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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2017 part2 04janv2018
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2017 part2 04janv2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La *
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS DE DECEMBRE 2017 – partie 2
(jusqu’au 31 décembre 2017
et des 1er et 3 janvier 2018)
Publié le 4 janvier 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE DECEMBRE 2017 – partie 2
(jusqu’au 31 décembre 2017 et des 1er et 3 janvier 2018)
du 4 janvier 2018
Agence régionale de santé
Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-361-0001 du 27 décembre 2017 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité remédiable du bâtiment appartenant à la SCI SLS, Sis 1 rue d’Angiran commune de Mende
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2017-353-001 du 19 décembre 2017 portant approbation du groupement de coopération sociale et médico-sociale «services d’accueil en Margeride » à Chaudeyrac
Arrêté N° DDCSPP-PSP 2017-362-001 du 28 décembre 2017 portant composition de la commission départementale d'aide sociale
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts en date du 1er janvier 2018
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0002 du 22 décembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Latina Café - 1, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0003 du 22 décembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Eglise du village – Hameau de Puylaurent – 48250 La Bastide Puylaurent
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0004 du 22 décembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public et portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public: Salon de coiffure – Route Neuve – 48320 Ispagnac
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0005 du 22 décembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public: Etablissements de la commune situés sur la commune déléguée de Saint Georges de Lévejac
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0006 du 22 décembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Mairie – Chazeaux – 48170 Saint Frézal d’Albuges
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0007 du 22 décembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public : Etablissements de la commune situés à St Alban sur Limagnole
Préfecture de la Lozère
Arrêté n° PREF-SIDPC2017-352-0002 du 18 décembre 2017 portant approbation du plan départemental de gestion des vagues de froid2
ARRÊTÉ n° PREF-BER2017352 du 18 DEC. 2017 Portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2018
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL (Lozère-Aveyron) n° PREF-BICCL2017353-0001 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques
ARRÊTÉ n° PREF-CAB -BRE2017355-0001 du 21 décembre 2017 portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL2017355-0003 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Lozère
Arrêté n° PREF SIDPC 2017355-0005 du 21 décembre 2017 fixant la liste des candidats à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers le 3 novembre 2017
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL 2017356-0001 du 22 décembre 2017 Portant retrait des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Lozère, du Rhône et du Tarn, du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon
ARRETE n° PREF-BICCL2017356-0002 du 22 décembre 2017 portant désaffectation de biens meubles
Sous-préfecture de Florac
Arrêté n° SOUS-PREF2017353-0003 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses
Arrêté N° SOUS-PREF2017360-0004 du 26 décembre 2017 portant maintien du classement, dans le cadre de la procédure simplifiée, de l’Office de Tourisme Gorges Causses Cévennes en catégorie I
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF-2017-362-0002 du 28 décembre 2017 Portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018 de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et fixant les conditions d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI et de versement des fonds de concours
Service départemental d’incendie et de secours de la Lozère
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0001 du 21 décembre 2017 portant cessation de fonction du Médecin Capitaine Stagiaire PANTIN Avelino affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Châteauneuf de Randon
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0006 du 21 décembre 2017 portant nomination de l’Adjudant ITIER Jean- Louis, du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Chély d’Apcher, au grade de Lieutenant Honoraire
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0007 du 21 décembre 2017 portant attribution du BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Autres :
Direction interdépartementale des routes Massif Central
ARRÊTÉ n° 2017-C- 216 du 3 janvier 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère
ARRÊTÉ n° 2017-C- 217 du 3 janvier 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère
Hôpital Lozère – Site Vallée du Lot – Avenue du 8 Mai 1945 – 48001 Mende
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de Technicien Hospitalierà
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-361-0001 du 27 décembre 2017 JJ/MM/AA portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité remédiable
du bâtiment appartenant à la SCI SLS,
Sis 1 rue d’Angiran commune de Mende.
La préfète de la Lozère,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; VU l’arrêté préfectoral n° 05-1014 du 12/07/2005 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement appartenant à M. Ricaud, Sis au 1 rue d’Angiran commune de Mende ; VU le rapport établi par la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité, en date du 21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 12/07/2017 et que l’immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition du délégué départemental, par intérim, de l’agence régionale de santé Occitanie,
A R R E T E :
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 05-1014 du 12/07/2017 déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 1 rue d’Angiran et portant interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI SLS et autres titulaires de droits réels.
Article 3 - A compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
LozèreArticle 4 - Le présent arrêté est transmis à la CCSS, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l’agence nationale de l’habitat. Il sera également transmis au procureur de la république, et à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Lozère.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OlivierAux fins de publicité foncière, le bien immobilier dont il s'agit appartient à :
La société SLS, société civile immobilière, 5, chemin du carmel 48000 Mende. 812 147 080 R.C.S. Mende
Représentée par :
- ANTONION Sandrine, domiciliée à Chamonix-Mont-Blanc (74400), 27 allée Fantié, - ALBOUY Lionel, Christophe, domicilié à Chamonix-Mont-Blanc (74400), 27 allée Fantié, - ANTONION Steven, domicilié à Mende (48000), 27 avenue du 8 mai.
