, U0135 et U0016 (90- 72 92 Convention) de UA vers UH
Ilôt Chabrol – Orange : Création d’un emplacement réservé « mixité sociale » au bénéfice de la Ville imposant 30% de logements sociaux dans les programmes de logements du secteur
Secteur des 4000 Nord - Extension de l’EVPr (Espace Végétalisé à Préserver des Ensembles Résidentiels) à l’ensemble du mail piéton
Classement des pavillons de la villa Fontaine en UH au lieu de UM Création d’une servitude de localisation SLPC 027 qui traverse la cité des fleurs au bénéfice de Plaine Commune jusqu’à la rue Anatole France, Création d'une sente ou voie entre la rue Francis de Pressensé à Aubervilliers et la sente du Hareng et dans le prolongement, repositionnement de la servitude de localisation sur la Courneuve sur la sente actuelle
Extension du PAPAG n°22 (Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global) du 51 au 53 avenue Paul Vaillant Couturier
Classement de 3 squares en UVP : Squares Maria Montessori, Jean Jaurès et 106 Jean Jaurès, Square Jollois
5. DEMANDE DE MODIFICATIONS DU PLAN DE ZONAGE DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Il est proposé dans le rapport d’observations la modification sur le plan de zonage du tracé de la servitude de localisation SLPC072 – Secteur Emile Zola afin qu’elle soit positionnée dans le prolongement des rues Jollois et Curie.
6. LE CALENDRIER DES PROCHAINES ETAPES
Enquête publique du mardi 12 octobre au vendredi 19 novembre 2021 Approbation au 1er trimestre 2022
CONCLUSION
Il est demandé dans deux délibérations de donner un avis sur : Le projet de modification d’un emplacement réservé et de certaines servitudes de localisation sur le territoire de La Courneuve dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
le projet de modification n°1 du PLUi arrêté notamment sur le zonage, le règlement, les listes d’emplacements réservés et de servitudes de localisation et les orientations d’aménagement concernant la commune,
le rapport présentant des observations,
la poursuite de la procédure du PLUI avec l’’enquête publique en vue de son approbation en conseil de territoire début 2022,
En conclusion, le Conseil municipal est appelé à approuver ces modifications.
73 Modifications apportées aux
documents graphiques et
justifications
Et proposition d’une modification
supplémentaire à apporter au
document graphique
Modification n°1
du PLUi - 2021
1 74 délimitation au
sein de l’OAP Six-
Routes Schramm
de 4 sous-
secteurs
Motivations :
Difficultés
rencontrées par
les pétitionnaires
et les instructeurs
au quotidien pour
élaborer des
projets en dehors
de règles
préétablies
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
2 75 délimitation au sein de l’OAP Six-Routes
Schramm de 4 sous-secteurs
Motivations : Difficultés rencontrées par les
pétitionnaires et les instructeurs au
quotidien pour élaborer des projets en
dehors de règles préétablies
PLUI 2020 Modification n°1
du PLUI 2020
3 76 sortie de deux
secteurs de l’OAP
n°12 – Secteur Six
Routes Schramm et
mise en place de
zonage UM et UH
Motivations :
Difficultés rencontrées
par les pétitionnaires
et les instructeurs au
quotidien pour
élaborer des projets
en dehors de règles
préétablies
PLUI 2020
Modification
n°1 du PLUI
2020
4 77 Modification du
classement des
parcelles U0003,
U0135 et U0016 (90-
92 Convention)
Ces parcelles n’ont
pas vocation à
accueillir des
constructions à
destination d’activités
économiques. Elles
pourraient accueillir
plutôt des
constructions de
logements de faible
gabarit afin de
marquer l’angle des
rues à la transition
entre le nouvel
immeuble d’I3F et le
secteur pavillonnaire.
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
5 78 Création d’un emplacement
réservé mixité sociale au
bénéfice de la Ville imposant
30% de logements sociaux
dans les programmes de
logements du secteur
Fixer la part de logements
sociaux dans les programmes
de logements et faciliter les
acquisitions foncières dans le
cadre du projet de l’îlot
Chabrol / Orange de la DUP.
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
6 79 EVPr – Secteur des 4000 Nord
Extension de l’EVPr à l’ensemble du mail piéton
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020 7 80 Classement des pavillons de la villa
Fontaine en UH au lieu de UM
Les pavillons de la villa Fontaine, avenue
Jean Jaurès dans le secteur des Quatre
Routes, sont classés en zone UMD.
Cette zone n’apparaît pas adaptée à
l’évolution du tissu urbain souhaitable dans
ce secteur. Les pavillons de la villa Fontaine
pourrait être classés en zone UH, en
continuité avec la zone UH délimitée rue
Corneille et rue Molière.
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020 8 81 Création d’une servitude
de localisation SLPC 027
La SLPC 027 déjà inscrite à
Aubervilliers est prolongée
afin de permettre la
traversée de la cité des
Fleurs et être inscrite dans
l’OAP des Quatre routes.
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
9 82 Extension du PAPAG 22 avenue Paul
Vaillant Couturier
Proposition : Le secteur Casino – GM4
doit faire l’objet d’une réflexion sur
son devenir. Dans l’attente des
résultats d’une future étude urbaine,
le PAPAG P22 est étendu jusqu’axu
Quatre Routes en incluant les
parcelles AU 102, AU 156, AU 161, AU
162, AU 179, AU 180, AU 198, AU 218,
AU 219 et AU 223.
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020 10 83 Classement de 3 squares en
UVP
Plusieurs squares ou espaces
verts de la commune,
récemment aménagés, sont
classés en zone UM ou UMD.
Motivation : création de zone
UVp sur ces squares afin de
prendre en compte l’état de
l’usage du sol, il est proposé de
classer ces secteurs en zone
UVP: Squares Maria Montessori,
Jean Jaurès et 106 Jean Jaurès,
Square Jollois
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
11 84 12 85 Demande faite dans
le cadre de
l’enquête publique
Modification du
tracé de la SLPC072
– Secteur Emile Zola
Il est proposé la création
d’une servitude de
localisation pour voirie
sur 5 parcelles rue Emile
Zola dans le
prolongement des rues
Jollois et Curie
Suppression de la
servitude de localisation
pour voirie SLPC072 sur
une seule parcelle
PLUI 2020
Modification du
plan proposé
13 86 14
Création d'une sente ou voie entre la rue Francis de Pressensé à
Aubervilliers et la sente du Hareng et repositionnement de la servitude
de localisation sur la Courneuve sur la sente actuelle
PLUI 2020
Modification n°1
du PLUI 2020
87 Délibération en Conseil Municipal – avis sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal
1/2
Rapport d’observations sur le PLUI – Commune de la Courneuve
30/09/2021
1 – Demande de modification sur le plan de zonage du tracé de la servitude de localisation SLPC072
– Secteur Emile Zola
En lieu et place de la servitude de localisation pour voirie SLPC072, il est proposé la création d’une
servitude de localisation pour voirie sur 5 parcelles (références cadastrales AL0004, AL0108, AL0096,
AL0036, AL0034) rue Emile Zola dans le prolongement des rues Jollois et Curie
Suppression de la servitude de localisation pour voirie SLPC072 sur une seule parcelle et déplacement selon le schéma proposé.
88 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 3-A
OBJET : APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 89 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°3-A
OBJET : APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI
Le Conseil,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29, L. 5219-2 et L.5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 25 février 2020, entré en vigueur le 31 mars 2020 ;
VU la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée à l’initiative du président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE 93) n° MRAe-IDF- 2021-6431 en date du 29 juillet 2021 dispensant le projet de modification n°1 d’évaluation environnementale après demande de cas par cas ;
VU le courrier du 16 juin 2020 de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune adressé au Maire de La Courneuve demandant la présentation au Conseil Municipal le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal soumis à enquête publique ;
CONSIDERANT que la modification du PLUi vise à :
• corriger des erreurs matérielles, écrites ou graphiques, au sein du règlement ; • modifier certaines dispositions réglementaires pour la réalisation de projets d’aménagement;
• clarifier certaines règles qui présentent des difficultés d’interprétation pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols et la compréhension par le public ; • ajouter et préciser certaines définitions présentes au lexique dans le règlement ; • adapter certaines règles des zones UP et des OAP au regard des dispositions générales applicables dans le reste du PLU ;
• mettre à jour les emplacements réservés (ER) et les servitudes de localisation (SL) ainsi que les annexes réglementaires et informatives ;
CONSIDERANT que la Commune de La Courneuve, en sa qualité de Commune membre de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune doit transmettre son avis sur le dossier
2/3 90 de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
CONSIDERANT que la Commune de La Courneuve émet une demande de modification du positionnement de la servitude de localisation pour voirie SLPC072 afin qu’elle se situe dans le prolongement des rues Jollois et Curie selon le rapport d’observations annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va être soumise à enquête publique du lundi 12 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de La Courneuve d’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Plaine Commune, notamment sur le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2 : DEMANDE la prise en compte de l’observation sur le fond et la forme du projet de modification n°1 du PLUi.
ARTICLE 3 : EMET un avis favorable à la poursuite de la procédure du PLUI avec l’’enquête publique en vue de son approbation en conseil de territoire début 2022,
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage suivantes :
• Affichage un mois en mairie
• Publication au recueil des actes administratifs de la commune • Transmission au contrôle de légalité
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 91 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 3-B
OBJET : APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI - EMPLACEMENTS RESERVES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 92 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°3-B
OBJET : APPROBATION DE MODIFICATIONS AU PLUI - EMPLACEMENTS RESERVES
Le Conseil,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29, L. 5219-2 et L.5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 25 février 2020, entré en vigueur le 31 mars 2020 ;
VU la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée à l’initiative du président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE 93) n° MRAe-IDF- 2021-6431 en date du 29 juillet 2021 dispensant le projet de modification n°1 d’évaluation environnementale après demande de cas par cas ;
VU le courrier du 16 juin 2020 de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune adressé au Maire de La Courneuve demandant la présentation au Conseil Municipal des modifications des emplacements réservés et servitudes sur le territoire de La Courneuve dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal soumis à enquête publique ;
CONSIDERANT que des modifications sont proposées sur des servitudes de localisation dont la commune de La Courneuve est bénéficiaire, que ce soit par création, réduction ou augmentation de leur surface ;
CONSIDERANT que la Commune de La Courneuve, en sa qualité de Commune membre de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune doit transmettre son avis sur les modifications de l’emplacement réservé et des servitudes sur le territoire de La Courneuve dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
CONSIDERANT que la Commune de La Courneuve émet une demande de modification du positionnement de la servitude de localisation pour voirie SLPC072 afin qu’elle se situe dans le prolongement des rues Jollois et Curie selon le rapport d’observations annexé à la présente délibération ;
2/3 93 CONSIDERANT que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va être soumise à enquête publique du lundi 12 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de La Courneuve d’émettre un avis favorable au projet de modification de l’emplacement réservé et des servitudes de localisation sur le territoire de La Courneuve dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet des emplacements réservés et servitudes de localisation sur le territoire de La Courneuve dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tel qu’annexé à la présente délibération, sous réserve de la prise en compte de la modification de l’emprise de l’emplacement réservé n° « SLPC072 » présenté dans le rapport d’observations annexé.
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage suivantes :
• Affichage un mois en mairie
• Publication au recueil des actes administratifs de la commune • Transmission au contrôle de légalité
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 94 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°4
DECISION MODIFICATIVE ANNEE 2021
Rappel
La décision modificative n°1 ou budget supplémentaire de l’exercice 2021 a pour caractéristique :
d’intégrer, dans le budget, les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif 2020 ;
d’ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes du budget primitif.
Elle est soumise aux mêmes règles d’équilibre que le budget primitif, c'est-à-dire que toute dépense doit être compensée par une recette nouvelle ou par la réduction d’une autre dépense.
Il est rappelé que les « opérations d’ordre » correspondent à des opérations comptables qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie financière et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.
Il est ainsi proposé de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
La reprise des résultats du Compte Administratif 2020 :
La Décision Modificative n°1 qui est proposée au Conseil Municipal reprend les résultats dégagés au Compte Administratif 2020 et les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Pour rappel, l’excédent de fonctionnement avant l’affectation d’une partie en investissement est de 12 084 047.52 €.
En fonctionnement,
002- l’excédent 2020 affecté au fonctionnement +7 084 047.52 €
En investissement,
En recettes :
1068- excédent 2020 affecté à l’investissement +5 000 000,00€ Reste à réaliser d’investissement en recettes….…..+3 629 257.57€
En dépenses :
001- déficit 2020 sans les restes à réaliser2 487 373.28€
Reste à réaliser d’investissement en dépenses………4 278 644.75€
Les propositions nouvelles de la section de fonctionnement :
A) Recettes 7 417 610€
Ajustements des recettes courantes de l’exercice 333 563 € Fiscalité et dotations :
Fiscalité taxes d’impositions………………………………….…...171 451€ Compensations fiscales……………………………………………698 600€ DGF……………………….……………………………………………....6 436€ Dotation de solidarité urbaine…………..……………………....-114 965€ 95 Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales 9 954€ FSRIF………………………………………………................................-9 913€
Ajustements recettes :
Verbalisation du stationnement payant : ……………………- 450 000€ Subvention DRAC - Aide à la résidence pour la compagnie Cabas………………………………………………………………….…7 000€ Subvention DRAC Eté culturel………………….…………………..15 000€
Mouvement d’ordre et produits exceptionnelles ……7 084 047€ Résultat de la section de fonctionnement 2020…………. 7 084 047.52€
B) – Dépenses 7 417 610€
Ajustements des dépenses courantes de l’exercice ………….998 982€ Ajustement crédit cité éducative……………………………….200 000€ Régularisation du contingent incendie………….…………….150 000€ Ajustement de crédit honoraire et contentieux……………....70 150€ Ajustement de crédit de charge locative et copropriété…...23 030€ Ajustement de crédit Action culturelle……..…………………...50 000€ Aide au projet « L’image et le territoire » de Cinémas 93.……4 000€ Aide à la résidence DRAC - centre culturel……………………..7 000€ Convention sauveteurs Dionysiens 18 500€ Prestations de sécurisation 230 000€
Projet de médiation sociale en milieu scolaire 2020 -22 500€ Projet de médiation sociale en milieu scolaire 2020 22 500€ (Changement de chapitre budgétaire)
Ajustement de crédit pour le SIRESCO…………………….…..246 300€
Mouvement d’ordre et Charges exceptionnelles 6 418 628€ Virement de la section d’investissement…….................. 6 418 628.67€
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes.
