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Déliberation - Deliberations2020 01 20
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations2020 01 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIHI Reçu en préfecture le 23/01/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-01
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EXERCICE PRESENTS
19 19 14
Pour : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKRKKRKRHEX
Travaux d'aménagement
et de rénovation du
groupe scolaire
KAKKKKEKEX
MARCHE DE TRAVAUX -
M.A.P.A.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012001-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
ÉTAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa.
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane.
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KKAKKKKEARERERKAREERERKERERRRHEREREERK
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d'aménagement et de rénovation du groupe scolaire dont la maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet ROBERGEON.
Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 215 000 € ht.
Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à lancer le dossier de consultation des entreprises — D.C.E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet d'aménagement et de rénovation du groupe
scolaire pour un montant estimatif de travaux à 215 000€ ht
AUTORISE le maire à lancer ce marché sous forme d'un
M.A.P.A. et à préparer le dossier de consultation des entreprises
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIF °°° 02020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-02
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL DIN
PRÉSENTS
19 19 14
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKKKKEREE
BUDGET PRINCIPAL
KKRKRKKREREE
Travaux d'aménagement
et mise en conformité du
groupe scolaire
Demande de subvention
DETR 2020
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012002-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa.
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane. |
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KKKEKERKERKERHRRKRREEREKREKEEKREREREKRERE
Monsieur le maire rappelle le projet de travaux d'aménagement et de
rénovation du groupe scolaire dont le montant estimatif s'élève à 215 000 €
HT.
Monsieur le maire propose de solliciter l'attribution d'une subvention au titre
de la D.E.T.R. 2020.
Il demande au conseil municipal de se positionner sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le projet de travaux d'aménagement et de rénovation du groupe
scolaire pour un montant estimatif total de 215 000.00 €ht ;
- Sollicite l'attribution d'une subvention dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) des communes de moins de
2000 habitants au taux de 20 % soit 43 000.00 €.
- Approuve le plan de financement suivant :
Objet Montant des | Montant des
travaux HT subventions attendues
Aménagement et rénovation du 215 000.00
groupe scolaire
Subvention D.E.T.R. 20 % 43 000.00
TOTAL 215 000.00 43 000.00
Montant des travaux restant à charge de la commune : 172 000 € ht soit
206 400.00 € ttc.
- Approuve son inscription au budget principal en section d'investissement
- Autorise le maire à faire les démarches nécessaires et/à signer les
documents correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des Envoyé en préfecture le 23/01/2020
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICII Reçuren préfecture le 23/01/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-03
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN
AU CONSEIL PRESENTS
MUNICIPAL EXERCICE
19 19 15
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKKKEKREE
BUDGET PRINCIPAL
KKKKKREREE
Autorisation de dépenses
d'investissement avant
vote du Budget Primitif
2020
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012003-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille dix-vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
POLLIER Andréa, PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KKKKEKKNEREKREARREREKRERERRERERERERRÉE
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L1612-1 du Code général
des collectivités territoriales, le Maire à la possibilité d'engager, de liquider
et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 2 438 289/4 =
609 572 €, sans comprendre les dépenses afférentes au remboursement de
la dette.
Le conseil municipal est invité à préciser le montant de l'affectation des
crédits qui seront utilisés en section d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
nouvelles d'investissement sur l'exercice 2020 dans la limite de la répartition
ci-dessous, préalablement au vote du budget primitif 2019.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Détail Montant
21 2135 - Installat° générales, agencemt, aménagt 25 000.00
2151 - Réseaux de voirie 212 000.00
21538 - Autres réseaux 25 000.00
2183 - Matériel de bureau et mat. Informat. 4 000.00
2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000.00
23 2313 - Constructions 30 000.00
TOTAL ii ieeesrerres | 300 000.00
Yves MERCIER
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dess
Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICII Reçuen préfecture le 23/01/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-04
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE PRESENTS
19 19 15
Pour : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKRKKKEREE
Cession de terrain
A la Prairie
SCI 31
KKKKKRERER
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012004-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
POLLIER Andréa, PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN Catherine.
