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Procès Verbal - PV+du+11.04.2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Saint-Front-de-Pradoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+11.04.2019)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, L'an deux mille dix-neuf le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT FRONT DE PRADOUX,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Pierre- André Crouzille,

Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2019

Etaient présents : Pierre André Crouzille, Maire

Mesdames Régine Barradis et Nelly Launay, Monsieur Pascal Pichard, Adjoints

Mesdames et Messieurs Jean-Marc Barradis, Arnaud Félix, Isabelle Fénelon, Hervé Fulbert, Claire Hénon, Daniel

Laubuge, Serge Olivier, Marie-Claude Paillot, Monique Pichardie

Absents excusés : M. René Eyraud et M. Patrick Martin qui a donné pouvoir à Mme Isabelle Fénelon

Assistait à la réunion : Sandra Paillot, secrétaire de mairie

Secrétaire de séance : Mme Régine Barradis

RARRERARREARÉ

Mme Régine Barradis a été désignée par le Conseil Municipal secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15

dû CGCT.

Ordre du jour :

1: Délibérations :

- Vote des budgets primitifs 2019- Commune et lotissement

- Refus du transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif à la CCICP - demande de subvention LEADER- aire de jeux

2: Compte-rendu des commissions communales et réunions syndicales :

3: Divers : - bilan pose du cinémomètre

DELIBERATIONS :

Vote du budget primitif 2019- Lotissement

Sandra Paillot présente le projet de budget lotissement pour 2019.

- Fonctionnement dépenses : les charges à caractère général représentent 11 968.12 €, cela concerne les frais de notaire pour le dépôt du dossier de lotissement et les derniers travaux de viabilisation concernant le réseau d'électricité. Une fois ces dernières factures réglées, les travaux sont normalement tous payés. Les intérêts d'emprunt représentent 4 416.88 €.

Le reste des écritures ce sont des écritures d'ordre, pour une gestion des stocks. Il faut calculer la valeur du

stock et retirer au fur et à mesure des ventes, les recettes.

Nous avions un déficit de 2018 de 356 486.81 € auquel s'ajoute les 95 801.88 € de dépenses de prévues cette année, soit un total de fonctionnement dépenses de 452 288.69 €.

- Fonctionnement recettes: Nous avons mis un prévisionnel de vente de 75 000 € et une subvention d'équilibre versée par le budget principal de 16 385.00 €. Enfin figurent les écritures d'ordre. Les recettes de

fonctionnement représentent donc 452 288.69 €.

- Investissement dépenses : le capital des emprunts représente 18 691.36 €, le reste concerne encore les écritures d'ordre. Le montant total des dépenses d'investissement est de 375 178.17 € - Investissement recettes: Il s'agit uniquement d'opérations d'ordre. On y ajoute l'excédent 2018 de

354 529.05 €, soit un total de 429 529.05 €.

Nous avons donc plus de recettes d'investissement que de dépenses, mais cela est autorisé, dans ce sens

uniquement, en comptabilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif du lotissement qui - s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 452 288.69 € - prévoit des recettes d'investissement à 429 529.05 € et des dépenses d'investissement à 375 178.17 €.

Vote du budget primitif 2019- Commune

- Fonctionnement dépenses : Il est prévu 198 350.00 € de charges à caractère général, ce sont les charges courantes c'est-à-dire l'eau, l'électricité, l'entretien des bâtiments et de la voirie, la téléphonie, les assurances ... Serge Olivier parle des frais de bornage prévus au 6226 (2 OOCE€), il dit qu'il n'est pas obligatoire de borner le terrain « Villotte » que la commune vient d'acheter. Monsieur le Maire dit que la dépense est prévue mais qu'il n'est pas obligatoire que cela se fasse. Par exemple pour l'aire de jeux, le bornage n'avait pas été prévu mais il a

fallu le faire car il y avait un doute quant aux limites de propriétés avec un riverain. Jean Marc Barradis fait remarquer l'augmentation de la ligne fête et cérémonies. Effectivement on y a inclus l'inauguration de l'aire de jeux.

Pour les publications, nous avons prévu la publication de l'appel d'offres pour la salle des associations, Les charges de personnel représentent 343 534.18 €. La ligne 6218 est en baisse car c'est à cet article que l'on payait les intervenants TAP.

