Déliberation - 2455L02 Decision Declaration Sans Suite signée

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Déliberation - 2455L02 Decision Declaration Sans Suite signée Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - 2455L02 Decision Declaration Sans Suite signée)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Transports, COMMUNE R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N° 2455L02D01

MEYZIEU

Liberté, Egalité, Fraternité Direction générale des services

Service achats marchés publics

DÉCISION DU MAIRE CS/YMV

DÉCISION DE DÉCLARATION SANS SUITE

LE MAIRE DE MEYZIEU,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R2185-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.VI.103 du 12 décembre 2024 donnant délégation au maire pour accomplir certains actes de gestion ;

Vu les avis d’appel public à la concurrence n° 24-145319 publié le 28 décembre 2024 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et n° 798686-2024 publié le 30 décembre 2024 au journal officiel de l’Union européenne ;

Vu la décision de commission d’appel d’offres en date du 09 avril 2025 qui déclare sans suite la consultation, le seul candidat étant situé dans la zone à faibles émissions de la Métropole de Lyon alors qu’une part importante de véhicules de la flotte automobile municipale, du fait de leur classification ne peuvent pas y accéder ;

DECIDE

Article 1 De déclarer sans suite le lot 2 de la procédure lancée pour la passation d’un accord-cadre relatif à l’entretien et réparations des véhicules de la Ville de Meyzieu le seul candidat étant situé dans la zone à faibles émissions de la Métropole de Lyon alors qu’une part importante de véhicules de la flotte automobile municipale, du fait de leur classification ne peuvent pas y accéder.

Article 2 Le directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux candidats.

Fait à Meyzieu

Pour le maire,

L’adjoint délégué à la politique

d’achat

Lionel CLARINI