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Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a170434)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Logement,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 avril 2017
Le Conseil Municipal, convoqué le 30 mars 2017, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire.
M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET (jusqu'à la question 4 incluse), M. Frédéric ALLEMANN, Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY, Mme Sorour BARATI-AYMONIER, M. Thibaut BIZE, M. Nicolas BODIN, M. Patrick BONTEMPS (à compter de la question 4), M. Emile BRIOT, Mme Claudine CAULET, M. Guerric CHALNOT, M. Pascal CURIE, Mme Danielle DARD, M. Cyril DEVESA (jusqu'à la question 3 incluse), Mme Myriam EL YASSA, Mme Béatrice FALCINELLA, M. Abdel GHEZALI, Mme Solange JOLY, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, M. Christophe LIME, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL, M. Thierry MORTON (à compter de la question 11), Mme Danielle POISSENOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Rosa REBRAB, Mme Karima ROCHDI, M. Dominique SCHAUSS (jusqu'à la question 3 incluse), M. Rémi STHAL, Mme Catherine THIEBAUT, M. Gérard VAN HELLE, Mme Anne VIGNOT, Mme Marie ZEHAF, Mme Catherine COMTE-DELEUZE (à compter de la question 4), M. Laurent CROIZIER, Mme Marie-Laure DALPHIN (à compter de la question 4), M. Ludovic FAGAUT, Mme Odile FAIVRE- PETITJEAN, M. Philippe GONON, M. Jacques GROSPERRIN, M. Michel OMOURI, Mme Sophie PESEUX, Mme Mina SEBBAH, Mme Christine WERTHE, M. Julien ACARD, M. Philippe MOUGIN.
Mme Françoise PRESSE.
M. Eric ALAUZET (à compter de la question 5), M. Patrick BONTEMPS (jusqu'à la question 3 incluse), M. Yves-Michel DAHOUI, M. Cyril DEVESA (à compter de la question 4), M. Emmanuel DUMONT, M. Thierry MORTON (jusqu'à la question 10 incluse), M. Dominique SCHAUSS (à compter de la question 4), Mme llva SUGNY, Mme Sylvie WANLIN, M. Pascal BONNET, Mme Catherine COMTE-DELEUZE (jusqu'à la question 3 incluse), Mme Marie-Laure DALPHIN {jusqu'à la question 3 incluse).
M. Eric ALAUZET à Mme Catherine THIEBAUT (à compter de la question 5), M. Patrick BONTEMPS à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question 3 incluse), M. Yves-Michel DAHOUI à Mme Marie ZEHAF, M. Cyril DEVESA à Mme Claudine CAULET (à compter de la question 4), M. Thierry MORTON à M. Nicolas BODIN (jusqu'à la question 10 incluse), M. Dominique SCHAUSS à Mme Carine MICHEL (à compter de la question 4), Mme Ilva SUGNY à M. Gérard VAN HELLE, Mme Sylvie WANLIN à M. Michel LOYAT, M. Pascal BONNET à M. Jacques GROSPERRIN, Mme Catherine COMTE-DELEUZE à M. Philippe GONON {jusqu'à la question 3 incluse).
OBJET: 34 - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - Préemption du bail commercial 2, Place Jouffroy d'Abbans - Lancement de la procédure de rétrocession et approbation du cahier des charges 34
Périmètre de sauvegarde du commerce et
de l’artisanat de proximité
Préemption du bail commercial 2, Place Jouffroy d’Abbans
Lancement de la procédure de rétrocession et
approbation du cahier des charges
Rapporteur : M. l’Adjoint BODIN
La dynamisation du commerce et de l'artisanat du centre-ville est un des objectifs prioritaires de la Ville de Besançon.
Le Conseil Municipal, dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des moyennes et petites entreprises, de son décret d'application du 26 décembre 2007 et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a décidé, par délibération du 11 juin 2009, de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et d'y instaurer un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux.
Ce périmètre correspond à ceux des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur «Battant-
Quai Vauban» et «Centre Ancien».
L’ambition de ce dispositif est de se donner les moyens d'intervenir sur les secteurs confrontés à un risque patent de disparition de certaines offres, de manque de diversité ou de manque de qualité.
Dans ce cadre, et par décision du 9 août 2016, la Ville de Besançon a décidé d'exercer le droit de préemption dont elle est bénéficiaire sur le bail commercial de la Société SBVI sis 2, Place Jouffroy d'Abbans, et cadastré section AY n° 1, au prix proposé dans la déclaration de cession.
À la suite de cette décision de préemption, la Ville est donc devenue propriétaire de ce bail
commercial.
Conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-11 à R. 214-17 du Code de l'Urbanisme, la Ville entend procéder à la rétrocession de ce bail commercial, dans le respect de
l'objectif de sauvegarde de la diversité commerciale et artisanale.
La procédure de rétrocession est fixée par les articles R. 214-11 à R. 214-17 du Code de l'Urbanisme. Ces dispositions prévoient notamment :
- une délibération du Conseil Municipal en vue de lancer la procédure et de valider le cahier des charges de cession,
- Un affichage en mairie de l'avis de rétrocession pendant 15 jours, avis qu'il est proposé de compléter par un avis de publicité sur le site internet de la Ville, dans l'Est Républicain et sur tout support adéquat,
- une délibération du Conseil Municipal en fin de procédure sur le choix de l'acquéreur retenu, et indiquant les conditions de cession et les raisons du choix du cessionnaire.
La procédure est conditionnée à l'accord exprès et écrit du bailleur sur le résultat de la consultation, cette condition devant être mentionnée dans l'avis de publicité. Le cahier des charges annexé à la présente délibération a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession, afin de garantir le respect des objectifs définis. || servira de support à l'appel à candidature pour la rétrocession du bail commercial.
Propositions
Le Conseil Municipal est invité à :
- lancer la procédure de rétrocession du bail commercial du local 2 Place Jouffroy d'Abbans conformément aux articles R. 214-11 à R. 214-17 du Code de l'Urbanisme,
- approuver le cahier des charges de rétrocession joint en annexe,
- autoriser M. le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout acte ou document relatif à cette procédure.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
La Première Adjointe,
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
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Reçule 44 ANR. 207
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