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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/103
institutions et vie politique - Intercommunalité
Séance du 7 juillet 2025 OBJET: Recomposition du Conseil de ! Communauté dans la perspective du renouvellement général des Conseils
Municipaux de mars 2026 — Accord local
Date de convocation : ler juillet 2025
Membres en exercice : 33
23 présents — 32 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0103-DE
Suite délibération n° 2025/07/103
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le VII de l’article L.521 1-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les communes membres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent délibérer quant à la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant en tenant compte de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2025 (résultant du dernier recensement de la population publié par décret). Un arrêté préfectoral entérinera l’accord au plus tard le 31 octobre 2025.
Cette répartition peut se faire par deux moyens : soit selon la répartition dite de « droit commun », soit selon un « accord local ».
Dans l'hypothèse où aucun accord local n'aurait été conclu au 31 août 2025, le représentant de l'Etat procédera à la recomposition du Conseil de Communauté selon l'effectif de référence de « droit commun ».
1/ La répartition dite de « droit commun » est définie par les dispositions des Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, le Conseil de Communauté est redéfini en partant d'un effectif de
référence déterminé par le Ill de l'article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI. La dernière population connue pour la Communauté de communes de Petite Camargue conduit à un nombre de Conseillers Communautaires de 30.
La répartition de droit commun conduirait aux attributions de sièges suivantes :
Communes Nombre de sièges au |
a Conseil de Communauté
[VAUVERT G | AIMARGUES fe” 6
BEAUVOISIN 6
LE CAILAR 3
AUBORD 2
2/ La répartition dite « d'accord local » résulte d’un accord entre les communes membres adopté avant le 31 août 2025. Il doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population municipale totale de la Communauté ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population municipale totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population municipale totale des communes-membres.
Compte tenu de la strate démographique de classement la Communauté de communes de Petite Camargue, il est possible de déroger à la répartition de droit commun à raison de 25% du nombre total de Conseillers Communautaires, soit jusqu’à 37 sièges.
Pour rappel, un accord local a été acté par arrêtés préfectoraux sur la base de 37 sièges à tous les renouvellements successifs des assemblées délibérantes.
Dans la droite ligne de « l'accord local » actuel, il est donc proposé au conseil municipal de valider un « accord local » à 37 sièges avec une répartition des sièges qui tienne compte de l’évolution démographique des communes de Beauvoisin et d’Aubord. Cet accord permet d'opérer une représentation équilibrée des communes au sein du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0103-DE
Suite délibération n° 2025/07/103
« L'accord local » proposé est donc le suivant :
Commune Nombre de sièges au | Conseil de Communauté
VAUVERT 16
LAIMARGUES |" 7 BEAUVOISIN 7
LE CAILAR
AUBORD 3
TOTAL 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-6-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-276-0017 du 3 octobre 2013 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1109-83-0010 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'avis de la Conférence des Maires du Territoire du 25 juin 2025 ;
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SE PRONONCER favorablement sur la fixation à 37 du nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir au sein du Conseil de Communauté à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 selon la répartition suivante :
Commune Nombre de sièges au
Conseil de Communauté
VAUVERT 16
AIMARGUES 7
BEAUVOISIN 7
LE CAILAR _ 4
AUBORD 3
TOTAL 37
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0103-DE
Suite délibération n° 2025/071103
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le maire,
Christiane ESPUCHE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
+ son dépôt en préfecture le.................,.....…
« sa notification le...............................,,,.
° sa publication le...............,.,..,..,..,,.,...,..
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............................,.....