Déliberation - cm20110407

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Déliberation - cm20110407 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Déliberation - cm20110407)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 avril 2011

L’an deux mil onze, le sept avril, à dix-neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 1er avril 2011, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

MM. Jean HARTZ, Guy BOURLARD (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2011/048), Mme. Marie-Dominique GURY, M. Jean-Claude PRADIN, Mme. Monique ROCHETTE (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2011/047), M. Luc

MARCILLE, Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET, MM. Jacques LEGRAND, Maurice RIOU, Arnaud BARROUX (à partir du point n° 9 de l’ordre du jour), Mme. Esther ERNANDEZ, M. Jean-Marie VALENTIN, Mme. Sylvie BOIDE, MM. Robert AGULHON, Thierry GAREAU(Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2011/045), Mmes. Sandrine FURIC, Céline LEBRETON (à partir du point n° 6 de l’ordre du jour), M. Jean-Paul ROUXEL, Mme. Sabine NAGEL, M. Guy BELLANGER.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme. Chantal BELMON donne pouvoir à M. Maurice RIOU

Mme. Renée RIER donne pouvoir à M. Guy BOURLARD (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2011/048)

Mme. Josette POIRSON donne pouvoir à Mme. Monique ROCHETTE

Mme. Michelle DEBONS donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme. Michelle SIMMET donne pouvoir à Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET M. Jean-Yves BERNARD donne pouvoir à M. Luc MARCILLE

Mme. Pascale TESTIER donne pouvoir à M. Arnaud BARROUX (à partir du point n° 9 de l’ordre du jour)

M. René ESLINE donne pouvoir à Mme. Sabine NAGEL

Mme. Sidonie TRASTOUR donne pouvoir à M. Guy BELLANGER

Absents excusés :

M. Arnaud BARROUX (jusqu’au point n° 8 de l’ordre du jour), Mmes. Pascale TESTIER (jusqu’au point n° 8 de l’ordre du jour), Céline LEBRETON (jusqu’au point n° 5 de l’ordre du jour)

Mme. Marie-Dominique GURY est élue secrétaire.

Date de convocation : 01/04/2011

Date d’affichage : 01/04/20112

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire apporte des éléments d’information aux membres du Conseil Municipal :

Il souhaite la bienvenue à Madame. Sandrine FURIC qui remplace

Monsieur. Frédéric RENAUD au Conseil Municipal ;

Il informe le Conseil Municipal sur l’avancée du projet des Portes de Bondoufle et plus particulièrement des esquisses retenues pour les îlots 1, 2 et 3 ;

Il informe le Conseil Municipal de la fin de détachement de

Monsieur. BLANADET, sur son emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 1er juillet 2011.

Approbation du Compte Rendu de la séance du 10 février 2011

Le Compte Rendu de la séance du 10 février 2011 est adopté à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 16 mars 2008 lui donnant délégation en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 2011/005 : Convention de partenariat avec le Cirque Equestre de Cocico

Décision n° 2011/006 : Convention de partenariat avec le Centre Equestre de Chemilly sur Serein

Décision n° 2011/007 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes Service Culturel

Décision n° 2011/008 : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avance du Service Culturel, Fêtes et Cérémonies

Décision n° 2011/009 : Convention d’audit Informatique

Décision n° 2011/010 : Convention de partenariat avec Evasion Vacances Aventure

Décision n° 2011/011 : Renouvellement du contrat d’assistance n° 08.005

Décision n° 2011/012 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

Décision n° 2011/013 : Contrat d’Engagement

Décision n° 2011/014 : Autorisation de mise en ligne annonce Internet PP Permanent

Décision n° 2011/015 : Contrat d’entretien ascenseur3

Décision n° 2011/016 : Avenant de régularisation n° 2 au contrat d’assurance « Flotte Automobile » de la ville

Décision n° 2011/017 : Avenant au contrat d’entretien préventif du système de détection intrusions avec la société L2F sécurité

Décision n° 2011/018 : Portant prolongation du fonctionnement de la régie d’avance « Chèques-Cadeaux au personnel communal – Noël des agents 2010 »

Décision n° 2011/019 : Contrat de maintenance du logiciel DELARCHIVES

Décision n° 2011/020 : Contrat de séjour en camping à la Ferme du Clairet

Décision n° 2011/021 : Contrat de vente et de maintenance machine mise sous pli « Carat Sigma »

Décision n° 2011/022 : Contrat de collecte et traitement de consommables usagés avec la société Conibi

Décision n° 2011/023 : Marché de location, entretien et maintenance de Journaux Électroniques d’Informations – Années 2011 à 2016

Intégration de Madame Sandrine FURIC au Conseil Municipal

Délibération n° 2011/023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.270 du Code Electoral,

CONSIDERANT qu’un siège est devenu vacant suite à la démission de Monsieur Frédéric RENAUD, Conseiller Municipal, par courrier en date du 18 janvier 2011,

VU le courrier de Madame Sandrine FURIC en date du 23 mars 2011 acceptant de siéger au Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSTATE l’intégration de Madame Sandrine FURIC au Conseil Municipal.

