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Arrêté - 3 recap del dec arretes mai juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 3 recap del dec arretes mai juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
30 juin 2022
1 / 51
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS
PÉRIODE : MAI & JUIN 2022 30 juin 2022
2 / 51
SOMMAIRE
MAI & JUIN 2022
LES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 02 MAI 2022 : PAGE
1 Garantie d’emprunt de 1.312.100 € sollicitée par DYNACITÉ pour la construction de six logements sociaux de type PLS (Opération « Les Cerisiers »)
2
2 Garantie d’emprunt de 3.017.500 € sollicitée par DYNACITÉ pour la construction de dix-huit logements sociaux de type PLUS et PLAI
(Opération « Les Cerisiers »),
2-3
3 Mise à jour du tableau des emplois communaux 3-4
4 Modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé du régime indemnitaire pour les agents de la filière police
municipale
4-5
5 Renouvellement du bail passé avec l’État pour les locaux abritant les services de la sous-préfecture de Gex 5
6 Réitération de la convention avec GRDF d’une servitude concernant les travaux de distribution publique de gaz sis Les Tattes 5
SÉANCE DU 13 JUIN 2022 :
7 Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal 5-6
8 Approbation du guide interne de la commande publique 6
9 Garantie d’emprunt de 258.000,00 € sollicitée par la SEMCODA pour la réhabilitation de 18 logements à « La Folatière » 6-7
10 Garantie d’emprunt de 292.000,00 € sollicitée par la SEMCODA pour la réhabilitation de 20 logements à « La Folatière » 7
11 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST), maintien du paritarisme et recueil de l’avis des
représentants de la collectivité
7-8
12 Protocole d’accord de continuité de service en cas de grève 8
13 Avenant à la convention partenariale portant sur le projet éducatif de territoire (PEDT) – Septembre 2022 à août 2023 8-9
14 Demandes de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 et auprès de la région Auvergne Rhône-
Alpes pour l’aménagement d’un self dans la restauration élémentaire Perdtemps
9-10 30 juin 2022
3 / 51
15 Adhésion au service d’économe de flux du syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain 10
LES DÉCISIONS
N° OBJET : PAGE
1 Dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 et de la Région Auvergne Rhône- Alpes pour l’aménagement d’un self dans la restauration élémentaire du Groupe Scolaire Perdtemps
13
2 Marchés relatifs aux travaux de mise en conformité du Complexe Sportif du Turet : travaux de renforcement d’une charpente métallique / Entreprise DESA SERRURERIE / Attribution
14
3 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la poursuite du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire / Groupement LINDÉA – ACE SANTÉ – LÉGA- CITÉ / Avenant n°02
14-15
4 AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE DE GEX, LOT N°2
MENUISERIES INTÉRIEURES / ENTREPRISE TITULAIRE NINET FRÈRES SAS
15-16
5 Signature d’un bail avec la société AUX BONHEUR LANDAIS pour la période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022 / Atelier « C » du bâtiment communal des Entrepreneurs
16
6 Organisation d’un spectacle pyrotechnique avec tir de feu d’artifice par la société ARSOTEC le 13 juillet 2022 16-17
7 Dépose, fourniture et pose de glissières de sécurité sur 2 sites communaux / Déclaration sans suite 17
8 Mise en place d’un bail de courte durée avec le centre hospitalier du Pays de Gex (CHPG) pour l’accueil transitoire d’une antenne de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS) dans les locaux communaux sis 72, rue des Transporteurs
18
9 Mise en propreté et désinfection des réseaux aérauliques des bâtiments communaux / Entreprise IGIENAIR 18-19
10 Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux relative à l’ouverture d’un ERP au sein du bâtiment GRDF à l’Aiglette sud 19
11 Fête de l’Oiseau du 26 au 30 mai 2022 / Agents de sécurité – Entreprise PRAGMA SÉCURITÉ 19-20
12 Fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire frigorifique Peugeot Expert / Entreprise APF BYMYCAR LEMAN ORNEX 20
13 Travaux de sécurisation du pont de Chauvilly à Gex / Déclaration d’attribution entreprise SBA CONSTRUCTION 21
14 Fourniture et pose d’une vitre à la salle omnisport du complexe sportif du Turet à Gex / Déclaration d’attribution entreprise Vitrerie COURT 21-22
15 Fourniture et pose de vitres d’abris bus de la Ville de Gex / Déclaration 22 30 juin 2022
4 / 51
d’attribution entreprise Vitrerie COURT
16 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°03 Charpente Couverture / Groupement d’entreprises FAVRAT CONSTRUCTION BOIS – FERBLANTERIE GESSIENNE / Avenant n°01
23
17 Travaux de plâtrerie et peinture dans la cage d’escalier du bâtiment de l’annexe mairie à Gex / Déclaration d’attribution entreprise BONGLET 23-24
18 Travaux de peinture de la façade du bar « Le Trèfle » à Gex / Déclaration d’attribution entreprise PONCET CONFORT DECOR 24
19 Mission CSPS pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie /
Entreprise APAVE / Attribution
25
20 Mission Contrôle Technique pour les travaux d’aménagement des combles
de la Mairie / Entreprise APAVE / Attribution
25-26
21 Mission de repérage amiante pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie / Entreprise APAVE / Attribution 26
22 Fourniture et livraison de titres restaurant pour les personnels de la mairie de Gex / Entreprise EDENRED France / Attribution 27
23 Marchés relatifs à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°8 « revêtement de façades » / Entreprise GF
FAÇADES / Avenant
27-28
24 Avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des espaces verts communaux, 2020-2024, lot n°2 entretien de massifs / Entreprise titulaire APTV
28-29
25 Marché de travaux d’aménagement d’un self-restauration scolaire à l’école Perdtemps à Gex / Déclaration d’attribution 29-30
26 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du marché d’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux / Entreprise BET HUGUET / Attribution
30-31
27 Ecole de Parozet – Reprise de la panoplie de chauffage / Entreprise DALKIA 31
28 Révision des tarifs de la piscine municipale et de l’école de natation 31-32
29 Révision des tarifs du service de restauration scolaire et du centre de loisirs 33-34
30 Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre infrastructure concernant des travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond- point de l’Aiglette et le centre de secours (SDIS) / déclaration d’attribution entreprise JDBE SARL (1.1.) / Annule et remplace la décision 2021_235_DEC du 02 novembre 2021
34-35
31 Acquisition d’un véhicule pour le service de Police Municipale et reprise d’un ancien véhicule / Société PEUGEOT BYMYCAR ORNEX / Attribution
35-36
32 Travaux d’électricité dans les locaux de la Police Municipale de Gex / Déclaration d’attribution entreprise REISSE 36
33 Travaux de restauration du mur de la rue des Abattoirs à Gex / Déclaration d’attribution entreprise SBA CONSTRUCTION 36-37
34 Stade de Chauvilly : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une tribune et de compléments d’aménagement / Entreprise ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE / Attribution
37
35 Complexe sportif du Turet : Renfort supplémentaire par tube métallique 38 30 juin 2022
5 / 51
pour support des appareils chauffants / Entreprise DESA SERRURERIE / Attribution
36 Maîtrise d’œuvre pour l’entretien des ouvrages d’arts, ponts et murs / Entreprise SIRADEX / Attribution 38-39
37 Prestations de conseil technique en organisation de sécurité ERP / Entreprise GESTPRO EVENEMENTS / Attribution 39
38 Signature d’un bail d’habitation avec Mme Pélagie HANOTTE, responsable des systèmes d’information, pour le logement T3 – appartement 3 (combles) de la ferme CROCHAT sis 29 rue de Parozet à Gex, couvrant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025
39-40
39 Marché de services de gestion et exploitation de deux parcs de stationnement public en ouvrage / Déclaration sans suite 40
40 Marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération « Quartier du Lycée » / Déclaration sans suite 41
41 Renouvellement d’un bail de location d’un local sis au Tétras, 13 avenue de la Gare, avec le cabinet infirmier pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
41
42 Mise à disposition de la parcelle AD 88 au profit de Mme Audrey KLEIN pour le pâturage de ses ânes sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
42
43 Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement des bureaux du premier étage du bâtiment Zégut à Gex / Déclaration d’attribution entreprise ARCHITECTURE 123
42
44 Signature d’un bail d’habitation avec M. Aurélien NOVAKOSKI, sapeur- pompier professionnel, pour le logement T4 RDC sis 10 rue de l’Oudar à GEX, couvrant la période du 01/07/2022 au 30/06/2025
43
45 Signature d’un bail de courte durée avec le laboratoire de biologie médicale ORIADE-NOVIALE pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023 / Locaux communaux situés au 72, rue des Transporteurs
43
46 Travaux mécaniques sur le véhicule MASCOTT des services techniques de la Ville de Gex / Déclaration d’attribution entreprise GARAGE CHAUMONTET
44
LES ARRÊTÉS
N° OBJET : PAGES
1 Délégation du Maire à un agent communal – état civil / Madame Gaëlle BIMOZ 30 juin 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉLIBÉRATIONS
PÉRIODE : MAI & JUIN 2022 30 juin 2022
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SÉANCE DU 02 MAI 2022
1) GARANTIE D’EMPRUNT DE 1 312 100 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLS (OPÉRATION « LES CERISIERS »)
Réf : 2022_055_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN visant à obtenir la
garantie de la Commune de Gex dans le cadre de la construction de six logements sociaux de type PLS
pour son opération « Les Cerisiers », sise 483 rue de Gex-la-Ville,
VU le contrat de prêt n° 129496 en annexe entre DYNACITÉ, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :
DÉCIDE,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 312 100 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 129496 constitué de trois lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 312 100 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22.
2) GARANTIE D’EMPRUNT DE 3 017 500 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLUS ET PLAI (OPÉRATION « LES CERISIERS »)
Réf : 2022_056_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT visant à obtenir la garantie de la
Commune de Gex dans le cadre de la construction de 18 logements sociaux (9 PLUS, 9 PLAI) pour son
opération « Les Cerisiers », sise 483 rue de Gex-la-Ville,
VU le contrat de prêt n° 129497 en annexe entre DYNACITÉ, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) : 30 juin 2022
8 / 51
DÉCIDE,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 017 500 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 129497 constitué de quatre lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 017 500 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22..
3) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Réf : 2022_057_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE, l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Création de poste Suppression de Poste Observations
1 ETP gardien-
brigadier
1 ETP brigadier-chef
principal
Recalibrage d’un poste
en fonction du grade
d’un agent recruté par
voie de mutation
1 ETP gardien-
brigadier
Création d’un poste de
gardien-brigadier pour
la police municipale
1 ETP adjoint
d’animation
Création d’un poste
d’adjoint d’animation
pour renforcer l’équipe
d’animation et ainsi
augmenter la capacité
d’accueil à l’école
Perdtemps au vu du
nombre de demandes à
satisfaire en périscolaire
AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature
administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 30 juin 2022
9 / 51
PRÉCISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour
une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas
de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84-53 du
26/01/1984.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22..
4) MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Réf : 2022_058_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d’ordre statutaire,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d’emploi des agents de la police municipale,
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
des cadres d’emplois d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant
le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
VU la délibération du 14 décembre 2020 portant mise en place du régime indemnitaire pour les
agents de la filière de la police municipale,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le tableau des montants plafonds annuels et du crédit global
autorisé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE la modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé
pour les grades suivants :
AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant au chapitre
012.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22..
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
GARDIEN BRIGADIER
PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 3 11 902,32
PM3 GARDIEN BRIGADIER 4 15 209,92
Montants annuels de référence au 1er février 2017
EFFECTIFS AU
01/05/2022
MONTANTS PLAFONDS
ANNUELS IAT - CREDIT
GLOBAL AUTORISE 30 juin 2022
10 / 51
5) RENOUVELLEMENT DU BAIL PASSÉ AVEC L’ÉTAT POUR LES LOCAUX ABRITANT LES SERVICES DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE GEX
Réf : 2022_059_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le bail passé avec l’État pour un local communal à usage de bureaux dans un
ensemble immobilier situé au 10 rue Charles Harent à Gex (parcelle cadastrée AI 261) et destiné à
abriter les services de la sous-préfecture, a expiré au 31 mars 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler ce bail et la proposition faite en ce sens par la direction des
finances publiques du département de l’Ain,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de bail qui lui a été présenté et annexé à la présente,
AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à le signer et à signer tous documents s’y
rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22..
6) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC GRDF D’UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIS LES TATTES
Réf : 2022_060_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention de servitude concernant une partie des parcelles AH 76 et AH 77,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser GRDF à occuper un terrain d’une superficie de 108 m², situé au
lieudit LES TATTES, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AH 76 et AH 77, destiné au
raccordement d’une propriété en gaz,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention annexé à la présente,
AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s’y
rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/05/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/05/22..
SÉANCE DU 13 JUIN 2022
1) MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_061_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8,
VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU le décret éponyme n° 2021-1311 du 7 octobre 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-051-DEL en date du 22 juin 2020 approuvant son
règlement intérieur,
VU la note de synthèse, 30 juin 2022
11 / 51
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal pour y
introduire les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance et du décret susvisés,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente
délibération,
DIT que le nouveau règlement intérieur sera applicable à compter du 1er juillet 2022.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
2) APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Réf : 2022_062_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1er mars 2020,
VU la délibération n°2020_021_DEL du 2 mars 2020 portant sur la dernière mise à jour de la
procédure d’achat de la Commune,
VU le projet de guide interne de la commande publique qui lui est présenté,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité d’élaborer un guide interne de la commande publique, plus complet et
opérationnel que la procédure d’achat actuelle, afin d’améliorer et d’organiser l’achat public à la Ville
de Gex dans le respect des grands principes de la commande publique et des objectifs affichés par la
règlementation des marchés publics,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ANNULE ET REMPLACE la procédure d’achat de la Commune en vigueur depuis le 1er
mars 2020,
APPROUVE le guide interne de la commande publique ci-annexé,
PRÉCISE que ce guide interne de la commande publique s’appliquera aux marchés
publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à
concurrence a été envoyé à la publication à partir du 13 juin 2022.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
3) GARANTIE D’EMPRUNT DE 258 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA
RÉHABILITATION DE 18 LOGEMENTS A « LA FOLATIÈRE »
Réf : 2022_063_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par la SEMCODA visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex dans le
cadre de la réhabilitation de 18 logements à « La Folatière »,
VU le contrat de prêt n° 134517 en annexe entre la SEMCODA, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :
DÉCIDE,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 258 000 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 134517 constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 258 000 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 30 juin 2022
12 / 51
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
4) GARANTIE D’EMPRUNT DE 292 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA RÉHABILITATION DE 20 LOGEMENTS A « LA FOLATIÈRE »
Réf : 2022_064_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par la SEMCODA visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex dans le
cadre de la réhabilitation de 20 logements à « La Folatière »,
VU le contrat de prêt n° 134522 en annexe entre la SEMCODA, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :
DÉCIDE,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 292 000 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 134522 constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 292 000 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
5) FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST), MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Réf : 2022_065_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 32,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 30, 30 juin 2022
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VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2022, soit six
mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel de la Ville de Gex est de 169 agents,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants.
APPLIQUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants titulaires du personnel.
DÉCIDE le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité.
INDIQUE que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
6) PROTOCOLE D’ACCORD DE CONTINUITÉ DE SERVICE EN CAS DE GRÈVE
Réf : 2022_066_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
56,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 susvisée permet au maire d'instaurer un service minimum
pour certains services publics locaux strictement énumérés, dans un cadre négocié avec les
organisations syndicales,
CONSIDÉRANT l’intérêt d’instaurer une continuité de service dans certains cas de figure, notamment
pour les personnes âgées et dans les écoles,
CONSIDÉRANT les travaux du groupe de travail sur la mise en place de ce protocole,
CONSIDÉRANT l’avis du comité technique en date du 2 juin 2022,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord de continuité de service en cas de grève, ci-annexé,
AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
7) AVENANT À LA CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) – SEPTEMBRE 2022 À AOÛT 2023
Réf : 2022_067_DEL
Le conseil municipal,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-110 en date du 9 juillet 2018 portant sur l’établissement
d’un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) sur la ville de Gex,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-149 en date du 5 novembre 2018 portant sur l’intégration du
Plan Mercredi au Projet Éducatif de Territoire (PEdT) initial,
VU la délibération municipale n°2021_069_DEL en date du 7 juin 2021 portant sur la prolongation du
Projet Éducatif de Territoire (PEdT) par avenant d’un an de septembre 2021 à août 2022,
CONSIDÉRANT que pour poursuivre le bon fonctionnement des activités péri-éducatives et
extrascolaires, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention partenariale du PeDT,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention partenariale portant sur le Projet Éducatif de Territoire
(PEdT) pour la période de septembre 2022 à août 2023.
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant ci-annexé et tous
documents s’y rapportant. 30 juin 2022
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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
8) DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN SELF DANS LA RESTAURATION ÉLÉMENTAIRE PERDTEMPS
Réf : 2022_068_DEL
Le conseil municipal,
VU le budget 2022 et notamment son opération 113,
VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2022, en particulier dans le domaine de la réhabilitation ou
de la rénovation des restaurants scolaires,
VU les conditions d’éligibilité aux subventions de la Région Auvergne Rhône-Alpes en 2022,
CONSIDÉRANT l’engagement par la Ville de Gex du programme d’aménagement d’un self dans le
restaurant scolaire de l’élémentaire PERDTEMPS,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’opération d’aménagement d’un self dans le restaurant élémentaire PERDTEMPS,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
40 513,68 € 40 %
Emprunts
Sous-total autofinancement 40 513,68 € 40%
Union européenne
État – DETR ou DSIL DETR 21 488,88 €
40 % sur
l’éligible
et
21% sur le
total
projet
État – autre (à préciser)
Conseil régional Bonus relance 40 000,00 € 39 %
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 61 488,88 € 60%
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
102 002,56 € 100% 30 juin 2022
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SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 21 488,88 €,
SOLLICITE un subventionnement dans le cadre d’une subvention région 2022 à hauteur de
40 000,00 €,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22.
9) ADHÉSION AU SERVICE D’ÉCONOME DE FLUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN
Réf : 2022_069_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU le projet de convention d’adhésion au service d’économe de flux transmis par le SIEA,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la connaissance, de la gestion et
de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose un service d’économe de flux,
CONSIDÉRANT que ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de
technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétiques des bâtiments,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du programme ACTEE2, la prise en charge est de 50% du montant HT
du salaire chargé de l’économe de flux jusqu’au 15/03/2023,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE d’adhérer au service Conseil en Énergie Partagé (CEP) du SIEA pour un montant
total de cotisation de 1,66 € HT/an/habitant,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée d’adhésion au service
d’économe de flux du SIEA,
S’ENGAGE à désigner un élu, un agent administratif et un référent technique pour le suivi
du service d’économe de flux pendant la durée de la convention,
S’ENGAGE à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans
le cadre de la mise en œuvre du service,
MANDATE le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux,
INFORME le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions
d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement,
CONFIE la collecte et la valorisation des CEE (certificats d’économie d’énergie) au SIEA
conformément à la convention afférente, en délibérant en ce sens,
ASSOCIE et CITE l’accompagnement du SIEA et de la FNCCR dans toute opération de
communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission d’économe de
flux,
INFORME et INVITE le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du service d’économe de flux.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 17/06/22 et reçu en S/Préfecture de Gex le 17/06/22. 30 juin 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉCISIONS
PÉRIODE : MAI & JUIN 2022 30 juin 2022
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1) DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES POUR
L’AMENAGEMENT D’UN SELF DANS LA RESTAURATION ELEMENTAIRE DU GROUPE SCOLAIRE
PERDTEMPS
Réf : n°2022_073 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément à l’article L. 2122.22 et suivants du
Code général des collectivités territoriales, et notamment celle consistant à demander à l’Etat, à
d’autres collectivités territoriales et à tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions,
sans restriction,
VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2022, en particulier dans le domaine « réhabilitation ou
rénovation restaurants scolaires »,
VU les conditions d’éligibilité de la Région 2022,
VU le budget communal et son opération 113 consacrée notamment aux travaux d’aménagement d’un
self dans la restauration élémentaire du Groupe Scolaire Perdtemps,
CONSIDERANT que lesdits travaux sont éligibles au dispositif de subventionnement DETR 2022,
CONSIDERANT l’engagement par la Ville de Gex du programme d’aménagement d’un self dans le
restaurant scolaire de l’école élémentaire Perdtemps,
DÉCIDE
D’APPROUVER l’opération d’aménagement d’un self dans la restauration élémentaire du
Groupe Scolaire Perdtemps,
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
20 000.00 € 20 %
Emprunts
Sous-total autofinancement 20 000.00 € 20%
Union européenne
État – DETR ou DSIL DETR 40 000.00 € 40 %
État – autre (à préciser)
Conseil régional Bonus relance 40 000.00 € 40 %
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions
publiques* 80 000.00 € 80%
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des
financements obtenus)
100 000.00 € 20 %
DE SOLLICITER un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 40 000 €,
DE SOLLICITER un subventionnement dans le cadre d’une subvention de la Région Auvergne
Rhône-Alpes 2022 à hauteur de 40 000 €,
DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
DE SIGNER tout document relatif à cette opération.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND 30 juin 2022
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 04 mai 2022, affichée & publiée le 04 mai 2022.
2) MARCHES RELATIFS AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET :
TRAVAUX DE RENFORCEMENT D’UNE CHARPENTE METALLIQUE / ENTREPRISE DESA SERRURERIE /
ATTRIBUTION
Réf : n°2022_074 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT qu’une consultation pour des travaux de « menuiseries extérieures – métallerie –
charpente » a été lancée du 11/03/2022 au 12/04/2022, sur le profil d’acheteur de la Ville, sur le site de
la Ville et au BOAMP ; qu’aucune offre n’est parvenue dans les délais ; qu’une consultation va être
relancée pour pourvoir à l’attribution de ce lot,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser rapidement les travaux de renforcement d’une charpente
métallique ; que ces travaux ont été sortis de la consultation précitée ;
CONSIDÉRANT que l’offre remise par l’entreprise DESA SERRURERIE a été analysée par les services
techniques et la maîtrise d’œuvre ; que les services techniques et la maîtrise d’œuvre proposent de
retenir l’entreprise DESA SERRURERIE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 34
810 € HT, soit 41 772 € TTC pour les travaux de renforcement d’une charpente métallique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 34 810 € HT, soit 41 772 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 04 mai 2022,
affichée & publiée le 04 mai 2022.
3) ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA POURSUITE DU PROJET DE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE / GROUPEMENT LINDÉA – ACE SANTÉ – LÉGA-CITÉ / AVENANT N°02
Réf : n°2022_075 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prestations
de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU le budget 2022, 30 juin 2022
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VU la décision n°2021-021 en date du 10 février 2021 attribuant le marché d’Assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la poursuite du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) au groupement
d’entreprises LINDÉA – ACE SANTÉ – LÉGA-CITÉ,
VU le devis signé et notifié le 10 février 2021 au groupement d’entreprises LINDÉA – ACE SANTÉ –
LÉGA-CITÉ,
VU l’avenant n°01, signé le 21 octobre 2021 et notifié le 22 octobre 2021, prolongeant la mission
d’Assistance à maîtrise d’ouvrage,
VU le projet d’avenant n°02, présenté aux membres de la Commission MAPA le
28 avril 2022,
CONSIDERANT qu’une action complémentaire doit être réalisée par le titulaire du marché pour la
préparation et l’assistance du maître d’ouvrage à l’oral de labellisation de la MSP organisé par
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un avenant au marché afin d’organiser cette mission
complémentaire, d’un montant de 3 937.50 € HT, soit une augmentation de 10% du montant initial du
marché public,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°02 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la poursuite du
projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire, d’un montant de
3 937.50 € HT, soit une augmentation de 10% du montant initial du marché public.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 04 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 05 mai 2022, affichée & publiée le 05 mai 2022.
4) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE LA
POLICE MUNICIPALE DE GEX, LOT N°2 MENUISERIES INTÉRIEURES / ENTREPRISE TITULAIRE NINET
FRÈRES SAS
Réf : n°2022_076 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU la décision n°2021_248_DEC du 19 novembre 2021 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 22 novembre 2021 et notifié le 23 novembre 2021 à l’entreprise NINET
FRERES SAS, domiciliée 28 route de Seyssel, 01200 Billiat,
VU le projet d’avenant au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police
Municipale de Gex, lot n°2 menuiseries intérieures, pour le titulaire, l’entreprise NINET FRERES ;
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société ARCHITECTURE 123, intervenant en tant que
maître d’œuvre et la nécessité de compléter les travaux en cours par des travaux de remplacement
d’une cloison et de modification de la borne d’accueil,
CONSIDÉRANT que les services proposent de suivre l’avis favorable du maitre d’œuvre à l’avenant n°1
au marché précité, d’un montant positif de 2 230.66 € HT, soit +33,6%, selon les prix indiqués aux 30 juin 2022
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devis de l’entreprise NINET FRERES ; cette plus-value portant le montant total du lot n°2 menuiseries
intérieures, à 8 869.60 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de
la Police Municipale de Gex, lot n°2 menuiseries intérieures, ainsi que toutes les pièces
annexes, d’un montant positif de 2 230.66 € HT, selon les prix indiqués aux devis de
l’entreprise NINET FRERES ; cette plus-value portant le montant total du lot n n°2 menuiseries
intérieures, à 8 869.60 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 6 mai 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 9 mai 2022, affichée & publiée le 9
mai 2022.
5) SIGNATURE D’UN BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ AUX BONHEURS LANDAIS POUR LA PÉRIODE DU 1ER MAI
2022 AU 30 SEPTEMBRE 2022 / ATELIER « C » DU BÂTIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS
Réf : n°2022_077 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la proposition de la commission Economie et Tourisme, réunie le 8 novembre 2017, visant à retenir
un loyer de 110 euros HT/m²/an, applicable uniquement aux surfaces du rez-de-chaussée du bâtiment
communal des Entrepreneurs,
CONSIDÉRANT la demande de la demande de la société AUX BONHEURS LANDAIS, ayant son siège
social 13 chemin du Rhône 38230 CHAVANOZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Vienne sous le numéro 485008213, visant à louer temporairement le local « C » du bâtiment
communal des Entrepreneurs,
DÉCIDE
DE LOUER l’atelier « B » du bâtiment communal des Entrepreneurs, sis 290 rue des
Entrepreneurs ZA de l’Aiglette Nord, à la société AUX BONHEURS LANDAIS, pour la période du
1er mai 2022 au 30 septembre 2022, dans les conditions définies dans le bail ci-annexé et
moyennant un loyer mensuel fixé à 915€ hors charges.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 6 mai 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 9 mai 2022, affichée & publiée le 9
mai 2022.
6) ORGANISATION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE AVEC TIR DE FEU D’ARTIFICE PAR LA SOCIETE
ARSOTEC LE 13 JUILLET 2022
Réf : n°2022_078 _DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et la procédure interne d’achat communal en vigueur depuis le
1er mars 2020,
VU les devis n° 2022-0014 du 10/02/2022 (feu d’artifice) et n° 2022-0153 du 20/04/2022 (sonorisation
feu d’artifice) remis par l’entreprise ARSOTEC ci-joints,
VU le budget 2022,
VU les engagements comptables n° 22D-001845 et 22D-001846,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ARSOTEC, des devis relatifs à l’organisation d’un
spectacle pyrotechnique avec tir de feu d’artifice sonorisé le 13 juillet 2022, relève du cadre des 30 juin 2022
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marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande
publique,
DÉCIDE
DE SIGNER les devis précités pour un montant total de 5 222 € HT
(4 250 € HT pour le feu d’artifice + 972 € HT pour la sonorisation).
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 10 mai 2022,affichée & publiée le 10 mai 2022.
7) DEPOSE, FOURNITURE ET POSE DE GLISSIERES DE SECURITE SUR 2 SITES COMMUNAUX /
DECLARATION SANS SUITE
Réf : n°2022_079_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU les articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique d’abandon de la procédure,
VU la consultation du 7 au 29 avril 2022, relevant du cadre des marchés à publicité libre et adaptée,
en application des articles L.213-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique, relative à la dépose,
fourniture et pose de glissières de sécurité sur 2 sites communaux : avenue des Tilleuls et route de
Mury,
VU les 3 offres reçues dans les délais impartis,
CONSIDÉRANT l’intérêt général résultant de contraintes techniques pesant sur la Ville de Gex, et
notamment des prescriptions techniques d’aménagement des portions de routes des 2 sites
communaux concernés, apparues en cours de consultation,
CONSIDÉRANT que les services proposent de déclarer sans suite pour intérêt général la consultation
relative à la dépose, fourniture et pose de glissières de sécurité sur 2 sites communaux, avenue des
Tilleuls et route de Mury,
DÉCIDE
DE DECLARER sans suite la consultation relative à la dépose, fourniture et pose de glissières de
sécurité sur 2 sites communaux, avenue des Tilleuls et route de Mury, pour motif d’intérêt
général, résultant de contraintes techniques d’aménagement des portions de routes des 2
sites communaux concernés.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 11 mai 2022, affichée & publiée le 11 mai
2022.
