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Déliberation - Convention de mise a disposition du mur du Merdancon au Parc Naturel Regional du Haut Jura
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition du mur du Merdancon au Parc Naturel Regional du Haut Jura)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
5.
6.7- Intercommunalité
Institutions et vie
politique
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants 5 17
Date de la convocation :
8 octobre 2024
Pour :
Contre : 0
Abstention :
17
0
OBJET :
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DU MUR DE
MERDANÇON AU PNRHJ
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2024
N° 2024-048
Acte rendu exécutoire après :
-_ transmission en sous-préfecture de Nantua le 18/10/2024
- affichage du 18/10/2024 au 17/12/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
Présents : Marianne DUBARE - Alain BRITEL -— Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET -— Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON — Melchior FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA
Excusés: Jérôme VERGNE (pouvoir à Lionel CORNATON) — Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER)
Absentes : Gulperi BILICI - Aurore DUPLESSIS
Secrétaire de séance : Martine BIMONT
Mme ie Maire expose aux conseillers que le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, (PNRHJ), exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Dans le cadre de cette compétence, il a pour principales missions laménagement de bassins hydrographiques, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, la défense contre les inondations et la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines,
Elle indique que la prévention des inondations revêt un caractère important
pour le Syndicat, son enjeu étant la protection des biens et des personnes. À ce titre, le Syndicat du Parc endosse la responsabilité liée au système d'endiguement comprenant la digue le long de la Bienne et du mur du Merdançon. La Commune de Dortan, en tant que propriétaire et riveraine directe du mur du Merdançon, se situe dans la zone protégée par ces ouvrages.
Afin d'assurer au mieux son rôle de prévention contre les inondations, les services du PNRHJ doivent avoir accès au mur. Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition.
Mme le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le Merdançon a été canalisé en 1971 et que son mur a été réhaussé en 2001 suite à la crue de la Bienne.
Les parcelles concernées par le projet de mise à disposition, cadastrées AD 008 et 418, se situent en rive gauche et rive droite du Merdançon.
Le Syndicat du Parc est autorisé à effectuer tous travaux utiles sur l'ouvrage et à y accéder pour toute opération de surveillance. II doit informer la Commune des travaux envisagés qui pourront être réalisés par la Commune ou le Syndicat du Parc selon leur nature.
La Commune autorise les entreprises mandatées par le Parc et son personnel technique à accéder aux parcelles précitées afin de procéder aux travaux et aux visites de surveillance.
La mise à disposition est gratuite et est établie pour toute la durée au cours de laquelle le syndicat du Parc exercera la compétence GEMAPI. Le syndicat du Parc est seul responsable des aménagements nécessaires pour l'adaptation de la digue à la prévention des inondations. Commune de DORTAN (01590)
LE CONSEÏE MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A Funanimité
-_ APPROUVE la convention de mise à disposition du mur du Merdançon à intervenir entre la Commune de Dortan et le Parc Naturel Régional du Haut- Jura dont le projet est joint à cette délibération.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y référant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 18H0/2024 09:58 Accusé de réceplian
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION DE MISE À DISPOSIFION DU MUR DU MERDANCON AU Het detHact bjet-de Facte—
PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA
Date de décision! 14/10/2024
Date de réception de l'accusé 18/10/2024
de réception :
sue
Numéro de l'acte : DEL2024048
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20241014-DÉL2024048-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL2024048 DU 14102024 CONVENTION MISE DISPO MUR
MERDANCON PNRHJ.pdf( 99_DE-001-210101481-20241014-
DEL2024048-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : CONV MISE À DISPO MUR MERDANCON PNRH]J,pdf( 73_CO-001-
210101481-20241014-DEL2024048-DE-1-1_2.pdf )
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSIFION DU MUR DU
MERDANCON
hltps:Hleletransmission-public.amnikles.com/okpaifactes_viewar.da?idacte=15467283 11