4

Compte Administratif 2010 - Budget Principal de la Commune

Délibération n° 2011/024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612.12,

VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,

VU les articles 3 et 4 du Décret n° 96.1252 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des Communes et de leurs établissements publics administratifs, modifié par arrêté interministériel du 4 décembre 1997,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,

APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et la décision modificative n°1 de l’exercice 2010, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

VU le Compte de Gestion 2010 du Budget Principal de la Commune établi par Madame la Trésorière Principale d’Evry,

VU le Budget Primitif et la décision modificative n°1 de l’exercice 2010,

VU l’état des Restes à Réaliser 2010 qui présente un solde déficitaire de 157 237,88 ,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

APPROUVE le Compte Administratif 2010 soumis à son examen qui présente les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

RESULTATS

2010

Résultats de l’exercice

Excédent

Déficit

Restes à Réaliser

Excédent

Déficit

611 654,19 259 057,35

157 237,88

5

Compte de Gestion 2010 - Budget principal de la Commune

Délibération n° 2011/025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.2121.31,

VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,

APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2010, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

VU le Compte Administratif de l’exercice 2010 de la Commune,

VU le Compte de Gestion 2010 dressé par Madame la Trésorière Principale d’Evry,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au

31 décembre 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 23 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2010 dressé par Madame la Trésorière Principale d’Evry pour le Budget Principal 2010 de la Commune.

Affectation des résultats de l’exercice 2010 du Budget Communal

Délibération n° 2011/026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.1612.13,

VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,6

VU le Compte de Gestion 2010 de la Commune établi par Madame la Trésorière Principale d’Evry et approuvé ce jour,

VU le Compte Administratif 2010 adopté ce jour faisant apparaître :

Un excédent de la Section de Fonctionnement de 611 654.19

Un excédent de la Section d’Investissement, hors restes à réaliser, de 259 057.35

VU l’état des restes à réaliser de la Section d’Investissement s’élevant à un total de :

Dépenses : 157 237.88

Recettes : 0,00

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 23 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE d’affecter l’excédent de la section de Fonctionnement de l’exercice 2010 s’élevant à 611 654.19 comme suit :

002 Résultat de fonctionnement reporté : + 611 654.19

(recette de fonctionnement)

DECIDE de reporter l’excédent de la section d’investissement de l’exercice 2010 s’élevant à 259 057.35 comme suit :

001/ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : + 259 057.35 (recette d’investissement)

Budget Primitif - Année 2011

Délibération n° 2011/027

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612.21, L 2122.2 (3°), L 2312.1, L 2312.2 et L 2312.3,

VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales et notamment son article 1er ,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,

VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2011 du 10 février 2011,7

VU le Compte Administratif 2010, le Compte de Gestion 2010, les résultats 2010 et l’état des Restes à Réaliser 2010,

VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 23 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement équilibrées en dépenses et en recettes, le Budget Primitif de l’année 2011 de la Commune, arrêté à un total de :

Section de Fonctionnement 11 412 303.25

Section d’Investissement 2 197 724.19

Subventions aux Associations et au CCAS - Année 2011

Délibération n° 2011/028

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de l’exercice 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres du Conseil d’Administration d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association.

DECIDE pour l’année 2011 l’attribution au CCAS et aux Associations loi 1901, des participations et subventions suivantes :8

CCAS

Montants Attribués

2011

En Euros

C.C.A.S. 51 000,00

Sous-Total 51 000,00

ASSOCIATIONS

Montants Attribués

2011

En Euros

A. D. P. C. 91 750,00

A. P. R. E. S. 91 260,00

AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX 34 500,00

ANCIENS COMBATTANTS UNCAFN 1 000,00

ASSOCIATION BONDOUFLOISE ÉCOLE LOISIRS-

ABEL

310,00

AMICALE DES SG ET DGS DE L’ESSONNE 30,00

ASSOCIATION FAMILIALE (AFB) 1 400,00

ASSOCIATION GOLFIQUE DE BONDOUFLE 2 200,00

ASSOCIATION HISTORIQUE 1 000,00

BONDOUFLE AMICAL CLUB 133 000,00

CLUB MUNICIPAL DU 3 ème AGE 4 200,00

CLUB MUNICIPAL DU 3ème Age – Voyages du 3ème

Age

110 000,00

COMITÉ DE JUMELAGE 6 170,00

COMITE DES Fêtes ET DES LOISIRS 9 000,00

CROIX ROUGE (séisme au Japon) 1 000,00

MAISON POUR TOUS 34 600,00

RANDO DECOUVERTE 400,00

SECOURS CATHOLIQUE 600,00

VIE ET YOGA 200,00

LA PLUME ET L’ENCRIER 260,00

VOTRE ECOLE CHEZ VOUS 650,00

SUBVENTIONS NON ATTRIBUÉES 970,00

SOUS - TOTAL 342 500,00

TOTAL 393 500,00

Taux d’imposition - Année 2011

Délibération n° 2011/029

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,9

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,

VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales,

VU l’Etat de notification n° 1259 COM des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011,

VU sa délibération n° 2011/001 du 10 février 2011 prenant acte des orientations budgétaires de l’année 2011,

VU sa délibération de ce jour approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de fixer à 5 791 397 le montant des impôts directs locaux au titre de l’exercice 2011.

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2011 à :

Taxe d’habitation 13,90 %

Foncier bâti 22,90 %

Foncier non bâti 63,56 %

IMPUTE les recettes correspondantes au compte 7311 du Budget Communal.

Tarifs de location des Salles – Année 2012

Délibération n° 2011/030

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de tarifs de location des salles pour l’année 2012,

VU le rapport de Monsieur le Maire,10

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

FIXE les tarifs de location des salles municipales pour l’année 2012 comme suit :

• Bondouflois et entreprises de la Marinière et des Bordes :

- Salle 1 et 2 de la salle des fêtes : 130,00

- Grande salle de la salle des fêtes : 395,00

- Ensemble des salles de la salle des fêtes : 590,00

• Pour les extérieurs, y compris les personnels des entreprises précitées :

- Salle 1 et 2 de la salle des fêtes : 525,00

- Grande salle de la salle des fêtes : 1 680,00

- Ensemble des salles de la salle des fêtes : 2 520,00

Fixation des tarifs – Parc des Félins de Nesles (77) - 12 juin 2011

Délibération n° 2011/031

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de tarifs du service Culturel pour la sortie au Parc des Félins de Nesles (77) le dimanche 12 juin 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de la sortie organisée par le Service Culturel au Parc des Félins de Nesles (77) le dimanche 12 juin 2011 :

Pour les Bondouflois

• 11 par personne pour les adultes et enfants âgés de 13 ans et plus ;

• 8 par personne pour les enfants de 12 ans et moins ;

• Gratuité pour les enfants âgés de 4 ans et moins.11

Pour les extérieurs

• 23 par personne pour les adultes et enfants âgés de 10 ans et plus (15 l’entrée au parc + 8 le transport) ;

• 17.50 par personne pour les enfants âgés de 4 à 9 ans (9.50 l’entrée au parc + 8 le transport) ;

• 8 pour les enfants âgés de moins de 4 ans (transport uniquement).

PRECISE que cette sortie est proposée à tarif préférentiel pour les résidents de la commune qui seront prioritaires et à plein tarif pour les extérieurs s’il reste des places.

DIT que ces tarifs seront encaissés sur la régie de recettes du service culturel.

Maison de la Petite Enfance – Fixation de la participation financière des familles – Année 2011

Délibération n° 2011/032

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU),

VU la délibération n° 2010/092 du 9 décembre 2010 fixant la participation financière des familles – Année 2011,

VU le courriel en date du 27 janvier 2011 de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne déterminant les nouveaux barèmes et modes de calcul des participations financières des familles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer une nouvelle fois afin de tenir compte du nouveau plancher de ressources pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

RAPPEL que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,

FIXE la participation financière des familles pour l’année 2011 au taux d’effort ainsi que dessous :12

Composition de la famille

Pour tous les

accueils

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Collectif

Familial

Parental

0.06% 0.05% 0.04% 0.03%

DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,

DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,

DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante en fonction des besoins de garde définis par :

• L’amplitude journalière de l’accueil,

• Le nombre de jours réservés par semaine,

• Le nombre de mois (ou de semaines) de fréquentation.

Calcul de la mensualisation :

(Nombre annuel de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées par semaine*)/11 mois

*Déterminées en fonction des besoins des parents et inscrits dans le contrat d’Accueil.

DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2011, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2009 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seule les pensions alimentaires versées sont déduites) ainsi que les 3 derniers bulletins de salaire, dont celui de décembre 2010 (récapitulatif de l’année), en retenant(s) les salaire(s) net(s) imposable(s) de la famille.

DIT que le plafond de ressources est fixé à 5 500 par mois pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011,

DIT que le plancher de ressources est égal au montant du RMI déduction faite du forfait logement, soit 588.41 par mois pour la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011,

DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.35 / heure,

DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.30 de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,13

DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :

• Fermeture de la crèche,

• Hospitalisation de l’enfant,

• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1 er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

• Eviction par le médecin de la crèche.

PRECISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2010/092 du 9 décembre 2010 portant sur le même objet.

DIT que les participations financières des familles seront recalculées depuis le 1er janvier 2011 pour les familles dont les revenus se trouvent en limite du plancher de ressources fixé par la délibération n° 2010/092 du 9 décembre 2010.

Garantie d’emprunt – SA HLM France Habitation – Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste

Délibération n° 2011/033

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la SA HLM France Habitation en date du 2 novembre 2010 sollicitant la commune de Bondoufle afin de garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 52 logements au 1-5 rue de la Poste,

CONSIDERANT que le Conseil d’Administration de la SA HLM France Habitation a délibéré favorablement lors de sa séance du 2 juin 2010 sur cette opération de réhabilitation de 52 logements à Bondoufle financée par un emprunt d’un montant de 1 222 092 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bondoufle d’accorder sa garantie d’emprunt à la SA HLM France Habitation pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste,

CONSIDERANT que l’emprunt d’un montant de 1 222 092.00 sera garanti solidairement à hauteur de 50% par la commune de Bondoufle, les autres 50% étant garantis par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.

VU le rapport de présentation,14

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 222 092.00 (un million deux cent vingt deux mille quatre vingt douze euros) que la SA HLM France Habitation, 1 square Chaptal 92309 Levallois-Perret Cedex se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste – 91070 BONDOUFLE.

DIT que les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.35%

Durée totale du prêt : 15 ans

Indice de référence : Livret A

Valeur de l’indice de référence : 1.75%

Différé d’amortissement : aucun

Périodicité des échéances : annuelle

Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A dont la valeur est égale à 1.75% à la date du 09/11/2010. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt.

Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence (Livret A).

PRECISE QUE le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Contrat Régional – Approbation du programme

Délibération n° 2011/034

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle souhaite réaliser plusieurs opérations en vue de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de son territoire et plus généralement d’y améliorer le cadre de vie,15

CONSIDERANT que ces opérations peuvent faire l’objet de subventions du Conseil Régional d’Ile-de-France et du Conseil Général de l’Essonne dans le cadre d’un Contrat Régional,

VU le projet de Contrat Régional, d’un montant de 5 119 655 H.T. comprenant les 3 opérations suivantes :

• Création d’un Centre Technique Municipal pour un montant de 2 943 390 H.T. • Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz pour un montant de 1 205 695 H.T. • Extension de l’Espace Culturel Thierry Le Luron pour un montant de 970 570 H.T.

CONSIDERANT que le financement peut être assuré de la façon suivante par la Région Ile- de-France :

- Centre Technique Municipal : 40%, dont 5% au titre d’une opération de Haute Qualité Environnementale et de Haute Performance Energétique, le montant des travaux étant plafonné à 1 800 000 H.T. soit 720 000 de subvention,

- Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz 35%, le montant des travaux étant plafonné à 800 000 H.T. soit 280 000 de subvention,

- Extension de l’Espace Culturel Thierry Le Luron 35%, le montant des travaux étant plafonné à 400 000 H.T. soit 140 000 de subvention.

CONSIDERANT que le financement peut être réalisé de la façon suivante par le Conseil Général de l’Essonne :

- Centre Technique Municipal : 20%, dont 5% au titre d’une opération de Haute Qualité Environnementale et de Haute Performance Energétique, le montant des travaux étant plafonné à 1 800 000 H.T. soit 360 000 de subvention ;

- Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz 15%, le montant des travaux étant plafonné à 800 000 H.T. soit 120 000 de subvention ;

- Extension de l’Espace Culturel Thierry Le Luron 15%, le montant des travaux étant plafonné à 400 000 H.T. soit 60 000 de subvention.

CONSIDERANT que ces trois opérations sont subventionnées pour un montant total de travaux plafonné à 3 000 000 H.T.,

CONSIDERANT que les subventions totales seraient de 1 680 000 réparties de la manière suivante :

• Subvention totale de la Région Ile-de-France : 1 140 000

• Subvention totale du Conseil Général de l’Essonne : 540 000

VU le rapport de Monsieur le Maire,16

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le programme du Contrat Régional d’un montant de montant de 5 119 655 H.T. comprenant les 3 opérations suivantes :

• Création d’un Centre Technique Municipal pour un montant de 2 943 390 H.T. • Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz pour un montant de 1 205 695 H.T. • Extension de l’Espace Culturel Thierry Le Luron pour un montant de 970 570 H.T.

