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Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Barbe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 02 23)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrondissement de Metz
COMMUNE
SAINTE-BARBE
Tél, 03 87 76 64 95
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINTE BARBE
Séance du 23 février 2022
sous [a présidence de Monsieur Christian PERRIN, Maire
Date de la convocation : 18 février 2022
Date d'affichage : 25 février 2022
Nombre de conseillers élus : 15 L’an deux mille vingt-deux, et le vingt-trois février à 20 h 30
Nombre de conseillers en fonction : 14 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances.
Etaient présents : MM. SCHRECKLINGER - BORNEMANN — SPITZ — AUBURTIN - TORCASO - HUSSON - DUVAL- FORMENTIN - ROGOZA — Mmes BELVAL- D’ACUNTO — GUIRKINGER
Absents excusés : M. ERBELDING qui donne procuration à M. PERRIN
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux Conseillers s’ils ont bien réceptionné le compte-rendu
du précédent Conseil et si quelqu’un a une remarque à faire.
DCM N° 1/2022 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET GENERAL
Le Conseil Municipal, considérant que les opérations sont régulières, déclare que le compte de gestion 2021, dressé par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DCM N° 2/2022 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET GENERAL
Délibérant sous la présidence de Monsieur Didier SCHRECKLINGER, 1% Adjoint, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 dressé par Monsieur Christian PERRIN, Maire. Décision prise à l’unanimité.
DCM N° 3/2022 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (dépenses réelles d'investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."
+ Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 :
"Remboursement d'emprunts") : 590 572.03 €
+ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 147 643.01 €. soit 25 % de 590 572.03 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article 2051 : 4 680.00 € Réalisation du nouveau site internet de la commune
Article 21568 : 19 636.49 € Raccordement des points vidéosurveillance et mission de
maîtrise d’œuvre
Extension du réseau éclairage public, route de Cheuby et
Article 2315 : 15159.12€ | route du Petit Marais (mise en sécurité passage piéton) à
Sainte-Barbe
+ Total 39 475.61€ (inférieur au plafond autorisé de 147 382.54€)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
DCM N° 4/2022 VENTE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION 3
N°359, N°373 ET N°375, SECTION 1 N°118
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°43/2021
Monsieur PERRIN Christian quitte la séance.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la demande de la Société Sainte Barbe Lotissement, SIRET 891 947 467 00017, domiciliée au 12 rue du Pâtural à CHEUBY et entendu les explications du Maire :
+ Donne son accord pour la vente des parcelles communales cadastrées section 3 parcelles 359 en partie seulement d’une contenance estimée à 44 ca, section 3 parcelles n°373 et n°375 d’une contenance de 4 ares chacune et section 1 parcelle n° 118 d’une contenance de 19 ca.
e Fixe le prix à 32 euros le mètre carré.
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DCM N° 5/2022 CREATION RUE « DALOTTE » AVANCY
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de donner le nom suivant :
e Avancy : rue Dalotte DCM N° 6/2022 MAISON D’ASSITANTS MATERNELS (MAM) - MONTANT DU LOYER POUR OCCUPATION DES LOCAUX DE L’ANCIENNE MAIRIE
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal fixe le montant de la location pour occupation des locaux communaux par le S.I.S. dans le cadre du fonctionnement de la structure MAM à 800€ par mois. Cette somme sera versée par le S.I.S. à la commune de Sainte-Barbe à compter du 1° mars 2022. Il autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à cette affaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.