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Déliberation - Deliberation prefecture CM 14 mai 96af
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Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberation prefecture CM 14 mai 96af)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DCM N°2020/33
* Retrait de la Délibération numéro 2020/27 du 23 Avril 2020
Par délibération du 23 Avril 2020, notre conseil municipal a décidé d’octroyer une aide complémentaire aux entreprises qui auraient bénéficié du fonds de solidarité national et celui mis en place par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Le dispositif mis en place par notre assemblée délibérante s’apparente à des aides directes aux entreprises en difficulté. Or, la loi NOTRé du 7 août 2015 a donné une compétence exclusive à la Région dans ce domaine, qui est la seule collectivité à pouvoir instaurer un régime d’aide destiné aux entreprises en difficulté sur le fondement de l’article L1511-II du Code général des collectivités territoriales.
Si la loi NOTRé n’a pas remis en cause la clause de compétence générale des communes, celles-ci ne peuvent pas pour autant intervenir dans des domaines que la loi a confié de manière exclusive à d’autres collectivités.
Par conséquent, la délibération du 23 avril 2020 apparaît entachée d’illégalité au motif que le conseil municipal est incompétent pour instaurer des aides directes aux entreprises en difficulté.
Je vous propose donc de retirer la délibération numéro 2020/27 en date du 23 Avril 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE le retrait de la délibération numéro 2020/27 en date du 23 Avril 2020
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Olivier RIETMANN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
11 MAI 2020
Date d’affichage
14 MAI 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 14 MAI 2020
L’an deux mil vingt
et le 14 MAI à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.
Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, Mme Dominique DIDIER, M. Gérard PIMONT.
Absentes : Mme DEPAOLA MARTINEZ Françine, Mme PAYEUR Virginie, Mme FIDON Maria-Laura.
Absents excusés : Mr Olivier SIMONIN, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette.
Pouvoirs : Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON, Agnès LALLEMAND donne pouvoir à Dominique DIDIER, Audrey BAVARD donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Christophe MASSARDI donne pouvoir à Gérard PIMONT, Ludovic LEVERT donne pouvoir à Olivier RIETMANN.
Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALIN. DCM N°2020/34
* Aide à la relance économiques des commerçants de Jussey suite au COVID-19
Préambule : Monsieur le Maire précise que la loi NOTRe n’a pas remis en cause la clause de compétence générale des communes.
De plus, la commune dispose d’un champ d’intervention en matière de soutien aux commerçants au travers de la politique du commerce et du soutien aux activités commerciales.
Cette compétence obligatoire de la communauté de communes est soumise à la définition d’un intérêt communautaire. La commune peut donc intervenir pour soutenir et favoriser le commerce local dans les champs qui ne sont pas couverts par l’intérêt communautaire défini par l’EPCI.
Par délibération du 13 décembre 2018, la communauté de communes des Hauts du Val de Saône a défini comme intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce les actions suivantes : les actions collectives menées dans le cadre de la politique locale du commerce (notamment les actions relevant du FISAC), les conventions pouvant être conclues avec la région ou le département en matière d’aide aux entreprises du commerce et de l’artisanat, les aides aux communes pour monter des opérations de maintien de dernier commerce et trouver des repreneurs, la définition et la mise en œuvre au niveau communautaire de politiques de soutien à la modernisation de commerce.
La commune de JUSSEY a donc la faculté de mettre en place des aides au commerce local en dehors des champs définis par la communauté de communes, sans pour autant que ces aides bénéficient à des entreprises en difficulté au sens du point 2.2 des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 7 juillet 2014 (notamment lorsque plus de la moitié du capital souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, que plus de la moitié des fonds propre a disparu du fait des pertes accumulées ou que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 13
Date de la convocation
11 MAI 2020
Date d’affichage
14 MAI 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 14 MAI 2020
L’an deux mil vingt
et le 14 MAI à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.
Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, Mme Dominique DIDIER, M. Gérard PIMONT.
Absentes : Mme DEPAOLA MARTINEZ Françine, Mme PAYEUR Virginie, Mme FIDON Maria-Laura.
Absents excusés : Mr Olivier SIMONIN, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette.
Pouvoirs : Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON, Agnès LALLEMAND donne pouvoir à Dominique DIDIER, Audrey BAVARD donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Christophe MASSARDI donne pouvoir à Gérard PIMONT, Ludovic LEVERT donne pouvoir à Olivier RIETMANN.
Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALIN. Monsieur le Maire vous propose afin de participer à la relance économique et à la dynamique des commerces jusséens suite au confinement lié à la pandémie du COVID-19 la mise en place d’une aide de 1500 euros en versement unique par commerce.
Pour cela, chaque commerce devra en faire la demande à la municipalité qui au préalable communiquera l’information à l’UCIA qui devra la transmettre à l’ensemble de ses adhérents.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- VALIDE le versement d’une aide de 1500 € à versement unique à chaque commerce jusséens qui en fait la demande afin de relancer la dynamique économique suite au COVID-19.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir les crédits nécessaires aux compte 6574.
Voté à l’unanimité
Le Maire,
Olivier RIETMANN