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux qui s’échelonneront sur quatre années et sera à titre indicatif le suivant :

Démarrage Achèvement

1) Création du Centre Technique Municipal mi 2012 mi 2013

2) Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz mi 2013 fin 2014

3) Extension de l’Espace Culturel Thierry Le Luron mi 2015 fin 2015

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un Contrat Régional,

SOLLICITE du Conseil Régional d’Ile-de-France et du Conseil Général de l’Essonne des subventions au taux le plus élevé possible,

S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature du Contrat Régional et selon l’échéancier prévu, à ne pas démarrer les travaux avant la notification du Contrat Régional préalablement approuvé par les Commissions Permanentes de la Région Ile-de-France et du Conseil Général de l’Essonne et à apposer leurs logotypes dans toutes les actions de communication,

S’ENGAGE à financer le complément du montant Hors Taxes ainsi que la T.V.A. au taux de 19,6%, restant à la charge de la commune après attribution des subventions du Conseil Régional d’Ile-de-France et du Conseil Général de l’Essonne estimé à 4 443 107,38 (T.V.A. comprise) sur fonds propres et emprunts.

S’ENGAGE à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du Contrat Régional et à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

17

Vente des parcelles communales AC n° 673 et AC n° 663 situées 31, rue Saint-Exupéry

Délibération n° 2011/035

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n° 663 et rattachée au 31, rue Saint-Exupéry, d’une superficie de 33 m, est issue de la parcelle cadastrée AC 442, a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicat libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n°673 et rattachée au 31, rue Saint-Exupéry, d’une superficie de 40 m, est issue de la parcelle cadastrée AC n°661, provenant de la réunion des parcelles AC n°448 et AC n°656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n°530, issue de la parcelle AC n°422 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine en date du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame NAUDIN, domiciliés : 31, rue Saint- Exupéry, s’engageant à acquérir les parcelles AC n° 663 et AC n° 673, d'une superficie totale de 73 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 1 168 (mille cent soixante huit Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre les parcelles AC n° 663 et AC n° 673, d'une superficie totale de 73 m, au prix de 1 168 (mille cent soixante huit Euros), à Monsieur et Madame NAUDIN domiciliés : 31, rue Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.18

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AC n° 674 située 33, rue Saint-Exupéry

Délibération n° 2011/036

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n° 674 et rattachée au 33, rue Saint-Exupéry, d’une superficie de 49 m, est issue de la parcelle cadastrée AC n°661, provenant de la réunion des parcelles AC n°448 et AC n°656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n°530, issue de la parcelle AC n°422 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Madame MARMET Sonia, domiciliée : 33, rue Saint-Exupéry, s’engageant à acquérir la parcelle AC n°674, d'une superficie de 49 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 784 (sept cent quatre-vingt-quatre euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AC n°674, d'une superficie de 49 m, au prix de 784 (sept cent quatre-vingt-quatre Euros), à Madame MARMET Sonia domiciliée : 33, rue Saint- Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par l’acquéreur à la Commune.19

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AC n° 675 située 35, rue Saint-Exupéry

Délibération n° 2011/037

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n°675 et rattachée au 35, rue Saint-Exupéry, d’une superficie de 50 m, est issue de la parcelle cadastrée AC n°661, provenant de la réunion des parcelles AC n°448 et AC n°656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n°530, issue de la parcelle AC n°422 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Madame et Monsieur BILESIMO, domiciliés : 35, rue Saint- Exupéry, s’engageant à acquérir la parcelle AC n° 675, d'une superficie de 50 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 800 (huit cents Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AC n° 675, d'une superficie de 50 m, au prix de 800 (huit cents Euros), à Madame et Monsieur BILESIMO domiciliés : 35, rue Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.20

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AC n° 676 située 37, rue Saint-Exupéry

Délibération n° 2011/038

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n° 676 et rattachée au 37, rue Saint-Exupéry, d’une superficie de 48 m, est issue de la parcelle cadastrée AC n° 661, provenant de la réunion des parcelles AC n° 448 et AC n° 656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n° 530, issue de la parcelle AC n°4 22 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Madame FAIVRE Bluette, domiciliée : 37, rue Saint-Exupéry, s’engageant à acquérir la parcelle AC n° 676, d'une superficie de 48 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 768 (sept cent soixante huit Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AC n° 676, d'une superficie de 48 m, au prix de 768 (sept cent soixante huit Euros), à Madame FAIVRE Bluette domiciliée : 37, rue Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par l’acquéreur à la Commune.21

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AC n° 677 située 4, square de l'Orme à Mathieu

