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unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - Procès verbal du conseil communautaire du 3 décembre 2024 1
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - Procès verbal du conseil communautaire du 3 décembre 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 03 décembre 2024 à 18h00
L'an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à dix-huit heures le Conseil communautaire, légalement
convoqué le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la Communauté de Communes de la
Brie Champenoise, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ, Président de la Communauté de
Communes de la Brie Champenoise.
Le de 4 de de de
Délégués titulaires présents : Mme Delphine GOHIN, M. Bernard WAUQUIEZ, M. Didier ROCHE, Mme Colette
PASQUET, M. Joël SUAU, M. Philippe MARCY, M. Michel PERDREAU, M. René CONDETTE, M. Patrick BRIOUX,
M. André DOUSSOT-COCHET, Mme Florence PELLETIER, M. Jean-Luc BROCARD, M. Jean-Marie COUSIN, Mme
Claudia COUSIN, M. Guillaume COSTELET, M. Etienne DHUICQ, M. Romain GIRARDIN, M. Philippe CHEVRIOT,
Mme Monique MOREL, M. Jérémy ARAQUÉ, Mme Elisabeth BENARD, M. Jean-Paul COLMONT, M. Jean-Pierre
SCHANG, M. Philippe LEFEVRE, M. Patrick VIÉ, M. Joël COURTEAUX, M. Stéphane CHAMPAGNE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution des
articles L.5211-1 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné un pouvoir : Mme Valérie JACQUINOT ayant donné pouvoir à Mme Monique MOREL,
Mme Brigitte LAGRUE ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth BENARD, M. Pascal POISSON ayant donné pouvoir
à M. Philippe CHEVRIOT, M. Mohamed BENAHMED ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre SCHANG, M. Juan
GARCIA ayant donné pouvoir à M. Patrick VIÉ, Mme Marie-Claude HIMMESOETE ayant donné pouvoir à M.
Etienne DHUICQ, Mme Danielle BERAT ayant donné pouvoir à M. Philippe MARCY.
Absents : M. Olivier HIMMESOETE excusé, M. Stéphane MONCUY excusé, M. François ROBIN excusé, Mme
Karine BOCQUET excusée, Mme Claudette BOUCHÉ excusée, M. Laurent EPINAT excusé, Mme Sandrine
CLOMES excusée.
M. Jérémy ARAQUÉ est désigné secrétaire de séance.
Le Président remercie les membres présents, le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut
valablement délibérer.
1723 À. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024 ET COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente par le secrétaire de séance, il est approuvé à l'unanimité.
Le Président informe que M. Raymond CHAUVET, Maire de La Villeneuve lès Charleville de 2001 à 2024, et
ancien Vice-président de la CCBC de 2008 à 2020, est décédé le lundi 9 décembre. Le Président demande aux
délégués d'observer une minute de silence pour honorer sa mémoire, La cérémonie religieuse aura lieu le
jeudi 5 décembre à 14 h 30 à l’église de La Villeneuve lès Charleville. 1! est proposé aux Maires, ou à leurs
adjoints, de venir avec leurs écharpes pour faire une haie d'honneur devant l'église pour l’arrivée du cercueil.
Le Président communique les dates des prochaines manifestations et réunions :
_ Jeudi 5 décembre à 11 h - Monument aux morts de Montmirail : Cérémonie en hommage aux anciens combattants de l'Afrique du nord. Les élèves de l’école élémentaire participeront à la cérémonie.
_ Jeudi 5 décembre à 15 h 30 - Hôpital de Montmirail: Cérémonie en hommage aux anciens
combattants et plantation d’un arbre du souvenir.
_ Samedi 7 décembre à 18 h 45 - Monuments aux morts de Montmirail : Défilé de la Sainte Barbe puis
vin d’honneur offert par la CCBC à 18 h 30 à la salle Roger Perrin.
Vendredi 06 décembre à partir de 17 h - Place Rémy Petit : Marché de noël organisé par la Ville de
Montmirail.
_ Lundi 9 décembre à 19 h- Centre la Rochefoucauld : Assemblée générale des randonneurs montmiraillais.
_ Mercredi 11 décembre à 14 h - CCBC : Animation sur le miscanthus proposée par Mme CRAEN
animatrice CTEC, en partenariat avec NOVABIUM et la Chambre d'agriculture, dans le cadre de la
protection des captages d’eau potable. Le temps d'échange à la CCBC sera suivi d'une visite à la ferme
de la Grâce L'objectif est d'encourager la plantation de miscanthus dans les AAC, pour améliorer et protéger la ressource en eau potable.
- Mercredi 14 décembre à 18 h 30 - Salle Roger Perrin : Noël du personnel de la CCBC et de la Ville de
Montmirail.
— Vendredi 13 décembre à 16 h 30 - Ecole maternelle de Montmirail : Marché de noël.
Vendredi 13 décembre à 18 h3 0 - Ecole primaire de Fromentières : Marché de noël.
_ Jeudi 19 décembre à 20 h - CCBC : Assemblée générale de l'association des professionnels de santé.
Le Président démarre l’ordre du jour de la séance.
B. AFFAIRES GENERALES
1. Modification des statuts du PETR du Pays de Brie et Champagne — Compétence mise en œuvre des Pactes territoriaux France Rénov’
Le Président présente le projet de délibération. Le PETR porte une Opération programmée d'amélioration de
l'habitat pour le compte des collectivités du territoire. Le dispositif OPAH va se terminer à la fin des
conventions en cours, et sera remplacé par les pactes territoriaux France Rénov’. Le Président propose de
continuer à travailler avec le Pays de Brie et Champagne, qui a acquis de l'expérience dans l’animation d'opération visant à la rénovation de l'habitat.
Le Pays a délibéré le 28 novembre 2024, pour une modification de ses statuts, afin de faire évoluer les
compétences du PETR et lui permettre de continuer à exercer la compétence relative à la mise en œuvre du
service public de l'habitat pour le compte de ses membres. I! est nécessaire que les trois Communautés de
2/23 communes du territoire du Pays prennent des délibérations concordantes, pour accepter la modification des
statuts du PETR. Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la modification des statuts du
PETR du Pays de Brie et Champagne, pour y ajouter la compétence « mise en œuvre des pactes territoriaux
France Renov'»,
Le Président ajoute que M. VALENTIN Président du Pays de Brie et Champagne juge l’action de la Maison de
l'habitat décevante. || rappelle que le PETR à noué un partenariat avec la Maison de l'habitat d’Epernay, qui
apporte des conseils techniques sur les travaux de rénovation énergétique et doit assurer l’animation sur le
territoire. La Maison de l'habitat assure une permanence par mois sur le territoire de chaque EPCI du territoire
du PETR. Cependant cette structure rencontre des difficultés pour conserver un personnel stable et par
conséquent assurer un suivi régulier des dossiers. Le Président trouve cette situation regrettable car ce service
répond à un réel besoin pour de nombreux habitants. Le Président précise que l'OPAH fonctionne bien, mais
est limité à un public avec des revenus modestes. La Maison de l'habitat a pour mission d'apporter des conseils
gratuits à un public plus large. Si la modification des statuts est acceptée, le PETR souhaite reconduire une
convention avec la Maison de l'habitat des Pays d’Epernay, mais en incluant des conditions pour améliorer le
service, et développer les actions menées sur le territoire.
M. VIÉ rappelle que le PETR en partenariat avec la Maison de l'habitat avait organisé des balades thermiques,
et que celles-ci avaient attiré un large public. Les élus regrettent que l’animation ne soit pas montée en
puissance sur le territoire. M. VIÉ pense que la Maison de l'habitat n’a pas réussi à organiser d’autres
animations, en raison des changements réguliers de son personnel. Il rappelle ensuite la différence entre les
deux dispositifs, l'OPAH assure une assistance financière alors que la Maison de l'habitat assure une assistance
technique. Le dispositif OPAH va disparaitre et sera remplacé par les pactes territoriaux France Rénov’.
Le Président ajoute que l'OPAH fonctionne un peu moins bien des derniers temps, et que cela est notamment
dû à l'inflation. M. VIÉ confirme que le cout des matériaux et des travaux en général ayant augmenté, les
propriétaires sont nombreux à mettre leur projet en attente faute de financement suffisant pour régler leur
reste à charge. Il précise que les subventions de l’'OPAH sont versées uniquement lorsque le projet est terminé.
Le Président relit le projet de délibération. Il est demandé au Conseil communautaire d’ approuver l’ajout de
la compétence mise en œuvre des pactes territoriaux France Renov’, dans les statuts du PETR du Pays de Brie
et Champagne et d'approuver les projets de statuts modifiés du PETR du Pays de Brie et Champagne.
Adopté à l'unanimité.
2. Modifications de la convention de partenariat pour la mise en place d’une bourse communale et
intercommunale d’aide à l'installation des étudiants en médecine
Le Président rappelle que le Conseil communautaire, par délibération du 28 septembre 2023, a autorisé la
mise en place d’une bourse d’aide à l'installation des étudiants en médecine. Cette bourse est co-financée à
parts égales par la CCBC et la Ville de Montmirail, à hauteur de 300 € par mois, pour chacune des collectivités.
Il laisse la parole à M. CHEVRIOT, qui revient sur les modalités d’attribution de la bourse.
L'attribution de cette bourse, est autorisée pour les étudiants en médecine générale à partir de la 4" année
d'étude, après avis du Comité de sélection, et est conditionnée à :
- La réalisation des stages obligatoires de l'étudiant auprès d’un médecin généraliste du territoire.
