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Arrêté - ACCORD AP 24 0012 C.A.P.L
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AP 24 0012 C.A.P.L)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEMANDE D'Enseigne MAIRIE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de CHATEAURENARD COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2024 AP 013 027 24 0012
Par :|C.A.P.L.
Représentée par:| Mme GREHL Laure Misenlignele| cs | og | 20{;
Demeurant à :|92, Rue Joseph Vernet
84000 Avignon
Sur Un terrain sis à : | 201, Chemin du Pont de Bois
13160 Chéteaurenard
Nature des Travaux : | Modification enseignes existantes
Le Maire de la Ville de CHATEAURENARD,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R581-9 à R.S81-13, R581-16 et R581-58 à R581-65,
VU le règlement local de publicité en date du 30/01/2020, et la situation du terrain en zone « ZP5 »,
VU la présente demande d'autorisation préalable, concernant l'installation d'enseignes,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
L'autorisation d'installation d'enseigne objet de la dernande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
o Les enseignes lumineuses seront éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
o Lors de la création où de la suppression d'enseigne une déclaration complémentaire
(Cerfa 15702*02} sera déposée sous 2 mois,
o lest rappelé que tout autres dispositifs {au sol, sur vitres, etc.) non positionnés à l'intérieur
du local et qui se rapportent à une activité exercée {produits vendus, horaires, etc.) sont soumis à autorisation préalable.
o Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement et le
Règlement Local de Publicité.
Pierre-Huker IN
Adjoint délég lé Communication et le Protocole, le
commerce és Fêtes et Cérémonies, les Systèmes
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Maire de Châteaurenard - Service de l'Urbanisme- BP10-
13838 Châteaurenard Dans ce cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille.