Compte-Rendu - CR CM 12 02 2024

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Compte-Rendu - CR CM 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lion-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 02 2024)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1

Département du Calvados

COMMUNE de LION-sur-MER (14780)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi douze février, à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, 1ère adjointe par intérim.

Date de la convocation : 05/02/2024

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 17 Magali SAINT, Alain HOSTALIER, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie-Claude

RABASSE, Franck PARDILLOS, Philippe NATIVELLE, Fabrice MASSOT, Françoise HOSTALIER,

Jacques DENOYELLE, Valérie DESQUESNE, Isabelle TALARD, François FAUVEL, Yves LESIEUX,

Caroline GAUTIER, Lydie BRUEY, Edith ABDESLAM

Votants : 18 Annick DAGIEU donne pouvoir à Patricia ROSALIE

Absents excusés : 2 Annick DAGIEU, Florent PREVOST

Secrétaire de séance : Françoise HOSTALIER

Minute de silence en hommage à Monsieur Dominique Régeard, maire de Lion-sur-Mer décédé dans l’exercice de ses fonctions.

Madame Magali Saint, première adjointe informe le conseil municipal que Monsieur François Fauvel suivant immédiat sur la liste "LION ACTION PASSION " est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Elle lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.

1- Election du maire

Sous la présidence du doyen de l’assemblée Monsieur Yves LESIEUX ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 ; Vu le décès le 27 janvier 2024 de Monsieur Dominique Régeard, maire en fonction ; Le doyen rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 18

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 18

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Madame Magali SAINT : 14

- Monsieur Yves LESIEUX : 4

MME Magali SAINT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire et a été immédiatement installée. Après une courte allocution de Madame Magali SAINT au cours de laquelle elle rappelle que : « C’est avec une grande émotion et une grande fierté que j’endosse cet habit de maire. Dominique le souhaitait, nous en avions parlé, mais c’est arrivé plus tôt que prévu. Notre équipe unie et motivée va continuer à travailler pour les Lionnais2

et Lionnaises. On va continuer le travail pour le bien de tous. Le mieux vivre ensemble commence par le respect réciproque ».

2- Fixation du nombre d'adjoints au maire

Sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire nouvellement élue.

Madame la Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'élire cinq (5) Adjoints, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, soit 14 pour, 0 contre, 4 abstentions

DECIDE de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à cinq (5).

3- Election des adjoints

Sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste Magali SAINT, Quatorze (14) voix

- La liste Magali SAINT, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :  Monsieur Alain HOSTALIER, 1er adjoint au maire

Madame Patricia ROSALIE, 2è adjointe au maire

Monsieur Alain DESMEULLES, 3è adjoint au maire

Madame Marie-Claude RABASSE, 4è adjointe au maire

Monsieur Franck PARDILLOS, 5è adjoint au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

4- Tableau du conseil municipal3

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. L 2121-1 du CGCT) :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau prévu à l'article L 2121-1 du CGCT est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

DÉPARTEMENT CALVADOS - ARRONDISSEMENT CAEN - Effectif légal du conseil municipal - 19 Commune de LION SUR MER

Fonction (1) Qualité (M. ou

Mme)

Nom et prénom Date de naissance Suffrages obtenus

par le candidat ou

la liste (en chiffres)