Suivant acte reçu par Maitre Benjamin COSTECALDE Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Annick PAPPARELLI-DARDON, Bertrand FOULQUIE », titulaire d’un office notarial, dont le siège est à MENDE (48000), 7 Allée Paul Doumer, le 22 décembre 2015 et publié au bureau des hypothèques de Mende le 28 décembre 2015 volume 2015 P.a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRETE N° DDCSPP-PSP-2017-353-001 du 19-12-2017
PORTANT APPROBATION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE «SERVICES D’ACCUEIL EN MARGERIDE »
A CHAUDEYRAC
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 321-7 et R 312-194-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6133-1 – L 6133-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association « Foyer Bernard du Guesclin » en date du 23 septembre 2016 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association « Arc en Ciel » en date du 27 septembre 2016 ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale en date du 27 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans une volonté de rapprochement et de mutualisation de moyens et pratiques professionnelles.ARRETE :
ARTICLE 1 : La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale de droit privé dénommé « GCSMS-Services d’Accueil en Margeride », dont le siège social est situé à l’Association Du Guesclin avenue du Docteur Adrien Durand à Châteauneuf de Randon, est approuvée.
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devra figurer la dénomination « GCSMS-Services d’Accueil en Margeride ».
ARTICLE 2 : Les membres du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé « GCSMS-Services d’Accueil en Margeride » sont :
1- l’association l’ARC EN CIEL, ci-après dénommée ARC EN CIEL,
représentée par M. Pierre BESSIERE, son Président,
et dont le siège social est situé La Cure 48170 Chaudeyrac ;
2- l’association DU GUESCLIN, ci-après dénommée DU GUESCLIN
représentée par M. Claude BAYLE, son Président,
et dont le siège social est situé avenue du Docteur Adrien Durand 48170 Châteauneuf de Randon.
ARTICLE 3 : Le groupement est un groupement de moyens dont l’objet est de faciliter la gestion des établissements et services de ses membres et notamment des activités d’intérêt commun nécessaires à la réalisation de leur objet social, avec un Directeur Général comme salarié du GCSMS. Le groupement aura pour missions :
- de mutualiser les ressources humaines des établissements membres et de coordonner l’intervention de personnels salariés ou d’intervenants extérieurs ;
- de contribuer à la professionnalisation des salariés de chacune des structures membres notamment par une mutualisation des actions et des moyens de formation ; d’organiser directement ou par convention une veille juridique commune aux établissements ; - de mutualiser et de gérer des services techniques et logistiques d’intérêt commun, notamment en matière d’entretien des locaux et des équipements comme en matière de transports ;
- de coordonner les politiques d’achats des membres afin d’obtenir des économies d’échelle et d’éviter les redondances inutiles d’équipements ;
- de mutualiser l’utilisation de locaux d’intérêt commun (locaux à usage sportif par exemple) ;
- De participer à tout réseau comme à tout groupement nécessaire à la réalisation de son projet social.
ARTICLE 4 : Le groupement est constitué jusqu’à dénonciation de la présente convention.ARTICLE 5 : Toute modification prend la forme d’un avenant approuvé par l’assemblée générale du GCSMS et sera soumise pour approbation au préfet du département.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président des associations citées ci-dessus.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d’un mois à la préfecture de la région Occitanie, à la préfecture du département de la Lozère et à la mairie de Châteauneuf de Randon.
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et à celui de la préfecture du département de la Lozère.
La directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale de Lozère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Po/la Préfète et par délégation,
Signé
Sophie BOUDOTa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRETE N° DDCSPP-PSP 2017-362-001 du 28 décembre 2017
PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 134-6 ;
VU Le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 du conseil constitutionnel ;
VU L’arrêté N° 2017325-0009 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’avis favorable de la Présidente du Conseil Départemental concernant la liste des personnes désignées pour la composition de ladite commission ;
VU l’avis favorable de la Présidente de la Commission Départementale d’Aide Sociale concernant la liste des personnes désignées pour la composition de ladite commission ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la commission départementale d'aide sociale suite à la désignation d’un nouveau membre ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la protection des populations ;ARRETE :
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aide sociale présidée par Madame GRUSON Céline en tant que titulaire, et Madame MONNINI-MICHEL Anne en tant que suppléante, toutes deux vice-présidentes du tribunal de Grande Instance de MENDE est constituée comme suit :
Un président,
Un secrétaire rapporteur,
Trois rapporteurs,
Un commissaire de gouvernement.
ARTICLE 2 : Le président de la commission nomme le commissaire de gouvernement, le secrétaire et les rapporteurs parmi les personnes désignées sur la liste suivante établie par le préfet :
Monsieur Gérard CIROTTE, commissaire de gouvernement ;
Madame Sandra ATGE, chef du service politiques sociales et de prévention à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétaire et rapporteure ;
Madame Dominique SERVEL, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Madame Patricia FAIZANDIE, chargée de mission en travail social à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Madame Aline LABEAUME, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Le rapporteur ne peut rapporter sur les dossiers relevant du champ d'intervention de son administration.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-262-001 du 19 septembre 2017 portant modification de la commission départementale d'aide sociale est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Po/la Préfète et par délégation,
signé
Thierry OLIVIEREE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pr À ie
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Mercedes DELPLA
Jean-Marc VERDONCKT
Patrick LIZZANA
Bertrand ROQUECAVE
Claudine LACREU
Lionel GUERY
Louis COUAILHAC
Maryline LIVERNOIS
Martial DANNOOT
Alain COMBES
Pôle de Contrôle et d’Expertise
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Service des impôts des particuliers de MENDE
Service des impôts des entreprises de MENDE
Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
entreprises :
FLORAC
LANGOGNE
MARVEJOLS
ST CHELY D’APCHER
Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Le 1er janvier 2018
SIGNE
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
M. Joseph JOCHUM"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0002 du 22 décembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 17 M 0023
Demandeur : SARL Latina Café représenté par Monsieur Fabien Grenier – 1, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende
Lieu des travaux : Latina Café - 1, boulevard du Soubeyran – 48000 Mende Classement : Type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 43754084200014
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant la mise en accessibilité du sanitaire existant du bar,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la création d’un nouveau sanitaire conforme dans l’établissement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/...2.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0003 du 22 décembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 021 17 A 0001 dans le cadre de l’exécution de l’Ad’AP 048 021 16 00088
