Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 075P opposition transfert pouvoirs police spe
Acte Administratif - 2026 497 ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE
Arrêté - HERIC ARRETE OPPOSITION TRANSFERT CERTAINS POUVOIR
unknown - ARR 162 2026 opposition transfert pouvoir police c
Déliberation - 11 Opposition Transfert de Police Speciale du Mair
Arrêté - 2024 561 ENV Opposition au transfert de la police
Arrêté - Arrêté 2026 149 Opposition au transfert de pouvo
Arrêté - 2026 38 OPPOSITION TRANSFERT POUVOIRS POLICE SPECI
Arrêté - ARRETE 2026 04 OPPOSITION TRANSFERT DE POLICE SPEC
unknown - 2026 064 OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIRS DE PO
Arrêté - 2026 39ARR Opposition au transfert Police spéciale
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 39ARR Opposition au transfert Police spéciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
Nantes
Direction
juridique,
assurances
et assemblées
Arrêté
n°
2026
39ARR
Service
juridique
Arrêté portant
opposition
au
transfert
d’une
police
spéciale
à
la
Présidente
de
Nantes
Métropole
La
Maire
de
Nantes,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités territoriales
Vu
les
statuts
de
Nantes
Métropole ;
Vu,
en
date
du
3
avril
2026,
le
procès-verbal
de
l'élection
de
Madame
la
Présidente
de
Nantes
Métropole
;
Arrête
Article
unique.
Il est
fait
opposition
au
transfert
à
Madame
la
Présidente
de
Nantes
Métropole
des
pouvoirs
de
police
spéciale
relatifs
au
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
prévus
à l'article
9 de
la
loi
n° 2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée.
Nantes,
le
Û
2
JUIL,
2026
La
Maire,
Johanna
ROLLAND
TT
Transmis
en
préfecture
le
:
0
è
JUIL,
2026
Mis
en
ligne
le
:
û
?
JUIL,
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
(6[allée
de
Te
Gloriette.
CS
24TTT.
44041
Nantes
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
pau
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260702-2026_39ARR-AR Date de télétransmission : 02/07/2026 Date de réception préfecture : 02/07/2026