Procès Verbal - Registre délib 20 janv 2020

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Procès Verbal - Registre délib 20 janv 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre délib 20 janv 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Enseignement supérieur, COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 001

Séance du 20 janvier 2020

L'an deux mille vingt, et le vingt janvier, à vingt heures trente, en application

des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, CONVERT Jacques, CROSET Mathieu, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain,

NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane (à partir de 20h47) SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle, POLLIER Andréa.

Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, MARTIN

Catherine, PALUMBO Floriane (jusqu'à 20h47).

Procurations : 0

Secrétaire de séance : CAVALLO Sandrine

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce

procès-verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON,

Hervé BOUVIER, Catherine MARTIN, Andréa POLLIER.

Pour : 13

Contre : 1 (M. Girardin)

Abstention : 0

XKXX X

Séance du 20 janvier 2020COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 002

Séance du 20 janvier 2020

N° _2020-0120-01 - Travaux d'aménagement et de rénovation du

groupe scolaire - Marché de travaux - M.A.P.A

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d'aménagement et de

rénovation du groupe scolaire dont la maitrise d'œuvre a été confiée au

cabinet ROBERGEON.

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 215 000 € ht.

Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil municipal

de l’autoriser à lancer le dossier de consultation des entreprises - D.C.E.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VALIDE le projet d'aménagement et de rénovation du groupe scolaire

pour un montant estimatif de travaux à 215 000 € ht

Y AUTORISE le maire à lancer ce marché sous forme d’un M.A.P.A. et à

préparer le dossier de consultation des entreprises

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

N° _2020-0120-02 - Demande de subvention D.E.T.R. 2020 - Travaux

d'aménagement et de mise en conformité du groupe scolaire

Monsieur le maire rappelle le projet de travaux d'aménagement et de

rénovation du groupe scolaire dont le montant estimatif s'élève à 215 000 €

HT.

Monsieur le maire propose de solliciter l'attribution d'une subvention au titre

de la D.E.T.R. 2020.

Il demande au conseil municipal de se positionner sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de travaux d'aménagement et de rénovation du groupe

scolaire pour un montant estimatif total de 215 000.00 €ht ;

- Sollicite l'attribution d’une subvention dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) des communes de moins de

2000 habitants au taux de 20 % soit 43 000.00 €.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 003

Séance du 20 janvier 2020

- Approuve le plan de financement suivant :

Objet Montant des travaux | Montant des

HT subventions attendues

Aménagement et rénovation 215 000.00

du groupe scolaire

Subvention D.E.T.R. 20 % 43 000.00 |

TOTAL 215 000.00 43 000.00

Montant des travaux restant à charge de la commune : 172 000 € ht soit

206 400.00 € ttc.

- Approuve son inscription au budget principal en section d'investissement

- Autorise le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les

documents correspondants.

Pour: 14

Contre : O0

Abstention : O0

N° 2020-0120-03 - Autorisation de dépenses d'investissement avant

le vote du Budget Primitif 2020 - Restes à réaliser 2019

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l’article L1612-1 du Code général

des collectivités territoriales, le Maire à la possibilité d'engager, de liquider et

de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 2 438 289/4 = 609 572

€, sans comprendre les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le conseil municipal est invité à préciser le montant de l'affectation des crédits

qui seront utilisés en section d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

nouvelles d'investissement sur l'exercice 2020 dans la limite de la répartition

ci-dessous, préalablement au vote du budget primitif 2019.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 004

Séance du 20 janvier 2020

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre | Détail Montant

21 2135 - Installat® générales, agencemt, aménagt 25 000.00

2151 - Réseaux de voirie 212 000.00 |

21538 - Autres réseaux 25 000.00 |

2183 - Matériel de bureau et mat. Informat. 4 000.00

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000.00

23 2313 - Constructions 30 000.00

TOTAL nn ere 300 000.00

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)

N° 2020-0120-04 - Cession de terrain « A la Prairie » - SCI 31

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de la SCI 31,

propriétaire de locaux situés à la Prairie d'acquérir deux bandes de terrain

appartenant à la commune, situées entre leurs bêtiments.

Le projet de cession réalisé par le Cabinet AIXGEO porte la surface totale à

céder, à 489 m2.

Une proposition d'achat a été présentée pour un montant de 80 €/m2. Celle-ci

a été acceptée par la SCI 31.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VALIDE le projet de cession à la SCI 3I de deux bandes de terrain

d'une superficie totale de 489 m2 au prix de 80 € du m2.