Procurations : O0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KKKKERKRKREEERERARANEEERRRERERERERER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de la SCI 31, propriétaire de locaux situés à la Prairie d'acquérir deux bandes de terrain appartenant à la commune, situées entre leurs bâtiments.
Le projet de cession réalisé par le Cabinet AIXGEO porte la surface totale à céder, à 489 m2.
Une proposition d'achat a été présentée pour un montant de 80 €/m2. Celle-ci a été acceptée par la SCI 31.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ VNVALIDE le projet de cession à la SCI 31 de deux bandes de terrain d’une superficie totale de 489 m2 au prix de 80 € du m2.
Y AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour finaliser cette cession.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 23/01/2020
EXTRAIT di u REGISTRE des
DE LI BE Reçuren préfecture le 23/01/2020
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 23/01/2020 (CH ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012005-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Séance du 20 janvier 2020
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en
SAVOIE application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
N° 2020-0120-05 Commune de VOGLANS,
NOMBRE DE MEMBRES ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON AFFERENTS Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT au EN PRESENTS Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON ne Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
POLLIER Andréa, PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
19 19 15 Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Madame SICOLI n’a pas
pris part au vote Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 eee ee ARE
DATE DE LA Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019-1202-11 portant sur la mise en
CONVOCATION place d’une procédure amiable en vue de l'acquisition à titre gracieux par un acte en
16 JANVIER 2020 la forme administrative. Madame SICOLI Carmela, élu et co-propriétaire au lotissement «Le domaine des Massettes », a pris part à cette délibération. Pour
éviter toute discussion, cette délibération sera abrogée et une nouvelle délibération
DATE D'AFFICHAGE sera prise sans la participation, au moment du vote de Madame SICOLI Carmela.
16 JANVIER 2020
OBJET Il propose donc de reprendre cette délibération et rappelle que la commune a
DE LA décidé depuis de nombreuses années d’incorporer certaines voies de lotissements DELIBERATION dans le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire précise, qu’à ce jour, certaines voiries de lotissements n’ont pas KKKKKRIR
encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce malgré l’accord
VOIRIES LOTISSEMENTS de l’ensemble des propriétaires des lotissements concernés.
Fhtesaies AMIABLE Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être effectué par
CQUISITION A TITRE l'établissement d’un acte administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et
GRACIEUX les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d’accord de céder les parcelles
occupées par la voirie.
ACTE EN LA FORME
ADMINISTRATIVE Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concernés par la présente délibération :
LOTISSEMENT — LES MASSETTES
DOMAINE DES MASSETTES Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des propriétaires concernés,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE 1...
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Reçu en préfecture le 23/01/2020
SUITE DELIBERATION N° 2020-0120-06 PORTANT SUR LES VOIRIES DU LOTISSEMENT | Affiché le 28/01/2020
AMIABLE - ACQUISITION A TITRE GRACIEUX -— ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE 1D : 073-217303296-20200120-DLB2020012005-DE
Nom du Nom du N° à :
lotissement propriétaire parcelle Surface à acquérir
ASL du AW 198 458 m°
Lotissement | AW 208 80 m°
Les Massettes
AW 213 190 m2
DOMAINE AW 203 54 m2
DES AME AW 166 12m2
MASSETTES AW 175 238 m2 CHABERT AX 40
6 437 m°?
BROGNY | AW 204p 46 m° AW 205p 45 m2
AW 192 à déterminer
Selon le Document d'arpentage contradictoire fourni par
le géomètre en accord avec les propriétaires.
Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord pour les présentes ventes et
qu’une délibération du Conseil Municipal devra être prise, après la signature des actes, afin de classer les
voies dans le domaine public communal.
L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont pris en charge par la Commune
de Voglans.
Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal que Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans
dans les actes de vente à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la participation de Madame SICOLI
Carmela, élue et co-propriétaire au lotissement le Domaine des Massettes :
- ABROGE la délibération n°2019-1202-11 du 02 décembre 2015,
- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public communal les
voies du lotissement Domaine des Massettes.
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des parcelles inscrites dans le
tableau ci-dessus, constituant les voies du Lotissement « Le Domaine des Massettes ».
- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d’un acte établi en
la forme administrative,
- _ S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des actes,
- AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter la Commune lors de la
signature des actes de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBER “ici: 22012020 CEE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-06
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EXERCICE PRESENTS
19 19 15
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M.Girardin)
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
HONOR AK Æ
OBJET
DE LA
DELIBERATION
RETROCESSION DES VOIRIES
DU LOTISSEMENT LES PRES
RIANTS
KA K KE KE KE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
du CONSEIL MUNICIPAL ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012006-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le vingt janvier, à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Procurations : O0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KKEKkKERRIE
Monsieur le Maire rappelle le jugement du tribunal administratif de
Lyon du 10 décembre 2019 annulant la délibération du 16 janvier
2017 du conseil municipal de Voglans qualifiant de bien sans maitre
la parcelle cadastrée section AX n°99, constituant la voirie du
lotissement des Prés Riants.
Monsieur le Maire précise que la délibération a été annulée car l'acte
de dissolution de la SARL AGENCE DES ALPES n'a jamais été produit
et que cette société existe donc toujours d'un point de vue
administratif bien que dans les faits elle n'ait plus d'activité et
d'existence depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire informe également que la SARL AGENCE DES
ALPES, du fait de la non production de l'acte de dissolution a changé
de dénomination et est dénommée actuellement FRERAULT
EXPERTISES dont le gérant est M. Arnaud Frérault.
La Commune de Voglans envisage donc d'acquérir cette parcelle
d'une surface totale de 485 m2 située à l'adresse « Voglans »
appartenant à la société FRERAULT EXPERTISES sous le nom SARL
AGENCE DES ALPES laquelle, par la voie de son gérant M. Arnaud
Frérault, a donné son accord pour la présente cession à titre gratuit.
Monsieur le Maire précise que :
- la régularisation sera effectuée par acte rédigé en la forme
administrative
- que l’ensemble des frais d'établissement de l'acte sera pris en charge par la commune de Voglans Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Suite de la délibération n°2020-0120-06 portant sur la rétrocess| A9S4en préfeciure le 24/01/2020 CET riants. Affiché le 24/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012006-DE
Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine BERNON, ière Adjointe, représente la commune de Voglans lors de la signature
de l'acte administratif de vente à intervenir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
- ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit par la Commune de la parcelle cadastrée AX n°99 d’une surface de 485 m2 située à l'adresse « Voglans >» appartenant à la
société FRERAULT EXPERTISES sous le nom SARL AGENCE DES ALPES.
- ACCEPTE que l'ensemble des frais d'établissement de l'acte soit pris en charge
par la Commune.
- ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme
administrative.
- AUTORISE Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, à représenter la Commune
de Voglans lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à
l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-07
du REGISTRE des DELIBH acc cr préiecture le 23/01/2020
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
CET
du CONSEIL MUNICIPA Affiché le 23/01/2020
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN AU CONSEIL PRESENTS
Municrpal PXERCICE
19 19 15
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 1 (M.Girardin)
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKEKRKKKKRREXERRREE
ACQUISITION DE
PLEIN DROIT DE BIEN
VACANT ET SANS
MAITRE
Parcelle AP 14
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le |
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012007-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
SEANCE DU 20 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt janvier à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l'article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs
modalités d'attribution à la commune.
Il expose que d'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m2) cadastrale
AP 14 Au Chef 1 384 Voirie
Lieu
Appartiendrait aux « copropriétaires du lotissement de la mairie ».
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité
Foncière CHAMBERY 2, il est apparu que la parcelle AP 14 est en
réalité la propriété de deux personnes physiques :
- Monsieur Pierre COMPASSI né le 28 août 1910 à
CHIUSAFORTE (Italie)
- Madame Joséphine PAULETTI épouse COMPASSI née le 19
mars 1910 à CROCETTA AL MONTELLO (Italie)
lis l'ont acquise suivant acquisition amiable réalisée en 1967. Aucun
autre titulaire de droit réel immobilier n'est identifié pour ce bien.
Considérant que les derniers propriétaires connus sont nés à
l'Etranger il y a plus de 100 ans, il n’a pu être obtenu leur acte de
naissance. Mais eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à
l'espérance de vie des hommes et des femmes nés en 1910, leur
décès, de plus de trente ans, peut être présumé. Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Suite de la délibération n° 2020-0120-07 portant sur l'acquisition de plein] Reçu'en préfecture le 23/01/2020 parcelle AP 14. Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012007-DE
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier des consorts COMPASSI.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de VOGLANS (73), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que
du montant des dépenses nécessaires, à la conservation du bien, engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu où bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil sur la parcelle AP 14
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des Envoyé en préfecture le 23/01/2020
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIP #20 por
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-08
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS N
AU CONSEIL PRESENTS
Municipal FXERCICE
19 19 15
POUR : 14
CONTRE : 1 (M.GIRARDIN)
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKKRHRRKE
Déclassement de voirie
181 M?
Emplacement de 16
places de parking
Réaménagement foncier
Commune/OPAC de la
Savoie
Immeuble La Fontaine
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012008-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVO
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
ABSENTS: ANDRE ISABELLE, BOLLON Nicolas, BOUVIER HERVÉ, MARTIN
CATHERINE.
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
RAR INR MNRRR MONNIER MER RIRE R ARR RAUK
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019-0916-04 portant
sur le réaménagement foncier entre la collectivité et l'OPAC de
Savoie au droit de l'immeuble La Fontaine et de l’ancienne mairie, et
plus particulièrement la cession des places de parking actuelles dont
la superficie totale est de 181 m2 qui ont été réalisées lors de la
construction de l'immeuble « La Fontaine », par l'OPAC de la Savoie,
sur la voirie communale.
C'est pourquoi, afin de pouvoir régulariser ces emprises foncières, il
convient préalablement à toute cession, d'en prononcer le
déclassement et l'intégration dans le domaine privé de la commune.
L'article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par ordonnance
N°2015-1341 du 23 octobre 2015, article 5, dispense d'enquête
publique les procédures de classement et de déclassement des voies
communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par ces voies,
En l'espèce, le déclassement de ce ténement, n'aura pas de
conséquence sur la desserte et la circulation. Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Reçu en préfecture le 23/01/2020
Suite de la délibération N° 2020-0120-08 portant Déclassement de voirie -181 M0 ER
Réaménagement foncier Commune/OPAC de la Savoie - Immeuble La Fontaine Affiché le 23/01/2020 ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012008-DE
dl.
Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le maire,
- Emet un avis favorable à la désaffectation de ce terrain qui supportent
actuellement 16 places de parking, situées au droit de l'ancienne mairie et de
l'immeuble La Fontaine,
- Prononce le déclassement de cette emprise foncière dont la superficie totale est
de 181 m2,
- Autorise le maire à signer tous actes, documents, formalités ou ajustements
nécessaires s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en.préfecture le 23/01/2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBER ct 23012020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-09
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN
AU CONSEIL PRESENTS
MUNICIPAL EXERCICE
19 19 15
Pour : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
AK KA KE KE K
OBJET
DE LA
DELIBERATION
RETROCESSION DES
VOIRIES DU LOTISSEMENT
LES VERGERS DE BOUVARD
CLLLELLLLE)
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 23/01/2020 ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012009-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le vingt janvier, à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON
Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine,
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVAELO Sandrine
KKKKKKRIUE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande en date
du 17 décembre 2019, de l'association syndicale du lotissement « Les
vergers de Bouvard >» pour une rétrocession des parties communes.
Il précise que la demande de conformité sera faite auprès des
différents gestionnaires des réseaux et après avis favorable de ces
derniers et au vu de la bonne exécution des travaux sur la voirie, le
conseil municipal se prononcera sur l'intégration de cette voirie, hors
espaces verts et stationnements.
