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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - CR séance du 4 décembre 2018
Document publié le Mardi 4 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - CR séance du 4 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Conseil Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU
SEANCE DU MARDI 4 DECEMBRE 2018
Le mardi quatre décembre deux mil dix-huit à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
Etaient présents en tant que titulaires :
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, COUVE Christophe, 3ème Vice-président, VIEL Gérard, 4ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BENOIST Danièle, BERRIER Daniel, BESNIER Isabelle, BEUCHER Denis, BIGOT Xavier, BISSON Jean-Marie, BRIERE Alain, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CHRISTOPHE Hubert, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, DELABASLE Stanislas, DIVAY Christiane, DROUIN Jacques, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, JIDOUARD Philippe, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Etienne, LAMBERT Hervé, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, MALLET Gilles, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MORIN Lucienne, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PILLON Marcel, POTIRON Hubert, RIGOUIN Yves, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques.
Excusés : BOSCHER Isabelle, 5ème Vice-présidente qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, ADRIEN Monique qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, BALLOT Jean-Philippe, BARBOT Henri, BAUDOUX Aurélien, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BOURDELAS Karine, BROUSSOT Pascal, BUON Michel, CHABROL Véronique qui a donné pouvoir à BRIERE Alain, CLEREMBAUX Thierry, CUGUEN Maria qui a donné pouvoir à MAZURE Jocelyne, DE VIGNERAL Guillaume, DERRIEN Anne-Marie, DOMET Evelyne, DUPONT Laure, FAMECHON Fernande, FRENEHARD Guy qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, GASSEAU Brigitte, GAUTIER Marcel, GODEAU Gilbert, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, JOUADÉ Marylaure qui a donné pouvoir à MELOT Michel, LASNE Hervé, LATRON Jean-Pierre, LE CHERBONNIER Louis, MUSSAT Patrick, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à LERAT Michel, POUSSIER Joël, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, RENAUDIN Laurent qui a donné pouvoir à COUVE Christophe, SELLIER Alain.
Etaient présents en tant que suppléants : MAUNY Jacques, MESNIL Alain, PESQUEREL Philippe, SCHNEIDER Xavier, HERVAULT Christian, GUILLAIS Michel, LE FEUVRIER Patricia, GREE Christian, BOISSEAU Nadine.
Absents : COSNEFROY Anick, FARIN Dominique, FOURNIER Rénald, HAMEL Louis, HONORE Hubert, LASSEUR Josette, LERENDU Serge, LEVEILLE Philippe, MANCEL Stéphane, POINSIGNON Claudine, TISSERANT Thierry.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR
• APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018 • APPROBATION DES RELEVES DE CONCLUSIONS DU 11 SEPTEMBRE ET 16 OCTOBRE 2018
INFORMATIONS
- Décisions du Président
ADMINISTRATION GENERALE
D2018-108 ADM : Rapport Annuel sur le service public d’élimination des déchets - année 2017 D2018-109 ADM : Modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents (SYMOA) – désignation des délégués
D2018-110 ADM : Agriculture et alimentation – création d’une commission ad hoc D2018-111 ADM : Intercommunalité – définition de l’intérêt communautaire associé à la compétence équipements communautaires 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2018-112 ECO – Ouvertures dominicales des commerces de détail sur le territoire d’Argentan Intercom : 2019
FINANCES
D2018-113 FIN – Détermination du montant des attributions de compensation D2018-114 FIN – Budget principal : Décision modificative n°4
D2018-115 FIN – Budget annexe assainissement collectif : Décision modificative n°3 D2018-116 FIN – Restauration collective : avenant n°1 à la convention cadre du service commun D2018-117 FIN – Extinction de créances
LOGEMENT
D2018-118 LOG – Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les organismes bailleurs – avenants aux conventions
D2018-119 LOG – Orne Habitat - Garantie d’emprunt : Réhabilitation de 84 logements quartier des Provinces à Argentan
EDUCATION
D2018-120 EDU – Projet Educatif de Territoire : adoption
D2018-121 EDU – Réorganisation du RIP 43 : sortie de l’école d’Urou et Crennes D2018-122 EDU – Tarifs des services périscolaires
URBANISME - AMENAGEMENT
D2018-123 URB – Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme D2018-124 URB – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
D2018-125 URB – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) des courbes de l’Orne : confirmation de l’élaboration
D2018-126 URB – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP): composition de la commission locale
ASSAINISSEMENT
D2018-127 ASS – Assainissement collectif : montant de la redevance D2018-128 ASS – Boischampré – commune déléguée de Saint Christophe le Jajolet : Création du réseau d’assainissement - acquisition de terrain
D2018-129 ASS – Boischampré – commune déléguée de Saint Christophe le Jajolet : Schéma d’assainissement collectif : conventions portant servitude de passage
D2018-130 ASS – Rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - année 2017 D2018-131 ASS – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - année 2017
QUESTIONS DIVERSES 3
En l’absence excusée de Monsieur Jean-Kléber PICOT
Monsieur le Président présente Rapport Annuel sur le service public d’élimination des déchets - année 2017*
D2018-108 ADM
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS - ANNEE 2017
Il me revient de vous communiquer le rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets établi par le SITCOM pour 2017.
Les principales données de ce rapport se résument ainsi :
88 communes représentant 45 467 habitants
9 172 tonnes de déchets ménagers ont été collectées
213 points de regroupement
14 678 tonnes de déchets divers (végétaux, cartons, gravats, ferrailles…..)
Les refus sont en diminution et les volumes recyclés sont en augmentation. La collecte aura permis en 2017, de recycler en moyenne 86 kg de déchets par habitant. Les résultats du budget ont été arrêtés à 5 551 316.47 euros en dépenses et à 6 623 497.86 euros en recettes. Le montant des principales prestations rémunérées à des entreprises s’élève à 2 972 643 euros. Le montant des aides reçues d’organismes agréés est de 888 218 euros (contre 873 966 euros en 2016) En termes de tonnages, l’année 2017 voit une augmentation du tonnage des déchets ménagers collectés mais une nouvelle diminution de la production ramenée à l’habitant. Les tonnages collectés en déchèterie se stabilisent, à l’exception des inertes.
Avez-vous des questions ?
Mme Odile LECROSNIER
J’ai vu que la facturation aux entreprises avez baissé. Cela veut-il dire que les entreprises dépensent moins en déchetterie ?
Monsieur le Président donne la parole à M. Yves RIGOUIN (membre du bureau du SITCOM)
Effectivement, ils font davantage de tris et c’est pour cela que le prix a diminué.
Avez-vous d’autres questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
Il existe des écarts importants par rapport aux produits !
Monsieur le Président
Je demanderais à Jean-Kléber PICOT de nous faire une petite synthèse de tout cela. Par ailleurs, nous avons eu à délibérer et discuter du problème concernant le périmètre respectif du SITCOM d’Argentan et du SMIRTOM du Merlerault. Il y a aujourd’hui des communes qui font parties du territoire d’Argentan Intercom et qui sont collectées par le SMIRTOM du Merlerault.
Il y a eu des contacts avec les deux syndicats et le SMIRTOM du Merlerault nous a adressé un courrier pour nous informer qu’ils avaient pris une délibération début octobre par laquelle ils ne souhaitaient pas pour le moment passer par cette évolution. Donc pour 2019, cette situation restera la même. D’autres communes sont concernées : Avernes sous Exmes, Exmes, Omméel, Courmenil, la Cochère, Saint Pierre la Rivière, Survie ainsi que Ginai. Pour toutes ces communes, le SMIRTOM du Merlerault continuera à collecter pour 2019. Des concertations auront lieu avec le SITCOM d’Argentan pour régler ce problème qui leur appartient. Le SMIRTOM du Merlerault est soumis à beaucoup d’évolutions ce qui rend la situation plus complexe. Le président Monsieur COUSIN a souhaité que nous temporisions un peu là-dessus.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ? des absentions ?
Je vous remercie.
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales et du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la CDC communique au conseil communautaire le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de collecte et d’élimination des déchets.
Les principales données de ce rapport établi par le SITCOM se résument ainsi : 4
Le territoire desservi concerne 88 communs représentants 45 467 habitants.
9 172 tonnes de déchets ménagers ont été collectées en 2017 (6 488 tonnes en porte à porte et 2 684 tonnes en points de regroupement) contre 8 757 tonnes en 2016.
Les points de regroupement au nombre de 213 sont équipés de conteneurs et 11 000 vidages environ ont été réalisés en 2017.
Fin 2017, les 7 déchèteries gardiennées du territoire du SITCOM ont récolté 14 678 tonnes de déchets divers (végétaux, cartons, gravats, ferrailles, divers) contre 14 469 en 2016.
Les refus sont en diminution et passent de 9.31% à 7.08 %. Les volumes recyclés sont en augmentation. La collecte aura permis en 2017, de recycler en moyenne 86 kg de déchets par habitant.
Les résultats du budget ont été arrêtés à 5 551 316.47 euros en dépenses et à 6 623 497.86 euros en recettes. Le montant des principales prestations rémunérées à des entreprises s’élève à 2 972 643 euros.
Le montant des aides reçues d’organismes agréés est de 888 218 euros contre 873 966 euros en 2016.
En termes de tonnages, l’année 2017 voit une augmentation du tonnage des déchets ménagers collectés mais une nouvelle diminution de la production ramenée à l’habitant. Les tonnages collectés en déchèterie se stabilisent, à l’exception des inertes.
Les marchés de collecte des déchets ménagers et de collecte des déchets recyclables en apport volontaire sont attribués à SEP.
Le marché de collecte des déchets ménagers en porte à porte est attribué à SPHERE. Le marché de traitement des déchets verts est attribué à la Sarl RTC. Le marché d’enlèvement et de traitement des déchets spéciaux a été attribué à la société Madeline SA.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-13 et L 2224-17-1 ; Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets pour l’année 2017 Article 2 :
De dire que l’intégralité du rapport est consultable au siège administratif de la Communauté de Communes Argentan
Intercom
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-109 ADM
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’ORNE ET SES AFFLUENTS (SYMOA) – DESIGNATION DES DELEGUES
Monsieur le Président
Nous avons deux territoires qui couvrent le territoire de l’intercommunalité : le SYMOA pour une grande part et le SMBD d’autre part.
Les modifications des statuts du SYMOA visent à s’adapter à la situation, notamment sur les périmètres et sur le fait que désormais les intercommunalités devenaient les partenaires du SYMOA et non plus les communes comme c’était le cas antérieurement.
Quatre CDC sont membres du SYMOA : Argentan Intercom, Les Sources de l’Orne, Val d’Orne et le Pays Fertois et Bocage Carrougien. Le périmètre que vous avez sous les yeux reflète bien cela. L’autre partie de notre CDC est sous l’influence du SMBD.
