Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 005
Déliberation - Decision du Maire N°2026 005 Achat dun refrigerate
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 016
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 015
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 017
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 006
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 018
Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 006 2
Déliberation - DECISION DU MAIRE n°2023 002 Proprietes G n°229 22
Déliberation - Decision du Maire n°2024 015 Remplacement de volet
Déliberation - Decicion du Maire 2023 005
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decicion du Maire 2023 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-005
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F n°647
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2ZAU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 17 mars 2023, reçue en mairie le 21 mars 2023 de Maître Marc Guillaume LAMBERT, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M. CALVET Yohan, situé 14 rue de l’ Ambre et cadastré section F n°647.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°647, d’une superficie de 298 m°? situé 14 rue de l’ Ambre appartenant à
M. CALVET Yohan.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le ”. 6 AVR 202 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : - 6 AVR 20
Affiché le :.….7.À.AVR. 202: Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-005 - Déclaration d'intention d'aliéner le
‘bien soumis au droit de préemption - propriété F n°647
SSSR RTS SR ARS RSS RDA SSSR SSSR SDS SDS SSD RS NS S PS PSS RDF SP SR TT SSSR RS ER TDR ASS ERSNDT PAP SESPET PETER SITES TITI 6e
Date de décision: 06/04/2023
Date de réception de l'accusé 06/04/2023
de réception :
DR ON SR RO URSNRTNRRSO RNPR DER R ON DANS ON MANDAT NT TNT NDS LL NN PS NOR SN ENS ON es ones ess nee ne ner DURIRRS NS SSI ESS ST TS RSS RSS STARS SLR ARR RSR TRS RARE SR TRS Pme SDS SSSR RSS SR TRS ST SSSR RS SR RS AS RS TR PSS RTS S
Numéro de l'acte : 2023 005
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230406-2023_O05-AU
sesseses etes e sets entente RS RSS RAR e ARR RSR RSR RNA RARE SN ES Re SNS RESTES es IR ss Rss t tetes ee slt Ste ES SR STRESS ENS TES ESS
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BIDRIRT SDS SSD SDS RES RS Sen M PS PPS ST PTS SR SR SSSR SOS SR RS RSS OR RSS MNT RP STONES ES SERA SAS Ses ss ose rssretur
Nom du fichier : Druelle23040611010.pdf ( 99_AU-
012-200064665-20230406-2023_005-AU-1-1_1.pdf )