Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025C04 demande subvention LEADER Cutullic tampon
Déliberation - D2026A04 Demande subvention DSIL 2026 tampon
Déliberation - D2024C02 demande de subvention LEADER equipement c
Déliberation - DCM 2024 043 MODIFICATION DUREES DES AMORTISSEMENT
Déliberation - DCM 2024 043 MODIFICATION DUREES DES AMORTISSEMENT
Déliberation - D2024D09 etude de faisabilite et programation anci
Déliberation - L26040128FI Duree damortissement des subventions v
Déliberation - D202312021 Fixation durees amortissement
Conseil Municipal - 2023 050 Règles et durées d amortissements en M57
Conseil Municipal - 2024 060 Règles et durées d amortissement en M57
Déliberation - D2024F05 duree amortissement chapitre 204 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024F05 duree amortissement chapitre 204 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le ID : 044-214401168-20241104-D2024F05-DE Département de Loire Atlantique En L _ REPUBLIQUE FRANCAISE ‘ _ 7 Commune de Paimbœuf Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine : Finances locales Canton de Saint-Brevin-les-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal | D2024F0S Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf octobre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Emilie KERGREIS pouvoir à M. Raymond CHARBONNIER Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à M. Michel JULLIEN Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Annie BRIEND Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY M. Ivan GUITTENY pouvoir à M. Jérôme ELIN Mme Claudine HUYEN pouvoir à M. Teddy LAMANT Mme Emilie DONNE pouvoir à M. Bruno POTIER Absents : M. David AOUSTIN Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jérôme ELIN est désigné pour remplir cette fonction. DELIBERATION DUREE D’AMORTISSEMENT -— CHAPITRE 204 Monsieur le Maire expose : L'article L.2321-2 27° du C.G.C.T. dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28°). L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Les recettes d'investissement générées par les amortissements sont libres d'emploi : elles participent, Page n° 1/3 Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le ID : 044-214401168-20241104-D2024F05-DE comme toutes les autres ressources propres de la section d'investissement, au financement de l'ensemble des dépenses inscrites à la section d'investissement. Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens. Par délibération n°D2020B11 du 04 mars 2020, le Conseil municipal avait voté une délibération sur les durées d'amortissement. Compte | Libellé Durée 2041411 | Subventions d’équipement versées aux communes membres du GFP | 5 ans (Groupement à Fiscalité Propre) biens mobiliers, matériels et études 2041511 | Subventions d’équipement versées au GFP (Groupement à Fiscalité Propre) | 5 ans de rattachement biens mobiliers, matériels et études 204181 | Subventions d'équipement versées aux autres organismes publics (Sydela) | 5 ans biens mobiliers, matériel et études 204182 | Subventions d'équipement versées aux autres organismes publics (Sydela) | 15 ans bâtiments et installations 20421 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé biens | 5 ans mobiliers, matériel et études La nomenclature M57, effective depuis 2023 au sein de la commune, prévoit l'application du prorata temporis, l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien, c'est-à-dire de la date du mandat. C'est pourquoi, dans une logique de cohérence, entre les collectivités du territoire, il est proposé de mettre à jour les durées d'amortissement de la manière suivante : Nature Libelk Durée 2041411 |Subventions versées aux Communes membres GCP sur Biens mobiliers, matériel et études 5 2041412 |Subventions versées aux Communes membres GCP sur Bâtiments et installations 15 2041511 [Subventions versées aux GCP de rattachement sur Biens mobiliers, matériel et études 5 2041512 [Subventions versées aux GCP de rattachement sur Bâtiments et installations 15 2041581 |Subventions versées aux autres groupements sur Biens mobiliers, matériel et études 5 2041582 |Subventions versées aux autres groupements sur Bâtiments et installations 15 204181 Subventions versées aux autres organismes publics sur Biens mobiliers, matériel et études 15 (réseaux électriques et Territoires d’énergie) 204182 Subventions d'équipement versées aux autres organismes publics sur bâtiments et installations 15 (réseaux électriques et Territoires d’énergie) 20421 [Subventions versées aux personnes privées sur Biens mobiliers, matériel et études 5 Cette règle de prorata temporis peut toutefois être aménagée dans la logique d'une approche par les enjeux. C'est dans ce cadre que tous les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 2 500 € TTC seront amortis sur année pleine. Vu l'avis de la commission finances du 24 octobre 2024, Il vous est proposé d'adopter les durées d'amortissement comme détaillé ci-dessus. Page n° 2/3 Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le ID : 044-214401168-20241104-D2024F05-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, e ADOPTE les durées d'amortissement comme détaillé ci-dessus. Fait à Paimbœuf, le 04 novembre 2024 Le Maire Le secrétaire de séance Jérôme ELIN Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet açte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité www paimboeuf fr à la date du LU 2 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recôurs pour éKcés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le Page n° 3/3 représentant de l'Etat.