Déliberation - 03 06

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Déliberation - 03 06 Document publié le Lundi 30 juin 2003 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 03 06)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2003

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 14

L’an deux mille trois et le trente juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Étaient présents : Mesdames, Geneviève BÉGUÉ, Danielle BORDES, Josette

CHERBONNEL, Amapola GARRIC, Catherine QUIJOUX, Mademoiselle Delphine BANDARRA, Messieurs Roger BOREL, Gilles BROSSERON, Thierry HUGUET, Philippe JODRY, André LAPASSET, Bernard POMMET.

Absent et qui a donné pouvoir : Michel MEILLIEUX à Bernard POMMET.

Absents excusés : Nadine AYMARD, Marc BERTAINA et Patrick JIMENA..

Absentes : Marilyn de VAULX et Pascale PRAT-EYQUEM,

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Bernard POMMET est désigné comme secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 21 heures.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour en questions diverses le point suivant :

- Autorisation de signature d’une convention avec la Présidente de l’association des colotis du lotissement « Le parc du château ».

I – TRAITEMENT INFORMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Monsieur le Maire rappelle que la numérisation du cadastre de la commune s’est terminée fin 2002. Pour une exploitation informatique future, il est intéressant d’associer à ce fichier

MAIRIE DE BRAX - 9, rue de la Mairie - 31490 BRAX - Tél : 05.62.13.06.70- Fax : 05.62.13.06.71 E mail : contact@mairie-brax.frles données de la matrice cadastrale fournies par la Direction Générale des Impôts. Pour cela il faut demander l’accord de la C.N.I.L.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe JODRY qui informe le Conseil Municipal que :

Article 1er : 2

Il est mis en œuvre pour le compte de la Commune de Brax 31490, dans le cadre de l’acquisition d’un système d’information géographique (S.I.G.), un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la gestion du cadastre et des dossiers d’urbanisme de la commune.

Article 2 :

Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Catégories

d’informations

Catalogue des informations Origine de

l’information

Destinataire Durée de conservation

Parcelle

Réf. Cadastrale

Adresse

Propriétaire

Zone d’urbanisation

DGI ou propriétaire

Idem

Idem

Idem

Nulle à partir de la

date de suppression de

la parcelle.

Propriétaire

Qualité

Nom, Prénom

Date et lieu naissance

Adresse et profession

DGI ou propriétaire

Idem

Idem

Idem

Nulle à partir de la

date de suppression

du propriétaire.

Bâtiment

Nom

Destination, type

Nombre niveaux, locaux et logements

Surface habitable, Shon, Shob

DGI ou propriétaire

Idem

Idem

Idem

Nulle à partir de la

date de suppression

du bâtiment.

Zone d’urbanisation

Nom de la zone

Nombre de parcelles

Superficie (m²)

Commune

Idem

Idem

Nulle à partir de la

date de suppression de

la zone.

Dossier d’urbanisme

Numéro du dossier

Dates de dépôt, de notification et de

décision

Etat d’avancement

Commune

Idem

Idem

Idem

5 ans à partir de la

date de clôture du

dossier.

Les informations sur les parcelles, bâtiments et propriétaires issues de la DGI,

proviennent des fichiers suivants :

- fichiers des voies et lieux-dits (FANTOIR),

- fichier des propriétaires,

- fichier des propriétés bâties,

- fichier des propriétés non bâties.

CM du ……… Page 2 sur 15Article 3 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- le secrétariat administratif de la commune de BRAX,

- les membres du Conseil Municipal,

- le Maire de BRAX.

Article 4 :

Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s’exerce auprès de Monsieur le Maire de BRAX.

Article 5 :

Le Maire de la Commune de BRAX est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 14 voix.

II – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2002.

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée les quatre comptes de gestion produits par la Trésorerie Principale et visés par Monsieur

DE GERANDO, Trésorier Principal, explique que le rapprochement de ces documents avec les comptes administratifs et les affectations de résultats qui y sont rattachées font apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter les quatre comptes de gestion, le Conseil Municipal accepte par 14 voix.

III – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2002.

1 – COMMUNE.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le compte administratif 2002. Il précise que les résultats sont conformes à ceux qui ont été pris en compte pour la préparation du budget 2003. Il donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint, chargé des finances qui passe à son examen.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 360 884,69 €, pour des recettes à hauteur de 1 486 991,56 €. Elle dégage un excédent de 126 106,87 €.