Maire

Mme SAINT Magali 14/07/1970 14

Premier adjoint

M. HOSTALIER Alain 17/06/1954 14

Deuxième

adjoint

Mme ROSALIE Patricia 27/12/1958 14

Troisième

adjoint

M. DESMEULLES Alain 30/09/1955 14

Quatrième

adjoint

Mme RABASSE Marie-Claude 25/07/1966 14

Cinquième

adjoint

M. PARDILLOS Franck 04/08/1971 14

Conseiller

Mme HOSTALIER Françoise 31/03/1952

Conseiller

M. DENOYELLE Jacques 11/12/1953

Conseiller

M. NATIVELLE Philippe 08/11/1954

Conseiller

Mme DESQUESNE Valérie 03/01/1973

Conseiller

M. MASSOT Fabrice 25/05/1969

Conseiller

Mme DAGIEU Annick 03/09/1945

Conseiller

M. PREVOST Florent 05/06/19854

Conseiller

Mme TALARD Isabelle 21/07/1959

Conseiller

M. FAUVEL François 01/12/1953

Conseiller M. LESIEUX Yves 13/12/1946

Conseiller Mme GAUTIER Caroline 28/03/1961

Conseiller Mme BRUEY Lydie 24/10/1965

Conseiller

Mme ABDESLAM Edith 05/12/1989

5- Délégations consenties au maire par le conseil municipal

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions. Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :

• D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ; • D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque conseil municipal obligatoire (il est dit que le Maire rend compte des décisions en conseil municipal). • Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (14 voix pour, 4 abstentions) :

- DECIDE de charger le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (l’article L. 2122-22 du CGCT). 2. de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, à l’exception :

- des tarifs des services gérés par voie de délégation de service public,

- des loyers qui nécessitent l’avis des Domaines.

3. de procéder, dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux budgets de la Ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci-après définies, à l’exception des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour :5

a.- procéder à des remboursements anticipés d’emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réalisation des emprunts. Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

b.- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats : - d’échange de taux d’intérêt (swap),

- d’échanges de devises,

- d’accord de taux futur (FRA),

- de garanties de taux plafond (CAP),

- de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

- d’options sur taux d’intérêt,

- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence seront ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. En conséquence, le Maire est autorisé à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, - passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

- le cas échéant, résilier les opérations arrêtées,

- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code soit à l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement, en dehors des périmètres dans lesquels l’Etablissement Public Foncier de Normandie est délégataire de ce droit de préemption, et pour un montant limité à l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majoré de 10% de négociation ;6

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 90 000 €

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 100 000 € ; 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, que la commune en soit titulaire ou délégataire, notamment dans l’hypothèse d’une délégation du droit de préemption urbain par la Communauté Urbaine Caen la Mer. A ce titre, d’exercer le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1et suivants et de déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code et l'article L. 2122-22 du CGCT.

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25. Non concerné

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; quels qu’en soient l’objet et le montant/dans la limite de 5 000€.

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant d'un permis de construire, d'une déclaration préalable, d'un permis de démolir ou permis d'aménager.

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100 euros. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- ACCORDE au premier adjoint ces mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire. - NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le Maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.

6- Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués7

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 12 février 2024 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 % pour l’indemnité du maire et 19.80% pour l’indemnité d’un adjoint,

Considérant qu’en application de l’art. L.2123-24-1-III les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales du maire et des adjoints,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (14 voix pour, 4 abstentions), le conseil municipal décide :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

Maire : 38.50% de l’indice brut terminal

Les adjoints : 16.80% de l’indice brut terminal

Conseillers municipaux délégués : 7.00%. De l’indice brut terminal

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 12 FEVRIER 2024

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 12 février 2024 annexé à la délibération

FONCTION % indice brut terminal de la

fonction publique

Maire 38.50

1er adjoint 16.80

2ème adjoint 16.80

3ème adjoint 16.80

4ème adjoint 16.80

5ème adjoint 16.80

Conseiller

municipal délégué

7.00

Conseiller

municipal délégué

7.00

Conseiller

municipal délégué

7.008

Conseiller

municipal délégué

7.00

7- Affaires diverses

- Prochain conseil municipal : Lundi 19 février 2024 – Mairie salle du conseil

Fin de la séance : 19h409

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

SIGNATURES

M. SAINT A. HOSTALIER P. ROSALIE A. DESMEULLES

MC RABASSE F. PARDILLOS F. HOSTALIER P. NATIVELLE

F. MASSOT V. DESQUESNE J. DENOYELLE A. DAGIEU

F. PREVOST I. TALARD F. FAUVEL

Y. LESIEUX C. GAUTIER L. BRUEY E ABDESLAM