La deuxième raison qui justifie la modification des statuts est la compétence « Prévention des Inondations » qui n’était pas prise en compte dans les statuts du SYMOA. Cette compétence ne sera exercée qu’en assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de ses collectivités membres.
De ce fait, la représentation d’Intercom a changé : nous passons à 12 titulaires et 6 suppléants. Pour les Sources de l’Orne à 1 titulaire et 1 suppléant, Val d’Orne à 6 titulaires et 3 suppléants et pour le Pays Fertois et Bocage Carrougien à 6 titulaires et 3 suppléants.
Soit un total de 25 titulaires et 13 suppléants en sachant qu’ils ne sont pas tous délégués communautaires. Je vous les cite : 5
Délégués titulaires
M. PITEL Patrick - ECOUCHE LES VALLEES
M. GARNIER Philippe - AVOINES:
M. COUPRIT Pierre - RANES
M. BERRIER Daniel - VIEUX-PONT
M. MELOT Michel - ARGENTAN
M. PICOT Jean-Kléber - ARGENTAN
Mme MAZURE Jocelyne - ARGENTAN
M. TABESSE Michel - ARGENTAN
Mme DIVAY Christiane - ECOUCHE-LES-VALLEES
M. RUPPERT Roger - MOULINS SUR ORNE
M. LEGER Louis - BOISCHAMPRE
M. CLAEYS Patrick - SARCEAUX
Délégués suppléants
M. RIGOUIN Yves - RANES
M. AUBERT Michel - ARGENTAN
M. GENISSEL Samuel - ECOUCHE-LES-VALLEES
M. TRIBOULT Alain - MOULINS SUR ORNE
M. LEGER Grégoire - BOISCHAMPRE
M. OLIVIER Claude - SARCEAUX
Avez-vous des questions ?
Des contres ? des absentions ?
Je vous remercie.
Par délibération en date du 12 septembre 2018, le conseil syndical du SyMOA a modifié plusieurs articles de ses statuts. Cette modification fait suite aux différents changements intervenus depuis le 1er janvier 2018.
En effet, d’une part la compétence GEMAPI ayant été transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2018, plusieurs d’entres elles étaient devenues adhérentes par représentation-substitution des communes anciennement membres (Argentan Intercom et la communauté de communes du pays Fertois et du bocage Carrougien).
Une délibération du SyMOA en date du 28 mars a proposé l’extension du périmètre du syndicat aux limites du territoire de ses membres situé dans le bassin versant de l’Orne. Ces changements à venir au 1er janvier 2019 impliquent de modifier la composition du comité syndical, la répartition actuelle dans les statuts étant devenue obsolète.
D’autre part, la compétence « Prévention des Inondations » n’était pas prise en compte dans les statuts du SyMOA.
Plusieurs articles des statuts ont été modifiés :
- Article 1 : Les membres du syndicat ne sont plus que des communautés de communes : Argentan Intercom, la CDC du Val d’Orne, la CDC des Sources de l’Orne, la CDC du Pays Fertois et du bocage Carrougien.
- Article 2 : Le périmètre du syndicat est maintenant constitué du périmètre de ses membres dans les limites du bassin versant de l’Orne, avec une exception pour le bassin de la Rouvre qui est exclu du territoire du SyMOA (il existe déjà un syndicat de rivière sur ce cours d’eau), et une exception pour la communauté de communes des sources de l’Orne qui n’adhère que pour la Cance (la CDC exerce elle-même la compétence GEMAPI sur le reste de son territoire).
- Article 3 : aux compétences « Gestion des Milieux Aquatiques », ont été rajouté la compétence « Prévention des Inondations ». Cette compétence ne sera exercée qu’en assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de ses collectivités membres.
- Article 6 : la composition du comité syndical a été modifiée pour prendre en compte les adhésions des communautés de communes et non plus des communes.
- Article 7 : le mode de calcul des contributions des collectivités au budget du syndicat a été modifié pour permettre une meilleure fiabilité dans les calculs. Le linéaire de berges a été remplacé par la surface (en km²) de la collectivité située sur le bassin de l’Orne.
Argentan Intercom adhère au SyMOA pour le territoire des communes situées sur le bassin versant de l’Orne : Argentan, Aunou-le-Faucon, Avoine, Bailleul, Boischampré, Boucé, Commeaux, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Ginai, Gouffern en Auge, Joué-du-Plain, Juvigny sur Orne, La Lande de Lougé, Le Pin au Haras, Lougé sur Maire, Montabard, Monts-sur-Orne, Moulins sur Orne, Nécy, Occagnes, Rânes, Ri, Rônai, Sai, St Brice sous Rânes, Sarceaux, Sévigny, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont, 6
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5711.1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification des compétences d’Argentan Intercom ; Vu la délibération du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents en date du 12 septembre n°2018-12 relative à la modification des statuts du SyMOA ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents approuvés le 12 septembre 2018 ;
Considérant les diverses modifications intervenues depuis le 1er janvier 2018 et à venir au 1er janvier 2019 : compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI, extension du périmètre du SyMOA, Considérant qu’il convient de se prononcer sur la proposition de modification des statuts du SYMOA ; Considérant qu’il convient à ce titre de désigner douze délégués titulaires et six délégués suppléants pour représenter Argentan Intercom au sein du Syndicat mixte de l’Orne et de ses Affluents Considérant qu’il revient à Argentan Intercom de se prononcer ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver la modification des statuts du SYMOA, annexés à la présente délibération, Article 2 :
De désigner, ci-après, pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Syndicat Mixte de l’Orne et de ses Affluents : douze délégués titulaires et six délégués suppléants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. PITEL Patrick
M. GARNIER Philippe
M. COUPRIT Pierre
M. BERRIER Daniel
M. MELOT Michel
M. PICOT Jean-Kléber
Mme MAZURE Jocelyne
M. TABESSE Michel
Mme DIVAY Christiane
M. RUPPERT Roger
M. LEGER Louis
M. CLAEYS Patrick
M. RIGOUIN Yves
M. AUBERT Michel
M. GENISSEL Samuel
M. TRIBOULT Alain
M. LEGER Grégoire
M. OLIVIER Claude
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARRIVEE DE MADAME ANICK COSNEFROY
D2018-110 ADM
OBJET : AGRICULTURE ET ALIMENTATION – CREATION D’UNE COMMISSION AD HOC
Monsieur le Président
Nous avons retenu l’idée, lors de la réunion de bureau du 16 octobre dernier, de mettre en place une commission supplémentaire qui traiterait des questions d’alimentation. Nous sommes directement concernés au travers de notre exercice de la restauration scolaire. Nous avons un outil qui est la cuisine centrale, nous avons des repas qui sont livrés aux enfants, nous avons un partenariat avec la ville d’Argentan pour servir des repas et la mise en place d’un service commun qui est géré par la ville d’Argentan.
La question alimentaire est d’actualité. La fourniture de denrées alimentaires et l’approvisionnement (circuit court), la gestion des marchés publics, le gaspillage alimentaire, la fixation des prix des repas, sont des sujets importants et difficiles. La qualité des repas, l’origine des produits, la nature des menus sont des questions dont l’opinion se saisit de plus en plus et que la loi elle-même appréhende désormais (notamment en imposant toujours plus de repas bio et de circuit court). La région d’Argentan est rurale et j’ai pensé que cela pourrait être utile et intéressant, d’abord au plan pédagogique mais peut être aussi au niveau des stratégies, de remettre en vis-à-vis ces deux sujets : l’alimentation et l’agriculture. Nous devons regarder comment travailler ensemble et faire en sorte que les produits qui sont issus de notre territoire puissent arriver à la cuisine centrale. Il y a quelques règles au niveau des marchés – dispositifs quelques peu contraignants – mais également un souci d’organisation car la production pour alimenter les circuits courts n’est pas chose facile voir impossible donc nous devons nous y pencher 7
Autre idée, comme d’autres intercommunalités, la mise en place d’un Plan Alimentaire Territorial qui rejoindrait deux aspects : l’alimentation pour la restauration et l’agriculture pour l’activité agricole de notre territoire. Je pense que cette commission peut avoir un véritable intérêt.
Donc sur le principe de créer cette commission, avez-vous des questions ?
Monsieur Alain FAVRIS
Il y a un problème d’organisation sur cette chose là ! Si nous voulons réussir à prendre les produits locaux il faut commencer à avoir un état des demandes du marché local et c’est le plus compliqué à mettre en place.
Monsieur le Président
Nous connaissons nos besoins. Nous sommes capables de formuler nos demandes. Nous devons mesurer l’étendue de nos besoins pour voir comment nous pouvons y répondre notamment en termes de marchés publics. Des assouplissements ont été faits mais cela ne règle pas tout.
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
C’est vrai que les marchés sont assez contraignants pour les agriculteurs
Monsieur le Président
Malheureusement nous ne pouvons pas improviser là-dessus.
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
Cette commission est une bonne idée.
Monsieur le Président
Par ailleurs, il faut tenir compte également des problèmes de coûts qui sont une contrainte réelle. Il existe une structure départementale et locale avec lesquelles nous allons dialoguer.
Pour le moment, voici les élus qui se sont portés candidats :
APPERT Catherine
BENOIST Danièle
CLEREMBAUX Thierry
COUPRIT Pierre
COURSIERE Jacky
DELABASLE Stanislas
FAVRIS Alain
JIDOUARD Philippe
LEROUX Jean-Pierre
LEVEILLE Frédéric
MALLET Gilles
MAZURE Jocelyne
PICCO Alain
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ? des absentions ?
Je vous remercie.
La notion du « bien manger » est aujourd’hui au cœur des préoccupations de chacun, qu’il soit simple consommateur, parents d’enfants scolarisés dans nos écoles ou bien encore élu. Dans ce contexte d’actualité, il est proposé de créer une instance de travail autour de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette initiative repose sur plusieurs constats :
- Il existe un outil : la cuisine centrale (service commun ville d’Argentan et Argentan Intercom) qui mobilise des moyens humains et matériels importants (une douzaine d’agents pour un budget de 800 000 €). Son activité (près de 1 200 repas servis chaque jour en période scolaire) concerne les repas de nos cantines, mais aussi ceux des résidences de personnes âgées de la ville d’Argentan et demain des deux structures multi-accueil petite enfance (livraison prévue en 2020 pour 80 places).
- La question alimentaire est d’actualité. La fourniture de denrées alimentaires et l’approvisionnement (circuit court), la gestion des marchés publics, le gaspillage alimentaire, la fixation des prix des repas, sont des sujets importants et difficiles. La qualité des repas, l’origine des produits, la nature des menus sont des questions dont l’opinion se saisit de plus en plus et que la loi elle-même appréhende désormais (notamment en imposant toujours plus de repas bio). 8
- Le caractère rural du territoire d’Argentan Intercom et la place de son agriculture représentée par de nombreux élus communautaires placent cette question alimentaire au cœur des problématiques de développement d’Argentan Intercom, notamment sous l’angle des conditions d’approvisionnement.
La création d’une commission permettrait d’appréhender ces sujets de façon transparente et constructive et d’aboutir probablement, à terme, à un « programme alimentaire territorial », comme beaucoup d’autres territoires l’entreprennent.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 octobre 2018
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De créer une commission ad hoc appelée « commission agriculture et alimentation »
Article 2 :
D’approuver la composition de cette la commission, par les membres élus suivants :
APPERT Catherine
BENOIST Danièle
CLEREMBAUX Thierry
COUPRIT Pierre
COURSIERE Jacky
DELABASLE Stanislas
FAVRIS Alain
JIDOUARD Philippe
LEROUX Jean-Pierre
LEVEILLE Frédéric
MALLET Gilles
MAZURE Jocelyne
PICCO Alain
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-111 ADM
OBJET : INTERCOMMUNALITE – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ASSOCIE A LA COMPETENCE EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président
Par délibération en date du 26 septembre 2017, des modifications ont été apportées à la formulation de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ; ceci afin de tenir compte des évolutions liées à la fusion communautaire intervenue le 1er janvier 2017. Malgré une nouvelle délibération prise le 25 septembre dernier relatif à la définition de l’intérêt communautaire, cet intitulé n’a pas fait l’objet de modifications en 2018.
La version en vigueur est donc la suivante :
• création, aménagement et gestion des équipements scolaires nécessaires à l’enseignement préélémentaire et élémentaire public ;
• aménagement, entretien et gestion du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique, danse et théâtre d’Argentan ;
• aménagement, entretien et gestion du réseau intercommunal des médiathèques constitué des médiathèques d’Argentan, d’Écouché-les-Vallées, de Rânes et de Trun ;
• aménagement, entretien et gestion du centre aquatique.
La commune de Gouffern en Auge a récemment saisi Argentan Intercom afin d’étudier la possibilité d’adjoindre la médiathèque de Fel au réseau des médiathèques communautaires. Cette hypothèse de transfert avait fait l’objet d’un débat fin 2016, dans le cadre des réunions préalables à fusion, mais n’avait pas été suivi d’effet.
Cette question a de nouveau été à l’ordre du jour des discussions au sein de la commune nouvelle de Gouffern en Auge qui a délibéré pour un transfert de cet équipement à l’échelon communautaire, le 8 novembre dernier. Le conseil communautaire doit donc se prononcer pour l’intégration ou non de cette structure au sein du réseau des médiathèques intercommunales et modifier en conséquence, l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle concernée. 9
Pour rappel, la fixation de l’intérêt communautaire est l’apanage du conseil communautaire. Sa définition doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fusion, par le conseil communautaire délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Cécile DUPONT
Pourquoi cela n’a pas été fait lors de la fusion ?
Monsieur Christophe COUVÉ
Il s’agit d’un outil, avant même les réformes territoriales, qui était communal. Il était porté essentiellement par des bénévoles et petit à petit comme dans toutes les structures conduite par des bénévoles, il fallait prendre des mesures et la question a été posée, à la vieille du transfert vers les intercommunalité. Les bénévoles avaient une convention avec le Département et tout fonctionné, il n’y avait aucune raison de fusionner avec Argentan Intercom. Mais forcé de constater qu’au bout de trois ans, il fallait revenir vers d’autres perspectives puisque les aides financières n’étaient plus les mêmes. Finalement, l’intercommunalité avait un intérêt.
Monsieur le Président
Deux remarques : il y a eu un transfert financier (CLECT) et s’agissant du réseau des médiathèques, j’en profite pour solliciter les élus de Trun, Rânes et Ecouché pour connaître le bilan de fonctionnement de ce réseau.
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ? des absentions ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16. Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification des compétences d’Argentan Intercom. Vu la délibération 2017-172 du 26 septembre 2017 définissant l’intérêt communautaire associé à la compétence équipements communautaires ;
Vu la délibération 2018-89 du 25 septembre 2018 adoptant l’intérêt communautaire ;
Considérant la demande de la commune de Gouffern en Auge d’intégrer le site de Fel dans le réseau des médiathèques intercommunales ;
Considérant l’opportunité de créer un réseau de médiathèques cohérent et de proximité sur l’ensemble du territoire communautaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De fixer, pour l’exercice de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » la formulation suivante de l’intérêt communautaire :
• création, aménagement et gestion des équipements scolaires nécessaires à l’enseignement préélémentaire et élémentaire public ;
• aménagement, entretien et gestion du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique, danse et théâtre d’Argentan ;
• aménagement, entretien et gestion du réseau intercommunal des médiathèques constitué des médiathèques d’Argentan, d’Écouché-les-Vallées, de Rânes, de Trun et de Fel ;
• aménagement, entretien et gestion du centre aquatique.
Article 2 :
De demander au préfet de l’Orne de procéder à la modification statutaire qui en découle. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. 10
D2018- 112 ECO
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN
INTERCOM : ANNEE 2019
Monsieur Daniel DELAUNAY
Le principe général est l’interdiction du travail dominical : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine ; au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, et en principe, le dimanche.
Cependant, il existe différentes catégories de dérogations au repos dominical :
• la dérogation permanente de droit (liste fixée par l’article R3132-5 du Code du Travail, comme le secteur du bricolage),
• les dérogations conventionnelles,
• et les autres dérogations (accordées par le préfet, sur fondement géographique et celles accordées par le maire).
Les dérogations accordées par le maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail qui précise :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
Le conseil communautaire est amené à formuler un avis sur les propositions d’ouverture des commerces de détail le dimanche, pour les communes d’Argentan et de Sarceaux pour l’année 2019 - autres que le secteur bricolage et les commerces réglementés par arrêté préfectoral.
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ;
Considérant la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 7 septembre 2018 et les avis favorables de la CFTC, du MEDEF et de la CCI ;
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ;
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, à savoir :
- 13 janvier 2019
- 26 mai 2019
- 30 juin ou 7 juillet 2019
- 8 septembre 2019
- 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019
Pour les commerces de détail automobile (les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs - type portes ouvertes), à savoir :
- 20 janvier 2019
- 17 mars 2019
- 16 juin 2019
- 13 octobre ou 20 octobre 2019
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Je m’abstiens car je ne pense pas que le travail le dimanche soit une avancée. Dans certains commerces, il est demandé aux salariés de travailler le dimanche, s’ils refusent cela ne se passe pas toujours très bien donc pour moi il s’agit d’une régression et non d’une avancée. 11
Monsieur Jacky COURSIERE
Pour ma part je pense que nous n’avons pas d’avis à donner car je ne vois pas l’intérêt de demander à la CDC son avis. Si un commerçant souhaite ouvrir un dimanche, c’est son choix.
Monsieur le Président
C’est la loi. Parfois on nous demande notre avis, parfois non. Nous n’avons pas beaucoup de marges de manœuvre. Avez-vous d’autres remarques ?
Des contres ? 2
Des absentions ? 2
Je vous remercie.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX
(2 ABSTENTIONS : ODILE LECROSNIER, - 2 CONTRES : NATHALIE LEDENTU, HERVE LAMBERT) DECIDE :
Article 1 :
D’émettre un avis favorable au calendrier 2019 concernant l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire d’Argentan Intercom, soit :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, à savoir :
- 13 janvier 2019
- 26 mai 2019
- 30 juin ou 7 juillet 2019
- 8 septembre 2019
- 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019
Pour les commerces de détail automobile (les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs - type portes ouvertes), à savoir :
- 20 janvier 2019
- 17 mars 2019
- 16 juin 2019
- 13 octobre ou 20 octobre 2019
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018- 113 FIN
OBJET : DETERMINATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Roger RUPPERT
Suite aux transferts de charges intervenus le 1er janvier 2018, la commission locale d’évaluation des charges transférées a remis un rapport à l’issue de la séance du 21 juin 2018. Ce rapport arrête le montant des transferts de charges induit par les différentes évolutions suivantes :
• le transfert du FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) à l’échelon communautaire ; • la restitution de différentes charges dans le giron communal (voirie, secrétaires de mairie, petite enfance, contingent social) ;
• le transfert d’autres charges dans le giron communautaire (contingent versé au service départemental d’incendie et de secours, gestion des milieux aquatiques et prévention des risques d’inondation).