Remarque :
La section de fonctionnement, par son solde positif, permet d’améliorer l’épargne brute de 2021 passant ainsi de 8.7 M€ à 15.1 M€, bonifiant aussi la capacité de désendettement qui passe de 8.45 à 4.89 ans. L’épargne nette quant à elle passe de 2.5 M€ à 8,9 M€.
Les propositions nouvelles de la section d’investissement :
A) – Recettes………………………………………………….............13 047 885€ Ajustements des recettes courantes de l’exercice 3 000 000€ Diminution des emprunts de l’année - 2 000 000€
Excédent en 1068 affecté……………………… 5 000 000€
Mouvement d’ordre 6 418 628€ Virement de la section de fonctionnement… 6 418 628.67€
Reste à réaliser 2020 3 629 257€
B) – Dépenses ……………………………………………13 047 885€
Études, travaux et acquisitions ……………………………………6 281 867€ Achat véhicule Bus France Service 1 10 000€ Achat de logiciel marchés publics et subventions reçues.. 29 967€ Participation à l’achat du terrain avec Plaine commune pour la construction du Centre Technique Territorial…………………..… 678 500€ 96 Crédit quotidienneté………………………………………….…… 50 000€ Achat de terrains…………………………………………..…… .1 000 000€ Dont :
Parcelle DIRIF R 0206 pour ………………………………… …..23 000 € 2 cours des maraichers pour ………………..…………… ….110 000 € 9 rue de l’abreuvoir (préemption) pour ……….……… ….620 000 € Bail commercial 2 places claire Lacombe pour……….. 160 000 € Bureau cinéma l'étoile 72 av convention ……………… …55 800 €
Remboursement par anticipation des emprunts (si trésorerie suffisante) …………………………………………………………..… 3 000 000 €
Travaux 2 places LACOMBES (division en local)……………….80 000€ Travaux dédoublement de classe……………………………... 100 000€ Travaux étai pour GS Joséphine Baker…………………..… …350 000€ Ajustement de crédit pour Travaux de rénovation thermique maternelle Poincaré et Maternelle Chaplin …………………600 000€
Etude pour rénovation de la piste d'athlétisme Nelson MANDELA………………………………………………………………….21 000 € Ajustement de crédit pour le Campanile……………………… 50 000€ Ajustement de crédit pour travaux Halte jeux………………… 50 000€ Opération de construction GS Joliot Curie………………… …162 400€ Mouvement d’ordre 2 487 373€ Résultat de la section d’investissement 2020 2 487 373.28€
Reste à réaliser 2020 4 278 644€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes en y intégrant le reste à réaliser 2020 (page1).
Remarque :
La section d’investissement, par son solde positif, permet de diminuer le recours à l’emprunt et de prévoir si la trésorerie de fin d’année le permet un remboursement par anticipation. Cela afin de diminuer l’encours de dette et de préparer pour les années à venir le financement du plan pluriannuel d’investissement.
Récapitulation des prévisions budgétaires 2021 de la décision modificative:
97 BP 2021 Résultat CA 2020
Reste à
réaliser
2020
DM n°1
Propositions
nouvelles
ENSEMBLE
FONCTIONNEMEMENT :
Recettes 91 938 017,01 7 084 047,52 0,00 333 563,00 99 355 627,53
Dépenses 91 938 017,01 0,00 0,00 7 417 610,52 99 355 627,53
soldes = +0,00 +7 084 047,52 +0,00 -7 084 047,52 +0,00
INVESTISSEMEMENT :
Recettes 22 252 591,00 0,00 3 629 257,27 9 418 628,67 35 300 476,94
Dépenses 22 252 591,00 2 487 373,28 4 278 644,75 6 281 867,91 35 300 476,94
soldes = +0,00 -2 487 373,28 -649 387,48 +3 136 760,76 +0,00
ENSEMBLE :
Recettes 114 190 608,01 7 084 047,52 3 629 257,27 9 752 191,67 134 656 104,47
Dépenses 114 190 608,01 2 487 373,28 4 278 644,75 13 699 478,43 134 656 104,47
Conclusion :
La commune poursuit une gestion efficiente et ambitieuse qui concourt au maintien et au développement d’un service public de qualité alors même que de nombreux éléments contextuels échappent à sa maîtrise, comme le contexte sanitaire, l’inflation et les futurs mesures législatives et réglementaires qui impacteront les dépenses et les recettes. La commune poursuivra cette gestion afin de disposer d’une capacité d’autofinancement satisfaisante pour mener les projets dont le territoire a besoin. Cette situation requiert donc une attention particulière pour la prochaine construction budgétaire car, depuis de nombreuses années, les efforts réalisés ont permis de préserver et de développer la qualité des services rendus à la population.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la Décision Modificative n°1 du Budget 2021, telle que présentée ci-dessus.
98 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - LA COURNEUVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21930027400012
POSTE COMPTABLE : TRESOR. AUBERVILLIERS MUNICIPALE
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET VILLE (4)
ANNEE 2021
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
99 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 27
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions 31
A5 - Etalement des provisions 32
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 33
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 34
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 36
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 37 D2 - Arrêté et signatures 38 100 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
101 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 4
Code INSEE LA COURNEUVE
BUDGET VILLE
DM (projet de
budget)
2021
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
44 073
119
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
59 342 642 62 321 648 1 436,57 1 282,87
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 882,885 1 223,000 2 Produit des impositions directes/population 545,69 645,00 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 2 065,813 1 417,000 4 Dépenses d’équipement brut/population 501,17 303,00 5 Encours de dette/population 1 673,86 1 050,00 6 DGF/population 386,70 199,00 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 53,20 % 61,3 % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 97,9 % 93,7 % 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 24,3 % 21,4 % 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 81,03 % 74,1 %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.
102 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires Délibération du 15/12/2005.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
103 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 7 417 610,52 333 563,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
7 084 047,52
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 7 417 610,52 7 417 610,52
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
6 281 867,91 9 418 628,67
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 4 278 644,75 3 629 257,27
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
2 487 373,28
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 13 047 885,94 13 047 885,94
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 20 465 496,46 20 465 496,46
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
104 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 15 878 208,00 0,00 826 481,85 0,00 16 704 689,85
012 Charges de personnel, frais assimilés 44 123 407,12 0,00 0,00 0,00 44 123 407,12
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 19 962 552,65 0,00 172 500,00 0,00 20 135 052,65
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 79 964 167,77 0,00 998 981,85 0,00 80 963 149,62
66 Charges financières 796 258,24 0,00 0,00 0,00 796 258,24
67 Charges exceptionnelles 1 225 000,00 0,00 0,00 0,00 1 225 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 81 985 426,01 0,00 998 981,85 0,00 82 984 407,86
023 Virement à la section d'investissement (5) 5 927 591,00 6 418 628,67 0,00 12 346 219,67
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 4 025 000,00 0,00 0,00 4 025 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 9 952 591,00 6 418 628,67 0,00 16 371 219,67
TOTAL 91 938 017,01 0,00 7 417 610,52 0,00 99 355 627,53
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 99 355 627,53
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 203 000,00 0,00 0,00 0,00 203 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 4 705 140,00 0,00 -450 000,00 0,00 4 255 140,00
73 Impôts et taxes 55 864 853,00 0,00 171 492,00 0,00 56 036 345,00
74 Dotations et participations 29 329 606,01 0,00 612 071,00 0,00 29 941 677,01
75 Autres produits de gestion courante 325 418,00 0,00 0,00 0,00 325 418,00
Total des recettes de gestion courante 90 428 017,01 0,00 333 563,00 0,00 90 761 580,01
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 285 000,00 0,00 0,00 0,00 285 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 90 713 017,01 0,00 333 563,00 0,00 91 046 580,01
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 225 000,00 0,00 0,00 1 225 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 1 225 000,00 0,00 0,00 1 225 000,00
TOTAL 91 938 017,01 0,00 333 563,00 0,00 92 271 580,01
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 7 084 047,52
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 99 355 627,53
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
15 146 219,67
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
105 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 8
106 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 510 000,00 342 974,92 29 967,91 0,00 882 942,83
204 Subventions d'équipement versées 505 857,00 0,00 678 500,00 0,00 1 184 357,00
21 Immobilisations corporelles 9 846 734,00 3 554 311,09 2 411 000,00 0,00 15 812 045,09
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 865 000,00 381 358,74 0,00 0,00 2 246 358,74
Total des opérations d’équipement 1 800 000,00 0,00 162 400,00 0,00 1 962 400,00
Total des dépenses d’équipement 14 527 591,00 4 278 644,75 3 281 867,91 0,00 22 088 103,66
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 150 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 9 150 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 6 450 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 9 450 000,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 21 027 591,00 4 278 644,75 6 281 867,91 0,00 31 588 103,66
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 225 000,00 0,00 0,00 1 225 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
1 225 000,00 0,00 0,00 1 225 000,00
TOTAL 22 252 591,00 4 278 644,75 6 281 867,91 0,00 32 813 103,66
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 487 373,28
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 35 300 476,94
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 3 629 257,27 0,00 0,00 3 629 257,27
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 10 000 000,00 0,00 -2 000 000,00 0,00 8 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 000 000,00 3 629 257,27 -2 000 000,00 0,00 11 629 257,27
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 950 000,00 0,00 0,00 0,00 1 950 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 250 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 7 250 000,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 12 300 000,00 3 629 257,27 3 000 000,00 0,00 18 929 257,27
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 5 927 591,00 6 418 628,67 0,00 12 346 219,67
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 4 025 000,00 0,00 0,00 4 025 000,00
107 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 952 591,00 6 418 628,67 0,00 16 371 219,67
TOTAL 22 252 591,00 3 629 257,27 9 418 628,67 0,00 35 300 476,94
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 35 300 476,94
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
15 146 219,67
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040
108 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 826 481,85 826 481,85
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 172 500,00 172 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 6 418 628,67 6 418 628,67
Dépenses de fonctionnement – Total 998 981,85 6 418 628,67 7 417 610,52 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 417 610,52
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 162 400,00 162 400,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 372 942,83 0,00 372 942,83
204 Subventions d'équipement versées 678 500,00 0,00 678 500,00
21 Immobilisations corporelles (6) 5 965 311,09 0,00 5 965 311,09 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 381 358,74 0,00 381 358,74 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 10 560 512,66 0,00 10 560 512,66 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 2 487 373,28
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 047 885,94
109 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
110 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div -450 000,00 -450 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 171 492,00 171 492,00
74 Dotations et participations 612 071,00 612 071,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 333 563,00 0,00 333 563,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 7 084 047,52
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 417 610,52
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 3 629 257,27 0,00 3 629 257,27 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) -2 000 000,00 0,00 -2 000 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 6 418 628,67 6 418 628,67
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 1 629 257,27 6 418 628,67 8 047 885,94 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 5 000 000,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 047 885,94
111 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
112 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 15 878 208,00 826 481,85 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 3 743 841,00 12 000,00 0,00
60611 Eau et assainissement 290 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 875 625,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 1 217 500,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 32 050,00 0,00 0,00
60622 Carburants 85 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 382 638,00 250 300,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 77 780,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 158 100,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 130 916,00 9 000,00 0,00
60636 Vêtements de travail 126 575,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 107 600,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 1 813,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 172 800,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 220 399,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 145 800,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 204 450,00 11 550,00 0,00
6135 Locations mobilières 1 138 808,00 2 500,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 132 260,00 11 480,00 0,00
61521 Entretien terrains 135 500,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 260 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 45 500,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 41 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 60 619,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 505 920,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 242 310,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 2 100,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 49 915,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 269 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 3 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 370 350,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 121 000,00 58 581,85 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 83 000,00 11 570,00 0,00
6228 Divers 932 954,00 11 000,00 0,00
6231 Annonces et insertions 53 200,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 58 100,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 358 319,00 0,00 0,00
6238 Divers 69 400,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 5 982,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 235 650,00 0,00 0,00
6248 Divers 1 600,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 37 957,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 40 113,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 160 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 230 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 23 400,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 88 826,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 326 560,00 230 000,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 354 015,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 45 000,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 60 500,00 18 500,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 159 633,00 200 000,00 0,00
63512 Taxes foncières 162 050,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 26 214,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 13 066,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 44 123 407,12 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 41 300,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 366 424,37 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 102 316,48 0,00 0,00
6333 Particip. employeurs format° prof. cont. 3 375,37 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 355 384,99 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 17 089 398,23 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 292 622,93 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 2 919 243,02 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 8 517 022,02 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 549 717,27 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 258 000,00 0,00 0,00
113 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 5 520 633,78 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 5 476 856,50 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 376 054,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 460 826,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 19 962,62 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 52 458,78 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 122 931,82 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 280 000,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 146 270,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 108 608,94 0,00 0,00
6488 Autres charges 64 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 19 962 552,65 172 500,00 0,00
6518 Autres 68 410,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 436 904,96 0,00 0,00
6532 Frais de mission 8 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 23 185,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 73 676,00 0,00 0,00
6535 Formation 63 500,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 2 500,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 60 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 962 426,69 150 000,00 0,00
65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales 13 573 907,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 2 365 350,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 59 780,00 0,00 0,00
657361 Subv. fonct. Caisse des écoles 80 000,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 915 013,00 0,00 0,00
65737 Autres établissements publics locaux 18 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 1 241 900,00 22 500,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
79 964 167,77 998 981,85 0,00
66 Charges financières (b) 796 258,24 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 828 684,72 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -62 426,48 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 30 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 225 000,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 53 800,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 000 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 1 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 170 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 200,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
81 985 426,01 998 981,85 0,00
023 Virement à la section d'investissement 5 927 591,00 6 418 628,67 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 4 025 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 3 800 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 225 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
9 952 591,00 6 418 628,67 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 9 952 591,00 6 418 628,67 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
91 938 017,01 7 417 610,52 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 417 610,52
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
114 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 17
Montant des ICNE de l’exercice 272 077,05
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -334 503,53
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -62 426,48
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
115 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 203 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 190 000,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 13 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 4 705 140,00 -450 000,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 27 500,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 172 500,00 -450 000,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 386 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 48 250,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 76 530,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 37 500,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 323 500,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 2 129 975,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 030 385,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 93 100,00 0,00 0,00
7081 Services exploités intérêt du personnel 88 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 160 800,00 0,00 0,00