-__ L'installation et l'exercice de la profession de médecin sur le territoire, après la fin de ses études,
pendant une durée correspondant à la durée de l’aide, et a minima 5 ans (ou au prorata de la durée
de l’aide si l'étudiant n’a pas bénéficié de la totalité de la bourse).
3/23 En septembre dernier, une étudiante en 6ème année de médecine générale, Mme TIXIER a signé une convention
de partenariat et bénéficie de cette bourse. La convention a été présentée au médecin maître de conférences,
associé au Département de médecine générale et conseiller ordinal, qui n’approuve pas tous les éléments de
la convention. Il préconise d'apporter les modifications suivantes à la convention, afin de rendre le territoire
plus attractif et de faciliter l'installation de nouveaux médecins :
__ Prévoir une durée d'exercice de la profession de médecin généraliste sur le territoire égale à la durée
de financement des études par la Ville et la CCBC, avec une durée minimale réduite à 2 ans.
-__ Ajouter que le médecin généraliste sera seul décisionnaire de son planning de travail.
- Préciser qu'en cas de décès du bénéficiaire de la bourse, la famille ne sera pas redevable des montants
versés antérieurement.
M. CHEVRIOT précise que le médecin maitre de conférences demande également que l'étudiant exerce à plein
temps en libéral sur le territoire de Montmirail et qu'il lui soit interdit d'assurer des permanences ailleurs (CHU
Reims, Epernay...). M. ROCHE demande s’il y a un minimum d'heures d'exercice indiqué dans la convention.
M. CHEVRIOT répond que le médecin s'engage à exercer à plein temps en libéral, mais qu’il reste seul
décisionnaire de son planning de travail {nombre de jour travaillé, horaires...).
M. BROCARD confirme qu'il est nécessaire de modifier la convention notamment sur la possibilité de
demander à la famille le remboursement des sommes versées en cas de décès de l'étudiant. M. DOUSSOT
partage son point de vue, et considère que cela n’a pas de sens de demander le remboursement à la famille.
ll demande quel est le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de cette bourse, et si des pénalités sont prévues
dans le cas où l'étudiant ne tiendrait pas ses engagements [installation et exercice minimum de 2 ans sur le
territoire). Le Président répond que le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de la convention n’a pas été
précisé mais que cela ne semble pas nécessaire, car il y a peu de candidats. L'objectif de cette convention est
justement d'attirer le maximum de jeunes médecins sur le territoire. Il ajoute que si un étudiant bénéficiant
de la bourse ne tient pas ses engagements, il n’aura pas de pénalités mais devra rembourser intégralement
les sommes reçues au tire de la bourse.
M. ARAQUE demande des précisions sur les sommes à rembourser par l’étudiant notamment s'il y a un prorata
par rapport au temps d'exercice réellement effectué sur le territoire. M. CHEVRIOT répond que dans le cas
d’une interruption des études ou du non-respect du temps d'exercice sur le territoire, le remboursement de
l'intégralité des sommes versées sera demandé à l'étudiant.
3. Approbation d’une convention de partenariat avec EDE pour la valorisation des CEE
Le Président présente le projet de délibération. ECONOMIE D'ENERGIE (EDE), filiale du groupe LA POSTE a
sollicité la CCBC pour proposer un accompagnement dans Vobtention et la valorisation des certificats
d'économie d'énergie (CEE). La CCBC peut bénéficier de subvention dans le cadre des travaux d'amélioration
de la performance énergétique des bâtiments. Les travaux de réhabilitation de l’espace culturel André Guyot
{Maison des associations} pourraient notamment ouvrir droit à une valorisation au titre des CEE et à une
prime.
Le Président précise que la convention proposée par EDE est non exclusive et non engageante. La CCBC n'aura
pas l’obligation de passer par l'intermédiaire d'EDE pour toutes ces opérations de valorisation et restera libre
de valoriser par un autre biais, si elle trouve un autre organisme plus efficace. Le Président précise que les CEE
demande la réalisation de démarches administratives lourdes et chronophages pour obtenir une prime. Il
ajoute que le partenariat avec EDE représente un gain de temps pour les services, car EDE assurera l'étude et
le suivi de la démarche. I! rappelle que pour entrer dans le dispositif des CEE, les travaux réalisés doivent
correspondre à des opérations standardisées prévues par la règlementation. Il est également nécessaire
d’avoir déposé les demandes de CEE avant tout engagement de travaux, et des contrôles de conformité
peuvent être demandés à la fin de l’apération.
4/23 Une prime CEE assez importante pourrait être obtenue pour l'opération de rénovation de l’espace culturel
Guyot, si toutes les conditions sont réunies. Le Président évoque d’autres bâtiments qui pourraient entrer
dans le cadre des CEE, notamment les écoles et le gymnase. Il précise que les travaux d'amélioration de
performance ne comprennent pas uniquement l'isolation mais peuvent concerner d’autres travaux tels que le
changement de mode de chauffage,
Il est demandé au Conseil d'approuver la conclusion d’une convention de partenariat avec la société
ECONOMIE D’ENERGIE (EDE) pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie pouvant être obtenus
dans le cadre des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de ses bâtiments.
Adopté à l'unanimité.
C. EAU — ASSAINISSEMENT -— VOIRIE
4. Remplacement du réseau d’eau potable de la rue du Petit St Lazare et de la rue de l'Empereur -
Avenant n°1 au marché de travaux et avenant à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
déléguée
Le Président présente l’objet de l’avenant. Dans le marché de base, la réfection des trottoirs étaient prévues
uniquement sur les parties endommagées par les travaux de remplacement de canalisation d'eau potable. Au
cours des travaux, la présence de roches sous trottoirs a imposé des terrassements plus importants que prévu.
Les élus de la Ville ont demandé une réfection complète des enrobés sur toute la largeur du trottoir afin
d'assurer une bonne finition des travaux sans joints de pontage entre les parties reprises et celles non reprises.
Le projet de travaux est porté par la CCBC et une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée a été
signée avec la Ville de Montmirail, Le montant des travaux supplémentaires à la charge de la Ville de
Montmirail s'élève à 83 627 € HT.
M. ARAQUE demande si les travaux sont achevés et si tous les trottoirs sont terminés. Le Président répond
que les travaux sont presque terminés. I reste quelques reprises et finitions (marquage) à réaliser. M.
GIRARDIN précise que la voirie du rond-point de la rue de l’empereur jusqu'au feu tricolore au niveau du
magasin Carrefour Market sera reprise en mars par le Département. Mme COUSIN informe que par temps de
pluie, il y a beaucoup d’eau qui stagne sur la voirie au niveau du stade intercommunal. Le Président répond
qu'il a été prévenu. L'avaloir sera déplacé vers un point bas pour mieux évacuer les eaux pluviales.
M. ARAQUE demande si les autres trottoirs seront rénovés lors de la réfection de la voirie par le Département.
Le Président répond que les trottoirs ne sont pas de la compétence du Département. Dans le cadre de
l'opération en cours, les trottoirs à reprendre étaient uniquement ceux situés là où le réseau d’eau potable a
été remplacé. M. ARAQUE fait remarquer que les trottoirs sont très abimés et qu’il faudrait prévoir leur
réfection sur l’ensemble de la rue de l'empereur. Le Président répond que cela nécessite de lancer une mission
de travaux sous compétence communale.
Il rappelle que la canalisation d’eau étant déplacée pour être remise en partie sous trottoirs, il était
indispensable de reprendre l’enrobé et les bordures de trottoirs cassés pour effectuer ces travaux. La Ville de
Montmirail a donc logiquement profité des travaux d’eau potable de la CCBC pour rénover une partie des
trottoirs. L'objet de l’avenant vise à rénover complétement les trottoirs mais uniquement sur la partie
concernée par les travaux de remplacement de la canalisation d’eau potable. Le Président précise que la
décision de poursuivre la rénovation des trottoirs sur l’ensemble de l'avenue de l'empereur est la cas échéant
une décision à prendre par le conseil municipal de Montmirail mais que cela ne relève pas de la compétence
de ia CCBC.
5/23 Le Président revient sur le projet de délibération. Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la
conclusion d'un avenant n°1 au marché de remplacement du réseau d’eau potable de la rue du Petit Saint
Lazare et de la rue de l'Empereur, conclu avec l’entreprise ALTERA TP, pour un montant de 83 627 €HT.
il est également demandé d'approuver la conclusion d’un avenant à la convention de mandat de maîtrise
d'ouvrage déléguée conclue avec la Commune de Montmirail, pour la réalisation des travaux de voirie inclus
dans cette opération, afin d'ajouter les travaux supplémentaires relevant de sa compétence. Il est précisé que
les travaux supplémentaires sont neutres pour la CCBC, puisque la collectivité gère le suivi des travaux, paye
l'entreprise, et se fait ensuite rembourser par la Commune de Montmirail.
Adopté à l'unanimité.
5. Demande de dégrèvement exceptionnel sur facture d'eau
Le Président explique qué la demande de dégrèvement présentée au Conseil communautaire a été étudiée
par la commission travaux qui a émis un avis défavorable. La commission n’ayant pas de pouvoir de décision,
elle est présentée au Conseil communautaire. Le Président précise que cette demande de dégrèvement
exceptionnel n'entre pas dans le cadre de la loi WARSMANN, et que seules les fuites non décelables entrent
dans ce dispositif, Le Président présente les informations concernant cette fuite et les montants facturés :
Facture n°2024-41-7031 du 15/07/2024 :
Débiteur : SCEA HIMMESOETE Nicolas
Montant de la facture initiale : 3 058,90 € TTC
Volume potentiel à dégrever : 267 m° en eau et 425 m* en assainissement
Montant du dégrèvement demandé : 1 792,55 € TTC
Il explique que la commission travaux a émis un avis défavorable sur le dégrèvement demandé, au regard des
circonstances. La fuite était située sur le sanitaire d’un logement en location, non muni de compteur individuel,
appartenant à la SCEA HIMMESOETE Nicolas. Cette fuite n’a pas été signalée par la locataire. Le propriétaire a
été informé d'une consommation anormale par les services de la CCBC et a ensuite procédé à la réparation.
