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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Tourisme,
dus a Ville de
# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 février 2024
N°23/02/2024 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE
DU MUSEE INGRES BOURDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 février 2024.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETT, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DÉJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUEFS, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 9
Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Jean-Pierre FOISSAC, Laetitia DESGUERS à Arnaud
HILION, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie
LARAN à Annie GUILLOT, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Anne-Marie GRIMAL, Laurence PAGES à
Véronique LAGARRIGUE, Mathieu PERGET à Gérard CATALA, Quentin SUCAU à Pauline
FORESTIE Madame Pauline FORESTIE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment son article L2224-2,
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, de prendre en charge dans le Budget Principal de la Commune, des dépenses du Budget Annexe du Musée Ingres Bourdelle boutique et services annexes (Service public industriel et commercial) du fait que l'une des conditions requises par l'article L2224-2 suivante est remplie :
# sp z No
particulières de fonctionnement »
En effet, en accord avec le Comptable public, cette subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe est motivée eu égard à la nature de service public rendu par la boutique en terme d'attractivité touristique et culturelle du territoire, engendrant des frais de personnel liés à des horaires d'ouverture au public qui rendent incompatibles l'équilibre budgétaire de ce budget par la seule recette générée par son activité propre. Ainsi, comme indiqué dans la délibération n°241 du 19 décembre 2023 relative au Budget Primitif 2024 du Budget Annexe, Une subvention d'équilibre est structurellement incontournable pour l'équilibre de ce budget au regard de la nature de son activité. Pour rappel, Une subvention d'équilibre du Budget Principal au Budget Annexe avait déjà été inscrite au budget supplémentaire 2023 de ces budgets avec la même motivation.
Le versement de la subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe est inscrit au Budget Primitif 2024 au compte 74 en recette de la section de fonctionnement du Budget Annexe, et au compte 65823 en dépense de la section de fonctionnement du Budget Principal, à hauteur de 53.688 €.
En accord avec le Comptable public, le subventionnement de ce Budget Annexe par le
Budget Principal se limitera à l'exercice budgétaire 2024 puisque ce budget sera clôturé à la
fin de cet exercice du fait de son caractère structurellement déficitaire. A compter de 2025,
l'activité de ce Budget Annexe sera repris dans le Budget Principal avec un code service TVA
spécifique, comme l'avait proposé au Comptable public sans succès les services de la
collectivité au moment de la création de ce Budget Annexe au 1° janvier 2020.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver le principe de cette subvention de 53.683,00 € du Budget Principal au Budget Annexe du Musée Ingres Bourdelle boutique et services annexes, les crédits budgétaires étant inscrits au Budget Primitif 2024. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 45 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 février 2024
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Mari e BERLY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PE PEN. 2024
1 4 FEV, 2024
De sa publication le :