Le rapport de la commission a été transmis aux communes suite à la réunion du conseil communautaire de septembre dernier. L’adoption définitive du rapport découle d’une majorité qualifiée obtenue auprès des conseils municipaux (moitié des conseils représentant les deux-tiers de la population ou inversement). Cette majorité a été constatée à travers les délibérations communiquées par les communes membres. A ce jour, aucune commune n’a rejeté le rapport. 12
Le tableau ci-dessous recense les montants qui résultent de l’évaluation contenue dans le rapport. Soulignons que, dans le
processus d’harmonisation des compétences, une ultime étape interviendra encore en 2019, notamment à travers
l’exercice congruent de la compétence éclairage public.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et notamment le V 1°bis de ce même article ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté le 21 juin 2018 ;
Vu l’approbation du même rapport par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu l’accord conjoint de l’EPCI et de la totalité des communes membres quant au transfert du FNGIR à l’échelon
communautaire et à la neutralisation de ce transfert via l’attribution de compensation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’arrêter les montants des attributions de compensation liant Argentan Intercom et ses communes membres aux données
contenues dans le tableau suivant : 13
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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montant 2017
de l'attribution
de
compensation
correctifs
des
transferts
2017
montant 2017
du FNGIR
impact de la
modification de
l'intérêt
communautaire
voirie
impact du
transfert des
secrétaires de
mairie
restitution
petite enfance
contingent
social
contingent
SDIS 2017
participations
GEMAPI 2017
montant 2018
de l'attribution
de
compensation
Argentan 1 816 527 -15 370 0 106 928 0 0 0 0 -14 468 1 893 617
Aunou-le-Faucon -10 540 0 1 625 0 0 0 0 0 -8 915
Avoine -18 453 -10 746 8 089 0 0 0 -4 930 0 -26 040
Bailleul -23 710 0 5 978 0 0 0 0 0 -17 732
Boischampré -77 310 0 13 927 0 0 0 0 -2 051 -65 434
Boucé -39 460 -25 670 12 584 0 0 0 -13 077 0 -65 623
Brieux 35 424 0 1 739 0 0 0 0 0 37 163
Commeaux -3 330 0 1 159 0 0 0 0 0 -2 171
Coudehard -1 056 0 2 287 0 0 0 0 0 1 231
Coulonces 1 277 0 1 682 0 0 0 0 -432 2 527
Ecorches -84 0 1 663 0 0 0 0 0 1 579
Écouché-les-Vallées -15 412 8 700 12 498 32 558 0 38 444 0 -41 377 0 35 411
Fleuré -12 821 -12 706 7 169 0 0 0 -4 827 0 -23 185
Fontaine-les-Bassets 1 902 0 2 054 0 0 0 0 -246 3 710
Fontenai-sur-Orne -6 631 0 3 886 0 0 0 0 -566 -3 311
Ginai -5 000 -2 018 1 028 5 046 0 3 593 0 0 2 649
Gouffern-en-Auge -166 314 -63 655 36 720 162 099 0 144 602 0 -2 292 111 160
Goulet -19 404 -14 889 8 198 0 9 200 0 -8 869 0 -25 764
Guéprei -2 003 0 2 742 0 0 0 0 -301 438
Joué-du-Plain -22 733 -11 914 8 751 0 0 0 -5 445 0 -31 341
Juvigny-sur-Orne -3 282 0 1 679 0 0 0 0 0 -1 603
Lande-de-Lougé (La) -4 842 -2 206 2 161 0 0 0 -1 011 0 -5 898
Lougé-sur-Maire -20 162 -12 337 10 086 0 0 0 -7 178 0 -29 591
Louvières-en-Auge -2 241 0 2 713 0 0 0 0 0 472
Merri -1 796 0 2 934 0 0 0 0 -320 818
Montabard -7 181 0 4 850 0 0 0 0 0 -2 331
Montgaroult -27 139 -16 921 8 817 0 0 0 -8 292 0 -43 535
Mont-Ormel 2 641 0 1 268 0 0 0 0 0 3 909
Montreuil-la-Cambe 5 992 0 3 267 0 0 0 0 0 9 259
Moulins-sur-Orne -8 793 0 2 902 0 0 0 0 -846 -6 737
Neauphe-sur-Dive 203 0 3 504 0 0 0 0 -290 3 417
Nécy 5 289 0 3 101 0 0 0 0 0 8 390
Occagnes -19 227 0 5 905 0 0 0 0 0 -13 322
Ommoy 1 322 0 3 076 0 0 0 0 -248 4 150
Pin-au-Haras -14 117 -6 679 2 470 14 579 0 8 133 0 0 4 386
Rânes -45 614 -45 504 28 065 0 0 0 -22 318 0 -85 371
Ri 18 0 1 716 0 0 0 0 0 1 734
Ronai 4 481 0 2 402 0 0 0 0 0 6 883
Sai -11 986 0 2 651 0 0 0 0 0 -9 335
Saint-Brice-sous-Rânes -12 177 -8 438 7 283 0 0 0 -2 867 0 -16 199
Saint-Georges d'Annebecq -14 079 -7 670 5 696 0 0 0 -3 053 0 -19 106
Saint-Gervais-des-Sablons -91 0 2 025 0 0 0 0 0 1 934
Saint-Lambert-sur-Dive -2 065 0 1 451 0 0 0 0 -322 -936
Sarceaux -67 150 0 5 236 0 0 0 0 -1 773 -63 687
Sentilly -3 944 -6 626 4 366 0 0 0 -2 620 0 -8 824
Sévigny -17 617 0 2 749 0 0 0 0 0 -14 868
Sevrai -14 168 -12 248 5 015 0 0 0 -5 280 0 -26 681
Tanques -13 818 -5 954 8 116 0 0 0 -3 445 0 -15 101
Tournai-sur-Dive 8 204 0 4 810 0 0 0 0 -649 12 365
Trun 117 984 0 6 643 0 0 0 0 -2 803 121 824
Vieux-Pont -13 746 -15 886 6 635 0 0 0 -4 311 0 -27 308
Villedieu-les-Bailleul 25 116 0 1 811 0 0 0 0 0 26 927
1 276 884 -6 670 -269 569 416 171 181 724 47 644 156 328 -138 900 -27 607 1 636 006
montant 2017
de l'attribution
de
compensation
correctifs
des
transferts
2017
montant 2017
du FNGIR
impact de la
modification de
l'intérêt
communautaire
voirie
impact du
transfert des
secrétaires de
mairie
restitution
petite enfance
contingent
social
contingent
SDIS 2017
participations
GEMAPI 2017
montant 2018
de l'attribution
de
compensation
Écouché-les-Vallées -22 043 8 700 12 498 36 444 0 38 444 0 -41 377 -566 32 100
Monts-sur-Orne -50 487 0 -38 436 21 380 0 9 200 0 -19 781 0 -78 124
restitution de charges transfert de charges 14
chapitre article
op. 57 2184 321 MED réseau des médiathèques : acquisitions 2018 5 000,00
op. 53 21752 814 TEC éclairage public : interventions 2018 14 620,00
458125 458125 01 TEC opération pour compte de tiers : plantation de haies 2018-2019 84 000,00
020 020 01 FIN dépenses imprévues d'investissement -19 620,00
84 000,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du projet/compte
chapitre article
66 66112 01 FIN intérêts courus non échus 8 000,00
65 6558 211 FIN autres contributions obligatoires 32 000,00
022 022 01 FIN dépenses imprévues de fonctionnement -40 000,00
0,00
montant
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
D2018-114 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur Roger RUPPERT
Le présent projet de décision modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en vue de la clôture comptable.
Au sein de la section de fonctionnement, les ajustements portent sur deux rubriques :
• les charges financières, notamment en vue de permettre la comptabilisation des intérêts courus non échus relatifs au contrat de swap dont les termes sont devenus défavorables à Argentan Intercom depuis le passage de l’index Euribor en zone négative ;
• la participation financière due aux écoles privées du territoire dont le montant est en augmentation du fait de la hausse des effectifs inscrits dans ces établissements.
La principale mesure concernant la section d’investissement réside dans l’inscription des crédits nécessaires à une opération de plantation de haies. Cette opération pour le compte des propriétaires est sans incidence sur l’équilibre budgétaire : l’équivalent de la dépense est recouvré auprès du propriétaire, déduction faite de la subvention perçue auprès du département.
Les deux autres mesures sont mineures :
• réinscription d’une mesure budgétaire pour l’acquisition de mobilier à la médiathèque suite à un défaut de report de crédit ;
• abondement de la ligne budgétaire consacrée aux interventions d’éclairage public en y réintégrant les remboursements constatés sur les différents sinistres.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter la quatrième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
dépenses d’investissement : 15
chapitre article
041 217562 service d'assainissement 9 500 000,00
9 500 000,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
458225 458225 01 TEC opération pour compte de tiers : plantation de haies 2018-2019 84 000,00
84 000,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du projet/compte
recettes d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-115 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur Roger RUPPERT
Le présent projet de décision modificative se borne à inscrire à des crédits sur un chapitre d’opérations d’ordre (c’est-à-dire des écritures comptables équilibrées en dépenses et en recettes, sans répercussion en termes de trésorerie et donc sans incidence sur la capacité d’autofinancement).
Cette inscription permet de constater les écritures de réimputation portant sur l’actif du budget annexe assainissement, en vue d’harmoniser la nomenclature comptable. Ces travaux s’inscrivent dans les prolongements de la fusion intervenue en 2017.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter la troisième décision modificative portant sur le budget annexe assainissement collectif selon les termes suivants :
dépenses d’investissement :
recettes d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
chapitre article
041 217532 réseaux d'assainissement 9 500 000,00
9 500 000,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte 16
D2018-116 FIN
OBJET : RESTAURATION COLLECTIVE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE DU SERVICE COMMUN
Monsieur Roger RUPPERT
En janvier 2015 a été érigé un service commun voué à la restauration collective. Regroupant initialement la commune d’Argentan (pour la desserte des résidences pour personnes âgées et celle des centres de loisirs) et Argentan Intercom (pour la desserte des restaurants scolaires), le montage s’est étendu à la commune de Trun (pour la desserte de son centre de loisirs).
Prévu par la convention, un comité de suivi veille aux intérêts des différentes parties dans ce service commun et propose des évolutions au cadre conventionnel. Le comité de suivi s’est réuni début novembre et a préconisé différentes adaptations de la convention de manière à prendre en considération la spécificité des coûts inhérents à chaque type de repas et à accompagner le projet de déploiement d’une unité de production pour la petite enfance au sein de la cuisine centrale (en vue de desservir les deux sites du « multi-accueil » porté par la commune d’Argentan).
Le présent projet d’avenant formule ces nouvelles dispositions.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Je n’ai pas compris votre mode de calcul. Dans la présentation que vous nous faites, nous avons un tableau qui est complètement nébuleux !
Monsieur le Président
Vous parlez de la formule de calcul ?
Madame Odile LECROSNIER
Oui, celle qui se trouve dans la convention. Je souhaiterais avoir des explications.
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211.4.2 Vu la convention cadre créant le service commun de restauration collective le 1er janvier 2015 ; Vu le rapport étudié par le comité de suivi lors de sa réunion du 6 novembre 2018 ; Vu le projet d’avenant n°1 à la convention cadre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider l’évolution de la clé de répartition des coûts d’approvisionnement du service commun en abandonnant la ventilation actuelle au prorata du nombre de repas servis au profit d’une grille répartition intégrant un ratio de coût d’approvisionnement de 1, 1.2 et 2, respectivement pour les repas pris par les enfants dans les restaurants scolaires, pour les repas pris par les enfants dans les centres de loisirs, pour les adultes.
Article 2 :
De valider le principe de la mise à disposition des locaux de la cuisine centrale par la commune d’Argentan au profit d’Argentan Intercom en vue de confier à cette dernière la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration ou de reconfiguration
Article 3 :
De valider le principe de la mise à disposition de personnel par la commune d’Argentan au profit du service commun afin de pourvoir le service du personnel nécessaire à la production des repas pour le futur pôle petite enfance d’Argentan ;
Article 4 :
D’autoriser le président à signer l’avenant n°1 à la convention qui reprend et détaille les trois mesures ci-dessus. 17
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-117 FIN
OBJET : EXTINCTION DE CREANCES
Monsieur Roger RUPPERT
Le trésorier d’Argentan a informé Argentan Intercom de l’extinction de certaines créances détenues par l’établissement suite à l’instruction de dossiers de surendettement.
Ces procédures s’imposent à l’établissement. A travers le présent projet de délibération, il convient d’en prendre acte et d’en tirer les conséquences comptables à travers la constatation d’une charge à l’article 6542.
Le montant est de 6 062 euros.
Madame Odile LECROSNIER
Il s’agit de quel genre de créances ?
Monsieur Roger RUPPERT
Essentiellement de cantine sur plusieurs années.
Madame Odile LECROSNIER
Cela m’interpelle lorsqu’il s’agit de cantine car s’il y a des dettes cela veut dire qu’il y a des familles en difficulté et qu’il faut un accompagnement social et un travail de prévention.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Autant qu’il peut y avoir des difficultés sociales mais cela n’est pas pédagogique car au bout de 3 ans la dette est effacée. Ce n’est absolument pas pédagogique car il en est de même pour des factures d’eau, d’électricité, etc..