Délibération n° 2011/039

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n° 677 et rattachée au 4, square de l'Orme à Mathieu, d’une superficie de 36m, est issue de la parcelle cadastrée AC n° 661, provenant de la réunion des parcelles AC n° 448 et AC n° 656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n° 530, issue de la parcelle AC n° 422 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame PENNETIER, domiciliés : 4, square de l'Orme à Mathieu, s’engageant à acquérir la parcelle AC n° 677, d'une superficie de 36 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 576 (cinq cent soixante seize Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AC n° 677, d'une superficie de 36 m, au prix de 576 (cinq cent soixante seize Euros), à Monsieur et Madame PENNETIER domiciliés : 4, square de l'Orme à Mathieu.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.22

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AC n° 678 située 2, square de l'Orme à Mathieu

Délibération n° 2011/040

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC n° 678 et rattachée au 2, square de l'Orme à Mathieu, d’une superficie de 37 m, est issue de la parcelle cadastrée AC n°661, provenant de la réunion des parcelles AC n° 448 et AC n° 656,

La parcelle AC n° 448 a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre de secteur résidence du bois bailleul II, par acte notarié en date du 20 novembre 2006 La parcelle AC n° 656, provenant de la parcelle AC n° 530, issue de la parcelle AC n° 422 qui a été rétrocédée à la Commune par l'association syndicale libre "Les Petits Bois II", par acte notarié en date du 30 décembre1982,

VU l’avis du Service du Domaine du 15 février 2011, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame BEAUPLÉ, domiciliés : 2, square de l'Orme à Mathieu, s’engageant à acquérir la parcelle AC n° 678, d'une superficie de 37 m, au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 592 (cinq cent quatre vingt douze Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AC n° 678, d'une superficie de 37 m, au prix de 592 (cinq cent quatre vingt douze Euros), à Monsieur et Madame BEAUPLÉ domiciliés : 2, square de l'Orme à Mathieu.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.23

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Création de 4 postes – filière animation - Vacances de Pâques 2011

Délibération n° 2011/041

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer 4 postes dans la filière animation pour l’encadrement des activités du service jeunesse durant les vacances de Pâques 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Abstentions (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

AUTORISE la création des postes suivants :

• 2 postes d’Animateur Territorial à temps complet pour le séjour à Center Parcs en Sologne du 18 au 22 avril 2011 ;

• 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème classe à temps complet pour l’encadrement des activités du service jeunesse du 11 au 15 avril 2011,

• 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème classe à temps complet pour l’encadrement des activités du service jeunesse du 18 au 22 avril 2011,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal.

Création de 6 postes d’Adjoint Technique 2 ème classe - Vacances de Pâques 2011

Délibération n° 2011/042

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,24

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer 6 postes dans la filière technique pour mener à bien l’opération « Bondoufle Ville Propre » durant les vacances de Pâques 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Abstentions (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

AUTORISE la création des postes suivants :

• 3 postes d’Adjoint Technique 2ème classe à temps complet du 11 au 15 avril 2011 ;

• 3 postes d’Adjoint Technique 2ème classe à temps complet du 18 au 22 avril 2011 ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal.

Règlement intérieur des assistant(e)s maternel(le)s – Crèche Familiale

Délibération n° 2011/043

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le présent règlement intérieur des assistant(e)s maternel(le)s – Crèche Familiale,

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 8 mars 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le présent Règlement Intérieur des Assistant(e)s Maternel(le)s – Crèche Familiale.

25

Création d’un poste de Chargé de Mission Ressources Humaines en indemnité accessoire

Délibération n° 2011/044

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de Chargé de Mission Ressources Humaines en indemnité accessoire afin de poursuivre la réorganisation du service des Ressources Humaines,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE la création d’un poste de Chargé de Mission Ressources Humaines en indemnité accessoire à compter du 13 avril 2011,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal.

Convention avec l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC) relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2011/045

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,

VU le rapport de présentation,26

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC), pour l’exercice 2011.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Convention avec l’Association « Amicale des Employés Communaux » relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2011/046

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Amicale des Employés Communaux », pour l’exercice 2011.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Convention avec l’Association « Maison Pour Tous » relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2011/047

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,27

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Maison Pour Tous », pour l’exercice 2011.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Convention avec l’Association « Club Municipal du 3 ème âge » - section Voyages relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2011/048

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23 000,00 par an,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Club Municipal du 3ème âge » - section Voyages, pour l’exercice 2011.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

28

Conventions de Mise à Disposition d’un Local à usage Professionnel – 39 rue Charles de Gaulle – Activité d’Orthophonie.