Le propriétaire justifie sa demande par la situation fragile de sa locataire et les difficultés à répercuter sur elle
la surconsommation. ‘
Le Président ajoute qu'il lui semble compliqué d'émettre un avis favorable sur cette demande, même s’il
comprend la situation délicate du propriétaire. Mme PASQUET pense qu'il faut refuser cette demande de
dégrèvement, notamment en raison de l'absence de sous-compteur pour chaque logement. Elle explique que
cela n'est pas réglementaire, et que si la locataire n’a pas les ressources financières pour régler la facture, c'est
donc au propriétaire de prendre à sa charge cette facture, en l'absence de compteur individuel.
M. VIÉ précise que la commission a eu le même raisonnement. Les délégués de la commission ne se sont basés
ni sur la qualité du propriétaire, ni sur celle de la locataire, mais uniquement sur les faits. Ils ont jugé qu'en
l'absence de sous-compteurs, il n’est pas possible de connaitre la consommation précise de chaque locataire,
ni le volume d’eau réel pouvant être imputé à la fuite. La commission a donc émis un avis défavorable sur
cette demande de dégrèvement. °
Mme MOREL pense que si le Conseil valide cette demande de dégrèvement, cela créera un précédent pour
d’autres demandes du même type. Elle ajoute qu’une fuite au niveau des sanitaires est normalement visible
et qu’il faut la signaler à un plombier ou à son propriétaire, pour la faire réparer dans les meilleurs délais. Le
Président confirme que des fuites sur sanitaires sont très fréquentes, il faut que les locataires et les
propriétaires soient vigilants. Il partage le point de vue de Mme MOREL et confirme qu'il n’est pas souhaitable
de créer un précédent. Suite au débat, le Président propose de refuser cette demande de dégrèvement.
Adopté à l'unanimité.
6/23 D. AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE
6. Subventions aux coopératives scolaires - année scolaire 2024/2025
M. BROCARD présente les subventions proposées pour les coopératives scolaires au titre de l’année
2024/2025. Il rappelle que la CCBC attribue chaque année une subvention aux coopératives scolaires des
écoles publiques du territoire, afin de soutenir les actions et sorties organisées pour les élèves. La commission
affaires scolaires et enfance réunit le 26 novembre 2024 a proposé de maintenir le montant attribué l’année
précédente, soit 5 € par élève de la CCBC, ce qui représente une dépense de 2 520 € au total.
Ecole Nombre d'élèves Subvention 2024/2025
Ecole élémentaire de Montmirail 193 965 €
Ecole maternelle de Montmirail 92 460 €
Ecole primaire de Fromentières 111 555€
Ecole élémentaire de Charleville 40 200 €
Ecole primaire de Le Gault-Soigny 68 340 €
TOTAL 504 2520 €
Mme MOREL se rappelle que l’année dernière une augmentation de la subvention a été décidé mais elle ne
se souvient plus du montant. M. BROCARD répond que la subvention a été augmentée d’un euro par élève.
Les subventions aux coopératives scolaires n'avaient pas évolué depuis 2019/2020 et était calculées sur la
base de 4 € par élève. Il demande l'avis des délégués sur le montant à attribuer cette année.
M. VIÉ précise qu’une nouvelle augmentation du montant par élève n’a pas été évoqué par la commission
affaires scolaires et enfance. H lui semble délicat de décider d’une augmentation sans avis préalable de la
commission en ce sens. M. BROCARD justifie sa position, et explique qu’il n’a pas proposé à la commission
d'augmenter la subvention, car elle a déjà été augmenté l'année précédente. Il propose de reconduire le
montant de 5 € par élève pour attribuer les subventions aux coopératives scolaires, au titre de l’année scolaire
2024/2025.
Adopté à l’unanimité.
7. Subventions aux associations de parents d’élèves- année scolaire 2024/2025
M. BROCARD rappelle que la CCBC attribue chaque année une subvention aux associations de parents d'élèves
du territoire, afin de soutenir les actions qu’elles organisent pour les élèves. Il propose de maintenir le montant
attribué l’année précédente, soit 1 € par élève de la CCBC. Cette proposition a été approuvée par la
commission affaires scolaires et enfance, le 26 novembre 2024. I ajoute qu'il n'y a pas d’association de
parents d'élèves constituée à l’école de Fromentières. M. CONDETTE pense qu'une association de parents
d'élèves sera créée prochainement pour cette école. M. BROCARD confirme que lors du dernier conseil
d'école, certains parents d'élèves ont évoqué ce projet.
M. BROCARD détaille les montants à attribuer à chaque association pour l’année scolaire 2024/2025. Le total
s'élève à 816 €.
Association de parents d'élèves Nombres d'élèves | Subvention 2024/2025
Association des parents d'élèves de Montmirail 549 549 €
(APEM)
Association des parents d'élèves de l’école Jeanne d’Arc (APEL) | 159 159 €
Association des parents d'élèves du RPID Le Gautt- 108 108 €
Soigny/Charleville (Les petits bouchons de campagne)
TOTAL 816 816€
7/23 Mme MOREL demande des précisions sur la coopérative scolaire de l’école privée Jeanne d'Arc car aucune
subvention n’a été attribuée à ce titre, alors qu’une subvention est prévue pour l'association de parents
d'élèves. Le Président répond qu'il n'existe pas de coopérative scolaire à Jeanne d'Arc, car le mode de
fonctionnement des écoles privées est différent. Par contre, une dotation de 132 031,66 € a été versée par la
CCBC à l’école Jeanne d'Arc, dans le cadre du contrat d'association, pour financer les frais de fonctionnement
pour l’année scolaire 2024/2025 au prorata du nombre d'élèves scolarisé.
Mme PASQUET s'interroge sur le fait que certains élèves scolarisés en dehors de la CCBC ne bénéficient pas
de subvention pour les projets ou sorties scolaires. Elle demande si la CCSSOM verse une subvention pour les
enfants de sa commune scolarisés par exemple à l’école Saint Denis à Sézanne. Le Président précise que
chaque EPCI est libre de sa politique dans ce domaine. Il lui semble que la CCSSOM ne verse pas de subventions
aux associations de parents d'élèves et aux coopératives scolaires. Par contre, il pense que si une participation
est versée, elle est probablement calculée au prorata du nombre d'élèves habitant dans les communes du
territoire de l'intercommunalité concernée, et que par conséquent la CCSSOM ne verse pas de subvention
pour les élèves de Charleville.
Le Président rappelle qu'il ny a pas d'obligation de verser de subventions aux associations de parents d'élèves
et aux coopératives scolaires. Cette politique de soutien a été mise en place par les élus de la CCBC il y a
longtemps et a toujours été maintenue. M. BROCARD confirme que d’une intercommunalité à l’autre les
subventions attribuées sont différentes. Il évoque ainsi le fait que la CCBC attribue 120 € par élève (sur la
durée de la scolarité) pour les voyages scolaires avec nuitée, alors que cette subvention n'existe pas dans d’autres collectivités.
Adopté à l'unanimité.
E. RESSOURCES HUMAINES
8. Création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet
Ilest demandé au Conseil communautaire de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet,
à compter du 15 décembre 2024, afin de permettre la promotion d’un agent méritant, ayant fait une longue
carrière à la CCBC et qui va prochainement partir en retraite. L'emploi d'agent de maîtrise proposé correspond
à un poste d’agent de maintenance spécialisé des bâtiments.
Adopté à l'unanimité.
9. Créations d'emplois à temps non complet dans le service restauration et transport scolaire
Le Président informe qu’il est nécessaire de réorganiser les services restauration et transport scolaire à l'école
de Fromentières, en raison de la situation d’un agent en grave maladie, qui ne pourra pas réintégrer son paste.
L'emploi occupé par cet agent comprenait des missions en cantine, au transport scolaire, et d'entretien des
locaux, pour une durée hebdomadaire de 23,20/35èm. $es missions seront attribuées à deux agents
contractuels qui effectuent actuellement des remplacements au sein de la collectivité,
ILest donc nécessaire de scinder l’ancien poste en deux parties, ce qui requiert de créer, à compter du 1* janvier 2025 :
- Un emploi permanent adjoint d'animation territorial à 18,25/35ème, correspondant à un poste
d’accompagnateur au transport scolaire et agent d'entretien des locaux.
- Un emploi permanent d’adjoint technique territorial à 4,70/35ème, correspondant à un poste d'agent de restauration scolaire.
L'ancien emploi devenu vacant sera supprimé du tableau des emplois après avis du Comité social territorial.
Adopté à l'unanimité.
8/23 10. Approbation du rapport social unique 2023
Le rapport social unique (RSU) de l’année 2023 communiqué au Conseil communautaire, a été soumis pour
avis au Comité social territorial. Il permet de dresser le bilan de la situation de la collectivité sur les
thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et
sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action
sociale et protection sociale, dialogue social.