Monsieur le Président
Avez-vous d’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents dossiers concernés.
date de jugement instance ayant instruit le dossier référence du dossier montant de la créance d’Argentan Intercom
23/08/2018 commission de surendettement des
particuliers de la Mayenne
n°000218061025 653,75 €
10/07/2018 commission de surendettement des
particuliers de l’Orne
n°000217181839 1 278,85 €
11/09/2018 commission de surendettement des
particuliers de l’Orne
n°000118005343 929,38 €
17/12/2014 tribunal d’instance d’Argentan 38,00 €
26/06/2018 commission de surendettement des
particuliers de l’Orne
n°000118000898 256,00 €
15/05/2018 commission de surendettement des
particuliers de l’Orne
n°000218002851 2 906,22 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu l’instruction codificatrice n°11022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu les décisions reprises dans le tableau ci-dessus ; 18
Vu les avis des commissions de surendettement consultables au siège d’Argentan Intercom ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De constater l’effacement de dette pour un montant total de 6 062,20 € Article 2 :
De comptabiliser cette dépense à l’article 6542.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-118 LOG
OBJET : ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) POUR LES ORGANISMES BAILLEURS – AVENANTS AUX CONVENTIONS
Monsieur Michel LERAT
L’article 1388 Bis du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2015 précise que : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif (…), fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Ainsi, Orne Habitat, la SAGIM et le Logis Familial bénéficient de plein droit de cette disposition sur l’ensemble du patrimoine situé sur les quartiers Saint Michel/Vallée d’Auge et les Provinces.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim, Orne Habitat, la Communauté de Communes Argentan Intercom, la Ville d’Argentan et l’Etat. Elles sont au nombre de trois ; une convention signée pour chaque bailleur.
Ces conventions, annexées au contrat de ville, ont été signées pour les années 2016, 2017 et 2018.
Les conventions formalisent le programme d’actions que se sont engagés à mettre en œuvre les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, en contrepartie d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB dont ils bénéficient pour leur patrimoine situé dans ces quartiers.
Pour rappel, les conventions comportent :
- un diagnostic partagé (général),
- un plan d’actions triennales (2016/2018),
- les modalités de suivi et d’évaluation de ladite convention,
- et une partie annexe (cartographie).
Il est proposé de prolonger la durée de ces conventions jusqu’en 2020. Des plans d’actions pour les années 2019 et 2020 ont été élaborés et annexés.
Le niveau d’abattement de taxe foncière à ce stade est évalué à 441 351 € pour l’ensemble des collectivités concernées par l’exonération (commune, EPCI, Conseil Départemental). Ce montant englobe l’ensemble des quartiers inscrits désormais dans la géographie prioritaire ainsi que l’ensemble des bailleurs sociaux concernés. Les contreparties sont valorisées dans la convention au travers du programme d’action pluriannuel déployé sur les quartiers.
Monsieur le Président
Ce sont des chiffres qui sont donnés par des organismes.
Monsieur Frédéric LEVEILLE
Juste une remarque sur le document c’est un avenant de 2019-2020 nous pouvons le faire sur 2019 car nous avons les chiffres car ils sont donnés par la DGFIP. C’est elle qui identifie les chiffres qui sont liés au logement. Le calcul se fait par logement et par organisme logeur c’est la raison pour laquelle nous avons une visibilité sur 2019 car nous avons le volume sur le logement mais nous n’avons pas, et vraisemblablement nous le repasserons l’année prochaine avec la même logique pour 2020 car nous n’avons les chiffres de 2020 et les logements définitifs.
Monsieur le Président
Merci pour cette précision, avez-vous d’autres questions ?
Madame Odile LECROSNIER
Pourriez-vous nous transmettre les tableaux car c’est intéressant. 19
Monsieur le Président
Ce sont les mêmes que lors du conseil municipal mais nous vous les transmettrons.
D’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu l’article 1388 du code général des impôts ;
Vu la loi 173-2014 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le contrat de ville d’Argentan 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 ;
Vu la délibération n°D2015-126LOG du conseil communautaire du 15 décembre 2015 qui valide les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB ;
Vu les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signées le 24 décembre 2015 par les bailleurs sociaux Logis Familial, Sagim et Orne Habitat pour les années 2016-2017 et 2018 ;
Considérant la possibilité de prolonger les dites conventions pour 2019 et 2020 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider la prolongation des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB formalisées avec Orne Habitat, la SAGIM
et le Logis Familial jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer les avenants aux conventions.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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DEPART DE MONSIEUR XAVIER BIGOT
D2018-119 LOG
OBJET : ORNE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT – REHABILITATION DE 84 LOGEMENTS QUARTIER DES PROVINCES A ARGENTAN
Monsieur Michel LERAT
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, Argentan Intercom participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.
Orne Habitat sollicite l’accord d’Argentan Intercom pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % dudit prêt pour la réhabilitation de 84 logements dans le quartier des Provinces à Argentan.
Monsieur le Président
Des questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°HY8810 référence n°10001019119 signé entre Orne Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 50. 00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 335 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°HY8810 référence n°10001019119. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 20
Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont les suivantes :
- Montant : 1 335 000. 00 €
- Durée : 240 mois hors anticipation
- Durée maximum de l’anticipation : 24 mois
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Taux d’intérêt annuel fixe : 1. 6400%
- Taux effectif global : 1. 65 %/l’an
- Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0. 41 % - Taux effectif global tenant compte de l’anticipation maximum : 1. 65 % l’an
Article 2 :
D’accepter d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-120 EDU
OBJET : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE – ADOPTION
Monsieur Christophe COUVÉ
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 a permis aux collectivités compétentes dans les domaines scolaires et périscolaires, de proposer un projet éducatif de territoire ( PEdT).
En 2014, Argentan Intercom lançait une phase de concertation avec les partenaires éducatifs pour proposer un dispositif permettant à chaque enfant scolarisé sur le territoire d’avoir un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Le PEdT de 2014 intégrait l’organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées, conformément à la réforme des rythmes scolaires et proposait aux enfants des activités sur une plage horaire de 3 heures par semaine appelée TAP (temps d’activité périscolaire).
Suite à la parution du décret ministériel du 18 juin 2017, le gouvernement permet aux EPCI, avec l’accord des conseils d’école, de revenir à la semaine "de 4 jours ".
Une enquête auprès des parents d’élèves a eu lieu dans l’ensemble des établissements du territoire intercommunal pour recueillir leur avis. Le résultat a été très majoritairement en faveur d’un retour aux "4 jours".
Le conseil communautaire du 6 février 2018 s’est majoritairement exprimé en faveur du retour de la semaine de 4 jours. Ce retour est effectif depuis la rentrée 2018 - 2019.
Par ailleurs, la fusion communautaire avec les communautés de communes des courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin au 1er janvier 2017 rendait également le PEdT d’Argentan Intercom caduque au regard du nouveau territoire communautaire.
Le 20 juin 2018, le ministre de l’Education nationale a lancé un « plan mercredis » afin de permettre aux collectivités volontaires de poursuivre une action éducative sur les territoires et notamment le temps des mercredis déclarés en temps périscolaire sur la semaine d’école. 21
Après un avis favorable du bureau communautaire et de la commission éducation, une démarche de concertation avec les partenaires éducatifs présents sur le territoire s’est engagée en étroite collaboration avec l’éducation nationale afin de formaliser un nouveau PEDT.
Le projet présenté propose donc une nouvelle organisation territoriale des activités offertes aux enfants et une nouvelle gouvernance. Il intègre également les projets d’école et les activités sur le temps scolaire. Il s’articule autour d’un nouveau contexte dans lequel les partenaires éducatifs sont au service des enfants et des familles sans aucun lien conventionnel. Chaque partenaire déploie et gère de manière autonome (inscription et facturation le cas échéant) son offre éducative sur les temps identifiés : scolaire, périscolaire et extrascolaire tout en partageant des enjeux éducatifs communs.
Pour ce qui concerne les activités des mercredis « périscolaires » et les temps extrascolaires, à ce jour trois partenaires proposent une offre couvrant une partie du territoire :
• Familles rurales avec un accueil de loisirs à Trun,
• La maison du citoyen avec deux accueils de loisirs à Argentan, • L’Espace Xavier Rousseau avec un accueil de loisirs à Argentan.
Ces 4 accueils de loisirs sont ouverts à l’ensemble des habitants d’Argentan Intercom. En fonction des demandes des familles, il sera nécessaire de réfléchir à l’ouverture d’autres accueils à la fois pour couvrir les besoins et pour mailler le territoire.
Les autres temps périscolaires (accueils du matin et du soir et pause méridienne) sont gérés par Argentan Intercom qui souhaite améliorer leur contenu pédagogique pour mieux répondre aux exigences du nouveau PEdT et ainsi inscrire ces temps dans les parcours éducatifs des enfants.
Argentan Intercom reste le pilote du PEdT et en assure la coordination. Tous les autres partenaires sont signataires du projet au même titre que l’Etat (DDCSPP et DSDEN) et la CAF.
Monsieur le Président
Nous avons besoin d’adopter ce PEdT assez rapidement notamment parce que la Ville d’Argentan l’a déjà fait et qu’il faut maintenant procéder aux demandes de subventions. C’est un processus décentralisé qui permettra de donner à Ecouché, au Bourg St Léonard, à Trun par exemple, la possibilité aux structures qui en prennent l’initiative d’y prétendre. Notre responsabilité est beaucoup moins directe que du temps des TAPS mais nous sommes plutôt un « chef d’orchestre » pour permettre aux initiatives de se réaliser. Les parents avec ces structures auront un dialogue direct.
Monsieur Christophe COUVÉ
Il s’agit derrière cela de labelliser quelque part le porteur (la CDC) qui va être l’élément déclencheur pour que les structures qui sont prêtes aujourd’hui à travailler puissent bénéficier des aides de la CAF.
Madame Danièle BENOIST
La Maison du citoyen est opérationnelle depuis septembre 2018.
Monsieur Christophe COUVÉ
Il faut reconnaître que tous les opérateurs sont parties prenantes et ont été associés à la démarche mais si les choses ont été faites dans l’urgence car je rappelle que le Plan Mercredi n’est pas si vieux que cela. Nous souhaitons avant tout faire en sorte que la démarche puisse être mise à l’épreuve dès le début de l’année sur les structures qui sont organisées pour le faire et pour éviter la surcharge financière nous devons évaluer, sur les nouveaux sites, les demandes. Nous devons être très pointus là-dessus.
Au-delà de cela le comité de suivi sera mis en place. Ce projet, étant élargi à l’ensemble du territoire, va être porté jusqu’en 2022.
Madame Cécile DUPONT
J’ai entendu que nous envisagions des activités sur le temps du midi. J’aimerais savoir comment cela sera géré notamment en terme financier.
Monsieur Christophe COUVÉ
Cela sera lié directement avec le temps scolaire. Pour les sites qui ont prévu une pause méridienne d’1h45, ils pourront le faire. Des aides financières de la DRAC seront apportées pour des activités d’une heure par site et par semaine. Nous ferons un état des lieux avec des personnes qui sont qualifiées dès le début de la semaine prochaine pour préparer l’organisation. 22
Monsieur le Président
D’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu le code de l’Education et notamment son article L551.1
Vu la circulaire n°2019-036 du 20 mars 2013 relative au PEdT
Considérant la nécessité d’établir un nouveau Projet Educatif de Territoire, Considérant le changement d’organisation du temps scolaire,
Considérant la volonté d’argentan Intercom de poursuivre une action éducative sur le territoire en articulation avec les partenaires éducatifs,
Vu l’avis favorable de la commission éducation en date du 27 novembre 2018 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le nouveau projet de PEdT (ci-joint en annexe)
Article 2 :
De poursuivre la réflexion sur l’ouverture d’accueils de loisirs en complément de l’offre existante Article 3 :
D’autoriser le Président d’Argentan Intercom à signer ledit document Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-121 EDU
OBJET : REORGANISATION DU RPI 43 : SORTIE DE L’ECOLE D’UROU ET CRENNES
Monsieur Christophe COUVÉ
Suite à la création de la commune nouvelle de Gouffern-en Auge par arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 (avec effet au 1er janvier 2017), les élus de ladite commune ont proposé une réorganisation de leurs écoles en maintenant :
• le RPI 19 (regroupement pédagogique intercommunaux) autour de l’école de Chambois et l’école de Fel
Et en proposant :
• la réorganisation du RPI 43 avec l’intégration de l’école d’Urou et Crennes aux côtés des écoles du Bourg saint Léonard et d’Exmes, suite à la fermeture du site de Silly en Gouffern.
Depuis la fusion communautaire survenue le 1er janvier 2017, ces deux RPI sont à la charge d’Argentan Intercom qui en assure l’entretien et le fonctionnement.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) consistent à associer plusieurs écoles à faibles effectifs scolaires afin de constituer une école sur un ou plusieurs sites (regroupement pédagogique dispersé).
Dans le cadre d’un regroupement pédagogique dispersé, certains niveaux, par exemple les classes maternelles et/ou le cours préparatoire ainsi que les cours élémentaires sont implantés dans une école et d'autres niveaux, par exemple les cours moyens, sont implantés dans une autre école.
Au regard des distances entre les écoles et des temps de trajets relativement longs, les parents d’élèves se sont montrés hostiles à l’organisation des cycles scolaires partagés entre les trois écoles.
Tous les cycles (de la maternelle au CM2) sont donc restés à Urou et Crennes parallèlement aux écoles du Bourg Saint Léonard et d’Exmes qui proposent également tous les cycles repartis de façon équitable entre les deux écoles.
Il convient alors de constater que le fonctionnement actuel du RPI 43 n’est pas conforme aux textes en vigueur et ne peut pas perdurer en l’état. 23
Par ailleurs, les pratiques des parents d’élèves sur le territoire de Gouffern en Auge, concernés par le RPI 43 corroborent ce dysfonctionnement car deux APE ont été créées, une pour l’école d’Urou et Crennes et une pour les écoles du Bourg Saint Léonard et de Exmes.
La fermeture d’une classe au sein du RPI 43 à la rentrée scolaire 2018-2019 a permis de relancer le débat sur le fonctionnement du RPI 43 avec les services de l’Education nationale, les élus et les parents d’élèves.
Lors du conseil d’école en date du 8 novembre 2018, les membres ayant voix délibérante ont voté à la majorité le retrait de l’école d’Urou et Crennes du RPI 43. Cet avis rendu au sein du conseil d’école a été présenté et validé par le conseil des maires de Gouffern-en-Auge à cette même date.
Il appartient alors à Argentan Intercom de suivre les avis rendus au sein de ces instances et de proposer la sortie de l’école d’Urou et Crennes du RPI 43.
Monsieur Christophe COUVÉ
C’est un constat d’échec. Depuis deux ans on n’a pas pu mettre tous les transferts d’élèves en place entre les communes, nous n’avons jamais pu organiser les écoles avec des cycles précis. Urou se retrouve à fonctionner toute seule.
Monsieur le Président
Sans faire de jeu de mots « c’est un vrai cas d’école » du fait de la baisse des effectifs dans le cadre rural de notre territoire, les problèmes demeurent sur Urou. On a devant nous de grandes difficultés sur la carte scolaire dans l’Orne. La sortie d’Urou ne règle rien. Les choses ne vont pas aller dans le bon sens.
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
Serait-il possible de profiter de cette délibération pour rattacher la commune de Sai à Urou ? Nous sommes à 1 km, il s’agit d’une question de proximité et d’écologie.
Monsieur Christophe COUVÉ
Demain nous serons au-delà de cette carte scolaire avec un échange, cycle 3, entre le collège et les cours moyens. Nous sommes dans une perspective beaucoup plus difficile à gérer et nous restons prudents. Quand à bouger quoique ce soit sur la carte scolaire, qui ne réglera rien dans l’immédiat, car pour fermer une classe il faut plus que 2 à 3 élèves
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
Il ne s’agit pas de fermer une classe mais de proximité publique.
Monsieur Christophe COUVÉ
Si tout le monde veux sa propre école au pied de sa porte, ce n’est pas possible.
Monsieur le Président
La sortie du RPI d’Urou ne règle en rien le rattachement de l’école de Sai.
Monsieur le Président
D’autres questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu le vote au sein du conseil d’école du RPI 43 du 8 novembre 2018 ; Vu le code de l’Education et notamment son article L212.2 ;
Vu l’avis des élus de Gouffern-en-Auge lors du conseil des maires du 8 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de la commission éducation du 27 novembre 2018 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider la sortie de l’école d’Urou et Crennes du RPI 43
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer tout document administratif afférent à cette sortie 24
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-122 EDU
OBJET : TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES
Monsieur Christophe COUVÉ
Dans le cadre de sa compétence périscolaire, Argentan Intercom offre un service de garderie et de cantine sur l’ensemble des écoles du territoire. Depuis la fusion communautaire une harmonisation des tarifs a été entérinée lors du conseil communautaire du 20 juin 2017.
Les tarifs ainsi proposés sont de :
Garderie : forfait de 1,30 par plage horaire d’accueil
Restauration scolaire :
Résidents communautaires Non résidents
Préélémentaire 3,20 € 4,20 €
Elémentaire 3,40 € 4,40 €
Accueil des enfants ayant un PAI (Projet d’accueil individualisé) et apportant leur panier repas au sein des restaurants scolaires : forfait de 1, 30 €
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu l’avis favorable de la commission éducation du 27 novembre 2018 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De maintenir les tarifs en vigueur ;
Article 2 :
De poursuivre l’intervention financière d’Argentan Intercom dans le cadre de la tarification sociale dont la modulation est la
suivante :
Tranche quotient CAF Décote
q<340 € 70 %
341 €
401 €
461 €
q>500 € 0 %
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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DEPART DE MESSIEURS JACQUES CHAUVIN ET XAVIER SCHNEIDER
D2018-123 URB
OBJET : DEBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME
Monsieur Michel LERAT
Argentan Intercom est compétent de plein droit en matière de PLU, carte communale et document d’urbanisme en tenant lieu.
Conformément à l’article L.5211-62 du CGCT, crée par la loi ALUR du 24 mars 2014- art. 136 (V) : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. »
Ainsi, le bilan de l'exercice de la compétence urbanisme en 2017/2018 et un point règlementaire en annexe de la délibération, sont proposés comme base au débat du jour.
Monsieur Michel LERAT laisse la parole à Madame Patricia MARQUET pour présenter les documents qui ont été annexés au dossier et qui relève du service de l’urbanisme.
Monsieur le Président
Michel Lerat et Patricia Marquet nous ont bien montré les choses : le paysage, les documents, les cartes ainsi que l’activité du service qui essentielle à notre collectivité. C’est pourquoi je tiens à remercier Patricia Marquet et son service pour tout le travail effectué tout au long de l’année.
Monsieur Jean-Pierre FONTAINE
Je vais vous parler d’un petit problème. Je suis membre de la commission et j’ai voté comme un seul homme et en « toute foi et conscience » la taxe sur les permis de construire. Sur Montabard, il y a une personne, passionné d’automobiles qui a acheté un terrain pour 20 000 euros et souhaite y installer deux hangars de 460 m². Il découvre qu’il faut payer 13 500 euros de taxe. N’ayant pas les moyens il abandonne son projet. La solution est de supprimer le permis de construire. La commune lui a vendu un terrain et il ne peut rien en faire.
Je découvre que la taxe est un forfait et que cette taxe est identique dans le centre de Caen
Monsieur Michel LERAT
Cette personne a reçu le prix de la taxe. Ensuite il a changé son projet. Il ne faut pas dire que la taxe est la même sur Caen qu’à Montabard car ce n’est pas du tout le cas. Elle est calculée sur des bases. Les taux de la CDC n’ont rien à voir avec ceux de Caen. Ce n’est pas la taxe du permis de construire mais celle de l’aménagement.
Monsieur Jean-Pierre FONTAINE
Maintenant moi je suis embêté car il m’a fait confiance. Il existe une réelle complexité dans tout cela.
Monsieur Michel LERAT
Il y a peut être un manque d’informations.
Monsieur le Président
D’autres questions ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.5211-62 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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DEPART DE MESDAMES CATHERINE GAIGNON ET ODILE LECROSNIER ET MONSIEUR CHRISTIAN HERVAULT
D2018-124 URB
OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur Michel LERAT
Ce document est le reflet de la politique d’urbanisme que veulent mettre en place les élus sur leur territoire. Nous l’avons élaboré avec chacune des communes mais aussi évidemment avec les habitants avec des réunions publiques sur le PLUi et au début de l’élaboration nous avons organisé un atelier thématique. Des réunions publiques ont eu lieu à Ecouché, Rânes et à Boucé.
Monsieur Lerat laisse de nouveau la parole à Madame Patricia MARQUET pour présenter les documents qui ont été annexés au dossier et qui relève du PADD.
Monsieur le Président
Je remercie de nouveau Michel Lerat, Patricia Marquet et le service urbanisme pour tout le travail fourni.
Avez-vous des questions ?
Je vous remercie.
Par délibération en date du 24 juillet 2013, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes des courbes de l’Orne. Dans la première phase d’élaboration du PLUi, un diagnostic a été réalisé par le bureau d’études Géostudio, mandataire d’un groupement, choisi pour accompagner la Communauté de Communes dans la démarche.
A partir de ce diagnostic, des scénarios ont été proposés lors des réunions du comité de pilotage du 23 octobre 2017 et du 7 mars 2018 afin de constituer la base du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Un atelier « thématique » sous forme de quatre tables rondes a été organisé le 27 avril 2018, avec les élus et les partenaires publiques associés à la démarche pour mener une réflexion sur le projet de territoire. Par la suite, le contenu du PADD a été discuté lors du comité de pilotage du 22 juin 2018.