Le FNGIR ne bouge pas à 35 000 €.

Les autres charges gestion courante représentent 100 577.19 €. Le changement essentiel consiste au versement au budget lotissement d'une subvention d'équilibre de 10 000 €. Monique Pichardie s'explique sur la différence entre la subvention d'équilibre inscrite sur le budget principal (10 000 €) et celle inscrite sur le budget lotissement (16 385 .00 €). Sandra Paillot explique qu'afin d'équilibrer fictivement le budget lotissement, 16 000 € sont nécessaires. Mais concrètement, il avait été décidé que le budget principal prendrait à sa charge les intérêts

d'emprunt du budget lotissement, soit environ 10 000 € depuis le début du projet.

Les subventions de fonctionnement aux associations restent les mêmes.

Les charges financières sont à 9 984.74 €, elles baissent car notre endettement baisse. Quant aux dépenses imprévues, elles sont à 6 000 €. C'est une sorte de réserve que pour l'instant nous n'avons

jamais utilisée.

Ces prévisions nous permettent de faire un virement à la section d'investissement de 115 099.05 €,

Au total les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 810 039.16 €.

- Fonctionnement recettes : Les atténuations de charges (remboursement du salaire de l'agent postal

communal par la Poste) sont à 14 000 €. Les produits des services (cantine, garderie, redevance d'occupation du domaine public, .) sont à 47 350.00 €. Les impôts et taxes diverses devraient rapporter 481 939.00 €, (la hausse principale concerne le produit des taxes foncières et d'habitation qui augmentent par la seule hausse des bases

décidée par la loi de finances et les nouvelles habitations).

Les dotations s'élèvent à 197 718.74 €. Elles sont en légère baisse (- 1 100 €). L'article 7488 est en forte

diminution car c'est à cet article que l'on percevait les fonds d'amorçage et autre aide de la CAF pour les TAP, qui désormais n'existent plus. Monsieur le Maire en profite pour expliquer que finalement nous n'aurons droit à aucune aide de la CAF pour la mise en place du plan mercredi. En effet pour en bénéficier, il aurait fallu que les activités du mercredi matin soient payantes. Or cela n'avait jamais été évoqué par la Préfecture et la CAF. Il est vrai que dès le départ ce projet de plan mercredi était flou. Les institutionnels n'avaient aucun renseignement. Après coup, il semblait donc impossible pour Monsieur le Maire de demander une participation aux parents. Cela

représente un manque à gagner d'environ 2 000 €.

Les autres produits de gestion courante sont à 14 100.00 € (revenus des immeubles), les intérêts des parts

sociales à 2 € et les produits exceptionnels à 2 500 € (remboursement d'assurances). On avait un excédent de 52 429.42 €, ce qui fait un total de recettes de 810 039.16 €. - Investissement recettes : Les dotations et autres sont à 105 115.47 € dont 13 000 € de FCTVA, 3 000 € de taxe d'aménagement et 89 115.47 €. Pour les subventions, il y avait un reste à réaliser de 102 664.75 € auquel

il faut rajouter 19 162.96 €.

Au niveau des subventions, nous attendons de la DETR pour le dossier ADAP (mise aux normes des bâtiments

communaux), pour l'aire de jeux, pour le remplacement des lampadaires boules, soit au niveau de l'Etat de 25 550.21€. Le département doit également nous verser des subventions pour l'ADAP, pour l'aire de jeux, pour l'isolation de l'école pour un montant total de 44 044 €. °

Enfin au niveau des autres groupements, nous attendons un fonds de concours de la communauté de communes pour l'ADAP, du LEADER pour l'aire de jeux, du CNDS également pour l'aire de jeux et de la DASEN pour le projet

d'école numérique, le tout représente 52 233.50 €.

Un emprunt de 400 000.00 € est prévu pour la réalisation de la salle des associations. Monsieur le Maire précise que les travaux sont prévus pour avril-mai 2020. En effet, si ceux-ci commençaient en décembre ou janvier, on était en pleine période scolaire et donc cela posait problème pour les cours de sport des enfants mais également pour le club de basket puisque c'est la pleine saison.