CM du ……… Page 3 sur 15b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 600 417,77 € dont 111 706,42 € au titre du déficit antérieur reporté, pour des recettes à hauteur de 457 525,28 €. Elle dégage donc un déficit de 142 892,49 €.

RESULTAT DE L’EXECUTION

Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat/solde

TOTAL DU BUDGET 1 961 302,46 € 1 944 516,84 € - 16 785,62 €

Fonctionnement (sf 002) 1 360 884,69 € 1 486 991,56 € 126 106,87 €

Investissement (sf 001) 488 711,35 € 457 525,28 € - 31 186,07 €

002 Résultat reporté N-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €

001 Solde d’inv. N-1 111 706,42 € 0,00 € - 111 706,42 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultats/solde

Fonctionnement 1 360 884,69 € 1 486 991,56 € 126 106,87 €

Investissement 600 417,77 € 457 525,28 € - 142 892,49 €

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif.

Le Conseil Municipal accepte par 13 voix.

2 – SERVICE ANNEXE DE L’ EAU.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le compte administratif 2002. Il précise que les résultats sont conformes à ceux qui ont été pris en compte pour la préparation du budget 2003. Il donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances qui passe à son examen.

a) Section d’exploitation.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 205 816,47 €, pour des recettes à hauteur de 317 921,15 € dont 99 352,88 € d’excédent antérieur reporté. Elle dégage donc un excédent de clôture de 112 104,68 €.

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 79 258,24 € pour des recettes de 326 571,49 € dont 212 235,67 € au titre de l’excédent antérieur reporté. Elle dégage donc un excédent de clôture de 247 313,25 €.

CM du ……… Page 4 sur 15INVESTISSEMENT

DEPENSES Voté Réalisé RECETTES Voté Réalisé

Dépenses d’inves

de l’exercice 428 497,26 € 79 258,24 €

Recettes d’invest.

de l’exercice 157 890,89 € 114 335,82 €

Autofinancement

complémentaire 58 370,70 € 0,00 €

Déficits antérieurs

reportés 0,00 € 0,00 €

Excédents

antérieurs reportés 212 235,67 € 212 235,67 €

TOTAL 428 497,26 € 79 258,24 € TOTAL 428 497,26 € 326 571,49 €

SOLDE D’EXECUTION Réalisé

Déficit d’investissement de clôture

Excédent d’investissement de clôture 247 313,25 €

EXPLOITATION

DEPENSES Voté Réalisé RECETTES Voté Réalisé

Dépenses d’expl.

de l’exercice 227 090,67 € 205 816,47 €

Recettes d’expl. de

l’exercice 186 108,49 € 218 568,27 €

Autofinancement

complémentaire 58 370,70 € 0,00 €

Déficits antérieurs

reportés 0,00 € 0,00 €

Excédents

antérieurs reportés 99 352,88 € 99 352,88 €

TOTAL 285 461,37 € 205 816,47 € TOTAL 285 461,37 € 317 921,15 €

SOLDE D’EXECUTION Réalisé

Déficit d’exploitation de clôture

Excédent d’exploitation de clôture 112 104,68 €

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif.

Le Conseil Municipal accepte par 13 voix.

3 – CENTRE COMMUNAL D’ ACTION SOCIALE.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le compte administratif 2002, il donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances qui passe à son examen.

CM du ……… Page 5 sur 15a) Section de fonctionnement

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 13 588,94 € dont 8 062,09 € au titre d’un excédent antérieur reporté, pour des recettes à hauteur de 13 864,77 € . Elle dégage donc un excédent de 8 337,92 €.

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 6 902,37 € pour des recettes à hauteur de 4 300,00. Elle dégage donc un déficit de 2 602,37 €.

RESULTAT DE L’EXECUTION

Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat/solde

TOTAL DU BUDGET 20 491,31 € 26 226,86 € 5 735,55 €

Fonctionnement (sf 002) 13 588,94 € 13 864,77 € 275,83 €

Investissement (sf 001) 6 902,37 € 4 300,00 € - 2 602,37 €

002 Résultat reporté N-1 0,00 € 8 062,09 € 8 062,09 €

001 Solde d’inv. N-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultats/solde

Fonctionnement 13 588,94 € 21 926,86 € 8 337,92 €

Investissement 6 902,37 € 4300,00 € - 2 602,37 €

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif.

Le Conseil Municipal accepte par 13 voix.

IV – FORMATION DES ELUS LOCAUX.

Voir tableau page suivante.

