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Procès Verbal - PV Sign3101
Compte-Rendu - CR 08 JUIN 2016
Procès Verbal - PV Signé 11 octobre 2022
Compte-Rendu - CR14122021
Document publié le Dimanche 7 novembre 2021 par la commune de Locminé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR14122021)
Thèmes du document : Sport, Logement, Banque,
Département du Morbihan
Commune de Locminé
L'an 2021, le 14 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Locminé s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte #7 2 #4 de la Mairie le 08/12/2021.
Présents: M. Grégoire SUPER, M. Hervé LAUDIC M. LE GRAND Alain, M. PICHARD Yves, , M. JEHANNO Hugues, Mme Catherine LORGEOUX, M. Pierrick BUNOUF, Mme Stéphanie FOSSADIER, Mme Hélène MOREAC, , M.Stéphane A l'unanimité Pour : 24 BAILLARGEAU, M. Mickaël OFFRET, M. Bernard CATEL. Mme Véronique
ce on KERVARREC, Mme Soazig CADORET, Mme Marie Laure LE LAUSQUE, Mme Karine DIBOUES, M. Michel TALMON, Mme Nelly TARDIF, M. Léon CLEMENT, M.
Acte rendu exécutoire après dépôt Eric VOURCH, Madame Josiane JAFFRE ; Madame Jacqueline LE GAL ; Monsieur en Sous Préfecture de Pontivy Jérémy BENOIT
Le:
Et . 4 . Publication ou notification du : Pouvoir : Absents ayant donné procuration :
Mme Isabelle ALLIOUX donnant pouvoir à M. Alain LE GRAND
Absents : Monsieur Romain LE BIHAN - Mme Dulcé DE BARROS BORGES - Mme Christelle MORISSEAU
A été nommé secrétaire : Mme Hélène MOREAC
Le Conseil Municipal retient l'équipe de maitrise d'œuvre composée du cabinet AR'TOPIA (mandataire) et du cabinet BOURGOIS pour les travaux d'aménagement de la Rue du maréchal Leclerc. le taux de rémunération de la mission de maitrise d'œuvre est fixé à 5.60 % sur le montant estimatif des travaux fixé à 750 000 € HT
Le Conseil Municipal confie une mission de maitrise d'œuvre au cabinet ABCD'A DE Locminé pour la construction d'un préau à l'école René Guy Cadou aux conditions ci-après :
- 1 TRANCHE FERME Ti Coût : 3 000 € HT - LES TRANCHES CONDITIONNELLES 2 et 3 sont évaluées respectivement à 4 000 € HT et 5 000 € HT
Le Conseil Municipal
Après avoir pris connaissance du projet de construction d'un nouveau bâtiment pour le Pôle Enfance Jeunesse par Centre Morbihan Communauté
Considérant les besoins de bâtiments pour le fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et la complémentarité de ce service avec le Pole enfance jeunesse
- APPROUVE le projet d'implantation du futur Pole Enfance Jeunesse construit par Centre Morbihan Communauté sur le terrain situé à proximité de la Maison des Association Place Anne de Bretagne
- APPROUVE le projet de construction d’un bâtiment pour l'ALSH à proximité du futur Pôle Enfance jeunesse - ACCEPTE la cession de terrain à CMC à l'euro symbolique pour la construction du Pole Enfance jeunesse. la superficie du terrain à céder sera déterminée après approbation des plans définitifs du projet
- LANCE une consultation afin de désigner un cabinet de maitrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment
pour l'ALSH
CONSTRUCTIONVESTIAIRES SANITAIRES DUIBELVAUL: AVENANTS AUX MARCHES
Le Conseil Municipal
Après avoir pris connaissance des modifications apportées aux travaux à savoir :
- Lot Etanchéité — Entreprise SEO : Modification sortie VMC en toiture et modification laquage bac acier - Lot plomberie — Ventilation — Entreprise TEXIER : Modification des gaines et réseau de ventilation - Lot peinture — Entreprise POUILLAUDE : Suppression ravalement et peinture complémentaire sur tuyauteries :
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux ci-après :
LOT ENTREPRISE Montant HT Initial_| Avenant Montant HT Total Lot 4 - étanchéité SEO- CAUDANT 48000€| +7755.22€ 55 755.22 € Lot 10 — Plomberie- | LE TEXIER - Le sourn 67 000 € | +4 000.00 € 71 000.00 € ventilation
Lot 8 - Peinture POUILLAUDE Locminé 14 490.22€ |-2512.50€ 11977.72€ TOTAL AVENANTS +924272€ Le marché global passe donc d'un montant de 639 372.38 € HT à 648 615.10 € HT : + 144%
CESSION DE TERRAIN TDF
Le Conseil Municipal
Considérant que TDF dispose actuellement d'un pylône situé devant la halle des sports et que l'implantation de celui-ci est un frein pour envisager une future construction de vestiaires pour la salle de sports. Considérant la possibilité de proposer un terrain à proximité immédiate du site actuel sur lequel il est possible d'implanter une station radioélectrique composée d'équipements techniques au sol et d'un pylône supportant des antennes.
Décide de cèder à TDF une parcelle d'environ 160 m2 qui constitue aujourd’hui une partie de la parcelle cadastrée AE n° 554, appartenant à la Commune et de fixer le prix à 12 000 €, les frais d'acte et de bornage étant à la charge de l'acquéreur en sus. Une servitude de passage sera inscrite à l'acte notarié pour permettre à l'acquéreur d'accéder à sa parcelle en tout temps ainsi que d'une servitude de tréfonds pour le passage
de toutes canalisations et lignes souterraines.
DENOMINATION DE RUES
Le Conseil Municipal
Après avoir pris connaissance de deux nouveaux projets de lotissements :
- L'un dans le Secteur de Bod Avel, proche de la rue Maillaud, réalisé par Monsieur Patrick DANIEL et comportant 8 lots
- L'autre situé Allée Saint Joseph de Kermaria, réalisé par Artemis Immobilier et comportant 26 lots
dont une partie sur le territoire de Plumelin
Décide de dénommer les résidences des nouveaux lotissements comme suit : o Lotissement DANIEL, secteur de Bod Avel : Le Clos Maillaud
o Lotissement ARTEMIS immobilier, Allée Saint Joseph de Kermaria : Résidence Saint Joseph Le conseil municipal
Considérant le contexte de multiplication des charges et de la fermeture très proche des caisses (suppression du
numéraire, des tickets et des carnets à souche) et le souhaite des services du Trésor Public de rationaliser et
réduire le nombre de régies, ce qui conduira à un allègement significatif et mutuel des opérations administratives et comptables.
Après avoir pris connaissance de la proposition des services de la DGFIP pour le regroupement des régies Décide de
- DE MODIFIER à compter du 1€ janvier 2022 la régie de recettes pour les abonnements de la médiathèque municipale en y incluant les recettes des impressions et photocopies de la médiathèque et de supprimer la régie de recette existante pour les photocopies
-__ DE CREER à compter du 1® janvier 2022 une régie Multi fonction domiciliée à la mairie pour l'encaissement des recettes des taxes funéraires et des tickets de cantine et de supprimer la régie de recettes pour les taxes des pompes funèbres et la régie de recettes pour la vente de tickets de cantine scolaire
- DE MAINTENIR la régie d'avance pour le paiement des dépenses de fournitures, de matériels, de prestations de services et pour le paiement des indemnités des jeunes participant à l'opération Argent de poche et d'autoriser le régisseur de cette régie à détenir une carte bancaire pour le retrait d'argent et le paiement des dépenses
SUBVENTIONS: OCL
Le Conseil Municipal attribue à l'OCL les subventions ci-après :
e sport de haut Niveau: 1 500 € en complément de la subvention attribuée en mars 2021 compte tenu du nombre de manches de la coupe de France auquel a participé l'OCL en 2021
e 1 500 € pour l’organisation d'une manche du challenge Régional de Cyclo Cross au Bois d'Armour le 7 novembre 2021
Monsieur Mickaël OFFRET, membre de l'ACRLP, ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal attribue à l'ACRLP, une subvention de 1500 € pour l'organisation du championnat départemental de Cross Country le 16 janvier 2022 à la Butte de Quistinic :
Le Conseil Municipal fixe les tarifs à compter du 19 janvier 2022 comme suit : LIBELLES Tarifs 2022
Cimetière
Concession pour locminois
Cinquantenaire (240 X 140) 273.00
Trentenaire (240 X 140) 177.00
Temporaire (15 ans) (240 X 140) 113.00
Concession pour non-locminois*
Cinquantenaire (240 X 140) 327.00
Trentenaire (240 X 140) 213.00
Temporaire (15 ans) (240 X 140) 136.00
Caveau existant en sus de la concession - la place pour locminois 62.00 Caveau existant en sus de la concession - la place pour non locminois 74.00 Caveau provisoire locminois Le mois 15.90 Caveau provisoire non locminois Le mois 19.50
Ouverture de caveau Ouverture de caveau 77.00
Jardin du souvenir Gratuit
Cimetière - Columbarium pour locminois
15 ans (pour une case de 2 urnes) 400
30 ans (pour une case de 2 urnes) 700
Ouverture de caveau 32.50
Cimetière - Columbarium pour non-
locminois
15 ans (pour une case de 2 urnes) 479.00
30 ans (pour une case de 2 urnes) 840.00
Ouverture 32.50
Cimetière - Cavurnes pour locminois
15 ans (pour un emplacement de 4 urnes) [430.00
30 ans (pour un emplacement de 4 urnes) [750.00
Ouverture 32.50
Cimetière - Cavurnes pour non-locminois
15 ans (pour un emplacement de 4 urnes) |515.00
30 ans (pour un emplacement de 4 urnes) [900.00
Ouverture 32.50
Gardien de police municipale Vacation (fermeture de cercueil avec pose de [20.00 pose de scellée
et exhumation pour locminois et non
locminois)
Occupation des places publiques Forfait pour les démonstrateurs 20.00 €
Spectacles et cirques (caution 300 €)
Petits cirques (caution 100 €) 81.00
Occupation du domaine public Forfait journalier et par ml 0.55 18" mois Gratuit
2-3 et 4ème mois 0.25
À partir du 5ème mois 0.40
Terrasses par m ?- forfait saison/mois 3.25
Terrasses par m ?- forfait annuel 20.50 Participation raccordement à l'égout
Habitation neuve 910.00
À partir du 4ème logement 226.00
Habitation existante 455.00
Matériel Balayeuse de voirie l'heure avec chauffeur [58.00
Podium (par manifestation = 1 week end) 360.00
Montage compris
Locations de salles Annexe n°1 mairie - annexes restaurant DS Scolaire -
maison communale et salle de réunion
maison des
associations
Réunion soirée 41.00
Demi-journée 27.00
Réunion ou activité forfait 2 h 15.00
Forfait mensuel activités hebdomadaires 80.00 €
L'heure 6.20
- expo 3 jours 174.00
1 semaine 330.00
Hall d'entrée maison associations 41.00
Salle des Fêtes
Tarif horaire activité culturelle 10.00
Tarif horaire Activités sportives 15.90
Lotos location 314.00
- Caution 314.00
- forfait charges 57.00
- forfait chauffage du 01/11 au 47.00
30/04
Banquet location
- Caution 314.00
- Forfait charges 57.00
- Forfait chauffage du 01/11 au 47.00
30/04
Réunion location 84.00
- Caution 314.00
- Forfait charges 47.00
Vin d'honneur 85.00
Salle de cinéma
Forfait à la journée 198.00
Caution 106.00
Forfait demi-journée 102.00
Caution 54.00
Espace TONIC
Tarif horaire 15.90
Tarif journée 107.00
Forfait demi-journée 54.00
COSEC
forfait journée 107
forfait 1/2 journée 54.00
Tous bâtiments, caution clefs 21.50
Equipements sportifs caution 750.00
Stade d'honneur Forfait demi-journée 124.00 Terrain synthétique Forfait demi-journée 124.00
Médiathèque : INSCRIPTIONS
Depuis la mise en réseau le Maillon|Personne de moins de 18 ans Gratuit Abonné de plus de 18 ans
Remplacement carte de lecteur
10 € par personne
2€ Médiathèques : autres tarifs
Bureautique Impression noir et blanc 0.40 Impression couleur 0.80
Photocopies Ad 0.20 A3 0.30
Locations 39.00 Salle multimédia 1 à 5 postes 6à1 Opostes 75.00 Salle visio Entreprise (journée) 108.00 1/2 journée 54.00
Associations locminoises (journée) 54.00
1/2 journée 28.00
Associations non locminoises (journée) 85.00
1/2 journée 44.00
Renouvellement de la carte 4.00 Salle de judo L'heure 5.20 Forfait 1/2 journée 16.00
* sous conditions fixées par délibération du 30-09-2014
Espace La Maillette
UTILISATEURS LOCMINE ET CENTRE UTILISATEURS HORS CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE MORBIHAN COMMUNAUTE
LIBELLES
Forfait *. journée Forfait journée Forfait /2 journée Forfait journée
Salle À - grande salle - 380.00 € 500.00 € 470.00 € 620.00 € "Argoat'
Salles A+B - armor et argoat
460 € 620.00 € 570.00 € 770.00 €
Salle B -— petite salle "Armor" 190.00 € 240.00 € 237.50 € 300.00 € Supplément gradins 50 € 62.50 € Salles RDC Bas Breiz 50 € la 2 journée
100 € la soirée
7.50 € l'heure
6.70 € pour réservations régulières
(+26 séances sur 1 an)
60 € la /2 journée
120 € la soirée
9.50 € l'heure
6.70 € pour réservations régulières
(+26 séances sur 1 an)
Hall d'accueil pour location 100 € 125.00 € seule
Présence du technicien 30 € l'heure 37.50 € l'heure Cuisine 100 € forfait 125 € forfait Vaisselle
Couverts assiettes 25.00 € par centaine 31.25 € par centaine Verres 15.00 € par centaine 18.75 € par centaine Mise en place et nettoyage 30.00 €/heure 37.50 €/heure Nettoyage et rangement Forfait : 280.00 € Forfait 350 €
- Une location gratuite des salles de l'espace La Maillette est accordée aux associations locminoises à raison d'une gratuité par an
- Le maire peut accorder à titre exceptionnel par dérogation des locations à titre gratuit pour des associations non locminoises ou organismes publics
- Une réduction des tarifs dans les conditions ci-après :
e Une réduction de 20 % sera accordée sur les tarifs des locations de salle le 2ÈME jour pour une occupation de deux jours consécutifs
e Une réduction de 30 % sera accordée sur les tarifs des locations de salle à partir du 3e jour de location et les jours suivants
- En cas de casse de vaisselle, l'utilisateur sera facturé des éléments cassés au tarif unitaire mentionné sur la facture d'acquisition des éléments détériorés. - À la réservation, il sera demandé au locataire, le dépôt d'un chèque caution d'un montant égal au double du
montant de la location
- Le versement d'arrhes lors de la réservation est fixé à hauteur de 25 % du montant de la location
-_ Le versement intégral de la location sera demandé en cas de réservation inférieure ou égale à 75 €
- En cas de non-respect du nettoyage des locaux par les utilisateurs lors de l'état des lieux de sortie, il sera
appliqué le forfait nettoyage et rangement ou le tarif horaire de la façon suivante :
- Nettoyage du hall : 1h00
-__ Nettoyage des sanitaires: 1h00
-_ Nettoyage des salles : 1h00
- Nettoyage de la scène et loges: 1h00
- Nettoyage de la cuisine: 2h00
- Nettoyage du mobilier (tables et chaises): 1h00
Le Conseil Municipal annule les recettes ci-après correspondant à des sommes versées au moment de la
réservation de l'espace La Maillette
montant
Locataire date arrhes titre et date
versés
Ligue de Bretagne de Tennis 06 11 2021 378,12 € T 1921 du 08 07 2021 Bd 51
Alli traite AA
lance Fe rerate 24032020 | 229,60€ | T2333 du 31 10 2019 Bd 108 section BTP
OGEC Ecole St Cyr Moréac 17 12 2021 155,00 € T2321 du 18 10 2021 Bd 81
Le Conseil Municipal accepte l'admission en non valeur de la somme de 4 081.87 € faisant l'objet de l'état présenté en date du 9 novembre 2021 par le Centre des Finances Publiques de Pontivy
Le Conseil Municipal décide d'instaurer une aide pour les associations qui feront l'acquisition d'un véhicule destiné aux déplacements dans le cadre des activités associatives. Le taux d'attribution de cette aide est fixé à 25 % du coût du véhicule pour une dépense plafonnée à 25 000 € soit un montant maximum de 6 250
€ de subvention
TION D’EMPLOIS SERVICE
Le Conseil Municipal
Considérant les besoins d'animations auprès des jeunes de 11 à 17 ans et le fonctionnement du service ALSH depuis le 12 janvier 2021
Décide de créer à compter du 1*' janvier 2022 un emploi d'animateur jeunesse à temps complet recruté sur le cadre
d'emploi des adjoints d'animation dont les missions seront de proposer + Des activités répondant aux besoins des jeunes de 11 à 17 ans et des familles dans le
respect des règles de sécurité et de la réglementation relative à l'organisation d'accueil de
jeunes
+ Un accompagnement pour des projets de jeunes : camps jeunesse, activités artistiques,
culturelles et sportives
+ Des actions en partenariats avec les acteurs jeunesse du territoire : relais infos jeune 56...
Cet animateur serait également associé à l'animation du Conseil Municipal des Jeunes et à
la coordination des opérations argent de poche en partenariat avec l'adjointe à la jeunesse.
De pérenniser l'emploi d'adjoint d'animation assurant à temps complet les fonctions d'adjoint de direction ALSH dont le poste avait été créé pour l'année 2021 dans le cadre de Contrats à durée déterminée.
Ces deux emplois sont inscrits au tableau des effectifs permanents
S DOMINIC
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de la ville de Locminé à 5
dimanches en 2022 à savoir les :
e DIMANCHE 29 MAI 2022
e DIMANCHE 19 JUIN 2022
DIMANCHE 4 DECEMBRE 2022,
DIMANCHE 11 DECEMBRE 2022
e DIMANCHE 18 DECEMBRE 2022,
Le Conseil Municipal
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une
Communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relatives à l'eau et à
l'assainissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes « Centre Morbihan
Communauté » par partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux
établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre,
Considérant que la Commune souhaite aujourd'hui continuer à exercer la compétence relative à l'assainissement
collectif au-delà du 12 janvier 2022
Considérant que la Communauté de Communes a besoin de temps pour organiser la gestion de cette compétence
Considérant qu'une convention de gestion transitoire de la compétence relative à l'assainissement collectif pour
l'année 2022 est en cours de rédaction par les services de Centre Morbihan Communauté,
Considérant que cette convention permettra à la commune de continuer à exercer cette compétence dans les
conditions similaires à la période antérieure au transfert pour une durée d'un an,
DEMANDE à « Centre Morbihan Communauté » la délégation de l'exercice de la compétence relative à
l'assainissement collectif,
À LOLMINE LE 27 DECEMBRE 2021