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Déliberation - Délibération+n°+
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
Rte
12/06/2023
Date d'affichage :
23/06/2023
Objet de la
délibération
N° 41
Convention, entre la
Commune et la
CCVS, de
participation aux
frais de
fonctionnement liés
à l’utilisation du
bâtiment annexe
Mairie
ANNULE ET
REMPLACE LA
DELIBERATION
n° 32 du 15 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf juin, à vingt heures, en
application du Ill de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. MICLO Guy— Mme CANAL Alexanne
- M. CHARNOT Nicolas — M. COURBOT Francis - Mme
FIMBEL Florence - Mme GROSCLAUDE Sarah - M. GUYOD
Quentin - M. HEIDET Sylvain - M. KARLE Jean - M,
MONCHABLON Florent - M. RONDON Mickaël - Mr TEREBUS
Michel - Mme VENCK-MILLET Gabrielle
Absente _excusée: Mme BLEICHER Mélanie a donné
procuration à Mme CANAL Alexanne
Mr Francis COURBOT a été nommé secrétaire de séance
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations n° 09 du 03 avril
2023 puis n° 32 du 15 mai 2023 approuvant la convention de
participation aux frais de fonctionnement liés à l’utilisation des locaux
annexe de la Mairie au 14 rue des écoles.
La convention, transmise à la CCVS, a été une nouvelle fois retournée
avec une contre-proposition mentionnant deux modifications.
Le Maire ainsi que le 1% adjoint ont rencontré les représentants de la
CCVS lors d’une entrevue le 09 juin 2028.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des contre-
propositions de la CCVS, décide de modifier de la façon suivante :
1} Concernant l'article 4 —- 1 — a: de conserver l’article initial : « Un
entretien annuel sera réalisé par un professionnel et sera
exceptionnellement à la charge de la Commune de
ROUGEGOUTTE, propriétaires des lieux ». Le Conseil Municipal
précise que cet entretien est légalement à la charge de l'occupant mais qu'à titre exceptionnel la Commune de Rougegoutte accepte
de prendre à sa charge cette dépense.
2) Concernant l'article 5 - Participation au GAZ (chauffage) : 85 % des
factures acquittées.
La convention modifiée par la commune et ci-annexée sera transmise à
la CCVS accompagnée de la présente délibération.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois
et an ci-dessus
Ont signé au registre tous les membré
Extrait certifié conforme.
s présents.