Serge Olivier fait remarquer que 400 000 €, c'était la somme d'origine mais qu'en ensuite cela devait coûter moins cher. Il trouve de plus que c'est malvenu de passer des ordres de travaux à la veille des prochaines élections municipales. Il rajoute que ce n'était pas prévu dans le programme de l'équipe majoritaire. Monsieur le Maire lui répond que c'est faux, c'était prévu et que ce n'est pas parce qu'il y a des élections qu'il faut tout arrêter. Il rajoute qu'il lui semble que Serge Olivier est plutôt d'accord sur le projet mais qu'ils ont des points de divergence sur l'isolation et la capacité du local de stockage.

On a au total de recettes d'investissement de 743 57123 €.

- Investissement dépenses : Au 10226, il est prévu 135.80 € qui correspond à un remboursement pour un indu de taxe d'aménagement.

Le capital d'emprunt est de 32 644.91 € auquel s'ajoutent les emprunts auprès du SDE 24 pour 2 041,53 €. Pascal Pichard prend la parole. Au niveau des projets, on peut citer le remplacement des lampadaires boules (la Treille, la Feuillade, ....), l'achat du terrain Villotte, les travaux ADAP de la salle des jeunes (toilettes, porte, place

PMR + cheminement).

Un débat s'instaure quant à l'emplacement de la place PMR qui est prévue contre le bâtiment, perpendiculaire à celui-ci. Pour Marie Claude Paillot, cela va poser problèmes lors des manifestations. Mais la mettre ailleurs, cela pose problème au niveau du cheminement et des portes.

La chaudière de la mairie doit être remplacée. 2 devis ont été effectués : un par l'entreprise Botton, l'autre par l'entreprise Fulbert. Hervé Fulbert quitte la salle et ne prend donc pas part au vote lors du choix, Serge Olivier ne prend pas non plus part au vote car son épouse travaille pour l'entreprise Botton mais il pense qu'il faut prendre le devis le moins cher. La chaudière que l'entreprise Fulbert propose est la même que celle de l'école dont on est content. Pascal Pichard précise qu'il a fait le choix de demander des devis à des entreprises locales car en cas de panne les interventions se font plus rapidement.

Les 2 entreprises sont bien, les 2 entreprises sont réactives sur les pannes, mais le devis de l'entreprise Fulbert

étant moins élevé, il est retenu.

Des plantations sont prévues dans le cadre de villes et villages fleuris. Serge Olivier dit que des arbres ont été coupés et qu'il serait bon d'en replanter quelque uns, comme des lagerstroemia. Justement c'est prévu, notamment

des arbres fruitiers autour de l'aire de jeux.

Au niveau de la voirie, il faut prévoir la réfection de la rue Meytadier-Duteuil, très endommagée. Monique Pichardie dit qu'il faudra gérer les eaux pluviales à cet endroit et les canaliser. Il sera nécessaire de bitumer les

trottoirs de l'aire de jeux et de continuer le cheminement jusqu'à l'aire de fitness.

Sont programmés les travaux de réfection de la rue du Meynieux, de l'impasse du puits, les séparateurs à Lagut, la rehausse des tampons rue de Crabanac.

Pascal Pichard rajoute qu'il y a plein de rues encore à refaire comme la rue des Granges, la rue de Ribonnat, la rue

de Lagut, Il y a aussi la rue de Beaufort qui est très endommagée.

Jean Marc Barradis demande ce qu'il en est de la route du Chatenet. Un estimatif de travaux a été demandé à l'entreprise Laurière, et a été envoyé à la communauté de communes. Comme la totalité de la route ne pourra se faire, Monsieur le Maire et Pascal Pichard ont sélectionné les 3 sections les plus dégradées (23 000 € HT). Maintenant c'est la commission voirie de la communauté de communes qui fera les arbitrages. Le problème, c'est que la communauté de communes ne prévoit que 300 000 € d'investissements de voirie pour l'ensemble de ses communes, ce qui est dérisoire.

Serge Olivier fait remarquer que les poteaux téléphoniques au Chatenet, dans le virage, sont au bord de la route et que cela est dangereux. Au lotissement de la Treille, des travaux sur le réseau d'assainissement et d'eau potable sont programmés par le SICTEU. Les trottoirs sont dégradés, donc on va profiter de ces travaux pour refaire les trottoirs et la voirie

mais cela ne se fera peut-être pas cette année.

