Conseil Municipal - CM 10 Juillet 2020

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Conseil Municipal - CM 10 Juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saulxures-lès-Bulgnéville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 Juillet 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, République Française

Département VOSGES

Commune de SAULXURES-LES-BULGNEVILLE

Compte rendu de séance

Séance du Vendredi 10 Juillet 2020

L' an 2020 et le Vendredi 10 Juillet 2020 à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DE CONVIVIALITE sous la présidence de

GLORIOT Sylvain Maire

Présents : M. GLORIOT Sylvain, Maire, Mmes : LOYAL Claire, PATARD Sandrine, SENGEL Danièle, Melle BRIGUÉ Coralie, MM : BOIVIN Richard, GAUTHIER Dimitri, GOLE Pascal, LOMON Michel, LOMON Mickaël

Excusé(s) ayant donné procuration : M. COLLIOT Sébastien à M. GLORIOT Sylvain

ENGAGEMENT D'UN JEUNE EN SERVICE CIVIQUE

réf : 20200026

Etant très satisfait de Monsieur Alexandre NOGARA, étudiant à la MFR et effectuant ses stages dans notre service technique, le Conseil Municipa a décidé de l'engager en service civique.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a effectuer les démarches nécessaire auprès de la D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popultations

ELECTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (A CARACTERE PERMANENT) réf : 20200027

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Munciipal, à la représentation proportionnele au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d' appel d'offres ( à caractère permanent)

La liste A présente :

MM Sébastien COLLIOT, Mickaël LOMON, Michel LOMON membres titulaires MM et Mmes Danièle SENGEL, Sandrine PATARD, Pascal GOLE membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

- Nombre de votants = 11

- Suffrages exprimés = 11

Ainsi répartis :

La liste A obtient 11 voixSont ainsi déclarés élus :

MM Sébastien COLLIOT,Mickaël LOMON, Michel LOMON membres titulaires MM et Mmes Danièle SENGEL, Sandrine PATARD, Pascal GOLE membres suppléants

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS réf : 20200028

Le Maire expose à l'assemblée que l'article 1650 du code général des impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directcs.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, dont le maire (ou l'adjoint délégué) et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité françaises, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles d'impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisants pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal décide de proposer les noms de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

personnes domiciliées dans la commune : titulaires :

Madame Claire LOYAL

Monsieur Richard BOIVIN

Madame Sandrine PATARD

Monsieur Jean-Marie PERRIN

Madame Véronique BOGARD

Monsieur Grégory BOUTHER

Madame GLORIOT Emilie

Monsieur DEMOULIN Jacky

Madame ROUMIER Catherine

Madame GIRARDOT Florence

Madame BRASSEUR Justine

Monsieur HANZENNE Laurent

personnes domiciliées dans la commune : suppléants :

Monsieur Bernard JACOB

Monsieur Michel LOMON

Monsieur Georges SENGEL

Monsieur Dimitri GAUTHIER

Monsieur Ollivier BIQUET Olivier

Madame Christelle GRANGER

Madame Virginie BIQUET

Madame Lucie JORGE

Monsieur GIRARDOT Jonathan

Monsieur GAUTHIER Georges

Monsieur AUBERTIN Claude

Monsieur TISSERANT Jimmy

NOMINATION D'UN DELEGUE COMMUNAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU SMIC DES VOSGES

réf : 20200029

Suite à la demande du Syndicat Mixte d'Informatisation communal, Monsieur Sylvain GLORIOT est nommer à l'unanimité délégué communal pour participer à l'élection des délégués au SMIC au niveau du canton de VITTEL.ADHESION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2021-2024

réf : 20200030

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 10 décembre 2019, mandaté le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant

les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application

de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

 les résultats la/le concernant. Une fiche récapitulative et une proposition

d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs

disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours) et par option (prise en charge

des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges

patronales le cas échéant),

 La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre

autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que

l’application :

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à

0,6% du TBI+NBI. Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI :

Nouvelle Bonification Indiciaire.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que

prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de

l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est

déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30

novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de

modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion

par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

 A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de

la collectivité (contrat CNRACL et contrat IRCANTEC),

 A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de

remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application

AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la

collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail

et aux maladies professionnelles,

 Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via

l’application AGIRHE, ainsi que leur transmission automatique à l’assureur

ou son courtier,

 Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou

son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de

transmission des pièces justificatives. Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour

faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité,

notamment son suivi de l’absentéisme et des conditions de travail, mais

également de tous les services associés à la présente adhésion.

 Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil

statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les

absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue

Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie

Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour

Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (MAT), Décès (DC).

 Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et

Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au Pôle

ASSURANCES, mise en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou

expertises médicales (CITIS).

 Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers

responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et

ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les

recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de

service ou trajet).

 Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par

l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et par la mise en place de

comités de pilotage locaux ou départementaux.

 Assurer le suivi de mise en place des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. Le suivi du Document Unique, (accompagnement mise en place / mise à jour annuelle / Contrôle), la réalisation et la mise à jour étant des démarches réglementaires obligatoires pour la collectivité,

. Le suivi d’un module « sécurité » destiné à l’agent de prévention nommé dans la collectivité,

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service (réalisation arbre des causes).

 Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au

maintien dans l’emploi : contre-visite et expertise médicale, soutien

psychologique, étude ergonomique des postes de travail, ainsi que touteautre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi

de l’agent.

 Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du

travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données

européenne PRORISQ.

 Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le

bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son

courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa

2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées

ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil

d’absentéisme.

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

 Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de

Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail

/ Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS

(Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité

(congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC)

(Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de

santé inclus (DO)/ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant

épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques

mentionnés). Conditions tarifaires de base (hors option) : Taux de 6,02% avec 10

jours de franchise en maladie ordinaire. Aucune franchise sur les

autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de

montant ni de durée.

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine)

et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

 Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de

Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle

(AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité

Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique

compris) – Paternité - Adoption (MAT) (Reprise d’activité partielle pour

motif thérapeutique : position découlant des risques mentionnés).

 Conditions tarifaires de base (hors option) : 0,85 % avec 15 jours de

franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres

risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de

montant ni de durée.

Article 2 : La commune autorise le Maire à :

 Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

 Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des

charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de

Traitement, Indemnité de Résidence).

 Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de

Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et

convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de

0,6% du TBI+NBI.

 Mandater le Centre de Gestion pour :

 Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions

contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à

l’initiative de l’assureur) durant la période 2021-2024. Ce mandatement

permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des

conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

 La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble

des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette

modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation

sans solliciter les services de la collectivité).Article 3 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses

agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données

personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant »

au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection

des données personnelles (RGPD).

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle d’email lui

permettant d’informer chacun de ses agents que leurs données personnelles

transiteront par le Centre de Gestion et l’assureur CNP dans le cadre du

contrat-groupe d’Assurance Statutaire. La collectivité devra être en capacité de

prouver qu’elle a informé ses agents. Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut

avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et à l’assureur CNP.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

LOCATION DE LA SALLE DE CONVIVIALITE NOMMEE : SALLE MOUGENOT réf : 20200031

Suite à la création d'une salle de convivialité au rez de chaussée de la Mairie, le Conseil Municipal décide de la nommer : SALLE MOUGENOT, en l'honneur du généreux donateur de biens à la commune.

Cette salle sera mise en location au tarif de 60 € le week end (capacité : 40 personnes)

Un acompte de 30 € est à verser pour la réservation.

Il n'y a pas possibilité de cuisiner

Aucune vaisselle ne sera fournie

Une caution de 150 € sera demandée à l'état des lieux

Une attestation d'assurance sera à présenter.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 21/01/2021

Le Maire

Sylvain GLORIOT