Délibération n° 2011/049

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2008/091 du 19 juin 2008 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local à usage professionnel situé 39 rue Charles de Gaulle avec Madame LOUDIERE moyennant un loyer de 475 mensuel,

VU l’avenant n° 1 à la convention signée le 30 juin 2008 présenté en Conseil Municipal le 10 février 2011 visant à modifier le montant de la redevance mensuelle de Madame LOUDIERE,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un local à usage professionnel au profit de Madame LOUDIERE, Orthophoniste, prend fin le 31 mai 2011 et qu’il convient de renouveler cette mise à disposition pour une période de 3 ans,

VU la proposition de convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local à usage professionnel situé 39 rue Charles de Gaulle avec Madame LOUDIERE,

Orthophoniste,

DIT que cette mise à disposition prend effet à compter du 1er juin 2011 pour une durée de 3 ans.

DIT que le montant de la redevance mensuelle est fixé à 305,00 (trois cent cinq euros).

Convention de réservation – Réhabilitation de 52 logements France Habitation au 1-5 rue de la Poste

Délibération n° 2011/050

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présente convention de réservation, portant sur l’opération de réhabilitation de 52 logements situés au 1-5 rue de la Poste, passée entre la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne, la commune de Bondoufle et la SA HLM France Habitation,29

VU la délibération n° 2011/… du Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 avril 2011, accordant la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 50% sur un prêt contracté par la SA HLM France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer la réhabilitation de 52 logements situés au 1-5 rue de la Poste à Bondoufle,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de réservation tripartite portant sur l’opération de réhabilitation de 52 logements au 1-5 rue de la Poste à Bondoufle.

Renouvellement Bail Commercial – Bureau de Poste

Délibération n° 2011/051

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de Bail Commercial présentée par La Poste, 44 boulevard de Vaugirard - 75015 Paris, représentée par la Direction de l’Immobilier,

VU l’avis du Service du Domaine en date du 8 juillet 2010,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec La Poste pour les locaux situés rue des Trois Parts pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2011 pour un montant annuel de 75 000 HC.,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent Bail Commercial avec La Poste, 44 boulevard de Vaugirard - 75015 Paris, représentée par la Direction de l’Immobilier,

DIT que ce Bail Commercial prend effet à compter du 1er octobre 2011 pour une durée de 9 années entières et consécutives.

DIT que le montant du loyer annuel est fixé à 75 000,00 (soixante quinze mille euros) Hors Charges.

30

Convention d’objectifs et de financement 2011/2013 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Délibération n° 2011/052

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2008/127 du 9 octobre 2008 approuvant la convention n° 48 2008 présentée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne relative à la Prestation de Service « Accueil de Loisirs »,

VU la présente convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » n° 67-2011 présentée par la Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne,

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne afin de bénéficier d’un partenariat financier au titre de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE la présente convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » présentée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention,

PRECISE que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans

Attribution d’une subvention à Mademoiselle CEZ Lisa – Participation aux Championnats d’Europe de Dressage – Sports Equestres.

Délibération n° 2011/053

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de Mademoiselle CEZ Lisa,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de soutenir financièrement le projet sportif de Lisa CEZ,

VU le rapport de Monsieur le Maire,31

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

4 Abstentions (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 500,00 (cinq cents euros) à Mademoiselle CEZ Lisa pour sa participation aux Championnats d’Europe de Dressage qui se déroulent en Pologne du 20 juillet au 6 août 2011 (Sports Equestres),

DIT que cette subvention sera versée sur le compte bancaire du Haras de Champcueil, rue de la Butte Géoliette – Loutteville 91750 - Champcueil - Mme Caplain-Saint-André Marina,

IMPUTE la dépense correspondante à l’article 6574 du Budget Communal.

Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne - Exercice 2009

Délibération n° 2011/054

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211.39,

VU le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne de l’exercice 2009,

VU les Comptes Administratifs 2009 (Budget principal et budgets annexes) de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne,

CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique,

APRES EN AVOIR DELIBERE

PREND ACTE du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne pour l’exercice 2009.

Avenant n° 1 à la convention avec le Collège Charles Péguy pour l’utilisation d’équipements sportifs communaux.

Délibération n° 2011/055

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,32

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2010 approuvant la convention avec le Collège Charles Péguy relative à l’utilisation d’équipements sportifs communaux pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive durant les années scolaires 2010/2011 à 2012/2013.

VU l’article 4 de ladite convention stipulant : « les modalités financières relatives à l’utilisation des installations font l’objet d’un avenant à la présente convention »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer le montant de cette participation pour l’année scolaire 2010/2011,

VU le projet d’avenant n° 1 établi à cet effet,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 à la convention avec le Collège Charles Péguy relative à l’utilisation d’équipements sportifs communaux pour l’année

scolaire 2010/2011, pour un montant de 15 736 .

IMPUTE la recette correspondante à l’article 752 du Budget Communal.