La clôture de l'aire de jeux a été refaite en régie, auparavant, il ÿ avait du barbelé. Au niveau des achats, on prévoit du matériel informatique mobile pour l'école (subventionné), pour le secrétariat de la mairie, un vidéo projecteur, des chaises et tables pour la salle des fêtes, des illuminations pour Noël, une tronçonneuse à rallonge, un sécateur électrique, une tondeuse tractée, des bornes déjections canines, des

panneaux routiers.

Pour les travaux de bâtiments, sont prévus le règlement du bardage de l'atelier municipal et sa mise aux normes électriques, la création d'une nouvelle ligne téléphonique pour l'agence postale communale, les travaux ADAP de la salle des jeunes, un chauffage pour l'église.

Pour Serge Olivier depuis 2014, les recettes ont progressé de 7% et les dépenses de 8%. L'excédent reporté a baissé de 19 000 €. I] rajoute que Monsieur le Maire s'est réjoui que la commune ne soit pas endettée. Il le rejoint mais il dit que cela n'est pas dû à la gestion de l'équipe municipale en cours mais du fait de l'arrêt de certains emprunts. Marie Claude Paillot précise que cela veut surtout dire que d'autres emprunts n'ont pas été

souscrits. Nelly Launay rajoute d'ailleurs que le percepteur nous a félicité pour ce faible taux d'endettement. Pour Serge Olivier, c'est une gestion sans ambition, il dit que Saint Front est «une belle endormie» et l'endettement n'est pas un problème, si cela profite au plus grand nombre. C'est créer de la richesse et améliorer la qualité de vie. Il votera donc contre le budget.

Sur le sujet de l'endettement, Monsieur le Maire précise que pour des gros projets structurants tels que la création de la salle des associations ou l'aménagement du bourg, il va falloir s'endetter. C'est la raison pour laquelle, it a fait baisser l'endettement pour mieux pouvoir investir dans le futur. Serge Olivier lui redit que l'endettement a baissé par le biais des arrêts de certains emprunts. Monsieur le Maire lui répond que c'est également parce que de nouveaux emprunts n'ont pas été souscrits comme par exemple, pour la réalisation de

l'aire de jeux.

Monsieur le Maire lui répond qu'au niveau des dépenses, nous sommes en dessous des communes de la même strate ÿ compris pour les dépenses de personnel. Notre problème réside dans les recettes. En effet, au niveau des dotations de l'Etat, nous percevons en moyenne 138 € par habitant alors que la moyenne départementale pour les communes de la même strate est de 284 €. De même, nos bases d'imposition sont très faibles (705 € contre 904 €). Nous avons donc un manque à gagner d'environ 100 000 € par an. Or nous n'avons pas la main sur ces recettes,

nous sommes donc obligés de rester prudents quant à nos investissements.

Nous arrivons à maîtriser nos dépenses malgré tout.

Pour Monsieur le Maire la commune est dynamique. Il y a un nouveau lotissement, une aire de jeux, des équipements informatiques de pointe à l'école. On a aussi un gymnase, 2 salles (des fêtes et des jeunes). On embellit la commune, le cimetière, les routes sont refaites petit à petit. Mais il est vrai que l'on est bridé par nos faibles recettes, 100 000 € de manque à gagner par an, cela équivaut à 600 000 € sur une mandature, ce qui

est énorme.

Serge Olivier répète que l'écart entre les recettes et les dépenses fond. Il est conscient que nous sommes

défavorisés sur certains éléments que l'on ne maitrise pas, mais néanmoins les faits sont là. Sandra Paillot fait remarquer que paur la deuxième année consécutive, les dépenses de fonctionnement baissent. Et ce alors, que comme le fait remarquer Nelly Launay, il y a de nouvelles dépenses telles que les TAP, le droit du

sol.

Monsieur le Maire rajoute que des économies ont été cherchées comme par le biais de l'isolation de l'école, les

changements d'horaires de l'éclairage public. Pour Serge Olivier, on peut toujours mieux faire. T| parle notamment du lotissement qui pour lui est trop cher et qui en plus ne couvre pas les dépenses. Monsieur le Maire et Nelly Launay lui font remarquer que lors de la réunion pour la fixation du prix de vente, il souhaitait les vendre encore plus cher. Il répond qu'à 37 € comme cela a été décidé, on le vend à perte, on ne couvre pas les intérêts d'emprunt. Marie Claude Paillot fait remarquer qu'il y aura des entrées fiscales et que ce que l'on perd d'un côté, on le récupère de l'autre (plus de populations, d'enfants à l'école, .).

