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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D11A personnel remboursement frais deplacements agents publi
Document publié le Lundi 3 juillet 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D11A personnel remboursement frais deplacements agents publi)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130011A
MAŒ Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 41
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
novembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
novembre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège de
MACS
à Saint-Vincent de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT
DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
MaéIIe
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA
DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS, Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a donné
pouvoir
à Mme Armelle
BARBE,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Gilles
DOR
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme Isabelle
MAINPIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Serge
VIAROUGE,
Mme
Élisabeth
MARTINE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS.
Absents
excusés
: Madame
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Pierre
PECASTAINGS,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaél
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pascal
CANTAU.
OBJET:
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
-
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
OCCASIONNÉS
PAR
LES
DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapporteur
: Monsieuriean-Claude
DAULOUÈDE
Les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Communauté de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130011A
Les
dispositions
de
la
présente
s’appliquent
donc
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé),
apprentis
et
collaborateurs
occasionnels
du
service
public.
Il est
rappelé
que
:
-
la
résidence
administrative
correspond
au
territoire
de
la
commune
sur
lequel se
situe
le
service
où
l’agent
est
affecté;
-
la
résidence
familiale
correspond
au
territoire
de
la
commune
sur
lequel se
situe
le
domicile de
l’agent.
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
EN
MISSION Il s’agit
des
frais
hors
résidence
administrative
et
hors
résidence
familiale
(article
3
du
décret
n
2006-781
du
3 juillet
2006).Lorsque
l’agent se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
à l’occasion
d’une mission,
il peut
prétendre
-
à la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport;
-
à des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
à la
prise
en
charge
d’autres
frais.
À noter
: seuls
seront
pris
en
charge
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement dûment
autorisé
préalablement,
dans
le
cadre
d’un
ordre
de
mission
signé
par l’autorité
territoriale.
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que sur
présentation
des pièces justificatives.
1)
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L’agent
autorisé
à
utiliser
une
motocyclette,
un
vélomoteur
ou
un
autre
véhicule
à
moteur
lui
appartenant
sera
remboursé
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet 2006
susvisé.
À titre
indicatif,
au
1janvier
2022,
les
taux
sont
les
suivants
Distance
Jusqu’à
2 000
km
De
2 001
à 10
000
km
Après
10
000
km
Véhicule
de
5 CV
et
moins
0,32
€/km
0,40
€/km
0,23
€/km
Véhicule
de
6 et
7 CV
0,41
€/km
0,51
€/km
0,30
€/km
Véhicule de
8 CV
et
plus
0,45
€/km
0,55
€/km
0,32
€/km
MOTOCYCLETTE
VELOMOTEUR
(cylindrée
supérieure
à 125
et autres
véhicules
à
cm3)
moteur*
0,15€/km
0,12
€/km
*
le
montant
mensuel
des
indemnités
kilométriques
ne
peut
être
inférieur
à
une
sommeforfaitaire
de
10
€.
j
L’agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d’assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
personnel,
d’une
motocyclette,
d’un
vélomoteur
ou d’un
autre
véhicule
à moteur
lui
appartenant
à des
fins
professionnelles.
L’utilisation
du
véhicule
personnel,
d’une
motocyclette,
d’un
vélomoteur
ou d’un
autre
véhicule
à moteur
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
ordre
de
mission
établi par
le
directeur
général des
services
lorsque
l’intérêt
du
service
le
justifie.
En
cas
d’utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun
: le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
Frais
de
péage
et
de
stationnement
: ces
dépenses seront remboursées
sur
production
des
justificatifs de
paiement. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130011A
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
30
novembre
2023
Pierre Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130011A
2)
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à l’article
7-1 du
décret
n
2001-654
du
19
juillet
2001,
il appartient
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d’hébergement.
Ces
derniers
sontfixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à l’État
et
notamment
par
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux des
indemnités
de mission
pour
le
personnel
de
l’État.
À titre
indicatif,
à compter
du
22
septembre
2023,
les
taux
sont
les
suivants
-
frais
de
repas
: le
taux
du
remboursement
est
fixé
au
réel
dans
la
limite
de
20
€
par
repas;
-
frais
d’hébergement
: le
taux
du
remboursement
des
frais
d’hébergement
(nuitée
et
petit déjeuner) est
fixé
au
réel
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l’agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis
: 90
€
maximum
en
province,
120
€
maximum
dans
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
celles
de
la
métropole
du
grand
Paris
et
140
€
maximum
à Paris,
150
€
maximum
pour
les
agents reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
li ne
pourra
en
aucun
cas
conduire
à rembourser
une
somme supérieure
à celle
effectivement
engagée.
Toute
revalorisation
des
taux
précités
sera
automatiquement
prise
en
compte
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
le
code
général
de
lafonction
publique;
vu
le
décret
n
2001-654
du 19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l’article
2 de
la
loi
n ‘
84-53
du
26janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à lafonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n
91-753
du
19juin
1991;
vu
le
décret
n
2006-781
du
3juillet
2006
modifiéfixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
desfrais
occasionnés
par
les
déplacements temporaires
des
personnels
civils
de
l’État;
vu
l’arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l’arrêté
du
3juillet
2006fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n
2006-781
du
3juillet
2006fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
desfrais
occasionnés
par
les
déplacements temporaires
des
personnels
civils
de
l’État;
vu
l’avisfavorable
du
comité
social
territorial
commun
MACS-CIAS
du
15
novembre
2023;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
agents
à l’occasion
de
déplacements
temporaires;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
les
modalités
de
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
agents
de
la
Communauté
de
communes,
tel
qu’indiquées
ci-dessus,
.
de
prendre
acte
de
la
revalorisation
automatique
des
taux
précités
et
définis
par
le
décret
n
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’État,
.
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
s’y
rapportant
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.