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Compte-Rendu - 17 10 19 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Salignac-Eyvigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 10 19)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune

de

SALIGNAC-EYVIGUES

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance

Du 17 octobre 2019

PRESENTS : MM. DUBOIS Jean-Pierre, ROMERO Colette, FERBER Jacques, PROUILLAC Claude, LAVAL Jean-Paul, LAVAL Laurence, BRU Benoit, Cédric CHEYROU, DUPPERRET Jean-Luc, RICHER Catherine, BOSREDON Fabienne ABSENTS : Mme CROUZEL Valérie, M Guy PESTOURIE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laurence LAVAL

Le compte rendu de la séance du 27 août 2019 est approuvé à l’unanimité.

 Projet de réhabilitation de locaux en vue de la création de commerces, logements et voirie de desserte

Monsieur le Maire présente l’avant-projet définitif qui prévoit le réaménagement de la maison d’habitation avenue de Sarlat, une extension de bâtiment sur l’arrière ainsi qu’une nouvelle voie reliant le centre bourg au groupe scolaire. Des locaux sont prévus pour une agence immobilière, un cabinet d’esthétique, un prestataire informatique ainsi que pour différents artisans d’art.

L’estimation prévisionnelle s’élève à 822 129.45 € de travaux et 894 657.08 € honoraires divers inclus. 160 822.28 € de subvention ont été obtenus au titre de la DETR, 122 017 € sont en cours d’attribution au Département. Des dossiers de financement complémentaires sont en cours auprès de la Région et du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal approuve l’avant-projet présenté, autorise le Maire à déposer le permis de construire correspondant et autorise le lancement d’un marché à procédure adaptée et en détermine les modalités de publication et d’analyse des offres.

 Mise en lumière de l’église d’Eyvigues : demande de projet au SDE 24

L’unique projecteur installé sur le mur d’un particulier en direction de l’église ne peut plus être utilisé. L’assemblée sollicite le SDE 24 pour la réalisation d’une étude et la programmation de travaux pour améliorer l’éclairage de l’église.

 Clôture de la régie de recettes des produits de la cantine

En raison de la généralisation du prélèvement automatique et afin de faciliter la gestion des encaissements, il est décidé de clôturer la dite régie instituée en 1970.

 Virements de crédits

Les virements suivants sont approuvés :

Désignation des articles Diminution de crédits Augmentation de crédits

Virement concernant l’imputation du remboursement des dépenses d’éclairage public au SDE24

Ch 204 / art 2041582 + 384 €

Op 2019 / art 21538 - 384 €

Virement concernant l’imputation du remboursement des dépenses d’urbanisme à la Communauté de Communes

Art 13241 / subv communes membres du GFP + 2316,84 €

2041511 / GFP de rattachement

020 / dépenses imprévues

- 2184 €

- 132,84 €

Virement nécessaire à l’achat d’un véhicule pour les services techniques

Op 2007 ateliers / art 21561 matériel roulant + 15 000 €

020 / dépenses imprévues - 15 000 €

 Création de poste adjoint technique principal de 1ère classe et suppression de poste adjoint technique principal de 2ème classe

L’assemblée approuve cette suppression et cette création de poste pour une durée hebdomadaire de 33h40, ceci afin de faire bénéficier un agent de la collectivité d’un avancement de grade à compter du 1er décembre 2019. Le nouveau tableau des effectifs est validé.

 Modification des statuts du SDE24

L’assemblée valide les nouveaux statuts adoptés par le syndicat en date du 10 septembre 2019. Les modifications portent essentiellement sur la prise en compte des 26 communes nouvelles créées en Dordogne et la modification du comité syndical en découlant.

 Convention de servitude / réseau assainissement et eaux pluviales

Autorisation est donnée au Maire de signer cette convention instituant une servitude au profit de la commune pour des canalisations situées au lieu-dit le Pavillon.

 Questions diverses

- Eglise d’Eybènes : une réunion de présentation du diagnostic de l’église établi par un architecte du patrimoine aura lieu le 8 novembre

- Adressage : Monsieur le Maire présente les observations des habitants recueillies lors de la consultation du public. Quelques remarques portent sur les secteurs suivants : Béniès, Toulgou, La Brousse, Eyvigues et la Veyssière. Une nouvelle réunion de la commission adressage sera organisée afin de statuer sur les demandes.

- Tribunal administratif : Monsieur le Maire communique l’avis du rapporteur dans les 2 affaires portées devant le tribunal administratif.

S’agissant des permis de construire attribués en juin 2018 pour les 28 logements de Pech Fourcou, aucun des arguments évoqués par le collectif d’habitants opposés au projet n’est retenu par le rapporteur qui demande malgré cela l’annulation des permis au seul motif que la division foncière des parcelles n’était pas constituée lors de l’attribution des autorisations de construire. Cette division a toutefois été effectuée par la suite, avant la délivrance de nouveaux permis de construire en janvier 2019. Cet état de fait ouvre deux suites possibles : soit le tribunal statue en faveur de la régularité des permis ou bien il décide de les annuler mais dans ce dernier cas la commune pourrait espérer une issue favorable dans le second recours intenté par le collectif à l’encontre des permis délivrés en janvier 2019.

S’agissant de la seconde affaire portant sur le refus par la commune d’un permis de construire pour une construction circulaire au Landre, le rapporteur préconise le rejet des arguments du propriétaire et le maintien de la décision de refus.

Les deux jugements sont attendus.