70874 Remb. frais par les caisses des écoles 32 500,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 9 300,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 63 300,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 26 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 55 864 853,00 171 492,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 23 878 616,00 171 451,00 0,00
73211 Attribution de compensation 24 595 000,00 0,00 0,00
73222 Fonds solidar. com. région Ile-de-France 5 165 477,00 -9 913,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 967 960,00 9 954,00 0,00
7333 Taxes funéraires 6 300,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 600 000,00 0,00 0,00
7363 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 1 500,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 650 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 29 329 606,01 612 071,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 3 108 882,00 6 436,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 14 042 506,00 -114 965,00 0,00
744 FCTVA 15 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 100,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 1 946 121,00 22 000,00 0,00
7472 Participat° Régions 25 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 317 377,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 15 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 3 330 052,01 0,00 0,00
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 1 000,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 2 319 570,00 698 600,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville 1 400 000,00 0,00 0,00
748373 Dot. de soutien à l'investissement local 2 767 178,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 7 500,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 34 320,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 325 418,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 179 718,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 145 700,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
90 428 017,01 333 563,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 285 000,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 200 000,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 11 500,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 12 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 61 500,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
90 713 017,01 333 563,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 225 000,00 0,00 0,00
7768 Neutral. amort. subv. équip. versées 1 000 000,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 225 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 1 225 000,00 0,00 0,00
116 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
91 938 017,01 333 563,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 7 084 047,52
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 417 610,52
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
117 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 510 000,00 29 967,91 0,00
2031 Frais d'études 80 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 430 000,00 29 967,91 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 505 857,00 678 500,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 455 857,00 678 500,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 50 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 9 846 734,00 2 411 000,00 0,00
2111 Terrains nus 200 000,00 1 000 000,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 7 676 734,00 1 301 000,00 0,00
2152 Installations de voirie 320 000,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 50 000,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 50 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 50 000,00 110 000,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 1 000 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 450 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 865 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 865 000,00 0,00 0,00
210001 Opération d’équipement n° 210001 (5) 300 000,00 162 400,00 0,00
210002 Opération d’équipement n° 210002 (5) 800 000,00 0,00 0,00
210003 Opération d’équipement n° 210003 (5) 700 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 14 527 591,00 3 281 867,91 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 150 000,00 3 000 000,00 0,00
1641 Emprunts en euros 6 150 000,00 3 000 000,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 300 000,00 0,00 0,00
27636 Créance C.C.A.S. et caisse des écoles 300 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 6 450 000,00 3 000 000,00 0,00
454119 Travaux d'office-Dépenses 2019 (6) 0,00 0,00 0,00
454120 Travaux d'office - 2020 (6) 0,00 0,00 0,00
454121 Travaux d'office 2021 (6) 50 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 21 027 591,00 6 281 867,91 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 1 225 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 1 225 000,00 0,00 0,00
15182 Autres provisions pour risques 225 000,00 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 1 000 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 225 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
22 252 591,00 6 281 867,91 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 4 278 644,75
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 2 487 373,28
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 047 885,94
118 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 21
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
119 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 10 000 000,00 -2 000 000,00 0,00
1641 Emprunts en euros 10 000 000,00 -2 000 000,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 000 000,00 -2 000 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 950 000,00 5 000 000,00 0,00
10222 FCTVA 1 500 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 450 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 5 000 000,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 300 000,00 0,00 0,00
27636 Créance C.C.A.S. et caisse des écoles 300 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 250 000,00 5 000 000,00 0,00
454218 Travaux d'office-Recettes 2018 (5) 0,00 0,00 0,00
454219 Travaux d'office-Dépenses 2019 (5) 0,00 0,00 0,00
454220 Travaux d'office - 2020 (5) 0,00 0,00 0,00
454221 Travaux d'office 2021 (5) 50 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 12 300 000,00 3 000 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 927 591,00 6 418 628,67 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 4 025 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 40 000,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 550 000,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 550 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 100 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 300 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 1 000,00 0,00 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 5 000,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 4 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 300 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 950 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 400 000,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 600 000,00 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 225 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 952 591,00 6 418 628,67 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 952 591,00 6 418 628,67 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
22 252 591,00 9 418 628,67 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 3 629 257,27
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 047 885,94
120 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 23
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
121 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 210001 (1)
LIBELLE : ECOLE JOLIOT CURIE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 162 400,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 162 400,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 162 400,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-162 400,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
122 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 210002 (1)
LIBELLE : CENTRE DE VACANCES TRILBARDOU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
123 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 210003 (1)
LIBELLE : CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
124 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 27
99 355 628 236 400 258 500 49 118 1 598 693 3 483 711 2 085 875 301 030 1 538 460 73 500 723 941 89 006 400
7 084 048 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 084 048
92 271 580 236 400 258 500 49 118 1 598 693 3 483 711 2 085 875 301 030 1 538 460 73 500 723 941 81 922 352
99 355 628 355 780 900 087 333 495 3 005 184 5 978 000 11 010 656 3 852 285 11 804 404 4 472 943 20 316 559 37 326 234
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
99 355 628 355 780 900 087 333 495 3 005 184 5 978 000 11 010 656 3 852 285 11 804 404 4 472 943 20 316 559 37 326 234
35 300 477 7 200 0 0 0 631 800 160 000 0 2 474 010 209 615 196 632 31 621 220
3 629 257 7 200 0 0 0 631 800 160 000 0 2 474 010 159 615 196 632 0
31 671 220 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0 31 621 220
35 300 477 321 596 3 057 248 0 1 125 741 478 182 1 656 520 270 660 4 790 338 907 703 6 513 382 16 179 107
6 766 018 86 596 52 891 0 325 741 78 182 275 520 220 660 352 938 757 703 2 128 414 2 487 373
28 534 459 235 000 3 004 357 0 800 000 400 000 1 381 000 50 000 4 437 400 150 000 4 384 968 13 691 734
1 225 000 1 225 000
12 466 734 12 466 734
1 184 357 0 1 134 357 0 0 0 0 0 0 0 50 000
16 625 102 235 000 1 870 000 0 800 000 400 000 1 381 000 50 000 4 437 400 100 000 4 334 968
27 309 459 235 000 3 004 357 0 800 000 400 000 1 381 000 50 000 4 437 400 150 000 4 384 968 12 466 734
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
125 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 28
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
18 929 257 7 200 0 0 0 631 800 160 000 0 2 474 010 209 615 196 632 15 250 000
35 300 477 7 200 0 0 0 631 800 160 000 0 2 474 010 209 615 196 632 31 621 220
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 225 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 225 000
1 225 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 225 000
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0 0
700 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 700 000 0
800 000 0 0 0 0 0 800 000 0 0 0 0 0
462 400 0 0 0 0 0 0 0 462 400 0 0 0
1 962 400 0 0 0 0 0 800 000 0 462 400 0 700 000 0
300 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 300 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 246 359 282 640 0 0 1 114 329 0 509 375 0 340 015 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 812 045 38 956 1 892 891 0 11 412 425 663 347 146 270 660 3 853 923 857 703 5 096 958 3 016 734
1 184 357 0 1 134 357 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0
882 943 0 30 000 0 0 52 519 0 0 134 000 0 666 424 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 150 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 150 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 588 104 321 596 3 057 248 0 1 125 741 478 182 1 656 520 270 660 4 790 338 907 703 6 513 382 12 466 734
32 813 104 321 596 3 057 248 0 1 125 741 478 182 1 656 520 270 660 4 790 338 907 703 6 513 382 13 691 734
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
210001 ECOLE JOLIOT CURIE
210002 CENTRE DE VACANCES
TRILBARDOU
210003 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Opérations pour compte de tiers
454121 Travaux d'office 2021
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
126 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 29
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 225 000 0 0 0 0 200 40 000 0 13 800 0 171 000 1 000 000
796 258 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 796 258
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
20 135 053 74 000 0 4 900 513 300 345 213 415 000 1 583 500 232 330 1 274 927 2 047 976 13 643 907
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
44 123 407 29 300 337 346 276 495 1 211 330 5 152 667 9 017 281 1 385 411 8 636 834 2 855 376 12 873 342 2 348 025
16 704 690 252 480 562 741 52 100 1 280 554 479 920 1 538 375 883 374 2 921 440 342 640 5 224 241 3 166 825
82 984 408 355 780 900 087 333 495 3 005 184 5 978 000 11 010 656 3 852 285 11 804 404 4 472 943 20 316 559 20 955 015
99 355 628 355 780 900 087 333 495 3 005 184 5 978 000 11 010 656 3 852 285 11 804 404 4 472 943 20 316 559 37 326 234
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 025 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 025 000
12 346 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 346 220
16 371 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 371 220
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0 0
300 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 300 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 000 000
3 629 257 7 200 0 0 0 631 800 160 000 0 2 474 010 159 615 196 632 0
6 950 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 950 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
454221 Travaux d'office 2021
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
127 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 30
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 225 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 225 000
1 225 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 225 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
285 000 0 12 000 500 55 500 0 0 0 0 0 17 000 200 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
325 418 231 500 0 47 418 0 0 0 0 36 500 0 10 000 0
29 941 677 0 121 000 0 1 364 218 1 309 911 1 521 000 224 500 646 000 53 000 424 741 24 277 307
56 036 345 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 300 56 030 045
4 255 140 4 900 125 500 1 200 178 975 2 173 800 564 875 76 530 855 960 7 500 265 900 0
203 000 0 0 0 0 0 0 0 0 13 000 0 190 000
91 046 580 236 400 258 500 49 118 1 598 693 3 483 711 2 085 875 301 030 1 538 460 73 500 723 941 80 697 352
92 271 580 236 400 258 500 49 118 1 598 693 3 483 711 2 085 875 301 030 1 538 460 73 500 723 941 81 922 352
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 025 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 025 000
12 346 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 346 220
16 371 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 371 220 16 371 220 16 371 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 371 220 16 371 220
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
128 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 31
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision
Montant de la
provision de
l’exercice (1)
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
Montant total
des
provisions
constituées
Montant des
reprises SOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 925 000,00 0,00 925 000,00 225 000,00 700 000,00
Risque et contentieux 925 000,00 19/12/2019 0,00 925 000,00 225 000,00 700 000,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 225 000,00 225 000,00 0,00 225 000,00
Dépréciations 0,00 08/04/2021 225 000,00 225 000,00 0,00 225 000,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 925 000,00 225 000,00 1 150 000,00 225 000,00 925 000,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement).
129 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 32
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement.
130 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 33
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 6 150 000,00 3 000 000,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 6 150 000,00 3 000 000,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 6 150 000,00 3 000 000,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 9 150 000,00 0,00 2 487 373,28 11 637 373,28
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
131 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 34
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 12 202 591,00 6 418 628,67 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 250 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 500 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 450 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
27636 Créance C.C.A.S. et caisse des écoles 300 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 9 952 591,00 6 418 628,67 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 40 000,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 550 000,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 550 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 100 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 300 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 1 000,00 0,00 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 5 000,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 4 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 300 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 950 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 400 000,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 600 000,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 225 000,00 0,00 0,00
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 927 591,00 6 418 628,67 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
18 621 219,67 0,00 0,00 5 000 000,00 23 621 219,67
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 11 637 373,28 132 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 35
Ressources propres disponibles VIII 23 621 219,67
Solde IX = VIII – IV (5) 11 983 846,39
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
133 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 36
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
6474 Comité d'Action Sociale et
Culturelle du Personnel
Association 305 000,00
6553 Brigade des Sapeurs-Pompiers
de Paris
Etat 1 112 426,69
65541 Établissement Public Territorial
"Plaine Commune" (FCCT)
Etablissement de droit public 13 573 907,00
65548 SIRESCO Etablissement de droit public 20 000,00
65548 SMSI (ex-SIIB) Etablissement de droit public 705 000,00
65548 SIC Etablissement de droit public 160 000,00
65548 SIFUREP Etablissement de droit public 2 300,00
65548 CRR-Conservatoire à
Rayonnement Régional
Etablissement de droit public 1 471 000,00
6558 École Saint-Yves Autre personne de droit privé 59 780,00
6558 Contributions obligatoires non
affectées
Autre personne de droit privé 4 900,00
657361 Caisse des Écoles Etablissement de droit public 80 000,00
657362 Centre Communal d'Action
Sociale
Etablissement de droit public 607 713,00
657362 Centre Communal d'Action
Sociale-SAD
Etablissement de droit public 307 300,00
65737 CRR-Conservatoire à
Rayonnement Régional
(Passeport Musique)
Etablissement de droit public 18 000,00
6574 Association des Directeurs
Généraux des collectivités du
93
Association 500,00
6574 Associations d'intérêt général Association 149 500,00
6574 Fondation Jeunesse Feu-Vert Association 132 000,00
6574 S.O.S. Victimes Association 8 000,00
6574 Villes des Musiques du monde Association 35 000,00
6574 Associations culturelles et
compagnies en résidence
Association 62 500,00
6574 Orchestre d'Harmonie
(Harmonie municipale)
Association 7 500,00
6574 Maison des Jonglages Association 42 500,00
6574 Clubs sportifs Association 405 000,00
6574 JADE Association 10 000,00
6574 Fédération Française de
Sauvetage et de Secours
Association 5 000,00
6574 Club du 3ème Âge
Marcel-Cachin
Association 6 000,00
6574 ADIL 93 Association 1 900,00
6574 CNL 93 Association 3 000,00
6574 Bourse du Travail Association 74 000,00
6745 Coopération décentralisée :
appels à projets
Association 1 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
134 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 37
IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la date
de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
Taxe d'habitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 63 277 000,00 -7,90 41,36 0,00 26 171 367,20 -7,90
TFPNB 432 000,00 29,08 18,38 0,00 79 401,60 29,08
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 26 250 768,80 0,00
135 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 38
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 43
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 20/09/2021
Présenté par Le Maire (1),
A La Courneuve, le 30/09/2021
Le Maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
A La Courneuve, le 30/09/2021
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
01~Gilles POUX
02~André JOACHIM
03~Mélanie DAVAUX
04~Rachid MAÏZA
05~Nadia CHAHBOUNE
06~Oumarou DOUCOURÉ
07~Corinne CADAYS-DELHOME
08~Didier BROCH
09~Zaïnaba SAID ANZUM
10~Mehdi HAFSI
11~Danièle DHOLANDRE
12~Amine SAHA
13~Betty SAINT-UBERT
14~Sacha MOSKOWITZ
15~Amina MOUIGNI
16~Pascal LE BRIS
17~Yasmina STOKIC
18~Nacim KHARKHACHE
19~Yohann ELICE
20~Bacar SOILIHI
21~Haroon QAZI MOHAMMAD
136 LA COURNEUVE - BUDGET VILLE - DM (projet de budget) - 2021
Page 39
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
22~Moudou SAADI
23~Julien BAYARD
24~Brigitte DIONNET
25~Mohamed AOUICHI
26~Dalila AOUDIA
27~Stéphane TROUSSEL
28~Eric MORISSE
29~Laure ROUX
30~Marie-Lin CLARIN
31~Yalini SANTHIRARASA
32~Suhurna SRIKANESH
33~Houcine ZILLAL
34~Samia FERRAD
35~Sonia TENDRON
36~Natty TRAN
37~Sabrina GANESWARAN
38~Nabiha REZKALLA
39~Laurent CHASSAING
40~Mebrouka HADJADJ
41~Fatima ABBAOUI
42~Mohammed BEKHTAOUI
43~Amirdine FAROUK
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A La Courneuve, le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : Le Conseil Municipal.
137 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 4
OBJET : DECISION MODIFICATIVE ANNEE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 138 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°4
OBJET : DECISION MODIFICATIVE ANNEE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2021 voté le 8 avril 2021,
Considérant qu'il convient d’ajuster le budget primitif en dépenses et en recettes,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE La Décision Modificative n°1 du Budget 2021 équilibrée de la façon suivante :
BP 2021 Résultat CA 2020
Reste à
réaliser
2020
DM n°1
Propositions
nouvelles
ENSEMBLE
FONCTIONNEMEMENT :
Recettes 91 938 017,01 7 084 047,52 0,00 333 563,00 99 355 627,53
Dépenses 91 938 017,01 0,00 0,00 7 417 610,52 99 355 627,53
soldes = +0,00 +7 084 047,52 +0,00 -7 084 047,52 +0,00
INVESTISSEMEMENT :
Recettes 22 252 591,00 0,00 3 629 257,27 9 418 628,67 35 300 476,94
Dépenses 22 252 591,00 2 487 373,28 4 278 644,75 6 281 867,91 35 300 476,94
soldes = +0,00 -2 487 373,28 -649 387,48 +3 136 760,76 +0,00
ENSEMBLE :
Recettes 114 190 608,01 7 084 047,52 3 629 257,27 9 752 191,67 134 656 104,47
Dépenses 114 190 608,01 2 487 373,28 4 278 644,75 13 699 478,43 134 656 104,47
ARTICLE 2 : Corrige l’anomalie bloquante du budget primitif 2021, en procédant au transfert du montant de 12 000 € inscrits sur le compte 775 – fonction 824 pour les inscrire sur le compte 7788 – fonction 824.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 139 FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 140 RAPPORTEUR : Y. ELICE - C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°5
ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2021
Dans une société devenue profondément numérique, l’inclusion sociale de tous implique que toute la population soit intégrée à l’effort d’apprentissage continu, exigé notamment par l’évolution permanente des technologies numériques.
La fracture numérique, à l’œuvre sur le territoire de la Courneuve, a éloigné certains élèves des dispositifs proposés et 7% des élèves de l’enseignement primaire ont disparu des radars de l’éducation nationale à l’échelle du département lors des mesures de confinement depuis mars 2020. La crise sanitaire et l’épisode pandémique aggravent et accélèrent le caractère inégalitaire de la prise en charge pédagogique des enfants du territoire.
Dans le même temps, l’observatoire des données locales de la ville enregistre une progression de plus de 15% du nombre d’élèves dans les écoles primaire de Seine Saint Denis. A La Courneuve la hausse des effectifs est plus forte que la moyenne du département. Ce développement important pose aujourd’hui la question des équipements des publics du cycle élémentaire et primaire que compte la ville.
Les projections réalisées à l’horizon 2025 pourraient entrainer une augmentation de près de 1 600 élèves entre 2020 et 2025, soit une hausse de près de 30% des effectifs scolarisés.
Afin de répondre à ces défis, de maintenir l’effort de la ville dans la conduite de ces transformations et garantir les équilibres financiers de ces projets inscrits au plan pluriannuel d’investissement, la direction des finances via l’unité recherche de financements extérieurs accompagne et appui la direction de l’éducation dans la mobilisation des crédits dédiés.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par courrier du 16 juillet 2021 a notifié à la Ville le montant de la subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2021, soit 1 400 000 € HT, dont la répartition cette année doit permettre de soutenir deux projets : Le projet Ecoles numériques, qui doit permettre de doter les élèves des écoles élémentaires de la commune de supports pédagogiques numériques pour un montant de 400 000 euros.
Le second projet retenu concerne la tranche 1 de l’opération de reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie pour un concours de 1 000 000 euros. La Dotation « Politique de la Ville » fait l'objet d'une convention avec l'État nécessitant une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal est invité à :
-Adopter les projets soumis à la subvention 2021 au titre de la Dotation Politique de la Ville
-Autoriser le Maire, ou son délégué, à signer la convention avec l'Etat et tout document en découlant.
141 142 143 144 145 146 147 148 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 5
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 149 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°5
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L'ANNEE 2021
Le Conseil,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121.29,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2334-41 et R.2334-36 et suivants,
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date 16 juillet 2021 attribuant à la ville une dotation politique de la ville,
Considérant l’éligibilité de la commune de La Courneuve à la Dotation Politique de la Ville en 2021,
Considérant qu’il convient de définir les actions et les opérations qui font l’objet d’une convention avec l’Etat,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’affecter la Dotation Politique de la Ville 2021, d’un montant total de 1 400 000 €, aux opérations suivantes :
Ecoles numériques : dotation de tablettes pour les élèves des écoles élémentaires Opération de reconstruction du groupe scolaire Joliot curie – Tranche 1
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention à signer avec l’État.
ARTICLE 3 : ADOPTE le plan de financement de ces opérations comme suit :
Dépense
HT Dépenses TTC Recettes
Projet 1
Ecole numérique : dotation en
investissement de supports
numériques pour les élèves des
écoles élémentaires
877 266,00 292 488,00
Ecole numérique : dotation en
fonctionnement de supports
numériques pour les élèves des
écoles élémentaires
322 464,00 107 512,00
Projet 2
Opération de reconstruction du
groupe scolaire Joliot curie
Tranche 1
13 835 888,00 1 000 000,00
Total 14 713 154,00 322 464,00 1 400 000,00
2/3 150 ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son délégué, à signer la convention avec l’État et tout document s’y rapportant
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 151 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°6
CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE
Le budget du Projet de Réussite Éducatif, qui constitue l’intégralité des opérations de la Caisse des Écoles, n’a pour seule source de financement que la subvention de l’État et la subvention de la Ville.
La subvention de l’État fait l’objet d’un 1er acompte de 65% versé en août, d’un 2ème acompte de 25% versé en décembre, le solde étant versé au mieux à la fin du 1er semestre de l’exercice suivant.
Une part importante des actions menées est constituée de rémunérations et de charges sociales payables mensuellement.
La Caisse des Écoles rencontre de ce fait des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses courantes et l’encaissement de la subvention de l’État au titre du Dispositif de Réussite Éducative.
En conséquence, il est proposé de mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie sans frais, de la Ville à la Caisse des Écoles d’un montant maximum de 100.000€.
Cette avance ne sera consentie que si les recettes attendues n’ont pas été encaissées.
Elle sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année.
Cette avance et son remboursement constituent des mouvements budgétaires qui seront intégrées au Budget Primitif de chaque exercice.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette note en vue d’autoriser le Maire : • à signer une convention d’avance de trésorerie avec la Caisse des Écoles de La Courneuve,
• à procéder aux opérations qui en découlent.
152 CONVENTION D’AVANCE DE TRÉSORERIE DE LA VILLE
AVEC
LA CAISSE DES ÉCOLES DE LA COURNEUVE
Entre
La ville de La Courneuve, représentée par son Maire en exercice, Gilles POUX, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020
Et
La Caisse des Écoles de La Courneuve, représentée par sa vice-présidente Mélanie DAVAUX, conformément à la délibération du Comité de Gestion du 7 juillet 2020
Exposé des motifs :
Considérant que la Caisse des Écoles de La Courneuve rencontre des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses et l’encaissement de la subvention de l’État au titre du Projet de Réussite Éducative.
En conséquence :
Il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie (sans intérêts) de la Ville à la Caisse des Écoles d’un montant maximum de 100.000€.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La Ville de La Courneuve consent à la Caisse des Écoles de La Courneuve une avance de trésorerie d’un montant maximum de 100.000€, nécessaires à l’exécution de ses dépenses de fonctionnement courant
ARTICLE 2 : Cette avance sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque exercice
FAIT A LA COURNEUVE LE 1ER OCTOBRE 2021
Le Maire de La Courneuve La vice-Présidente de La Caisse des Écoles
Gilles POUX Mélanie DAVAUX
Adjointe au Maire de La Courneuve
153 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 6
OBJET : CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 154 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°6
OBJET : CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°13 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 qui autorise la signature d’une convention pluriannuelle d’avance de trésorerie ,
Considérant que la Caisse des Écoles de La Courneuve rencontre des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses et l’encaissement de la subvention de l’État au titre du Dispositif de Réussite Éducative,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de renouveler le dispositif d’avance de trésorerie sans intérêts de la Ville à la Caisse des Écoles de La Courneuve d’un montant de 100 000€,
Considérant que la convention pluriannuelle doit être renouvelée avec la Caisse des Écoles de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide de consentir à la Caisse des Écoles de La Courneuve une avance de trésorerie d’un montant maximum de 100 000€, nécessaires à l’exécution de ses dépenses de fonctionnement courant.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le renouvellement de la convention pluriannuelle, pour la durée du mandat municipal, avec la Caisse des Écoles de La Courneuve qui règle les modalités de mise œuvre de cette avance.
ARTICLE 3 : Indique que cette avance sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 155 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°7
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COURNEUVE
Le budget du Centre Communal d’Action Sociale porte pour l’essentiel les activités du service d’aide à domicile, financé par la participation des usagers, du Conseil Départemental, des caisses de retraite et la subvention d’équilibre de la Ville.
Les dépenses de personnel sont effectuées mensuellement alors que les recettes rentrent dans un délai très variable, hormis la subvention de la Ville.
Le Centre Communal d’Action Sociale rencontre de ce fait des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses courantes et l’encaissement des recettes.
Une convention pluriannuelle a été adoptée par délibération le 15 décembre 2016 pour la mise en place d’un dispositif d’avance de trésorerie sans frais, de la Ville au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant maximum de 200.000€.
Il est proposé de renouveler cette convention pour la durée du mandat municipal.
Cette avance ne sera consentie que si les recettes attendues n’ont pas été encaissées.
Elle sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année. Cette avance et son remboursement constituent des mouvements budgétaires qui seront intégrées au Budget Primitif de chaque exercice budgétaire
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette note en vue d’autoriser le Maire : • à signer le renouvellement de la convention d’avance de trésorerie avec le Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve,
• à procéder aux opérations qui en découlent.
156 CONVENTION D’AVANCE DE TRÉSORERIE DE
LA VILLE DE LA COURNEUVE
AVEC
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COURNEUVE
Entre
La Ville de La Courneuve, représentée par son Maire en exercice, Gilles POUX, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve, représenté par sa Vice- Présidente, Amina MOUIGNI, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 8 juillet 2020.
Exposé des motifs :
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve rencontre des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses et l’encaissement des participations des usagers au titre du Service d’Aide à Domicile.
En conséquence :
Il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie sans intérêts de la Ville au Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve d’un montant de 200.000€, renouvelable chaque année pour la durée du mandat du Maire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La Ville de La Courneuve consent au Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve une avance de trésorerie d’un montant maximum de 200.000€, nécessaires à l’exécution de ses dépenses de fonctionnement courant.
ARTICLE 2 : Cette avance sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année.
Fait à LA COURNEUVE, le 30 SEPTEMBRE 2021
Le Maire de La Courneuve, La Vice-Présidente du CCAS,
Gilles POUX AMINA MOUIGNI
Vice-Président de Plaine Commune, Adjointe au Maire de La Courneuve
157 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 7
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 158 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°7
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve rencontre des difficultés de trésorerie qui ont pour origine le décalage régulier entre l’exécution des dépenses et l’encaissement des participations des usagers au titre du Service d’Aide à Domicile,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif d’avance de trésorerie sans intérêts de la Ville au Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve d’un montant de 200 000€,
Considérant qu’une convention a été adoptée le 15 décembre 2016 et qu’il y à lieu de la renouveler
Vu les termes de ladite convention,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide de consentir au Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve une avance de trésorerie d’un montant maximum de 200 000€, nécessaires à l’exécution de ses dépenses de fonctionnement courant.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer une convention pluriannuelle, pour la durée du mandat municipal, avec le Centre Communal d’Action Sociale de La Courneuve qui règle les modalités de mise œuvre de cette avance.
ARTICLE 3 : Indique que cette avance sera remboursable en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 159 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°8
ANNULATION DE TITRES DONT LES CREANCES SONT PRESCRITES
La Trésorière Principale d’Aubervilliers, a transmis à la Ville un état de créances prescrites. Il s’agit de créances dont les titres ont été émis entre 2006 et 2014 dont l’objet de la recette n’est plus valable et dont l’ancienneté rend la créance prescrite.
Il est proposé d’accéder à la demande de la Trésorière Principale d’Aubervilliers et d’admettre en créances prescrites des titres de recettes relatifs aux années 2006 à 2014 pour un montant de 5.775,66€ pour lesquels le recouvrement s’est avéré infructueux, selon le tableau ci-dessous :
Exercices Montants
2006 32,04 €
2007 662,00 €
2009 892,62 €
2010 22,46 €
2011 115,00 €
2012 2.851,44 €
2013 1.023,62 €
2014 176,48 €
5.775,66 €
Cette dépense sera inscrite au compte 678 du budget 2021
Il est proposé d’approuver l’annulation de ces titres pour un montant global de 5.775,66 par mandatement sur le compte 678 du budget de la commune. De dire que cette dépense sera prévue au budget 2021.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette annulation.
160 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 8
OBJET : ANNULATION DE TITRES DONT LES CREANCES SONT PRESCRITES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 161 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°8
OBJET : ANNULATION DE TITRES DONT LES CREANCES SONT PRESCRITES
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2021 de la Commune,
Vu l’état de créances prescrites dressé par la Trésorière Principale en vue de l’annulation de 16 titres de recettes émis au cours des exercices 2006 à 2014,
Considérant l’impossibilité de recouvrer ces titres en raison du caractère prescrit de ces créances,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADMET en annulation de titres la somme de 5.775,66€ correspondant à l’état mentionné ci-dessus et DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de l’exercice en cours de la commune.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 162 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°9
EFFACEMENT DES CREANCES SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA BANQUE DE FRANCE
Le Trésorier Principal d’Aubervilliers a fait parvenir à la Ville 9 dossiers de surendettement avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette demande fait suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France, qui a donné force exécutoire aux mesures de redressement personnel.