Demandeur : Commune de La Bastide Puylaurent représentée par Monsieur Michel Teissier – Mairie -, rue de la Poste – 48250 La Bastide Puylaurent
Lieu des travaux : Eglise du village – Hameau de Puylaurent – 48250 La Bastide Puylaurent Classement : Type V de 5ème catégorie
Siret/Siren : 21480021100010
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant l’accès à la Chapelle,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural rendant impossible la réalisation de la mise en accessibilité de l’accès à la Chapelle,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
…/…2.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de La Bastide Puylaurent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0004 du 22 décembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
et
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 075 17 B 0003 valant ADAP 048 075 17 B 0003 Demandeur : Espace Coiffure représenté par Monsieur Hervé Creuserand – Route Neuve – 48320 Ispagnac
Lieu des travaux : Salon de coiffure – Route Neuve – 48320 Ispagnac
Classement : type M de 5ème catégorie
Siret/Siren : 48309418100011
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et R 111-19-10.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la demande de dérogation,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
…/…
2.CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser la mise en accessibilité de l’accès au salon de coiffure,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée et la demande de dérogation sont approuvés.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda d’accessibilité programmée est le : 31 janvier 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0005 du 22 décembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
pour des établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 094 17 00143
Demandeur : Commune de Massegros Causses Gorges représentée par
Monsieur Jean-Paul Pourquier – Le Massegros – 48500 Massegros Causses Gorges Lieu des travaux : Etablissements de la commune situés sur la commune déléguée de Saint Georges de Lévejac
Classement : 5ème catégorie et IOP
Siret/Siren : /
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5. ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
…/...2.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0006 du 22 décembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 151 17 A 0001 valant ADAP 048 151 17 A 0001 Demandeur : Commune de Saint Frezal d’Albuges représentée par Madame Marie-Thérèse Roche – Chazeaux – 48170 Saint Frézal d’Albuges
Lieu des travaux : Mairie – Chazeaux – 48170 Saint Frézal d’Albuges
Classement : type W 5ème catégorie
Siret/Siren : 21480151600011
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
…/...2.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-356-0007 du 22 décembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
pour des établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 132 17 00141
Demandeur : Commune de Saint Alban sur Limagnole représentée par
Monsieur Jean-Paul Bonhomme – Place du Breuil – 48120 Saint Alban sur Limagnole Lieu des travaux : Etablissements de la commune situés à St Alban sur Limagnole Classement : 3ème, 4ème et 5ème catégories
Siret/Siren : 21480132600015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 décembre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2021
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5 ;
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
…/...2.
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2021.
Article 3 – Suivi de l’avancement de l’agenda comportant plus d’une période. Un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année (document à compléter en ligne à l’adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires- Cerfa-et-modeles-types.html), ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être transmis au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 4 – Achèvement de l’agenda.
A l’issue des travaux,
Pour des ERP de catégorie 1 à 4
l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Pour des ERP de 5ème catégorie
l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 5 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 6 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté n°PREF SIDPC 2017-352-0002
Portant approbation du plan départemental de gestion des vagues de froid
La Préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code du travail,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU la Circulaire INTE0300129C du 22 décembre 2003 relative à la veille, la gestion des crises, l'information et l'alerte des autorités gouvernementales dans le domaine de la protection civile,
VU la Circulaire interministérielle IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
VU la Circulaire interministérielle DGS/EA2/DGSCGC/DLPAJ n°401 du 4 décembre 2012 relative à la campagne 2012-2013 de prévention et d'information sur les risques d'intoxication au monoxyde de carbone,
VU l’Instruction interministérielle n° DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental de gestion des vagues de froid est approuvé.
Article 2 : L’arrêté n° PREF-SIDPC2017066-0001 du 7 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-préfet de Florac, Mme la Directrice des Services du Cabinet, Mme la présidente du Conseil Départemental, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le délégué départemental par intérim de l’Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le chef du centre Météo-France du Gard, Mmes et MM. les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Mende le 18 décembre 2017
La préfète
SIGNÉ
Christine WILS-MOREL= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2017352 du 18 DEC. 2017
Portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2018
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1) : VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant les chiffres minima de la diffusion par zone exigible dans le département ;
VU les instructions pour l’application des textes susvisés, et notamment la circulaire n° NOR : MCCE1523849C du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer, de M. le Ministre de la culture et de la communication ; VU les demandes d’habilitation présentées par les journaux intéressés, au titre de l’année 2018 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 modifiée susvisée, la liste des journaux susceptible de recevoir les annonces judiciaires et légales soit dans le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements, est fixée chaque année au mois de décembre, par arrêté du préfet.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Dans le département de la Lozère, la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2018, est la suivante :
* Habilitation sur les arrondissements de MENDE et de FLORAC :
Le quotidien :
- «MIDI LIBRE » - Mas de la Grille - 34438 Saint-Jean de Védas Cedex.
Les hebdomadaires :
- «LOZÈRE NOUVELLE» - bd des Capucins – BP 17 – 48001 Mende Cedex
- «MIDI LIBRE DIMANCHE» – Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Védas
- «RÉVEIL LOZÈRE» - 27, Avenue Foch – 48000 Mende.
…/...Article 2 – Sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets, seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée
Article 3 – Les journaux et publications inscrits à l’article 1 du présent arrêté, se sont engagés dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint des ministères chargés de la communication et de l’économie, en application de l’article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 – article 102 (V), à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l'objet par le préfet, d'une radiation de la liste pour une période de trois à douze mois et en cas de récidive, d'une radiation définitive.
Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 2016-342-0001 du 7 décembre 2016 portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l’année 2017, est abrogé.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 8 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée pour information, au service du premier ministre, direction de l’information légale et administrative, au président du tribunal de grande instance de MENDE, au président de la chambre départementale des notaires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et aux directeurs des journaux habilités.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
______________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame le ministre de la culture et de la communication – 182, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2EX Liberté + Égalité + Fraternité © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON | PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2017- 353-0001
du 19 décembre 2017
Portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont
et du bassin du Dourdou de Conques
Le préfet de l’Aveyron La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur _- officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite - officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-4.
VU. l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2013-351-0003 du 17 décembre 2013 portant modification des statuts et transformation du syndicat mixte pour laménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents en syndicat mixte à la carte.
VU l'arrêté interpréfectoral (Aveyron-Lozère) n° 2013-365-0001 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.
VU la délibération n°17-2017 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, en date du 19 septembre 2017, décidant de modifier ses statuts. | -
. VU l'arrêté du préfet de l’Aveyron n° 12-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.
VU l'arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Valléé du Lot: | ;
VU les délibérations des deux conseils communautaires, des deux comités syndicaux et des vingt deux conseils municipaux des membres du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, se prononçant favorablement sur la modification des statuts dudit syndicat. ‘CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'artitle L:5211-17 du code général des’collectivités territoriales sont réunies.
. SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de:l'Aveyron et de la Lozère,
ARRETENT
Article 1 Abrogation
L'arrêté du préfet de la Lozère: n° 2013-351-0009 du 17 décembre 2013 modifié est abrogé ët
rernplacé par le-brésent arrêté à compter du 31 décembre2017. *
Aïticle 2 — Formation: Dénomination,
En application desérticlés L8711-1 ét süivants-du code général dés collectivités territoriales et
de l'article L.5212-16 du même codé, 11 est forrné entre les cétnnunés et les établissements
publics de coopération intercommunale (E.PC:L),-un établissemént public sous la forme d’un
syndicat:mixte fermé à la carte. | ‘
Les EP.C.L'et commuiés-composant 18 syndicat sünt :
* la communauté de communes de Cœur de Lozère,
* la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (substitution de l'ancienne
comininautédé comines du Paÿs de Chanac), ‘
*. le Syndicat iitercomimunal d'aménagernent hydraulique dé ja Haute Vallée du Lot,
* le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique dû Dourdou de Condüës,
* les communes suivantes : Allenc, Banassac-Canihac, Bourg-sur-Cofagne, la Canotrgüe,
Chadenet, Grèzes, Lachamp, Marvejols, Mont-Lozète-et-Goulet, Montrodat, Recoülés-
dée-Fumies,. Ribenñes, Rieutort-de-Randon, Saint-Amans, Saint-Bonnet-de-Chirac,
Sainte-Hélène, Saïnt-Germaiti-du-Teil, Saïnt-Léger-de-Peyie, Saiñt-Pierre-de-Nogaret, Saïnt-Saturnin, les Salces-et Trélans,
Le syrdicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU
DE CONQUES
Atticle 3 - Périmètre
L'action dû syndicat mixte s'mscrit sur le tertitoire Formé-par es mérnbres étriniquement sur lé
bassin hydrographique du bassin du Lot, de sa source jusqu'à la donfluënce avec le Doutdou de
Conques inclus.
Pour l'exercice des missiohs facultatives, le syndicat ëxérce chacine de.ses compétences dans
les Himites du territoire dés inembtes qui lui ént délégué cette commpéterice,
Article 4 : Qbjet
Le syndicat mixte a pour objectif, surson territoire et dans lé réspect des compétences qui lui
sont transféréss : | .
+ de valoriser l'espacerrivière-et des zones humides,
* de coricourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en ean superficielle et
sétiterraîne, ainsi qué des milieux aquatiques à l'échelle du territoire:du syndicat dansl'objectif d’atteinte de: bon état des masses d’eau et de respect des objectifs du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
“et d'informer et-de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières ef des risques
d'inondations,
Pois la réälisation de cet objet, le syndicat mixte éxerce les missions stivantes :
L Compétence obligatoire à tous les membres.: GEstion des Milieux Aquatiques ef Ia
Prévéntion des Inondations (GEMAPT) telle que définie au X de Particle L:211-7 du. code.
de l'environnéinent +
- Au titre de Palinéa: 1 : Aménagement d'un Bassin où d’une fraction dé
bassin hydrographique,
+ Au titre de Palinéa 2 : Entrefien et aménagement de COUTS d’eau, Canaux,
lacs, plans d’eau, y cempris leurs accès,
- Au fitre de l'alinéa 5 : Déferise éontre les inondations et contre la mer,
- An titre de l'alinéa 8 : Protection ct réstäuratiôn des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides’ ainsi que des formations boisées riveraines.
IE Mission facultative : Gestion équilibrée. et durable déla ressource-en eau (supérficielle
et souterraine) et des inilieux aqüatiquies :
+ Ânimer-et assurer Ja concertation dans lé dornaine de-la gestion.et de la
protection.de la ressource:en eau et des-milieux aquatiques,
- Renfoicer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des
milieux aquatiqués (hürs aliniéntation eti eau potable. et hors sités industriels ét miniets),
— Valotiser les tichétses naturelles et le petit pätfimoine bâti lié aix milieux
aquatiques et les activités de loisirs liéesà l’eau,
- Accompagner la gestion quentitafive de la ressource en eau (hors
alimentationen eau potable),
Aïticlé 5 — Durée et siège
La durée du syndicat. est illimitée. Son siège est fixé à Mende (48000), dans les focaux de:
l'association des maires, adjoints ét élus départementaux de la Lozère, 14 boulevard Herri
BOURRILLON.
Asticle 6 — Comité syndical
Le comité syndical est composé de trente-:cing (35) délégués désignés par ses membres. Chèque inémbte disposé d'au moins un délégué.
Les délégués restant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population münicipäle
du mémbre incluse dans le bassin du: Liot de sa source jusqu’à la confluence avec la Dourdoù
incluse.
Chaque délégué titulaire est assisté d’un. délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que
le titülaire, Lés délégués titulaires (où-leur suppléant) disposent d’uie voix délibérative.
Article 7 — Bureau syndical
Le bureau du éornité sjdical est.composé du président, et d’un norübre de vice-présidents et, de iemmbres déterminé par le comité syhdicalconformément à l’attiéle L.5211-10 du CGCT.
Âtticle-S- Statuts
Lés statuts approïivés Sorit annexés au présent arrêté,Article 9 — Trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Mende.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
*_ tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchèrés 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. |
Article 11 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère et le
président du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, et notifié aux
présidents des E.P.C.I membres et aux maires des communes membres.
Fait à Rodez, le 18 décembre 2017 Fait à Mende, le 19 décembre 2017
Pour le préfet de l’ Aveyron Pour la préfête de la Lozère
La secrétaire générale | Le secrétaire général
signé - | signé
Michèle LUGRAND | Thierry OLIVIERAnnexe à l’arrêté interpréfectoral (Aveyron-Lozère) n°PREF-BICCL-2017-3%-o1 du 4 g DEC tx Fo # BEL, QUIA
%
Re E
\
- _. STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU ° DE CONQUES
Article 1 : Formation — Dénomination : | ,
En application des articles L 5711-1.et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les membres, un établissement
public sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte. . -
La liste détaillée des membres composant le syndicat figure en annexe. -
| 4
- Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU . . DE CONQUES
Article 2: L'action du syndicat mixte s'insctit sur le tectitoire formé par ses membres et uniquetnerit sur Le bassin hydrographique du bassin du Lot de sa-soutce e jusqu’à la confluence
avec le Dourdou de Conques inclus. :
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des membres. qi hi ont délégué cette compétence. |
. Article 3 :Objet
Le Le syndicat mixte a pour objectif, sur son territoire et dans le respect des compétences quilui ... sont transférées :
- de valoriser l'espace rivière et des zones humides,
- de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle ei et souterraine, ainsi que. des milieux aquatiques à l'échelle du territoire du syndicat dans lPobjectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et'de respect des objects du SDAGE Adour-Garonne ,
- et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
L Compétence obligatoire à tous les membres : GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT) telle que définie au I de l’article L 211-7 dn Code de l’environnement : - ÂÀu'titre de l'alinéa 1: «Aménagement d’un bassin où ; d'une fraction de bassin
hydrographique »,
-. Âu titre de l'alinéa 2: « entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans
d’eau, y compris leurs accès »,
: Au titre de l'alinéa 5 : Défense contre les inondations ét contre la mer »,
- An titre de l'alinéa 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ». ;IL Mission facultative: Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
(superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
- Arimer et assurer la concertation dans Le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de {a ressource en. eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- Valoriser les richesses naturelles et 1e petit patrimnoïne bâti lié aux milieux aquatiques et
les activités de loisirs liées à l’eau,
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable).
Article à : Transfert et reprise d'une mission facultative visée à Particle 3 : objet.
Le transfert de la mission facultative s'effectue par délibération de l'organe délibérant du
membre, notifiée par son président au Président du syndicat mixte,
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert
de compétence devenue exécutoire.
Cette mission optionnelle ne poutra pas être reprise par le membre au syndicat mixte tant que
subsistera une dette du membre concerné envers le Syndicat mixte.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus,
après le consentement exprès par délibération du comité syndical prise à la majorité des deux
tiers des membres qui le composent. La contribution due au titre de la mission facultative
reste due pour l'année en cours.
La reprise n'affecte pas la contribution aux dépenses d'administration générale,
Article 5 : Prestations de services auprès des membres et des tiers
Sans préjudice des règles de publicité et de mise eh concurrence qui s'imposeraient, le
syndicat est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les
domaines relevant de sa compétence au profit de ses membres ou de tiers et dès lors qu'elles
concourent aux objectifs du syndicat ou qu'ils s'intègrent dans un des programmes de gestion
mené ou soutenu par le syndicat.
Une convention en détermine le contenu et ses modalités, Ces prestations sont entièrement
prises en charge financièrement par la collectivité commanditaire, déduction faite des
éventuelles aides perçues pour cette mission.
Sans préjudice des règles de publicité et de imise en concurrence qui s'imposeraient, le
syndicat est habilité à assurer pour le compte de ses membres ou de tiers, des délégations de
maîtrise d'ouvrage publique, conformément à La lai n°85-704 du 12 juillet. 1954 modifiée
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, Une
convention en détermine Îe contenu et ses modalités. Ces mandats sont entièrement prises en
charge financièrement par la collectivité maître < de* Fouvrage, déduction faite des éventuelles
aides perçues.Article 6 : La durée de ce Syndicat est illimités, Son siège est fixé à MENDE dans les locaux
de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Administration du Syndicat
mé
Article 7: L'administration du Syndicat est assurée par un Comité combôse
désignés par les membres.
Le Cornité syndical est composé de 35 membres, “naau AUS qu Chaque membre dispose d’au moins un délégué,
Les délégués restant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale du membre incluse dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou
incluse.
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que
le titulaire, Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d’une voix délibérative,
Ces délégués suivent le sort des assemblées qui les ont désignés quant à la durée de leur
mandat. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans Le
délai d'ün mois par l'organisme représenté à la désignation d’un remplaçant.
* Le délégué suppléant est admis à voter sur les propositions du Comité qu’en l'absence du
délégué titulaire de la même collectivité.
* Le délégué titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir d'un autre
membre. ‘
Article 8 : Modalités de vote
Il est attribué une voix à chaque délégué,
Le Comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf
dispositions expresses contraires des statuts °
Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent par au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
_ l'élection du président et des vice-présidents du bureau syndical, |
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
_ le vote des contributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts
du syndicat mixte,
Pour les décisions relatives aux compétences facultatives, ne prennent part au. vote que les
délépués concernés par l'affaire mise en délibération. ‘Article 9 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte. Sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations suivantes :
- L'élection du Président des vice-présidents, membres du bureau; .
- L'examen des projets d’études et d'actions présentées par le président. Ces projets
doivent obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses ;
- Le vote des décisions budgétaires (budget ; compte administratif ; montant des cotisations obligatoires, .....); ‘
- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée ; ‘ |
- _ L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- L'établissement d’un règlement intérieur ;
- Ja fixation des effectifs du personnel administratif et technique nécessaire au bon
fonctionnement du Syndicat. Le Président procède à la nomination du personnel qui est
placé sous son autorité,
Il peut en,tant que de besoin s’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix
consultative sans participation au vote.
Le Comité entend toute personne, groupement ou association dont il estime
l'audition et le concours utile et obligatoirement le Président — ou son représentant — du
membre directement concerné par Les projets portés à l’ordre du jour.
Il peut créer-à son initiative autant de commissions compétentes qu’il le juge utile. Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude et avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission peut s’entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d’experts pour recevoir toute information utile.
Article 10 : Le Bureau du Comité syndical est composé du Président, et d’un nombre de vice- présidents et de membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211- 10 du CGCT. |
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président, des vice-
présidents et des autres membres du Bureau sont celles fixées dans le Code Général des
Collectivités Territoriales :
Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné
délégation. dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et
prévus aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Article 11: Le Président en exercice doit convoquer le Comité à la demande du tiers des
membres du Comité Syndical. : |
Le Syndicat est responsable des accidents survenus à son Président, ses vice-
présidents et aux membres du Comité dans le cadre de leurs fonctions syndicales en application du Code Général dés Collectivités Territoriales. .
Le Président et le Bureau peuvent être chargés par délégation du Comité, du
règlement de certaines affaires.PATEUUUS
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Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s’en fait sentir sur convocation du
Président en exercice.
Le Président en exercice exécuie les décisions du Comité, représente le Syndicat en
justice.
Article 12 : Les dispositions relatives aux convocations du Comité, aux délibérations, aux
actes, qui sont applicables sont celles fixées par le Code Général des Collectivités
Teritoriales.'
Les décisions du Syndicat sont ptises à la majorité. Toutefois, en cas de décisions concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du
Syndicat et se traduisant par une augmentation de la participation des communes de plus de
5% par rapport à l’anhée précédente, les délibérations doivent être prises à l’unanimité des
membres présents.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur
un registre paraphé, tenu au siège du Syndicat par Le secrétaire et signés pat les membres
présents.
Article 13 : Cormmissions d'orientation "Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau"
1. Composition :
Il est crée une Commission d'orientation et stratégique, appelée "Commission d'orientation
Plans plutiannuels de gestion des cours d'eau"(COPP)
Jl y a autant de commission d'otientation qu'il y a de plan pluriannuel de gestion des cours
- d'eau.
Le nombre des membres est fixé par le Comité syndical, ou par le Bureau, par délégation du
Comité syndical. I] est procédé leur désignation dans les mêmes conditions. Le choix peut
porter sur tout conseiller municipal d'une comimune concernée, ou tout délégué d'un EPCT
membre, qu'il soit ou non membre du comité syndical,
Le Président du Comité syndical peut, de droit, assister aux.séances de chaque Commission
d'orientation.
La Commission d'orientation délibère à la majorité de ses membres présents. Les votes se font
à main levée.
Un compte rendu des séances des commissions est dressé à l’issue de chaque réunion et
adressé au Président du Comité syndical.
2. Rôle :
La Commission dispose d'une compétence consultative, ne pouvant être chargée de prendre
des décisions à la place du Comité syndical, y compris par délégation.
La Commission a pour objet :
- d’instruire et de préparer les dossiers du Conseil syndical, liésà l'élaboration, la mise en
œuvre et le suivi des plans pluriannuels de gestion des cours d'eaux qui seront présentés et discutés en Conseil syndical
- de formuler des avis auprès de celui-cisur toute(s) :
o opérations s'inscrivant dansles plans et contribuant à la mise en oeuvre des politiques
publiques ;er rt
o Modalités de rémunération sur les opérations.
Dispositions financières
Article 14: Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à laccomplissement de sa mission. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. -
Copies des budgets et des comptes sont adressées, chaque année aux
collectivités adhérentes au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le receveur de la :
commune siège du Syndicat.
Article 15 : Contribution des membres aux dépenses de fonctiônnement
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre doit :
- supporter obligatoirement une part des dépenses d'administration générale du
syndicat mixte ;
- doit contribuer aux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées au
syndicat. | ‘
15.1 - La contribution des membres au budget de fonctionnement du Syndicat pour la
compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit H
4 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de
l’ensemble des membres)
+
14 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous lès membres)
15.2 - La contribution des membres au budget de fonctionnement du Syndicat pour la
compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit :
4 (Longuéur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres ayant pris la compétence optionnelle)
- +
24 Population municipale du membre** / Population municipale de tous les membres ayant pris la compétence optionnelle)
# La longueur de riveraineté est établie sur la base de l’Atlas des zones inondables et ne
concerne que le linéaire de berge inclus dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la
confluence avec le Dourdou incluse.