8) MISE EN PLACE D’UN BAIL DE COURTE DUREE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
(CHPG) POUR L’ACCUEIL TRANSITOIRE D’UNE ANTENNE DE L’INSTITUT DE FORMATION DES
AIDES-SOIGNANTS (IFAS) DANS LES LOCAUX COMMUNAUX SIS 72, RUE DES TRANSPORTEURS 30 juin 2022
22 / 51
Réf : n°2022_080_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) porte l’ouverture d’une antenne de
l’IFAS, qui doit s’installer à terme dans les locaux du Centre Hospitalier du Pays de Gex à GEX mais que
dans l’attente de travaux de rénovation et des projets en cours sur le bâtiment sanitaire de l’hôpital de
Gex, ces locaux sont temporairement occupés,
CONSIDÉRANT le Centre Hospitalier du Pays de Gex (CHPG) s’est rapproché de la Commune pour
trouver des locaux transitoires permettant d’accueillir l’IFAS pour la période 2022-2024,
CONSIDÉRANT que la Ville possède des locaux tertiaires disponibles au 72, rue des Transporteurs,
d’une surface de 225 m2 environ,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail ci-annexé avec le CHPG pour la mise à disposition du 16 mai 2022 au 15 août
2024 desdits locaux, lesquels pourront faire l’objet d’une sous-location au CHANGE pour faire
fonctionner l’IFAS. Le loyer annuel sera fixé à l’euro symbolique, eu égard à la satisfaction d’un
intérêt général auquel contribue l’IFAS, et au montant prévisionnel des travaux de
rafraîchissement et d’aménagement pris en charge par le CHPG.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 11 mai 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12 mai 2022, affichée & publiée le 12 mai 2022.
9) MISE EN PROPRETE ET DESINFECTION DES RESEAUX AERAULIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX / ENTREPRISE IGIENAIR
Réf : n°2022_081_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU les devis transmis par l’entreprise IGIENAIR,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une mise en propreté et une désinfection des réseaux
aérauliques de certains bâtiments communaux : trois groupes scolaires, bâtiment Zégut, Centre
Technique Municipal, Mairie et Annexe Mairie, Camping,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par la société IGIENAIR a été analysée par les services techniques ;
que les services techniques proposent de retenir l’entreprise IGIENAIR pour un montant total de
9 335.58 € HT, soit 11 202.70 € TTC pour la mise en propreté et désinfection des réseaux aérauliques
des bâtiments communaux,
DÉCIDE
DE SIGNER les deux devis précités pour un montant total de 9 335,58 € HT, soit 11 202,70 € TTC,
décomposés comme suit : 30 juin 2022
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o Nettoyage VMC des trois groupes scolaires, du bâtiment Zégut et du Centre Technique
Municipal : 6 590,00 € HT, soit 7 908,00 € TTC,
o Nettoyage VMC de la Mairie, de l’Annexe Mairie et du Camping : 2 745,58 € HT, soit
3 294,70 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 11 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 12 mai 2022, affichée & publiée le 12 mai 2022.
10) DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIVE A L’OUVERTURE D’UN ERP AU
SEIN DU BATIMENT GRDF A L’AIGLETTE SUD
Réf : n°2022_082_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales, et notamment celle de procéder au dépôt des
demandes d’autorisations d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT la nécessité de déposer une demande d’autorisation de travaux dans le cadre de
l’ouverture d’un ERP (Établissement Recevant du Public) au sein d’une partie du bâtiment GRDF, rue
des Transporteurs à l’Aiglette Sud,
DÉCIDE
DE SIGNER le dossier d’autorisation de travaux précitée.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai 2022.
11) FETE DE L’OISEAU DU 26 AU 30 MAI 2022 / AGENTS DE SECURITE – ENTREPRISE PRAGMA
SÉCURITÉ SUD
Réf : n°2022_083_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU les devis n° D-202205/33 remis par l’entreprise PRAGMA SÉCURITÉ ci-joint,
VU le budget 2022,
VU l’engagement comptable n° 22D-001744,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise PRAGMA SÉCURITÉ, du devis relatif à l’organisation
de la sécurité au cours de la fête de l’Oiseau se déroulant du 26 au 30 mai 2022, relève du cadre des
marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande
publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 6 773€ HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022. 30 juin 2022
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Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai 2022.
12) FOURNITURE ET LIVRAISON D’UN VEHICULE UTILITAIRE FRIGORIFIQUE PEUGEOT EXPERT /
ENTREPRISE APF BYMYCAR LEMAN ORNEX
Réf : n°2022_084_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget communal,
VU la décision n°2021_152 en date du 6 juillet 2021 et la décision n°2021_162 en date du 13 juillet
2021,
CONSIDERANT la signature avec l’entreprise APF BYMYCAR LEMAN, du marché relatif à la fourniture et
livraison d’un véhicule utilitaire frigorifique Peugeot Expert, en date du
6 juillet 2021,
CONSIDERANT la mise en demeure envoyée le 18 mars 2022 à la société APF BYMYCAR LEMAN de
transmettre à la Ville tous éléments d’information sur la date de livraison du véhicule frigorifique ;
qu’eu égard à l’absence de délai de livraison donné par le constructeur, par courrier daté du 31 mars
2022, le marché doit être résilié,
CONSIDERANT que la société APF BYMYCAR LEMAN propose un véhicule en remplacement de
l’utilitaire initialement commandé, disponible fin juin 2022, d’un montant de 39 216.72 € TTC,
CONSIDERANT que la société APF BYMYCAR LEMAN propose une reprise du véhicule actuel, le Peugeot
Partner caisse frigorifique, pour un montant de 5 000 € TTC,
CONSIDERANT qu’après analyse par les services techniques et information aux membres de la
Commission MAPA, l’offre de l’entreprise APF BYMYCAR LEMAN apparaît comme économiquement la
plus avantageuse,
DÉCIDE
D’ANNULER ET DE REMPLACER la décision n°2021_162 en date du 6 juillet 2021,
DE RESILIER le marché conclu le 6 juillet 2021 pour la fourniture et livraison d’un véhicule
utilitaire frigorifique Peugeot Expert, d’un montant de 36 504.88 € TTC,
DE SIGNER le devis précité pour la fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire frigorifique
Peugeot Expert, en remplacement du véhicule précédemment commandé, pour un montant
de 39 216.72 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai 2022.
13) TRAVAUX DE SECURISATION DU PONT DE CHAUVILLY A GEX / DECLARATION D’ATTRIBUTION
ENTREPRISE SBA CONSTRUCTION 30 juin 2022
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Réf : n°2022_085_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise SBA CONSTRUCTION, domiciliée 133 impasse des Jardiniers, 01170 Gex,
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le pont de Chauvilly à Gex par des travaux spécifiques de
réparation,
CONSIDÉRANT l’urgence de la mise en sécurité et des réparations et la réactivité de l’entreprise,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SBA CONSTRUCTION, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1
et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise SBA CONSTRUCTION, relatif aux travaux de sécurisation du
pont de Chauvilly à Gex, d’un montant total de 6 560,00 € HT, soit 7 872,00 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai
2022.
14) FOURNITURE ET POSE D’UNE VITRE A LA SALLE OMNISPORT DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET A
GEX / DECLARATION D’ATTRIBUTION ENTREPRISE VITRERIE COURT
Réf : n°2022_086_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise Vitrerie COURT, domiciliée 74 rue de Parozet, 01170 Gex,
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer une vitre cassée de la salle omnisport du complexe sportif du
Turet,
CONSIDÉRANT qu’une consultation relative à la fourniture et la pose de vitrage à la salle omnisport du
complexe sportif du Turet a été menée auprès d’entreprises spécialisées et qu’une seule d’entre elles
a remis une offre, que celle-ci est conforme aux attentes,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise Vitrerie COURT, du devis relatif à l’affaire citée en
objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique, 30 juin 2022
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DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise Vitrerie COURT, relatif à la fourniture et la pose d’une vitre à
la salle omnisport du complexe sportif du Turet à Gex, d’un montant total de 4 041,00 € HT, soit
4 849,20 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai
2022.
15) FOURNITURE ET POSE DE VITRES D’ABRIS BUS DE LA VILLE DE GEX / DECLARATION
D’ATTRIBUTION ENTREPRISE VITRERIE COURT
Réf : n°2022_087_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise Vitrerie COURT, domiciliée 74 rue de Parozet, 01170 Gex,
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer plusieurs vitrages d’abris bus communaux,
CONSIDÉRANT qu’une consultation relative à la fourniture et la pose de vitres d’abris bus de la Ville de
Gex a été menée auprès d’entreprises spécialisées et qu’une seule d’entre elles a remis une offre, que
celle-ci est conforme aux attentes,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise Vitrerie COURT, du devis relatif à l’affaire citée en
objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise Vitrerie COURT, relatif à la fourniture et la pose de vitres
d’abris bus de la Ville de Gex, d’un montant total de 5 867,00 € HT, soit 7 040,40 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai
2022.
