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Déliberation - 6. Convention pour le chemin pedestre de la digue de Dortan avec EDF
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Convention pour le chemin pedestre de la digue de Dortan avec EDF)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
3. Domaine et
patrimoine
3.5 — Autres actes de
gestion du
domaine public
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Date de la convocation :
24 février 2026
Pour : 18
Contre : 0
0 Abstention :
OBJET :
- CONVENTION CHEMIN
PEDESTRE DIGUE
DORTAN AVEC EDF
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 MARS 2026
N° 2026-006
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 9 mars 2026 - affichage du 09/03/2026 au 08/05/2026
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS : Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane
TOURRES - Joël SÜBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER - Claire EL AZIFI BOULAÏCH (arrivée à 18h40) - Jérôme VERGNE — Lionel CORNATON - Meichior FACCHINETTI (arrivé à 18h32) — Emeline BAPTISTA
EXCUSEES: Arielle PENAZZI (pouvoir à Jérôme VERGNE -— Gulperi BILICI {pouvoir à Lionel CORNATON)
ABSENTE : Aurore DUPLESSIS
Secrétaire de séance : Jean-Claude GAILLARD
Mme le Maire expose aux conseillers que les services d'EDF exploitent sur l'Ain, la chute hydroélectrique de Coiselet, en qualité de concessionnaire depuis le 23 octobre 1963. Une convention a été signée le 31 mars 1971 entre la Commune et EDF afin de formaliser le transfert de certains ouvrages à la Commune (passerelle, canal de drainage de la zone marécageuse du bas-Dortan, endiguement du Merdançon, station de relevage des eaux de drainage et des égouts du bas-Dortan ainsi que les collecteurs s'y reportant). A la suite du transfert de la compétence eau-assainissement en date du 1°" janvier 2018, ces ouvrages, à l'exception de la passerelle demeurant propriété de la commune de Dortan, ont été transférés à Haut-Bugey Agglomération.
La Commune a aménagé un sentier pédestre, composé d'aménagements urbains, sur là digue de Dortan, ouvrage public hydroélectrique de la concession de Coiselet.
La vocation première de la digue est d'isoler la plaine de Dortan des influences de la retenue de Coiselet et cet ouvrage sera restitué à l'Etat en fin de concession. Une convention est en cours de signature avec le Syndicat Mixte du Parc afin de formaliser la mise à disposition de la digue dans le système d’endiguement.
Dans le cadre du transfert de compétence du système d'endiguement au Parc Naturel Régional du Haut-Jura, autorité compétente en matière de GEMAPI, (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations), EDF a constaté l'absence de convention cadrant le sentier pédestre. Il y a donc lieu de régulariser ce point.
Mme le Maire présente aux membres de l'assemblée la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à l'aménagement d'un sentier de randonnée à intervenir entre la Commune de Dortan et EDF.
EDF autorise la Commune à occuper les parcelles de terrain faisant partie du domaine concédé de la chute hydroélectrique de Coiselet, cadastrées À 702, AD 662 et ZC 68 sur lesquelles est implanté le sentier pédestre. ll est précisé que la parcelle ZC 68 bien que sur la commune de LAVANCIA-EPERCY est entretenue par la commune de Dortan dans le cadre de son sentier. Cette occupation relevant du domaine public hydroélectrique est soumise à une convention d'occupation et de mise à disposition précaire et révocable d'une dépendance du domaine public et non d’un bail. LA Commune de DORTAN (01590) Les installations dont la Commune de Dortan aura la jouissance, assumera l'entière responsabilité et assurera l'entretien sont :
> un sentier pédestre de 970 m,
æ 4 bancs et 2 x 2 barrières anti-franchissement véhicules à moteur, une passerelle enjambant le canal du Merdançon d'environ 3 mètres,
actuellement en bois faisant Fobjet d’un projet de restauration en métal pour plus de durabilité.
La Commune s'engage à laisser la libre circulation sur les biens mis à disposition à EDF, ainsi que leur libre usage et ne saurait gêner en quoi que ce soit les activités de production d'énergie électrique générées par la chute hydroélectrique de Coiselet. EDF pourra demander le déplacement ou démontage des installations mises en place par ta Commune, pour des raisons de sécurité ou des impératifs d'exploitation ou de travaux, en respectant un délai minimum de 2 mois. EDF, après concertation préalable avec la Commune, pourra à tout moment lui demander de retirer ou de réparer ces installations si ces dernières impactent l'exploitation hydroélectrique ou la sécurité des tiers circulant sur la digue. L'exécution de ces travaux ne donnera lieu à aucune indemnisation. La Commune aura la jouissance des installations qu'elle réalisera, devra en assurer l'entretien pour les maintenir en bon état et en assumera l'entière responsabilité, Avant toute opération de travaux intervenant sur les parcelles objet de la présente convention, la Commune devra demander par écrit Pautorisation préalable d'EDF.