Le Président présente la synthèse du rapport social unique, qui reprend les principaux indicateurs de la
collectivité du rapport au 31/12/2023 :
- 85 agents employés par la collectivité,
- 51 fonctionnaires, 29 contractuels, 5 contractuels non permanents,
- 54,23 équivalent temps plein,
- En moyenne 1,8 jours d'absence pour tout motif médical en 2023 par agent contractuel permanent,
- 2 accidents de travail déclarés au total sur l’année 2023,
- 7 travailleurs handicapés employés sur emploi permanent,
- 128 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent,
- 46 jours de grève en raison de la réforme des retraites,
- 4 réunions du comité social territorial,
Le Président propose d'adopter le rapport social unique 2023.
Adopté à l’unanimité,
F. FINANCES
11. Approbation d'une convention de recouvrement avec le service de gestion comptable d’Epernay
Le Président donne la parole à M. LETONDAL, comptable public, qui explique les objectifs de la convention de
recouvrement. Elle vise à définir une politique opérationnelle de recouvrement des produits locaux entre le
service de gestion comptable d’Epernay et la CCBC, afin de gagner en efficacité en matière de recouvrement
des titres de recettes. |
Il précise que le recouvrement des titres de recettes dépend en amont de la qualité des titres émis. En effet,
pour le comptable public disposer d’un maximum d'informations sur le redevable lui donne la capacité de
multiplier et différencier les poursuites. Il explique que le SGC utilise un automate de poursuites qu'il faut
nourrir d'informations pour faciliter le recouvrement. Il donne l'exemple de la date de naissance qui évite par
exemple les soucis d'homonyme. ll ajoute que par le biais de Mme LECCA, le SGC et la CCBC modernisent peu
à peu les moyens de paiement disponibles. -
M. LETONDAL communique les chiffres de 2023. Le taux de recouvrement général du SGC s'établit à 99,12%.
Concernant les titres de la CCBC le taux de recouvrement sur le budget général est de 99,16%, sur le budget
assainissement il est de 98,65%, et sur le budget eau de 99,71%. Les taux de recouvrement de la collectivité
sont donc bons. Il détaille ensuite, dans les grandes lignes, la procédure de recouvrement :
- Pour les créances de plus de 30 €, un huissier est mandaté pendant 90jours pour recouvrir la créance
au moyen de lettres de rappel, frais d’huissier, de visite.
- Pour les créances inférieures à 15 €, le SGC fait des tentatives de saisies bancaires.
- Pour les créances non recouvrées, lorsque le comptable est arrivé au bout des poursuites possible,
elles sont présentées à la collectivité pour être admises en non-valeur.
9/23 M. LETONDAL précise qu'avant de présenter une créance en non-valeur, le comptable va se rapprocher de la
collectivité afin de lui demander des informations dont elle pourrait avoir connaissance pour poursuivre les
voies de recouvrement. Il cite l'exemple d’une créance concernant une personne décédée : si la collectivité
connaît le notaire en charge de la succession et communique l'information au SGC, le comptable public peut
relancer la procédure en ciblant les héritiers et tenter ainsi de recouvrer la créance.
La convention vise aussi à maintenir une relation de proximité entre le comptable public et la collectivité afin
d’avoir un partage d’information efficace. Mme LECCA précise qu'avec cette relation étroite, les listes de non-
valeur présentées à la CCBC devraient convenir au mieux car elles ne seront composées que de créances
éteintes ou pour lesquels il n’y a plus aucun de moyen de recouvrer. M. LETONDAL précise que le détail de
toutes les poursuites réalisées par le SGC sera indiqué pour chaque créance. Par contre, pour certaines
créances aucunes poursuites ne peuvent être réalisées car elles sont dites éteintes (prescription,
surendettement des particuliers avec décision de justice qui valide l'effacement de dettes, liquidation judiciaire...).
M. LETONDAL rappelle que l’admission en non-valeur n’est pas un effacement de dette, elle permet seulement
au comptable d’être déchargé de son recouvrement. Il évoque le cas du déménagement d'un administré ou
d’une société. Si une autre collectivité lance une procédure de recouvrement, le SGC peut avoir connaissance
d’une nouvelle information permettant de relancer de nouvelles poursuites pour la créance de la CCBC. II
ajoute que la politique de recouvrement est devenue plus efficace, car la cellule de recouvrement du SGC a
été renforcée et dispose de davantage de moyens.
M. ARAQUE demande pourquoi il est important de communiquer le SIRET des entreprises au SGC, alors que
c'est une information dont il doit pouvoir disposer facilement. M. LETONDAL répond qu'il s'agit d’une
information particulièrement importante qui joue un rôle d'identification, autant qu’une date de naissance
pour un particulier. Le SGC n’a pas automatiquement connaissance du SIRET, sauf s’il est transmis sur les
justificatifs comptables (titres, rôles..), il est probablement connu par d'autres services de l'Etat, mais toutes
les informations ne sont pas automatiquement partagées entre les services. Il précise que si le SGC doit
rechercher cette information lui-même, alors que la collectivité peut lui fournir facilement, cela représente
une perte de temps pour le recouvrement en lui-même.
M. SCHANG pense que ce qui est proposé dans cette convention devrait déjà être mis en œuvre depuis
longtemps et correspond à du bon sens. Il ne voit pas la nécessité d'établir cette convention et s'interroge sur
la légalité de communiquer des données personnelles au SGC qui peuvent aussi être utilisées par d’autres
services de l'Etat. M. LETONDAL répond qu'il s’est renseigné sur le sujet. La collectivité a légalement le droït
de transmettre au SGC les informations personnelles (date de naissance, nom des enfants, Siret …) qui entrent
dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD). Il souhaite rassurer les élus concernant
les règles juridiques. Les informations contenues dans le fichier client ou élève des collectivités peuvent être
communiquées au SGC, sans difficulté, dans le cadre de la procédure de recouvrement, d'autant plus que le
SGC les garde lui-même confidentielles.
M. SCHANG demande si la convention vise uniquement à autoriser ce transfert d'informations. M.LETONDAL
répond que la convention vise avant tout à maintenir une relation de travail privilégiée avec la CCBC, avec un
traitement sur mesure, adapté en fonction du tissu local. La convention vise également à répondre aux besoins
de la collectivité, en préparant au mieux les décisions budgétaires du Conseil communautaire. Mme LECCA
précise que le SGC travaille depuis plus d’un an avec la CCBC sur ces questions, et que cela a permis la mise en
place d’une collaboration efficace. La convention proposée permet de formaliser les procédures et de porter
à la connaissance des délégués communautaires le travail effectué en collaboration avec le Président de la
CCBC, la directrice générale des services et les services en charge des finances et de la facturation. °
10 / 23 Le Président rappelle qu’une convention du même type avait déjà été signé avec le précédent trésorier M.
CHANOINAT. À l’époque, le Conseil communautaire jugeait qu'il y avait trop de non-valeur et avait émis le
souhait d'améliorer le recouvrement. Suite aux chiffres communiqués par M. LETONDAL, le Président réalise
l'efficacité du travail de recouvrement effectué et les évolutions positives dans ce domaine. Il ajoute qu'il est
surpris car il ne pensait pas que le taux de recouvrement des créances émises par la CCBC était aussi élevé.
M. LETONDAL explique qu'auparavant les trésoreries étaient mixtes, elles travaillaient à la fois sur le
recouvrement de l'impôt et sur celui des produits locaux. Le travail des agents se concentrait donc
principalement sur le recouvrement de l'impôt qui était prioritaire. Désormais, le SGC est plus spécialisé, et
dispose d’un personnel dédié au recouvrement des créances des collectivités territoriales. Par ailleurs les
moyens mis en place pour le recouvrement sont plus importants. Au sein du $GC d’Epernay, 3 agents
supervisés par la gestionnaire Mme LEFEVRE., sont dédiés aux recettes et au recouvrement. II explique que
les créances proposées en non-valeur lors des précédents conseils communautaires correspondent à
d'anciennes créances éteintes, résultat des procédures antérieures, || pense que le nombre de créances à
admettre en non-valeur devrait continuer à diminuer.
Le président demandé l'autorisation de signer la convention de recouvrement avec le service de gestion
comptable d’Epernay.
Adopté à l'unanimité,
12. Demande de fonds de concours aux communes membres pour les travaux d'assainissement pluvial
réalisés sur leur territoire
Le Président présente les fonds de concours demandés aux communes de Corrobert et Montmirail pour les
travaux d'assainissement pluvial réalisés sur leur territoire :
: Montant H.T des Montant du fond Commune Objet des travaux
travaux de concours
Corrobert Assainissement pluvial rue de la Dhuys 11 185,00 € 5 592,50 €
Montmirail_| Assainissement pluvial rue de la 3*"° avenue 106 610,10 € 53 305,05 €
Le Président précise que les travaux rue de la 3°"° avenue à Montmirail corresponde au dévoiement de la
canalisation qui passait sous l'hôpital ainsi que la création d’un bassin et d’un merlon de terre en protection.
Ces travaux visent à éviter que l’hôpital soit de nouveau inondé en canalisant l’eau provenant du bassin
versant.
Adopté à l’unanimité.
13. Application de la redevance prélèvement sur la ressource en eau au 1% janvier 2025 - secteur régie
Le Président informe que la loi de finances pour 2024 a prévu une réforme des redevances des agences de
l’eau. Les décrets d'application et les arrêtés sont arrivés au 31 octobre 2024 avec lobligation de mettre la
réforme en application à compter du 1° janvier 2025. Une commission des finances a été organisé le 25
novembre dernier pour présenter les modifications de taux appliqué par l'Agence de l’eau Seine Normandie à
compter du 1% janvier 2025,
I! rappelle que jusqu'à maintenant, l'Agence applique 3 redevances: une redevance prélèvement de la
ressource en eau, une redevance pollution et une redevance modernisation des réseaux de collecte. La
redevance prélèvement de la ressource en eau est maintenue dans le cadre de la réforme mais son taux
évolue, et passe de 0,066 €/m° à 0,0759 €/m°, pour les prélèvements liés à la distribution d’eau potable.
11/23
îÎ
j
j Il appartient aux gestionnaires de service de distribution d'eau de répercuter le montant de cette redevance
sur les factures d’eau en calculant un taux en fonction des volumes vendus. Ce taux s'élève actuellement à
0,1222 €/m° d'eau consommé sur le secteur géré en régie par la CCBC. Le rendement s'étant amélioré, le
rapport entre les volumes pompés et les volumes vendus a progressé. Il est donc proposé de constater cette
amélioration, et de fixer le taux de la redevance prélèvement à 0,0915 €/m sur le secteur en régie à compter
du 1° janvier 2025. Cette baisse du taux relatif aux prélèvements, permettra de compenser en partie
l'augmentation subie par les abonnés des autres redevances appliquées par l’Agence de l’eau.
Le Président précise que le volume pompé ne correspond pas au volume facturé en raison des pertes et des
fuites. Le rendement sur la partie en régie s'améliore grâce à la politique de recherches et réparations des
fuites, ainsi qu'au remplacement progressif des canalisations d'eau potable vétustes, qui permettent de
réduire progressivement les prélèvements sur la ressource en eau, sur le secteur en régie. Le taux de la
redevance prélèvement appliqué sur le secteur en délégation, est fixé par SUEZ en fonction des prélèvements
opérés sur la ressource pour alimenter le secteur délégué. Ce taux s'élève actuellement à 0,1294 €/m°. SUEZ
ne prévoit pas de modifier le taux de la redevance prélèvement pour le moment, car les rendements sur le
secteur délégué sont moins bons. ‘
Il est demandé au Conseil communautaire de fixer le taux de la redevance prélèvement sur la ressource en
eau, appliqué à l’abonné sur sa consommation en eau potable à 0,0915 €/mè, sur le secteur géré en régie, à compter du 1° janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
14. Application de la redevance consommation d’eau potable et de la redevance performance des
réseaux d’eau potable au 1° janvier 2025
Le Président explique qu’à compter du 1% janvier 2025, la redevance pour « pollution de l’eau d’origine
domestique », est remplacée par une redevance « consommation d’eau potable », et une redevance pour «
performance des réseaux d'eau potable ».
La redevance « consommation d’eau potable » présente les caractéristiques suivantes :
- Le tarif est fixé par l'agence de l’eau Seine Normandie.
- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable.
- L'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile {indépendamment de la période de consommation).
- Les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
__ Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau.
= Les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. Elle est donc facturée
par la CCBC pour la partie en régie, et par SUEZ pour la partie en DSP. Chaque gestionnaire est chargé
de la déclarer et de la reverser à l'AESN.
L'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de ta redevance pour « consommation d’eau potable » à 0,46
€/m HT, pour l’année 2025. Ce tarif passera à 0,34 €/m° HT à partir de 2026.
La redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents
pour la distribution publique de l’eau, qui en sont les redevables.
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie.
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau par application d’un coefficient de
12/23 modulation compris entre 0,2 et 1. Ce coefficient permet donc un abattement du taux de redevance
jusqu’à 80% lorsque les performances des réseaux sont excellentes.
-_ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
- L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit.
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’eau.
L'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour « performance des réseaux d’eau
potable » à 0,085 €/m° HT, pour l’année 2025. Le coefficient de modulation de cette redevance est fixé
forfaitairement à 0,2 pour l'année 2025, ce qui ramène ce tarif à 0,017 €/m HT.
Le Conseil communautaire doit fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour « performance des
réseaux d’eau potable », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Ce tarif sera appliqué par la CCBC sur le secteur
en régie, et par SUEZ sur le secteur en délégation. SUEZ reversera les redevances performance ainsi collectées
à la CCBC, qui est chargée de les déclarer et de les reverser chaque année à l’AESN. Il est donc proposé au
Conseil communautaire d’acter le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0,46 € HT/m° et
de fixer le tarif pour « performance des réseaux d’eau potable », à 0,017 €/m° HT, pour l’année 2025.
Mme MOREL demande sur quels critères le coefficient de modulation sera calculé. Les critères de performance
des réseaux d’eau potable seront appréciés en fonction de l'indice linéaire des volumes non comptés
(coefficient O à 0,55) et de la gestion patrimoniale des réseaux {coefficient de O à 0,25}. Pour la CCBC qui
présente la particularité d’être gérée à la fois en régie et en délégation, un coefficient de modulation global
sera calculé par l’agrégation des coefficients de chaque entité de gestion, au prorata des volumes entrants.
Le Président explique que pour l’année 2025, période de transition, l'Agence de l’eau a fixé forfaitairement le
coefficient de modulation à 0,20 pour toutes les collectivités avec une redevance de hase fixée à 0,085 €/m°
HT. Par contre, à partir de 2026, le taux de base de la redevance pour la « performance des réseaux d’eau
potable » passera à 0,148 €/m° HT (au lieu de 0,085 € HT en 2025), et le coefficient de modulation de cette
redevance sera calculé chaque année à partir des performances réelles de la collectivité, prises en compte sur
les données de l'année N-2 saisies sur SISPEA. Il précise qu'il s’agit d’une plateforme en ligne sur laquelle les
agents du service de l’eau saisissent les données du réseau.
Le Président indique que sur la base des données 2023, le coefficient de modulation est estimé à 0,64, soit un
tarif de redevance performance réseaux estimé à 0,0947 €/m° HT, et un cumul des deux redevances
consommation et performance réseaux estimé à 0,4347 €/m° HT. Mme MANCEAU précise que le coefficient
de modulation sera fixé en 2026, en fonction des données 2024, mais qu’elles ne sont pas encore connues à
ce jour.
Le Président ajoute que l'objectif de la réforme est d'inciter les collectivités à améliorer les réseaux. Il informe
que le rendement du réseau du secteur ex Bonneval est le plus faible du territoire, et que cela impactera à la
hausse le coefficient de modulation appliqué pour le calcul de la redevance « performance réseaux AEP ».
Mais cela s’explique par plusieurs facteurs cumulés. Ce réseau est plus étendu, il dessert moins de population,
et les fuites sont plus difficiles à localiser car les canalisations passent à travers champs et bois.
Le Président relit le projet de délibération. 1! demande de fixer à 0,017 € /m°HT la contre-valeur correspondant
à la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à
compter du 1% janvier 2025.
13/23
Î! M. SCHANG demande s’il est possible de fixer la contre-valeur à un autre niveau par exemple 0,014 €/mÿ. Le
Président répond que la CCBC peut décider de fixer une contre-valeur plus faible, mais la différence restera à
la charge de la collectivité. Si l'intégralité de la redevance n’est pas refacturée à l'abonné, la différence sera
de toutes façons financée par le budget de l’eau sur le prix de l’eau, ce qui est artificiel, Par contre, il précise
que la CCBC ne peut pas fixer une contre-valeur supérieure au montant des redevances. M. SCHANG regrette
que la décision n’appartienne pas réellement à la CCBC. Le Président répond que la collectivité a l'obligation
de délibérer pour définir une contre-valeur et précise qu'avant la réforme, les redevances étaient déjà fixées
par l’AESN. ‘
Mme MANCEAU ajoute que cette année il est nécessaire de délibérer sur la contrevaleur en se basant sur un
coefficient préfixé par l’AESN. Par contre, les années suivantes, le Conseil communautaire aura une marge de
décision plus importante car il devra délibérer en se basant des estimations de la performance du réseau. Elle
rappelle qu'il est nécessaire de délibérer dans les plus brefs délais car le délégataire doit appliquer dès le mois
de janvier ce coefficient de modulation sur les factures d’eau. Le délégataire n’appliquera pas de coefficient
de modulation automatiquement, mais seulement si une délibération a été prise. M. SCHANG comprend bien
mais regrette que le Conseil communautaire ait cette année peu de marge de décision.
Le Président propose de prendre acte du taux de la redevance consommation en eau potable à 0,46 €/m° HT,
et de fixer la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable », à 0,017 € /mS HT.
Adopté à l’unanimité.
15. Application de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif au 1° janvier 2025
Le Président informe que la réforme des redevances des agences de l’eau expliquées dans le point précédent,
a également prévu une suppression de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et son
remplacement par une redevance pour « performance des systèmes d'assainissement coilectif », à compter du 1* janvier 2025.
La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables.
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie.
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissement
collectif (stations d’épurations et l'ensemble des systèmes de collecte des eaux usées qui y sont
raccordées) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées, par l'application d’un
coefficient de modulation compris entre 0,3 et 1. Ce coefficient permet donc un abattement du taux
de redevance jusqu’à 70% lorsque les performances des systèmes d'assainissement sont excellentes.
-_ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
- L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit.
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
L'Agence de l'eau Seine Normandie à fixé le tarif de la redevance pour « performance des systèmes
d'assainissement collectif » à 0,089 €/m$ HT, pour l’année 2025. Le coefficient de modulation de cette
redevance est fixé forfaitairement à 0,3 pour l’année 2025, ce qui ramène ce tarif à 0,0267 €/mé HT.