16) MARCHE RELATIF A L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CREATION D’UNE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°03 CHARPENTE COUVERTURE / GROUPEMENT D’ENTREPRISES
FAVRAT CONSTRUCTION BOIS – FERBLANTERIE GESSIENNE / AVENANT N°01
Réf : n°2022_088_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des 30 juin 2022
27 / 51
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU les délibérations n° 2021_065 et 2021_074 attribuant le marché de travaux de création d’une
maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°03 Charpente Couverture – au groupement d’entreprises
FAVRAT CONSTRUCTION BOIS / FERBLANTERIE GESSIENNE,
VU l’acte d’engagement signé le 27/08/2021 et notifié au groupement d’entreprises le 02/09/2021,
VU le budget 2022,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDÉRANT que la société FERBLANTERIE GESSIENNE, cotraitante du groupement, est dans
l’impossibilité de réaliser les travaux prévus à l’acte d’engagement ; que la société FAVRAT
CONSTRUCTION BOIS, mandataire du groupement, s’engage, sur la base de l’offre du groupement, à
exécuter les prestations demandées,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de signer un avenant au marché afin d’acter ces modifications ;
que cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché public,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°03 Charpente Couverture.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai 2022.
17) Travaux de plâtrerie et peinture dans la cage d’escalier du bâtiment de l’annexe mairie à
Gex / Déclaration d’attribution entreprise BONGLET
Réf : n°2022_089_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise BONGLET, dont l’agence de Saint Genis-Pouilly est domiciliée 125 Rue
Clément Ader,01630 Saint Genis-Pouilly,
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des travaux de plâtrerie et de peinture dans la cage d’escalier,
apparus au cours des travaux d’amélioration de la sécurité des escaliers du bâtiment de l’annexe
mairie, 30 juin 2022
28 / 51
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise BONGLET, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1 et R.2123-
1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise BONGLET, relatif aux travaux de plâtrerie et de peinture
dans la cage d’escaliers du bâtiment de l’annexe mairie, d’un montant total de 6 615,00 € HT,
soit 7 938,00 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 mai 2022, affichée & publiée le 17 mai
2022.
18) Travaux de peinture de la façade du bar « Le Trèfle » à Gex / Déclaration d’attribution
entreprise PONCET CONFORT DECOR
Réf : n°2022_090_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR, domiciliée 5 avenue Maréchal De Lattre De
Tassigny, 01200 Châtillon-en-Michaille (Valserhône),
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des travaux de peinture sur la façade du bar « Le Trèfle » à Gex,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise PONCET CONFORT DECOR, du devis relatif à l’affaire
citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles
L.213-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR, relatif aux travaux de peinture de
la façade du bar « Le Trèfle » à Gex, d’un montant total de 4 106,11 € HT, soit 4 927,33 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 18 mai 2022, affichée & publiée le 18 mai
2022.
19) Mission CSPS pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie / Entreprise APAVE /
Attribution
Réf : n°2022_091_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des 30 juin 2022
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marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de coordination de sécurité
et de protection de la santé (CSPS) dans le cadre des travaux d’aménagement des combles de la
Mairie,
CONSIDÉRANT qu’une consultation pour la mission CSPS pour les travaux d’aménagement des
combles de la Mairie a été envoyée par mail à 4 entreprises le 26/04/2022 ; que la date limite de
remise des offres était fixée au 16/05/2022, que 3 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans la lettre de consultation ; que les services techniques proposent de retenir
l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 6 500.00 €
HT, soit 7 800.00 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 6 500.00 € HT, soit 7 800.00 € TTC, concernant la mission CSPS pour les
travaux d’aménagement des combles de la Mairie,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 mai 2022.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 18 mai 2022, affichée & publiée le 18 mai 2022.
20) Mission Contrôle Technique pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie /
Entreprise APAVE / Attribution
Réf : n°2022_092_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de contrôle technique dans
le cadre des travaux d’aménagement des combles de la Mairie,
CONSIDÉRANT qu’une consultation pour la mission de contrôle technique pour les travaux
d’aménagement des combles de la Mairie a été envoyée par mail à 4 entreprises le 26/04/2022 ; que la
date limite de remise des offres était fixée au 16/05/2022, que 3 plis ont été réceptionnés dans les
délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans la lettre de consultation ; que les services techniques proposent de retenir 30 juin 2022
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l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 4 370.00 €
HT, soit 5 2400.00 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 4 370.00 € HT, soit 5 240.00 € TTC, concernant la mission de contrôle
technique pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 18 mai 2022, affichée & publiée le 18 mai 2022.
21) Mission de repérage amiante pour les travaux d’aménagement des combles de la Mairie /
Entreprise APAVE / Attribution
Réf : n°2022_093_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de repérage amiante et
plomb dans le cadre des travaux d’aménagement des combles de la Mairie,
CONSIDÉRANT qu’une consultation pour la mission de repérage amiante et plomb pour les travaux
d’aménagement des combles de la Mairie a été envoyée par mail à 4 entreprises le 26/04/2022 ; que la
date limite de remise des offres était fixée au 16/05/2022, qu’un pli a été réceptionné dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans la lettre de consultation ; que l’entreprise ne propose qu’un repérage amiante ;
que les services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la
plus avantageuse, pour un montant de 1 180.00 € HT, soit 1 416.00 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise APAVE, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 1 180 € HT, soit 1 416 € TTC, concernant la mission de repérage amiante pour
les travaux d’aménagement des combles de la Mairie,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 18 mai 2022, affichée & publiée le 18 mai 2022.
22) Fourniture et livraison de titres restaurant pour les personnels de la mairie de Gex / Entreprise
EDENRED France / Attribution
Réf : n°2022_094_DEC 30 juin 2022
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Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour la fourniture et livraison de titres
restaurant pour les personnels de la Mairie de Gex,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour la fourniture et livraison de titres
restaurant pour les personnels de la Mairie de Gex a été publié le 23/03/2022 sur le profil d’acheteur
de la Ville, sur le site de la Ville, au BOAMP et au JOUE ; que la date limite de remise des offres était
fixée au 02/05/2022, que 2 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par le service Ressources Humaines,
conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été
présentés, pour attribution, à la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 19/05/2022 ; que la
Commission retient l’offre de l’entreprise EDENRED FRANCE, économiquement la plus avantageuse,
selon les prix indiqués au bordereau des prix unitaires,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise EDENRED FRANCE, économiquement la plus avantageuse,
selon les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, concernant la fourniture et livraison de
titres restaurant pour les personnels de la Mairie de Gex ;
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification, pour une durée de 12 mois,
reconductible trois fois, soit 48 mois maximum ;
Ce marché est un accord-cadre à bons de commande avec :
- Quantité minimum annuelle : 14 000 titres
- Quantité maximum annuelle : 25 000 titres
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 20 mai 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 23 mai 2022, affichée & publiée le 23 mai 2022.
23) Marchés relatifs à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire
– Lot n°8 revêtement de façades / Entreprise GF FAÇADES / Avenant n° 01
Réf : n°2022_095_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique, 30 juin 2022
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VU la délibération n° 2021_065 en date du 07/06/2021 attribuant le marché relatif à l’exécution des
travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°8 « revêtements de façades » à
l’entreprise GF FACADES,
VU l’acte d’engagement signé le 21/07/2021 et notifié à l’entreprise GF FACADES le 29/07/2021,
VU le budget 2022,
VU le projet d’avenant n° 01,
VU l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le 19/05/2022,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces prestations supplémentaires ont
pour objet les la mise en œuvre d’isolation thermique par l’extérieur en façade,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d’y intégrer ces
travaux d’un montant de 7 969.60 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une
maison de santé pluridisciplinaire – lot n°8 « revêtements de façades », pour un montant total
de 7 969.60 € HT, soit une augmentation de 9.60 % du montant initial du marché.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 20 mai 2022.
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 23 mai 2022, affichée & publiée le 23 mai 2022.
24) Avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des espaces verts
communaux, 2020-2024, lot n°2 entretien de massifs / Entreprise titulaire APTV
Réf : n°2022_096_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2124-2 et R.2124-2°1 et R.2161-2 à R.2161-5 et R.2194-1 à R.2194-9°du Code de la
commande publique,
VU la décision n°2020_095_DEC en date du 6 juillet 2020 attribuant l’accord-cadre à bons de
commande d’entretien des espaces verts de la Ville de Gex, lot n°2 taille des massifs, à l’entreprise
APTV SARL, domiciliée 217 chemin des Longes Rayes à CESSY,
VU l’acte d’engagement signé le 20 juillet 2020 et notifié le 11 août 2020 à l’entreprise APTV,
VU le projet d’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande d’entretien des espaces verts de la
Ville de Gex, lot n°2 taille des massifs, pour le titulaire, l’entreprise APTV,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’entretenir les espaces verts de nouveaux sites communaux et de
compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) par des prix nouveaux,
CONSIDERANT que ces prix nouveaux entrent dans le montant maximum annuel de l’accord-cadre ,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande d’entretien des espaces verts
de la Ville de Gex, lot n°2 taille des massifs, ainsi que toutes les pièces annexes, selon les prix
nouveaux annexés à l’avenant ; ces prix nouveaux entrent dans le montant maximum annuel
de l’accord-cadre. 30 juin 2022
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Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 24 mai 2022, affichée & publiée le 24 mai
2022.
25) Marché de travaux d’aménagement d’un self-restauration scolaire à l’école Perdtemps à Gex /
Déclaration d’attribution
Réf : n°2022_097_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de travaux d’aménagement
d’un self-restauration scolaire à l’école Perdtemps à Gex, répartis en cinq lots :
Lot 01 : équipement cuisine,
Lot 02 : électricité,
Lot 03 : plomberie, chauffage,
Lot 04 : plâtrerie, peinture,
Lot 05 : serrurerie.