Au vu de ces éléments, il demande à l'assemblée de se prononcer sur
cette demande de rétrocession de la voirie du lotissement et du
chemin piétons reliant le lotissement au Chemin des vignes.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
Emet un avis favorable à cette demande,
Autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches
nécessaires auprès des gestionnaires des réseaux.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
d U REGISTRE des DE LI BI Reçu en préfecture le 23/01/2020 CET
du CONSEIL MUNICIPAL ‘"°":°221722
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-10
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS N
AU CONSEIL PRESENTS
MUNICIPAL EXERCICE
19 19 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
REKRKEKERERERERERE
Détermination des
conditions d'accueil des
apprentis
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012010-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
SEANCE DU 20 JANVIER 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, ET LE VINGT JANVIER A VINGT HEURES TRENTE, EN
APPLICATION DES ARTICLES L.2121-7 ET L.2122-8 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Procurations : 0
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail ;
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU l'avis FAVORABLE donné par le comité technique en date du 12 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à
29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les
travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé,
dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé, et est comprise entre 1 à 3
ans (pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du
| Le | salarié et de sa situation de handicap).
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
[_Le |
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la
possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et sur la détermination des
conditions d'accueil des apprentis ; . Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Reçu en préfecture le 23/01/2020 erger
Suite de la délibération n° 2020-0120-10 portant sur la détermination des cd Affiché le 23/01/2020 LE
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012010-DE
Monsieur le Maire propose d’accueillir au sein des effectifs de la collectivité des
apprentis selon les modalités suivantes :
il peut être accueilli simultanément plusieurs apprentis dans les services.
Les niveaux de diplômes retenus seront :
- Niveau V (CAP, BEP)
- NiveaulV (baccalauréat, brevet professionnel, brevet de technicien) - Niveaulll (bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST, etc.)
- Niveaull (bac + 3 ou 4 licence, maîtrise ou équivalent)
- Niveau (bac+ 4 ou 5 master, doctorat, diplôme de grande école, etc)
L'apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.
L'apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.
Année contrat Age de eu
l'apprenti {ère pème sème
- de 18 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21à25ans 53% 61% 78%
+ 26 ans 100% 100% ! 100%
* Conformément aux dispositions de l'article 6222-15 du code du travail, un apprenti préparant un master Il en apprentissage, après avoir accompli sa première année sous statut étudiant, est considéré comme ayant effectué une première année d'apprentissage. Par conséquent, sa rémunération doit être au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d'apprentissage.
Si l'apprenti est en situation de handicap et qu'il a besoin d'une année supplémentaire pour finaliser son contrat d'apprentissage, la rémunération de l’année supplémentaire est majorée de 15% par rapport à la précédente.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC
L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d'apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
L'apprenti est obligatoirement guidé par un maître d'apprentissage, justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions d'apprentissage, 20 points d'indice majoré au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (sauf NBI plus favorable déjà perçue).
Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d'aides financières comme l'exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité). Suite de la délibération n° 2020-0120-10 portant sur la détermination des cd
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Reçu en préfecture le 23/01/2020
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012010-DE
Il en ressort que le recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la collectivité :
-__ recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,
- assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d'apprentissage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et am que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIR 26e e 23012020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0120-11
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EXERCICE PRESENTS
19 19 15
Pour : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
Envoyé en préfecture le 23/01/2020
Affiché le 23/01/2020
ID : 073-217303296-20200120-DLB2020012011-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 20 janvier 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT
Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa,
PALUMBO Floriane (arrivée à 20h47).
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN
Catherine.
Procurations : O
16 JANVIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
16 JANVIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKRKRRERE
KXKRKRKRkREKY
PLANET'JEUNES
Modification des statuts
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine
KEKRERNEKNERERRRERERRRRERRRRRERARER
Monsieur le maire présente au conseil municipal les nouveaux statuts
du SIVU Planèt'Jeunes, approuvés par délibération en date du 27
novembre 2019.
Les modifications portent sur le retrait de la commune de Mouxy, le
changement d'adresse du siège social, l'évolution des compétences
avec l'introduction des « formations et conférences », la création de
l'article 4 permettant la coopération entre le syndicat et les
communes, la suppression de l’article concernant la composition du
bureau, évolution de l'article concernant le budget qui intègre
désormais la part liée à la réalisation du bâtiment.
Madame la Présidente du SIVU demande que les communes se
prononcent sur la modification des statuts.
Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le maire,
- Emet un avis favorable sur la modification des statuts du SIVU
Planèt'Jeunes.
que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER