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Déliberation - Deliberations et annexes du Conseil Municipal du 5 nov 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes du Conseil Municipal du 5 nov 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240701-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maïre.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Christel THIROUIN
M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.
Mme Nadège BRASSEUR a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024
2. Convention relative à la mise à disposition d’agents du CIG pour une mission d'archivage
3. Avis sur le projet de plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF), arrêté le 27/03/2024 par le Conseil régional d’Ile-de-France
4, Ouverture dominicale pour les commerces de détail pour l’année 2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
5. Création d’un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants ID :091-219100161-20241105-DCM20240701-DE
6. Recours au bénévolat et approbation de la convention type d’accueil de bénévoles
7. Octroi de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année
8. Budget principal — Décision modificative n°3
9, Divers
DCM 2024-07-01
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL
M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel
PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU.
- _ APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour extrait confofme au registre des dèhbé
Fait et délibéré, les jour, mois et an su:
Xngerville, le 21 novembre 2024
Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
REP U BL I Q U Hl0:091219100161-20241105-0cu20240702:0€
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -— ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADIL Cédric CHIHANE, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Christel THIROUIN
Mme Nadège BRASSEUR aété désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-02 |
CONVENTION RELATIVE A LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DU CIG POUR | UNE MISSION D’ARCHIVAGE |
M. le Maire informe qu’à la demande de la collectivité, le CIG met à disposition un agent dans les conditions définies dans la présente convention pour une mission d’archivage.
La commune avait déjà sollicité le CIG pour des missions visant à effectuer un tri important dans les archives communales qui étaient saturées.
Il est nécessaire de poursuivre le travail engagé pour traiter les archives qui n’ont pas encore été traitées mais aussi pour maintenir une bonne gestion des archives. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
M. le Maire explique que la collectivité aujourd'hui ne dispose pas d'un archivis{ 1D :091-219100161-20241 105-DCM20240702-DE
mais que pour autant, la mission d'archivage incombe à toute collectivité ou établissement public qui a un devoir de conservation de la mémoire de tous les documents.
M. le Maire rappelle que les archives de la commune sont situées sous la salle du Conseil municipal et que la mise en place de cette mission, il y a un certain temps, a déjà permis de libérer un certain
nombre de mètres linéaires et donc de procéder au référencement, à la remise en œuvre de la
nomenclature d'archives et à l'élimination avec les bordereaux en bonne et due forme. Il explique que pour éliminer des archives, une autorisation aux archives départementales est nécessaire.
Cela évite surtout un stockage inutile de documents qu’il n’y a pas lieu de conserver. Il ajoute que l'archivage permet à tout agent de retrouver rapidement les documents.
Il indique les missions précises de cet agent qui est chargé d’effectuer les interventions suivantes :
- Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en VIgUEUT ;
- Rédaction et fourniture d’un inventaire et d’index ;
- Sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives ;
- Exploitation culturelle, c’est-à-dire s'il repère des éléments historiques et autres importants avec une valeur patrimoniale ;
- _ Études portant sur les archives papier et numériques (conditions de conservation, création de service, création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d’arborescence, mise en place de politique d’archivage) ;
- Accompagnement à l’archivage électronique
La mise à disposition de cet agent est subordonnée à la signature d’une convention pour une durée de trois ans, que vous trouverez ci-annexée.
L’archiviste intervient sur une période d’environ 8 mois à raison d’une journée par semaine en moyenne et est facturé à hauteur de 43 € de l’heure.
A cette issue, il a proposé d’approuver la convention fixant les modalités d’intervention de cet agent du CIG.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un archiviste pour le traitement des archives
municipales,
CONSIDÉRANT la convention ci-annexée fixant les modalités d’intervention de cet agent,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU.
-__ APPROUVE les termes de la convention
- AUTORISE M. le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion la
convention ci-annexée, ainsi que tous les documents y afférents.
- DIRE que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif
de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
»
Pour extrait confofme au registre des délibérations
Fait et déHbéré, les jour, mois et an su its
Axfgerville, le 21 novembre 2024
{ Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE Recu en préfecture le 26/11/2024
Pull ETES ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
GRANDE COURONNE
CONVENTION 2024/08/00283 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D'ARCHIVAGE
AUPRÈS DE LA COMMUNE D'ANGERVILLE (ESSONNE)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé
CIG dont le siège est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la commune d'ANGERVILLE, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire,
Johann MITTELHAUSSER, habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil
municipal] par délibération du ................... ,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d'un agent. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cadres suivants :
e Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur;
e Rédaction et fourniture d'un inventaire et d’index ;
e Sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives ;
e Exploitation culturelle ;
+ Études portant sur les archives papier et numériques (conditions de conservation, création de service, création
de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d'arborescence, mise en place
de politique d'archivage) ;
e Accompagnement à l'archivage électronique
e Remplacement d'archiviste, accompagnement à la prise de poste d'un archiviste.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Article 3 : Durée de la convention Publié le
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
La présente convention est convenue pour une durée de trois (3) ans à compter du 7 juin 2024 (date de début
d'intervention de l'archiviste du CIG dans la collectivité). À échéance, la convention est renouvelable tacitement une
fois pour une période de trois (3) ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d’intervention
4.1 Généralités
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
Collectivité et l'édition d’une proposition d'intervention. Les propositions d'intervention précisent les conditions
d'exécution de la mission, les volets d'interventions, les fréquences et les durées de ces dernières.
Le CIG peut en outre mettre à disposition de la collectivité des outils informatiques (applications, logiciels, etc.) dans
le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l’agent
En cas d'absence de l'agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la Collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d'absence de l’intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l'intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudiée au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l'agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l'intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudiée au cas par cas.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l’article 4.3, la Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l’année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur (voir annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- Numéro de SIRET
- Code Service
- Numéro d'engagement juridique (annuel de préférence)
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la :
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l'Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le SE
Article 6 : Condition d'exécution ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
6.1 Transmission d'informations
La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pour l'accomplissement des missions.
6.2 Moyens matériels
L'intervention s'effectuera principalement dans les locaux de la Collectivité qui devra mettre à la disposition de l'agent
du CIG les moyens matériels et les locaux équipés nécessaires à sa mission. Ces locaux devront répondre aux normes
d'hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé à minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l'agent; une chaise ;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant ; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l'intervention et
après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l'agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
Collectivité.
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et d'accompagnement de la Collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et de leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable où co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants ou aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer la Collectivité de ses obligations légales et
règlementaires. Article 9 : Traitement des données
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traite des données personnelles pour Te compte de Ta Collectivité. À ce
titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
[ Obi a | et du = PTE . 4 - . ) Cf. Missions détaillées à l'article 2 de la présente convention. | | traitement
| Catégories de Agents et élus (notamment dans le cadre des dossiers individuels)
personnes Administrés (notamment dans le cadre de dossier d'urbanisme et de contentieux)
concernées |
Type de données , . . LL, , . à Dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche : identité ; Données relatives à
personnelles . . u la vie professionnelle.
concernées
Nature du Accès ponctuel à l'ensemble des données contenues dans les archives ; Collecte, organisation
. et hébergement de données dans le cadre de l'établissement des instruments de recherche ; traitement : Destruction.
Durée du La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
traitement garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention. |
Fournir au CIG les données personnelles objet de la présente convention lorsque le CIG ne
Obligations de la procède pas directement à leur collecte; Documenter par écrit toute instruction donnée au
Collectivité CIG concernant le traitement objet de la présente convention; Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG,
et superviser le traitement.
Engagements du
CIG
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité ; |
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter
leur confidentialité ; En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
conforme au RGPD sera conclu {le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
demande de la Collectivité) ; Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ; Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles.
Assistance du CIG à
la demande de la
CT
Coordonnées du
DPD du CIG
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits;
Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données
personnelles ; Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
rgpd@cigversailles.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Pull ETES Article 10 : Dispositions diverses ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations de la convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations de la convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 14 août 2024
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité, P
Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Annexe 1 : Tarification pour l’année 2024 Puis le ET ID : 091-219100161-20241105-DCM20240702-DE
Collectivités territoriales EPCI - CCAS — Caisse des écoles Tarifs 2024
Res To ET EURE ER E n NNE 7} Jusqu'à 1 000 habitants 33.50 € De 1 001 à 3 500 habitants 40.00 € De 3 501 à 5 000 habitants 1 à 50 agents 43.00 €
De 5 001 à 10 000 habitants 51 à 100 agents 45.50 €
De 10 007 à 20 000 habitants 101 à 350 agents 47.50 €
Plus de 20 000 habitants Plus de 350 agents 52.50 €
Collectivités et établissements publics non affiliés 72.50 € Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
R E P U B L ] Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240703:DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR 2 été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-03
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN ÎLE-DE-FRANCE (PDMIF),
ARRÊTÉ LE 27/03/2024 PAR LE CONSEIL RÉGIONAL D'Île-de-France
Après que Mme Christel THIROUIN ait pris part au débat,
M. le Maire informe que le projet du PDMIF fait suite à l’évaluation du Plan de déplacement Urbain d'Île-de-France (PDUIF) et à la mise en révision de ce dernier par Île-de-France Mobilités (IDFM) en date du 25 mai 2022.
Par délibération n°CR 2024-002 du 27 mars 2024, le Conseil régional a arrêté le projet de PDMIF et a fait parvenir le document pour avis à la Commune en tant que personne publique associée. L’avis étant attendu avant le 10 décembre 2024. Devant entrer en compatibilité avec le futur SDRIF-E, le projet de PDMIF, tel qu’il a été arrêté le 27 mars 2024 par le Conseil régional de la Région Île-de-
1 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
pere Publié le 26/11/2024 =
France, apporte pour le territoire des éléments pour poursuivre l’application ID: 091-219100161-20241 105-DCM20240708-DE mobilités à l’échelle des communes et intercommunalités.
M. le Maire indique que ce projet a donc été envoyé aux établissements publics de coopération intercommunale, communautés de communes, d'agglomération et aux communes pour avis à rendre avant le 10 décembre 2024.
Il ajoute qu’il convient d’en débattre ce soir, puisque qu’en application de la règle, lorsque l'avis n’est pas rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
Il informe que ce PDMIF doit entrer en compatibilité avec le futur SDRIF-E dont il était important de suivre l’évolution dans la mesure où ce document portait la capacité future de la commune à répondre aux besoins en termes de logements et de développement économique avec, principalement, l’extension de la zone d’activité du Bois de la Fontaine.
Il ajoute que ce projet de PDMIF tel qu'il a été arrêté le 27 mars dernier, apporte pour le territoire des éléments pour poursuivre l'application de la compétence mobilité à l'échelle des communes. Structuré en 14 axes stratégiques, il définit les enjeux et stratégies franciliennes en matière de mobilité à décliner dans le cadre des politiques et documents d’urbanisme que sont le SCOT-AEC, le Plan Local de Mobilités (PLM) et les documents d’urbanisme des communes.
M. le Maire rappelle à cet effet la hiérarchie des documents d’urbanisme :
- Le SDRIF-E Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France avec un fonctionnement à part et notamment une validation en Conseil d’Etat compte tenu de la densité de population et des stratégies territoriales.
- Le SCOT-AEC (Schéma de Cohérence Territoriale) qui est élaboré à l’échelle des communautés de communes ou d’agglomération.
- Le PLM (Plan Local des Mobilités), l’agglomération travaille actuellement sur le développement de ce document pour avancer sur les enjeux, notamment, de mobilités douces.
Il a à cet égard rappelé le travail fait sur la commune qui a permis de déployer, de valoriser, puis de sécuriser les cheminements qui accompagnent les mobilités douces. I1 évoque les chaussées à voie centrale banalisée, autrement appelées « chaucidou », qui ont été dessinées sur les axes majeurs de la commune, et qui permettent aussi aux personnes à mobilité réduite et/ou qui utilisent des moyens de locomotion en raison de leur invalidité de pouvoir aussi trouver des cheminements sécurisés. Il indique que la commune a la chance d'avoir une des premières grandes pistes cyclables crée par le département et réalisée entre Angerville et Pussay et qu’il serait intéressant de poursuivre et de rejoindre Angerville au collège de Méréville. Toutes ces questions aujourd'hui, s'insèrent dans un plan local des mobilités, c’est pour cette raison que l'agglomération a jugé bon de s’en emparer et de voir, à l'échelle des 37 communes, comment structurer, anticiper et envisager ce déploiement mais aussi d’être facilitateur dans la création d’itinéraires où la maitrise foncière et/ou de la compétence peuvent-être des éléments bloquants. Il donne à cet égard l’exemple d’une piste cyclable reliant les hameaux.
M. le Maire a ainsi proposé d’émettre un avis défavorable pour les motifs suivants :
- Manque de projets de transports en commun dans les territoires les plus éloignés de la
capitale et dans les zones rurales
- _ Inquiétudes des besoins en foncier logistique concentrés sur les franges de la métropole - Besoin de sécurisation et de limitation des nuisances
Il ajoute qu’en tant que commune de 4 500 habitants dans une région francilienne de 12 000 000 d'habitants, il peine à croire que le vote sera entendu, mais c'est toutefois une occasion de rappeler à la région qu’elle a cette particularité de région capitale, région métropole, qu’elle est aussi hyper centralisée sur la question des mobilités, puisque lorsqu'on évoque Île-de-France Mobilités nous parlons autant de nos liaisons de bus que l'on connaît ici, mais également de tous les RER, du métro etc. Elle couvre aussi des territoires à des niveaux d'échelle extrêmement différents. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 -
Publié le 26/11/2024 EE
Monsieur le Maire développe ensuite les trois motifs propos 1D :091-219100161-20241105-DCM20240708:DE suivantes :
- _ Développement des projets de transports en commun dans les territoires les plus éloignés de
la capitale et dans les zones rurales :
Il serait opportun d’apporter des garanties aux territoires plus ruraux quant à la pérennisation et au développement des transports en commun de surface. A l’heure actuelle, trop peu de solutions sont apportées pour améliorer l’utilisation des transports en commun sur le territoire; le RER C connaissant de nombreux problèmes de fiabilité et les bus ne desservant pas suffisamment les communes du Sud-Essonne.
Le PDMIF doit permettre d’apporter des réponses à ces enjeux car, dans les faits, si les transports en commun sont trop rares, il est difficile de mettre en place des solutions de rabattage vers les gares
routières et ferrées puisque le manque de desserte est dissuasif.
M. le Maire ajoute qu’il existe des difficultés avec la région sur cette question des mobilités mais il tient à souligner qu’elle demeure un excellent partenaire, qui a accordé récemment à la collectivité, une subvention à hauteur de million d’euros au titre du contrat d'aménagement régional.
Il ajoute que les élus doivent se battre pour rappeler qu’Angerville est desservie par un TER de la région Centre Val de Loire, mais qui s'arrête en région Île-de-France uniquement sur 5 gares. Il souligne qu’il n°y a aucune autre situation comme celle-ci et que ce n'est pas un petit problème lorsqu’on cherche à exister.
Il indique que des travaux d’importance sont à venir et qu’ils succèdent à des travaux déjà récemment entrepris qui avaient conduit à l'interruption à la mi-journée pendant plus d'un an des dessertes. Il évoque l'accident de Brétigny qui reste encore relativement proche et qui a rappelé combien l'infrastructure ferrée en France a souffert pendant des années d'investissements insuffisants. La sécurité aujourd'hui, est à la fois remise en cause et cela joue naturellement sur la ponctualité des trains parce que la robustesse du réseau, n’est plus au rendez-vous.
Ces travaux vont bientôt commencer avec des conséquences directes sur les usagers maïs sans aucune information.
M. le Maire rappelle qu’Île-de-France mobilités paye auprès de la région Centre Val de Loire pour avoir des arrêts en gares et la région Centre Val de Loire a beaucoup plus de mal à exister aux yeux de la SNCF qu'Île-de-France Mobilités parce qu'elle ne pèse pas le même poids.
M. le Maire rappelle que lorsqu'on dispose d'un schéma comme celui-ci, il est évident qu'il existe un manque criant de projets communs pour nos territoires. Pourtant, la démographie continue d'augmenter, entraînant une croissance des besoins à laquelle il faut impérativement répondre.
M. le Maire souligne qu'il est incohérent d'avoir un discours prônant la mobilité décarbonée, la fin de l'autosolisme et la promotion de transports plus vertueux, tout en laissant les habitants livrés à eux-mêmes pour trouver des solutions concrètes. IL y a de grandes idées mais au quotidien, c'est « circulez, il n'y a rien à voir ! ».
Les habitants finissent par être chassés de Paris parce que, d'un côté, on met tout en œuvre pour limiter la circulation des voitures dans la capitale, mais, de l'autre, on ne se préoccupe pas de comprendre comment les habitants des banlieues peuvent se rendent jusqu'à Paris.
- L'outil logistique au service de la métropole parisienne
Concernant la question des axes de transport favorisant la logistique, la Commune d’Angerville attire l’attention sur son souhait de ne pas voir le développement des entrepôts logistiques engendrer une densification et une saturation des axes sous l’égide de la spécialisation des axes de transit sur du poids lourds.
A l’échelle locale, le territoire Sud-Essonne est déjà fortement impacté par le trafic desservant le
nord du département et de la région, et rejoignant les plateformes situées dans les départements Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
voisins, à proximité directe des frontières de l’Île-de-France. Pour exemple, | 10 :091-219100161-20241105-DcM20240708-DE
nationale 20 est peu adapté à un développement du fret logistique car accidentogène et déjà sujet aux
questionnements concernant la réduction de ces nuisances. Cette question fait écho à la proximité de
l’A10, plus adaptée à ces usages et aux enjeux de sa gratuité sur l? Île-de-France à l’instar des autres axes autoroutiers sur le territoire.
Un point d’attention est également à porter sur l’évolution du fret ferroviaire courte distance. Il est
indispensable de ne pas générer des plateformes en grande couronne qui permettent de réduire
globalement les émissions mais qui génèrent les nuisances environnementales sur les territoires qui
subissent déjà les externalités négatives de l’Île-de-France « urbaine » sans bénéficier des retombées
positives sur le territoire.
Concernant la question des axes de transport favorisant la logistique, la Commune d’Angerville attire l’attention sur son souhait de ne pas voir le développement des entrepôts logistiques engendrer une densification et une saturation des axes sous l’égide de la spécialisation des axes de transit sur du poids lourd.
À l’échelle locale, le territoire Sud-Essonne est déjà fortement impacté par le trafic desservant le
nord du département et de la région, et rejoignant les plateformes situées dans les départements
voisins, à proximité directe des frontières de l’Île-de-France. Pour exemple, le sud de la route
nationale 20 est peu adapté à un développement du fret logistique car accidentogène et déjà sujet aux
questionnements concernant la réduction de ces nuisances. Cette question fait écho à la proximité de
l’A10, plus adaptée à ces usages et aux enjeux de sa gratuité sur l° Île-de-France à l’instar des autres axes autoroutiers sur le territoire.
Nous exprimons également une vive inquiétude concernant les besoins en logistique foncière. En
examinant ce plan de mobilité et son articulation, on peut légitimement s'inquiéter que nos territoires
de périphérie soient destinés à accueillir principalement des plateformes logistiques, qui consomment
énormément d'espace. Cette perspective est problématique, notamment en raison du coût élevé du
foncier. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder l'exemple malheureux de ce qui a été construit à
Boisseau. On ne peut pas dire que les plateformes logistiques soient particulièrement harmonieuses
ou valorisantes pour nos territoires. Cela est d'autant plus regrettable qu'à l'heure où la loi Climat et
Résilience impose des objectifs ambitieux, et où les enjeux de zéro artificialisation nette sont
cruciaux dans nos régions, ces aménagements restent largement incompatibles avec ces impératifs.
M. le Maire souligne que nous nous battons pour l’extension de la zone industrielle et artisanale de
11 hectares qui va possiblement créer 200 emplois, tout en étant soumis aux obligations de la loi
Solidarité et Renouvellement Urbain, qui nous impose également le développement du logement
social. Cela nous oblige à répondre aux besoins essentiels de notre population tout en jonglant avec
des contraintes.
- La sécurisation et la limitation des nuisances
Les propositions de partage de la voirie sur le sud du département de l’Essonne sont extrêmement
limitées, même à moyen terme. Les questions de partage de voirie bus/vélo/véhicule restent très
éloignées des possibilités de territoires ruraux comme le Sud-Essonne, territoire traversé par un axe
structurant (RN20) qui assure un accès aux bassins d’emplois pour lesquels les citoyens dépendent
du véhicule personnel.
L’enjeu de la sécurisation et de la limitation des nuisances reste prioritaire. La Commune
d’Angerville insiste sur les potentielles nuisances pouvant impacter le territoire dans le cadre d'un partage de la voirie sur l’axe structurant que représente la RN20. En effet, si le partage de voirie
occasionne des nuisances liées aux difficultés de circulation, notamment plus au Nord du Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 RE
Publié le 26/11/2024 GAME
département, les répercussions se feront grandement sentir sur Î|1n:091:219100161:20241105-DCM20240708-bE
l'automobile reste indispensable.
M. le Maire explique le souhait de tous de maîtriser le développement, d’accueillir les nouveaux
arrivants de manière convenable et il souligne le côté très positif pour le territoire de continuer à
créer de l'activité. Il ajoute que cependant, lorsque la situation est observée dans son ensemble, nous
constatons que nos territoires risquent surtout de devenir des zones de passage pour les camions, ce
qui entraînera davantage de nuisances sur un réseau déjà saturé, sans qu'aucune solution alternative
ne soit proposée.
Il rappelle qu’Angerville est assujettie à deux nuisances majeures, la nationale 20 d’un côté et la voie
ferrée de l’autre. Il ajoute que le plan d'investissement côté SNCF tarde à être mis en œuvre pour
isoler phonétiquement les maisons les plus exposées, malgré plusieurs courriers adressés même s’il
semble qu’une nouvelle étude de prise de son soit en cours.
À cela s’ajoute la Nationale 20 dont le trafic des poids lourds ne cesse d'augmenter. Outre les décibels
émis par les poids lourds bien plus importants que les voitures, il y a également l’usure de la route.
Le passage d’un 38 tonnes est l'équivalent de plusieurs centaines de véhicules en termes d'impact.
Toutes ces nuisances sont payées par nos impôts. Un mur antibruit, coûterait globalement 2 000 € du
mètre carré, et les besoins pour Angerville seraient de 5 mètres de hauteur pour au moins 2 km d'un
côté minimum ce qui générerait pour la commune un endettement pour les 30 prochaines années. Se
pose aussi la question de la prise en charge, pourquoi se prémunir du bruit qui est généré par d'autres
qui traversent et transitent par Angerville, pour la plupart du temps se rendre ailleurs.
S’agissant de l'autoroute A 10, M. le Maire indique que c’est un sujet d’importance. Il informe que
c’est la seule autoroute encore payante, aussi proche de la capitale et que le contrat de concession est
largement bénéficiaire. Cela pose quand même question aujourd'hui quand on sait que nos impôts
ont payé les autoroutes et que les bénéfices très favorables reviennent uniquement aux actionnaires.
M. le Maire rappelle que nous contribuons tout de même à la taxe sur le Grand Paris à travers nos
impôts et nos taxes foncières. Il serait donc légitime d'obtenir, en retour, un minimum de
considération visible. C’est pourquoi il est important de faire entendre l’avis des communes rurales
et de rendre cet avis défavorable et motivé. Il ajoute que toutes les communes de 1’ Agglomération
ont été appelée à faire de même pour qu’un signal fort soit envoyé.
À l'issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.
Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16- 12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D. 3111-36, ainsi que ses articles L.1214-9 à L.1214-12, R.1214-1 à R.1214-3 et R.1214-7 à R.1214-12 relatifs aux plans de mobilité ;
VU le code de l’environnement, en particulier son article R.122-17 qui soumet le plan de mobilité d’Île-de-France à une évaluation environnementale stratégique ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme ;
VU la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ; Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 -
Publié le 26/11/2024 (EE
VU Les articles 103 à 141 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte cd'1b :091-219100161-20241105-DcM20240708-DE
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comportant plusieurs mesures visant à inciter au report modal, décarboner les transports et améliorer le transport de marchandises ;
VU l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, qui a notamment modifié le rapport de compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme et le plan de mobilité d’Île-de-France ;
VU la délibération du Syndicat des Transports d° Île-de-France n° 2007/0945 du 12 décembre 2007 relative à l'évaluation du plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF) et au lancement de sa révision ;
VU la délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014 du conseil régional d'Île-de-France ayant approuvé le PDUIF 2010-2020 ;
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 2017/612 du 3 octobre 2017 ayant validé la feuille de route 2017-2020 du PDUIF ;
VU la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 du conseil régional d’Île-de-France
engageant la révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et l’élaboration du SDRIF-E
VU la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2023-028 du 12 juillet 2023 du conseil régional d’Île-de-France arrêtant le projet de schéma directeur de la région Île-de-France environnemental ou SDRIF-E ;
VU la délibération n° CR 2023-062 du 21 décembre 2023 du conseil régional d’Île-de-France portant approbation du projet de protocole d’accord Etat-Région sur la maquette financière et les grandes orientations du volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 ;
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au Conseil régional d'Île-de-France d’arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030 ;
VU le projet de plan de protection de l° atmosphère (PPA) d'Île-de-France 2022-2030 soumis pour avis à Île-de-France Mobilités par un courrier du Préfet de la région d’ Île-de-France daté du 25 juillet 2023 et sur lequel le Conseil d'Île-de-France Mobilités a rendu un avis dans le cadre de sa
délibération n°20231012-182 du 12 octobre 2023 ;
VU l'avis du CESER ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des transports et des mobilités ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances et des fonds européens ;
CON SIDÉRANT le rapport n°CR 2024-002 présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;
CONSIDÉRANT la révision en cours du schéma régional climat air énergie (SRCAE) ;
CONSIDÉRANT la possibilité offerte aux personnes publiques associées de formuler un avis avant le 10 décembre 2024, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240703-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU.
- _ EMET un avis défavorable, au projet de Plan des mobilités d’Île-de-France (PDMIF) arrêté
au regard des enjeux liés au:
o Manque de projets de transports en commun dans les territoires les plus éloignés de
la capitale et dans les zones rurales
o Inquiétudes des besoins en foncier logistique concentrés sur les franges de la
métropole
© Besoin de sécurisation et de limitation des nuisances
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme au registre des Nélibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et an\susdits
zerville, le 21 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240703-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
pere Publié le 26/11/2024 =
R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240704-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR à été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-04
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025
M. le Maire a donné la parole à M. Dominique VAURY qui rappelle que le travail dominical est pour l'essentiel régi par les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail, lequel laisse un rôle important au maire :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ». Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maïre d:1b :091-219100161-20241105-DCM20240704-DE
CET
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
La loi permet donc aux commerces de détail d’ouvrir de façon ponctuelle le dimanche, par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des
dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les contreparties obligatoires offertes aux salariés (compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire) concernés ainsi que la réaffirmation du principe du volontariat des salariés travaillant le dimanche sont maintenues.
Les demandes d’ouvertures dominicales pour les commerces de la commune portent sur :
- Supermarchés : le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre et le 28
décembre 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron,
CONSIDÉRANT les demandes d’autorisation d’ouverture dominicales formulées par les supermarchés d’Angerville,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU.
- EMET un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des supermarchés de la
commune pour les dimanches suivants :
- 7,14, 21 et 28 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240704-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique
“Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme au registre dès délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et àn susdits
ngerville, le 21 novembre 224
Le Maire,
LHAUSSER Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240704-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
R E P U B L [I Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240705-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ÉTAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGERVILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR aété désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-05 |
CRÉATION D’UN EMPLOI D'ÉDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS
M. le Maire rappelle que la classe passerelle, mise en place en septembre 2019, est un dispositif de l'Éducation Nationale en partenariat avec la CAF.
Ces classes passerelles permettent d’accueillir à l’école les enfants dès 2 ans dans de bonnes conditions. L'idée étant de leur proposer une transition en douceur vers l’école avec un accompagnement adapté à leur âge et la valorisation du rôle des parents.
Elles ont été créées afin de donner la même chance de réussite à l’école aux tout-petits qui n’avaient pas bénéficié d’un mode d’accueil (notamment collectif mais aussi individuel) et issus de familles en difficultés, pour minimiser au maximum le risque de décrochage ou de difficultés scolaires qui surviennent généralement très tôt dans ce cas.
1 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240705-DE
Ces éléments de prédisposition, sont repérés en lien avec l'éducation nationale et plus particulièrement avec la directrice de l'école maternelle. À la différence d'une scolarisation de très petite section, il y a une obligation pour les parents de s'investir et de s'impliquer avec des temps de relation enfants-parents.
À cet effet, l'Éducation Nationale dédie à cette classe un enseignant et la collectivité met à disposition un professionnel de la petite enfance qui est financé à hauteur de 80% par la CAF (sur le temps de la classe passerelle).
La commune a fait le choix de recruter un temps complet pour permettre des interventions complémentaires à l'école élémentaire et à l'Espace Simone Veil.
M. le Maire informe que les retours sur ce dispositif sont positifs et encourageants, mais que celui-ci reste subordonné aux capacités de l'Éducation Nationale. C’est-à-dire que chaque année, la pérennité de la classe passerelle est remise en jeu. En effet, si l'Education Nationale ne maintient pas
l’enseignante, on ne peut pas conserver la classe passerelle.
Dans le débat actuel budgétaire et de questionnement aussi sur les effectifs, la vigilance est de rigueur.
Le contrat de l'agent en poste ne sera donc pas reconduit à son terme au-delà du 31 décembre 2024, parce que le reconduire mènerait à la titularisation de l’agent en place et à le conserver dans nos effectifs même si la classe passerelle devait fermer demain.
M. le Maire souligne qu’il n’y a pas de remise en cause de l'engagement professionnel de l'agent, mais que cette réalité conduit à être prudent dans la gestion de la masse salariale et des besoins humains.
M. le Maire tient à ajouter que cette stratégie a été partagée en amont avec les directrices de l'école maternelle et élémentaire ét en totale transparence avec l'agent concerné. Il ajoute que sur les enjeux de management et de ressources humaines, d'autres éléments qui n’ont pas lieu d’être partagés en séance de conseil municipal, ont aussi conduit à cette orientation.
Au regard de la nécessité d’organiser une période de tuilage avec l’agent qui occupe le poste actuel, il a proposé de créer un nouvel emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet.
Il a précisé que lorsque le contrat de l’agent actuel aura pris fin, le poste occupé restera libre.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal d’Angerville de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A.
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier du diplôme d’éducateur de jeunes enfants et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1 111-2 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
VU la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux diib :091-219100161-20241108:DCM20240705-DE
départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34
CONSIDÉRANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’éducateur territorial de jeunes enfants,
CONSIDÉRANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédrie CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU
- _CREE un emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet,
de catégorie A, au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants relevant du cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- DIT que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à
l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- AUTORISER M. le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet
emploi.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme au registre dès délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et dn susdits
Johann MITJÆLHAUSSER
TT T4 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240705-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240706-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -— ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGERVILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédérieque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-06
RECOURS AU BÉNÉVOLAT ET APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE
D'ACCUEIL DE BÉNÉVOLES
Après avoir donné la parole à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, celle-ci indique que dans certaines circonstances, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public.
Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui, qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
La collaboration occasionnelle se distingue par une intervention de manière effd in :091-219100161-20241105-DCM20240706-DE qualité de particulier. L’intervention doit consister en l’accomplissement réel d’une activité d’intérêt
général.
La collectivité développe son réseau de bénévoles sur l'Espace Simone Veil pour pouvoir élargir l'offre en activités à destination de tous les publics.
Des ateliers informatiques, d’ Anglais et d’alphabétisation sont déjà organisés à l'Espace Simone Veil avec l’engagement de personnes bénévoles. Des nouveaux ateliers seront prochainement mis en place, avec notamment des activités éducatives en partenariat avec une enseignante des écoles.
Ces partenariats sont essentiels dans la vie de cette structure qui a vocation à faire émerger des activités et des projets portés par les habitants et pour les habitants.
Afin d’encadrer les interventions des collaborateurs occasionnels, il convient de conclure avec
chacun d’entre eux une convention fixant les responsabilités, les droits et obligations et les
engagements de chacune des parties.
Après avoir repris la parole, M. le Maire a proposé d’approuver la convention type ci-jointe permettant l’accueil des bénévoles et de l’autoriser à signer ces conventions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les jurisprudences du Conseil d'Etat n°61413 du 31 mars 1965, n°80726 du 2 juin 1972, n°289646 du 24 janvier 2007 et n°297075 du 12 octobre 2009,
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à des collaborateurs occasionnels dans le cadre des
activités développées à l’Espace Simone Veil,
CONSIDÉRANT que la collectivité entend pouvoir recourir à des bénévoles, à chaque fois que leur intervention serait justifiée et dans les diverses activités de service public réalisées au sein des
services Municipaux,
CONSIDÉRANT que l'intervention du bénévole est faite à titre gratuit,
CONSIDÉRANT qu’en cas d’accueil d’un bénévole, une convention de bénévolat devra être
conclue entre l’autorité territoriale et le bénévole,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240706-DE
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,
Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE,
Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme
FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU,
Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU
- _ APPROUVE le principe d’accueil de bénévoles au sein des services de la collectivité
- __ APPROUVE le projet de convention type jointe à la présente délibération
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions individuelles avec chaque
collaborateur occasionnel qui participera aux activités de service public réalisées au sein de l’Espace Simone Veil et plus globalement au sein des services de la ville
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme at registre deS délibérations
Fait et délibéré’ les jour, mois et an kusdits
Angerwille, le 21 novembre 202
Johann MITTELHAUSSER Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240706-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
[ 1D :091-219100161-20241 105-DCM20240706-DE
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE – ARRONDISSEMENT D'ETAMPES – CANTON D'ETAMPES
_____________
MAIRIE D'ANGERVILLE ______________
Page 1 sur 3
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Mairie d’Angerville
34, Rue Nationale – BP 29 – 91670 ANGERVILLE
N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr
Tél : 01 64 95 20 14
Fax : 01 64 95 20 99
CONVENTION DE RECOURS AU BENEVOLAT
Conclue entre :
La collectivité représentée par Johann MITTELHAUSSER, Maire de la commune d’Angerville, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°……en date du
ET
Monsieur ou Madame (Nom, Prénom), demeurant (adresse) né(e) le (date), à (Lieu), ci-après dénommé(e) le bénévole,
Préambule : Dans le cadre de la mise en place de (mention succincte du projet) la commune d’Angerville a décidé, pour assurer les activités de (description des activités confiées aux bénévoles) de faire appel à des bénévoles.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’arrêt d’Assemblée, du Conseil d’Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726
Article 1 : Nature de la convention
Ce recrutement intervient au titre de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Article 2 : Objet
La présente convention fixe les conditions de présence de Madame ou Monsieur (nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur occasionnel bénévole au sein des services de (dénomination du service ou de la direction) de la Commune d’Angerville.
Le bénévole exercera les activités recensées ci-dessous
…
… Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Mairie d’Angerville
34, Rue Nationale – BP 29 – 91670 ANGERVILLE
N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr
Article 3 : Durée
Le bénévole sera présent sur la période du (date) au (date)
La présente convention prendra fin obligatoirement à l’échéance du projet pour lequel le bénévole est recruté.
Article 4 : Temps de travail
Le bénévole sera présent : (les jours et/ou heures de présence s’ils sont fixes et déterminés à l’avance)
Article 5 : Lieu de travail
Le bénévole travaille dans les locaux de la commune : (adresse complète)
Le bénévole pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l’objet d’un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l’objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Rémunération
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité ou de l’établissement pour les missions qu'il remplit à ce titre.
Article 7 : Engagements réciproques
Le bénévole s'engage à :
Respecter le règlement intérieur de la collectivité ou de l’établissement,
Disposer des habilitations et qualifications requises et respecter la réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas non-respect, la collectivité ou l’établissement sera fondé de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction,
Être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l’agent de la collectivité ou l’établissement référent ou l’autorité territoriale au moins une semaine à l'avance pour pouvoir gérer son absence,
Respecter les consignes données par l’autorité territoriale et/ou l’agent de la collectivité ou de l’établissement référent,
Montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité),
Participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
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Mairie d’Angerville
34, Rue Nationale – BP 29 – 91670 ANGERVILLE
N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr
La collectivité s'engage à :
Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole de mettre en place son activité.
Assurer la coordination du dispositif par le biais d'un agent référent : nom de l'agent référent.
Associer le bénévole à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet.
Article 8 – Droits et obligations
Le bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, etc.)
Article 9 – Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la commune garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration (à adapter en fonction du contrat souscrit) :
Responsabilité civile ;
Défense ;
Indemnisation de dommages corporels ;
Assistance (…).
Le bénévole devra justifier de la souscription d’une garantie responsabilité civile et transmettre à la collectivité ou l’établissement une attestation d’assurance le jour de la signature de la présente convention.
Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
Le co-contractant devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de cesser sa collaboration par courrier ou courriel simple en respectant le préavis d’une durée de quinze jours.
Article 11 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Article 12 : Contrôle de légalité
La présente convention n’est pas transmise au représentant de l’Etat dans le département
Fait à Angerville
Le (date), en double exemplaires
Le bénévole Le Maire,
Signature signature
(Prénom NOM) Johann MITTELHAUSSER Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
R E P U B L [I Q U E ID : 091-219100161-20241105-DCM20240707-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-07
OCTROI DE CHÈQUES CADEAUX EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL À
L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
M. le Maire a donné la parole à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui expose que pour les fêtes de fin d’année, la collectivité attribue des chèques cadeaux en faveur du personnel communal afin de remercier chaque acteur du service public municipal pour son implication et son investissement tout au long de l’année conformément à la délibération DCM2022-07-06 du 8 novembre 2022.
Elle indique qu’il est proposé de prendre une nouvelle délibération afin d’augmenter le montant alloué au personnel communal mais aussi pour permettre aux bénévoles de la collectivité de pouvoir en bénéficier.
Ainsi, elle a proposé d'offrir à chaque agent 80 € en chèques cadeaux (au lieu de 50 €). Ces chèques cadeaux seront remis à chaque agent courant du mois de décembre de chaque année et s’inscriront Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
CET Publié le 26/11/2024
dans le cadre de l’action sociale mise en place par la commune conformément 41b :091:219100161-20241105-DCM20240707-DE
la loi du 19 février 2007 ;
Elle ajoute que pour les bénévoles, il est proposé un montant de 50 €. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, ceux-ci devront avoir signé une convention avec la collectivité qui marque
l’engagement régulier du bénévole.
Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL rappelle qu’en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation étant déterminée et leur montant conforme aux usages. À cet égard, une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non- assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce qui est le cas de la proposition ici faite.
Elle indique que pourront bénéficier de ces chèques cadeaux tout agent communal faisant partie de l’effectif au 31 décembre de l’année N, qu’ils soient titulaires ou non titulaires et quelle que soit leur quotité de temps de travail, y compris les vacataires.
Cette décision pourra être modifiée ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil
municipal.
A l'issue de cet exposé et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée
M. Jacques DRAPPIER interroge M. le Maire quant à la somme de 50 € attribuée aux bénévoles alors que l'on pourrait leur accorder 80 € au même titre que le personnel communal. Il précise que justement ces bénévoles ne perçoivent aucune rémunération alors que leur engagement est important. A cet égard, il lui semble justifié de leur accorder le même montant.
M. le Maire indique que, comme dans toutes les collectivités ou entreprises, la commune organise des actions de fin d'année pour son personnel, communément appelé « l'arbre de Noël ».
Il rappelle qu’initialement, un panier gourmand était offert, mais pour simplifier et tenir compte des préférences de chacun, un chèque-cadeau a été privilégié.
Ii souligne la distinction à opérer entre le personnel communal, qui travaille toute l'année et bénéficie de ces chèques-cadeaux en reconnaissance de leur engagement et au titre de la gratification de fin d’année, et les bénévoles dont le principe repose sur l'absence de rémunération.
M. le Maire ajoute que sans dévaloriser l'implication et le travail des bénévoles, les deux statuts sont différents et qu’il n'est pas pertinent de les comparer.
Il précise qu’il y a une volonté de remercier le travail des bénévoles avec cette proposition d’attribution de chèques cadeaux dont le montant doit être différent de celui accordé au personnel communal au titre de l’action sociale de la collectivité en tant qu’employeur.
Après avoir pris la parole, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL rejoint l’avis de M. Jacques
DRAPPIER et indique qu’elle trouverait logique et équitable que le montant soit aligné sur celui
accordé au personnel communal.
A l'issue de ce débat, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité
sociale pour 2024 à 3 864€ ;
VU les règlements URSSAF en la matière,
CONSIDÉRANT que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir,
CONSIDÉRANT qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël
n’est pas assimilable à un complément de rémunération, Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
VU la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre | ib:091-219100161-20241105.DCM20240707-DE
présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les comités d’entreprise (C.E.) ou les entreprises, à l’occasion d’événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas) et fixant celle- ci à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé de remercier le personnel
municipal et les bénévoles de la collectivité au titre de leur action en faveur du maintien et du
développement du service public ;
CONSIDÉRANT que cette action est en relation avec l'un des événements visés par la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, à savoir : Noël des salariés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l'action sociale proposée aux agents par la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces éléments que le montant du plafond d'attribution des bons d'achat ou chèques-cadeaux depuis 2020 est fixé à 3 864 € x 5% = 193 € (arrondi) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,
Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry
FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno
DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey
COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey COTTEREAU
- APPROUVE l'attribution de chèques cadeaux d’une valeur de 80 € aux agents
communaux, chaque année, à l’occasion de l’événement « Fêtes de fin d’année »
- PRÉCISE que pourra bénéficier de ces chèques cadeaux tout agent municipal faisant partie de l’effectif au 31 décembre de l’année N, quelle que soit sa situation administrative (titulaire ou non titulaire) ainsi que son temps de travail effectif, y compris les vacataires.
- APPROUVE l'attribution de chèques cadeaux d’une valeur de 50 € aux bénévoles de la
collectivité qui sont engagés par voie de convention.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
CÉLHAUSSER
"À Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 EM
ID : 091-219100161-20241105-DCM20240707-DE Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
R É P U B L Ï Q U ÊÉ ID : 091:219100161-20241105-DCM20240708-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le trente octobre deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Mme Nadège BRASSEUR à été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-07-08
BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui indique qu’une décision modificative doit être prise pour prendre en considération certaines dépenses qui n'étaient pas prévues lors du vote des budgets et détaillées ci-dessous :
- La création d’un vestiaire et d’une douche dans les locaux de la mairie pour le service de police
municipal pour la somme de 13 900 € TTC
- La création d’une liaison en stabilisé entre le pumptrack et le city stade pour la somme de 23 600 € TTC
Les crédits de la réserve seront basculés sur chacune des opérations concernées pour un montant de 37 500 €. Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID: 091-219100161- 20241105 DCM20240708-DE
Dépenses - Recettes __i
Désignation Diminution | Augmentation Diminution Aneneaon
| _ ____ | de crédits_|__ de crédits | de crédits | de crédits |INVESTISSEMENT .: D
| D21311-25-020: Hôtel de ville 13 900 €
D21314-41-325 : Amgt le parc 23 600 €
d’Angerville _
| D21314-43-020: Réserves Trx 37 500 € | | ZAC |
Total D21: Immobilisations 37 500 € 37 500 € |
corporelles HE
| TOTAL IN VESTISSEMENT 37 500 € 37 500 € |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix pour : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Marine PIGEAU par pouvoir à Audrey
COTTEREAU
- _ APPROUVE la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
ohann MITTEHAUSSER