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour le marché de travaux d’aménagement
d’un self-restauration scolaire à l’école Perdtemps à Gex a été publié le 23 mars 2022 au BOAMP, sur
le profil d’acheteur de la Ville, sur le site web de la commune ; que la date limite de remise des offres
était fixée au 29 avril 2022 ; que 9 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre ARCHITECTURE 123,
conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été
présentés, pour avis, à la Commission MAPA réunie le 19 mai 2022 ; que la Commission propose de
retenir les offres économiquement les plus avantageuses, selon les prix indiqués à l’Acte
d’Engagement (AE) et au Détail Quantitatif Estimatif (DQE) propres à chaque lot, et pour un montant
total de 78 564,98 € HT, soit 94 277,98 € TTC, décomposés comme suit :
o Pour le lot n°1 équipement cuisine, l’offre de l’entreprise JOSEPH, d’un montant total de
24 842.77 € HT,
o Pour le lot n°2 électricité, l’offre de l’entreprise GONTARD FORAZ, d’un montant total de
1 885.93 € HT,
o Pour le lot n°3 plomberie, chauffage, l’offre de l’entreprise JURALP’ECO, d’un montant
total de 5 002.28 € HT,
o Pour le lot n°4 plâtrerie, peinture, l’offre de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR, d’un
montant total de 6 598.00 € HT,
o Pour le lot n°5 serrurerie, l’offre de l’entreprise DE SA, d’un montant total de 40 236.00 €
HT,
DÉCIDE
DE RETENIR les offres économiquement les plus avantageuses, selon les prix indiqués à l’AE et
au DQE propres à chaque lot, et relatives aux travaux d’aménagement d’un self-restauration 30 juin 2022
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scolaire à l’école Perdtemps à Gex, pour un montant total de 78 564,98 € HT, soit 94 277,98 €
TTC, décomposés comme suit :
o Pour le lot n°1 équipement cuisine, l’offre de l’entreprise JOSEPH, d’un montant total de
24 842.77 € HT,
o Pour le lot n°2 électricité, l’offre de l’entreprise GONTARD FORAZ, d’un montant total de
1 885.93 € HT,
o Pour le lot n°3 plomberie, chauffage, l’offre de l’entreprise JURALP’ECO, d’un montant
total de 5 002.28 € HT,
o Pour le lot n°4 plâtrerie, peinture, l’offre de l’entreprise PONCET CONFORT DECOR, d’un
montant total de 6 598.00 € HT,
o Pour le lot n°5 serrurerie, l’offre de l’entreprise DE SA, d’un montant total de 40 236.00 €
HT.
DE SIGNER lesdits marchés ainsi que toutes les pièces et leurs annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 mai 2022, affichée & publiée le 25 mai
2022.
26) Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du marché d’exploitation des installations de
génie climatique des bâtiments communaux / Entreprise BET HUGUET / Attribution
Réf : n°2022_098_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU la décision n° 2021_245_DEL en date du 16 novembre 2021 attribuant le marché d’assistance à
maîtrise d’ouvrage pour le montage du marché d’entretien des installations de chauffage à
l’entreprise BET HUGUET,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie le 24 mai
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville d’être accompagnée dans le suivi du marché d’exploitation
des installations de génie climatique des bâtiments communaux ; que la société BET HUGUET assiste
déjà la Ville pour le montage de ce marché d’exploitation des installations de génie climatique des
bâtiments communaux,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par la société BET HUGUET a été analysée par les services
techniques ; que les services techniques proposent de retenir l’offre de cette société pour un montant
total annuel de 7 010 € HT pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du marché d’exploitation
de génie climatique des bâtiments communaux,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise BET HUGUET, économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 7 010 € HT, concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du
marché d’exploitation de génie climatique des bâtiments communaux ; Ce contrat est conclu
à partir du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 ; la durée du contrat sera égale, au
maximum, à la durée du marché d’exploitation auquel il est rattaché, 30 juin 2022
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DE SIGNER ledit contrat ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 25 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 mai 2022, affichée & publiée le 27 mai 2022.
27) Ecole de Parozet – Reprise de la panoplie de chauffage / Entreprise DALKIA
Réf : n°2022_099_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une intervention rapide, afin de reprendre la panoplie de chauffage à
l’Ecole Parozet et la possibilité de faire appel à l’entreprise titulaire du marché d’entretien et de
maintenance des traitements d’air, groupes froids et chauffages des bâtiments communaux pour
effectuer ces réparations,
CONSIDÉRANT que le devis de l’entreprise DALKIA répond à la demande directe de la Ville,
CONSIDÉRANT que l’analyse du devis a été réalisée par les services techniques qui proposent de le
retenir pour la reprise de la panoplie de chauffage à l’Ecole Parozet, d’un montant total de 9 757 € HT,
soit 11 708.40 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise DALKIA, d’un montant total de 9 757 € HT, soit 11 708.40 €
TTC, concernant la reprise de la panoplie de chauffage de l’Ecole Parozet,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 25 mai2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 mai 2022, affichée & publiée le 27 mai 2022.
28) Révision des tarifs de la piscine municipale et de l’école de natation
Réf : n°2022_100_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2021_080_DEL en date du 5 juillet 2021 relative à la révision
des tarifs de la piscine municipale et de l’école de natation à compter du 1er septembre 2021,
VU l’inflation d’avril 2021 à avril 2022 établie à 4,8%,
CONSIDÉRANT la proposition d’augmentation générale modérée de l’ordre de 2 % des tarifs
applicables au 1er septembre 2022 pour la piscine municipale et l’école de natation.
DÉCIDE 30 juin 2022
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D’ADOPTER les tarifs suivants, applicables à la piscine municipale et à l’école de natation, à
compter du 1er septembre 2022 :
Nouveaux tarifs
Accueil des publics
Individuel Adultes 4,20
Forfait 10 entrées Adultes 35,00
Individuel Enfants 2,80
Forfait 10 entrées Enfants 22,50
Individuel Passeport Jeunes 1,00
Groupe jusqu'à 9 personnes 15,30
Groupe de 10 à 20 personnes 37,80
Groupe de + de 20 personnes 52,00
Forfait scolaire groupe classe sans MNS 48,00
Forfait scolaire groupe classe avec MNS 70,00
École de natation
Adultes 1 cours / semaine 196,20
Adultes 2 cours / semaine 291,62
1er enfant 116,94
2ème enfant 87,21
3ème enfant 33,61
4ème enfant et plus Gratuit
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 30 mai 2022, affichée & publiée le 30 mai 2022.
29) Révision des tarifs du service de restauration scolaire et du centre de loisirs
Réf : n°2022_101_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex, 30 juin 2022
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VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la décision municipale n° 2021_188_DEC en date du 27 août 2021 révisant les tarifs du service de
restauration scolaire et du centre de loisirs,
VU l’inflation d’avril 2021 à avril 2022 établie à 4,8%,
CONSIDÉRANT la proposition de la commission Actions éducatives et scolaires, réunie le 12 mai 2022,
d’une augmentation générale modérée de l’ordre de 2 % des tarifs applicables au 1er septembre 2022
pour le service de restauration scolaire et du centre de loisirs.
DÉCIDE
D’ADOPTER les tarifs suivants, applicables au service de restauration scolaire et au centre de
loisirs, à compter du 1er septembre 2022 :
A B C D E A B à E ≥ 1500 900 < 1500 690 < 900 346 < 690 ≤ 345 ≥ 1500 < 1500
0H30 ALLOCATAIRE 2,05 1,92 1,60 1,01 0,66 2,74 2,64
1h00 ALLOCATAIRE 4,10 3,84 3,20 2,02 1,32 5,48 5,28
1H30 ALLOCATAIRE 6,15 5,76 4,80 3,03 1,98 8,22 7,92
2h ALLOCATAIRE 8,20 7,68 6,40 4,04 2,64 10,96 10,56
0H30 NON ALLOCATAIRE 2,32 2,19 1,88 1,28 0,95 3,03 2,91
1h00 NON ALLOCATAIRE 4,64 4,38 3,76 2,56 1,90 6,06 5,82
1H30 NON ALLOCATAIRE 6,96 6,57 5,64 3,84 2,85 9,09 8,73
2h NON ALLOCATAIRE 9,28 8,76 7,52 5,12 3,80 12,12 11,64
RESIDANT À GEX ET ULIS HORS COMMUNE
QUOTIENT QUOTIENT
TARIFS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
A B C D E A B à E ≥ 1500 900 < 1500 690 < 900 346 < 690 ≤ 345 ≥ 1500 < 1500
0H30 ALLOCATAIRE 1,56 1,40 1,13 0,83 0,47 2,18 2,12
1h00 ALLOCATAIRE 3,12 2,80 2,26 1,66 0,94 4,36 4,24
1H30 ALLOCATAIRE 4,68 4,20 3,39 2,49 1,41 6,54 6,36
2h ALLOCATAIRE 6,24 5,60 4,52 3,32 1,88 8,72 8,48
0H30 NON ALLOCATAIRE 1,85 1,66 1,42 1,09 0,75 2,48 2,41
1h00 NON ALLOCATAIRE 3,70 3,32 2,84 2,18 1,50 4,96 4,82
1H30 NON ALLOCATAIRE 5,55 4,98 4,26 3,27 2,24 7,44 7,23
2h NON ALLOCATAIRE 7,40 6,64 5,68 4,36 2,99 9,92 9,64
REPAS 3,66 3,25 2,65 1,93 1,12 5,37 4,98
PANIER REPAS (PAI médecin) 2,50 2,26 1,84 1,17 0,67 3,66 3,33
TARIFS ALSH MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
RESIDANT À GEX ET ULIS HORS COMMUNE
QUOTIENT QUOTIENT 30 juin 2022
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Quotient = revenu fiscal de référence / 12 / nombre de parts fiscales du foyer
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 30 mai 2022, affichée & publiée le 30 mai 2022.
30) Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre infrastructure concernant des travaux
d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-point de l’Aiglette et le centre
de secours (SDIS) / déclaration d’attribution entreprise JDBE SARL (1.1.) / Annule et remplace
la décision 2021_235_DEC du 02 novembre 2021
Réf : n°2022_102_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU la décision n°2021_235 en date du 2 novembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre (MOE)
infrastructure relative aux travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-
point de l’Aiglette et le centre de secours (SDIS) : le programme des travaux devant permettre
d’améliorer l’entrée-sortie de la Ville sur cet axe très emprunté et comprenant :
L’aménagement d’une liaison vélo et piéton sur la partie « Jura » de la RD984C,
La reprise de l’éclairage public,
L’aménagement des accotements de la voirie coté « Alpes »,
L’amélioration des espaces verts,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour la mission précitée a été publié le 20
août 2021 sur le profil d’acheteur de la Ville et dans un journal d’annonces légales ; que la date limite
de remise des offres était fixée au 1er octobre 2021 ; que 4 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans la lettre de consultation ; que les résultats ont été présentés pour information
aux membres de la commission MAPA, réunie le 28 octobre 2021 ; que le maître d’ouvrage propose de
retenir l’offre de l’entreprise JDBE SARL infrastructures et paysages, domiciliée 83 rue de Dole,
immeuble Le Major, 25000 BESANCON, économiquement la plus avantageuse, selon les prix indiqués
au devis,
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une erreur matérielle dans la décision n°2021_235 en date du 2
novembre 2021, il convient d’annuler et de remplacer ladite décision,
DÉCIDE
D’ANNULER ET DE REMPLACER la décision n°2021_235 en date du 2 novembre 2021,
DE RETENIR le devis de l’entreprise JDBE SARL, pour la mission de maîtrise d’œuvre infrastructure
concernant des travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-point de
l’Aiglette et le centre de secours (SDIS), d’un montant total de 15 990,00 € HT, soit 19 188,00 €
TTC, pour un taux de rémunération provisoire de 3,9 % du montant des travaux,
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme, 30 juin 2022
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Fait à Gex, le 30 mai 2022
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 31 mai 2022, affichée & publiée le 31 mai 2022.
31) Acquisition d’un véhicule pour le service de Police Municipale et reprise d’un ancien véhicule /
Société PEUGEOT BYMYCAR ORNEX / Attribution
Réf : n°2022_103_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour l’acquisition d’un véhicule pour le service
de Police Municipale de Gex et la reprise d’un ancien véhicule,
CONSIDÉRANT qu’une lettre de consultation pour l’acquisition d’un véhicule pour le service de Police
Municipale et la reprise d’un ancien véhicule a été envoyé par mail à trois entreprises le 19/04/2022 ;
que la date limite de remise des offres était fixée au 12/05/2022 ; que 3 plis ont été réceptionnés dans
les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par le service de Police Municipale,
conformément aux critères énoncés dans la lettre de consultation ; que le service de Police
Municipale propose de retenir l’offre de l’entreprise PEUGEOT BYMYCAR ORNEX, économiquement la
plus avantageuse, pour un montant de :
• Acquisition du véhicule 2008 : 26 654.42 € HT, soit 33 166.30 € TTC (frais annexes inclus),
• Reprise de l’ancien véhicule : 3 916.67 € HT, soit 4 700 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise PEUGEOT BYMYCAR ORNEX, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant total de 26 654.42 € HT, soit 33 166.30 € TTC (frais annexes
inclus) concernant l’acquisition d’un véhicule pour le service de Police Municipale ; et pour un
montant total de 3 916.67 € HT, soit 4 700 € TTC concernant la reprise de l’ancien véhicule,
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 31 mai 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 31 mai 2022,
affichée & publiée le 31 mai 2022.
32) Travaux d’électricité dans les locaux de la Police Municipale de Gex / Déclaration d’attribution
entreprise REISSE
Réf : n°2022_104_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des 30 juin 2022
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marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise REISSE SAS, domiciliée 522 route du Nant, ZA les Anneaux de Magny, 01280
PREVESSIN-MOENS,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour les besoins de l’activité de la Police municipale, d’effectuer des
travaux d’électricité dans ses locaux,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise REISSE, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1 et R.2123-
1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise REISSE, relatif aux travaux d’électricité dans les locaux de la
Police Municipale de Gex, d’un montant total de 5 943,00 € HT, soit 7 131,60 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 juin 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 juin 2022, affichée & publiée le 07 juin 2022.
33) Travaux de restauration du mur de la rue des Abattoirs à Gex / Déclaration d’attribution
entreprise SBA CONSTRUCTION
Réf : n°2022_105_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise SBA CONSTRUCTION, domiciliée 133 impasse des Jardiniers, 01170 Gex,
VU le rapport des services techniques,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, d’effectuer des travaux de restauration du
mur de la rue des Abattoirs, au bord de la rivière du Journans à Gex,
CONSIDÉRANT la consultation auprès d’entreprises spécialisées et la remise de 3 offres ; l’analyse des
offres par les services techniques et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
conformément au critère « prix » de la consultation,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SBA CONSTRUCTION, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1
et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE 30 juin 2022
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DE SIGNER le devis de l’entreprise SBA CONSTRUCTION, relatif aux travaux de restauration du
mur de la rue des Abattoirs, au bord de la rivière du Journans à Gex, d’un montant total de
4 580,00 € HT, soit 5 496,00 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 juin 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 juin 2022, affichée & publiée le 07 juin 2022.
34) Stade de Chauvilly : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une tribune et de
compléments d’aménagement / Entreprise ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE / Attribution
Réf : n°2022_106_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie le 24 mai
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville d’être accompagnée dans la création d’une tribune et de
compléments d’aménagement au Stade de Chauvilly,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par l’entreprise ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE a été analysée par
les services techniques ; que les services techniques proposent de retenir l’entreprise ATELIER
CHANEAC ARCHITECTURE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 8 400 € HT, soit
10 080 € TTC pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une tribune et de
compléments d’aménagement au Stade de Chauvilly,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 8 400 € HT, soit 10 080 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 juin 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 juin 2022, affichée & publiée le 07 juin 2022.
35) Complexe sportif du Turet : Renfort supplémentaire par tube métallique pour support des
appareils chauffants / Entreprise DESA SERRURERIE / Attribution
Réf : n°2022_107_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en 30 juin 2022
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vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser rapidement les travaux de renfort supplémentaire par tube
métallique pour support des appareils chauffants au Complexe sportif du Turet ; que l’entreprise DESA
SERRURERIE réalise les travaux de renforcement d’une charpente métallique au Complexe sportif du
Turet,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par l’entreprise DESA SERRURERIE a été analysée par les services
techniques ; que les services techniques proposent de retenir l’entreprise DESA SERRURERIE,
économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 20 160 € HT, soit 24 192 € TTC pour les
travaux de renfort supplémentaire par tube métallique pour support des appareils chauffants au
Complexe sportif du Turet,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 20 160 € HT, soit 24 192 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 juin 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 juin 2022, affichée & publiée le 07 juin 2022.
36) Maîtrise d’œuvre pour l’entretien des ouvrages d’arts, ponts et murs / Entreprise SIRADEX /
Attribution
Réf : n°2022_108_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’avis favorable de la Commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie le 24 mai
2022,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville d’être accompagnée dans l’entretien des ouvrages d’arts,
ponts et murs ; que l’entreprise SIRADEX a réalisé le diagnostic de ces ouvrages d’arts, ponts et murs,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par l’entreprise SIRADEX a été analysée par les services techniques ;
que les services techniques proposent de retenir l’entreprise SIRADEX, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant de 14 000 € HT, soit 16 800 € TTC pour une mission de maîtrise d’œuvre
relative à l’entretien des ouvrages d’arts, ponts et murs de la Ville,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 14 000 € HT, soit 16 800 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 juin 2022.
Le Maire, Patrice DUNAND 30 juin 2022
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 juin 2022, affichée & publiée le 07 juin 2022.
37) Prestations de conseil technique en organisation de sécurité ERP / Entreprise GESTPRO
EVENEMENTS / Attribution
Réf : n°2022_109_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville d’être accompagnée dans l’organisation de sécurité ERP,
CONSIDÉRANT que l’offre remise par l’entreprise GESTPRO EVENEMENTS a été analysée par les
services techniques ; que les services techniques proposent de retenir l’entreprise GESTPRO
EVENENEMENTS, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 4 000 € HT, soit 4 800 €
TTC pour une mission de conseil technique en organisation de sécurité ERP,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 07 juin 2022
Le Maire, Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 08 juin 2022, affichée & publiée le 08 juin 2022.
38) Signature d’un bail d’habitation avec Mme Pélagie HANOTTE, responsable des systèmes
d’information, pour le logement T3 – appartement 3 (combles) de la ferme CROCHAT sis 29 rue
de Parozet à Gex, couvrant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025
Réf : n°2022_110_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_023_DEL en date du 1er mars 2021 sur la valeur
locative de référence servant au calcul des loyers,
CONSIDÉRANT la demande de Madame Pélagie HANOTTE qui occupe les fonctions de responsable des
systèmes d’information à la ville de Gex-, et qui ne dispose pas de logement répondant à ses besoins
dans le parc locatif privé,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail d’habitation ci-annexé avec Madame Pélagie HANOTTE pour la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2025, pour un T3 au 2ème étage (combles) sis 29 rue de Parozet (Ferme
CROCHAT) 01170 GEX, d’une surface utile de 50,1 m² et moyennant un loyer mensuel révisable
annuellement, fixé à 290,58 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 juin 2022 30 juin 2022
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Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 juin 2022, affichée & publiée le 13 juin 2022.
39) Marché de services de gestion et exploitation de deux parcs de stationnement public en
ouvrage / Déclaration sans suite
Réf : n°2022_111_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre, en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, services et travaux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de services de gestion et
exploitation de deux parcs de stationnement public en ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 10 mars 2022 sur le profil
d’acheteur de la Ville, au BOAMP et au JOUE ; que la date limite de remise des offres était fixée au 20
mai 2022, qu’un pli a été réceptionné dans les délais ;
CONSIDÉRANT qu’outre une insuffisance de concurrence, certaines exigences techniques doivent
être redéfinies, permettant notamment de réduire le montant des prestations objets du marché ;
DÉCIDE
DE DÉCLARER SANS SUITE le marché de services de gestion et exploitation de deux parcs de
stationnement public en ouvrage, pour des motifs tirés de l’intérêt général ;
DE RELANCER une consultation portant sur le même objet.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 juin 2022
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 juin 2022, affichée & publiée le 13 juin 2022.
40) Marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération Quartier du
Lycée » / Déclaration sans suite
Réf : n°2022_112_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU le Code de la commande publique ;
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour l’opération « Quartier du Lycée » ; 30 juin 2022
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CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 23 mars 2022 sur le profil de
l’acheteur de la Ville, au BOAMP et au JOUE ; que la date limite de remise des offres était fixée au 4
mai 2022, qu’un pli a été réceptionné dans les délais ;
CONSIDÉRANT que certaines exigences techniques doivent être redéfinies, permettant notamment de
réduire le montant des prestations objets du marché ;
DÉCIDE
DE DÉCLARER SANS SUITE le marché relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour l’opération « Quartier du Lycée », pour des motifs tirés de l’intérêt général ;
DE RELANCER une consultation portant sur le même objet.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 juin 2022
Le maire, Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 juin 2022, affichée & publiée le 13 juin 2022.
41) Renouvellement d’un bail de location d’un local sis au Tétras, 13 avenue de la Gare, avec le
cabinet infirmier pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
Réf : n°2022_113_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de bail du cabinet infirmier,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail de location ci-annexé avec le cabinet infirmier pour la période du 1er juin
2022 au 31 mai 2023, pour un local sis au Tétras, 13 avenue de la Gare, dans les conditions
définies dans le bail précité.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 juin 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 13 juin 2022, affichée & publiée le 13 juin 2022.
42) Mise à disposition de la parcelle AD 88 au profit de Mme Audrey KLEIN pour le pâturage de ses
ânes sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Réf : n°2022_114_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 délégant à Monsieur le maire un certain
nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des
collectivités territoriales,
VU la demande de Madame Audrey KLEIN en date du 7 juin 2022, sollicitant le renouvellement de
l’autorisation de faire pâturer ses chevaux et ânes sur la parcelle communale AD88, sises route de la
Forêt de Disse,
VU la convention jointe à la présente,
CONSIDÉRANT que la parcelle communale AD 88, d’une contenance de 4.642 m², nécessite d’être
entretenue afin d’éviter la prolifération des mauvaises herbes,
DÉCIDE 30 juin 2022
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D’AUTORISER Mme Audrey KLEIN, domiciliée 1119 rue du Creux du Loup, bâtiment B à
Gex, à faire pâturer ses chevaux et ânes sur la dite parcelle pour la période allant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 juin 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 juin 2022, affichée & publiée le 14 juin 2022.
43) Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement des bureaux du premier
étage du bâtiment Zégut à Gex / Déclaration d’attribution entreprise ARCHITECTURE 123
Réf : n°2022_115_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise ARCHITECTURE 123 SARL, domiciliée 123 rue du Commerce, 01170 Gex,
CONSIDÉRANT la nécessité de s’adjoindre un maître d’œuvre pour le projet d’aménagement des
bureaux du premier étage du bâtiment Zégut à Gex,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ARCHITECTURE 123, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles L.213-1
et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise ARCHITECTURE 123, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre
pour l’aménagement des bureaux du premier étage du bâtiment Zégut à Gex, d’un montant
total de 9 600,00 € HT, soit 11 520,00 € TTC, pour un taux de rémunération de 8 % du montant
des travaux.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 juin 2022
Le maire,
Patrice DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 juin 2022, affichée & publiée le 14 juin 2022.
44) Signature d’un bail d’habitation avec M. Aurélien NOVAKOSKI, sapeur-pompier professionnel,
pour le logement T4 RDC sis 10 rue de l’Oudar à GEX, couvrant la période du 01/07/2022 au
30/06/2025
Réf : n°2022_116_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_023_DEL en date du 1er mars 2021 sur la valeur
locative de référence servant au calcul des loyers, 30 juin 2022
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CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Aurélien NOVAKOSKI qui occupe les fonctions de sapeur-
pompier professionnel au centre d’incendie et de secours de Gex-Divonne, et qui ne dispose pas de
logement répondant aux besoins de sa famille dans le parc locatif privé,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail d’habitation ci-annexé avec M. Aurélien NOVAKOSKI pour la période du
01/07/2022 au 30/06/2025, pour un T4 en rez-de-chaussée sis 10 rue de l’Oudar 01170 GEX,
d’une surface utile de 76,8 m² et moyennant un loyer mensuel révisable annuellement, fixé à
445,44 euros.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 22 juin 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 23 juin 2022, affichée & publiée le 23 juin 2022.
45) Signature d’un bail de courte durée avec le laboratoire de biologie médicale ORIADE-NOVIALE
pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023 / Locaux communaux situés au 72, rue des
Transporteurs
Réf : n°2022_117_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la société du Laboratoire de biologie médicale ORIADE-NOVIALE, qui prévoit
d’engager une opération de rénovation et d’agrandissement de ses locaux sis 51, rue des
Entrepreneurs ZA de l’Aiglette à Gex, a besoin d’une solution de repli pour la continuité de son activité
durant les travaux,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex, sollicitée dans ce cadre par le laboratoire, dispose de bureaux
disponibles au 72, rue des Transporteurs, ZA de l’Aiglette, d’une superficie de 103 m2,
CONSIDÉRANT les tarifs de location généralement appliqués par la Ville et les travaux d’amélioration
programmés par ORIADE dans les locaux loués,
DÉCIDE
DE SIGNER le bail de courte durée ci-annexé avec la société ORIADE-NOVIALE, pour la période
du 1er juillet 2022 au 31 mai 2022, et moyennant un loyer mensuel fixé à 824€ hors taxes et hors
charges.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 22 juin 2022.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 23 juin 2022, affichée & publiée le 23 juin 2022.
46) Travaux mécaniques sur le véhicule MASCOTT des services techniques de la Ville de
Gex / Déclaration d’attribution entreprise GARAGE CHAUMONTET
Réf : n°2022_118_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en 30 juin 2022
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vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU l’offre de l’entreprise GARAGE CHAUMONTET SARL, domiciliée 49 avenue Saint-Exupéry, 01200
BELLEGARDE (Valserhône),
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des travaux mécaniques sur le véhicule MASCOTT des services
techniques de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise GARAGE CHAUMONTET, du devis relatif à l’affaire
citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, en application des articles
L.213-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis de l’entreprise GARAGE CHAUMONTET, relatif aux travaux mécaniques sur
le véhicule MASCOTT des services techniques de la Ville de Gex, d’un montant total de
4 519,82 € HT, soit 5 423,78 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 juin 2022.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 28 juin 2022, affichée & publiée le 28 juin 2022. 30 juin 2022
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : ARRÊTÉS
PÉRIODE : MAI & JUIN 2022 30 juin 2022
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1) DELEGATION DU MAIRE A UN AGENT COMMUNAL – ETAT CIVIL / MADAME GAËLLE BIMOZ
Réf : n°2022_012_AR_PER
Le Maire de la Ville de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, R 2122-8 et R
2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU les articles 60 et 63 du code civil,
VU l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle,
VU décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement
des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2
et 4,
VU l’arrêté municipal en date du 16 mai 2022 de nomination par voie de mutation de Madame Gaëlle
BIMOZ,
VU la situation administrative de Madame Gaëlle BIMOZ, titulaire du grade d’adjoint administratif
territorial,
VU l’élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRETE
Article 1 : Madame Gaëlle BIMOZ, agent titulaire exerçant l’emploi permanent d’adjoint
administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à
l’effet de :
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de
nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de
son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en
marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que
pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et signer tous actes de
reconnaissance,
- recevoir les demandes de changement de prénom,
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de
dissolutions de PACS, de dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus et de
signer tous PACS,
- procéder à l’audition commune et aux entretiens séparés des futurs époux dans
les conditions prévues à l’article 63 du code civil,
- procéder à l’audition des personnes souhaitant faire une reconnaissance en cas
d'indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la démarche,
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet,
- procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article
L 2122.30 du code général des collectivités territoriales,
- d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion
du répertoire électoral unique de la commune (REU), d’autre part mettre en
œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de Gex, y
compris la validation des demandes d’inscription et de radiation.
Article 2 : Madame Gaëlle BIMOZ, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la
transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent 30 juin 2022
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arrêté, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature
des actes.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Madame la Sous-Préfète de Gex,
Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse,
Madame la responsable du service population de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex,
L’intéressée.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 27 mai 2022
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté télétransmis le 30 mai 2022 et affiché le 30 mai 2022.