Cette décision a pour conséquence l’effacement des dettes des redevables concernés, par le biais de l’émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » Le montant total de cette liste de créances à annuler est de 9.451,56€
Il est proposé d’approuver l’effacement des créances d’un montant global de 9.451,56€ par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune. De dire que cette dépense sera prévue au budget 2021.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver cet effacement des créances.
163 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 9
OBJET : EFFACEMENT DES CREANCES SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA BANQUE DE FRANCE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 164 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°9
OBJET : EFFACEMENT DES CREANCES SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA BANQUE DE FRANCE
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2021 de la Commune,
Vu la décision d’effacement des dettes des familles de la commission de surendettement de la Banque de France
Considérant qu’il y à lieu d’annuler les titres de recettes de ces usagers,
Considérant la demande de la Trésorerie Principale visant à admettre en non-valeur la somme de 9.451,56€
Considérant qu’il n’y à pas lieu de ne pas donner une suite favorable,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: ADMET l’effacement de créances des familles pour un montant global de 9.451,56€
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera inscrite au compte 6542
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 165 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°10
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES 2021
Le Trésorier Principal d’Aubervilliers a transmis à la Ville des états de produits irrécouvrables d’un montant de 34.467,54€ au titre des exercices 2006 à 2020, en vue de l'admission en non-valeur des titres de recettes émis :
Années Nombre de titres Montants en €
2006 1 12,42
2007 2 22,00
2008 13 277,48
2009 17 351,14
2010 16 651.09
2011 15 457,69
2012 20 870,71
2013 37 1.080,43
2014 67 2.106,75
2015 64 3.579,95
2016 150 5.467,18
2017 160 5.838,92
2018 216 6.900,01
2019 331 6.398,86
2020 45 452,91
1.154 34.467,54
1091 titres sont d’une valeur individuelle inférieure à 100€, 59 inférieurs à 1.000€ et 1 supérieur à 1.000€ (1.008,00€).
Il s’agit de créances sur des particuliers (au titre de leur participation au coût des services municipaux) insolvables, introuvables ou décédés sans descendance, ou dont le reste à recouvrer unitaire est inférieur au seuil légal des poursuites (=>30€).
L’admission en non-valeur ne constitue pas une annulation de la dette. Il s’agit d’une pratique normale d’apurement des comptes lorsque le recouvrement est devenu a priori impossible.
Cette dépense est prévue au budget 2021.
Il est proposé d’accéder à la demande du Trésorier Principal d’Aubervilliers d’admettre en non-valeur des titres de recettes relatifs aux années 2006 à 2020 pour un montant total de 34.467,54€ pour lesquels le recouvrement s’est avéré infructueux, selon le tableau annexé.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette admission en non valeur de produits irrécouvrables.
166 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 10
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 167 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°10
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2021 de la Commune,
Vu l’état de produits irrécouvrables présenté par la Trésorerie Principale d’Aubervilliers en vue de l’admission en non-valeur de recettes émises au cours des exercices 2006 à 2020,
Considérant l’impossibilité de recouvrer ces créances,
Considérant la demande de la Trésorerie Principale visant à admettre en non-valeur la somme de 34.467,54€
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: ADMET en non-valeur la somme de 34.467,54€ correspondant à l’état mentionné ci-dessus et DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de l’exercice en cours de la commune.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 168 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°11
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Direction Enfance, Jeunesse, Insertion
L’organisation de cette direction prévoit que le directeur peut s’appuyer sur une assistante, poste de Rédacteur – catégorie B, dont les missions sont les suivantes :
- Accueil physique et téléphonique des cadres de la Direction
- Secrétariat du directeur et des cadres
- Gestion du courrier de la direction
- Organisation de réunions
- Suivi des congés des cadres de la direction
Or, il apparaît que ces missions correspondent davantage à un poste d’adjoint administratif (catégorie C). De plus, après analyse des postes d’assisant.es de direction existants au sein de la collectivité, il s’avère que, pour des missions de technicité similaire, ces postes sont positionnés sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Conclusion
Par soucis de cohérence, il est donc proposé :
- la transformation d’un poste d’assistant.e de direction de catégorie B (Rédacteur)
en catégorie C (Adjoint administratif)
Direction de l’Education
La Direction de l’Education compte également un poste d’assistant.e de direction (Rédacteur – catégorie B).
Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé :
- la transformation d’un poste d’assistant.e de direction de catégorie B (Rédacteur)
en catégorie C (Adjoint administratif).
Direction des Solidarités – Maisons pour tous Youri Gagarine
Agréée par la CAF, la Maison pour tous Youri Gagarine vise, au travers de son projet social à :
- Développer le lien social,
- Agir contre les inégalités,
169 - Amener les habitants à devenir acteurs de leur quartier et de leur ville,
- Développer l’animation collective familles (accompagnement à la parentalité,
animation familles…)
Afin de mieux accueillir les habitants, la Municipalité a souhaité construire une nouvelle structure de 1200 m² qui a ouvert ses portes en janvier 2021. Elle accueille 200 familles adhérentes, soit environ 800 personnes.
L’équipe, actuellement composée d’une directrice, d’une référente familles, d’un agent d’accueil, d’une assistante de direction et d’un agent technique a donc besoin de s’étoffer afin d’accompagner la politique parentalité et animation de la structure. Parallèlement, il apparaît que les missions du poste d’agent technique, non occupé depuis plusieurs années, ont été confiées au gardien du gymnase Anatole France, rattaché à la Direction des sports, de la vie associative et de la politique de la ville.
Conclusion :
Il est donc proposé :
- la transformation d’un poste d’agent technique (adjoint technique – catégorie C)
en animateur.trice familles (Adjoint d’animation – catégorie C)
Direction de la Petite enfance
Les orientations municipales en matière de Petite enfance visent notamment à optimiser et développer l’offre d’accueil des jeunes enfants, en l’adaptant aux besoins des familles.
Ces besoins ont été identifiés dans le cadre :
- du diagnostic territorial partagé réalisé lors du renouvellement de la Convention
Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, en
septembre 2018,
- en juin 2019, lors du rendu du diagnostic des politiques éducatives et de l’offre de
service petite enfance, enfance, jeunesse, réalisé par les CEMEA
Ainsi, il apparaît notamment nécessaire d’accueillir les enfants : - pendant que leurs parents suivent des cours d’alphabétisation (en fort
développement sur la ville), sont en formations, à la recherche d’un emploi
(entretien de recrutement, …), en CDD,…
- de 2 ans et plus, sans mode de garde, afin de permettre une socialisation et une
meilleure intégration à l’école maternelle.
Au regard de ces besoins, il est donc prévu de transformer la Halte-jeux municipale « Arc- en-Ciel » de 14 places en multi-accueil de 21 places (10 enfants à temps complet, 9 enfants en accueil occasionnel et 2 enfants afin de favoriser l’insertion professionnelle des parents). Son ouverture est prévue à l’automne 2021.
Pour répondre aux obligations réglementaires en termes de taux d’encadrement et permettre la mise en œuvre du projet éducatif de la structure, la création de 2 postes d’auxiliaires de puériculture apparaît nécessaire.
170 Conclusion :
Il est donc proposé :
- la création de 2 postes d’auxiliaire de puériculture – catégorie C
Direction de la Santé
La Direction de la Santé a pour mission d’assurer l’accès aux soins et la promotion de la santé à la population, ainsi que son accueil, son information et son orientation en matière de santé.
Afin de répondre aux besoins et améliorer la proposition de soins auprès des courneuviens et courneuviennes, il convient de développer l’offre dentaire en accueillant un 5ème fauteuil qui sera dédié à l’orthodontie.
Cette évolution permettra :
- l’ouverture d’une consultation d’implantologie
- le recrutement d’omnipraticien, d’orthodontiste, d’un pédodontiste sur les heures
vacantes
- d’augmenter l’activité du samedi matin
Elle implique la création d’un poste d’assistant.e dentaire pour accompagner les praticiens.
Conclusion :
Il est donc proposé :
- la création d’un poste d’assistant.e dentaire (auxiliaire de soins – catégorie C)
Le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications à apporter au tableau des effectifs concernant :
La création de postes :
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture à temps complet – catégorie C : Auxiliaires de puériculture
- 1 poste d’auxiliaire de soins à temps complet - catégorie C : Assistant.e dentaire
La transformation de postes :
- 2 postes de rédacteurs à temps complet – catégorie B en adjoints administratifs à temps complet – catégorie C : Assistant.e.s de direction
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet – catégorie C (Agent technique) en adjoint d’animation à temps complet – catégorie C (Animateur.trice familles)
171 Tableau des effectifs
Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Cadres d'emplois
Nombre de postes
ouverts au
01/01/2021
Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Total
Administrateurs territoriaux 1,0 1,0 2,0
Attachés Territoriaux 75,0 1,0 1,0 1,0 76,0
Rédacteurs Territoriaux 36,0 1,0 2,0 2,0 37,0
Adjoints administratifs territoriaux 179,5 2,0 2,0 183,5
Animateurs territoriaux 38,5 38,5
Adjoints d'animation territoriaux 100,0 1,0 101,0
Conservateur en chef du patrimoine 1,0 1,0
Professeurs d'enseign.artistique 1,0 1,0
Attachés ter. de conserv. du patrimoine 4,0 4,0
Bibliothécaires territoriaux 0,0 0,0
Assist.Ter.Conserv.Patrimoine&Biblio 1,0 1,0
Assist.ter. spécial.d'enseign.artistique 0,0 0,0
Secteur médico-social 42,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 45,0
Médecins territoriaux 13,0 13,0
Psychologues territoriaux 3,0 3,0
Cadres territoriaux de santé 1,0 1,0
Infirmiers territoriaux 8,0 8,0
Rééducateurs territoriaux 4,0 4,0
Educateurs territor. de jeunes enfants 2,0 2,0
Auxiliaires de puériculture territoriaux 1,0 2,0 3,0
Auxiliaires de soins territoriaux 10,0 1,0 11,0
Secteur médico-technique 7,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,0
Assistants ter.médico-techniques 7,0 7,0
Secteur social 55,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 54,0
Conseillers territoriaux socio-éducatifs 3,0 3,0
Assistants territoriaux socio-éducatifs 6,0 1,0 5,0
Agents ter.spécialis. écoles maternelles 46,0 46,0
Educateurs territoriaux des APS 15,0 15,0
Opérateurs ter. activités physique.&sport. 1,0 1,0
Ingénieurs Territoriaux 14,0 1,0 15,0
Technicien territoriaux 23,0 2,0 21,0
Agents de maîtrise Territoriaux 38,0 38,0
Adjoints techniques territoriaux 217,0 1,0 216,0
Chef de police municipale 2,0 2,0
Gardien de police municipale 17,0 17,0
868,0 5,0 3,0 4,0 1,0 6,0 3,0 876,0
Nombre de postes ouverts
19
19
Filière sportive
Filières
Filière administrative
Filière animation
Filière culturelle
Filière sanitaire et sociale
Total emplois spécifiques
Filière technique
Filière police municipale
Total général
Emplois spécifiques
Assistantes maternelles
08-avr-21
Conseil Municipal du Conseil Municipal du
30-juin-21
Conseil Municipal du
30-sept-21
172 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 11
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 173 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°11
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 24 juin 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes suivants :
Direction Enfance, Jeunesse, Insertion
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet – catégorie C : Assistant.e de direction
Direction de l’Education
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet – catégorie C : Assistant.e de direction
Direction des Solidarités – Maisons pour tous Youri Gagarine
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet – catégorie C : Animateur.trice familles
Direction de la Petite enfance
- 2 postes d’auxiliaires de puériculture à temps complet – catégorie C : Auxiliaires de puériculture
Direction de la Santé
- 1 poste d’auxiliaire de soins à temps complet - catégorie C : Assistant.e dentaire
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des postes suivants :
Direction Enfance, Jeunesse, Insertion
- 1 poste de rédacteur à temps complet – catégorie B : Assistant.e de direction
Direction de l’Education
2/3 174 - 1 poste de rédacteur à temps complet – catégorie B : Assistant.e de direction
Direction des Solidarités – Maisons pour tous Youri Gagarine
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet – catégorie C : Agent technique
ARTICLE 3 : DIT QUE la mise à jour des effectifs sera effectuée selon les modifications apportées par la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT QUE la dépense en résultant est inscrite au budget de l’exercice.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 175 RAPPORTEUR : M. DAVAUX - C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°12
PARCELLES CADASTREES Z 196 - Z 142 - Z 24 (RUE CHABROL) - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE RTE
I. Contexte
INTERXION France a missionné la société RTE afin de réaliser les travaux de raccordement de son Datacenter situé sur la commune de La Courneuve au réseau électrique géré par RTE.
Cette demande fait suite à une étude exploratoire remise par RTE en avril 2018.
La puissance de raccordement demandée est de 80MW via une seule alimentation pour une mise en service en décembre 2022.
Il a été ainsi créé une liaison souterraine 225kV sur environ 1,4 km, destinée à raccorder le poste client de CHABROL au réseau public de transport d’électricité, au niveau du Poste de La Courneuve.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, la société RTE a pu accéder aux parcelles communales Z 196 – Z 142 – Z 24 par Convention d’Occupation Temporaire délivrée par la commune (décision n° 2021-75 en date du 19 mai 2021).
II. Passation d’une servitude de passage au profit de la société RTE FRANCE
Les travaux étant achevés, il convient de permettre par convention la création d’une servitude de passage au profit de la société RTE afin que celle-ci puisse accéder à son ouvrage, l’entretenir et y apporter les modifications nécessaires.
Elle est conclue pour la durée de vie de l’ouvrage et prévoit que la commune s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, l’Occupant ou toute personne dûment mandatée par elle, en vue de surveiller, entretenir, remplacer, rénover les installations créées par la société RTE et s’engage à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
Les frais d’actes sont à la charge du bénéficiaire de la convention, la société RTE, qui versera à la commune une redevance de 441 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver la proposition de servitude de passage à passer avec la société RTE.
176 - 1 -
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET SERVITUDE DE TREFONDS
Commune : La Courneuve (93120)
Département : Seine-Saint-Denis
Liaison souterraine 225 000 volts CHABROL - LA COURNEUVE N°1
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window – 7C, place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex, Représentée par Delphine HAMEL, en sa qualité de Cheffe du Service Liaisons Aériennes et Souterraines au Centre Développement Ingénierie PARIS, dûment habilitée à cet effet, faisant élection de domicile à RTE, Immeuble Palatin II et III - 3/5 cours du Triangle – CS 50138 – 92036 Paris La Défense Cedex ; (Annexe 1)
Ci-après désignée par l’appellation « RTE » ou « l‘occupant », D'une part,
Et
COMMUNE DE LA COURNEUVE, collectivité territoriale, domiciliée en sa Mairie, sis Hôtel de Ville avenue de La République - 93120 La Courneuve, identifiée au répertoire SIREN soue le numéro 219 300 274,
Représentée par son Maire :
agissant pour le compte de la commune, autorisé à cet effet par
délibération du Conseil municipal n°……………………………….. du ………………....
à signer la convention et tous les actes relatifs à ladite convention. (Annexe 2)
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ou « la Commune »,
D'autre part.
Ensemble ou séparément désignés ci-après « La » ou « Les Partie(s) »
177 Ci16LS 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
RTE – Réseau de transport d’électricité, est le gestionnaire de réseau de transport d’électricité haute tension en France.
La mission de RTE est d’assurer l’accès à une alimentation électrique.
RTE souhaite déployer son réseau de transport d’électricité haute tension sur le territoire de la Commune de la Courneuve.
RTE s’est rapprochée de la Commune de la Courneuve afin de convenir des termes et condition d’installation sur le domaine public de la Commune des équipements techniques tels que définis à l’Annexe X des présentes et les modalités de passage et d’entretien des installations.
En application de l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
Par la présente, la Commune de la Courneuve accorde à la société RTE, qui l’accepte, une servitude en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des réseaux d’électricité haute tension.
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent.
Nature de l’Emprise Ossature concernée Code Insee Section Numéro(s) Parcelle(s) Nature du sol
1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0196 Sol 1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0142 Sol 1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0024 Sol
178 3
LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Afin de permettre à la société RTE d’installer et exploiter les installations techniques et la liaison souterraine 225 000 volts CHABROL LA COURNEUVE n°1 et à réaliser les travaux de génie civil associé, le Propriétaire lui concède une servitude conventionnelle de passage et de tréfonds sur les parcelles lui appartenant en pleine propriété et faisant partie de son domaine public, ci-après désignées à l’article 2.
Le Propriétaire conservera la pleine propriété du terrain et du sous-sol, à l’exclusion des installations appartenant à RTE, qui seront la propriété de cette dernière.
Après avoir pris connaissance du tracé de la liaison souterraine 225 000 volts CHABROL - LA COURNEUVE N°1 (Annexe 4) sur les parcelles ci-dessous désignées à l’article 2, le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablir à demeure, dans une bande de 5 mètres de largeur, la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 49 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) ;
2° Etablir à demeure, dans la bande susvisée, une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;
3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
4° Effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant dans un rayon de X mètres autour de l’assiette de la servitude constituée de la liaison électrique souterraine, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU FONDS SERVANT
La servitude de passage et la servitude de tréfonds pour le passage de la liaison souterraine sont instituées sur les parcelles suivantes, dont la Commune est propriétaire (Annexe 3) :
Nature de l’Emprise Ossature concernée Code Insee Section Numéro(s) Parcelle(s) Nature du sol
1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0196 Sol 1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0142 Sol 1 circuit souterrain
225 kV 93027 0Z 0024 Sol
179 4
ARTICLE 3 – IMPLANTATION DES INSTALLATIONS – ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Le tracé de la liaison souterraine 225 000 volts CHABROL – LA COURNEUVE N°1 constitue l’assiette de la servitude. (Annexe 4)
Tout équipement, installation et matériel établi par l’Occupant, demeure sa propriété pendant la durée de la présente convention.
Toutes les autorisations nécessaires à l’implantation des Installations relèvent de la responsabilité de l’Occupant.
La liste des ouvrages, équipements et matériels installés par l’Occupant figure en annexe des présentes (Annexe 5).
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse et, sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux. Toute extension ou modification ultérieure de l’implantation de ces équipements, installations et matériels devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Propriétaire.
L’installation de nouveaux équipements et matériels devra également faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Propriétaire.
L’ensemble des frais liés à une modification de l’implantation ou la création de nouvelles installations seront à la charge exclusive de l’Occupant.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
4.1. Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er et figurant à l’Annexe 5 des présentes
4.2. Le Propriétaire s'engage en outre même à titre temporaire à ne faire aucune construction dans une bande de 5 mètres de largeur sur le tracé de l’ouvrage, ni aucune modification du profil du terrain et plantations d'arbres, d'arbustes ou façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur qui seraient préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité de l’ouvrage ou à la sécurité.
Il pourra toutefois de part et d’autre de cette bande :
- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l’ouvrage visé à l'article 1er et figurant en Annexe 5 des présentes les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- planter des arbres à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 2,5 mètres de l’ouvrage.
180 5
4.3. En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l’intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (1), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE l’OCCUPANT
5.1. RTE a la responsabilité de procéder au déploiement de ses Installations en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art, et les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des Installations seront réalisés sous la seule responsabilité de RTE
5.2. RTE aura à sa charge les frais d’aménagement, de réfection et d’entretien du passage et de ses ouvrages.
5.3. RTE s’engage à remettre en état, sans délai, les terrains à la suite des travaux de pose de la liaison ou ouvrage et de toute intervention ultérieure.
Un état des lieux d’entrée établi contradictoirement est annexé à la présente convention. (Annexe 6)
Un état des lieux de sortie sera également dressé de manière contradictoire à la fin de la présente convention, lors de la restitution des lieux.
5.4. Pour toute intervention sur ses Installations, RTE s’engage à informer le Propriétaire quarante-huit (48) heures à l’avance.
En cas d’urgence dûment justifiée, le Propriétaire autorise l’Occupant à intervenir sans délai de prévenance, et à procéder à toutes les opérations nécessaires pour le rétablissement des services auprès de ses clients.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCERES ET MODALITES DE PAIEMENT
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l’article 1, RTE s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 9 ci-après au propriétaire, qui accepte, une indemnité de :
441,00 € (Quatre cent quarante et un euros)
se décomposant de la façon suivante :
- souterrain : 441,00 euros ;
- coupes et abattages d’arbres : 0,00 euros au titre de l’article 1er 4°.
1 www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
181 6
Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l’objet d’une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d’abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
7.1. L’Occupant
7.1.1. RTE est responsable au titre de ses obligations à l’égard du Propriétaire et des tiers des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement des manquements aux obligations découlant de la présente convention ou du fonctionnement (y compris maintenance et entretien) de ses Installations.
7.1.2. L’Occupant devra assurer la mise en sécurité des ouvrages et Installations.
L’Occupant devra assurer la sécurité des personnels intervenants pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Il sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de la défectuosité des Installations, soit de fautes ou d’erreurs des personnels intervenants pour son compte.
7.1.3. En cas de survenance d’un dommage, l’Occupant s’oblige à en informer la Commune dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa survenance.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, l’exploitation, l’entretien, la surveillance ou la réparation des installations, ainsi que leur remplacement, feront l’objet d’une indemnité supplémentaire fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord, par le Tribunal compétent.
7.2. Le Propriétaire
7.2.1. Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la liaison résulte d'une cause autre que l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
182 7
7.2.2. L’Occupant ne peut rechercher la responsabilité du Propriétaire du fait :
- des contraintes qui lui sont imposées en application de la réglementation en vigueur,
- de tout évènement ultérieur qu’aurait subi le domaine public (intempéries, dégradations, etc),
- de troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d’entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine public.
- de l’état du patrimoine.
7.2.3. Le Propriétaire décline toutes responsabilité pour les incidents et dommages causés à des tiers résultant de la présence des Installations sur sa propriété.
7.2.4. Le Propriétaire décline toutes responsabilité pour les incidents et dommages causés à des tiers ou à l’Occupant par suite d’un ouvrage défectueux.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée, l’une en sa qualité de Propriétaire des parcelles susvisées, et l’autre en sa qualité d’exploitant Occupant.
L’Occupant souscrit à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourront lui incomber, des contrats d’assurances auprès des sociétés ou mutuelles d’assurance qui disposent des agréments administratifs.
RTE est tenue de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances les polices garantissant les risques d’incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile ou tous risques spéciaux liés à son activité.
La société RTE devra produire les attestations d’assurance correspondantes lors de la signature de la présente convention et sur toutes demandes de la Commune.
ARTICLE 9 – REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître LOIC LECHAUX notaire à 6 rue Alfred Renault 50490 PERIERS dans un délai d’un mois, à la demande de la partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par la liaison, notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
183 8
Au cas où la liaison citée à l’article 1er ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et les servitudes relatives à la liaison électrique ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier ou, si elles ont déjà fait l’objet d’une inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l’indemnité perçue.
ARTICLE 10 – NULLITE DES PRESENTES
Au cas où la liaison citée à l’article 1er ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue.
Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l’indemnité perçue.
ARTICLE 11– RESILIATION
11.1. La présente convention peut être résiliée sans indemnité, par la Commune ou par l’Occupant, pour cause d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des clauses de la présente convention.
Dans ce cas, la résiliation intervient au terme d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
11.2. A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Installations mises en place par la société RTE devront être enlevées, dans un délai qui ne saurait être supérieur à trois (3) mois et les lieux remis en leur état initial, à ses frais exclusifs.
A défaut de dépose des installations dans le délai imparti, la société RTE sera redevable d’une indemnité par jour calendaire de retard de 1.000 euros, dans la limite de 600.000 euros.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de faire déposer les Installations, aux frais de la société RTE.
ARTICLE 12 –DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet à dater de la signature par acte authentique et est conclue à durée indéterminée, pour la durée de l’ouvrage dont il est question à l'article 1er ou de tous ceux qui pourraient lui être substitué, sur l'emprise de l’ouvrage existant.
La réitération des présentes par acte authentique telle que prévue à l’article devra intervenir dans un délai qui ne saurait excéder un mois à compter de la signature des présentes.
La convention pourra être résiliée dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des clauses de la présente convention.
184 9
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui du lieu de situation des parcelles.
Fait à ………………..………………, le …………..………………….
En quatre exemplaires,
(Signatures précédées du nom, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
185 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 12
OBJET : PARCELLES CADASTREES Z 196 - Z 142 - Z 24 (RUE CHABROL) - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE RTE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 186 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°12
OBJET : PARCELLES CADASTREES Z 196 - Z 142 - Z 24 (RUE CHABROL) - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE RTE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales précisant que « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.»
Considérant que la société INTERXION France a missionné la société RTE afin de réaliser les travaux de raccordement de son Datacenter situé sur la commune de La Courneuve au réseau électrique,
Considérant que les Parties ont signé une convention d’occupation temporaire le 19 mai 2021, afin d’autoriser la société RTE à effectuer les travaux de génie civil liés à l’installation de la liaison souterraine 225 000 volt nécessaire,
Considérant que les travaux sont désormais achevés et que désormais il convient de l’autoriser à accéder à son ouvrage de manière pérenne et ainsi lui permettre de réaliser les travaux d’entretien et les modifications nécessaires à son bon fonctionnement,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la passation d’une convention de servitude de passage sur la parcelle communale, telle qu’annexée à la présente délibération, avec la société RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window – 7C, place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex.
DIT que les frais d’actes sont à la charge du bénéficiaire de la présente convention et qu’il devra s’acquitter d’une redevance fixée à 441,00 € (Quatre cent quarante et un euros).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en permettrait la mise en œuvre et l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 187 FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 188 RAPPORTEUR : M. DAVAUX - C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°13
STADE GEO ANDRE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE SIPARTECH
I. Contexte
La société SIPARTECH est un opérateur de télécommunications, et notamment d’infrastructures, au sens de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.
A ce titre, SIPARTECH propose divers services de connectivité aux entreprises, opérateurs et collectivités locales.
SIPARTECH a déployé un ou plusieurs câbles de fibres optiques pour l’un de ses clients, sur la Commune de La Courneuve en 2020.
La société SIPARTECH a sollicité la commune afin de pouvoir apporter des correctifs aux travaux réalisés en 2020.
Les Parties se sont alors rapprochées pour convenir des modalités techniques, juridiques et financières de l’autorisation donnée par la Commune de La Courneuve à SIPARTECH.
Par décision n° 2021-59 en date du 7 mai 2021, la commune a accordé, par Convention d’Occupation Temporaire, à la société l’autorisation d’effectuer des travaux de pose de fibre optique sur la parcelle communale AM 0096 (stade Géo André).
La Commune a ainsi autorisé la société SIPARTECH à réaliser les travaux suivants : - Changement système d’évacuation des eaux pluviales - Génie Civil Interconnexion 2 chambres télécom.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite de la parcelle, la société SIPARTECH a procédé à la reprise des enrobés et la pose de fourreaux pour la commune.
II. Passation d’une convention de servitude au profit de la société SIPARTECH
Les travaux étant achevés, il convient de permettre par convention la création d’une servitude de passage au profit de la société SIPARTECH afin que celle-ci puisse accéder à son ouvrage, l’entretenir et y apporter les modifications nécessaires.
Elle est conclue pour une durée de quinze (15) ans et prévoit que la commune s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, l’Occupant ou toute personne dûment mandatée par elle, en vue surveiller, entretenir, remplacer, rénover les installations créées par la société SIPARTECH et s’engage à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement à l’entretien et à la conservation des ouvrages. Les frais d’actes sont à la charge du bénéficiaire (SIPARTECH) de la convention qui devra par ailleurs s’acquitter d’une redevance de XXXX €
Le Conseil municipal est invité à approuver le projet de convention de servitude de passage à passer avec la société SIPARTECH.
189 - 1 -
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET SERVITUDE DE TREFONDS
Commune de La Courneuve
Société SIPARTECH
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE LA COURNEUVE, collectivité territoriale, domiciliée en sa Mairie, sise Hôtel de Ville - Avenue de la République, 93120 LA COURNEUVE, identifiée au répertoire SIREN soue le numéro 219 300 274,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gilles POUX, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération n°2 en date du 18 juin 2020 dont copie demeure ci- annexée annexée (Annexe 1)
Ci-après désigné « la Commune » ou « le Propriétaire »
D’une part,
Et :
SIPARTECH
Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.411.290 euros, dont le siège social est situé 7, rue Auber 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 568 012,
Représentée par son Président, Monsieur Julien SANTINA, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après désigné « SIPARTECH » ou « l’Occupant »
D’autre part,
Ensemble ou séparément désignés ci-après « La » ou « Les Partie(s) ».
