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Procès Verbal - 17 PV du CM du 17 mai 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 PV du CM du 17 mai 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Changement climatique,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D É P A R T E M E N T D E L ’ H É R A U L T
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE DIX SEPT MAI à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de
la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRÉSENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Sylvie ROS-
ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN - ADJOINTS.
François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT,
Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara
BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE
ABSENTS REPRESENTÉS :
Julien MIRO représenté par Gérard SIGAUD
Marthe JEREZ représentée par Luisa PAPE
Frédéric FAIVRE représenté par Cécile NEGRIER
ABSENT EXCUSÉ :
Nathalie MARLIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
2. CENTRE ANCIEN - ARCHITECTURE ET PATRIMOINE : ETUDE D’AMÉNAGEMENT ET REQUALIFICATION DE LA
VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS ET MISE EN VALEUR DES BERGES DU LEZ : ACTUALISATION DE L’ETUDE
D’AMENAGEMENT 2008
3. CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET LYCEE
HONORE DE BALZAC : APPROBATION DE LA CONVENTION
4. PLAINE DE JEUX JEAN FOURNIER - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS : APPROBATION DE LA
CONVENTION
5. BERGES DU LEZ - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS : APPROBATION DE LA CONVENTION
6. APPROBATION DE LA CHARTE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE
7. SIGNATURE DE LA CHARTE PANA « POINT D’APPUI AU NUMERIQUE ASSOCIATIF » 2/45
8. SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE Centre d’Information des Droits des Femmes et des FamilleS de
L’HERAULT - CIDFF - MISE EN PLACE DE PERMANENCES JURIDIQUES
9. COVID 19- DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMPAGNIES PROGRAMMEES AU KIASMA
10. COVID-19 EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAURANTS, CAFES ET DEBITS DE
BOISSONS
11. DEMOCRATIE LOCALE - FORMATION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL – MODALITES D’EXERCICE –
APPROBATION
12. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE LA DIRECTION DE LA PETITE
ENFANCE
13. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
14. DELIBERATION RELATIVE AU MAINTIEN OU AU NON MAInTIEN D’UN ELU DANS SES FONCTIONS
D’ADJOINT AU MAIRE
15. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE (En fonction du résultat de la délibération précédente)
16. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - SOUTIEN A L’AGRICULTURE SUITE AU GEL DU 7 AVRIL 2021
QUESTIONS ORALES :
- CHEMIN DES MENDROUS
- PROTECTION DU CHENE CENTENAIRE DE SALAISON, LA RAISON DOIT L’EMPORTER
- PARKING DE LA CLINIQUE DU PARC
- CONCERTATION POUR LE PLUI
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité
Frédéric LAFFORGUE rend hommage à Pierre Fournel :
« C’est avec une vive émotion que je tiens ce soir à rendre hommage à Monsieur Pierre FOURNEL, surnommé « Le
Peintre des Sables », qui nous a quitté à 97 ans le 11 mai dernier.
Pierre FOURNEL à qui en 2011, mon prédécesseur Jean-Pierre GRAND et Daniel DREPINET alors Adjoint à la
Culture, avaient rendu hommage en donnant son nom de son vivant au bâtiment qui accueille le Service Culture
de la commune, l’Espace Fournel.
Pierre FOURNEL était né à Rodez en 1924 dans une famille d’artisans brodeurs. Dès son plus jeune âge, il
s’adonnait au dessin et à la peinture pour finir par rejoindre la Capitale pour faire les Beaux-Arts.
En 1950, il est nommé enseignant d’art plastique à Montpellier et choisit alors de s’installer à Castelnau.
Il était le dernier représentant du groupe Montpellier-Sète qu’il avait fondé en 1954 avec François DESNOYER.
Unique, inclassable, il a parcouru le monde sa vie durant et a ramené de ses voyages des sables qui donneront
naissance à des œuvres d’une exceptionnelle beauté. Le sable, « cette poussière de soleil » comme il se plaisait à
dire.
A l’aube de ses 80 ans, il s’était lancé dans un projet d’envergure : la retranscription de la Déclaration universelle
des droits de l’homme et du citoyen du 17 août 1789.
Selon lui, « Parler des droits de l’homme, c’est les faire exister, se taire c’est les oublier. »
Les droits de l’homme… ce n’était pas un vain mot car, au-delà d’être un grand peintre, Pierre FOURNEL avait été
un grand Résistant.
En 1944 il avait rejoint le Maquis Jean Pierre destiné à accueillir les réfractaires au service du travail obligatoire en 3/45
Allemagne. Ce maquis servait aussi de lieu de passage pour beaucoup de maquisards, et aussi de lieu de repos
après les coups durs. C’était également le centre d’équipement en armes, chaussures, vêtements, argent et tickets
d’alimentation pour les maquis des environs.
Une autre page de notre Histoire écrite par Pierre FOURNEL.
Alors ce soir, je tiens à dire à sa famille combien nous sommes honorés d’avoir connu Pierre FOURNEL et combien
nous sommes conscients de son immense talent.
Je tiens à adresser à Jacqueline, son épouse, et ses enfants, les plus respectueuses et chaleureuses marques de
respect et d’amitié de la part du Conseil Municipal et de tous les Castelnauviens et Castelnauviennes. »
Frédéric LAFFORGUE : « Point covid-19 et vaccination :
Depuis l’ouverture du centre de vaccination en janvier dernier, la commune met à disposition du personnel et du
matériel, en fonction des besoins et de la cadence de vaccination.
Il s’agit de personnel administratif pour la tenue des bureaux de vaccination ainsi que de personnel technique et /
ou de police municipale. 16 agents municipaux font partie de ce dispositif et se relaient aux différents postes.
Ils sont présents de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés, ainsi que certains week-ends et jours fériés.
La cadence de vaccination est aujourd’hui d’environ 220 patients par jour.
Grace à cette entente, cette mutualisation et via le CCAS et les Maisons des proximités, la commune a pu venir en
aide : aux personnes âgées, aux personnes dépendantes, aux personnes n’ayant pas de connexion informatique,
aux personnes rencontrant des difficultés pour obtenir un rdv pour la vaccination
Grâce à cette entente également et en vue de la tenue des bureaux de vote pour les prochaines échéances
électorales de juin, le Centre de Vaccination a répondu à la demande de la Ville de faire vacciner les agents
volontaires et les élus mais également les militaires en poste au sein de l’unité de gendarmerie de Castelnau.
Ainsi, plusieurs centaines de patients ont pu être vaccinés.
Je remercie la Clinique du Parc pour sa collaboration. Merci aux agents municipaux ( du CCAS, des Maisons de
Proximité, de la Direction Générale Adjointe, du Protocole et du Cabinet) pour leur disponibilité et leur efficacité.
C’est un partenariat gagnant-gagnant qui va dans le sens de la lutte contre la pandémie de COVID-19. »
N° 2021/05-01 COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, communique au conseil les décisions prises en application des
dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du
conseil municipal, depuis 03 mars 2021.
DECISION N°2021/03-32
Contrat de maintenance et assistance téléphonique EKSAE SIRH V 150. Ce contrat est prévu pour la maintenance
et l’assistance téléphonique du logiciel utilisé par la Direction des Ressources Humaines pour la gestion des
dossiers agents, de la paie, des absences congés, des carrières, du bilan social. Ce contrat est conclu pour la
période du 08/03/2021 au 31/12/2022, pour un montant global de 8164,64 euros H.T.
DECISION N°2021/03-33 4/45
Signature de l'accord-cadre relatif à la fourniture de vêtements et chaussants pour la Ville de Castelnau-le-Lez
(Marché n°NI2021-001). L’accord-cadre est signé avec la société Établissements BAURES produits métallurgiques
SA, sise à Montpellier, pour un montant de 10 000 euros H.T par an.
DECISION N°2021/03-34
Désignation de Anne-Sophie DEHANT, sise 3 Quai de Sauvages 34070 Montpellier, avocat à la Cour de
Montpellier pour défendre les intérêts de deux agents de Police Municipale dans le cadre de la protection
fonctionnelle suite aux violences survenues dans le cadre de leur fonction.
DECISION N°2021/03-35
Signature du contrat avec la société ETS DUMAS SARL, sise à la Grande Motte, relatif aux travaux de
climatisation dans divers bâtiments communaux de la Ville de Castelnau-le-Lez (Marché n°2021-002) pour un
montant global et forfaitaire de 99 540,00 euros HT.
DECISION N°2021/03-36
Signature du contrat relatif à la fourniture de carburant pour les véhicules de la Ville d’un montant maximum
annuel de 50 000 euros HT. L’accord-cadre de fourniture 2021-002 est signé avec la société SODISCA sis à
Castelnau-le-Lez.
DECISION N°2021/03-37
Signature d’un contrat de cession avec la société GB pour l’exploitation d'un spectacle pour l’animation des
Lez’tivales le 8 juillet 2021. Le montant du spectacle est de 568,72 euros HT pour une durée de deux heures.
DECISION N°2021/03-38
Signature d’un contrat de cession avec la société GB pour l’exploitation d'un spectacle pour l’animation des
Lez’tivales le 15 juillet 2021. Le montant du spectacle 521.33 euros HT pour une durée de deux heures.
DECISION N°2021/03-39
Signature d'un contrat de cession avec la société GB ORGANISATION pour l'exploitation d'un spectacle K-HELLO
pour l’animation de la fête de la St Jean le 9 juillet 2021. Le montant du spectacle 2000 euros HT pour une durée
de quatre heures.
DECISION N°2021/03-40
Désignation du cabinet GIL ET CROS, avocats à la Cour 50 boulevard des Arceaux 34000 Montpellier, pour
défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté
devant le Tribunal Administratif de Montpellier à l’encontre du permis de construire n°034 057 20 M0063
délivré à la société H2IMMOS.
DECISION N°2021/03-41
Signature d’un contrat de cession avec la société LIGHT and SOUND pour l’exploitation d’un spectacle LIVE pour
l’animation de la fête de la St Jean le 10 juillet 2021. Le montant du spectacle 2843,60 euros HT pour une durée
de quatre heures.
DECISION N°2021/03-42
Signature d’un contrat de cession avec la société ARTISHOW pour l’exploitation d’un spectacle pour l’animation
de la fête de la St Jean les 9, 10 et 11 juillet 2021. Le montant du spectacle 3850 euros HT pour une durée de
quatre heures, cinq heures, quatre et sept heures
DECISION N°2021/03-43
Signature d’un contrat de cession avec la société LIGHT AND SOUND pour l’exploitation d’un spectacle MIX and
SAX pour l’animation de la fête nationale le 13 juillet 2021. Le montant du spectacle 2369,67 euros HT pour une
durée de quatre heures.
DECISION N°2021/03-44
Signature d’un contrat de cession avec la société MILLE et UNE ETOILES pour l’exploitation d’un spectacle de feu
d’artifice pour l’animation de la fête nationale le 13 juillet 2021. Le montant du spectacle 3981.04 euros HT pour
une durée de 30 minutes.
DECISION N°2021/03-45 5/45
Signature d’un contrat de cession avec la société ARTISHOW pour l’exploitation d’un spectacle pour l’animation
de la fête nationale le 13 juillet 2021. Le montant du spectacle 1435 euros HT pour une durée de quatre heures.
DECISION N°2021/03-46
Signature d’un contrat de cession avec la société LIGHT AND SOUND pour l’exploitation d’un spectacle pour
l’animation des Lez’tivales le 14 juillet 2021. Le montant du spectacle 1895,63 euros HT pour une durée de
quatre heures.
DECISION N°2021/03-47
Signature d’un contrat de cession avec la société ARTISHOW pour l’exploitation d’un spectacle pour l’animation
d’une kermesse le 25 juin 2021. Le montant du spectacle 5644,25 euros HT pour une durée de cinq heures.
DECISION N°2021/03-48
Signature des marchés n°2021-003 à 022 relatifs à la construction du groupe scolaire « Jacques Chirac » pour la
ville de Castelnau-le-Lez pour les montants suivants : 6/45
Marché et intitulé du lot Entreprise Montant HT
Marché n°2021_003 - Lot n°01 : Fondations spéciales -
Gros œuvre - Maçonnerie en blocs de pierres
Mandataire du groupement :
FERRER SUD SAS
GRABELS (34790)
2 946 839,24
Marché n°2021_004 - Lot n°02 : Charpente et Murs à
ossature bois
BELLIARD SAS
GORRON (53120) 650 903,84
Marché n°2021_005 - Lot n°03 : Couvertures métallique –
Bardage
A LANDRAGIN SAS
NÎMES (30034) 449 989,80
Marché n°2021_006 - Lot n°04 : Étanchéité VERIP SASU MARSEILLE (13011) 484 049,92
Marché n°2021_007 - Lot n°05 : Menuiseries extérieures
– Occultations
BARSALOU SAS
NARBONNE (11000) 817 374,51
Marché n°2021_008 - Lot n°06 : Métallerie – Serrurerie METALBI 81 SARL ALBI (81000) 264 380,72
Marché n°2021_009 - Lot n°07 : Cloisons - Doublages -
Faux plafonds
MJM SARL
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
(30560)
682 793,81
Marché n°2021_010 - Lot n°08 : Menuiseries intérieures –
Mobilier
MENUISERIE CARDONNET SARL
SAINT MATHIEU DE TRÉVIERS
(34270)
681 086,41
Marché n°2021_011 - Lot n°09 : Revêtements de sols durs
- Revêtements muraux
SPC REVÊTEMENT SARL
MONTPELLIER (34080) 331 809,93
Marché n°2021_012 - Lot n°10 : Revêtements de sols
souples
PEINTURES PAPERON SARL
NÎMES (30900) 98 087,86
Marché n°2021_013 - Lot n°11 : Peinture – Nettoyage CORNIL SARL TEYRAN (34820) 99 296,24
Marché n°2021_014 - Lot n°12 : Chauffage - Ventilation –
Plomberie
TEMPÉRIA MÉDITERRANÉE SAS
MAUGUIO (34134) 975 000,00
Marché n°2021_015 - Lot n°13 : Électricité - Courants
forts - courants faibles
EDISON SARL
SAINT JEAN DE VÉDAS (34430) 417 106,71
Marché n°2021_016 - Lot n°14 : Appareil élévateur CFA DIVISION DE NSA SCS AVIGNON (84000) 19 900,00
Marché n°2021_017 - Lot n°15 : Générateur
photovoltaïque
K HELIOS SARL
SAINT JULIEN LES ROSIERS (30340) 64 276,40
Marché n°2021_018 - Lot n°16 : Équipements sportifs SPORT FRANCE SAS BORAN SUR OISE (60820) 32 800,00
Marché n°2021_019 - Lot n°17 : Équipements de
restauration et cloisonnements isothermes
THERMASUD SARL
BÉZIERS (34500) 148 700,00
Marché n°2021_020 - Lot n°18 : Terrassements- Voiries -
Réseaux divers - Aménagements extérieurs
RAZEL BEC SAS
SAINT JEAN DE VÉDAS (34433) 948 217,10
Marché n°2021_021 - Lot n°19 : Espaces verts - Mobilier
extérieur – Jeux (pour la Solution de base)
PÉPINIÈRE SPORT ET PAYSAGE SAS
FRONTIGNAN (34110) 249 230,34
Marché n°2021_022 - Lot n° 20 : Géothermie GEOFORAGE SASU VIC EN BIGORRE (65500) 131 181,74
DECISION N°2021/03-49
Signature d’un contrat de cession avec l'association LES NUITS DU CHAT pour l’exploitation d’un spectacle
LEZ'TIVALES le 12 juillet 2021. Le montant du spectacle 568,72 euros HT pour une durée de deux heures.
DECISION N°2021/03-50
Demande de financement au Ministère de l’Education Jeunesse Sport Enseignement Supérieur de Rechercher au
titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. L’appel à projets couvre deux
volets : l’équipement et réseau puis le second concerne les services et ressources numériques.
DECISION N°2021/03-51
Contrat de services produits Fortigate pour assurer la sécurité des accès au serveur informatique. Le montant du
contrat s’élève à 3452.37 euros HT. 7/45
DECISION N°2021/03-52
Avenant à la convention d’objectifs et moyens MJC de Castelnau-le-Lez signée en 2020. Modification de planning
de versement des subventions 2021 : avril, juin et décembre.
DECISION N°2021/03-53
Signature d'une convention de tournage avec la société de production DEMD PRODUCTION pour utiliser une
salle du Palais des Sports le 14 avril.
DECISION N°2021/03-54
Annulée
DECISION N°2021/03-55
Signature avec la société SAS PEPINIERE SPORT ET PAYSAGE, sise à Frontignan, relatif au marché n°2021-023 de
travaux de requalification des berges du Lez. Le montant total est 293 380 euros H.T pour une durée de quatre
semaines.
DECISION N°2021/03-56
Signature de l’avenant N°2 au marché relatif à l’entretien des espaces verts et des terrains communaux.
DECISION N°2021/03-57
Signature d’un contrat de cession avec la société DJ RONY AET pour l’exploitation d’un spectacle le 11 juillet
2021. Le montant du spectacle est de 300 euros HT pour une durée de trois heures.
DECISION N°2021/04-58
Signature de l'accord-cadre avec la société Etablissement IGUAL Sa, sise Villeneuve Les Maguelone, relatif à la
fourniture de produits d'entretien pour la Ville de Castelnau-le-Lez Marché n°NI2021_003 pour un montant de
40 000 euros HT.
DECISION N°2021/04-59
Désignation de Maitre CHARREL Nicolas, avocat à la Cour, dans le but de défendre les intérêts de la Ville dans le
cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier
par l’association Berges du Lez et Vieux Villages représenté par Maitre BEZARD Sandrine à l’encontre de l’arrêté
de permis de construire n°034 057 19 M0077 du 18 septembre 2020 délivré à la Société CGR pour les parcelles
BB120 BB217 et BB128.
DECISION N°2021/04-60
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – APPOLIS DUPONT.
DECISION N°2021/04-61
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – BERTAUDON
BERVILLE.
DECISION N°2021/04-62
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – MOUSTAFA
BOUISSEREN.
DECISION N°2021/04-63
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – CHAZAL BRESSON.
DECISION N°2021/04-64
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – TARJON DECOU.
DECISION N°2021/04-65
Demande de financement à la fédération française de football pour les travaux de création d’un terrain
synthétique A8 au complexe sportif Jean Fournier dans le cadre du fond d’aide au football amateur. Le coût des
études et de travaux, objet de la demande de subvention, représente 398 794,15 euros H.T. La subvention
sollicitée pour ces dépenses s’élèvent à 40 000 euros.
DECISION N°2021/04-66
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – GOUIN DIAZ
MOSQUERA.
DECISION N°2021/04-67 8/45
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – APPAIX GOUGET.
DECISION N°2021/04-68
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – RAIFAUD GOYER.
DECISION N°2021/04-69
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – HERLEMAN MOULIN.
DECISION N°2021/04-70
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – ICHAOUI.
DECISION N°2021/04-71
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – ORSINI JACCOD.
DECISION N°2021/04-72
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – CASSE KERVELLA.
DECISION N°2021/04-73
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – RIBEIRO.
DECISION N°2021/04-74
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – ROUSSET DERBIER.
DECISION N°2021/04-75
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – BOUSIGE SABLAIN.
DECISION N°2021/04-76
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – GUILHEM TALICHET.
DECISION N°2021/04-77
Signature d’une convention de mise à disposition payante d’une salle municipale avec la société DEMD PROD. La
convention concerne l’utilisation de la salle Paganini au Kiasma pour l’accueil de figurants le vendredi 16 avril.
DECISION N°2021/04-78
Annulée
DECISION N°2021/04-79
Versement de l’allocation parents-employeurs au titre des mois de janvier, février, mars – MAHIEU GYSELINX.
DECISION N°2021/04-80
Signature d’une lettre accord-cadre avec l’INRAP pour le prêt à titre gracieux d’une exposition du 18 au 20 juin
2021 à l’occasion des journées européennes de l’archéologie.
DECISION N°2021/04-81
Signature de l’accord cadre relatif aux fournitures de l’atelier banderoles avec la société SDAG Adhésifs, sise à
WEYERSHEIM (67720), pour un montant maximal annuel de 10 000 euros HT.
DECISION N°2021/04-82
Annulée
DECISION N°2021/04-83
Signature des marchés relatifs aux travaux de création d’un terrain synthétique A8 au complexe sportif Jean
Fournier pour les montants suivants : 9/45
N° Marché et Intitulé du lot Entreprise Montant HT
Marché n°2021_024 - Lot n°01 :
Terrassement, voirie et réseaux
humides
COLAS FRANCE
VENDARGUES (34 740)
Tranche ferme : 60 831,50
Tranche optionnelle : 12 470,00
Marché n°2021_025 - Lot n°02 :
Terrain A8, équipements,
serrurerie et espaces verts
Mandataire du groupement :
ST GROUPE Sas
BOISSERON (34 160)
294 265,00
Marché n°2021_026 - Lot n°03 :
Eclairage
CITEOS TRAVESSET Sas
TEYRAN (34 820) 63 617,50
DECISION N°2021/04-84
Signature d’un contrat de cession avec la D8 Compagnie pour la diffusion du spectacle « La Fête du cochon » le 4
mai 2021 au Kiasma. Le montant total s’élève à 8000 euros HT.
Le Conseil est invité à prendre acte des décisions du Maire.
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte des décisions du Maire.
N° 2021/05-02 - CENTRE ANCIEN - ARCHITECTURE ET PATRIMOINE : ETUDE D’AMÉNAGEMENT ET
REQUALIFICATION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS ET MISE EN VALEUR DES BERGES DU LEZ :
ACTUALISATION DE L’ETUDE D’AMENAGEMENT 2008
Frédéric LAFFORGUE « Voir loin, agir près » telle est la volonté qui m’anime, au quotidien, dans l’exercice de mon
mandat de Maire.
Voir loin, c’est concevoir et porter un projet d’avenir pour Castelnau-le-Lez.
Comme toutes les communes de France, Castelnau est en effet confrontée au triple défi de la transition
écologique, du développement économique et de la cohésion sociale. Mais grâce à ses nombreux atouts -
richesse de son patrimoine, dynamisme de son tissu économique, qualité de ses services publics - notre commune
est la mieux préparée pour relever ces défis.
Agir en proximité, c’est précisément œuvrer au quotidien pour entretenir et enrichir ces nombreux atouts. Or, ce
qui fait aujourd’hui encore la richesse et la spécificité de notre territoire, c’est bien son patrimoine naturel et
culturel.
Frédéric BAZILLE en a fait le théâtre de l’un de ses tableaux les plus célèbres… Pierre FOURNEL, qui vient tout
juste de nous quitter, y avait installé son atelier et ainsi trouvé le lieu de son inspiration… Le centre ancien,
surplombant les bords du Lez, constitue une pépite pour notre commune. »
Présentation de l’étude par Monsieur Garcia Diaz et Monsieur Aimetti, architectes.
Remerciements du Conseil Municipal pour cette présentation.
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose : 10/45
Dès 2008, la réalisation de la seconde ligne de tramway et du boulevard est de liaison – BEL – entre la commune
de Castelnau-le-Lez et le Crès, a entrainé une transformation du territoire de notre commune.
Afin d’accompagner cette mutation, la ville a souhaité alors conduire une opération globale de requalification de
son centre historique.
Ainsi, et pour ce faire, elle a mandaté une équipe pluri disciplinaire de maitrise d’œuvre composée du cabinet
d’architecture Antoine Garcia Diaz, et d’un bureau d’étude technique PROJETEC SUD, pour réaliser à la fois un
diagnostic urbain et technique analysant la situation du centre historique, de ses espaces publics, mais aussi des
réseaux, de la pratique urbaine et des usages.
Suite à ce diagnostic, le groupement de bureaux d’étude retenu, a proposé les lignes principales architecturales et
techniques du projet d’aménagement global du centre ancien.
Ce projet se déclinait à la fois en une requalification des voiries du centre ancien, permettant de mettre en valeur
la circulade historique, et d’allier les contraintes techniques comme la mise en discrétion des réseaux secs –
électriques et téléphoniques – et en la préservation et l’embellissement du patrimoine bâti, notamment par la
dynamique donnée dans le cadre de l’opération façades avec l’apport technique de l’architecte conseil
patrimoine mandaté par la ville.
L’étude de 2008 déclinée en plusieurs phases opérationnelles, s’est d’abord traduite par la requalification totale
de la Place de la Liberté, afin de mettre en valeur ce site de centralité et d’offrir un meilleur cadre de vie aux
commerces et usagers des terrasses la bordant.
C’est aussi autour de l’église St Jean, site classé, que des travaux patrimoniaux de requalification du parvis ont été
réalisés en mettant en valeur, grâce à une étude d’éclairement, la façade de l’église.
Ces travaux se sont prolongés par un réaménagement du square F. Daumas et de l’espace vert attenant, ainsi que
la pose d’un mobilier urbain, assurant la gestion du stationnement et l’usage fait par les riverains du quartier, de
ce square.
L’avenue Jean Jaurès et Aristide Briand, dans sa traversée du centre ancien, a également été réaménagée, en
donnant notamment plus d’espace aux cheminements doux, et en créant une zone de circulation apaisée à
20km/h.
Ces démarches structurantes se sont accompagnées d’une politique incitative de rénovation des façades et des
enseignes commerciales, en lien étroit avec Serge AIMETTI, architecte conseil de la ville, garant du respect de
l’identité patrimoniale de la ville.
Aujourd’hui, comme elle s’y était engagée, la nouvelle équipe municipale souhaite poursuivre et intensifier ce
travail de requalification du centre ancien.
C’est pourquoi, l’étude d’aménagement de 2008 va être relancée afin que la ville en collaboration avec la
Métropole, puisse s’inscrire dans un plan quinquennal de restructuration des voiries du centre ancien, en gardant
la vision patrimoniale et architecturale déjà étudiée.
Le Cabinet GARCIA DIAZ, en charge de la réalisation de son étude va ainsi être chargé de son actualisation ainsi
que de la production, en collaboration avec Serge AIMETTI, d’un cahier de prescriptions techniques. 11/45
Les premiers travaux porteront sur la rue Pierre Curie, le plan des Nobis avec l’amorce de la rue Jules Guesde
prolongée par la rue Victor Hugo. Cette 1ère phase de travaux, sous maitrise d’œuvre métropolitaine, pourrait se
réaliser sur le 4ème trimestre 2021.
Dès 2022, les travaux sur la rue Emile Combes permettront de créer des cheminements piétons sécurisés tout en
préservant du stationnement et d’apaiser ainsi les vitesses de circulation.
Ces projets de réaménagement de voirie, permettront là où cela sera possible, de mettre en place des ilots
végétalisés et fleuris.
Indépendamment de ces travaux de voirie et d’espaces publics, l’étude de 2008 proposait de repenser les berges
du Lez depuis la rue du Prado jusqu’au parc Monplaisir pour mettre en valeur le fleuve et la ripisylve, en
préservant un patrimoine arboré de qualité, mais aussi par la création des cheminements piétons sécurisés.
L’objectif premier, dans le cadre de la relance de l’étude, est d’assurer la mise en valeur des berges et favoriser
l’ouverture du centre historique vers ses espaces naturels. En effet, les perspectives offertes depuis le centre
historique vers le lez sont autant de belvédères offrant de magnifiques vues vers cet espace naturel, dont
l’aménagement doit valoriser les percées visuelles actuelles.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la ville souhaite donc relancer l’étude d’aménagement du centre ancien
et des berges du Lez qui se phasera en fonction des études techniques et réglementaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la reprise et continuité de cette démarche de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural et
végétal de la ville.
- De donner son accord à la réactualisation de l’étude d’aménagement du centre historique et des berges du Lez de 2008,
en partenariat avec la Métropole.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Cécile NEGRIER : « Aménager le secteur ancien de notre ville est aujourd’hui particulièrement complexe du fait de
contraintes techniques, architecturales, des mobilités à repenser, des paysages à préserver, de parcs à relier, de la présence
de la clinique du parc qui souhaite s’étendre encore et toujours, d’où ce flux impressionnant de voitures, voué à s’accroitre.
Les contraintes environnementales de 2021 ne sont plus celles de 2008 ; en 13 ans, à cause du changement climatique,
elles sont de plus en plus fortes.
Travailler sur ce secteur implique donc d’avoir une vision globale nouvelle. Il faut en actualiser les enjeux urbains,
patrimoniaux et architecturaux, sociaux, environnementaux.
Il faut intégrer la problématique des mobilités afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. Il suffit d’emprunter à pied la
rue Emile Combes ou la rue Jean Jaurès pour s’en rendre compte : remonter cette rue en fauteuil ou avec une poussette
est d’ailleurs impossible.
C’est pourquoi, monsieur le maire, nous avons des commentaires à faire et des questions à vous poser.
- Vous avez mentionné un diagnostic réalisé par le bureau d’étude qui aurait servi de base à la définition d’un projet
d’aménagement global du centre ancien. Or, malgré nos demandes, nous ne l’avons pas reçu. Il est inacceptable qu'une
délibération se base sur un document non fourni aux conseillers municipaux. 12/45
- Quelles associations, quels riverains ont participé à l’élaboration de ce projet à l’époque ?
- Un architecte du patrimoine des bâtiments de France interviendra-t-il dans sa définition? Les berges du lez sont en site
classé, avec les paysages de Frédéric Bazille et la zone Natura 2000. Et le projet que vous nous présentez se situe dans le
périmètre de protection de l’église Saint Jean Baptiste. Pourtant, vous n’évoquez pas la participation d’un architecte des
bâtiments de France.
- A quoi correspond le plan qui nous a été transmis ? Il est intitulé « un centre historique de taille restreinte ». Il ne tient pas
compte de la rue Jules Ferry. Or le revêtement de cette voie est inadapté au passage des voitures. Les riverains subissent de
fait des nuisances importantes au quotidien : résonances, tremblements… D’autre part, nous souhaiterions savoir quel sera
le statut de cette rue. Est-ce qu’elle deviendra rue piétonne ?
- Le bâti de part et d’autre de la rue Salengro n’y figure pas non plus. Or, il est dans le périmètre de la glacière que vous
souhaitez inscrire en tant que monument historique.
- La liaison avec le parc du Miradou n’est pas intégrée.
- L’intervention d’un Paysagiste Concepteur est obligatoire pour ce type de projet, notamment à cause des aménagements
sur les rives du Lez. Le futur projet devra l’intégrer. Des préconisations adaptées d’environnement naturel doivent être
prises en compte pour tout aménagement sur ce secteur.
Pour un projet ambitieux et répondant aux besoins de chacun, il faudrait une approche repensée. Approuver le projet tel
que vous le présentez, c’est-à-dire sans réelle information, serait un déni de démocratie.
Il est effectivement urgent que la métropole, maître d’ouvrage, intervienne sur les voiries du centre ancien. Nous déplorons
d’ailleurs que cela n’ait pas été fait plus tôt. C’est pourquoi nous vous demandons d’organiser une réunion de concertation
d’ici mi-juin avec les habitants de ce secteur pour soumettre les grandes lignes du plan d’aménagement et des travaux du
centre ancien. Nous vous demandons par ailleurs qu’une autre réunion soit organisée avec les associations de la ville sur ce
même thème.
Mais pour la poursuite de l’aménagement du centre ancien, il est impératif que la métropole procède dans les plus brefs
délais à une mise en concurrence de cabinets d’architecture et paysager dont la mission serait de définir un cahier des
charges du programme d’aménagement, en concertation les associations, les riverains, organismes en charge de la
préservation environnementale de ce secteur, ainsi que des élus de la minorité et de la majorité. Nous avons besoin
aujourd’hui plus que jamais de regards croisés et une réflexion d’ensemble. Ce projet global d’aménagement doit être
concerté pour être pérenne.
Par exemple, la question des mobilités devrait être centrale et traitée avec les usagers et les associations concernées. La
circulation rue Emile Combes, Aristide Briand et avenue Jean Jaurès doit être intégrée à ce projet.
Nous vous l’avions déjà demandé lors de notre intervention au mois de septembre. L’emplacement de la future passerelle,
la remise en état du gué devront être décidée ensemble.
Nous souhaitons enfin que le projet global sur ce secteur s’inscrive dans les Orientations d’Aménagement et de
Programmation du futur PLUI. On ne peut accepter l’idée que la clinique du parc se développe encore et toujours sur ce
secteur, détruisant nos espaces boisés, encombrant nos rues et privatisant nos espaces publics. »
Dominique NURIT : « Concernant la gestion des masses d’eau, en particulier des fleuves et des rivières ; les préconisations
du nouveau schéma départemental seront déclinées en schéma d’aménagement de gestion de l’eau par bassin. Sur le
bassin du Lez, il faut prendre en considération la nation de dérèglement climatique qui entraine un fonctionnement
différent du fleuve. Aujourd’hui ce qui est attendu c’est des solutions basées sur la nature.»
Frédéric LAFFORGUE : « On l’a dit en préambule. Le travail sera effectué avec les organismes compétents et la DDTM. Nous
aurons les validations. Il faut étudier mais nous ne pourrons pas aller à l’encontre des prérogatives. 13/45
Gérard SIGAUD : Cette présentation décrit une volonté de l’équipe municipale de valoriser son patrimoine et mettre en
avant son histoire. Cet aménagement, du centre-ville et des Berges du Lez, c’est un travail pour le paysage, le patrimoine
qui est à transmettre à nos enfants. Cet aménagement c’est aussi l’attractivité du territoire. Ce soir c’est aussi le partage
d’un projet, il faut qu’on passe ensemble à la réalisation.
Carine BARBIER interpelle : « Cette délibération est en totale contradiction avec la charte sur la participation citoyenne
présentée dans la délibération 6 de ce Conseil municipal. Cette dernière indique dans son préambule « Le mot du Maire : …
La démocratie participative fait partie des priorités de mon mandat ». Ici, il est demandé au conseil municipal de donner
son accord à la réactualisation d’une étude d’aménagement dont les conseillers municipaux n’ont pas connaissance et sur
un périmètre non communiqué. Par ailleurs, à aucun moment, la participation des citoyens n’est prévue pour un plan
d’aménagement d’ampleur prévu sur plusieurs années sur un site particulièrement sensible de la ville.
Une nouvelle fois, M. le Maire, nous vous demandons d’associer les habitants et les riverains à la rédaction du cahier des
charges de ce plan d’aménagement. Certains d’entre eux ont toujours vécus dans ce quartier et en connaissent
parfaitement tous les atouts et les contraintes. Faites appel à l’intelligence collective.
Concernant l’aménagement des berges du lez, en commission urbanisme, vous avez indiqué que le périmètre n’incluait pas
le chemin piéton jusqu’au parc Montplaisir. Aujourd’hui, il en est de nouveau question, il est bien entendu essentiel
d’inclure dans le périmètre de ce plan d’aménagement les berges du lez jusqu’au Parc Montplaisir.
Vous évoquez des acquisitions foncières au niveau de la rue Chemin du Lez longeant les berges pour créer une voie
piétonne et cyclable. Comptez-vous enfin agir, soit auprès de la Clinique du Parc pour qu’elle renonce aux places de parking
en bordure du Lez, soit procéder à des acquisitions foncières sur ce même espace, afin d’assurer la continuité du chemin
piétonnier le long du Lez et procéder à une réelle restauration de la ripisylve ? »
Frédéric LAFFORGUE répond : « Aujourd’hui, on réactualise cette étude. Techniquement il y a des contraintes à valider, un
cahier des charges à respecter, c’est pourquoi il ne faut pas maintenant consulter les habitants sans les validations des
institutions. »
Monsieur le Maire propose la mise aux votes. La parole n’est plus distribuée.
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA)
Abstention : 0
Contre : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
2021/05-03 - CONVENTION DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ ET
LYCEE HONORE DE BALZAC : APPROBATION DE LA CONVENTION
Introduction Jean KOECHLIN : « Tout d’abord je voudrais rappeler qu’on a la chance dans notre commune d’avoir
deux lycées ; deux établissements qui ont des formations à la fois du secondaire et à la fois du supérieur. Le lycée
Pompidou, nous avons déjà une convention qui couvre le territoire engagé pour la nature mais pas seulement. On
a souhaité collaborer de la même façon avec le lycée agricole, sans doute moins connu mais qui a toute son 14/45
importance. Souvent mal connu, je voudrais rappeler ce qu’est l’enseignement agricole. Ce lycée accueille
plusieurs centaines d’élèves : bac professionnels, BTS en bio qualité, contrôle de qualité, qui sont des éléments
importants dans le monde d’auj. C’est un projet global dans l’aventure du vivant et toute la transition écologie qui
est porté par cet établissement. On a la chance d’avoir cet établissement sur la commune.
C’est un établissement où des filles sont aussi présentes. Une jeune fille a remporté le premier prix du trophée
des fleuristes cette année. Il y a des réussites dans tous les domaines.
Dans la convention, nous soulignons que nous souhaitons apporter notre soutien au lycée ; On espère aussi que le
lycée, au vu de toutes ces compétences, saura nous accompagner et nous apporter son soutien dans les projets
de revégétalisation de la commune et sur un travail autour l’agro écologie. »
Jean KOECHLIN, Conseiller Municipal délégué, expose :
La ville de Castelnau-le-Lez a fait du développement durable et de la préservation de la biodiversité un axe central
de son projet de mandat.
Cet engagement se traduit notamment par la réalisation de nombreuses actions : limitation des projets
d’urbanisme et subordination de ces projets à des coefficients d’imperméabilisation des sols, aménagement des
berges du Lez, création de la Maison de la ville durable, végétalisation des cours d’écoles, rénovation thermique
des bâtiments, aménagement d’un parc boisé, création d’un jardin partagé… A ces différents titres, la Ville a
obtenu auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité sa labellisation en tant que « Territoire Engagé pour la
Nature » (TEN).
Dans ce cadre, au même titre que cela avait été fait avec le Lycée Pompidou, la Ville souhaite apporter son
concours au Lycée Honoré de Balzac afin de mener conjointement des actions relatives au développement
durable et à la préservation de la biodiversité. Ces actions seront déclinées autour des thématiques suivantes :
environnement, cohésion sociale, économie, culture, sport, communication.
Cette collaboration doit prendre la forme d’une convention. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans
à partir de sa date de signature, avec une tacite reconduction annuelle après cette période.
Pour chaque année scolaire, les partenaires déterminent ensemble un programme d’actions. Chacune de ces
actions donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la convention, précisant leurs modalités pratiques et leurs
éventuelles contreparties financières.
Les élèves resteront placés sous la responsabilité du lycée Honoré de Balzac pour toutes les actions rentrant dans
le cadre de cette convention, y compris lors des déplacements et si elles se déroulent sur temps scolaire.
Le suivi et l’évaluation des actions se feront une fois par an au minimum, lors d’une réunion entre les deux
partenaires.
Au regard de l’ensemble des éléments, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver cette convention de partenariat,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Mathilde BORNE précise : « Il est habituel, pour une Mairie, de passer convention avec les structures scolaires et
d’enseignement de sa commune. Par conséquent, réaliser une convention avec le lycée agricole Honoré de Balzac
constitue une démarche logique, d’autant que celui-ci peut être un appui et un partenaire compétent pour enfin
démarrer la transition écologique que nous attendons toutes et tous. Mais encore faudrait-il que cette 15/45
convention comporte des projets concrets…. Or elle est totalement vide. Aucune information sur les projets
prévus, aucune information sur l’objet même de cette convention. Aussi nous sommes assez inquiets et craignons
que ce ne soit un énième effet d’annonce de la majorité municipale concernant vos prétendues actions pour
préserver la biodiversité et l’environnement.
Donc, monsieur le Maire, pouvez-vous nous expliquer concrètement en quoi consiste ce partenariat ? Est-ce que
la ville va financer des actions du lycée ? Si oui à quelle hauteur ? Si non quel rôle jouera la commune ? Vous avez
parlé de soutiens sous quelle forme ? Quelles sont les exemples d’actions prévues ?
D’autre part, la lecture de cette délibération engendre colère et agacement pour bon nombre de castelnauviens
car votre communication incessante sur vos actions censées préserver la biodiversité de notre ville, relève d’une
mauvaise campagne électorale.
En effet, n’est-il pas scandaleux et faux que vous osiez écrire (je cite) : « l’engagement de la ville pour la
préservation de la biodiversité se traduit « par la réalisation de nombreuses actions : limitations des projets
d’urbanisme ». Quand, chaque jour, les castelnauviens constatent toutes les nouvelles constructions au détriment
d’espaces naturels et de jardins arborés ! Affirmer que vous auriez mis en place des coefficients
d’imperméabilisation des sols est simplement FAUX !! Auriez-vous modifié le PLU sans nous avertir ?? Sans
informer les Conseillers Municipaux ?
La suite de vos écrits est tout aussi étonnante pour ne pas dire révoltante (je ne ferai pas de commentaire sur
chacun des items car malheureusement nous n’avons droit qu’à 5 min de parole mais je vous invite à les lires car
ça vaut le détour) mais je finirai quand même avec un focus sur le Label TEN. Vous ne cessez de le mettre en
avant comme si le fait de l’avoir obtenu était une fin en soi qui vous dédouane de faire plus. Est-ce une médaille ?
Est-il besoin de vous rappeler que vous avez obtenu ce label pour 3 tous petits projets :
1. la végétalisation d’une SEULE cour d’école maternelle (quid des 7 autres écoles ??),
2. la remise en état des berges du Lez près de Prado Concorde qui je le rappelle étaient en bon état avant d’être
dégradées pour en faire un parking pour engin de chantier (c’est la moindre des choses de les remettre en état et
avec un financement du promoteur utilisateur du terrain) ;
et enfin le 3ème projet qui consiste à la réalisation d’une convention avec le Lycée Pompidou (tiens donc une
autre ?!)
Donc, s’il vous plait, soyez humble,
- Voyez plutôt ce label comme un encouragement à aller beaucoup plus loin comme vous y incitent,
les instances qui vous l’ont attribué,
- Stoppez cette communication déplacée et couteuse pour les castelnauviens et,
- Engagez-vous réellement pour la transition écologique en vous appuyant en effet sur des acteurs tels
que le lycée Honoré de Balzac mais avec des vrais projets concrets et avec des projets de grande
ampleur à la hauteur des enjeux car ce n’est pas ces 3 petites actions qui permettront de lutter
réellement concrètement et collectivement contre les effets du réchauffement climatique quand en
même temps vous continuez à bétonner dans toute la ville.
Frédéric LAFFORGUE : «Au niveau de l’urbanisme je vais prendre des exemples :
- Chemin du Thym sur une parcelle de 9 000m². J’ai eu beaucoup de propositions dont une de 80
logements, seulement 6 ont été réalisés. A proximité sur une parcelle de 12 000m², on pouvait faire
120 logements qui n’ont pas été réalisés. C’est pourtant une proposition réelle.
- Mas du Diable : 2 divisions parcellaires de 5000m². On pouvait faire 6/7 maisons sur chaque parcelle.
Limiter l’urbanisation, c’est un travail quotidien. »
Jean KOECHLIN complète : « Cette convention est effectivement un accord-cadre.
Sur les projets plusieurs choses ont démarré même si le covid a complexifié la donne. La partie commerciale du
lycée a des projets ambitieux en matière d’agro écologie ; ils font ainsi face à un très gros déficit avec la serre qui 16/45
a très peu fonctionné. On essaye de maintenir le lycée et d’apporter notre soutien. Il faut savoir que la moitié du
lycée fonctionne comme une exploitation commerciale. Ils dépendent ainsi des ressources en lien avec l’activité.
Nous avons aussi en lien avec les écoles des projets sur les espaces verts et l’agriculture urbaine au sens large.
Malhreuement nous avons pu, que peu avancer avec le covid. Même problème avec le lycée Pompidou, réunir les
élèves n’est pas possible. Nous misons sur la continuité ; dans les deux établissements, nous avons réussi à nous
appuyer sur un groupe moteur. »
Monsieur le Maire demande la mise aux votes. La parole n’est plus distribuée.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 33 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, et Mathilde BORNE)
Abstention : 1 (Richard CORVAISIER)
Contre : 0
N° 2021/05-04 - PLAINE DE JEUX JEAN FOURNIER - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS : APPROBATION DE LA
CONVENTION
Jean KOECHLIN, Conseiller Municipal délégué, expose :
Dans le cadre du raccordement du projet immobilier résidence Meiyo, en cours de construction au 4 allée du
Stade, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale N°AY 0040, sur laquelle se situe un poste de
transformation ENEDIS, afin de poser une ligne électrique souterraine dans le cadre de la création d’un tronçon
de réseau électrique souterrain pour le raccordement de l’opération immobilière.
De ce fait, il est nécessaire que la commune de Castelnau-le-Lez accorde à la société ENEDIS un droit de servitude
sur la parcelle communale AY 0040 située Allée du Stade, selon les modalités de la convention de servitudes
annexée à la présente délibération.
La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider cette convention d’exploitation avec ENEDIS,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, 17/45
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-05 - BERGES DU LEZ - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS : APPROBATION DE LA CONVENTION
Jean KOECHLIN, Conseiller Municipal délégué, expose :
Courant décembre 2020, la Ville de Castelnau-le-Lez a effectué une demande de raccordement électrique auprès
d'ENEDIS, pour le projet de réaménagement des berges du Lez, en vue de l'alimentation de divers équipements
(caméra de vidéoprotection, éclairage cheminement piéton, borne électrique pour food-trucks, entre autres).
Après études réalisées par l'entreprise SOTRANASA, pour le compte d'ENEDIS, il s'avère que le projet nécessite
une extension de réseau, techniquement réalisable uniquement depuis la rue du Prado.
En concertation avec la Maîtrise d'œuvre du projet, le cabinet Grand Angle, l'emplacement du compteur
électrique du futur parc urbain a été défini en partie haute, adossé à la clôture grillagée du poste de relevage de
compétence Métropole, sur parcelle de propriété Ville de Castelnau-le-Lez. Cet emplacement, en partie haute,
permettra de protéger le compteur en cas d'éventuelles crues du Lez.
Cette configuration :
- nécessite de faire passer le réseau public de distribution d'électricité, en souterrain, sur les parcelles privées
communales portant les références BA 16, BA 152 et BA 218 ;
- se concrétise par la signature d'une "Convention de Servitudes" entre la Ville de Castelnau-le-Lez et ENEDIS ;
- implique l'établissement d'un acte notarié (frais de l'acte à la charge d'ENEDIS).
La Convention de Servitudes précise les droits de servitude consentis à ENEDIS (article1) ainsi que les droits et
obligations du propriétaire, en l'occurrence, la Ville de Castelnau-le-Lez (article 2).
La Ville de Castelnau-le-Lez bénéficie d'une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
La Convention de Servitudes est conclue pour la durée de vie du réseau public de distribution d'électricité et
prend effet à compter de la signature des documents en quatre exemplaires originaux.
La Convention de Servitudes ainsi que le plan cadastral faisant mention du tracé du réseau, sont annexés à la
présente délibération.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider cette convention d’exploitation avec ENEDIS,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer. 18/45
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-06 - APPROBATION DE LA CHARTE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE
Bruno ROUDIER : « Merci Monsieur le Maire. Cette charte était une de vos priorités de campagne. Cela n'avait
encore jamais été mis en place à Castelnau.
Je suis fier de la présenter aujourd'hui 10 mois seulement après le début du mandat, preuve de notre
engagement en matière de participation des castelnauviens à la vie locale.
Un important travail a été mené avec l'appui des services que je remercie.
Avec cette charte, nous allons disposer d'un cadre de travail, d'un mode d'emploi qui s'enrichira au fur et à
mesure des expériences. Je vais maintenant vous présenter la délibération.»
Bruno ROUDIER, conseiller municipal délégué auprès du 1er adjoint au Maire, chargé de l’innovation et de la
démocratie participative, expose :
Renforcer le dialogue entre les citoyens et la municipalité apparait aujourd’hui essentiel en vue d’améliorer la
pertinence et l’efficacité de l’action publique.
En accompagnement de la démocratie représentative, la démocratie participative ou participation citoyenne vise
à mobiliser les acteurs d’un territoire pour les impliquer dans les projets qui les touchent et insuffler une
confiance en la municipalité.
La Ville de Castelnau-le-Lez s’est engagée dans cette démarche pour permettre aux Castelnauviens de devenir
acteurs de leur ville et force de propositions.
Des actions ont déjà été menées (création des maisons des proximités, consultation en ligne pour l’aménagement
des berges du Lez, mise en place des ateliers consacrés aux mobilités douces, enquête auprès des habitants, …),
d’autres suivront.
En octobre 2020, une grande enquête a été réalisée afin de connaître le point de vue des citoyens et usagers de la
ville au sujet de la vie locale, et mieux prendre en compte leurs attentes en matière de participation citoyenne.
Les résultats de ce questionnaire font apparaître un réel attrait des Castelnauviens à la vie de la cité et une
profonde volonté de participer aux projets locaux.
Forte de ce constat, la Ville de Castelnau-le-Lez a décidé de formaliser son ambition dans un texte de référence :
la charte de la participation citoyenne.
Cette charte constitue un cadre de travail commun entre la municipalité, les citoyens, les associations et autres
acteurs du territoire. Elle présente les clés de la mise en œuvre des dispositifs participatifs à Castelnau-le-Lez.
Elle réaffirme les valeurs, les principes, les engagements réciproques qui régissent la participation citoyenne. C’est
aussi l’occasion de préciser les dispositifs et espaces de dialogue existants et de clarifier les rôles et compétences
de chacun. 19/45
La charte sera amenée à évoluer au fil du temps en s’enrichissant des retours d’expériences des actions mises en
œuvre dans la commune. Chaque modification sera présentée et approuvée en séance du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet de charte de la participation citoyenne.
Le Conseil est invité à délibérer.
Mathilde BORNE : « Je veux revenir sur ce qu’il vient de se produire. Vous refusez la parole dans le débat
démocratique, c’est inacceptable. C’est pourtant inscrit dans le règlement intérieur.
Nous ne pouvons pas accepter la charte proposée. Non seulement concernant son contenu qui est inacceptable,
(je ne vais rentrer dans le détail de ce projet de charte mais tout est à revoir je ne vois vraiment pas comment
vous pouvez en être fier) mais aussi en raison de son écriture qui a été réalisée sans aucune concertation.
En effet, nous n'avons ni été informé et ni associé à son écriture.
Cette charte arrive aujourd'hui au conseil, mais elle n'a fait l'objet d'aucun débat. Même les membres de la
commission « Innovation et démocratie participative » n'ont pas été associés et ont pris connaissance de cette
charte moins de 24h00 avant la dite commission. Est-ce acceptable ?
Nous vous appelons à changer d'attitude vis-à-vis des élus minoritaires tout comme vis-à-vis de des citoyennes et
citoyens qui souhaitent s'investir dans ces démarches si nécessaires pour notre ville en étant beaucoup plus
inclusif sans museler les avis contradictoires.
Le rejet quasi-systématique de toutes les propositions des élus minoritaires d'Ensemble pour Castelnau
notamment concernant les propositions relatives à la participation des citoyens aux réflexions et débats
municipaux ne peut plus durer.
Comme vous le savez, nous sommes convaincus de la nécessité de la participation citoyenne, mais pas comme un
simple slogan pour des élections ou pour des communiqués de presse, mais comme une réelle, une ambitieuse et
sincère démarche participative.
Nous vous proposons, que le travail de réécriture de cette charte puisse se réaliser sur la base d'échange entre
tous les élus, sans exclusion dogmatique des élus d'ensemble pour Castelnau, et surtout avec les premiers
intéressés, c'est-à-dire les citoyens.
Cela nous semble évident et indispensable. C'est l’assurance de partir sur de bonnes bases.
Voici notre proposition d'amendement :
AMENDEMENT N°1 :
Il est proposé de remplacer :
« Forte de ce constat, la Ville de Castelnau-le-Lez a décidé de formaliser son ambition dans un texte de référence :
la charte de la participation citoyenne.
Cette charte constitue un cadre de travail commun entre la municipalité, les citoyens, les associations et autres
acteurs du territoire. Elle présente les clés de la mise en œuvre des dispositifs participatifs à Castelnau-le-Lez. 20/45
Elle réaffirme les valeurs, les principes, les engagements réciproques qui régissent la participation citoyenne. C’est
aussi l’occasion de préciser les dispositifs et espaces de dialogue existants et de clarifier les rôles et compétences
de chacun. La charte sera amenée à évoluer au fil du temps en s’enrichissant des retours d’expériences des
actions mises en œuvre dans la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le projet de charte de la participation citoyenne. »
PAR
« Forte de ce constat, la Ville de Castelnau-le-Lez a décidé de formaliser son ambition dans un texte de référence :
la charte de la participation citoyenne.
Cette charte constituera un cadre de travail commun entre la municipalité, les citoyens, les associations et autres
acteurs du territoire. Son objectif sera de présenter les clés de la mise en œuvre des dispositifs participatifs à
Castelnau-le-Lez, et de réaffirmer les valeurs, les principes, les engagements réciproques qui régissent la
participation citoyenne. Ce sera aussi l’occasion de préciser les dispositifs et espaces de dialogue existants et de
clarifier les rôles et compétences de chacun.
La charte sera amenée à évoluer au fil du temps. Chaque modification sera présentée et approuvée en séance du
conseil municipal.
La Ville de Castelnau-le-Lez décide de créer une commission extra municipale « Participation citoyenne » pour co-
construire un projet de charte de participation citoyenne.
La composition de cette commission comprendra :
des élu-es issu-es des deux groupes municipaux
des citoyen-nes
des représentant-es d'association
Elle aura pour objectif de proposer à la commission « Innovation et démocratie participative » un projet de charte
de participation citoyenne, qui sera ensuite présenté au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place de cette commission extra municipale pour co-
construire la charte de la participation citoyenne. »
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement 1
Bruno ROUDIER « L’amendement ne semble pas raisonné. Vous réagissez comme si le travail n’était pas engagé,
or les services ont déjà fourni un travail important pendant plusieurs mois, c’est important de le reconnaitre et de
le respecter.
Par ailleurs, je précise que dans l’article 5 de la charte, il est mentionné que les « élus du conseil
municipal arbitrent en fonction (...). Il n’est clairement pas indiqué qu’il s’agit des élus de la majorité mais bien de
l’ensemble des élus. »
La proposition d’amendement N°1 est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE).
Abstention : 0
Contre : 26 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA.
AMENDEMENT N°2 : 21/45
Il est proposé de remplacer :
« La charte sera amenée à évoluer au fil du temps en s’enrichissant des retours d’expériences des actions mises
en œuvre dans la commune. »
PAR
« La charte sera amenée à évoluer au fil du temps. Chaque modification sera présentée et approuvée en séance
du conseil municipal. »
Monsieur le Maire propose la rédaction 2 bis suivante :
« La charte sera amenée à évoluer au fil du temps en s’enrichissant des retours d’expériences des actions mises
en œuvre dans la commune. Chaque modification sera présentée et approuvée en séance du conseil municipal. »
La proposition d’amendement N°2 bis est adoptée.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO,
Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA. Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER,
Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE).
Abstention : 0
Contre : 0
AMENDEMENT N°3
Monsieur CORVAISIER
« Bruno ROUDIER vous aviez évoqué tout à l'heure le début d'un paragraphe et vous auriez pu aller plus loin, et
nous aurions pu lire alors que tous les conseillers cités pour participer aux ateliers sont des élus de majorité. Il n'y
a même pas les membres de la commission Innovation et démocratie participative.
Je vais juste prendre un exemple car il me semble plus caractéristique et d’ailleurs, il s'inscrit bien dans la manière
dont ce conseil municipal se passe.
En page 3 de cette charte, il est indiqué que les membres d'un atelier, c'est-à-dire les citoyens volontaires et qui
ont des propositions à faire et veulent s'inscrire dans une démarche participative. Donc les membres d'un atelier
s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiels tous documents et informations qu’ils
auront à connaître dans le cadre de leur mission.
Ils s’interdisent également toute communication extérieure sur les conclusions de leurs travaux, sans autorisation
du Maire ou de son représentant. »
On comprend très bien ce que cela veut dire. Toute personne qui sera associée à une démarche participative perd
sa liberté d'expression. Parce qu'il n'aura plus le droit de communiquer sur les conclusions des travaux des
ateliers sans votre autorisation Monsieur le Maire.
C'est une conception très autoritaire de la démocratie. C'est juste l'opposé de ce que l'on pourrait attendre d'une
charte de la participation citoyenne.
Les personnes seraient donc subordonnées à votre accord pour pouvoir s'exprimer ?
Frédéric LAFFORGUE demande à Richard CORVAISIER d’exposer son amendement.
Richard CORVAISIER reprend « Juste avant, je voudrais quand même vous signaler que l'on est sur des éléments
qui relèvent de la liberté d’expression. J'espère que vous serez sensible à l'amendement proposé. »
Il est proposé de remplacer : 22/45
« Les membres d’un atelier s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiels tous
documents et informations qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission. Ils s’interdisent également
toute communication extérieure sur les conclusions de leurs travaux, sans autorisation du Maire ou de son
représentant. »
PAR
« Les membres d'un atelier conservent leur liberté d'opinion et d'expression, y compris sur les conclusions de
leurs travaux. »
La proposition d’amendement N°3 est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE).
Abstention : 0
Contre : 26 Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption de la charte de la participation citoyenne intégrant
l’amendement 2 bis.
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA)
Abstention : 0
Contre : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
N° 2021/05-07 - SIGNATURE DE LA CHARTE PANA « POINT D’APPUI AU NUMERIQUE ASSOCIATIF »
Philippe GUY, Adjoint à la vie associative, à l'animation, au jumelage et à la mémoire, expose :
La Ville a lancé il y a quelques mois son Centre de Ressources pour les Associations Castelnauviennes (C.R.A.C),
dont l’objectif principal est d’être le point d’entrée unique des associations du territoire.
Le développement des usages numériques s’impose aujourd’hui aussi pour les associations, que ce soit pour
promouvoir leur offre, prendre des adhésions, consulter ou mobiliser les adhérents, organiser un conseil
d’administration à distance, lever des fonds… Dans ce contexte, et dans le cadre général du plan numérique
ambitieux porté par la commune, il parait important de faire de l’accompagnement à la transformation
numérique des associations un axe central des missions du CRAC.
C’est pourquoi la Ville souhaite aujourd’hui signer la Charte « Point d’Appui au Numérique Associatif » (PANA).
Le programme PANA a été créé en 2018 par Hello Asso, en partenariat avec la Fonda et le Mouvement associatif,
afin de s’investir dans un programme de montée en compétences numériques s’adressant aux acteurs de
l’accompagnement des associations. 23/45
D’envergure nationale, il s’agit d’un programme gratuit, coconstruit et mis en œuvre par des organisations
privées et publiques ayant l’ambition de soutenir la transition numérique du monde associatif.
La Ville souhaite s’inscrire dans cette démarche afin d’être référencée dans la cartographie des PANA et ainsi faire
bénéficier les associations du territoire de ressources et actions diverses en lien avec le numérique : fiches
pratiques, ateliers, méthodologies, webinaires, appui dans l’organisation d’événements etc…
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la signature de cette charte
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-08 - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE D’INFORMATION DES DROITS DES FEMMES
ET DES FAMILLES DE L’HERAULT - CIDFF MISE EN PLACE DE PERMANENCES JURIDIQUES
Nathalie LEVY Adjointe déléguée à l’action sociale et la petite enfance, expose :
Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles de l’Hérault est une structure de proximité pour
tous les publics, qui multiplie les interventions ainsi que toutes les mesures susceptibles de réduire les inégalités.
La Ville souhaite s’inscrire dans la démarche que le CIDFF met en œuvre au plus près des besoins de la population
plus particulièrement, sur la mission d'information et d'orientation sur les droits, qu’assure le CIDFF, dans la
perspective de promouvoir l’autonomie et la prise d’initiative des individus.
La ville souhaite conventionner avec le CIDFF afin d’accueillir dans les Maisons des Proximités des permanences
juridiques afin d’informer et d’orienter les castelnauviens dans les domaines suivants :
- droit de la famille : mariage, concubinage, divorce, séparation, autorité parentale, pension, violences
intrafamiliales ;
- droit pénal : infractions, incivilités, violences ;
- droit de la consommation : crédits, surendettement ;
- droit social : contrat de travail, licenciement, discrimination, harcèlement ;
- droit des biens : logement, locations, successions…
Une juriste assurera à partir du 1er juin 2021, deux permanences de trois heures par mois à la Maison des
Proximités du Devois.
Par cette convention, la commune s’engage à verser sur présentation de facture trimestrielle, le coût de la
prestation soit 42euros/heure conformément à la proposition du CIDFF. 24/45
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat pour une durée de 7 mois renouvelable par tacite reconduction.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CIDFF.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Sylvie ROS ROUART précise : « Ce dispositif d’aide juridique est une nécessité pour aider les femmes qui sont les
grandes perdantes en cas de divorce souvent parce que c’est l’homme qui prend et paye l’avocat et qu’elles
subissent un accord mutuel du fait des inégalités salariales habituelles renforcées par une précarité
statistiquement plus importante.
Naturellement, chaque séparation est un cas différent en fonction du type d'union, du patrimoine immobilier et
de la situation économique du couple ou de la présence ou non d'enfants mais dans une majorité de cas. La
femme a beaucoup plus à perdre que l'homme, un divorce engendre une perte de niveau de vie de 22 % pour les
femmes contre 3 % pour les hommes.
Les mois qui suivent le divorce peuvent tourner au cauchemar sur le plan financier. Même si la justice impose le
versement d'une pension alimentaire, il résulte de l'enquête que 20 % des femmes basculent dans la pauvreté
contre 8 % pour les hommes.
Sans tomber dans la pauvreté, un divorce entraîne inexorablement une baisse du niveau de vie que l'Insee a
chiffré à 22 % pour les femmes contre 3 % seulement pour les hommes. L'impact économique est le plus fort
entre 45 et 54 ans. Et comme on peut s'en douter, alors que les femmes obtiennent souvent la garde des enfants
en cas de séparation, "les mécanismes de compensation (pension alimentaire, allocation de soutien familial)
n'amortissent pas complètement les dépenses liées à la famille". Au-delà de 65 ans, la baisse du niveau de vie
d'une femme est même deux fois plus importante.
Avec les années qui suivent le divorce, le niveau de vie se comble en partie. Toutefois, deux ans après le divorce,
le niveau de vie des femmes est encore inférieur de 14 % alors que celui des hommes a ... augmenté de 1,6 % !
Alors les accompagner juridiquement pour que leur nouveau départ de vie qui est essentiel, toutes les
associations qui travaillent sur l’égalité le préconise mais elle est aussi essentielle pour l’accompagnement dans
le cadre de violence conjugales. Je remercie ce projet de présence juridique sur la Ville et encore plus en cette
période de covid, c’est essentiel pour les femmes et les familles. »
Cécile NEGRIER indique : « Notre groupe souhaite également vous remercier pour ces futures interventions qui
sont très importantes pour les femmes. »
Isabelle SERAN complète : « Je souhaite ajouter aux interventions de mes collègues le fait que nous travaillons
actuellement avec la Direction de l’éducation à la mise en place, à compter de la prochaine rentrée scolaire, d’un
tarif minoré destiné aux familles monoparentales. Cette minoration s’appliquera aux tarifs de restauration
scolaire et d’accueils de loisirs. Concrètement, elle permettra aux familles monoparentales de bénéficier d’un tarif
plus faible, compte tenu de leur situation familiale. Les statistiques nationales montrent que ce sont les femmes
qui, dans 81% des cas, ont la charge des familles monoparentales. Cette mesure contribuera donc à augmenter
leur pouvoir d’achat et à faciliter de ce fait leur quotidien. »
La proposition est adoptée à l’unanimité. 25/45
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-09 - COVID 19 - DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMPAGNIES PROGRAMMEES AU KIASMA
Sylvie ROS-ROUART, Adjointe déléguée à la Culture et à l’égalité Femmes-Hommes, expose :
Pour poursuivre ce soutien, nous avons arbitré une compensation de 30% sur la cession, ce qui représente une
fourchette haute des compensations usuelles quand elles ont lieu.
La suspension des activités culturelles liée à la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 a affecté
l’ensemble des acteurs du spectacle vivant (équipes artistiques et techniciens) et met en danger l’équilibre
financier et l’avenir de nombreuses compagnies.
Dans une démarche solidaire, la Ville de Castelnau-le-Lez souhaite mettre en place un dispositif de soutien pour
les compagnies dont le spectacle était programmé sur la saison 2020-2021 du Kiasma et a été annulé par les
impératifs sanitaires.
Une compensation financière correspondant à 30 % du montant initial du contrat de cession sera versée aux
compagnies dont le spectacle ne peut être reporté.
Date Spectacle Compagnie / Artiste Montant cession nb représ. Situation Montant de la compensation
05 et
06/02/21 Hamlet
Thibault Perrenoud /
Collectif Kobal't 12 000 € 2
Annulé sans report
Compensation 30%
cession
3 600 €
08/03/21 Madam #3 - Scoreuses Hélène Soulié / Cie Exit 1 750 € 1
Annulé sans report
Compensation 30%
cession
565 €
Le montant total des compensations s’élève à 4 165 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats, conventions ou tout document relatif à
cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Sylvie ROS-ROUART complète : « La crise sanitaire liée au Covid-19 a fragilisé les équipes artistiques dont l’activité
a été fortement impactée. Des aides exceptionnelles ont déjà été attribuées pour l’année 2020 ; au vu de la 26/45
fermeture des lieux culturels, le dispositif est prolongé pour compenser la perte d’activité au cours de l’année
2021 et garantir la pérennité des structures.
Dès le début de cette crise, la ville de Castelnau-le-lez s’est mobilisée avec des dispositifs d’urgence afin de
soutenir les acteurs culturels que vous aviez voté à l’unanimité et je vous en remercie lors d’un précédent conseil
municipal pour les dix résidences accueillies et les deux co-productions engagées.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le dispositif d’aide exceptionnelle aux équipes artistiques de spectacle vivant
proposé cette fois pour les compagnies dont le report de spectacle n’a pas été possible pour des raisons
d’incompatibilité de calendrier. »
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-10 - COVID-19 EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAURANTS, CAFES ET
DEBITS DE BOISSONS
Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximités, expose :
L’épidémie de COVID-19 a un impact majeur sur l’économie. Afin d’accompagner les commerces et l'ensemble
des entreprises face à la crise sanitaire, la Commune a décidé de mettre en place des mesures fortes et
indispensables au soutien de l’économie locale.
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé les divers tarifs municipaux et
approuvé le tarif d’occupation du domaine public suivant:
- Droit de place terrasse : 20€ par m² et par an.
CONSIDERANT la diminution du chiffre d’affaires des commerces pendant les périodes de confinement et d’état
d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien aux acteurs économiques de proximité ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’allégement des tarifs dus par les occupants du domaine public ;
Afin de soutenir les acteurs économiques castelnauviens de proximité durant l’état d’urgence sanitaire, il est
proposé au conseil municipal :
D’exonérer les droits de place pour les terrasses commerciales du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 27/45
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-11 - DEMOCRATIE LOCALE – FORMATION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL MODALITES
D’EXERCICE - APPROBATION
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose :
Les articles L.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales précisent que les membres d’un
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’organe délibérant doit, dans les trois mois
suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et
les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme
dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil
national de la Formation des Elus locaux). Conformément à L’article L2123-13 du code général des collectivités
territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel
que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal sans
que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi
avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l’année en cours de
laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d’hébergement
et de restauration),
Les frais d’enseignement,
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que
l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à RDS.
Par ailleurs, en application du 3ème alinéa de l’article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte Administratif et donnera lieu à un débat
annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer les orientations retenues en matière de formation des élus qui
constituent un droit individuel et d’autres part les crédits ouverts à ce titre qui constituent une dépense
obligatoire pour la collectivité. 28/45
Les axes de formation à privilégiés sont :
- le rôle et les compétences des collectivités territoriales
- le statut de l’élu local
- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, urbanisme, …)
- le fonctionnement du conseil municipal
- les formations en lien avec des délégations et /ou l’appartenance aux différentes commissions
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits….)
Il est proposé au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ;
Vu la loi N° 92-108 du 3 février 1992 relative aux mandats locaux ;
Vu la loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux et leur mandat ;
Vu le décret N°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des
titulaires des mandats locaux ;
Considérant l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de
leurs membres ;
Considérant que ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils
municipaux ;
Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit des élus qui le souhaitent.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec les organismes de formations agrées les conventions
présentées à toute action de formation en lien avec les fonctions exercées pour le compte de la ville par
les élus du Conseil Municipal pour que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits
à la formation dans la limite de 18 jours ;
- D’autoriser les frais de remboursement ;
- D’approuver les orientations données ;
- D’allouer une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant plafonné à 10000 € par an et d’inscrire au
budget les crédits correspondants au chapitre 65.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Jacques BURGUIERE précise : « Monsieur le Maire, chers collègues. Lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
notre assemblée a adopté à l’unanimité la Délibération DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL (N° 2020/07-02-06), en référence aux obligations de l’article L.2123-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Aujourd’hui, vous nous proposez d’adopter une autre délibération traitant également de la formation des élus du
conseil municipal. Et faisant également référence à l’article L.2123-12 et les suivants du code général des
collectivités territoriales, articles qui précisent que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions.
Pourriez-vous nous indiquer l’utilité de cette nouvelle délibération par rapport à cette du 10 juillet 2020 ? »
Frédéric LAFFORGUE et Madame la Directrice Générale des Services : « Il s’agit d’une nouvelle obligation, qui est
une conséquence de la loi Engagement et proximité, du 27 décembre 2019, qui rend obligatoire de voter et
définir les modalités précises de mise en œuvre du droit individuel à la formation accordé aux élus locaux. Cette 29/45
loi impose de délibérer dans l’année qui suivait le début du mandat. C’est dans ce cadre-là que la délibération
vous est soumise. »
Jacques BURGUIERE « J’ai trouvé une modification dans cette délibération, la Caisse des Dépôts et Consignations
dans la gestion du droit individuel à la formation n’est plus au centre du processus. »
Séverine DE MONTREDON, Directrice Générale des Services précise : « Nous allons approfondir cette question et
vous apporter des réponses. Nous avons utilisé le modèle de délibération du Centre de Gestion auquel nous
sommes affiliés. »
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-12 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE LA DIRECTION DE LA
PETITE ENFANCE
Nathalie LEVY Adjointe déléguée à l’action sociale et la petite enfance, expose :
Deuxième ville de la Métropole avec une expansion démographique et économique importante et un haut niveau
de service public local. La ville contribue à ce titre à l’épanouissement de tous les jeunes Castelnauviens en leur
proposant des structures adaptées, notamment six établissements d’accueil du jeune enfant, un Relais
d’Assistantes Maternelles et un lieu d’accueil enfants-parents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés
territoriaux,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un(e) chargé(e) de la Direction de la petite Enfance.
- de décider de créer un emploi de chargé (e) de la Direction de la Petite Enfance ;
- de préciser que cet emploi est rattaché au cadre d'emploi s des attachés territoriaux et que le tableau des
effectifs est modifié comme suit :
GRADE ANCIEN EFFECTIF CREATION OU SUPPRESSION NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Attaché territorial 11 + 1 12 Création d’emploi 30/45
- d'ajouter que, pour les besoins du service, cet emploi créé pour l’exercice des missions de chargé(e) de la
Direction de la Petite Enfance pourra être pourvu, à défaut d'agent titulaire, par voie contractuelle conformément
à l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. L’agent pourra être recruté par voie contractuelle pour une durée déterminée de trois ans
renouvelables, si la recherche de candidats titulaires est infructueuse. En effet, selon les dispositions en vigueur,
les emplois peuvent être pourvus par des agents non titulaires lorsque les besoins des services le justifient, et que
les spécificités du poste concerné nécessitent un niveau de recrutement particulier.
Le candidat retenu devra justifier d'une formation supérieure de niveau Bac+3 minimum dans le domaine
juridique, ou des ressources humaines, d'une expérience confirmée dans un poste de coordination ou de
management d’équipe, notamment dans la mise en œuvre d’une politique Petite Enfance.
Il justifiera également d'une expérience significative en collectivités territoriales ainsi que d’une aisance
relationnelle dans l’animation des partenariats internes et externes, et de solides compétences dans la gestion
budgétaire et la maîtrise des dépenses.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment.
Dans cette hypothèse, étant donné le niveau de compétences attendu, la rémunération sera calculée en
référence au traitement et aux primes et indemnités afférents au grade d’attaché, en fonction des diplômes
détenus et de l’expérience acquise.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
- de dire que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal de l’exercice 2021 et
suivants, au chapitre « charges de personnel ».
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Mathilde BORNE indique : « Monsieur le Maire, cette délibération nécessite, tout d’abord, quelques précisions :
s’agit –il d’une création de poste pour remplacer l'actuelle directrice ? Si oui que devient-elle ? Ou est-ce un
poste supplémentaire et sur quelle fonction ?
Ensuite il convient de rappeler que la dernière commission Enfance Jeunesse Education s'est réunie le 04
Décembre 2020 !! Alors que vous communiquez sur cette thématique que vous jugez prioritaire ce que nous
partageons totalement, comment comprendre l’absence de travail de cette commission dont la fréquence de
réunion est quasi nulle.
Pour ce sujet majeur de la commune, je vous rappelle que j'avais demandé que la commission se réunisse au
moins avant chaque conseil même s'il n'y avait pas de délibération prévue dépendant de cette commission afin
de pouvoir échanger sur les projets en cours et travailler ensemble à l’amélioration des services de la petite
enfance, l’enfance et la jeunesse.
En effet de nombreux sujets doivent être abordés et travaillés de façon urgente tels que l'absence de classes ULIS,
le nouveau groupe scolaire et les futurs classes à anticiper, la cantine, le centre de loisirs, les problèmes
spécifiques de chaque école comme le dortoir des petits Princes, la sécurité autour de l’école Vert Parc etc… Je
vous renouvelle donc mon souhait que cette commission se réunisse de manière régulière, mon souhait de
participer à l’élaboration des projets (comme celui qu’a présenté Mme Seran)
Et par ailleurs et que vous respectiez votre promesse électorale de consulter les représentants de parents
d'élèves et les recevoir au moins 1 fois par an.
Je souhaiterais même qu’ils soient conviés lors des commissions pour plus d’efficacité dans les échanges. » 31/45
Frédéric LAFFORGUE précise « Il ne s’agit pas d’une création de poste mais de mouvements en interne. La
commission Enfance Jeunesse Education pourra se réunir plus régulièrement. »
Cécile NEGRIER complète : « Lors de ces commissions pourrons-nous aborder, à nouveau, la question des
enfants en situation de handicap ? »
Frédéric LAFFORGUE « Oui nous l’aborderons »
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-13 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
selon les modalités définies ci-dessous et d’arrêter l’état des emplois.
Monsieur le Maire propose :
Dans la filière Administrative,
- de créer un poste d’Attaché.
-
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Attaché 10 + 1 11 Création d’emploi
Dans la filière Technique,
- de créer un poste d’Adjoint Technique.
-
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU NOUVEL EFFECTIF MOTIF 32/45
SUPPRESSION
Adjoint
Technique 63
+ 1
TNC 64 Création d’emploi
Dans la filière Animation,
- de créer un poste d’Adjoint Technique.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Adjoint
d’Animation 11 + 1 12 Création d’emploi
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Richard CORVAISIER précise : « Dans le tableau des effectifs du grade ATTACHE, on ne retrouve pas les mêmes
données que dans la délibération précédente ? C'est peut-être une erreur matérielle ? Si ce n'était pas le cas, je
serais curieux de savoir quelles sont les raisons qui expliquent cette différence d'effectif ? »
Frédéric LAFFORGUE confirme que c'est une erreur matérielle.
Richard CORVAISIER complète : « J'en profite pour rappeler également notre demande d'avoir un organigramme
détaillé et actualisé étant donné qu'il y a des mouvements au sein des services. »
Frédéric LAFFORGUE précise : « Cet organigramme sera présenté en comité technique en juin et présenté après
aux élus. »
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER,
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
N° 2021/05-14 - DELIBERATION RELATIVE AU MAINTIEN OU AU NON MAINTIEN D’UN ELU DANS SES
FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose : 33/45
Conformément aux articles 2122-1 et 2122-2-1du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal, lors sa séance du 4 juillet 2020, a élu Monsieur Julien MIRO septième adjoint. Cette élection a conféré
à Monsieur Julien MIRO la qualité d’adjoint.
Par un arrêté AR2020/07-1066 DGS en date du 04 juillet 2020, Monsieur le Maire a accordé délégation de
fonction et de signature à Monsieur Julien MIRO, septième Adjoint au Maire, dans le domaine de la ville durable.
Le 20 avril 2021, Monsieur Julien MIRO a formulé par écrit une demande d’abrogation de sa délégation d’adjoint
à la ville durable.
Une suite favorable à la demande de Monsieur MIRO a été donnée, laquelle s’inscrit dans le cadre de l’intérêt de
la bonne marche de l’administration communale. L’arrêté AR2021/04-675 en date du 20 avril 2021, porte
abrogation de la délégation de fonction de Monsieur Julien MIRO dans le domaine de la Ville durable.
En vertu du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire
a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de
celui-ci dans ses fonctions ».
Considérant le retrait de délégation de Monsieur Julien MIRO, le dernier alinéa de l’article L 2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-
ci dans ses fonctions en qualité d’adjoint sans délégation.
Le conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue en application du principe du
parallélisme des formes avec les modalités de désignation des adjoints (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT).
Il est à préciser que si le conseil municipal se prononce à l’encontre du maintien de l’élu dans ses fonctions, ce
vote aura pour conséquence de rendre le poste d’adjoint vacant.
Le retrait des fonctions d’adjoint permettra à un conseiller municipal d’être élu adjoint sur le poste devenu
vacant. Conserver un titre d'adjoint à un élu sans délégation revient à lui donner un titre qui ne correspond à
aucune fonction réelle (en dehors de l’état civil), et ce serait faire peu de cas du travail des conseillers délégués
qui n'ont pas ce titre et ont pourtant des délégations chronophages. Il est par ailleurs logique de confier au
conseiller municipal qui va reprendre la délégation de Monsieur MIRO, la place d’adjoint qui lui revient
logiquement.
Il est proposé au conseil municipal deux bulletins de vote :
« POUR LE MAINTIEN COMME ADJOINT » signifiant que Monsieur Julien MIRO est maintenu dans ses fonctions
d’adjoint sans délégation au sein du Conseil Municipal. A ce titre il conserve ses fonctions d’officier de police
judiciaire et d’état civil.
« CONTRE LE MAINTIEN COMME ADJOINT » signifiant que Monsieur Julien MIRO perd sa qualité d’adjoint.
Aude RUMEAU et Jérôme AZUARA sont désignés en qualités d’assesseurs.
A l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a voté au scrutin secret.
Dépouillement : 34/45
- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 34
- décompte des bulletins blancs………………………………. 6
- suffrage exprimé…………………………………………………… 28
Majorité absolue : 15
« Contre le maintien comme adjoint » a obtenu : 26 VOIX
« Pour le maintien comme adjoint » a obtenu : 2 VOIX
« Contre le maintien comme adjoint » ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Julien MIRO perd sa qualité
d’adjoint.
N° 2021/05-15 - ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
Frédéric LAFFORGUE, Monsieur le Maire, expose :
Conformément aux articles 2122-1 et 2122-2-1du CGCT, le conseil municipal, lors sa séance du 4 juillet 2020, a élu
Monsieur Julien MIRO septième adjoint. Cette élection a conféré à Monsieur Julien MIRO la qualité d’adjoint.
Par un arrêté AR2020/07-1066 DGS en date du 04 juillet 2020, Monsieur le Maire a accordé délégation de
fonction et de signature à Monsieur Julien MIRO, septième Adjoint au Maire, dans le domaine de la ville durable.
À la suite de la demande expresse de Monsieur MIRO, formulée par courrier en date du 20 avril 2021, cette
délégation de fonction et de signature lui a été retirée à compter du 20 avril 2021. En vertu de l’article L. 2122-18
du CGCT, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Par la délibération qui vient d’être votée, le Conseil municipal a décidé que Monsieur MIRO devait perdre sa
qualité d’adjoint.
À la suite de cette délibération et considérant la vacance du poste de septième adjoint au maire, il est proposé au
conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Considérant l’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus
élevée sont élus.
Aude RUMEAU et Jérôme AZUARA sont désignés en qualités d’assesseurs.
Il est demandé aux candidats de présenter leur liste.
Frédéric LAFFORGUE propose la candidature de Jean KOECHLIN.
Mathilde BORNE ne propose pas de candidature.
A l’appel de son nom, chaque Conseiller municipal a voté au scrutin secret.
Dépouillement :
- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 34
- décompte des bulletins nuls…. ……………………………… 7
- décompte des bulletins blancs………………………………. 1 35/45
- suffrage exprimé…………………………………………………… 28
Majorité absolue : 15
Jean KOECHLIN ……………26 VOIX
Jean KOECHLIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Adjoint au Maire.
Jean KOECHLIN : « Je voulais vous remercier pour votre confiance. Je souhaite, avec cette charge d’Adjoint,
poursuivre avec vous tout le travail que nous avons déjà engagé cette année. »
N° 2021/05-16 - VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL SOUTIEN A L’AGRICULTURE SUITE AU GEL DU 7 AVRIL 2021
Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose :
CONSIDERANT :
- Toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 7 avril qui a impacté
I’économie agricole sur le territoire National ;
- Qu’un grand nombre d’agriculteurs et de vignerons ne pourront faire face, ni à leurs besoins en
trésorerie, ni à leurs frais d’exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances
bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains
dispositifs ;
- Que cette situation est inédite par son ampleur nationale ;
- Que l’agriculture est le deuxième PIB de l’Hérault avec 809 millions d’euros, dont 80% provient de la
viticulture ;
- Que ce secteur d’activité concerne 7.547 chefs d’exploitation et plus de 15.400 emplois salariés ;
- Qu’une large partie des terres agricoles et arboricoles et notamment les 84.900 hectares de
vignobles subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes.
Le Conseil Municipal DEMANDE au gouvernement la mise en place d’un PLAN de SAUVETAGE de l’agriculture
s’appuyant sur des règles adaptées et faciles d’accès. . .
AMENDEMENT N°1 :
Carine BARBIER : « Nous nous associons à ce vœu, c’est effectivement une épreuve très difficile pour les
exploitations viticoles et arboricoles. Nous donnons beaucoup d’importance aux terres agricoles comme vous le
savez et défendons le maintien de l’ensemble des terres agricoles sur la commune. C’est essentiel pour l’emploi
agricole et pour satisfaire les besoins alimentaires de la population. C’est qui est aussi en cause au-delà de cet
épisode de gel tardif est le dérèglement climatique qui engendre de plus en plus de phénomènes
météorologiques extrêmes. Aider financièrement les exploitations dans l’urgence est impératif. Mais ce qui
serait cohérent est d’avoir une politique volontariste pour une bifurcation écologique et faire en sorte que nous
soyons en capacité, nous, commune de Castelnau-le-lez, d’avoir des actions fortes pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre. C’est dans ce sens que nous proposons un amendement à ce vœu. »
Il est proposé de rajouter à la suite des six éléments listés, le texte suivant :
- « Que le dérèglement climatique accentue la survenue d’événements météorologiques extrêmes
dont des épisodes de gel tardif ou de fortes chaleurs ». 36/45
La proposition d’amendement N°1 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA)
AMENDEMENT N°2 :
Il est proposé de remplacer :
« Le Conseil Municipal DEMANDE au gouvernement la mise en place d’un PLAN de SAUVETAGE de l’agriculture
s’appuyant sur des règles adaptées et faciles d’accès. »
PAR
« Le Conseil Municipal DEMANDE au gouvernement la mise en place d’un PLAN de SAUVETAGE des exploitations
agricoles touchées s’appuyant sur des règles adaptées et faciles d’accès. »
La proposition d’amendement N°2 est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le Conseil est invité à délibérer sur l’amendement 3
AMENDEMENT N°3
Il est proposé d’ajouter à la phrase suivante : Le Conseil Municipal DEMANDE au gouvernement la mise en place
d’un PLAN de SAUVETAGE des exploitations agricoles s’appuyant sur des règles adaptées et faciles d’accès « ainsi
que la mise en débat au Parlement de l’ensemble des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, sans
filtre, dans le cadre de la loi Climat et Résilience. »
Carine BARBIER précise : « Nous proposons enfin d’ajouter « ainsi que la mise en débat au Parlement de
l’ensemble des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, sans filtre, dans le cadre de la loi Climat et
Résilience ». Plutôt que de vider de leur sens les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat comme le
fait le gouvernement actuellement, elles doivent être soumises dans leur intégralité au débat du Parlement car
elles portent une politique ambitieuse de lutte contre le dérèglement climatique qui permettrait à la France de
respecter les engagements qu’elle a pris en 2015 lors de la Conférence internationale sur le changement
climatique (COP21). Le projet de loi actuel ne le permettra pas. Il faut par ailleurs noter que Jean-Pierre GRAND, 37/45
au Sénat, s’est opposé ces jours derniers à un amendement à la Constitution proposé par la Convention
citoyenne, qui a vocation à être soumis à un référendum : "La République garantit la préservation de la
biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique". »
Thierry DEWINTRE intervient : « Nous sommes dans des problématiques précises. Nous nous sommes rendu
compte que seulement 16% des agriculteurs sont assurés. Nous avons des problématiques qui sont relativement
concrètes et immédiates. Revenir à un processus aussi général qui est votre proposition, ne correspond pas à la
situation dramatique que les agriculteurs rencontrent aujourd’hui.
Sylvie ROS-ROUART complète : « Les aides de l’Etat se sont déclenchées rapidement, en 3 temps. Un temps
d’urgence, un temps d’exception, et des mesures structurelles au regard des changements climatiques. Dans
l’urgence ils seront indemnisés à hauteur de 40%. L’Etat et Le Parlement Européens réfléchissent à des assurances
mutualisées pour intervenir suite aux dégâts. »
Dominique NURIT précise : « La moitié des habitants du Département sont positionnés sur 12% du territoire. C’est
à prendre en considération quand on parle de la qualité de la terre. La question d’urgence est effectivement
importante, nous l’avons vu sur les questions économiques liées au covid-19. Il n’empêche je suis investie depuis
longtemps sur les questions d’agriculture et du climat. Le Département a voté 5 millions pour venir en aide aux
agriculteurs à l’échelle départementale ; il faudra si les castelnauviens pourront bénéficier de ces enveloppes.