CM du ……… Page 6 sur 15Noms

Qualité

Commune

Intitulé stage

Date

Durée

Lieu du Stage

Canton

Remarques

Danielle BORDES

Adjointe

BRAX 31490

Les relations Mairie-Ecoles

02/04/2002

13h30 – 17h30

LABEGE

CASTANET TOLOSAN

Excusée

Danielle BORDES

Adjointe

BRAX 31490

La politique enfance-jeunesse

29/10/2002

9h – 17h30

LABARTHE SUR LEZE

PORTET SUR GARONNE

Présente

Jean-Pierre VERGÉ

Maire

BRAX 31490

Les dotations de l’Etat

24/04/2002

9h – 17h30

RIEUX VOLVESTRE

RIEUX VOLVESTRE

Présent

Roger BOREL

Adjoint

BRAX 31490

Initiation à l’internet

27/06/2002

10h – 17h

SAINT PAUL / SAVE

GRENADE

Présent

Roger BOREL

Adjoint

BRAX 31490

Gestion de la voirie communale

28/06/2002

9h – 17h

SAINT JULIA

REVEL

Présent

Philippe JODRY

Adjoint

BRAX 31490

Les relations Communes Associations

01/07/2002

9h – 17h30

AVIGNONET LAURAGAIS

VILLEFRANCHE

Présent

Philippe JODRY

Adjoint

BRAX 31490

Perfectionnement à l’internet

02/07/2002

13h30 – 17h30

CIERP GAUD

SAINT-BEAT

Présent

Anne-Catherine QUIJOUX

Conseillère Municipale

BRAX 31490

Animer et conduire une réunion

12+13+14/ 11/2002

9h – 17h

CG TOULOUSE

TOULOUSE

Excusée

CM du ………

Page 7 sur 15V – INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité au Comptable du Trésor chargé des comptes de la commune.

Cette indemnité qui a un caractère facultatif est calculée d’après la moyenne annuelle des dépenses budgétaires.

Le taux d’attribution de cette indemnité est fixé par le Conseil. Monsieur le Maire propose le taux de 100 %.

Après cet exposé le Conseil Municipal par 3 abstentions et 11 voix pour, vote la proposition.

VI – CONVENTION DE PASSAGE AVEC MONSIEUR ET MADAME CHALLET.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire précise que la parcelle section A n° 961 à sa sortie prévue Impasse de la Bretêche. Afin de réaliser un abri voiture et après avoir obtenu l’accord des riverains de l’Impasse Del Prats, Monsieur et Madame CHALLET, propriétaires de cette parcelle, souhaitent orienter leur garage au Nord-Ouest de la parcelle.

Pour cela ils souhaitent avoir leur entrée sur la parcelle section A n° 1238 faisant partie du domaine privé de la commune, appelée Impasse Del Prats.

Considérant les motivations, la commune de BRAX autorise Monsieur et Madame CHALLET, propriétaires de la parcelle section A n° 961 à établir l’entrée de leur lot sur l’Impasse Del Prats et leur donne une servitude de passage sur cette parcelle.

Monsieur et Madame CHALLET auront la charge de réparation des dégradations qui pourront être occasionnées de leur fait, en particulier par les travaux de construction de leur habitation.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et il la propose au Conseil Municipal qui accepte par 14 voix.

VII –RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA POPULATION.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire indique que le dernier recensement général de la population a été réalisé le 8 mars 1999. Depuis cette date, notre commune a continué à se développer. Elle remplit les critères pour accéder au recensement complémentaire d’octobre 2003 :

- augmentation de la population (légale – fictive) au moins égale à 15 %,

- un nombre de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25.

La commune doit rembourser les frais de déplacement et de mission du conseiller technique désigné par l’INSEE et assurer la rémunération de l’agent recenseur.

CM du ……… Page 8 sur 15Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte par 14 voix, de l’autoriser à demander un recensement complémentaire.

VIII – CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES.

1 – PREAMBULE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune utilise un nombre important d’emplois aidés.

Un agent en Contrat Emploi Consolidé, arrivant à échéance le 8 septembre 2003 donne satisfaction dans l’exécution de son travail. Son profil et ses qualifications correspondent au profil de poste souhaité. La commission du personnel a donné un avis favorable à la pérennisation de ce poste, il peut donc être envisagé de l’intégrer dans la Fonction Publique Territoriale.

2 – CREATION D’ UN POSTE D ’AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES.