Participation pour le raccordement au réseau public d’électricité

Délibération n° 2011/056

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 ;

VU les décrets du 5 janvier 2007 réformant le Code de l’Urbanisme et du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages d’extension et de raccordement des réseaux d’électricité lors des nouvelles constructions ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.332-8, et L.332-15 ;

CONSIDERANT que les raccordements ou extensions des réseaux d’électricité lors des nouvelles constructions, sont désormais à la charge de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, et que cette nouvelle disposition a pris effet le 28 juin 2009 ;

CONSIDERANT que les frais liés à l’extension du réseau d’électricité sur les voies ou emprises publiques peuvent être supportés par le demandeur d’une autorisation d’urbanisme (cette possibilité étant cependant limitée aux extensions inférieures à 100 mètres et aux équipements publics exceptionnels) après délibération de principe du Conseil Municipal ;33

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation prévue à l’article L.332-8 du Code de l’Urbanisme pour les autorisations d’urbanisme qui concernent les installations à caractère industriel, commercial ou artisanal nécessitant la réalisation d’équipements publics exceptionnels,

DECIDE l’application de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme qui permet à la commune de prescrire la réalisation aux frais du pétitionnaire des travaux d’extension du réseau sur les voies ou emprises publiques.

Déclassement d’une partie de la voie dénommée ex-RD 194 située entre les 2 intersections Ex-RD 194/ rue du Grand Noyer : Accord de Principe

Délibération n° 2011/057

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959, relative à la voirie des collectivités locales et les textes subséquents,

VU le décret n° 76.790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales, complété par le décret n° 85.453 du 23 avril 1985,

CONSIDERANT la nécessité de déclasser une partie de l’emprise foncière de l’ex-RD 194 dans sa partie comprise entre les 2 intersections Ex-RD 194/ rue du Grand Noyer afin de permettre la cession de cette emprise à l’AFTRP et la réalisation d’un merlon de terre,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le principe de déclassement du domaine public dans le domaine privé communal de l’emprise foncière de l’ex-RD 194 dans sa partie comprise entre les 2 intersections Ex-RD 194/ rue du Grand Noyer, telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette fin.

34

Motion concernant la fermeture du Centre de Tri Courrier de Bondoufle

Délibération n° 2011/058

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que l’annonce de la fermeture du site de Bondoufle au profit d’une plateforme industrielle courrier (PIC) Ile-de-France Sud représente un réel danger pour la qualité de la distribution sur notre territoire et un véritable non sens économique,

CONSIDERANT que cette décision menace 320 emplois et l’avenir des salariés du site qui ignorent dans quelles conditions ils pourront être reclassés,

CONSIDERANT que les habitants et les entreprises de l’agglomération déplorent déjà des dysfonctionnements récurrents dans la distribution du courrier sur le territoire communal,

CONSIDERANT que les possibilités existent sur le site de Bondoufle de moderniser et d’agrandir le centre de tri,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

REAFFIRME son engagement aux côté des salariés mobilisés pour maintenir le centre de tri de Bondoufle et sa volonté de préserver les emplois sur son territoire,

APPELLE la direction de la Poste à revenir sur sa décision de transférer les activités du centre de tri de Bondoufle vers une plateforme industrielle courrier (PIC) Ile-de-France Sud et à privilégier une modernisation du site actuel afin qu’il puisse répondre

efficacement aux besoins de la population de l’Essonne,

RAPPELLE sa volonté de garantir une égalité d’accès à un service public de qualité. Les retards constatés dans la distribution des courriers, les problèmes de réception de colis dans certains quartiers, les réductions d’horaires d’ouverture des bureaux de poste de proximité sont autant de signes d’un recul injuste et intolérable de la qualité du service public.

ADRESSE ces exigences au Président de la Poste et au Ministre de l’Industrie.

35

Création d’un poste d’Attaché Principal

Délibération n° 2011/059

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un poste d’Attaché Principal Territorial à compter du 13 avril 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE la création d’un poste d’Attaché Principal Territorial à temps complet à compter du 13 avril 2011.

Tarif de la soirée « Plage » organisée par le service jeunesse – 27 mai 2011

Délibération n° 2011/060

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de tarif du service jeunesse pour la soirée « Plage » organisée le vendredi 27 mai 2011,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

FIXE le tarif de la soirée « Plage » organisée par le service Jeunesse le vendredi 27 mai 2011 à 3 par enfant,

DIT que cette recette sera encaissée sur la régie de recettes du service Jeunesse,36

DIT que cette soirée « Plage » est destinée aux jeunes Bondouflois scolarisés du CM1 à la 5ème .

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Fait à Bondoufle, le 14 avril 2011

Le Maire,

Jean HARTZ