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Arrêté - Arrete municipal reglementaion des coupures declairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal reglementaion des coupures declairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
K AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601884-20220322-AR202211-AR
\ en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : AR202211
Mairie de MOLLANS SUR OUVEZE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE
AR N° 2022/11
REGLEMENTATION DES COUPURES D’ECLAIRAGE
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Mollans sur Ouvèze
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2212-1 qui charge le Maire de la police municipale
Vu l'article L'2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la Sureté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa concernant l'éclairage Vu le code civil, le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de
l'environnement
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement | et notamment son article 41
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2022 n°2022/06 relative à la politique en matière de réduction et de coupure de l'éclairage public
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue
ARRETE
Article 1°" :
L'éclairage public sera interrompu sur l'ensemble du territoire communal de
-_ Hiver (octobre à mars) de23hà6h
- Eté (avril à septembre) de00hà5h
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à : Monsieur le Préfet de la Drôme
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Buis les Baronnies
Monsieur le Président du SDIS de la Drôme
Monsieur le Président d'Energie SDED
Fait à Mollans sur Ouvèze le 22 mars 2022
Le Maire
Frédéric ROUX
Le Maire certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte et informe que
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
Excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter
De sa publication ‘