Y AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour finaliser

cette cession.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 005

Séance du 20 janvier 2020

N° 2020-0120-05 - Voirie lotissement Domaine des Massettes -—

Procédure amiable - Acquisition à titre gracieux — Acte en la forme

administrative

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019-1202-11 portant sur la

mise en place d’une procédure amiable en vue de l'acquisition à titre

gracieux par un acte en la forme administrative. Madame SICOLI Carmela,

élu et co-propriétaire au lotissement « Le domaine des Massettes », a pris

part à cette délibération. Pour éviter toute discussion, cette délibération sera abrogée et une nouvelle délibération sera prise sans la participation, au

moment du vote de Madame SICOLI Carmela.

Il propose donc de reprendre cette délibération et rappelle que là commune

a décidé depuis de nombreuses années d'incorporer certaines voies de

lotissements dans le domaine public de la commune.

Monsieur le Maire précise, qu'à ce jour, certaines voiries de lotissements n'ont

pas encore été transférées dans le domaine public de la commune et, ce

malgré l'accord de l’ensemble des propriétaires des lotissements concernés.

Monsieur le Maire précise également que le transfert des voies peut être

effectué par l'établissement d’un acte administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces derniers sont d'accord

de céder les parcelles occupées par la voirie.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le lotissement concernés par la présente délibération :

_ LES MASSETTES

Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous des parcelles et des

propriétaires concernés,

Nom du Nom du N° x 7

lotissement propriétaire! parcelle Surface à acquérir

48im?

Lotissement AW 218 458 m° Les AW 198 80 m2

Massettes AW 208

190 m2

D AW 213 54 m2 2

MASSETTES AME AW 203 12m CHABERT AW 166 238 m2

6 AW 175 437 m2

AX 40 BROGNY 46 m2

AW 204p 45 m2

AW 205p à déterminer

AW 192

Selon le Document d'arpentage

contradictoire fourni par le géomètre

en accord avec les propriétaires.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 006

Séance du 20 janvier 2020

Aa Monsieur le Maire précise que tous les propriétaires ont donné leur accord

pour les présentes ventes et qu’une délibération du Conseil Municipal devra être prise, après la signature des actes, afin de classer les voies dans le domaine public communal.

L'ensemble des frais d'établissement des actes administratifs de vente sont

pris en charge par la Commune de Voglans.

Enfin conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Mme Martine

BERNON 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans dans les actes de

vente à intervenir.

Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sans la

participation de Madame SICOLI Carmela, élue et co-propriétaire au

lotissement le Domaine des Massettes :

- ABROGE la délibération n°2019-1202-11 du 02 décembre

2019,

- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le

domaine public communal les voies du lotissement Domaine

des Massettes.

- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune des

parcelles inscrites dans le tableau ci-dessus, constituant les

voies du Lotissement « Le Domaine des Massettes ».

- ACCEPTE que lesdites acquisitions soient régularisées par la

rédaction d’un acte établi en la forme administrative,

-_ S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement des

actes,

-_ AUTORISE Mme Martine BERNON 1ère Adjointe, à représenter

la Commune lors de la signature des actes de vente à

intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2020-0120-06 - Rétrocession de voirie du lotissement Les Prés Riants -— Allée des Prés Riants

Monsieur le Maire rappelle le jugement du tribunal administratif de Lyon du

10 décembre 2019 annulant la délibération du 16 janvier 2017 du conseil

municipal de Voglans qualifiant de bien sans maitre la parcelle cadastrée

section AX n°99, constituant la voirie du lotissement des Prés Riants.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 007

Séance du 20 janvier 2020

Monsieur le Maire précise que la délibération a été annulée car l'acte de

dissolution de la SARL AGENCE DES ALPES n'a jamais été produit et que

cette société existe donc toujours d’un point de vue administratif bien que

dans les faits elle n'ait plus d'activité et d'existence depuis de nombreuses

années.

Monsieur le Maire informe également que la SARL AGENCE DES ALPES, du

fait de la non production de l'acte de dissolution a changé de dénomination

et est dénommée actuellement FRERAULT EXPERTISES dont le gérant est M.

Arnaud Frérault.

La Commune de Voglans envisage donc d'acquérir cette parcelle d'une

surface totale de 485 m2 située à l'adresse « Voglans » appartenant à la

société FRERAULT EXPERTISES sous le nom SARL AGENCE DES ALPES

laquelle, par la voie de son gérant M. Arnaud Frérault, a donné son accord

pour la présente cession à titre gratuit.

Monsieur le Maire précise que :

- la régularisation sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative

- que l’ensemble des frais d'établissement de l'acte sera pris en charge par la

commune de Voglans

Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame

Martine BERNON, 1ère Adjointe, représente la commune de Voglans lors de

la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit par la Commune de la parcelle

cadastrée AX n°99 d’une surface de 485 m2 située à l'adresse « Voglans »

appartenant à la société FRERAULT EXPERTISES sous le nom SARL AGENCE

DES ALPES.

- ACCEPTE que l’ensemble des frais d'établissement de l'acte soit pris en charge par la Commune.

- ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme

administrative.

- AUTORISE Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, à représenter la Commune

de Voglans lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 008

Séance du 20 janvier 2020

VA À

N° 2020-0120-07 -Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle AP 14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-

1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les

articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature

(en m2) cadastrale

AP 14 Au Chef Lieu 1 384 Voirie

Appartiendrait aux « copropriétaires du lotissement de la mairie ».

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière

CHAMBERY 2, il est apparu que la parcelle AP 14 est en réalité la propriété de

deux personnes physiques :

-__ Monsieur Pierre COMPASSI né le 28 août 1910 à CHIUSAFORTE (Italie)

-__ Madame Joséphine PAULETTI épouse COMPASSI née le 19 mars 1910 à

CROCETTA AL MONTELLO (Italie)

Ils l'ont acquise suivant acquisition amiable réalisée en 1967. Aucun autre

titulaire de droit réel immobilier n'est identifié pour ce bien.

Considérant que les derniers propriétaires connus sont nés à l'Etranger il y a

plus de 100 ans, il n’a pu être obtenu leur acte de naissance. Mais eu égard à

l'ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie des hommes et

des femmes nés en 1910, leur décès de plus de trente ans peut-être présumé.

Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel

successible ait pris la qualité d'héritier des consorts COMPASSI.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de VOGLANS (73), à

titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire

(ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que

du montant des dépenses nécessaires, à la conservation du bien, engagées

par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son

bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt

général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 009

Séance du 20 janvier 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil sur la parcelle AP 14

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (M.Girardin)

N° 2020-0120-08 - Déclassement de voirie 181 m2 - Emplacement de

16 places de parking - Réaménagement foncier Commune/OPAC de la

Savoie - Immeuble La Fontaine

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019-0916-04 portant sur le

réaménagement foncier entre la collectivité et l'OPAC de Savoie au droit de

l'immeuble La Fontaine et de l’ancienne mairie, et plus particulièrement la

cession des places de parking actuelles dont la superficie totale est de 181 m?

qui ont été réalisées lors de la construction de l'immeuble « La Fontaine »,

par l'OPAC de la Savoie, sur la voirie communale.

C'est pourquoi, afin de pouvoir régulariser ces emprises foncières, il convient

préalablement à toute cession, d'en prononcer le déclassement et l'intégration

dans le domaine privé de la commune.

L'article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par ordonnance N°2015-

1341 du 23 octobre 2015, article 5, dispense d'enquête publique les

procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors

qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par

ces voies,

En l'espèce, le déclassement de ce ténement, n'aura pas de conséquence sur

la desserte et la circulation.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le maire,

- Emet un avis favorable à la désaffectation de ce terrain qui supportent

actuellement 16 places de parking, situées au droit de l'ancienne mairie et de

l'immeuble La Fontaine,

- Prononce le déclassement de cette emprise foncière dont la superficie totale

est de 181 m?2,

- Autorise le maire à signer tous actes, documents, formalités ou ajustements

nécessaires s'y rapportant.COMMUNE DE VOGLANS 2020 /010

Séance du 20 janvier 2020

Pour : 14

Contre : 1 (M.Girardin)

Abstention : 0

N° _2020-0120-09 - Rétrocession des voiries du lotissement <« Les

vergers de Bouvard »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande en date du 17

décembre 2019, de l'association syndicale du lotissement « Les vergers de

Bouvard » pour une rétrocession des parties communes.

Il précise que la demande de conformité sera faite auprès des différents

gestionnaires des réseaux et après avis favorable de ces derniers et au vu de

la bonne exécution des travaux sur la voirie, le conseil municipal se

prononcera sur l'intégration de cette voirie, hors espaces verts et

stationnements.

Au vu de ces éléments, il demande à l'assemblée de se prononcer sur cette

demande de rétrocession de la voirie du lotissement et du chemin piétons

reliant le lotissement au Chemin des vignes.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

Emet un avis favorable à cette demande,

Autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des gestionnaires des réseaux.

Pour : 15

Contre : O

Abstention : 0

N° 2020-0120-10 - Détermination des conditions d'accueil des apprentis

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du travail ;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l'avis FAVORABLE donné par le comité technique en date du 12 décembre 2019,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les

travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;COMMUNE DE VOGLANS 2020/0111

Séance du 20 janvier 2020

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes

accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes

préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’ apprentissage est un contrat de droit privé,

dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé, et est comprise entre 1 à 3

ans (pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du

salarié et de sa situation de handicap).

CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité

de recourir au contrat d'apprentissage et sur la détermination des conditions

d'accueil des apprentis ;

Monsieur _ le Mair ropos f illir au _ sein d effectifs de la

collectivité des apprentis selon les modalités suivantes :

il peut être accueilli simultanément plusieurs apprentis dans les services.

Les niveaux de diplômes retenus seront :

- Niveau V (CAP, BEP)

- Niveau IV (baccalauréat, brevet professionnel, brevet de technicien) - NiveaulIIl (bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST, etc.)

- Niveaull (bac + 3 ou 4 licence, maîtrise ou équivalent) - Niveau (bac+ 4 ou 5 master, doctorat, diplôme de grande école, etc)

L'apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être transversales avec le personnel, les élus, les

administrés. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres

agents incluant le temps de présence en centre de formation d'apprentis. Le

mode en temps partiel est exclu.

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage

du SMIC.

Année du contrat Age de

l'apprenti dère | jpème | 3ème

- de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21à 25 ans 53% 61% 78%

0,

+26ans | 100% | 100% | 100 %

* Conformément aux dispositions de l’article 6222-15 du code du travail, un apprenti préparant un master II en apprentissage, après avoir accompli sa première année sous statut étudiant, est considéré comme ayant effectué une première année d'apprentissage. Par conséquent, sa rémunération doit être au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année

d'apprentissage.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 012

Séance du 20 janvier 2020

Si l'apprenti est en situation de handicap et qu'il a besoin d'une année

supplémentaire pour finaliser son contrat d'apprentissage, la rémunération de

l'année supplémentaire est majorée de 15% par rapport à la précédente.

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la

limite de 100% du SMIC

L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre

de formation d'apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour

mettre en œuvre les savoirs acquis.

L'apprenti est obligatoirement guidé par un maître d'apprentissage, justifiant d'une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions d'apprentissage, 20 points d'indice majoré au

titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (sauf NBI plus favorable déjà

perçue).

Les employeurs peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aides

financières comme l'exonération de cotisations sociales (totale ou partielle

selon la taille de la collectivité).

Il en ressort que le recrutement d'apprentis revêt des avantages pour la

collectivité :

- recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,

- assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce

aux maîtres d'apprentissage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux

modalités de leur accueil seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les

conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Pour : 15

Contre : O

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2020 /013

Séance du 20 janvier 2020

N° 2020-0120-11 - PLANET'JEUNES - Modification des statuts

Monsieur le maire présente au conseil municipal les nouveaux statuts du SIVU

Planèt'Jeunes, approuvés par délibération en date du 27 novembre 2019.

Les modifications portent sur le retrait de la commune de Mouxy, le

changement d'adresse du siège social, l'évolution des compétences avec l'introduction des « formations et conférences », la création de l'article 4

permettant la coopération entre le syndicat et les communes, la suppression

de l'article concernant la composition du bureau, évolution de l’article

concernant le budget qui intègre désormais la part liée à la réalisation du

bâtiment.

Madame la Présidente du SIVU demande que les communes se prononcent sur

la modification des statuts.

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le maire,

- Emet un avis favorable sur la modification des statuts du SIVU Planèt'Jeunes.

Pour : 15

Contre : O0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.COMMUNE DE VOGLANS 2020 / 014

Séance du 20 janvier 2020

Ont signé au registre, comprenäitbles
présents. ve

NOM-PRENOM FONCTION | SIGNAÏURE _

MERCIER Yves MAIRE

BERNON Martine 1ère Adjointe

CONVERT Jacques 2ème Adjoint

BURDET Eric 3ème Adjoint

LH ne — + — Se

CAVALLO Sandrine 4ème Adjoint

| BERNOU Malika 5ème Adjoint

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

ELHOMBRE Daniela Conseillère municipale

POLLIER Andréa | Conseillère municipale

SICOLI Carmela | Conseillère municipale

= R— S

PALUMBO Floriane | Conseillère municipale ee — U

[ | ARRIVEZ À 20

GIRARDIN Marcel Conseiller municipal LAgosd

ANDRE Isabelle Conseillère municipale - - ARSENTE 2 2 —

MARTIN Catherine | Conseillère municipale L___ARmSEUTE = 4 2 —

BOUVIER Hervé Conseiller municipal 2 =. ARBSENT 2e =

CROSET Mathieu | Conseiller municipal ET

BOLLON Nicolas Conseiller municipal _-_ABSENIT: 2 2 —

TETAZ Isabelle | Conseillère municipale SP