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Déliberation - Convention de mise a disposition du systeme dendiguement de Dortan au Parc Naturel Regional du haut Jura
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition du systeme dendiguement de Dortan au Parc Naturel Regional du haut Jura)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
5. Institutions et vie
politique
5.7- Intercommunalité
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 17
Date de la convocation :
8 octobre 2024
Pour : 47
Contre : 0
0 Abstention :
OBJET :
-_ CONVENTION MISE À
DISPOSITION DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT DE
DORTAN AU PNRHJ
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2024
N° 2024-049
Acte rendu exécutoire après :
-_ transmission en sous-préfecture de Nantua le 18/10/2024
-__ affichage du 18/10/2024 au 17/12/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
Présents: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER — Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON — Melchior FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA
Excusés: Jérôme VERGNE (pouvoir à Lionel CORNATON) — Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER)
Absentes : Gulperi BILICI — Aurore DÜPLESSIS
Secrétaire de séance : Martine BIMONT
Mme le Maire expose aux conseillers que la compétence GEMAPI, (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations), est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 19" janvier 2018. Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura {PNRHJ) exerce cette compétence et a pour principales missions l'aménagement de bassins hydrographiques, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau y compris leur accès, la défense contre les inondations et la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.
Selon les articles L.1321-1 et L.5211-5 Il du CGCT, le transfert d'une
compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence. li convient donc d'établir une convention de mise à disposition du système d'endiguement de Dortan au PNRHJ.
Mme le Maire donne lecture de la convention à intervenir.
Les parcelles constituant soit le système d'endiguement, soit les accès à ce dernier sont ta propriété d'EDF, de riverains et de la Commune de Dortan. Elles se situent sur les communes de Dortan et Lavancia-Epercy. La convention de mise à disposition ne concerne que les parcelles propriété de la Commune et cadre les modalités d'entretien et de surveillance. La Commune autorise les entreprises mandatées par le Parc et son personnel technique à pénétrer sur les parcelles concernées.
Le système d'endiguement est implanté le long du Merdançon et de la Bienne.
Le Syndicat du Parc prend en charge les démarches et obligations relatives à la prévention des inondations et n’a pas d'obligation envers la Commune pour les autres usages. 1| peut réaliser tous travaux utiles sur l'ouvrage auquel il peut accéder pour toute opération de surveillance. Selon leur nature, les travaux seront réalisés par la Commune ou le Parc. Le Syndicat du Parc est seul responsable des aménagements de la digue nécessaires à la prévention des inondations. Le chargé de mission du Pare sera en charge de la surveillance et de l'entretien de la digue, mais pourra déléguer exceptionnellement cette mission à la Commune.
La Commune aura à sa charge lentretien courant de la digue (tonte, débroussaillage..), côté zone protégée. Côté Bienne, l’entretien de l'ouvrage sera réalisé par EDF. En cas de crue, les agents communaux, qui seront préalablement formés afin de maîtriser les procédures de sécurité et leur mise en œuvre, seront Commune de DORTAN (01590)
mobilisés dès que le seuil de vigilance pour la surveillance de l'ouvrage sera atteint.
La mise à disposition prend effet à la date du transfert de compétence soit au 4e janvier 2018 et est établie pour toute la durée au cours de laquelle le Parc exercera la compétence GEMAPI.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE la convention de mise à disposition du système d'endiguement à intervenir entre la Commune de Dortan et le Parc Naturel Régional du Haut- Jura dont le projet est joint à cette délibération.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y référant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 38/0/2024 10:01 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT List de-lact. Gbjet-de acte
DE DORTAN AU PARC NATUREL REGIONALE DU HAUT-JURA
Date de décision: 14/10/2024
Date de réception de l'accusé 18/10/2024
de réception :
meurent
Numéro de l'acte : DEL2024049
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20241014-DEL2024049-DE
anneneanmeennnen
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.7
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
marne
Nom du fichier : DEL2024049 DU 14102024 CONVENTION MISE DISPO SYST ENDIGUT
DORTAN PNRHJ,pdf( 99_DE-001-210101481-20241014-DEL2024049-
DE-1-11.pdf )
Annexe : CONV MISE À DISPO SYST ENDIGUEMENT AU PNRHI.pdf( 40_AC-001-
210101481-20241014-DEL2024049-DE-1-1_2.péf )
PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SYSTEME
D'ENDIGUEMENT DE DORTAN AU PNRHI
htips:fllelelransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes, viewar.da?idacte=15467286 14