Une série de trois réunions publiques a également été organisée les 8, 15 et 21 novembre, afin de présenter le projet de PADD à la population.
En application de l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
Le projet de PADD doit être soumis, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, à débat au sein de chaque conseil municipal des communes concernées ainsi qu’au sein du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
Sur la base du diagnostic et des différentes réunions, il est proposé un projet qui repose sur 2 grands axes : Axe 1 : Un cadre de vie remarquable à préserver et valoriser.
Axe 2 : Conforter la structure du territoire.
Le premier axe met l’accent sur la qualité du patrimoine naturel et bâti du territoire. Il montre l’importance des richesses naturelles et bâties dans l’attractivité du territoire et la qualité du cadre de vie des habitants. Cet axe se compose autour de 4 orientations :
Assurer l’avenir du cadre de vie rural du territoire des Courbes de l’Orne en valorisant les paysages et le patrimoine naturel et bâti.
Préserver un environnement riche, support de ressources et d’attractivité du territoire. Protéger la population et les activités contre les risques et les nuisances. Mettre en œuvre des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. 27
Le deuxième axe montre l’importance d’un développement du territoire maitrisé et équilibré, conditionné en fonction des besoins. Ce dernier axe repose sur 3 orientations :
La stratégie démographique.
L’organisation de l’habitat.
Les questions d’économie, services et équipements.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et 153-12, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu le PADD annexé au présent dossier,
Considérant la réunion de l’ensemble des éléments permettant la tenue du débat sur le PADD du PLUi, Considérant la tenue d’un débat sur le PADD dans l’ensemble des conseils municipaux concernés par l’élaboration du PLUi,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de la tenue du débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-125 URB
OBJET : AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DES COURBES DE L’ORNE : CONFIRMATION DE
L’ELABORATION
Monsieur Michel LERAT
A la date de création du nouvel EPCI Argentan Intercom le 1er janvier 2017, une procédure d’élaboration d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) était engagée.
L’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne a prescrit l’élaboration de son AVAP par délibération n°2016.020 en date du 24 février 2016.
Il revient au nouvel EPCI de poursuivre la procédure engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne.
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation définis dans les délibérations suscitées sont confirmés et maintenus.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « CAP » a été promulguée le 7 juillet 2016. En termes de planification urbaine, cette dernière remplace les AVAP par les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), pour lesquels la procédure de création est sensiblement différente en termes d’importance et de donc de délai. En effet, le périmètre d'un site patrimonial remarquable est délimité par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « CAP» a été promulguée le 7 juillet 2016, Vu les mesures transitoires incluses dans la loi prévoyant que les projets d’AVAP mis à l’étude avant la date de publication de la loi soient instruits puis approuvés conformément aux articles L642-1 à L642-10 du Code du Patrimoine, dans leur rédaction antérieure,
Vu les articles L642-5 et D642-2 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieur, Vu la délibération n°2016-020 du conseil communautaire de l’ancienne CDC des Courbes de l’Orne relative à la création d’une AVAP,
Considérant l’avancement de la procédure d’AVAP,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE 28
Article 1 :
De poursuivre la procédure d’élaboration de l’AVAP engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de
l’Orne selon les articles L642-1 à L642-10 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-126 URB
OBJET AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP): COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
Monsieur Michel LERAT
L’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne a prescrit l’élaboration de son AVAP par délibération n°2016.020 en date du 24 février 2016.
Par la même délibération, la mise en place d’une commission locale de l’AVAP a été décidée en application des articles L642-5 et D642-2 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure.
Il revient au nouvel EPCI de poursuivre la procédure engagée par l’ancienne communauté de communes des courbes de l’Orne et désigner les membres de la commission locale de l’AVAP.
Cette commission doit être composée :
• des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;
• du préfet ou son représentant ;
• du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; • du directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; • ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,
Il est proposé au conseil communautaire la désignation des membres suivants :
• Représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés :
- Jean-Pierre LATRON, Conseiller communautaire,
- Joël POUSSIER, Conseiller communautaire,
- Louis HAMEL, Conseiller communautaire,
- Pierre COUPRIT, Conseiller communautaire,
- Michel LERAT, Vice-président délégué à l’urbanisme à l’aménagement et au logement.
• Madame la Préfète ou son représentant.
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. • faires culturelles ou son représentant.
• Personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine :
- Alain LOLIVIER (Association de sauvegarde du patrimoine d’Ecouché) - Bertrand TILLY (Amis de l’église Notre-Dame d’Ecouché)
• Personnes qualifiées au titre des intérêts économiques concernés :
- Le Président de l’Union Commerciale des Artisans et Industriels d’Ecouché ou son représentant - Thierry ROYER (agriculteur)
Le SDAP n’est pas membre de la commission mais y assiste avec une voix consultative.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie. 29
Vu la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « CAP» a été promulguée le 7 juillet 2016. Vu les mesures transitoires incluses dans la loi prévoyant que les projets d’AVAP mis à l’étude avant la date de publication de la loi soient instruits puis approuvés conformément aux articles L642-1 à L642-10 du Code du Patrimoine, dans leur rédaction antérieure.
Vu les articles L642-5 et D642-2 du code du patrimoine
Vu la délibération n°2016-020 du conseil communautaire relative à la création d’une AVAP,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver la composition de la commission locale de l’AVAP.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-127 ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MONTANT DE LA REDEVANCE
Monsieur Pierre COUPRIT
Lors de la réunion du conseil communautaire qui s’est tenue le 25 septembre dernier, l’harmonisation de la redevance d’assainissement collectif a été adoptée, clôturant ainsi la démarche initiée dans le courant du printemps.
Une erreur de plume s’est glissée dans la délibération. En effet, celle-ci prévoyait l’abrogation de la délibération du 20 juin 2017 qui fondait les principes du financement du service public d’assainissement collectif. Or, outre la redevance d’assainissement, cette délibération de 2017 instituait les autres modalités de financement du service (participation aux frais de branchement, PFAC…) et en fixait le montant. Ces dispositions, bien distinctes de la redevance, ne sont nullement remises en question par la démarche d’harmonisation conclue. Par conséquent, seul le paragraphe 3 fixant le montant de la redevance d’assainissement collectif devait faire l’objet d’une abrogation.
La présente délibération se borne à rectifier cette erreur.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2224-19-1 à R.2224-19-11 ; Vu les travaux de la commission spécifiquement constituée pour émettre des propositions de convergence tarifaire de la redevance assainissement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De retirer la délibération n°D2018-103 ASS du 25 septembre 2018 ; Article 2 :
D’abroger le paragraphe 6 de la délibération du 20 juin 2017 (n°2017-168) fixant le montant de la redevance d’assainissement collectif pour les différents secteurs
Article 3 :
De faire converger, à compter du 1er janvier 2019, le montant global de la redevance assainissement sur une période de dix
ans selon le calendrier détaillé dans le tableau ci-après : 30
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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total
secteur 1
secteur 2
secteur 3
secteur 4
secteur 5
secteur 6
secteur 7
secteur 8
secteur 9
secteur 10
secteur 11
secteur 12
nom du secteur
pays d'Argentan
Argentan nord
Trun
Vrigny
Écouché
courbes de
l'Orne
Chambois
St Pierre-la-
Rivière
Urou-et- Crennes
Silly-en- Gouffern
Le Bourg St Léonard
Exmes
Argentan
Moulins-sur-Orne
Trun
Vrigny
Écouché-les-Vallées
Boucé
Chambois
St Pierre-la-Rivière
Urou-et-Crennes
Silly-en-Gouffern
Le Bourg St Léonard
Exmes
Aunou-le-Faucon
Nécy
(sauf Fontenai)
Lougé-sur-Maire
Fel
Survie
Saint-Loyer-des-Champs
Occagnes
Goulet
Fontenai-sur-Orne
Ronai
Rânes
Juvigny-sur-Orne
Vieux-Pont
Sarceaux Sai Sévigny
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 065 686,56 €
0,00 €
63,00 €
5,50 €
68,00 €
46,10 €
35,00 €
40,00 €
180,00 €
100,00 €
120,00 €
80,00 €
157,05 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
0,75 €
3,18 €
1,30 €
1,30 €
0,85 €
0,59 €
1,22 €
3,75 €
2,36 €
2,06 €
1,05 €
0,97 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 170 435,67 €
2,27 €
59,58 €
4,95 €
64,08 €
41,82 €
31,88 €
36,62 €
164,88 €
92,88 €
110,88 €
74,88 €
107,17 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
0,87 €
3,14 €
1,30 €
1,45 €
0,98 €
0,73 €
1,30 €
3,65 €
2,40 €
2,13 €
1,22 €
1,71 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 275 135,19 €
4,54 €
56,16 €
4,40 €
60,16 €
37,54 €
28,76 €
33,24 €
149,76 €
85,76 €
101,76 €
69,76 €
94,35 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
0,98 €
3,09 €
1,30 €
1,59 €
1,11 €
0,87 €
1,38 €
3,55 €
2,44 €
2,20 €
1,39 €
1,89 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 379 834,71 €
6,81 €
52,74 €
3,85 €
56,24 €
33,26 €
25,64 €
29,85 €
134,64 €
78,64 €
92,64 €
64,64 €
81,52 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,10 €
3,05 €
1,30 €
1,74 €
1,23 €
1,01 €
1,46 €
3,45 €
2,48 €
2,27 €
1,56 €
2,07 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 534,23 €
9,08 €
49,32 €
3,30 €
52,32 €
28,98 €
22,52 €
26,47 €
119,52 €
71,52 €
83,52 €
59,52 €
68,70 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,22 €
3,01 €
1,30 €
1,88 €
1,36 €
1,15 €
1,54 €
3,35 €
2,52 €
2,34 €
1,73 €
2,25 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 560,00 €
11,36 €
45,90 €
2,75 €
48,40 €
24,70 €
19,40 €
23,09 €
104,40 €
64,40 €
74,40 €
54,40 €
92,92 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,23 €
2,86 €
1,19 €
1,92 €
1,38 €
1,19 €
1,51 €
3,14 €
2,45 €
2,30 €
1,79 €
1,75 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 635,35 €
13,63 €
42,48 €
2,20 €
44,48 €
20,42 €
16,28 €
19,71 €
89,28 €
57,28 €
65,28 €
49,28 €
80,10 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,24 €
2,71 €
1,08 €
1,96 €
1,40 €
1,22 €
1,48 €
2,94 €
2,38 €
2,26 €
1,86 €
1,82 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 710,70 €
15,90 €
39,05 €
1,65 €
40,55 €
16,13 €
13,15 €
16,33 €
74,15 €
50,15 €
56,15 €
44,15 €
67,27 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,25 €
2,56 €
0,98 €
1,99 €
1,42 €
1,25 €
1,45 €
2,73 €
2,31 €
2,22 €
1,92 €
1,89 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 786,06 €
18,17 €
35,63 €
1,10 €
36,63 €
11,85 €
10,03 €
12,95 €
59,03 €
43,03 €
47,03 €
39,03 €
54,44 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,25 €
2,41 €
0,87 €
2,03 €
1,44 €
1,29 €
1,42 €
2,52 €
2,24 €
2,18 €
1,98 €
1,96 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 861,41 €
20,44 €
32,21 €
0,55 €
32,71 €
7,57 €
6,91 €
9,56 €
43,91 €
35,91 €
37,91 €
33,91 €
41,62 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,26 €
2,26 €
0,76 €
2,07 €
1,47 €
1,32 €
1,39 €
2,31 €
2,17 €
2,14 €
2,04 €
2,03 €
redevance (part collectivité) : montant annuel HT de la part fixe
1 484 936,76 €
22,71 €
28,79 €
0,00 €
28,79 €
3,29 €
3,79 €
6,18 €
28,79 €
28,79 €
28,79 €
28,79 €
28,79 €
redevance (part collectivité) : montant HT de la part variable
1,27 €
2,11 €
0,65 €
2,11 €
1,49 €
1,35 €
1,37 €
2,11 €
2,11 €
2,11 €
2,11 €
2,11 €
situation actuelle 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2027 01/01/2028
zones concernées
01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 31
D2018-128 ASS
OBJET : BOISCHAMPRE – COMMUNE DELEGUEE DE SAINT CHRISTOPHE LE JAJOLET CREATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT -
ACQUISITION DE TERRAIN
Monsieur Pierre COUPRIT
Dans le cadre des travaux d’assainissement de Saint-Christophe en Jajolet, un poste de refoulement public doit être mis en place.