#* La population de l'EPCI est obtenue en additionnant le pourcentage de la population
municipale de chaque commune du membre inclüse dans Le bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou inclus,EGTUBE
L£CU À EH RÈG où!
285 LAURE
Article 16 : Dépenses d'investissement une
Les frais d’étude concernant l’ensemble du Syndicat : La contribution est
calculée selon la formule définie pour les dépenses de fonctionnement
La contribution aux autres dépenses d'investissement sera déterminée au
protata du volume des investissements réalisés sur le territoire de membres intéressés.
Article 17 : Les recettes du budget syndical comprennent :
1°) La contribution des EPCI associés. Cette contribution est obligatoire pendant
la durée du Syndicat,
2°) Les frais de maîtrise d'œuvre perçus dans le cadre de la mise en œuvre des
progratmes de travaux portés par le syndicat,
3°) Les frais de maîtrise d'œuvre et/ou d'ouvrage dans le cadre d’opérations de
- prestations de services ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées par le syndicat au profit
de ses metnbres où de tiers,
4°) je revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
59) le produit de vente à des tiers,
6°) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques,
7°) les.subventions ou participations de l’Etat, des établissements publics, de la Région, du Département, des communes, des fonds européens, des groupements de
communes et associations,
8°) les produits des dons et legs,
90} le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
10°) le produit des emprunts.
15) toutes autrès recettes autorisées par les textes en vigueur
Article 18 : Sont applicables mutatis mutandis toutes les autres dispositions des articles du Code Général des Collectivités territoriales non contraire à celles des présents statuts.
SYNDICAT E LOT DOURDOU
.... 48500 LA GANQURGUE
Tél. 04 66 31.96 69 / 0975 57 91 66
mail : contact@smid. frANNEXE1 : LISTE DES MEMBRES
* ALLENC,
# BANASSAC-CANILHAC
* BOURG-SUR-COLAGNE
* LA CANOURGUE,
* CHADENET,
* GREZES,
#* LACHAMP,
* MARVEJOLS,
* MONT-LOZERE-ET-GOULET
* MONTRODAT,
* RECOULES DE FÜUMAS,
+ RIBENNES,
# RIEUTORT DE RANDON,
# SAINT AMANS,
* SAINT BONNET DE CHIRAC,
# ST GERMAIN DU TEIL,
* SAÏNT LEGER DE PEYRE,
+ SAINT PIERRE DE NOGARET,
* SAINT SATURNIN,
+ SAINTE-HELENE,
# LES SALCES,
* TRELANS,
# COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
* COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC LOT CAUSSES TARN
{substitution de Pancienne CC du Pays de Chanac)
# SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
DE LA HAUTE VALLEE DU LOT
* SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DU DOURDOU DE CONQUESEE: = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ n° PREF-CAB -BRE2017355-0001 du 21 décembre 2017
portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU les mémoires de proposition de Monsieur Laurent SUAU, maire de Mende et du Lieutenant-Colonel Christophe BROUSSOU, directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Lozère par intérim ;
CONSIDERANT que l’intervention de Monsieur Rémi BASTIER, sapeur de 1ère classe à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, lors de l’incendie qui s’ est déroulé à la cité Four Moulon à Mende le 16 août 2017, a permis de secourir une personne en détresse au 4ème étage alors qu’il était de passage sur la circonscription ;
CONSIDERANT que le sauveteur, par son courage et son professionnalisme s’est mis en danger ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Rémi BASTIER ;
Article 2 - La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
signé
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2017- 355 - 0003 du 21 décembre 2017
Portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Lozère
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté not amment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2017-325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01-1956 du 14 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes de la Haute Vallée d’Olt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-359 du 24 décembre 2008 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 01-1956 du 14 décembre 2001, et actant la nouvelle dénomination « communauté de communes Cœur de Lozère ».
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère en date du 8 novembre 2017, décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Badaroux …………….. 20 novembre 2017,
- Balsièges …………….. 4 décembre 2017,
- Barjac ........................... 5 décembre 2017,
- Le Born ........................ 24 novembre 2017,
- Mende .......................... 14 décembre 2017,
- Pelouse.......................... 15 décembre 2017,
- Saint-Bauzile…………. 14 décembre 2017,
se prononçant favorablement sur ces modifications,
1/5CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 01-1956 du 14 décembre 2001 modifié, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
I- GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A) Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Aménagement, gestion et entretien des futures zones d'aménagement concerté,
- Mise en œuvre de la politique de Pays,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
I-B) Développement Économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Création et gestion des futurs ateliers-relais,
- Octroi d'aides aux jeunes créateurs d'entreprises dans le respect des dispositions des articles 1511-1 à 1511-6 du C.G.C.T..
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
- Soutien des activités agricoles et forestières.
I-C) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
I-D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
2/5II- GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-A) Protection et mise en valeur de l’environnement
- Actions en faveur de l'aménagement et de l'entretien des chemins et des berges par l'intervention d'une brigade verte,
- Gestion, animation des dispositifs Natura 2000.
II-B) Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Réflexion sur la mise en place d'un programme local de l'habitat,
- Études, suivi et animation (gestion, mise en œuvre) des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
- Acquisition, aménagement, réhabilitation et gestion de logements sociaux nouveaux,
- Gestion des relations avec les organismes gestionnaires.