Nous ne pouvons pas nous contenter de l’urgence, il faut réfléchir en profondeur, à une autre façon d’aménager
et il faut considérer que viticulture est amenée à se déplacer dans les pays de l’Est. Sur notre bassin Il faut aller
vers un changement. Le peu de lopins de terre encore disponibles sur la Ville pourraient être destinées à
l’alimentation locale. »
Richard CORVAISIER indique : « C'est pour revenir sur la question de l'urgence. Ce que propose Carine BARBIER
c'est juste rajouter des éléments à ce vœu. Donc cela ne contrarie pas le caractère urgent des autres vœux
Monsieur DEWINTRE. J'ai entendu dans votre intervention Monsieur DEWINTRE que cette triste crise vous avait
permis de découvrir les exploitations agricoles sur notre territoire. C'est peut-être la seule satisfaction que l'on
pourra tirer de cette crise-là. Et puisqu'on en est à l'heure des vœux, je fais le vœu que vous saurez vous en
rappeler quand on réalisera le PLUI et que cela se traduira par une préservation des terres agricoles, justement
pour les agriculteurs qui les exploitent et surtout pour toute la population de la métropole qui pourra bénéficier
d'une alimentation de proximité et si possible saine et respectueuse de l'environnement. »
La proposition d’amendement N°3 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François
BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le soutien à l’agriculture face au gel du 7 avril 2021.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, 38/45
Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ,
Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
Abstention : 0
Contre : 0
QUESTIONS ORALES :
- CHEMIN DES MENDROUS
Richard CORVAISIER : « Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal du 10 octobre 2020, nous vous avions alerté sur le projet de requalification du chemin des
Mendrous et chemin de Sablassou en raison de problématiques de sécurité liées au positionnement de la piste
cyclable montante côté nord imposant des traversées de chaussées dangereuses.
Nous vous avions proposé d'élargir la réflexion au-delà du Chemin des Mendrous en regardant également les flux
possibles alternatifs pour accéder aux groupes scolaires, ainsi que de poursuivre la concertation, notamment avec
les associations de parents d'élève.
Nous vous avions également demandé de nous communiquer les plans du projet.
En l’absence de réponse de votre part, nous avons découvert les plans de ce projet avec la consultation des
entreprises.
Le positionnement de la piste cyclable sur le côté nord de cet axe est à ce stade maintenu. Cela conduit
nécessairement à aménager deux traversées cyclables de la rue en amont et en aval de l'accès aux écoles. Or ces
deux traversées seront des zones particulièrement dangereuses pour les cyclistes et notamment pour les plus
jeunes d'entre eux.
De plus, lors des heures de fortes affluences, cette piste cyclable montante positionnée côté Nord et jouxtant
directement l’espace piétons, ne sera raisonnablement pas praticable par les cyclistes. Les conflits seront nombreux
avec les piétons, enfants poussettes, vélos,…et encore plus les jours de ramassage des poubelles pour lesquelles
aucun espace dédié ne semble prévu). Ainsi à l’usage, il est fort probable que les cyclistes se verront contraints de
revenir sur la chaussée montante réservée aux automobilistes et alors sans aucun aménagement dédié.
Le projet actuel fait courir des risques dans tous les cas : si le parcours proposé est utilisé, les cyclistes sont
contraints à des traversées dangereuses ; si ce parcours n’est pas utilisé, ils se retrouvent alors au milieu du flot de
voitures sans aucun aménagement de protection.
Nous avons également transmis à la commission communale pour l'accessibilité diverses observations sur des
points particuliers nécessitant toute votre attention.
Ce projet est particulièrement sensible en raison de la desserte des groupes scolaires et de l’important transit de
véhicules motorisés et vélos. Il l'est d'autant plus que la volonté forte de la Métropole d'accompagner les mobilités
actives oblige à réaliser des aménagements lisibles, efficaces et sécurisés.
Enfin l'investissement financier des collectivités (2,5M€) impose aussi d'aborder ce sujet avec écoute et
responsabilité.
Nous souhaiterions donc savoir :
⁃ si vous vous engagez à modifier le positionnement de la piste cyclable montante en la positionnant côté sud pour
éviter les deux traversées dangereuses et potentiellement accidentogène ?
⁃ Si vous prolongerez cet aménagement sur l'allée Chalbos en réaffectant par exemple les espaces de
stationnement inutilisés depuis de nombreuses années (vigipirate) pour améliorer les parcours piétons et vélos
jusqu'aux entrées des écoles ?
⁃ Si vous avez pris en compte les observations faites à la commission communale pour l'accessibilité ? » 39/45
Jean KOECHLIN : « Je vous remercie pour cette question qui va permettre d’éclaircir le sujet. La première chose à
comprendre c’est que le Chemin des Mendrous n’est pas un aménagement cyclable ; l’objectif est d’assurer la
sécurité des parents et des enfants qui se rendent à l’école sous toute les forme de mobilité active : à pied, en
poussette, à vélo ou encore à trottinette. Après évidemment que dans le cadre de notre mobilité urbaine on
cherche à favoriser les mobilités douces mais dans un second temps. Le vélo par exemple et plus particulièrement
les personnes qui passent très vite arrivent en second lieu dans la réflexion ; l’aménagement a été étudié pour la
sécurité des parents et des enfants. Les échanges avec les parents d’élèves ont été nombreux. Plusieurs réunions
publiques se sont tenues, juillet et septembre 2020. Nous avons étudié les différentes propositions
d’aménagement. Pour répondre à votre question, le projet ne sera pas modifié car tel qu’étudié, il permet d’assurer
la sécurité de chacun et est moins dangereux.
Pour répondre à votre questionnement sur la commission d’accessibilité ; évidement que nous tenons compte des
préconisations et des enjeux liés à l’accessibilité. Sur le projet, les deux passages les plus étroits ont été supprimés
et quatre passages pétons seront présents sur la zone. »
PROTECTION DU CHENE CENTENAIRE DE SALAISON, LA RAISON DOIT L’EMPORTER
Carine BARBIER : « M. le Maire, depuis un an, des riverains, des dizaines d’habitant-es de Castelnau, des
personnalités de renommée internationale, se mobilisent pour la protection d’un chêne remarquable, patrimoine
naturel de notre commune et pour le respect du handicap. Selon l’appel signé par FH, TB et GF, cet arbre « est
devenu le symbole d’un combat inégal entre la défense de l’environnement et du cadre de vie et d’autre part
l’urbanisation sans mesure et la rentabilité à outrance ».
Cette rentabilité à outrance est à la source de la signature du permis de construire du lotissement Le clos des
Oliviers, instruit en 3 semaines fin 2014 quand il faut 3 mois habituellement. Ce permis de construire a été signé par
J-P Grand le 19 décembre, 4 jours avant le conseil municipal du 23 décembre qui votait l’obligation d’inclure des
logements sociaux dans les programmes immobiliers. Eviter la construction de logements sociaux semble bien être
à l’origine de l’instruction bâclée de ce permis sans étude sérieuse sur les accès au lotissement ?
Six ans plus tard, M. LAFFORGUE, vous continuez de défendre ce projet immobilier en l’état. Contrairement à vos
déclarations, vous ne protégez en rien le chêne remarquable de Salaison et restez sourd à la mobilisation des
habitant-es ! Des dizaines de camions de 33 tonnes passent chaque jour sur ses racines le condamnant à une mort
lente. Castelnau a sollicité le label ‘Territoire engagé pour la Nature’, mais vous refusez d’appliquer la loi sur la
protection des espèces menacées. Vous laissez les habitants face au promoteur pour tenter de faire appliquer la loi.
Les habitants présents ce soir devant le conseil municipal sont indignés par tant d’irresponsabilité, ils sont indignés
par l’assignation de 14 d’entre eux, ils sont indignés par le jugement du 22 avril. Le juge a lui aussi choisit le
promoteur plutôt que l’arbre centenaire, l’argent à tout prix plutôt que le respect de la nature. L’association pour la
Sauvegarde du Chêne et du Handicap et tous les assignés ont fait appel.
M. LAFFORGUE, il est temps de passer des déclarations aux actes. Vous savez pertinemment qu’une passerelle de 5
mètres de long ne peut protéger un système racinaire de 20 mètres de circonférence. Chaque jour perdu condamne
ce chêne remarquable. M. LAFFORGUE, allez-vous classé dans le PLUI un arbre dont le système racinaire aura
supporté des milliers de tonnes de matériaux sur ses racines ?
M. LAFFORGUE, entendez les habitants de Castelnau-Le-Lez. LAFFORGUE, la raison doit l’emporter !
Engagez-vous ce soir à modifier l’arrêté de circulation pour interdire le passage des camions sous ce chêne ? »
Frédéric LAFFORGUE : « Madame BARBIER. Je suis un Maire très chanceux. J’ai en effet face à moi une opposition
omnisciente, capable à la fois de me donner des leçons sur la gestion de la commune, mais aussi, et c’est plus grave
de contester les préconisations scientifiques de l’ONF et les ordonnances de la justice.
Comme je l’ai répété à plusieurs reprises, je n’ai eu de cesse, depuis le début de ce dossier, que de chercher des
solutions techniques à même de préserver cet arbre tout en améliorant l’accessibilité de la personne handicapée 40/45
concernée. Cette recherche s’est appuyée sur l’expertise des services métropolitains, titulaires des compétences
voirie et assainissement.
Dans cet esprit, comme vous semblez l’oublier, la commune a mandaté et financé en juillet dernier, l’Office
National des Forêts afin de réaliser un rapport destiné à évaluer la réalité des dangers que faisait peser le passage
d’engins de chantier à proximité de ce fameux chêne. Ce rapport a préconisé la pose d’une plate-forme métallique
passant au-dessus du rayon de protection racinaire afin d’éviter un phénomène de compaction. L’expert concluait
ainsi ses propos : « au vu des données recueillies et des solutions apportées, je confirme que la mise en place d’une
passerelle reste la solution optimale pour éviter la compaction du sol et la taille d’adaptations prévue reste plus que
raisonnable en terme d’impact physiologique ». Si cette passerelle n’a pas été posée à ce jour, c’est du seul fait du
refus des propriétaires de l’arbre. L’histoire retiendra donc que vous avez tous fait obstruction à la mise en œuvre
des solutions techniques préconisées par l’ONF afin de protéger l’arbre.
Je vous rappelle également, que le permis de construire dont vous remettez en cause, une fois de plus, la légalité, a
été contesté devant la justice. Et que, à deux reprises, par une décision du tribunal administratif en date du 16
novembre 2017, puis du Conseil d’Etat en date du 22 octobre 2018, la justice a rejeté ces recours. Et donc confirmé
la validité de ce permis.
Cette position a été confirmée par le juge des référés le 22 avril dernier, dans une décision extrêmement éclairante
qui reprend point par point la chronologie des faits. Cette assignation, et cette condamnation, font suite au fait que,
plusieurs semaines durant, plusieurs membres de votre liste ont sciemment fait entrave à l’exécution de ce permis
de construire, en bloquant le passage des camions, sur la voie publique, à proximité du Chêne.
Dans son ordonnance, le juge :
- Précise que le promoteur ne dispose d’aucune autre voie de passage
- Confirme la validité des propositions formulées par l’ONF pour protéger le chêne
- Reconnait la partialité du rapport mandaté par votre propre expert
- Indique qu’aucune étude ou document ne sont produits pour démontrer que le passage de véhicules
sous le chêne aurait un impact négatif sur le capricorne du chêne
- Et conclut de ce fait que, en bloquant, par des manifestations, l’accès du promoteur à son chantier,
vous occasionnez un préjudice sans commune mesure avec la réalité de l’atteinte aux droits que vous
invoquez.
En dépit de cette décision de justice, vous vous obstinez à me demander de prendre un arrêté municipal interdisant
le passage des poids lourds à proximité du chêne.
A ce jour, et malgré toute notre bonne volonté, la commune se retrouve confrontée à des difficultés juridiques
qu’elle ne peut outrepasser.
En effet, il est juridiquement impossible de prendre un arrêté interdisant de manière permanente la circulation des
poids lourds de plus de 3,5 tonnes puisqu’un tel arrêté exposerait la commune aux mêmes sanctions juridiques et
financières que celles auxquelles vous avez tous été condamnés par la justice le 22 avril dernier.
Les contribuables castelnauviens seraient sans doute intéressés de savoir combien d’heures de travail des
fonctionnaires municipaux, et combien de frais de justice, ont été engagés, au cours des derniers mois afin de
répondre aux nombreuses interpellations et de participer aux réunions, rendez-vous, médiations, études
techniques, relatives à ce dossier. Ils seraient sans doute intéressés de savoir que, plutôt que d’assurer la sécurité
des cérémonies commémoratives du 08 mai, les gendarmes ont dû se mobiliser pour assurer la sécurité de votre
énième manifestation sur le sujet.
Mon rôle de Maire est de veiller à la légalité des actes de la commune, à la mise en application des décisions de
justice et au respect des libertés publiques.
En votre qualité de conseillère municipale d’opposition, j’aimerais que vous mobilisiez toute votre énergie à en faire
de même. » 41/45
PARKING DE LA CLINIQUE DU PARC
Dominique NURIT : « Lors du conseil municipal du 6 octobre 2020, nous vous avons interpellé sur les
aménagements du parking de la Clinique du Parc.
Il y avait un problème de clarté concernant l’accès à la propriété, par la clinique du Parc, de parcelles qui ont lui
été vendues par la commune mais aussi un dépassement d’usage de parcelles appartenant encore à la
commune. Nous souhaitions obtenir les éléments concernant toutes les étapes de vente de parcelles
communales à ICADE Santé, depuis l’origine de son installation : par numéro de parcelles, dates et montants de
vente.
En octobre 2020, vous aviez répondu favorablement à ma demande d’obtenir les éléments concernant la
vente des parcelles publiques en me disant que vous mettriez ces éléments à notre disposition. La demande a
été renouvelée ensuite par Mathilde BORNE et par écrit mais sans effet. Nous demandons à nouveau l’accès à
ces documents.
Le temps écoulé depuis octobre dernier, a laissé l’opportunité de fouiller la question des bonnes pratiques en
termes de déclaration de travaux.
