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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 20 06 2018 07. experimentation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Expérimentation
médiation préalable
obligatoire -
Signature d’une
convention avec le
Président du Centre
de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale des
Pyrénées
Atlantiques
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 20 JUIN 2018
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil dix-huit, le vingt juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 14 juin 2018
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P. ACEDO,
J.D0OS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C. ORDONNES, JM. BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, S. PUYO, G. ELGART, C. DUFOUR, M. LORDON, J. DARRIGADE
A. VALOT, AM BARTHE, J. DUBOURDIEU, MJ ESPIAUBE, JP CRESPO, C. MARTIN,
F. MARTINEZ, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration :
C. DUPIN (procuration à C. DUFOUR), A. LECHEVALLIER (procuration à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (procuration à F. GONZALEZ),
C. LOUTALET (procuration à JP CRESPO)
Membres excusés n’ayant pas donné procuration : UA. DEL PRADO, MA. THEBAUD
Secrétaire de séance : S. PUYO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans
l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l’article 5 IV
de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
qui permet, jusqu’en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant
tout contentieux au Tribunal Administratif.
obligatoirement les décisions administratives Ce processus concernera
individuelles suivantes :
= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi
du 13 juillet 1983 ;
=“ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés
non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2
du décret du 15 février 1988 ;
“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration
à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 25/06/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2506/2018
parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé
mentionné au point précédent ;
“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre
d'emplois obtenu par promotion interne ;
”" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
“ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1e du décret du
30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des
principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de
manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion
formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la
médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Toutefois pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la
cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent
délibérer avant le 1er septembre 2018.
Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un
conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et
d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2006, cette médiation étant assurée par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-
Atlantiques,
. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’expérimentation de la
médiation préalable obligatoire figurant en annexe.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 21 juin 2018 4
[ N. Le Maire,
Francis GONZALEZ