unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - deliberation prefecture du 31 Mars 2020 f53d

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Déliberation - deliberation prefecture du 31 Mars 2020 f53d

unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - D

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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - deliberation prefecture du 31 Mars 2020 f53d Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - deliberation prefecture du 31 Mars 2020 f53d)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, DCM N°2020/17

* Achat d’un tracteur pour les Services Techniques

Monsieur le Maire explique que le tracteur utilisé à l’heure actuelle par les services techniques à 34 ans et qu’il coûte de plus en plus cher en factures d’entretien et de petites réparations.

Il y a donc nécessité d’investir dans l’achat un tracteur JOHN DEERE 6330 pour les services techniques.

Un devis a été demandé à GAUVAIN SAS qui a fait une proposition pour un tracteur JOHN DEERE 6330 d’un montant de 42 000 € HT soit 50 400,00 € TTC.

Cette dépense d’investissement sera financée sur le budget communal.

Une convention de mutualisation sera signée avec les communes de Combeaufontaine et Vernois-Sur-Mance.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE l’achat d’un tracteur JOHN DEERE 6330 pour les services techniques pour un montant de 42 000 € HT soit 50 400,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

- SOLLICITE l’état au titre de la DETR pour ce projet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voté à l’unanimité 13 POUR et 1 ABSTENTION (Ludovic LEVERT).

Le Maire,

Olivier RIETMANN

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 13

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALINDCM N°2020/18

* Signature d’une convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules avec la société GMA LOGISTIQUE-70 000 QUINCEY.

La Commune de Jussey confie au prestataire l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou abandonnées.

Le prestataire procédera, après demande de la collectivité formalisée par un bon de commande, fourni et signé par Monsieur le Maire en qualité d’Officier de Police Judiciaire, à l’enlèvement du ou des véhicules en infraction, abandonnés, accidentés, volés.

Le coût pour la collectivité sera de 380.00 € TTC par véhicule enlevé qui comprend : - L’enlèvement du véhicule

- L’expertise du véhicule

- Les frais de parking

- Les frais de destruction

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures correspondantes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette envers le propriétaire du véhicule afin que celui-ci nous rembourse le coût facturé par la collectivité.

Voté à l’unanimité

Le Maire,

Olivier RIETMANN

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 14

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALINDCM N°2020/19

PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET : INTERET GENERAL DU PROJET DE CONSTRUCTION DE RELOCALISATION ET DE CONSTRUCTION D’UN INTERMARCHE AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME.

Monsieur le Maire de JUSSEY informe les membres du Conseil Municipal que la Commune souhaite permettre la relocalisation et la construction d’un INTERMARCHE dans le secteur de «Prés Jean-Roche », sur les parcelles cadastrées, section ZI, numéros 44-45-46 et adapter le PLU en conséquence.

-Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 ; -Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.121-15-1-3°, L.121-17-III, L.121- 17-1-2° d’après lesquels un droit d’initiative est ouvert au public ;

-Vu les articles L.121-18 et R.121-25 du même code, définissant le contenu de la déclaration d’intention ;

-Vu les articles L.121-19, L.121-20-II, R.121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d’exercice du droit d’initiative et de concertation préalable le cas échéant ;

-Vu l’article L.121-19 susmentionné, stipulant que le droit d’initiative peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente déclaration d’intention ; -Vu la délibération du 23/09/2008 ayant approuvé le PLU, et la délibération du 9/01/2012 ayant approuvé sa modification,

-Considérant que le projet de déplacement de l’Intermarché revêt un caractère d’intérêt général, puisqu’il permettra une relocalisation de l’Intermarché à proximité du centre bourg, donc la diminution des « effets de serre », permettra la délocalisation d’un magasin de bricolage actuellement situé au centre bourg, et permettra également la création d’une dizaine d’emplois. L’ancien site de l’Intermarché, actuellement classé en zone UX sera reclassé en zone Ub, permettant la mise en place de 3 à 4 logements.

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 14

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALIN-Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU qui définit dans ses orientations le maintien et le développement des activités économiques,

-Considérant que l’adaptation du PLU s’avère nécessaire puisque les terrains sont actuellement en zone NL et Ni dans lesquelles ce type d’installation n’est pas autorisé.

-Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

-Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie de JUSSEY, conformément à l’art. L.153-55 du code de l’urbanisme

Afin de mettre en œuvre ce projet, Monsieur le maire propose au conseil Municipal : - d’utiliser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. - de donner autorisation au Maire, pour signer tout devis ou convention.

Conformément au code de l’environnement, la présente délibération vaut déclaration d’intention du fait qu’elle contient les informations citées à l’article L.121-18 du code de l’environnement, à savoir :

-Les motivations et raisons d’être du projet, à savoir maintien d’une grande surface sur la commune de Jussey, diminution des effets de serre, création d’emplois, respect de l’environnement, délocalisation d’un magasin de bricolage, création d’un nouveau commerce au centre-ville et ouverture à l’urbanisation de l’ancien site.

-La présente déclaration de projet concerne le territoire de la commune de JUSSEY, lieudit « Prés Jean-Roche », numéros 44-45 et 46. Les communes limitrophes ne sont pas impactées par ce projet.

-La déclaration de projet sera soumise à dérogation au titre du L.142-5, avec avis de la CDPENAF, puisqu’on réduit une zone N,

-Une évaluation environnementale sera réalisée liée à la présence d’un site Natura 2000 sur le territoire de la commune de Jussey,

- Des mesures de compensations seront prévues car les terrains sont en partie situés sur la zone rouge du PPRI et sont en partie situés en zone humide.

En application de l’article L.121-19 du code de l’environnement, le projet de déclaration préalable sera soumis à la concertation pendant une durée minimale de 15 jours et maximale de 4 mois. Les dates et les modalités de la concertation seront fixées dans un arrêté qui sera pris dans les 4 mois suivant cette délibération."

Une réunion d’examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU sera organisée avec les services de l’État, et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avant la mise à l’enquête publique ;

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une enquête publique portant sur l’intérêt du projet et la mise en compatibilité du projet, d’une durée d’un mois minimum, conformément aux dispositions de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme. Cette enquête publique aura lieu suite à l’exercice des dispositions contenues dans les articles susmentionnés du code de l’environnement.

À l’issue de l’enquête publique, le maire de Jussey. Présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera, afin d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, éventuellement amendée pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.-La présente délibération valant déclaration d’intention, sera, conformément aux articles L.121- 18 et R.121-25 du code de l’environnement affichée en mairie et sur les panneaux d’affichage et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute Saone. -La présente délibération sera également transmise à Madame la Préfète et notifiée à Monsieur le Président du Conseil Général, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Madame la Présidente du SCoT et aux représentants des organismes mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 à R.153-22, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Jussey pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.

Voté à l’unanimité

Le Maire,

Olivier RIETMANNDCM N°2020/20

* Devis INITIATIVE AD dans le cadre d’une évaluation environnementale de la déclaration de projet du PLU de Jussey

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer un devis avec INITIATIVE AD dans le cadre d’une évaluation environnementale de la déclaration de projet du PLU de Jussey.

Ce devis comprend les prestations suivantes :

- Visites et investigations du site (relevés faunistiques, relevés floristiques, sondages à la tarière, analyse des trames vertes et bleues, rédaction d’un rapport justificatif, réunion avec la mairie, duplication et envoi).

Le coût total des prestations s’élève à 2700,00 € HT soit 3240,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis avec INITIATIVE AD dans le cadre d’une évaluation environnementale de la déclaration de projet du PLU de Jussey pour un montant de 2700,00 € HT soit 3240,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures correspondantes comme indiquer dans le mémoire d’honoraires selon l’échéancier suivant :

- 20 % à la signature

- 50 % à la remise du rapport pour la consultation des services

- 30 % à l’issue de la prestation

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles.

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 14

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALIN- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voté à l’unanimité

Le Maire,

Olivier RIETMANNDCM N°2020/21

* Devis MATHEY Annie (Géomètre) dans le cadre de la déclaration de projet nécessitée par le changement de zonage des parcelles ZI 44/45/46 à Jussey

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer un devis avec Madame MATHEY Annie (Géomètre) dans le cadre de la déclaration de projet nécessitée par le changement de zonage des parcelles ZI 44/45/46 à Jussey.

Ce devis est réparti en 3 phases qui comprend :

- Phase 1 : Réunions préalables en Mairie, à la DDT et au Département

- Phase 2 : Établissement du dossier de déclaration de projet

- Phase 3 : Diffusion aux différents services-Modifications des Plans du PLU

Le coût total des prestations s’élève à 3 388,00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis avec Madame MATHEY Annie (Géomètre) dans le cadre de la déclaration de projet nécessitée par le changement de zonage des parcelles ZI 44/45/46 à Jussey pour un montant de 3 388,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures correspondantes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voté à l’unanimité

Le Maire,

Olivier RIETMANN

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 14

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALINDCM N°2020/22

* Devis INITIATIVE AD dans le cadre de la réalisation d’un dossier Loi-sur-l ’Eau pour des locaux commerciaux à Jussey

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer un devis avec INITIATIVE AD dans le cadre de la réalisation d’un dossier Loi-sur-l ’Eau pour des locaux commerciaux à Jussey.

Ce devis comprend les prestations suivantes :

- Étude générale de l’environnement

- Étude des solutions pluviales

- Simulation inondation avant/après

- Recherche parcelles de compensation ZH/ZI

- Définition des mesures compensatoires

- Réalisation du dossier

- Réunions

- Reproduction des dossiers

Le coût total des prestations s’élève à 3 800,00 € HT soit 4 560,00 € TTC.

Option :

Tests de perméabilité

Le coût total de cette option s’élève à 210,00 € HT soit 252,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis avec INITIATIVE AD dans le cadre de la réalisation d’un dossier Loi-sur-l ’Eau pour des locaux commerciaux à Jussey pour un montant

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

Haute-Saône

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents : 19

En exercice : 19

Ont pris part : 14

Date de la convocation

24 MARS 2020

Date d’affichage

01 AVRIL 2020

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JUSSEY

Séance du 31 MARS 2020

L’an deux mil vingt

et le 31 MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Olivier RIETMANN, Maire.

Présents : M. Olivier RIETMANN, M. Jean-Luc QUIVOGNE, M. BILLY Jean-Louis, Mme Yvette MADRON, Mme Marjorie SALIN, M. Christophe MASSARDI, M. Ludovic LEVERT.

Absents excusés : Mme DE PAOLA MARTINEZ Francine, Mr PERRIN Patrick, Mme PERRIN Charlette, Mr SIMONIN Olivier, Mme FIDON Maria-Laura.

Pouvoirs : Mr PIGHETTI Alexandre donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme DIDIER Dominique donne pouvoir à Jean-Louis BILLY, Madame LALLEMAND Agnès donne pouvoir Jean-Louis BILLY, Mr PIMONT Gérard donne pouvoir à Jean-Luc QUIVOGNE, Mme BAVARD Audrey donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme Virginie PAYEUR donne pouvoir à Christophe MASSARDI, Mr ODRION Alexandre donne pouvoir à Yvette MADRON.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SALINde 3800,00 € HT soit 4 560,00 € TTC auquel il faut rajouter en option le test de perméabilité qui s’élève à 210, 00 € HT soit 252,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures correspondantes comme indiquer ci- dessous :

- 30 % à la signature

- 70 % au rendu du dossier

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voté à l’unanimité

Le Maire,

Olivier RIETMANN