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Déliberation - DEL2023 10 05A
Déliberation - DEL2023 04 33
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 04 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Départernent de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 29 mars 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 7 avril 2023 votants : 14
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à vingt heutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire,
Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel - LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry —
FOSSEY Flavie - VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : LECORNU Séverine a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
THIENNETTE Claude à donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Fixation de la durée d’amortissement des parcelles vendues
à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche
dans le cadre de Paménagement d’une zone artisanale
- Délibération n° DEL2023-04-33 -
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
æ Article unique : de fixer la durée d’amortissement des parcelles vendues à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, dans le cadre de l'aménagement d’une zone artisanale, à 10 ans.
Adoptée à l’unanimité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 6 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-33-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 République Française
Départernent de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
A ge 2
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité le « 4-c 7. PE) »
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-33-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023