La Commune devra signaler à EDF toute occupation, usurpation ou dégradation commise par un tiers portant atteinte aux biens mis à disposition.
Un état des lieux des terrains mis à disposition sera réalisé. A l'expiration de la présente autorisation, la Commune s'engage à remettre en parfait état les terrains occupés en assurant l'enlèvement de ses installations à ses frais.
La Commune s'engage à exercer son droit d'occupation sous réserve du respect des droits des tiers dont notamment les titulaires des droits de pêche et de chasse. Elle s'engage également à ne procéder à aucun acte pouvant nuire directement ou indirectement à l'exploitation de la chute hydroélectrique de Coiselet, ni à la conservation des terrains et aménagements de cette chute. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens notamment au regard des risques liés à la présence des ouvrages hydroëlectriques. Elle devra informer les usagers des dangers qu'ils pourraient provoquer par leur imprudence, négligence ou inattention.
La Commune devra informer EDF de toute situation dangereuse connue d'elle et susceptible de porter atteinte à ses ayants-droits, Usagers ou des tiers.
Afin de soutenir la démarche d'EDF de gestion durable et respectueuse de la biodiversité de son foncier, la Commune devra prendre en compte les enjeux spécifiques aux milieux naturels et aux espèces animales et végétales présentes sur le site mis à disposition. À cet effet, elle pourra notamment s'informer sur les éventuelles zones protégées ou inventoriées (Natura 2000 /ZNIEZFF...), veiller à ne pas utiliser de produits chimiques {pesticides} pour l'entretien des parcelles, favoriser la réaiisation de travaux en faveur de la biodiversité, privilégier l’empioi du végétal local {ne pas planter d'espèces exotiques), soumettre préalablement à EDF tout projet de construction, plantation ou végétalisation et d'une façon générale maintenir en bon état d'entretien, de propreté et d'esthétique les biens mis à disposition, les installations existantes et futures, ainsi que les abords et accès.
Dans le cadre de son activité exercée sur les parcelles concernées par la convention, la Commune devra également entretenir les sentiers en dehors des périodes de nidification et ramasser les déchets. En cas de non-respect de ces obligations, EDF pourra être amené à résilier la convention.
EDF s'efforcera de ne procéder à aucune modification du profil du terrain, des constructions, ouvrages de la chute sans en avoir informé au préalable la Commune. !l garantira à la Commune et à ses ayants droit le bre accès à ses installations. Commune de DORTAN (01590)
La Commune devra souscrire une assurance garantissant la responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels que pourraient subir les tiers, EDF ou son personnel sur le périmètre de la zone mise à disposition par EDF. Cette assurance devra comporter une clause de non-recours contre EDF et son personnel.
L'autorisation d'occupation est accordée à titre gratuit et entrera en vigueur après signature des parties pour expirer au 31 décembre 2046. Elle pourra être renouvelée sur demande écrite de la Commune au plus tard trois mois avant son expiration.
EDF pourra suspendre unilatéralement, avec un délai de prévenance de 90 jours, l'exécution de la présente convention à tout moment sans versement d'aucune indemnité au profit de la Commune pour des raisons de sécurité ou les motifs tirés de son exploitation ou des nécessités de service public. I! pourra résilier ladite convention pour des motifs d'intérêt général et en cas de manquement de la Commune.
La Commune pourra également dénoncer la présente convention sans devoir en justifier les motifs, ni verser d'indemnité en respectant un préavis de 3 mois.
L'Etat aura la faculté de se substituer à EDF pour l'application de la présente convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute hydroélectrique de Coiselet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A Punanimité
-_ APPROUVE la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à l'aménagement d'un sentier de randonnée à intervenir entre la Commune de Dortan et EDF.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document où avenant s’y référant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 09/03/2026 11:42 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION D'OCCUPATION CHEMIN PEDESTRE DE LA DIGUE DE
© DORTAN AVEC EDF
Date de décision: 02/03/2026
Date de réception de l'accusé 09/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2026006
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260302-DEL2026006-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3,5
Domaine et patrimoine
Aütres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2026-006 DU 02032026 CONVENTION CHEMIN PEDESTRE DIGUE
DORTAN AVEC EDF.pdf ( 99_DE-001-210101481-20260309-
DEL2026006-DE-1-1_1.pdf }
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16414957 14