Monsieur le Maire passe la parole Monsieur Roger BOREL qui propose de créer, comme prévu au budget primitif :

- un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet (30 heures) à compter du 1er septembre 2003.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 14 voix pour,

Décide de créer :

- un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet (30 heures) à compter du 1er septembre 2003.

Ce poste sera déclaré vacant au Centre de Gestion, conformément aux obligations en matière de recrutement, de vacance et d’ouverture de poste.

IX – CONTRAT ENFANCE ET CONTRAT TEMPS LIBRE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire souligne que notre commune est très jeune et que les enfants et les adolescents représentent une grande partie de la population. Il s’agit donc de mettre en place des structures qui leur permettent de se développer harmonieusement. Ensuite Monsieur le Maire passe la parole à Madame Danielle BORDES, Maire Adjointe, responsable de la Commission Jeunesse, qui informe les membres du Conseil Municipal qu’il est temps maintenant de se positionner pour le développement de la politique de la jeunesse étudié par la Commission JEUNESSE du Conseil Municipal.

En préalable, elle informe les élus qu’après études, le diagnostic final a relevé les principaux points suivants :

- évolution nouvelle de la population,

- nouveaux « temps libres »,

- une population qui pour 31,50 % a moins de 20 ans (statistiques 1999),

- des exigences d’une population désireuse d’avoir accès à des services de qualité.

CM du ……… Page 9 sur 15Le développement de la politique de la jeunesse tendrait à :

- diversifier et améliorer l’offre d’accueil des plus jeunes tout en respectant les rythmes biologiques et familiaux des enfants.

- favoriser la justice sociale et l’égalité pour que chaque enfant trouve sa place, accède à la connaissance et s’épanouisse dans notre village.

- dynamiser une implication dans la vie collective par l’apprentissage dans le respect des personnes, des lois, des devoirs et de la solidarité.

Compte tenu également des besoins, des équipements, de la vie associative et des moyens existants, Madame BORDES ajoute qu’il serait nécessaire de signer deux contrats avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de trois ans. Pour ces contrats, la commission propose les objectifs suivants pour :

1 - Le CONTRAT ENFANCE (moins de six ans) :

- la mise en place d’un Centre de Loisirs Associés à l’Ecole délégué à une Association avec mise à disposition de locaux, de matériels et de personnels municipaux,

- la formation professionnelle en cours d’emploi des personnels d’encadrement,

- la prorogation du partenariat avec la commune de Léguevin pour notre participation au fonctionnement de la crèche,

- la mise en place d’un partenariat avec la commune de Pibrac pour l’ouverture d’un Relais d’Assistantes Maternelles,

- la pérennité du Centre de Loisirs de Bouconne et l’intensification des inscriptions,

- l’étude des pistes et projets individuels ou collectifs d’épanouissement intra-

communautaire du Grand Toulouse,

- la signature d’un Contrat Educatif Local intercommunautaire.

2 – Le CONTRAT TEMPS LIBRE (plus de six ans) :

- la mise en place d’un Centre de Loisirs Associés à l’Ecole délégué à une Association avec mise à disposition de locaux, de matériels et la délégation de personnels municipaux,

- la pérennisation du Centre de Loisirs de Bouconne et l’intensification des inscriptions,

- l’accueil et l’encadrement des pré-adolescents et adolescents,

- l’étude des pistes et projets individuels ou collectifs d’épanouissement intra-

communautaire du Grand Toulouse,

- la signature d’un Contrat Educatif Local inter commune.

Ce développement de la Politique de la Jeunesse demande un engagement financier supplémentaire qui avoisinerait :

Pour l’année 2003 : 150 euros par an et par enfant,

Pour l’année 2004 : 170 euros par an et par enfant,

Pour l’année 2005 : 180 euros par an et par enfant.

CM du ……… Page 10 sur 15Sans excéder 762,25 euros par an et par enfant de delta entre l’existant et la mise en place de projet pour l’année 2003.

Madame BORDES ajoute que la signature de ces contrats permet à la Caisse

d’Allocations Familiales d’intervenir par remboursement en N+1 sur les projets réalisés en cours d’années sous contrat.

Ouï l’exposé de Madame BORDES, Maire Adjointe, responsable de la Commission Jeunesse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix :

- d’approuver les orientations de la politique de la jeunesse qui se met en place pour les jeunes de Brax,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Contrats Enfance et Temps Libre avec la Caisse d’Allocations Familiales pour trois ans.

X – RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DE L’EAU.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit dans son article 73 que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur les prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

Après avoir souligné que l’essentiel de ces informations avait déjà été porté à la connaissance des usagers par affichage périodique pour ce qui est des comptes rendus d’analyses (adressés en copie à chaque fois aux écoles, à la M.A.S. du Château et au cabinet médical) et par le journal municipal et les délibérations du Conseil Municipal pour ce qui est du prix.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Amapola GARRIC, Adjoint, qui fait lecture des conclusions de la D.D.A.S.S. de la Haute-Garonne et du tableau sur les prix.

Les principaux résultats statistiques pour l’année 2002 sont les suivants :

Paramètres

Chimiques

Les nitrates

Norme : 50 mg/l

(les personnes les

plus vulnérables

sont les femmes

enceintes et les

nourrissons)

La dureté

ou TH

En degré français

(équivaut à la

teneur en calcium

et magnésium

dissous dans

l’eau)

Moyenne 18 mg/l 15,3 °F

Le fluor

Norme :

1 500 ug/l

Les pesticides

Norme :

0,1 ug/l par substance

individualisée

et

0,5 ug/l pour le total

(somme de l’atrazine et

de ses dérivés)

Bactériologie

Norme : absence de bactéries

test

L’eau ne doit pas contenir de

micro-organismes pathogènes.

Devant l’impossibilité de tous

les rechercher, l’analyse porte

sur des germes test faciles à

analyser et ayant une résistance

aux désinfectants proche de celle

des germes pathogènes.

Maximu

m 20 mg/l 16,5 °F < 500 ug/l NM* ug/l

Nombre d’analyses

non conformes 0

* NM : non mesuré en 2002.

CM du ……… Page 11 sur 15CONCLUSION :

- Paramètres microbiologiques : eau de bonne qualité

- Nitrates : toutes les valeurs sont conformes à la norme

- Dureté : eau peu calcaire

- Fluor : la teneur est conforme à la norme

- Pesticides : pas de mesure de pesticides sur la période

L’ensemble de ces documents est joint en annexe et consultable en Mairie.

XI – APPROBATION DE L’AVANT PROJET SOMMAIRE CONCERNANT L’URBANISATION DU R.D. 37.

Monsieur le Maire rappelle que la sécurité de la circulation des piétons et des cyclistes est un souci constant de la municipalité. L’axe de circulation Brax – Léguevin emprunté par des scolaires et des usagers des transports en commun représente pour nous un caractère prioritaire, ce qui a été confirmé par les enquêtes menées par la Commission Extra-municipale et par les écoles. L’étude du projet a été engagée avec la DDE en décembre 2002. Son objectif est de sécuriser la circulation piétonne de la Mairie jusqu’au Chemin du Moulin, la circulation cycliste de la gare de Brax jusqu’au Maudinat et ensuite de sécuriser le carrefour du RD 37 avec le Chemin des Taillades et le Chemin du Moulin. Après cet exposé Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Roger BOREL, Maire Adjoint, pour une explication détaillée du projet.

Le présent dossier a pour objet la réalisation de l’urbanisation de la R.D. 37, entre les P.R. 34+280 et 35+380 sur le territoire de la commune (rue de la Mairie, avenue de la Gare et route de Léguevin jusqu’en limite de commune).

Il s’agit de créer une liaison d’une part, entre la gare de BRAX et la commune de LEGUEVIN, (piste cyclable) et d’autre part faciliter la déserte piétonne entre le centre du village et la gare.

Les principaux objectifs de cette opération sont :

- de renforcer le caractère urbain de cette voie par la pose de bordure de trottoirs.

En direction du centre du village :

- faciliter la déserte piétonne de la mairie depuis la gare par la réfection des trottoirs.

En direction de Léguevin :

- améliorer la déserte piétonne des riverains par la construction d’un trottoir et du busage du fossé,

- assurer la déserte de la gare pour les deux roues, en créant une piste cyclable bi-directionnelle en site propre par le busage du fossé côté gare en venant de LEGUEVIN.

CM du ……… Page 12 sur 15PRINCIPALES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES :

Le profil en travers projeté comprend :

En direction du centre du village :

- un trottoir de 1mètre 50 en enduit superficiel limité par des bordures P1 côté riverains et T2 + CS2 côté chaussée.

En direction de LEGUEVIN :

- une piste cyclable de 3 mètres de large revêtue en enrobés à chaud, limité par des bordures P1 côté riverains et T2 + CS2 côté chaussée.

Le reprofilage et le revêtement de la chaussée de 5 mètres 50 de large devraient être pris en charge par le Conseil Général.

