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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AP 24 0019 SAS Garage Dourguin)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEMANDE D'Enseigne MAIRIE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de CHATEAURENARD COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2024 AP 013 027 24 0019
Par :| SAS Garage Dourguin
Représentée par:| M. DOURGUIN Stéphan [His en ligne le 20 [on | 2cRS
Demeurant à :|70 bis Avenue Albert Cleizes
13210 Saint-Rémy de Provence
Sur un terrain sis à : 17 bis Avenue Jacques Trouillet
13160 Châteaurenard
Nature des Travaux : | Création enseignes
Le Maire de la Ville de CHATEAURENARD,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L581-18 et L.581-21, R581-9 à R581413,
R.581-16 et R581-58 à R581-65,
VU le règlement local de publicité en date du 30/01/2020, et la situation du terrain en zone « ZP2»,
VU la présente demande d'autorisation préalable, concernant l'installation d'enseignes,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
L'autorisation d'installation d'enseigne objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes:
o Les enseignes 1umineuses seront éteintes au plus tard une heure après la cessation
d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
o Lors de la création ou de la suppression d'enseigne Une déclaration complémentaire {Cerfa 15702*02) sera déposée sous 2 mois.
o Ilest rappelé que tout autres dispositifs (au sol, sur vitres, etc.) non positionnés à l'intérieur
du local et qui se rapportent à une activité exercée (produits vendus, horaires, etc) sont
soumis à autorisation préalable.
o Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement et le Règlement Local de Publicité.
CHATEAURENARD, 1#14/01/2025
Pierre: ert MARTIN
Adjôint{délégué à la Communication et le Protocole, le
commerce, les Fêtes et Cérémonies, les Systèmes
d'information et la Promotion du Territoire
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— UN recours gracieux, adressé à M. le Maire de Châteaurenard - Service de l'Urbanisme - BP10- 13838 Châteaurenard
Dans ce cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille.