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Conseil Municipal - Indemnites de fonction des elus
Déliberation - 2026 04 indemnite de fonction des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 indemnite de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026 SL
Publié le 23/03/2026 GS
ID : 064-216400382-20260320-2026_03_20_04-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le vingt du mois de mars deux mille vingt-six à 18 heures 30, les membres du Conseil
municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont
réunis en salle d'honneur de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire, en application des articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maitena, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN
Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. FERRUS Stéphane, Mme
BONNARDET Marlène, M. PICOT Olivier, M. AIME Ramuntcho, Mme DACHARY Sylvie, M.
GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. DACHARY Bixente, Mme RAUX
Océane, Mme CAMPION Marie, M. PENDRIE Franck, Mme MENDIAGUE Lisa, M.
COURTELARRE Maxime, Mme CABROL Laurence, M. GAROSI Rémy, Mme FAVRE
Nathalie, M. COUTHURES Denis.
Secrétaire de séance : Mme RAUX Océane
Absents excusés : Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Syivie
M. AGUERRE Roger ayant donné pouvoir à M. PENDRIE Franck
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de membres présents : 25 Date d'affichage : 16 mars 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Délibération n° 2026/04
Indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L
2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction
publique depuis le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un
1 Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026
7
ID : 064-216400382-20260320-2026_03_20_04-DE
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du
conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux
sont fixées par les articles L.2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au maire et aux adjoints
est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1027.
L'enveloppe maximale correspond au montant total des indemnités maximales, hors
majorations, susceptibles d'être allouées au maire et au nombre maximal théorique
d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du
CGCT. La population à prendre en compte est la population totale authentifiée avant le
dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Tableau des indemnités de fonctions des Maire et Adjoints
Commune d’Arcanques — Strate démographique de 3500 à 9999 habitants
Pour information le maire perçoit automatiquement les indemnités prévues au taux plafond
soit 58,3 % de l'indice brut 1027.
Pour les adjoints : Taux maximal : 23,32% de l'indice brut 1027
Proposition des indemnités à voter par le Conseil Municipal
Taux voté par le Conseil Municipal
en % de l'indice 1027
1* Adjoint 23,32%
2ème Adjoint 23,32%
3ème Adjoint 23,32%
aème Adjoint 23,32%
5ème Adjoint 23,32%
6ème Adjoint 23,32%
7ère Adjoint 23,32%
&ève Adjoint 23,32% Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026 S L5,4 ID : 064-216400382-20260320-2026_03_20_04-DE
Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les
modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire et les adjoints.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Considérant que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue
aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints ;
Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction
de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de
fonction sont inscrits au budget communal.
DÉCIDE D’ATTRIBUER,
e à M. MAISTERRENA Didier, 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de
23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
e à Mme CURUTCHET Maitena, 2è"® adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
à M. GARMENDIA Jean, 3°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
à Mme LAFFONTAS Céline, 4" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de
23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
à M. VITIELLO Laurent, 5°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32
% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à Mme HARAN Corinne, 6è" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
° à M. FERRUS Stéphane, 7° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de
23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
+ à Mme CHARLANNE Sandrine, 8%" adjoint : l'indemnité de fonction au taux
de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
Adopté à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
Mme RAUX Océane Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026 NT
ID : 064-216400382-20260320-2026_03_20_04-DE