14/23 Le Président explique que le Conseil communautaire doit fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance
pour « performance des systèmes d'assainissement collectif », qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public de l'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini. Ce tarif
sera appliqué par la CCBC sur le secteur en régie, et par SUEZ sur le secteur en délégation. SUEZ reversera les
redevances performance ainsi collectées à la CCBC, qui est chargée de les déclarer et de les reverser chaque
année à l’AESN. IÎ est donc proposé au Conseil communautaire de fixer le tarif pour « performance des
systèmes d’assainissement collectif », à 0,0267 €/m° HT, pour l’année 2025. A titre de comparaison, le taux de
redevance pour « modernisation des réseaux de collecte » s'élève actuellement à 0,1850 €/m° HT.
Il'est précisé qu’à partir de 2026, le taux de base de la redevance pour « performance des systèmes
d'assainissement collectif » passera à 0,356 €/m° HT. Par ailleurs, le coefficient de modulation de cette
redevance sera calculé chaque année à partir des performances réelles de la collectivité, prises en compte
l’année N-2 sur la base des données saisies dans SISPEA, Les critères de performance des réseaux d’eau
potable seront appréciés en fonction de :
- La validation de l’autosurveillance (coefficient 0 à 0,3).
- La conformité règlementaire des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (coefficient de
0 à 0,2).
- L'indice de rendement du traitement et la gestion des boues {coefficient de O à 0,25).
I sera donc nécessaire de revoir régulièrement la contre-valeur de la redevance pour « performance de
systèmes d'assainissement collectif », en fonction des données réelles de la collectivité. Sur la base des
données 2023, le coefficient de modulation est estimé à 0,91 soit un tarif de redevance performance
assainissement estimé à 0,3240 €/m3 HT en 2026. Le Président précise que l’année 2023 a été impactée par
des problèmes de déversement par temps secs et de gestion des boues, le coefficient de modulation 2026
basé sur les données 2024 devrait être amélioré.
Le Président présente ensuite un tableau détaillant les répercussions de la réforme des redevances de l'Agence
de l’eau, sur la facture d’eau, sur la base d’une consommation de 120 m, en fonction de la situation de
labonné : secteur régie ou délégué à SUEZ, avec ou sans assainissement.
M. LEFEVRE demande quel pouvoir la collectivité a vis-à-vis de SUEZ quand les fuites ne sont pas réparées. Le
Président répond que la collectivité peut appliquer des pénalités si SUEZ n'intervient pas dans les délais prévus
par le contrat. Il recommande aux Maires de signaler dès que possible les fuites à SUEZ en les appelant
directement, puis de penser à faire un mail au service de la CCBC pour communiquer l'information. Ces écrits
serviront lors des rencontres trimestrielles du suivi du contrat de délégation avec les représentants de SUEZ,
M. VIÉ pense que le nouveau système de redevances représente une double peine pour la collectivité.
L'augmentation des redevances va augmenter le prix de l'eau et réduire les possibilités d'investir pour
améliorer les performances. Il souligne qu'il faudra veiller à réparer rapidement les fuites car elles font baisser
le rendement et la baisse du rendement entrainera à terme une augmentation des redevances.
Le Président confirme que l’AESN perçoit les redevances mais aoute qu'il ne faut pas oublier qu’elle attribue
également des subventions pour les travaux, qui constituent des recettes pour les budgets eau et
assainissement de la CCBC.
Le Président relit le projet de délibération. It est proposé de fixer la contre-valeur à 0,0267 € /m° HT
correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être
répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la forme d’un supplément
au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
15/23 16. Prix de l’eau potable à compter du 1° janvier 2025 — secteur en régie
Le Président informe que la commission des finances réunie le 25 novembre 2024, propose au Conseil
communautaire de revoir le prix de l’eau potable à compter du 1’ janvier 2025 sur le secteur en régie, afin
d'augmenter les recettes de ce service, pour :
- Faire face à l'augmentation des coûts d'exploitation du service liés à l'inflation.
- Augmenter la capacité d'autofinancement pour permettre d’investir dans le nouvellement des
réseaux et des ouvrages, en vue d'améliorer les performances du service de distribution d’eau potable et la qualité de l’eau.
Après étude de plusieurs simulations, la commission préconise une hausse de 5% de la part fixe et de la part
variable du prix de l’eau par rapport aux tarifs 2024, ce qui porte l'abonnement annuel à 74,52 € HT, et le tarif
de l'eau au m? consommé à 1,9712 € HT. L'évolution des différentes composantes du prix de l’eau sur le
secteur en régie, sur la base d’une hausse de 5%, est précisée dans le tableau ci-dessous :
Facture 120 m°eau potable secteur régie
2024 2025
Part fixe - Abonnement annuel 70,98€ 74,52€
Part variable — Prix au m3 consommé 1,8773 € 1,9712 €
Consommation base 120 m3 225,28 € 236,54 €
Total redevances AESN sur m3 facturé 0,342 € 0,5685 € |
Total Redevances AESN HT sur base 120 ma 41,04 € 68,22 €
Total facture HT sur base 120 m3 337,30 € 379,28 €
Total facture TTC sur base 120 m° (TVA 5,5%) 355,85 € 400,14 €
Le-Président précise qu'il propose d'augmenter les tarifs pour se donner les moyens d'investir sur les travaux
en cours ou à venir. Il rappelle que deux schémas directeurs ont été réalisés sur le secteur de Le Gault-Soigny
et sur le territoire de l'ex syndicat de Bonneval. Des zones fuyardes ont été identifiées, notamment à Le Vézier
et à Mécringes. Entre temps, la problématique de présence de chlorure de vinyle monomère (CVM)} a été
identifié sur Bergères sous Montmirail et Boissy le repos. La CCBC a donné la priorité au remplacement des
canalisations impactées par la problématique de CVM et a reporté le remplacement des canalisations fuyardes
sur le secteur de lex Bonneval mais ces travaux restent à programmer.
Mme GOHIN évoque une autre hypothèse présentée lors de la commission des finances et propose de limiter
l'augmentation du prix de l’eau à +3%. Le Président répond que la commission n'a pas retenu cette hypothèse
et a émis un avis favorable pour proposer une augmentation de +5% au Conseil communautaire.
M. SCHANG relève que le prix de l’eau augmente de 10% sur une année, cela lui parait une hausse importante.
Le Président répond qu'il est proposé d'augmenter le tarif de l’eau de 5% sur la part fixe et la part variable du
prix de l’eau hors taxes, mais qu'effectivement en ajoutant les redevances AESN et la TVA, cela représente
10% de la facture TTC. l| rappelle la nécessité de dégager des recettes pour investir car si le rendement est
mauvais, les redevances augmenteront et les administrés reprocheront à la collectivité d’avoir mal géré
l'entretien du réseau. il rappelle que si le coefficient de modulation passe à 1, le prix de l’eau augmentera bien plus que de 0,030 €/mÿ.
Mme GOHIN considère qu'il faudrait augmenter le tarif de 2% seulement, car elle craint que les abonnés ne
payent pas leurs factures. Le Président répond que décider d'augmenter les tarifs n’est pas une décision facile,
mais que cela semble nécessaire pour pouvoir réaliser des travaux et investissements. Le Président rappelle
les propos de M. LETONDAL et le taux de recouvrement des factures d'eau à 99,16% pour la CCBC. Les abonnés
qui ne payent pas leurs factures ne semblent pas être nombreux.
16/23 M. DOUSSOT pense que la collectivité a le choix entre payer des taxes et redevances à fonds perdus qui
impacteront de toutes façons la facture d’eau, ou décider une augmentation de tarif qui devrait permettre de
financer des travaux pour améliorer le réseau. Il ajoute que le risque en augmentant les tarifs est que les gens
fassent attention à leur consommation et tendent à la réduire, avec pour conséquence une baisse des recettes
pour la collectivité.
Le Président précise que sur la base du nombre d’abonnés et des volumes facturés en 2023 sur le secteur en
régie, l'augmentation proposée par la commission des finances permet de dégager un peu plus de 27 000 €
de recettes supplémentaires sur le budget annexe de l’eau. Il explique que pour le budget cela représente une
petite somme, mais il est conscient que cela demande un effort financier aux abonnés. li souligne que des
travaux tels que ceux envisagés à Soigny, ou sur la côte de Boutavent, s’élèveront à environ un million d'euros.
L’autofinancement supplémentaire apporté par une augmentation du tarif reste donc faible par rapport au
montant des travaux à financer à court et moyen terme. '
M. SCHANG demande depuis quand le tarif de l’eau n’a pas été augmenté. Le Président répond que la dernière
augmentation (hors formule de révision des prix) date de 2018. M. SCHANG s'interroge sur la gestion du tarif
de l’eau, il pense qu'il aurait fallu augmenter plus tôt afin de lisser l'augmentation de tarif sur plusieurs années.
I considère que l’augmentation de 10% est très importante. Le Président répond que l'inflation était de 0,1%
il y a quelques années en arrière, elle a augmenté fortement pour atteindre jusqu'à 10%. Les dépenses ont
suivi l'inflation et c'est notamment ce qui justifie la proposition d'augmenter le tarif, Un délégué rappelle que
sur les 10% d'augmentation de la facture totale, il n’y a que 5% qui concerne la part de la collectivité,
Le Président rappelle que le budget de l’eau potable en milieu rural est difficile à équilibrer car il y a peu
d'abonnés à desservir mais beaucoup de longueur de réseau à entretenir. Il rappelle que les tarifs pratiqués
par certaines collectivités voisines sont de l’ordre de 10 €/m d’eau non assaini, la CCBC est très loin de cette
tranche.
Il est demandé au Conseil communautaire de fixer le montant de la part fixe semestrielle du prix de l’eau, à
37,26€ HT, sur le secteur géré en régie, soit un abonnement annuel de 74,52 € HT, à compter du 1° janvier
2025, et de fixer la part proportionnelle aux volumes consommés à 1,9712 € HT/m°, sur le secteur géré en
régie, à compter du 1° janvier 2025.
Adopté à la majorité, avec 1 opposition.
17. Prix de l’eau potable à compter du 1er janvier 2025 — secteur en délégation
Lé Président explique que la commission des finances réunie le 25 novembre 2024, propose au Conseil
communautaire de revoir également le prix de l’eau potable à compter du 1*"janvier 2025 sur le secteur géré
en délégation, afin d'augmenter les recettes du service eau potable et de préserver l'équité entre les abonnés.
La commission propose une hausse de 5% des parts fixes et variables revenant à la CCBC, sans modification
des parts du délégataire {hors formule de révision des prix).
Cette proposition porte la part fixe de la collectivité (abonnement annuel) à 26,44 € HT, et la part variable au
m° consommé à 0,4718 € HT. L'évolution des différentes composantes du prix de l’eau sur le secteur en
délégation, sur la base d’une hausse de 5% des parts collectivité, est précisée dans le tableau ci-dessous :
17/23 Facture 120 m5 eau potable secteur délégation SUEZ
2024 2025
Part fixe - Abonnement annuel SUEZ 45,79 € | 45,79 €*
Part fixe — Abonnement annuel CCBC 25,18 € ” 26,44€
Part variable SUEZ — Prix au m3 consommé 1,4280 € 1,4280 €*
Part variable CCBC — Prix au ms consommé 0,4493 € 0,4718 €
Consommation base 120 m3 225,28 € 227,97 €
Total redevances AESN sur m3 facturé 0,3494 € 0,6064 €
Total Redevances AESN HT sur base 120 m3 41,93 € 72,77€
Total facture HT sur base 120 m3 338,17 € 372,97 €
Total facture TTC sur base 120 ms (TVA 5,5%) 356,77 € 393,48 €
*Les tarifs SUEZ sont soumis à révision des prix annuelle au 1er janvier sur la base d’une formule de
revalorisation des prix calculée sur la base d'indice dont les valeurs ne sont pas encore connues à la date de rédaction de la présente note.
appartient au Conseil communautaire de décider du prix de l'eau à appliquer au 1“ janvier 2025. Il est précisé
que si le Conseil communautaire décide d'appliquer de nouveaux tarifs au 1° janvier 2025, la formule de
révision des prix en vigueur ne s'appliquera pas sur les parts de la CCBC en 2025, mais qu’elle reste maintenue pour les années suivantes.
M. SCHANG constate qu’en 2025 le prix en régie sera plus cher que le prix du secteur en délégation et demande
confirmation de cet écart de tarif. Les élus débattent de la possibilité d'équilibrer les tarifs entre les deux
secteurs, ce qui devient difficile avec l’application de la réforme des redevances, et la formule de révision des
prix. Le Président précise que cette hypothèse n'a pas été évoqué en commission des finances.
Il est proposé de fixer le montant de la part fixe semestrielle du prix de l’eau revenant à la CCBC à 13,22€ HT,
soit un abonnement annuel de 26,44 € HT, sur le secteur géré en délégation, à compter du 1° janvier 2025
ainsi de fixer la part proportionnelle aux volumes consommés revenant à la CCBC à 0,4718 € HT/mÿ, sur le
secteur concédé, à compter du 1° janvier 2025.
Adopté à la majorité, 1 opposition et 1 abstention.
18. Prix de l’assainissement collectif à compter du 1° janvier 2025
La commission des finances réunie le 25 novembre 2024, propose au Conseil communautaire de revoir le prix
de l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2025, afin d'augmenter les recettes de ce service, pour :
- Faire face à l'augmentation des coûts d'exploitation du service liés à l'inflation,
- Augmenter la capacité d‘autofinancement pour permettre d'investir dans le renouvellement des
réseaux et des ouvrages, en vue d'améliorer les performances du service de distribution d’eau potable et la qualité de l’eau.
Après étude de plusieurs simulations, la commission préconise une hausse de 10% de la part fixe et de la part
variable du prix de l'assainissement par rapport aux tarifs 2024, ce qui porte l'abonnement annuel à 28,27 €
HT, et le tarif du m3 assaini à 2,6399 € HT.
L'évolution des différentes composantes du prix de l’assainissement, sur la base d’une hausse de 10%, est précisée dans le tableau ci-dessous :
18/23 Facture 120 m° assainissement collectif
2024 2025
Part fixe - Abonnement annuel 25,70€ 28,26€
Part variable — Prix au m3 assaini 2,3999 € 2,6399 €
Assainissement base 120 m3 287,99 € 316,79 €
Redevances AESN assainissement sur msfacturé 0,185 € 0,0267 €
Total Redevances AESN HT sur base 120 m3 22,20€ 3,20€
Total facture HT sur base 120 m3 335,89 € 348,26 €
Total facture TTC sur base 120 m3 (TVA 10%) 369,48 € 383,09
Adopté à l’unanimité.
19. Décision modificative n°3/2024 Budget général
Il'est demandé au Conseil communautaire d'approuver la décision modificative n°3/2024 du budget général
qui a pour objet de procéder aux ajustements suivants :
En fonctionnement :
- Compléter la provision pour les créances dont le recouvrement est compromis : 2 170 €.
En investissement :
- Compléter les crédits prévus pour les travaux d'assainissement pluvial sur la 3ème avenue à
Montmirail : 36 100 €
- Compléter les crédits prévus pour le mobilier scolaire : 245 €
- Compléter en dépenses et en recettes les crédits prévus au titre de l'opération sous mandat portée
pour le compte de la Commune de Montmirail, dans le cadre des travaux de la rue du petit St Lazare
et de l'Empereur : 30 725 €.
Les dépenses supplémentaires prévus sur chaque section sont équilibrées par un transfert de crédits non
utilisés sur d’autres lignes budgétaires. La DM s’équilibre à O € sur la section de fonctionnement et + 30 725 €
sur la section d'investissement.
Adopté à l'unanimité.
20. Décision modificative n°2/2024 Budget annexe eau
Il'est demandé au Conseil communautaire d'approuver la décision modificative n°2/2024 du budget annexe
du service de l’eau, afin de compléter, à la demande des services de gestion comptable, la provision pour les
créances dont le recouvrement est compromis, à hauteur 6 465 €. Cette nouvelle inscription est financée par
la ligne de dépenses imprévues. La DM s’équilibre à 0 € sur chaque section.
Adopté à l'unanimité.
21. Décision modificative n°2/2024 Budget annexe assainissement
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la décision modificative n°2/2024 du budget annexe
du service de l'assainissement, afin de compléter la provision pour les créances dont le recouvrement est
compromis, à hauteur 4 564 €. Il est également nécessaire de régulariser l'amortissement des subventions en
dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement à hauteur de 1 435 €. Les nouvelles inscriptions
budgétaires sont financées par la ligne de dépenses imprévues. La DM s’équilibre à 0 € en fonctionnement et
à 1435 € en investissement.
Adopté à l'unanimité.
19/23 22. Décision modificative n°1/2024 Budget annexe lotissement
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la décision modificative n°1/2024 du budget annexe
du lotissement de la ZI de Mondant, afin de procéder à des régularisations de TVA. De la TVA déductible a été
comptabilisée à tort sur l'acquisition de certains terrains achetés à des particuliers, au moment de l'extension
de la zone. il est donc nécessaire de prévoir des crédits pour émettre un mandat de régularisation. La décision
modificative est équilibrée par une réduction des crédits prévus pour les travaux de création de la nouvelle
voie en cours de réalisation, puisque le montant du marché attribué était inférieur à l'estimation initiale.
Mme LECCA explique que cette décision modificative concerne deux terrains et que les régularisations de TVA
a géré en section de fonctionnement, s'élève à 31 485 € au total.
Adopté à l'unanimité.
23. Modification de de l'autorisation de programme n° 2022-02 Construction d’un office de tourisme
Le Président explique que le projet de construction d’un office de tourisme a été retardé en raison d’une
infructuosité sur deux lots, dans le cadre de la procédure de consultation menée l’année dernière, qui n'ont
pas pu être attribués dans des conditions satisfaisantes. Ce retard a cependant permis d'étudier un
financement supplémentaire par la Région Grand Est, dans le cadre du programme de soutien aux centralités,
à hauteur de 50% des dépenses éligibles. Ce soutien nécessite de revoir certains aspects techniques du projet
pour l'adapter aux normes environnementales attendues par la Région. La mise à jour du projet est en cours
et une nouvelle consultation sera lancée en début d'année 2025.
L'opération de construction d’un office de tourisme est gérée comptablement par Une autorisation de
programme, ouverte en avril 2022 et révisée en décembre 2023, avec une répartition des crédits en dépenses
sur les années 2022 à 2024. Les crédits prévus en 2024 ont été très peu utilisés, et il est donc nécessaire de
prolonger l'opération pour pouvoir régler les factures en début d'année prochaine, sans attendre le vote du
budget. Il est donc proposé au Conseil communautaire de reporter les crédits non utilisés sur 2025, sans
modifier l'autorisation de programme globale. Celle-ci sera revue après consultation des entreprises pour être
adaptée au montant réel des marchés. Le Président précise que ce repart de crédit permettra d'avancer le
projet en 2025 jusqu’au vote du budget en avril.