Pour lui, il aurait fallu rendre l'appel d'offres infructueux et le relancer avec négociations. Monsieur le Maire objecte qu'il leur avait été reproché de ne pas aller assez vite. Rendre le marché infructueux, cela aurait conduit à rallonger les délais sans garantie aucune au niveau des prix. De plus, Monsieur le Maire reproche à Serge Olivier de ne pas être cohérent, en prétendant que le prix de 37€ /m° est trop cher, alors que ce dernier avait voté pour le fixer à 42€ /m°.

Daniel Laubuge fait remarquer que sur certaines communes, les terrains dans les lotissements ne se vendent pas, dans ces cas-là, c'est encore plus de la vente à perte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de la commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 810 039.16 € et en recettes et dépenses d'investissement à 743 57123 €,

DELIBERATION ADOPTÉE PAR 12 VOIX POUR / 2 CONTRE (Serge Olivier, Monique Pichardie)

Report des transferts automatiques des compétences eau et assainissement collectif : La loi prévoit que, à défaut de délibération contraire, la compétence eau potable et assainissement collectif est transférée aux communautés de communes au 1° janvier 2020.

Il y a eu un débat à la communauté de communes car certaines communes sont pour et d'autres contre.

Monsieur le Maire y est personnellement défavorable. En effet, nous appartenons au SICTEU de Mussidan et pour l'instant aucune extension n'est possible tant que le réseau des 3 communes n'est pas aux normes. Donc pour l'instant, le syndicat essaie de mettre tout aux normes pour ensuite pouvoir faire des extensions. Pour l'instant, nous avons la maîtrise de nos travaux sur nos réseaux qui de plus seront bientôt aux normes. Par ce transfert, nous serions désavantagés par rapport aux autres communes qui sont plus en retard dans leur réseau d'assainissement.

De plus il n'y a pas d'urgence dans ce transfert puisqu'on peut le faire jusqu'en 2026. Serge Olivier le rejoint sur l'assainissement collectif mais il est favorable au transfert de l'eau potable. Pour Serge Olivier, il n'y aura plus de SIAEP. Pascal Pichard et Nelly Launay pensent que non. Le STAEP existera toujours, c'est la représentativité qui changera (des délégués par syndicat et non plus par commune).

2019.04.11/01 :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au ler janvier 2020.

Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux (communes +

EPCI) quant à la date de ces transferts.

Ainsi, l'article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces

deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ler juillet 2019, au moins

25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

En ce cas, le transfert de compétences prend effet le er janvier 2026. Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Si, après le ler janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d’entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté.

Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de s'opposer au transfert automatique au ler janvier 2020 des compétences eau et assainissement collectif,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Sur le.rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- S'oppose au transfert de la compétence eau à la Communauté de communes au ler janvier 2020, - S'oppose au transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes au ler janvier 2020,

- Prend acte que ces transferts auront lieu au ler janvier 2026 sauf délibération contraire de la communauté de communes prise après le ler janvier 2020,

- Charge Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints, de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes,

DELIBERATION ADOPTEE PAR 11 VOIX POUR/ 3 ABSTENTIONS (Jean Marc Barradis, Serge Olivier,

Monique Pichardie)

Aire de jeux- demande de subvention LEADER

La subvention LEADER était au départ plus élevée, mais on dépassait les 80 % de subventions, il a fallu la revoir à la baisse.

Avec ces nouveaux montants, on arrive donc à 80 % de subventions.

2019.04.11/02 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de création d'une aire de jeux et d'un espace détente et ceci dans un souci d'amélioration de la qualité de vie et du « mieux-vivre ensemble > dans la commune de Saint Front de Pradoux.

Par sa situation géographique au cœur du village et par sa proximité avec un lotissement HLM, un lotissement

communal et un futur lotissement dont les travaux de viabilisation viennent de débuter, ce projet sera un lieu de mixité sociale, intergénérationnel et accessible à tous.

Cette aire de jeux constituera un véritable poumon vert au cœur même d'une zone où l'habitat se densifie et où la population va croître. Faire en sorte que dans cet environnement où la construction est dense, le regard soit attiré par cet écrin de verdure.