190 -2-
IL A ETE PREALABLEMENT DECLARE CE QUI SUIT :
SIPARTECH est un opérateur de télécommunications, et notamment d’infrastructures, au sens de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.
A ce titre, SIPARTECH propose divers services de connectivité aux entreprises, opérateurs et collectivités locales.
SIPARTECH a souhaité déployer un ou plusieurs câbles de fibres optiques pour l’un de ses clients, sur la Commune de La Courneuve.
Les Parties ont signé une convention d’occupation temporaire le 28 décembre 2020, ainsi que le 12 mai 2021, afin d’autoriser SIPARTECH à effectuer les travaux de génie civil liés à l’installation des câbles de fibre optiques, puis d’y apporter des correctifs (Annexe 2).
Ces conventions d’occupation ayant été accordées pour des durées limitées, sont arrivées à expiration le 19 mai 2021.
SIPARTECH s’est rapprochée de la Commune de la COURNEUVE afin de convenir des termes et conditions de maintien sur le domaine public de la Commune des installations techniques telles que définies en Annexe 4 des présentes, et les modalités de passage en vue de l’exploitation et l’entretien de ses infrastructures de télécommunication.
En application de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques :
« Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
Par la présente, la Commune de la Courneuve accorde à la société SIPARTECH, qui l’accepte, une servitude en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures de télécommunication.
191 - 3 -
LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Afin de permettre à la société SIPARTECH d’installer et d’exploiter les installations techniques et
câbles de fibres optiques et à réaliser les travaux de génie civil associés, la Commune lui concède une
servitude conventionnelle de passage et de tréfonds sur les parcelles lui appartenant en pleine
propriété et faisant partie de son domaine public, ci-après désignées à l’article 2.
Cette servitude comprend le droit pour SIPARTECH d’installer des chambres de tirage (incluant le BPE - boitier de protection d’épissures), des fourreaux ainsi que des câbles de fibres optiques (ci-après les « Installations »), et le droit d’accéder aux dépendances occupées pour les opérations d’installation, d’exploitation et de maintenance.
Le Propriétaire conservera la pleine propriété du terrain et du sous-sol, à l’exclusion des Installations appartenant à SIPARTECH, qui seront la propriété de cette dernière.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU FONDS SERVANT – ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
La servitude de passage et la servitude de tréfonds pour le passage des Installations sont instituées sur les parcelles suivantes, appartenant au domaine public de la Commune :
Parcelle AM 0096 - STADE GEO ANDRE, 11 Rue Rosa Park 93120 La Courneuve, appartenant au domaine public communal.
La servitude de passage et la servitude de tréfonds sont matérialisées sur le plan de servitude annexé à la présente (Annexe 3).
ARTICLE 3 – IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
Toute Installation établit par l’Occupant demeure sa propriété pendant la durée de la présente convention.
Toutes les autorisations nécessaires à l’implantation des Installations relèvent de la responsabilité de l’Occupant.
La liste des Installations figure en annexe des présentes (Annexe 4).
Un tracé prévisionnel des Installations a été fourni par SIPARTECH pour validation, et un tracé définitif sera transmis au Propriétaire une fois les travaux réalisés.
L’implantation des Installations est matérialisée au plan de servitude figurant en Annexe 3 des présentes.
Toute extension ou modification ultérieure du fourreau devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Propriétaire.
192 - 4 -
L’installation de nouveaux équipements et matériels devra également faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Propriétaire.
L’ensemble des frais liés à une modification de l’Installation ou la création de nouvelles installations seront à la charge exclusive de l’Occupant, à l’exception de toute modification sollicitée par le Propriétaire.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
La présente convention prend effet de manière rétroactive à compter du 14 décembre 2020.
Elle est conclue pour une durée de quinze (15) ans à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Avant l’échéance de cette convention, SIPARTECH pourra solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’expiration de la convention, le renouvellement de la présente convention pour une durée équivalente ou inférieure.
Le renouvellement donnera lieu à la signature d’un avenant entre les Parties.
Le non-renouvellement de la convention n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Occupant.
ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
5.1. Sur le droit d’accès
Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, l’Occupant ou toute personne dûment mandatée par elle, en vue de surveiller, entretenir, remplacer, rénover les installations telles que figurant à l’Annexe 4 des présentes, et ce dans les conditions de l’article 6.4.
Le Propriétaire s’engage à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
5.2. Sur les travaux effectués dans l’intérêt du domaine public
En cas de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public, ayant ou pouvant avoir une incidence sur les Installations de SIPARTECH (suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications de SIPARTECH, ou déplacement), le Propriétaire en informe SIPARTECH en respectant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE l’OCCUPANT
6.1. SIPARTECH a la responsabilité de procéder au déploiement de ses Installations en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art, et les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des Installations seront réalisés sous la seule responsabilité de SIPARTECH.
6.2. SIPARTECH aura à sa charge les frais d’aménagement, de réfection et d’entretien du passage et de ses Installations.
193 - 5 -
6.3. SIPARTECH s’engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des Installations et de toute intervention ultérieure.
Un état des lieux d’entrée établi contradictoirement est annexé à la présente convention. (Annexe 5)
Un état des lieux de sortie sera également dressé de manière contradictoire à la fin de la présente convention, lors de la restitution des lieux.
6.4. Pour toute intervention sur ses Installations, SIPARTECH s’engage à informer le Propriétaire quarante-huit (48) heures à l’avance.
En cas d’urgence dûment justifiée, le Propriétaire autorise SIPARTECH à intervenir sans délai de prévenance sur ses Installations, et à procéder à toutes les opérations nécessaires pour le rétablissement des services auprès de ses clients. Le Propriétaire s’engage à répondre à SIPARTECH dans les meilleurs délais via son service d’astreintes techniques joignable à partir de 17h en semaine et le week-end au 06 18 05 67 30 ou à défaut via le standard de la commune (01 49 92 60 00).
6.5. En cas de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public, ayant ou pouvant avoir une incidence sur les Installations de SIPARTECH, en application de l’article 5.2. Des présentes, SIPARTECH devra alors déposer et/ou déplacer à ses frais les Installations. Au cas où aucune solution de remplacement temporaire satisfaisante pour l’Occupant ne serait trouvée lui permettant d’assurer la continuité de se services, SIPARTECH se réserve le droit de résilier la présente convention, sans contrepartie.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Sur le montant de la redevance
La servitude de passage et de tréfonds, objet de la présente convention, est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de xx€/ml, sans que les ouvrages accessoires au réseau, telles que les chambres techniques, donnent lieu au versement d’une indemnité particulière.
La longueur linéaire du fourreau est égale à 160 mètres linéaires.
Le montant de la redevance est donc fixé à XX € hors taxe par an.
7.2. Modalités de règlement des redevances
Les factures de règlement de la redevance seront adressées chaque fin d’année à la société SIPARTECH.
Le paiement sera effectué par SIPARTECH au plus tard trente (30) jours fin de mois après l’émission de la facture correspondante.
194 - 6 -
Le règlement des sommes doit être effectué par virement bancaire au compte suivant :
7.3. Révision de la redevance en cas de modification des Installations de SIPARTECH
En cas de modification des Installations de SIPARTECH, c’est-à-dire en cas d’extension ou de modification du fourreau, la redevance prévue à l’article 7.1. Des présentes, sera automatiquement adaptée pour tenir compte de cette modification.
La différence de redevance étant calculée au prorata temporis de l’année en cours et le trop-perçu ou le moins perçu en résultant est affecté au paiement de la redevance de l’année suivante.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
8.1. L’Occupant
8.1.1 SIPARTECH est responsable au titre de ses obligations à l’égard du Propriétaire et des tiers des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement des manquements aux obligations découlant de la présente convention ou du fonctionnement (y compris maintenance et entretien) de ses Installations.
8.1.2. L’Occupant devra assurer la mise en sécurité de ses Installations.
L’Occupant devra assurer la sécurité des personnels intervenants pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Il sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de la défectuosité des Installations, soit de fautes ou d’erreurs des personnels intervenants pour son compte.
8.1.3. En cas de survenance d’un dommage, SIPARTECH s’oblige à en informer la Commune dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa survenance.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens du Propriétaire à l’occasion de l’exploitation, l’entretien ou la réparation des Installations, ainsi que leur remplacement, feront l’objet d’une indemnité fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord, par le Tribunal compétent.
195 - 7 -
8.2. Le Propriétaire
8.2.1. Le Propriétaire est responsable des dommages causés aux Installations de SIPARTECH et des troubles causés à leur exploitation à l’occasion des travaux qu’il effectue ou qu’il autorise à effectuer sur le terrain, le cas échéant, à l’exclusion des dégâts résultant d’un manque d’entretien de la part de la société SIPARTECH sur ses Installations.
8.2.2. L’Occupant ne peut rechercher la responsabilité du Propriétaire du fait :
- des contraintes qui lui sont imposées en application de la réglementation en vigueur, - de tout évènement relevant d’un cas de force majeure ou du fait de tiers qu’aurait subi le domaine public (intempéries, dégradations, ...),
- de troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d’entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine public.
- de l’état des Installations à la date de signature de la présente convention.
8.2.3. Le Propriétaire décline toute responsabilité pour les incidents et dommages causés à des tiers résultant de la présence des Installations sur sa propriété.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée, l’une en sa qualité de Propriétaire des parcelles susvisées, et l’autre en sa qualité d’exploitant Occupant.
L’Occupant souscrit à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourront lui incomber, des contrats d’assurances auprès des sociétés ou mutuelles d’assurance qui disposent des agréments administratifs.
SIPARTECH est tenue de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances les polices garantissant les risques d’incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile ou tous risques spéciaux liés à son activité.
La société SIPARTECH devra produire les attestations d’assurance correspondantes lors de la signature de la présente convention et sur toute demande de la Commune.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de règlement d’un des termes de la redevance prévue à l’article 7 des présentes et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse passée un délai d’un (1) mois après sa réception, le Propriétaire pourra, si bon lui semble, résilier la présente convention, et ce aux torts exclusifs de l’Occupant.
ARTICLE 11– RESILIATION
11.1. La présente convention peut être résiliée sans indemnité, par la Commune ou par l’Occupant, pour cause d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des clauses de la présente convention.
Dans ce cas, la résiliation intervient au terme d’un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
196 - 8 -
Le calcul de la redevance se fera au prorata du nombre de mois d’exécution de la convention.
11.2. A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Installations mises en place par la société SIPARTECH devront être enlevées dans un délai qui ne saurait être supérieur à trois (3) mois et les lieux remis en leur état initial, à ses frais exclusifs.
A défaut de dépose des Installations dans le délai imparti, la société SIPARTECH sera redevable d’une indemnité par jour calendaire de retard de 50 euros, dans la limite de 1000 euros.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de faire déposer les Installations, aux frais de la société SIPARTECH.
La société SIPARTECH pourra aussi prendre attache avec le Propriétaire pour qu’elle soit dispensée de procéder à l’enlèvement de tout ou partie de ses Installations. Dans cette hypothèse, les Installations de SIPARTECH deviendront la propriété de la Commune, formalisé par un procès-verbal.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties à l’occasion de l’application de la présente convention seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Fait à
En deux exemplaires, le
Pour La Commune de La Courneuve Pour SIPARTECH
ANNEXES :
Annexe 1 – Délibération en date du 18 juin 2020
Annexe 2 – Conventions d’occupation temporaire
Annexe 3 – Plans de servitude de passage et servitude de tréfonds
Annexe 4 – Liste des équipements, matériels et installations de la société SIPARTECH Annexe 5 – Etat des lieux d’entrée
197 - 9 -
Annexe 4 – Liste des équipements, matériels et installations de la société SIPARTECH
o 1 Chambre de télécommunication
o 150 ml - 16 Fourreaux PVC de 45 mm
o 10 ml - 2 fourreaux PV de 60 mm (à poser lors des prochaines vacances scolaires de la Toussaint)
198 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 13
OBJET : STADE GEO ANDRE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE SIPARTECH
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 199 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°13
OBJET : STADE GEO ANDRE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE SIPARTECH
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales précisant que « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.»
Considérant que la société SIPARTECH est un opérateur de télécommunications, et notamment d’infrastructures, au sens de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Considérant qu’à ce titre, SIPARTECH propose divers services de connectivité aux entreprises, opérateurs et collectivités locales,
Considérant que la société SIPARTECH a souhaité déployer un ou plusieurs câbles de fibres optiques pour l’un de ses clients, sur la Commune de La Courneuve,
Considérant que les Parties ont signé une convention d’occupation temporaire le 28 décembre 2020, ainsi que le 12 mai 2021, afin d’autoriser SIPARTECH à effectuer les travaux de génie civil liés à l’installation des câbles de fibre optiques puis d’y apporter des correctifs,
Considérant que les travaux sont désormais achevés et que désormais il convient de l’autoriser à accéder à son ouvrage de manière pérenne et ainsi lui permettre de réaliser les travaux d’entretien et les modifications nécessaires à son bon fonctionnement,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la passation d’une convention de servitude de passage sur la parcelle communale, telle qu’annexée à la présente délibération, avec la société SIPARTECH, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.411.290 euros, dont le siège social est situé 7, rue Auber 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 568 012.
DIT que les frais d’actes sont à la charge du bénéficiaire de la présente convention.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en permettrait la mise en œuvre et l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale.
2/3 200 Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
3/3 201 RAPPORTEUR : Y. ELICE - M. HAFSI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°14
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA GESTION DES RECETTES DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Depuis le 1er septembre, la trésorerie municipale d’Aubervilliers met en pratique la réforme « zéro cash » qui prévoit la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques.
La disparition des espèces dans le réseau de la DGFIP entraîne des conséquences sur le paiement des sommes dues par les particuliers et sur les opérations d’approvisionnement et de dégagement des régisseurs municipaux.
Dans le cadre de cette réforme, la DGFIP a passé un marché avec La poste qui permettra aux régisseurs municipaux d’effectuer leurs dépôts d’espèces ainsi que des retraits.
Pour ce qui est des recettes collectées en espèces par les horodateurs concernant le stationnement payant et compte tenu du volume très important de pièces collectées ne pourront pas être déposées à la Poste étant donné qu’elle ne dispose pas de système automatique de comptage et de tri de pièces collectées.