Je vous transmets la note réalisée par un habitant de Castelnau‐le-Lez, dont je reprends ici, en synthèse les
éléments principaux auxquels j’ajoute quelques arguments.
Le dossier de déclaration N°DP 03405719N0166 est très peu documenté et ne permet pas une analyse
complète. Le pétitionnaire n'a pas pris en compte l'existence des dispositifs de protection contre les impacts
sur les milieux aquatiques. En particulier, le pétitionnaire n'a rien mentionné concernant les réglementations
connexes auxquelles son projet était contraint :
-IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activité), autorisation environnementale, dérogation des espèces
protégées, site patrimonial F. Bazille
Cette absence d’intérêt pour le respect de ces réglementations a conduit l’aménageur à ne pas fournir les
pièces : dossier Loi sur l'eau, document d'incidence Natura 2000, étude hydraulique, étude d'impact ou un
examen au "cas par cas" demande de dérogation "espèces protégées"
Par ailleurs, le pétitionnaire n'a pas averti plusieurs administrations :
-DREAL
La réalisation n'a pas respectée non plus la réglementation Zonage 2N du PLU qui prévoit :
-40 % d'espaces libres dont 50 % en pleine terre
- Un arbre pour quatre places de parking
Ni le SDAGE (Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau) : la disposition 8.03 concernant l’espace de bon
fonctionnement du fleuve, n’est pas respectée.
Quant aux Parcelles BD175 et BD181 :
Les fichiers fonciers du cadastre SIG 2020 indiquent que les parcelles appartenant bien à ICADE--SANTE
sont : BD 174‐177‐182‐220‐253 mais il semble qu’il n’y ait pas de date d'enregistrement aux hypothèques, ce
qui est étrange.
Une simple déclaration d’aménagement n’est pas acceptable au regard des obligations concernant
les milieux aquatiques mais quand par ailleurs elle n’est pas documentée, la faute est avérée. 42/45
Les informations sollicitées concernant la vente ou la cession par la commune sont donc d’autant plus
pertinentes à obtenir pour vérifier tous les paramètres
Au regard de toutes les négligences envers la réglementation il sera important ce veiller à faire modifier
les aménagements actuels
Mais le parking couvre aussi partiellement les parcelles BD 175 et BD 181 qui appartiennent à la commune.
Une autorisation de défrichement ou d’aménagement a‐t‐elle été demandée ? La question de faire payer
l'accès à l'espace public reste entière.
En conclusion, reste une question qui nous intéresse tous, élus et citoyens :
Au regard de toutes ces marques évidentes de non-respect de la réglementation, la municipalité sensée veiller
au cadre de vie et au bienêtre de ses habitants est‐elle responsable aussi de négligence à ne pas surveiller les
conditions de bonne gestion par un aménageur et aussi d’accès libre à des espaces naturels constituant le
bien commun ? »
Gérard SIGAUD : « Madame NURIT. Il s’agit d’une question technique ; Je vais donc une fois de plus apporter
des réponses techniques à ce sujet maintes fois évoqué.
Tout d’abord il faut rappeler que le parking de la Clinique du Parc est existant depuis 1967 et que les travaux de
réaménagement concernent ce dernier et non pas une extension sur les parcelles avoisinantes.
La commune n’a d’ailleurs pas vendu de parcelle au profit de la clinique. Les parcelles BD175 et 181, objet des
questionnements, appartenant à la Ville n’ont pas été cédées.
La DP 034 057 19 M0166 relative au réaménagement du parking de la clinique du parc a été déposée le 26
décembre 2019 et délivrée le 2 mars 2020. Elle fait suite à une première déclaration préalable autorisée le 21
février 2019 (DP034 057 18M0169). Cette DP permet de prendre en compte quelques modifications apportées
au projet initial de réaménagement.
Le projet consiste à réaménager le parking existant sans extension sur les parcelles voisines.
Au regard des plans joints au dossier, le projet n’impacte pas de surface supplémentaire par rapport au parking
existant. Cette DP concerne le réaménagement du parking par la pose de pavés perméables permettant la
transparence des écoulements ainsi que la mise en place de barrières de gestion du stationnement.
Le parking se situe sur les parcelles BD 174, 177, 182, 252 et 253. Ces parcelles appartiennent à la Clinique du
parc et n’ont pas fait l’objet de cessions de la part de la commune. La parcelle BD 175, appartenant à la
commune ne rentre pas du tout dans le périmètre du parking.
Au regard des travaux envisagés, seuls les services impactés par ces travaux ont été consultés (DDTM et 3M).
Les services de la DDTM et les services de la métropole ont été consultés et ont émis un avis favorable au
projet de réaménagement.
Avis favorable de la DDTM Service Eau Risques et Nature en date du 10 février 2020.
Avis favorable de la Métropole en date du 11 février 2020.
Il n’a en revanche pas été nécessaire de solliciter d’autorisation environnementale.
Le plan de l’aménagement hydraulique et le dispositif de dépollution ont été joints au dossier de DP. Les
services de la Métropole en charge du pluvial ont eux aussi émis un avis favorable. Grâce au matériau choisi
pour le sol, le coefficient d’absorption des sols pour les eaux pluviales est passé de 10% à 44%, ce qui diminue
considérablement les phénomènes de ruissellement des eaux sur le parking, et augmente le confort des 43/45
usagers. A titre d’illustration, lors d’une pluie décennale, 3409 m3 d’eau en moins seront ainsi déversées dans
le Lez.
Vous nous interrogez également sur la fourniture au dossier d’une étude d’impact ou d’un examen au cas par
cas. Or, en vertu de l’article R122-2 du code de l’environnement, les réaménagements de parking ne font pas
l’objet de ce type d’étude.
De même, vous contestez la validité de ce projet au regard des règles du PLU, en ce qu’il impose que toute
nouvelle construction possède au minimum 40% d’espaces libres. Or, il ne s’agit pas ici d’une construction
nouvelle, mais d’un réaménagement de parking existant. Il en est de même pour la règle imposant un arbre
pour quatre places de stationnement.
Quant à votre question relative à la date d’enregistrement aux hypothèques de l’appartenance des parcelles à
ICADE Santé, il me parait nécessaire de vous préciser que le dossier est purement déclaratif. IL n’est pas du
ressort de la commune de remettre en cause la déclaration du pétitionnaire, pas plus que de rechercher auprès
des hypothèques l’origine du tènement.
La réalisation d’opérations de défrichement des parcelles communales n’a pas été déclarée lors de la demande
de travaux. Des remarques ont en revanche été formulées par la commune au sujet de la tenue du chantier et
la pose de matériel sur la parcelle BD175, propriété communale. L’agence d’architecture en charge de la
maitrise d’œuvre a aussitôt tenu compte de nos observations et les a relayées auprès de l’entreprise qui
réalisait les travaux.
Cette même agence nous a confirmé qu'il n’y avait pas de déchets ou de potentiels remblais, dans la ripisylve
du Lez. Elle a également rencontré Monsieur Vincent SABLAIN, animateur du site Natura 2000 afin d’envisager
un renforcement de la ripisylve sur les zones appartenant à la Ville. Cinq zones de plantation et une zone de
réensemencement ont ainsi été identifiées et vont être très prochainement réalisées, en concertation étroite
avec le SYBLE.
Je ne comprends pas très bien votre dernière question relative au paiement de l’accès à l’espace public. Faut-il
une fois de plus vous rappeler que le parking de la clinique du Parc est, et a toujours été, un parking privé,
appartenant aujourd’hui au groupe ICADE Santé. Comme toutes les cliniques métropolitaines et une bonne
partie des établissements publics hospitaliers, le stationnement est en effet payant afin, notamment, d’assurer
un roulement optimal de l’usage de ces places. Ceci étant, nous nous sommes entretenus il y a une dizaine de
jours avec le Docteur Serge CONSTANTIN et celui-ci nous a confirmé qu’il pourrait être étudié une gratuité
ponctuelle de ces places à l’occasion de différentes manifestations organisées au Parc Monplaisir. Nous allons
donc avancer sur cette question au cours des prochains jours, à l’approche des manifestations estivales.
Aujourd’hui ce dossier est clos. Le permis d’aménager a été instruit par les services de la Ville, de la Métropole,
du SYBLE et de l’Etat. Un avis favorable a été accordé par tous les protagonistes. Le permis d’aménagé a été
affiché ; Les 3 mois s’étant écoulé, il n’y a eu aucun recours. Le chantier est suivi aujourd’hui par les services et
les organismes compétents. La Ville a respecté la procédure. Le partenariat au travers la revégétalisation des
berges témoigne d’une très bonne entente entre la clinique, le SYBLE et le Ville. »
Dominique NURIT : « Monsieur SIGAUD, ce dossier n’aurait jamais dû passer par une simple déclaration. Cette
simple déclaration témoigne que le dossier n’a pas été instruit comme il aurait dû l’être. Je suis Vice-Présidente
du SYBLE et Présidente de la Commission de l’eau qui veille à la règlementation de tous les aménagements
autour du Lez et de la Mosson. Je n’accuse pas la Ville, je précise simplement, qu’il faut être attentif à l’avenir.
La zone du Lez et sa périphérie proche, ne doit pas passer par de simples déclarations mais pas des demandes
d’autorisations ou par des dossiers Loi Eau.
Vincent SABLAIN c’est moi qui l’ai envoyé sur site, Madame LEVY siégeant à la commission de l’eau est au
courant, pour qu’il aille voir et discuter avec l’aménageur afin d’éviter le pire. 44/45
Revenons sur les parcelles que j’ai ciblées ; elles appartiennent à la Commune et elles ont été abimées et
défrichées. Aujourd’hui et au nom de la qualité de vie nous ne pouvons plus agir ainsi autour d’une masse
d’eau. Je pense adresser ce travail à la police de l’eau afin d’analyser ce qu’il ne faut plus faire. »
-CONCERTATION POUR LE PLUI
Mathilde BORNE : « Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal dernier nous vous avions déjà fait une demande concernant la création d’une
commission extra-municipale afin de proposer une vraie concertation pour co-construire le futur PLUI pour
Castelnau avec les citoyennes et citoyens, les associations, les élu.e.s de la majorité et de la minorité. Votre
adjoint Bruno Roudier nous avait répondu en nous lisant la délibération de la métropole qui prévoit une seule
réunion publique et vous avez donc refusé notre proposition, car je cite « La commune de Castelnau
s'attachera à respecter scrupuleusement ces modalités » ce qu’il faut comprendre c’est que vous ne prévoyez
pas de faire plus alors que vous pourriez. Je vous rappelle juste que chaque commune est libre d’organiser plus
de réunions d’information, de concertation et peut proposer une vraie démarche de participation citoyenne.
Je réitère donc ma demande suite à votre réponse négative du dernier conseil. En effet, je fais le voeu qu’après
avoir proposé une charte sur la participation citoyenne vous changiez d’avis afin de mettre en application de
manière concrète vos engagements. Je vous rappelle que vous avez dit avoir pour ambition de renforcer la
démocratie participative, que les résultats du sondage montrent que le thème prioritaire pour les
castelnauviennes et les castelnauviens est « urbanisme et projets d’aménagement et Environnements », que le
sujet du PLUi est un des sujets majeurs du mandat qui définira notre cadre de vie pour les années à venir.
Inclure les citoyen.ne.s dans sa construction est DONC primordial. Développer harmonieusement notre
territoire en accord avec les enjeux climatiques et sociaux de demain ne peut se faire sans ses habitants.
Les Castelnauvien.ne.s avec lesquels nous échangeons sont très inquiet.e.s des évolutions de l'urbanisme dans
notre ville. D'autres souhaitent, tout simplement, apporter leur pierre à l'édifice, pour en améliorer le cadre de
vie. C'est pourquoi nous pensons qu'il nous appartient, ensemble et rapidement, de définir les contours d'une
consultation citoyenne rigoureuse et constructive pour notre avenir commun : organisation de réunions
publiques, mise en place d'ateliers thématiques...
Ne pas écouter les Castelnauviennes et Castelnauviens reviendrait à nier que leur éclairage serait utile. Or, il est
mentionné sur la charte de démocratie participative qu'il faudra en tenir compte désormais. Agissons dans ce
sens et dans l'intérêt d'une ville apaisée !"
Je vous renouvelle donc notre question : Allez-vous mettre rapidement en place la commission extra-
municipale que nous vous proposions au conseil municipal dernier ? ou au moins allez-vous mettre en place
une vraie démarche de participation citoyenne en complément des dispositifs prévus par la métropole qui ne
sont pas suffisants, comme prévoit de le faire entre autre la ville de Grabels avec une diffusion large de
l’information auprès des citoyen.ne.s, des réunions de quartier pour échanger avec les habitantes et les
habitants et recueillir leurs souhaits, des réunions publiques, puis la co-construction du document, le partage
d’une synthèse des avis etc… ? »
Frédéric LAFFORGUE précise : « Pour répondre Madame BORNE, je constate que vous n’avez que peu de sujet à
aborder, que de conseil municipal en conseil municipal, vous revenez inlassablement sur les mêmes points. Je
vous précise donc comme vous l’a répondu Bruno ROUDIER lors du dernier conseil municipal, conformément
aux dispositions du code de l’urbanisme, les modalités de concertation ont été définies lors du conseil de
Métropole en date du 12 novembre 2015. Cette délibération dispose que cette concertation sera conduite par
le Président de la Métropole, ou son représentant et proposera au Maire concerné de l’accompagner lors de la
concertation auprès de la population en tant que relai local des attentes de ses concitoyens.
Il est important de rappeler les différentes modalités de concertation qui sont d’ores et déjà mises en place. 45/45
- Informations sur le site 3M
- Journal d’informations
- Réunions publiques de présentations et d’échanges dans chaque lieu des 31 communes de la Métropole. Les
dates sont encore à confirmer.
- Disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations dans chacune des 31 communes.
Mise à disposition du projet du PLUI dans chacune des 31 communes pendant un mois, avant arrêté du
document par le Conseil de Métropole. Le public aura en outre la possibilité d’envoyer ses observations par
courrier à l’attention de Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Outre les registres, le public peut s’exprimer par voie électronique ou par courrier.
La commune de Castelnau s’attachera à respecter scrupuleusement ces modalités. Dans ce contexte les
modalités de concertation prévue permettront à chaque castelnauvien de faire valoir ses observations et
attentes à l’égard du nouveau PLUI.
La mise en place d’une commission pourrait ralentir la procédure. Nous avons déjà du retard. Vous contestez
systématiquement les méthodes proposées par la majorité municipale. »
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22H30