Dépenses TTC
Montant total de l’AP 700 800 €
Crédits de paiement 2022 6050€
Crédits de paiement 2023 27 450 €
Crédits de paiement 2024 22 500€
Crédits de paiement 2025 644 800 €
M. ARAQUE demande des précisions sur la subvention de la Région conditionnée au respect de normes
environnementales. Le Président répond qu'il s’agit notamment de prévoir le traitement de l'eau pluviale sur
le terrain. M. ARAQUE demande si ces normes feront augmenter le coût du projet. Le Président répond que
cela dépendra des offres des entreprises répondant à la consultation et des solutions retenues. M. ARAQUE
est convaincu que pour répondre à ces normes il y aura nécessairement des dépenses supplémentaires. Le
Président explique que les modifications consisteront en particulier à créer une noue paysagère pour traiter
les eaux pluviales à ta parcelle plutôt que d'installer une canalisation pour le raccordement au réseau pluvial
sur la route départementale. Ce changement peut au final revenir moins cher que le raccordement au réseau. Les modifications à prévoir sont à l'étude.
20/23
ee
og M. ARAQUE demande si cette construction sera réalisée en 2025. Le Président répond qu'il préfère rester
prudent en termes de délais. M. ARAQUE lui reproche de parler de ce projet depuis 2023 notamment dans la
presse et que son achèvement était annonce pour juin 2024. II ne comprend pas pourquoi ce projet n'avance
pas et continue de penser que le coût de celui-ci est démesuré par rapport à la taille de la collectivité. Le
Président confirme que le projet était initialement prévu pour le mois de juin afin de bénéficier de la
subvention LEADER 1. Il précise que pour obtenir cette subvention il fallait impérativement achever les travaux
en juin et les avoir payés avant fin août. Cependant suite à la procédure de consultation, deux lots étant
infructueux, le lancement des travaux a été retardé.
M. MARCY confirme les raisons du retard et explique que dans ces conditions le bureau communautaire a jugé
qu'il n’était pas prudent de continuer à viser l'obtention de la subvention LEADER 1. Les élus ont préféré
prendre du temps pour revoir le dossier et monter le projet correctement de façon à répondre aux critères de
la Région et ne pas risquer une nouvelle consultation partiellement infructueuse. La CCBC sollicitera donc un
financement sur le programme LEADER 2.
Le Président rappelle que la CCBC compte sur l'obtention des subventions pour financer ce projet et le mener
à terme. Le Président demande à M, ARAQUE de se taire et de l’écouter. M. ARAQUE quitte la salle.
M. GIRARDIN reprend le secrétariat de séance.
Mme MOREL explique à son tour que tous les marchés et toutes les consultations dépendent des réponses
des entreprises. Le Président ajoute qu’avoir des lots infructueux sur les appels d'offres arrive régulièrement
et cette situation est indépendante de la volonté de la collectivité. (1 explique également que parfois un appel
d'offre est fructueux, mais les entreprises rencontrent ensuite des difficultés et ne sont plus en mesure
d'assurer les travaux.
Le Président indique qu’une nouvelle consultation sera lancée en début d’année 2025. | appartiendra ensuite
au Conseil communautaire de décider s’il maintient la réalisation effective du projet en fonction des prix des
entreprises et des subventions obtenues. Mme PASQUET souligne que les démarches administratives pour
répondre à un appel d'offres sont compliquées pour les petites entreprises. Elle pense que désormais seules
les plus grosses entreprises sont en mesure de répondre correctement aux appels d'offres et ont tendance à
se partagent les marchés publics. Le Président indique que c’est regrettable pour les petites entreprises.
M. CHAMPAGNE demande s'il ne serait pas préférable d'écrire dans les procès-verbaux des Conseils
communautaires le coût estimatif des travaux et le coût prévisionnel restant à la charge de la CCBC. Il pense
que c’est l'incertitude sur le coût réel de ce projet de construction d’un Office du tourisme qui fait peur à
certains élus et administrés. ll ajoute que cela est compréhensible, si on annonce une enveloppe de 700 000
€, car semble une somme démesurée par rapport à la taitle de la collectivité. Le Président répond qu’il ne
peut pas se permettre de communiquer un plan de financement définitif car au stade des études, il y a des
incertitudes sur le prix définitif des travaux et les subventions qui seront attribuées. Les subventions ne sont
pas certaines et il faut faire des démarches pour les obtenir. Le Président comprend les doutes exprimés, mais
il ne peut pas s'engager en inscrivant une somme de reste à charge pour la collectivité qui sera prise pour
certaine, alors que des changements peuvent arriver et qu'il lui serait ensuite reproché de communiquer des
montants erronés.
M. MARCY souhaite rassurer les membres du Conseil communautaire. Le bureau communautaire prendra en
compte les perspectives économiques nationales, le résultat de la consultation des entreprises, l’obtention ou
non de subventions, et proposera à l'assemblée de poursuivre ou on ce projet en fonction du reste à charge
pour la CCBC. Il affirme que les services de la CCBC travaillent pour obtenir Un maximum de subventions et
réaffirme qu'il n’engagera pas la collectivité dans ce projet si les finances ne le permettent pas.
21/23 M. SCHANG demande s’il ne faudrait pas modifier l'autorisation de programme et prévoir des crédits de
paiement sur 2026. Le Président confirme que l'autorisation de programme sera actualisée en ce sens au
moment du vote du budget en avril. 1l ajoute que la modification de l'autorisation de programme n°2022-02
présentée ce jour vise uniquement à basculer les crédits qui n’ont pas été utilisés en 2024 sur l'année 2025,
afin de ne pas bloquer son avancement sur la période du 1° janvier au 15 avril 2025.
Adopté à la majorité avec 3 oppositions {2 voix et 1 pouvoir).
24, Effacements de dette - budgets annexes eau et assainissement
Conformément aux règles de la comptabilité publique, ilest demandé au Conseil communautaire d'admettre
en produits irrécouvrables des créances communautaires pour un montant total de 779,02 €, répartis comme
suit :
- _ Budget eau: 457,67 €
- Budget assainissement : 321,35 €.
Des jugements d’effacement de dettes ont en effet été prononcés pour les créances présentées, ce qui ne
permet plus aucune poursuite, et impose de constater le caractère irrécouvrable de ces créances.
Adopté à l'unanimité.
25. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l’adoption des budgets primitifs 2025
Le Président rappelle que les budgets primitifs de l'exercice 2025 seront votés en avril prochain. Il peut
toutefois être nécessaire d'engager certaines dépenses d'investissement avant ce vote, pour permettre à la
CCBC de remplir ses missions.
Suite à une question de M. SCHANG, Mme MANCEAU précise que les autorisations de programme n'entrent
pas dans le processus d'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement. Le conseil
communautaire vote en effet une autorisation globale assortie de crédits de paiement annuels, qui sont
disponibles dès le début de l’année mais uniquement pour l'opération concernée. M. LETONDAL confirme que
l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ne concerne que les nouveaux
projets ou les dépenses imprévues.
IL est donc demandé au Conseil Communautaire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent (Budget
général, budget eau et budget assainissement), non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Il est précisé que les crédits engagés seront inscrits sur chaque budget concerné lors de son adoption.
Adopté à l'unanimité.
26. Acceptation d’un fonds de concours de la Commune de Charleville pour les travaux d'assainissement collectif
Le Président informe que les travaux commenceront en mars 2025 et qu’une réunion sera organisée en début
d'année pour informer les propriétaires concernés du prochain démarrage de l'opération et des principales
modalités d'intervention des entreprises.
La commune de Charleville participe au financement de cette opération par un fonds de concours. Le montant
de ce fonds reste à fixer après attribution définitive des subventions. La commune de Charleville a proposé de
verser un acompte de 50000 € dès cette année. Il est donc demandé au Conseil communautaire de l’accepter.
22/23 Adopté à l’unanimité.
G. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décisions du Président {sur avis consultatif favorable du bureau)
Objet Fournisseur / Titulaire Montant € HT
Fournitures scolaires et périscolaires LACOSTE 5 926,58 Fournitures scolaires et périscolaires 10 DOIGTS 2 739,87
Composteurs QUADRIA 2 533,30
Instruments de musique WOODBRASS 1 402,24
Fournitures et mobilier scolaire GBE MAJUSCULE 1 379,79
Poteaux de badminton LARDE SPORT 1 341,66 Alimentation et jeux LECLERC 799,92
Levés topographiques WIENERT 700,00
Abonnements revues médiathèque BAYARD 679,00
Matériel sono école de musique SONOVENTE 673,00
Fournitures scolaires PICHON 661,61 Assistance au suivi des marchés d'assurance RISK PARTENAIRES 620,00/an
Livres médiathèque LIBRAIRIE L’APOSTROPHE 610,02
Commandes passées dans le cadre d’accords-cadres {marchés à bons de commande)
Objet | Fournisseur / Titulaire | Montant € HT
Assistance à l’exploitation du service eau potable secteur régie
Remplacement de branchements plomb VEOLIA | 11272,19
Renouvellement de robinet de prise en charge 2 032,16
Subventions attribuées à la CCBC :
Financeur Objet de la subvention Taux Montant notifié
Agence de l’eau Seine Normandie | Schéma directeur assainissement de 80% 359 816 €
Montmirail et Mécringes
Département de la Marne Travaux d'aménagement de la rue des 20% 13 391€
Vignes — Volet eau potable
L'ordre du jour étant épuisé, lecture du registre des délibérations est faite par M. Romain GIRARDIN, secrétaire
de séance. Le registre est signé par les membres du Conseil communautaire.
La séance est levée à 21h.
de la Brie Champenoise
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