L'aire de jeux comprendra diverses structures ; maisonnette, portiques, toboggans, terrain multisport, espace de fitness et tables de ping pong.

Vu le plan de financement de l'opération présenté ci-dessous :

Dépenses Recettes

Nature Montant en € HT |Origine Montant en € HT |%

Aire de jeux 115 312,00 | CNDS 21 599,68 18,73

(travaux + DETR 23 062,40 | 20,00

matériel) Contrat de territoire 28 828,00 | 25,00

Europe - FEADER LEADER 18 759,52 | 16,27

Autofinancement 23 062,40 | 20.00

Total dépenses 115 312,00 | Total recettes 115 312,00| 100

Le Conseil Municipal, propose :

- d'approuver le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,

- d'autoriser le représentant légal à solliciter l'octroi d'une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020 à hauteur de 18 759.52 €

- de s'engager à compenser les financements publics qui n'auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités, avec son autofinancement, pour atteindre le taux maximal d'aide publique. - d'autoriser le représentant légal à signer tout acte se rapportant à cette demande.

Après délibération, le Conseil Municipal,

- décide d'approuver cette proposition et donne tous pouvoirs au représentant légal à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE (14 VOIX POUR)

Compte rendu réunions de commissions et syndicats

-SICTEU :

Il y a eu l'ouverture des plis suite à l'appel d'offres pour le marché de mise aux normes des réseaux rue de la Treille. Il y a eu 2 propositions. C'est le groupement Laurière-Dubreuilh qui a été retenu. L'autre entreprise n'avait pas fourni les documents nécessaires.

Les travaux devraient débuter au second semestre 2019. Une trentaine d'habitations ne sont pas raccordées comme il le faut. Donc il est prévu de passer une convention avec les propriétaires. Le maître d'œuvre est le SICTEU, les administrés ne paieraient que le coût des travaux réels (somme restant à

payer après déductions des subventions et de la TVA), cela sera donc très intéressant pour eux. De plus, ils pourront bénéficier d'un échéancier.

Les subventions sont liées à la réalisation complète des travaux. Si certains propriétaires refusent, le taux de la subvention va baisser et tous les propriétaires seront donc pénalisés.

Serge Olivier dit que malgré tout, cela veut dire que les travaux de l'époque réalisés par l'entreprise Laurière étaient mal faits. Pascal Pichard lui répond que le réseau est défectueux. Daniel Laubuge rajoute que c'est l'amiante ciment qui est poreux et qui se détériore mais que cela n'est pas spécifique à Saint Front. Des kilomètres de réseaux sont refaits tous les ans. Les techniques qui étaient utilisées à l'époque ont évolué. =SMBI :

Les budgets ont été votés et des lignes de trésorerie souscrites. Le parcours de pêche labellisé va coûter au Maximum à la communauté de communes 103 000 €.

Serge Olivier fait remarquer qu'à Beaufort, il ÿ a depuis 2-3 ans des panneaux sur la biodiversité, disant qu'il va y avoir des analyses. Mais il manque les dates.

- SIVOS :

Jean Marc Barradis rappelle que la compétence transports scolaires est passée à la Région et donc les tarifs sont être revus. Le bureau du syndicat va se réunir pour trouver une solution pour essayer de maintenir les tarifs actuels.

Questions diverses

- Terrain Villotte :

Une rencontre a eu lieu avec Terres de lien et M. Moutard. L'objectif est de trouver un maraicher pour l'installer

sur le terrain.

7 Il y a un déficit de circuits courts sur le territoire alors qu'il y a de plus en plus de demande. - Bilan cinémomètre :

61% des véhicules roulent en dessous de la vitesse autorisée de 50 kms / heure.

La moyenne des vitesses est de 47 kms / heure.

2% roulent à plus de 70kms/heure.

Cela montre la distorsion entre le ressenti et le réel même si la vision du radar incite les automobilistes à ralentir,

La préconisation serait de mettre des bordures et des trottoirs.

Serge Olivier redit que lui aurait mis des STOP route du Chatenet, notamment au carrefour de la rue du Meynieux. Il rajoute que c'est route de Saint Louis que les voitures arrivent très vite. Pascal Pichard et Monsieur le Maire lui rappellent qu'en 2014, un radar mais non visible y avait été posé et qu'il démontrait également que les dépassements excessifs de vitesse étaient très minoritaires. - Redevance incitative SMD3 :

Ii y aura une année blanche au cours de laquelle des simulations de factures seront émises. Nous sommes majoritairement au porte à porte (95%). II semblerait que les administrés paieraient Une redevance de 250 € par an, leur donnant droit à 12 levées par an pour les sacs noirs, la levée des sacs jaunes étant gratuite.

En cas de levée supplémentaire, il ÿ aurait un surcoût de 10€ par levée supplémentaire. Dans les communes qui sont en Point d'Apport Volontaire (PAV) c'est-à-dire en ramassage collectif, la redevance

sera de 200 € par an, donnant droit à 24 dépôts par an.

L'intérêt c'est de réduire les déchets. En effet, le coût de la tonne enterrée (sacs noirs) est actuellement de 18 €

par an, cela passera à 65 € en 2025.

Les communes peuvent choisir de rester en porte à porte (PAP) ou bien de passer en PAV. Pour Saint Front, le SMD3 a fait une simulation sur cartes des PAV nécessaires et de leur emplacement approximatif. Or il faut trouver des endroits avec peu d'habitations à cause des nuisances, et il faut du terrain (8 m sur 3, du dégagement et pas d'arbres), Ils ont considéré qu'il fallait 1 PAV pour 120 habitants.

Hervé Fulbert fait remarquer qu'actuellement les containers individuels noirs font 120 ou 240 |. I! faut qu'à

l'avenir, les gens puissent déposer le même volume.

Monsieur le Maire lui répond qu'il y aura de toute façon des forfaits différents selon la composition de la famille. Monsieur le Maire dit qu'il faudra à un moment donné prendre une décision quant à savoir si l'on reste en PAP ou si on passe en PAV. Il dit que comme on est à 95% en PAP, il est difficile de changer maintenant et qu'il souhaite donc continuer comme actuellement sauf si le SMD3 veut tout unifier sur l'ensemble de leur territoire. Pascal Pichard fait remonter le problème des personnes âgées ou invalides qui ne pourront pas porter leurs poubelles aux PAV. Il rajoute que sur le Grand Périgueux, les gens amènent tout, comme s'il s'agissait d'une déchèterie. Monsieur le Maire répond que dans le forfait payé, est compris un certain nombre de passages en

déchèterie.

Serge Olivier demande comment cela va fonctionner pour les salles des fêtes. Il y a la solution d'achats de sacs

prépayés par les locataires ou bien l'augmentation du prix de la salle.

Il va y avoir une brigade verte, pour nettoyer le PAV. Une sonde sera présente dans les bornes et donc elles

seront vidées selon les besoins.

Le ramassage au porte à porte risque de coûter cher car les gens sortiront leur poubelle au cas par cas et donc il n'y aura pas de régularité dans les volumes de poubelles collectées. Certaines tournées pourraient ne pas être

rentables, ce qui n'est pas le cas en PAV où les tournées se font toujours « à plein». - Remplacement de Christine Saboureau :

Jean Marc Barradis dit qu'il a entendu dire qu'Annabelle EDELY travaillait aux écoles. Oui, c'est exact, elle

remplace Christine Saboureau qui est en arrêt maladie. T| regrette que le Maire ne les en ait pas informés,

- Stationnement de véhicules :

Des personnes ont fait remarquer à Hervé Fulbert qu'une voiture mal garée devant chez M. Coustillas, route du

Chatenet, crée un danger. Il faut se déporter pour pouvoir passer.

Il signale qu'il y a toujours des problèmes de stationnement rue du bourg et qu'il a des difficultés pour rentrer

chez lui. I! faut peut-être déplacer le panneau d'interdiction de stationnement.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h55.

nom

BARRADIS Jean Marc

signature

ET

Le BARRADIS Régine TE }

CROUZILLE Pierre André

EYRAUD René

FELIX Arnaud

FEÉNELON Isabelle

FULBERT Hervé

HENON Claire

LAUBUGE Daniel

LAUNAY Nelly

{MARTIN Patrick

OLIVIER Serge

PAILLOT Marie Claude

PICHARD Pascal

PICHARDIE Monique