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Déliberation - del2026 123 designation des membres clect 1263
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 123 designation des membres clect 1263)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_123-DE
et ses
lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_123
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES
Le 14 septembre 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 08 septembre 2026 Étaient présents : Mme
Selma AKBAY, M.
Roland CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND, Mme Delphine ROUSSEL, Mme Cristina SARAIVA Mme Corinne VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE. M. Didier COULONà
donné pouvoir à Mme Lydie MARTIN.
Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Fabrice GYSELINCK. M. Eric WATTIER est désigné secrétaire de séance. Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article
1609 nonies C du code général des impôts,
relatif à
la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) ; Vu la délibération n° DEL2026_74 du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) du 29 avril 2026 portant création et détermination de la composition de la CLECT
;
Considérant que la 2CCAM est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique ; Considérant que la CLECT est chargée d'évaluer le coût des charges transférées entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Considérant
qu'il
appartient
à
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
de
désigner
ses
représentants au sein de cette commission ; DEL2026_123 du
14 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_123-DE
Considérant que la commune doit désigner deux représentants appelés à siéger au sein de la CLECT, dont au moins un conseiller communautaire ; Considérant qu'en
application
des articles
L.
2121-21
et
L.
5211-1
du code général des collectivités
territoriales
(CGCT),
les
nominations
ont
lieu
au
scrutin
secret,
sauf
décision
contraire
prise
à
l'unanimité des membres présents ; M. le Maire rappelle qu’il convient de désigner les 2 représentants de Thyez. Il propose, enfin, de recourir au scrutin public pour la désignation de ces membres, en vertu de l’article L2121-21
du
CGCT.
3 candidats se présentent pour cette désignation : Mmes Lydie Martin et Oriane Paganoni, M.
Fabrice
Gyselinck. Le résultat du vote est le suivant : Mme Lydie Martin obtient 25 voix, Mme Oriane Paganoni obtient 4 voix, M. Fabrice Gyselinck obtient 27 voix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
© de recourir au scrutin public pour la désignation des membres, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, 9 de désigner Mme Lydie Martin et M. Fabrice Gyselinck afin de siéger à la CLECT de la 2ZCCAM et de notifier cette décision à la 2CCAM. Le Secrétaire de séance
Le Maire
Eric WATTIER
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article
R.
421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET
AN QUE DESSUS
Corine
neo
AU REGISTRE SUIVENT
LES SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
;
Télétransmis le :
1.6 SEP.
2026
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise en
ligne
le :
16
SEP.
2026
Le directeur général des services
LS
©
DEL2026_123 du
14
septembre 2026