Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 11 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 14 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 9 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 11 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 2 du 1er septembre 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 2 du 9 novembre 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 10 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 9 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 11-9

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC

M a e TL * LE À

ANNONCE COTON

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 novembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

" DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°11−9 du 16 novembre 2023 − p 1 / 14SOMMAIRE

| DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT

p 4

- Arrêté DS 2023-094 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims

- Arrêté DS 2023-095 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims

RAA n°11−9 du 16 novembre 2023 − p 2 / 14Délégations de signature du préfet /

Subdélégations des chefs de service

de l’État

RAA n°11−9 du 16 novembre 2023 − p 3 / 14PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DS 2023-094 Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

VU : Officier de l'Ordre national du Mérite

VNN

V

V

Le code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration :

Le code de la Route ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M"° Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay ;

Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;

Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019 ;

La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général ;

La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant M" Caroline PRON, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1° juillet _ 2022;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- La signature des conventions de participation citoyenne de l'arrondissement ;

- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la. prévention de la délinquance ;

- La signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que la notification des avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Reims. ;

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/7> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d’« étrangers malades » et de parents d’un étranger malade ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;

> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;

> premières demandes et renouvellement Internal Corporate

Transferee permits (ICT) ;

> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues

réfugiés et apatrides ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du

regroupement familial ;

VY premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;

retraits de carte de résident ;

suivis des étrangers incarcérés ;

réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;

VNVYNNN

NV

régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d’un européen. :

- les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus- indiquées ;

- les décisions en matière de changement de statut ;

2 ° - En matière de réglementation d'Etat

- Elections

- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;

- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours. des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;

- L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient ;

- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlèvée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléohone 03.26.26.10.10 3/7S.N.C.F.

Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau;

L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;.

Urbanisme et environnement

La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à

aménagement différé ;

Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;

la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,

C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes

communales.

- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers :

- tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon

Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;

3 ° - En matière de collectivités locales

L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et

L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.143-24 du code de la

construction et de l'habitation ;

Regroupement communal et modification des limites territoriales

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher

à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

Divers

L'approbation des projets d’'érection des monuments et autres formes d'hommages

publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

ARTICLE 2: par dérogation à l’article 1, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims est autorisé à édicter les décisions :

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 4/7

LAportant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement

d'Epernay) ;

prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil,

Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

ARTICLE 3: Délégatiorr de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, pour l'ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :

POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE

à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et

passeports de missions ;

à la délivrance des cartes nationales d'identité ;

POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS

aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la

compétence des autorités municipales ;

à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du

code de la sécurité intérieure ;

à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;

POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE

à la réglementation des taxis et des VTC, et notamment les refus de délivrance des attestations préfectorales d'aptitude médicale à la conduite de VTC, Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes ») ;

au dépannage d'urgence ;

aux habilitations et au contrôle des partenaires « SIV » :

à la réglementation des fourrières ;

présidence des commissions rattachées à ce pôle ;

POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME {hors lac du DER)

délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;

délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;

classement des offices de tourisme : |

suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.

POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

1. rue de Jessaint - CS 50431-

création, suivi et modification des statuts ;

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 5/7RAA n°11−9 du 16 novembre 2023 − p 9 / 14ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, MT® la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 25 octobre 2023

Le Préfet,

;

_Henri pbs

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 7/7PRÉFET

DE LA MARNE

Fraternité

DS 2023-095 Arrêté portant délégation de signature à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS,

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

VU : Officier de l’Ordre national du Mérite

VV

VY

VV

Y

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code de la Route :;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique

du 19 juin 2019 ;

La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire

Général;

La décision du 22 novembre 2019 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » au sein du pôle « sécurités et territoires » ;

L'arrêté ministériel N°U13648630338375 du 25 novembre 2021 affectant M. Frédéric DUBUS, Attachée d'administration de l'Etat, au sein du pôle «immigration et naturalisations » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1°’ janvier 2022 ;

La décision du 12 août 2021 affectant M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif de Classe Normale, au sein du pôle « immigration et intégration » de la Sous-Préfecture de Reims en qualité d'agent chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation et de la

réglementation à compter du 1° septembre 2021 ;

La décision préfectorale du 27 juin 2022 affectant M" Caroline PRON, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Chef du pôle « sécurités et territoires » à compter du 1“ juillet

2022 ;

La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant M" Mathilde ARNOUX-DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » à compter du 1%" septembre 2022 ;

La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MT Leona JAECK, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service « réglementations et sécurité » à compter du 1 septembre 2022 ;:

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REÏMS :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CLOUS MONNIER ŒNMIIT/ frARTICLE 2 :

2

et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :

a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;

b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais

réglementaires ;

2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers

départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims,

la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centralés et le procureur de la République ;

3° Des correspondances comportant avis ou décision, même de principe ;

4° Les rapports au Préfet.

5° Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les documents provisoires, récépissés ou convocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :

> demandes d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de régularisation ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d’« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en

faveur des Imams ;

> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ,

> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;

> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et

les membres de famille de ces personnes ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des êtres humains ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du

regroupement familial ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la

mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;

> retraits de carte de résident ;

> suivis des étrangers incarcérés ,

> réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

> contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.

Délégation de signature est également consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, ou, en son absence ou empêchement, à M"® Caroline PRON, Chef du pôle « sécurités et territoires » ou, en son absence ou empêchement, à M" Leona JAECK, Attachée, Chef du service « réglementations et sécurité » pour la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude médicale à la conduite de VTC, Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes »), et les actes, documents et correspondances relatif au suivi, en lien avec les communes, des Autorisation de Stationnement (ADS).

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne.gouv.frARTICLE 3:

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, par dérogation au 1° de l’article 1°’, délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;

pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;

aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des’ personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d’Epernay) ;

aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d’éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).

En cas d'absence ou d’empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M. Noël LEDON, la délégation de signature, pour les deux derniers alinéas du présent article, sera exercée par M" Caroline PRON, Chef du pôle « sécurités et territoires ».

délégation de signature est consentie, sous l’autorité de M. Noël LEDON, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l’article 1°, :

pour ce qui relève des attributions du service « étranger » à M. Frédéric DUBUS, Attaché, Chef du service ou, en son absence ou empêchement à Mme Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de la classe supérieure ou, en son absence ou empêchement à M. Alexandre GOBE, Secrétaire Administratif de Classe Normale.

pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M" Mathilde ARNOUX-DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef de la plate-forme « naturalisations » ;

à M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire » ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributions respectives, à

Mme Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ;

Mme Leona JAECK, Attachée, Chef du service « réglementations et sécurité ».

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 PORTER £Article 5;

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

En cas d'absence concomitante de M. Noël LEDON, M. Frédéric DUBUS, Me Valérie DECAMPS et M. Alexandre GOBE, la délégation de signature concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers, les autorisations de voyage et les attestations de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service « étrangers » sera exercée par ME Caroline PRON.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M. Noël LEDON, Secrétaire Général, délégation est donnée à M Caroline PRON désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995) ou, en son absence ou empêchement, à MM Leona JAECK.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-020 du 6 avrit 2023.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 25 octobre 2023

Le Préfet,

/

_Henri gREVOST

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wWwW.marne.gouv.fr