Pour cela, Argentan Intercom doit acquérir environ 25 m2 de la parcelle cadastrée AB 55 qui appartient Jérôme CARDOSO et dont Carlos CARDOSO est le nu-propriétaire.
Le prix d’achat a été défini en accord avec le propriétaire à 10 € par m². Le montant exact sera connu après travaux et bornage définitif de la parcelle.
Les clôtures et la remise en état du terrain sont à la charge d’Argentan Intercom.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
La communauté de communes du Pays d’Argentan a approuvé le 12 juillet 2008 le schéma d’assainissement collectif.
Conformément au programme défini, les travaux vont être réalisés. A cette occasion, l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AB 55 située sur la commune déléguée de Saint Christophe le Jajolet, appartenant à Monsieur CARDOSO Carlos, le bourg (61570) usufruitier et de Monsieur CARDOSO Jérôme demeurant 15, rue du Val Sans Retour 56430 Néant sur Yvel nu propriétaire, s’avère indispensable afin de pouvoir y construire un poste de refoulement, ce dernier étant essentiel au bon fonctionnement du réseau.
La superficie concernée est d’environ 25 m², pour un prix défini en accord avec le propriétaire de 10 € par m². Le montant exact sera connu après travaux et bornage définitif de la parcelle.
Les clôtures sont à la charge de la collectivité. De plus la collectivité prend en charge la reprise du terrain restant ainsi qu’un portillon.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient pour la collectivité d’acquérir la parcelle susvisée afin de permettre la réalisation du schéma d’assainissement collectif sur la commune de Saint Christophe le Jajolet (commune déléguée de Boischampré).
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De décider l’acquisition d’une partie du terrain cadastré AB 55 situé sur la commune de Boischampré (Commune déléguée
de Saint Christophe le Jajolet) pour une surface d’environ 25 m² au prix de 10 € par m². Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice–président délégué à signer l’ensemble des actes y afférant Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
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D2018-129 ASS
OBJET : BOISCHAMPRE, COMMUNE DELEGUEE DE SAINT CHRISTOPHE LE JAJOLET – SCHEMA D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONVENTIONS PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur Pierre COUPRIT
Cette délibération porte également sur les travaux d’assainissement de Saint Christophe en Jajolet. 32
Dans le cadre de ce projet, le tracé qui a été considéré comme le plus cohérant en fonction des différentes contraintes passe par 3 parcelles privées.
Des accords de passage ont donc été négociés entre les propriétaires de ces parcelles et la collectivité moyennant une indemnisation de 10 € le mètre linéaire (pour une largeur de 1m) pour les parcelles situées en zone constructibles et de 1 € le mètre linéaire (pour une largeur de 1 m) pour les autres parcelles.
Vous trouverez sur le projet de délibération la liste des propriétaires et la taille des servitudes nécessaires au projet.
Des conventions portant constitution de servitudes doivent être établies sous la forme d’un acte administratif et renseignées au service des hypothèques.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
La communauté de communes du Pays d’Argentan Intercom a approuvé le 12 juillet 2008 le schéma d’assainissement collectif.
Conformément au programme défini, les travaux vont être réalisés. Le tracé des canalisations oblige à emprunter des terrains privés.
Des accords de passage ont été négociés entre les propriétaires et la collectivité moyennant une indemnisation fixée à 10 €uros le mètre linéaire (pour une largeur de 1m) pour les parcelles situées en zone constructibles et 1 € le mètre linéaire (pour une largeur de 1 m) pour les autres parcelles.
La largeur prévue est de 2 mètres.
Les parcelles ainsi concernées sont les suivantes :
Commune Références cadastrales C/NC Propriétaire Nbre de Mètres linéaires Largeur en m
Boischampré ZO N°36 C Mr MARGUERITTE Michel 51 ml 2 ml
Boischampré ZH N°28 C Mr LAMBERT Renaud 52 ml 2 ml
Boischampré ZO N°35 C Mr HERBINIERE Laurent 22 ml 2 ml
A ce titre, et conformément aux dispositions du code rural, des conventions portant constitution de servitudes doivent être établies. Cependant pour que l’établissement de celle-ci revêt un caractère d’utilité publique et ainsi conférer une sécurité juridique accrue en les rendant opposable aux tiers, un renseignement sous la forme d’un acte administratif au service des hypothèques est indispensable.
Enfin, il convient de préciser qu’après la publication au bureau des hypothèques, ces servitudes figureront en annexe des documents d’urbanisme.
Vu les articles L 152-1 et suivants et R 152-1 et suivants du code rural ; Vu l’article R 126-1 du code de l’urbanisme, et sa circulaire d’application ;
Considérant qu’il convient de publier en la forme administrative, les servitudes d’utilité publique créées sur la commune correspondante à l’occasion des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma d’assainissement
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer les conventions de servitude de passage Article 2 :
D’approuver les indemnisations proposées
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à passer en la forme administrative auprès du bureau des hypothèques d’Argentan, les conventions relatives à l’établissement de servitudes d’utilité publique dans le cadre des travaux relatifs aux travaux définis au schéma d’assainissement collectif. Article 4 :
D’autoriser Monsieur le président ou le vice-président à signer tout autre acte relatif à cette affaire. 33
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-130 ASS
OBJET : RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2017
Monsieur Pierre COUPRIT
Légalement, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif doit être réalisé. Il doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
L’assainissement étant géré de différentes façons sur les différents territoires d’Argentan Intercom, il semblait plus cohérent de réaliser non pas 1 mais 6 RPQS en fonction des unités de gestion de l’assainissement :
1. Territoire de l’ex-communauté de communes du Pays d’Argentan
2. Territoire de l’ex-communauté de communes des Courbes de l’Orne
3. Territoire de l’ex-syndicat intercommunal d’assainissement de Fel-Chambois
4. Territoire d’Ecouché
5. Territoire de Trun
6. Territoire en régies directes
Ces rapports seront également transmis en préfecture et les données qu’ils contiennent seront renseignées dans l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Un exemplaire de ces rapports sera également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant fin 2018.
Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Afin de vous faciliter la lecture de ces rapports, nous vous avons transmis une page récapitulative de chaque rapport avec les chiffres clés du territoire correspondant.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Il a été établi 6 rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’exercice 2017, en fonction de territoire concerné et des modes de gestion :
Service public d’assainissement collectif - RPQS 2017
7. Territoire de l’ex-communauté de communes du Pays d’Argentan - Délégation de service public Nantaise des Eaux Services
8. Territoire de l’ex-communauté de communes des Courbes de l’Orne -Délégation de service public Nantaise des Eaux Services
9. Territoire de l’ex-syndicat intercommunal d’assainissement de Fel-Chambois - Délégation de service public VEOLIA 10. Territoire d’Ecouché - Délégation de service public VEOLIA 34
11. Territoire de Trun - Délégation de service public SAUR.
12. Territoire en régies
Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-7 et ses annexes V et VI, Vu l’article L213-2 du Code de l’Environnement
Considérant la nécessité de présenter ces rapports sur le prix et la qualité du service public à l’assemblée délibérante,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’année 2017 suivants :
Service public d’assainissement collectif - RPQS 2017
1. Territoire de l’ex-communauté de communes du Pays d’Argentan - Délégation de service public Nantaise des Eaux Services
2. Territoire de l’ex-communauté de communes des Courbes de l’Orne -Délégation de service public Nantaise des Eaux Services
3. Territoire de l’ex-syndicat intercommunal d’assainissement de Fel-Chambois - Délégation de service public VEOLIA 4. Territoire d’Ecouché - Délégation de service public VEOLIA
5. Territoire de Trun - Délégation de service public SAUR.
6. Territoire en régies
Article 2 :
De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Article 3 :
De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Article 4 :
De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Article 5 :
De dire que l’intégralité des rapports est consultable au siège administratif de la Communauté de Communes Argentan Intercom.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
D2018-131 ASS
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNEE 2017
Monsieur Pierre COUPRIT
Comme pour l’assainissement collectif, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif a été rédigé pour l’année 2017.
Il répond à la même réglementation que celui de l’assainissement collectif : il doit être présenté au conseil communautaire, faire l’objet d’une délibération et être présenté au conseil municipal de chaque commune-membre avant fin 2018.
Pour l’assainissement non collectif, l’ensemble des données du territoire d’Argentan Intercom a été regroupé dans un unique RPQS.
Et, pour vous faciliter la lecture de celui-ci, nous vous avons transmis une page récapitulative des données clés.
Monsieur le Président
Avez-vous questions ?
Des contres ?
Des absentions ?
Je vous remercie. 35
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante suivant la réglementation et faire l’objet d’une délibération.
Au titre de l’année 2017, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes d’Argentan Intercom a été établi.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De valider le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif au titre de l’année 2017 suivant :
Service public d’assainissement non collectif - RPQS 2017 de la Communauté de Communes Argentan Intercom
Article 2 :
De transmettre aux services préfectoraux ledit rapport ainsi que la présente délibération Article 3 :
De dire que l’intégralité du rapport est consultable au siège administratif de la Communauté de Communes Argentan Intercom
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h10