La gestion du stationnement payant sur la voirie de La Courneuve a été confiée par l’EPT Plaine Commune à la société INDIGO Park depuis le 8 mars 2019
La collecte et l’encaissement des redevances du stationnement payant interviennent dans le cadre d’une régie de recettes municipale et le régisseur est un agent de cette société.
L’EPT Plaine Commune a organisé plusieurs réunions avec les villes concernées (Aubervilliers, Saint Ouen, Saint Denis et La Courneuve) leurs comptables publics et INDIGO Park afin de trouver la meilleure solution à cette nouvelle difficulté.
INDIGO Park propose aujourd’hui de mettre fin aux régies (pour la collecte des espèces, paiement par carte bleue et mobiles) et de passer avec chaque ville une convention de mandat pour gérer les recettes de stationnement sur voirie.
Cette convention permettra à la collectivité de confier au prestataire le soin de collecter et d’encaisser ces recettes sur un compte dédié ouvert au nom de la ville de La Courneuve
Pour ce qui est des recettes par CB, elles seront directement versées sur le compte de la convention de mandat.
Les frais bancaires correspondants, qui avant étaient directement payés par la Collectivité seront désormais prélevés sur les recettes par la banque.
Ces frais ont une part fixe par transaction et une part variable en fonction du montant payé.
En termes de conditions financières sur les contrats commerçants, Indigo précise que la 202 commission bancaire négociée avec la banque sera d’environ 0,45%. Ce taux est donné à titre indicatif car cela dépend du réseau bancaire utilisé (carte bleue, visa ou mastercard) mais cela reste un taux très faible.
Le mandataire de la Collectivité versera périodiquement les recettes déduction faite des frais correspondants.
A noter que ces frais bancaires pour les traitements des paiements CB existaient également sur le compte de la régie.
Ainsi, mise à part ces frais bancaires sur les CB il n’y aura pas de frais de tenue de compte prélevés sur le compte de mandat.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Adopter la convention de mandat avec INDIGO Park
- Autoriser le Maire, ou son délégué, à signer ladite convention et tout document en découlant.
203 1
CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussignées :
La Ville de La Courneuve représentée par son Maire, Gilles POUX, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020
Ci-après dénommée « le Mandant »,
d'une part
Et
La société INDIGO PARK, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET 32022964404909, ayant son siège social à PUTEAUX LA DEFENSE, représentée par Alexandre FERRERO, agissant en qualité de Directeur régional, désigné statutairement et dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « le Mandataire »,
d’autre part
Ci-après, dénommées « les Parties »
PREAMBULE - DEFINITION
Il est préalablement exposé que l’EPT Plaine Commune dans le cadre d'un contrat de prestation de services en date du 08 mars 2019 la gestion du stationnement payant sur voirie de la Ville de a été confiée à la société INDIGO PARK,
La collecte et l’encaissement des redevances de stationnement payant sur voirie intervenaient dans le cadre d’une régie de recettes.
La Ville de a souhaité, en accord avec le Concessionnaire, faire évoluer ce cadre et mettre en place une convention de mandat pour la collecte et l’encaissement des redevances du stationnement des véhicules sur voirie, conformément aux articles L1611-7-1 et D1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que la Ville de a conclu avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) une convention « cycle complet » relative à la mise en œuvre du Forfait de Post- Stationnement (ci-après « FPS »). Les FPS sont directement payés à l’ANTAI et ne sont pas intégrés dans l’objet de la présente convention.
204 2
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, le Mandant mandate le mandataire pour collecter, encaisser, reverser auprès du Comptable public, les redevances de stationnement (horaires et abonnés).
Article 2 : Durée
La convention prendra effet le et s’achèvera à l’expiration du marché de prestations mentionnée en préambule, soit le 07 mars 2023.
Article 3 : Services attendus du Mandataire
Encaissement des recettes
Afin d'assurer ce service lié à l'exploitation du stationnement payant sur voirie, le Mandataire doit assurer : - la collecte et l’encaissement des redevances du stationnement payant sur voirie pour les usagers horaires et les abonnés ;
- le reversement de ces fonds revenant à la Ville à la Trésorerie municipale de , comptable public du Mandant.
S’agissant des remboursements éventuels (incident de paiement, erreur de prélèvement, de perception etc..) aux usagers, il est précisé que pour les redevances de paiement immédiat, le remboursement est réalisé par le Mandataire ou la Ville dès lors qu’ils aient été perçus par celle-ci.
Etats mensuels
Lors du reversement des recettes encaissées, le Mandataire transmettra au Mandant et au Comptable assignataire un état mensuel détaillé des recettes qui retracent les opérations d'encaissement les impayés, les prélèvements suite à opposition sur carte bancaire et les remboursements réalisés par le Mandataire.
Durant les 6 premiers mois d’exécution de la présente Convention de mandat, la Collectivité, le Mandataire et le Comptable assignataire se rapprocheront et préciseront, si besoin, le détail des états mensuels.
Opérateurs de paiement mobile - produits annexes
Des Produits Annexes sont issus de la tarification fixée par l’opérateur de paiement mobile, et résultant de la souscription par l’usager d’options proposées par le dispositif de paiement dématérialisé (envoi de SMS en fin de stationnement par exemple). Ces produits Annexes sont ainsi facturés aux usagers par l’opérateur de paiement mobile et ils ne font pas partie des redevances de stationnement. Il est nécessaire de préciser leur traitement dans la présente convention car ils sont collectés et encaissés par le Mandataire lors du versement par l’usager de la redevance de stationnement.
Une fois encaissés par le Mandataire, les produits Annexes seront ensuite prélevés directement sur le compte dédié ouvert par le Mandataire pour être reversés aux différents prestataires (opérateurs mobiles) sur factures.
205 3
Ils ne seront pas intégrés dans le reversement prévu à l’article 7.
Article 4 : Justificatifs remis aux usagers
Des tickets, reçus ou factures sont remis aux usagers en contrepartie des encaissements des droits de stationnement.
Article 5 : Charges liées à l’encaissement des recettes
Les charges liées à l’encaissement des recettes (par exemple les commissions bancaires ou les frais et commissions des prestataires de services de paiement, application mobile…) seront imputées sur les recettes encaissées sur le compte dédié ouvert par le Mandataire.
Article 6 : Rémunération du Mandataire
Les prestations accomplies par le Mandataire, détaillées dans la présente convention, ne donneront pas lieu à rémunération forfaitaire par le Mandant. En raison de cette absence de prix, la passation de cette Convention n’est pas soumise aux procédures d’achat prévues par le Code de la commande publique.
Article 7 : Reversement des recettes perçues
Chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, le Mandataire reverse au comptable public du Mandant le montant des recettes encaissées et constatées dans e-voirie pour le compte du Mandant, avec comme justificatif un état mensuel des encaissements, les impayés, les prélèvements suite à opposition sur carte bancaire, les remboursements réalisés par le Mandataire et un état des produits annexes reversés aux opérateurs mobiles.
Le montant reversé au Mandant correspondra aux recettes encaissées après prélèvement des charges liées à l’encaissement des recettes, et après déduction des impayés, prélèvements et remboursements.
Article 8 : Responsabilité du Mandataire
Obligations de reddition
Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu'il a effectuées au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine en vue de leur intégration dans la comptabilité du comptable public, qui aura accès au logiciel e-voirie en consultation
Durant l’exécution de la convention, et tout particulièrement pour la première année, les Parties se rapprocheront sur une base mensuelle afin de préciser le cas échéant ses modalités d’exécution et de reddition des comptes ou de remédier à d’éventuelles difficultés rencontrées par le Mandataire, la Collectivité ou le Comptable Public.
Inobservation des obligations de reddition annuelle
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Faute de remplir ses obligations de reddition et de voir ses opérations intégrées en comptabilité, le Mandataire se place en situation de gestion de fait, justiciable de la chambre régionale des comptes.
Article 9 : Litiges et attribution de compétence
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de 2 (deux) mois.
A défaut d'accord amiable, les contestations qui s'élèveront entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Fait à , le , en trois exemplaires
LE MANDANT LE MANDATAIRE
207 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 14
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA GESTION DES RECETTES DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 208 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°14
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA GESTION DES RECETTES DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la gestion des recettes du stationnement sur voirie est confiée à la société INDIGO Park depuis le 8 mars 2019,
Considérant que la réforme dite « zéro cash » du trésor public ne permet plus la gestion de ces recettes par une régie municipale,
Considérant qu’il convient de signer une convention de mandat avec INDIGO Park,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mandat proposée par INDIGO Park
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son délégué, à signer ladite convention et tout document y afférent
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 209 RAPPORTEUR : M. DAVAUX - C. CADAYS-DELHOME - O. DOUCOURE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°15
SIRESCO - RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA QUEUE EN BRIE - AVIS DE LA COMMUNE
Par courrier en date du 9 juillet 2021, le SIRESCO informait la commune du souhait de la Commune de La Queue en Brie de se retirer du SIRESCO.
En effet, par délibération du 17 mai 2021, le Conseil municipal de la commune a sollicité sa sortie du syndicat intercommunal pour la restauration collective.
Par délibération en date du 28 juin 2021, le Comité syndical du SIRESCO a émis un avis favorable à cette demande.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal est conditionné à l’accord à la majorité qualifiée des membres du syndicat.
Les membres du syndicat ont 3 mois (à compter de la délibération du Comité syndical) pour délibérer et manifester ou non leur accord en rendant un avis favorable ou défavorable à ce retrait.
A défaut de délibération d’un membre dans ce délai, son avis est réputé défavorable.
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à ce retrait, il est proposé que le conseil municipal émette un avis favorable à cette demande de retrait.
Le Conseil municipal est invité à approuver le retrait de la commune de la Queue en Brie du SIRESCO.
210 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 15
OBJET : SIRESCO - RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA QUEUE EN BRIE - AVIS DE LA COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 211 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°15
OBJET : SIRESCO - RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA QUEUE EN BRIE - AVIS DE LA COMMUNE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au retrait d’un membre d’un syndicat intercommunal,
Vu la délibération de la Commune de La Queue-en-Brie en date du 17 mai 2021 sollicitant son retrait du SIRESCO pour la restauration collective,
Vu la délibération du Comité syndical du SIRESCO en date du 28 juin 2021 donnant un avis favorable à la demande de retrait de la Commune de La Queue-en-Brie,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis FAVORABLE à la demande de retrait du SIRESCO pour la restauration collective sollicitée par la commune de La Queue en Brie.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
2/2 212 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
QUESTION N°16
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES - DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
1. Contexte historique, enjeux et objectifs recherchés
L’association des Maires de France (AMF) a été créée en1907, reconnue d’utilité publique en 1933, elle accompagne et soutient ses adhérents dans l’exercice de leur mandat. Elle dispose d’un réseau territorial important composé d’associations départementales, présentes en métropole et Outre-mer.
L’AMF met à disposition de ses adhérents une multitude d’outils et de services, dont plus de 10 000 conseils juridiques gratuits et individualisés, afin de conseiller, d’informer et d’accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat. L’Association publie de nombreux supports d’information à destination des maires et des élus.
Les élus du département ont décidé de créer une association leur permettant de faire entendre leur voix, de donner leur avis et de disposer d’une instance de concertation, d’information et d’échanges.
Ils ont donc souhaité constituer une structure dédiée : l’Association des Maires de France – Département de la Seine-Saint-Denis.
La création de cette association répond à une attente exprimée par de nombreuses communes - indépendamment de leurs orientations politiques.
2. Présentation de l’AMF
L’Association a été créée lors de son Assemblée Générale constitutive le 05 juin 2018.
De par ses statuts, elle a pour but de :
- Assurer la représentation pluraliste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et défendre leurs intérêts dans toute leur diversité ;
- Établir une concertation étroite et permanente entre ses adhérents - Favoriser le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes ;
- Promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ;
- Faciliter à ses adhérents l'exercice de leurs fonctions par l'information et la formation ;
- Assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux ; - Créer des liens de solidarité entre tous les maires de Seine-Saint-Denis favoriser les liens de coopération et les échanges avec les associations d'élus;
3. Adhésion à l’AMF
La Commune de la Courneuve est adhérente de longue date à l’Association des Maires de France mais n’avait jusqu’à ce jour pas encore adhérer à l’Association des Maires – Département de Seine Saint Denis.
213 La procédure d’adhésion comprend une part nationale et une part départementale matérialisée comme suit:
0,13€ /habitants reversé à l’association des Maires de France 0.05€/habitats reversé à l’association des Maires du 93
Le montant de la cotisation annuelle 2021 à l’Association des Maires de Frances représente pour la commune un montant de 5 729,49 €.
Le montant de la cotisation annuelle 2021 à l’Association des Maires- Département de la Seine Saint Denis pour commune est fixé quant à lui à 2 203,65 €.
Il s’agit donc par la présente note de renouveler à l’AMF « nationale » et d’adhérer à l’AMF « départementale ».
Le Conseil municipal est invité à:
- Renouveler l'adhésion de la commune à l’association des Maires de France - approuver l’adhérer à l’association des Maires de la Seine-Saint-Denis - autoriser le versement de la cotisation annuelle à l'Association des Maires de France et préciser que le montant de la cotisation annuelle s’établit à 5729,49 € pour l’année 2021. _ autoriser le versement de la cotisation annuelle à l'Association des Maires de Seine- Saint-Denis et préciser que le montant de la cotisation annuelles s'établit à 2203,65 € pour l'année 2021.
214 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
LE MAIRE
G.POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 16
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES - DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 23 septembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 30 septembre 2021 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 215 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°16
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES - DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu les statuts de l’association des Maires de France – Département de la Seine-Saint- Denis;
Vu la réunion de la 1ère commission permanente du 04 décembre 2018,
Considérant la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche consensuelle et collaborative avec toutes les villes du département,
Considérant la nécessité d’échanges sur les questions qui préoccupent les communes,
Considérant que les axes de travail de l’Association des Maires de France – Département de la Seine-Saint-Denis recoupent des réflexions et/ou actions engagées par la ville,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Commune à cette association ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : La Commune de La Courneuve DECIDE de renouveler son adhésion à l’Association des Maires et d’adhérer à l’Association des Maires – Département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle et précise que le montant de la cotisation annuelle s’établit à 5729,49 € pour l’Association des Maires de France et à 2203,65 € pour l’Association des Maires de Seine-Saint-Denis pour 2021.
ARTICLE 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
ARTICLE 4 : Précise que Monsieur le Maire sera le représentant de la ville au sein de l’association en qualité de membre titulaire.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
2/3 216 présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 30 SEPTEMBRE 2021
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