L’aménagement d’un giratoire au carrefour de la RD 37 et des chemins du Moulin et des Taillades.

Compte tenu du coût prévisionnel des travaux et des partenaires impliqués dans l’opération (Conseil Général et C.A.G.T.) le présent projet devra être réalisé en plusieurs tranches, à savoir :

1ère tranche :

- réfection des trottoirs entre la mairie et la gare,

2ème tranche :

- trottoir, piste cyclable et réfection de chaussée de la gare jusqu’au croisement avec les chemins du Moulin et des Taillades.

- piste cyclable et réfection de chaussée entre le croisement avec les chemins du Moulin et des Taillades et la limite de la commune.

3ème tranche :

- aménagement du giratoire au carrefour du R.D. 37 des chemins du Moulin et des Taillades.

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX :

Le coût prévisionnel des travaux estimés s’élève à la somme de 531 695,33 € H.T., qui se décompose ainsi :

- part départementale 164 884,01 € H.T.

- part C.A.G.T. 208 301,20 € H.T.

- part communale 158 510,12 € H.T.

CM du ……… Page 13 sur 15Il convient dès à présent :

- d’approuver cet avant projet sommaire,

- de demander son inscription au programme des travaux d’urbanisation sur route départementale du Conseil Général de la Haute-Garonne,

- de demander son inscription aux travaux de liaison cyclable à la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse,

- de demander son inscription aux travaux de pluvial à la Communauté

d’Agglomération du Grand Toulouse,

- d’assurer le financement la part communale.

Monsieur Roger BOREL rappelle que la part communale doit pouvoir faire l’objet d’une subvention du Conseil Général.

Après en avoir délibérer le Conseil Municipal décide par 14 voix :

- d’approuver l’avant projet sommaire présenté, tel qu’il figure au dossier annexé à la présente délibération,

- de demander son inscription au prochain programme (travaux d’urbanisation sur routes départementales),

- d’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires au financement de ces travaux.

XII – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

1 – AUTORISATION DE SIGNATURE D ’ UNE CONVENTION AVEC LA PRESIDENTE DE L ’ ASSOCIATION DES COLOTIS DU LOTISSEMENT « LE PARC DU CHATEAU ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société FRANCELOT restant propriétaire de la parcelle 1741, les colotis du lotissement du Parc du Château souhaitent que la délibération du 18 octobre 2002 soit modifiée.

Il rappelle que la commune est propriétaire des parcelles section B n° 1520 et section B n° 1522 dont la sortie doit se faire sur le lotissement « Le Parc du Château ». Par délibération du 11 juillet 2002, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à acquérir une servitude de passage et de raccordement réseaux auprès de FRANCE LOT. Pour pouvoir utiliser cette servitude, il faut obtenir l’autorisation des colotis par la signature d’une convention avec l’Association Syndicale.

Monsieur le Maire donne lecture du pouvoir donné par l’Association Syndicale du lotissement à sa Présidente. Comme il est indiqué dans cette convention, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- s’engager à reprendre le lotissement dans le domaine public au plus tôt après la fin des travaux et la déclaration de conformité des équipements,

CM du ……… Page 14 sur 15- s’engager à laisser la parcelle 1738 sous la propriété de l’Association Syndicale du lotissement « Le Parc du Château »,

- s’engager à ce que l’accès à l’hypothétique zone urbanisable de la plaine de Vieilleguerre se fasse par la réserve n° 7 portée au Plan d’Occupation des Sols,

- l’autoriser à accepter la servitude de passage consentie par l’Association Syndicale.

Cette délibération annule et remplace celle du 24 octobre 2002.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte par 14 voix.

2 – C.L.A.E.

Madame Danielle BORDES, Maire Adjoint, avec les élus du Conseil Municipal souhaite la bienvenue au Directeur du Centre de Loisirs Associés aux Ecoles de Brax, recruté par la Fédération Léo Lagrange : Monsieur Thierry BLAYE GUILHAUMOND, d’une part. D’autre part, elle informe les élus que Monsieur Bruno COSTAMAGNE, emploi jeune, sera le Directeur Adjoint de ce C.L.A.E.

Les projets pédagogiques seront développés auprès des élus et des parents courant septembre.

3 – LA KERMESSE DES ECOLES.

Madame Danielle BORDES, Maire Adjoint, remercie les parents qui, avec l’aide des enseignants ont organisé une belle kermesse des écoles en dehors du temps scolaire, ouverte aux braxéens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

CM du ……… Page 15 sur 15