II-C) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Mise en place d’une politique sportive à l’échelle communautaire avec : la gestion des infrastructures sportives existantes, la promotion des activités sportives par des opérations de création de nouveaux équipements afférents au sport, par l’attribution d’aides financières directes ou indirectes à l’ensemble des acteurs de la politique sportive.
II-D) Action sociale d’intérêt communautaire
- En direction des familles :
- Accueil de la petite enfance et du jeune enfant,
- Les aides financières directes ou indirectes aux familles sous formes de prêts et/ou d’aides non remboursables,
- Les équipements et service de soutien, de médiation et d’aide à la parentalité, d’information.
Cette compétence comprend tous les services et équipements gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.
- En direction des personnes âgées :
- L’hébergement et le maintien à domicile,
- La réalisation d’un repas offert aux personnes âgées résidant sur le territoire intercommunal,
- Tous services en gestion directe, en prestation de service avec des associations ou par convention avec des organismes publics participant à cette politique,
- Participation à toutes les actions développées par le Conseil Départemental dans le cadre de sa compétence de coordination gérontologie générale.
3/5- En direction des personnes handicapées :
- les interventions sur la personne en lui apportant les moyens de compensation que nécessite son état.
- En direction des personnes en difficultés :
- L’aide sociale légale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles L 123-5 et L 131-1 du code de l’action sociale et des familles,
- Les actions de prévention et de développement social, en liaison avec les institutions publiques ou privées : aides financières, équipement et services gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.
- Gestion des aides financières directes et indirectes aux structures, associations s’inscrivant dans la politique sociale d’intérêt communautaire.
- Mise en œuvre du transport à la demande.
II-E) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
II-F) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
II-G) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III- GROUPE DE COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
- aménagement et entretien des nouvelles salles polyvalentes,
- mise en œuvre d’une zone de développement éolien à l’échelle du territoire de la communauté de communes,
- possibilité pour la communauté de communes d’être mandataire de la commune de Mende par le biais de convention de mandat pour la mise en œuvre d’une partie du réseau de chaleur et du réseau d’alimentation en eau potable (A.E.P.).
- mise en œuvre de la politique de déploiement des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) sur le territoire de la communauté de communes « Cœur de Lozère ». La mise en œuvre de cette compétence pourra être réalisée par les communes membres au travers de convention de prestations de services.
- Service départemental d’incendie et de secours :
- gestion des bâtiments mis à disposition,
- prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
4/5- Adhésion au Syndicat Mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère (EDML).
- Actions en faveur de la réhabilitation du petit patrimoine des communes.
- Adhésion à la fourrière animale
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Cœur de Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
5/5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° PREF SIDPC 2017355-0005 du 21 décembre 2017
fixant la liste des candidats à l’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers le 3 novembre 2017.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC 2017292-0003 du 19 octobre 2017 portant composition du jury d’examen de Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) organisé par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Lozère le 3 novembre 2017 ;
VU le procès verbal d’examen du jury ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1er : les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) organisé par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Lozère le 3 novembre 2017 :
- Yoan BERGERON Diplôme n° 48-2017/001
- Serge DURAND n° 48-2017/002
- Elodie BENOIT n° 48-2017/003
- Nicolas VENS n° 48-2017/004
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e d é l i v r a n c e d e t i t r e s : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 4 5 à 1 1 h 4 5 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 0 0 a u t r e s s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 6 0- Didier AZEMA n° 48-2017/005
- Sandrine BESSIERE n° 48-2017/006
- Noëlle BOUSCAYROL n° 48-2017/007
- Sabine LAFON n° 48-2017/008
- Sylvie LHERMET n° 48-2017/009
- Nathalie BONHOMME n° 48-2017/010
- Christian BENOIT n° 48-2017/011
- Manon BUCCHI n° 48-2017/012
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice des services du cabinet
SIGNE
Nadine MONTEIL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL- 2017- 356 - 0001 du 22 décembre 2017
Portant retrait des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Lozère, du Rhône et du Tarn, du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 à L.5721-9.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), notamment l’article 94.
VU la circulaire du 3 novembre 2016 du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.
VU l’instruction du 26 janvier 2017 du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales relative à l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2017-325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 avril 1992 portant création du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, dont l’objet est le développement économique de l’axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 8 novembre 1993 portant modification des statuts du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 31 juillet 1997 portant adhésion du Conseil Général de l'Ardèche au syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon. 1/4VU l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne en date du 6 décembre 2000 portant modification des statuts du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2001 relatif au changement du siège du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté préfectoral de l'Aveyron en date du 30 mai 2001 relatif au changement du siège et à la nomination du trésorier du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2009-40-4 en date du 9 février 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2009-51-1 en date du 20 février 2009 relatif au changement du siège (à Mende) et à la nomination du trésorier du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU l’arrêté préfectoral de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-307-0002 du 2 novembre 2016 portant retrait du département de l’Ardèche du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU la délibération du conseil départemental du Rhône, en date du 16 décembre 2016, demandant le retrait du département du Rhône du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon.
VU le courrier du président du conseil départemental du Rhône, en date du 16 février 2017, demandant au Président du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon d’assortir le retrait du département du Rhône d’aucune dette ni créance.
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon en date du 30 mars 2017 prenant acte de l’obligation de retrait des départements suite à l’adoption de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) retirant la compétence « développement économique » de la clause de compétence générale des départements.
VU le courrier en date du 3 mai 2017 du président du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon rappelant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) a retiré la compétence « économique » de la clause de compétence générale des départements, et demandant aux assemblées des départements concernés de délibérer sur leur retrait du syndicat « sans créance ni dette ».
VU la délibération du conseil départemental du Tarn en date du 10 février 2017 demandant le retrait du département du Tarn du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et précisant que ce retrait ne sera assorti d’aucune dette ni créance à la charge du département du Tarn.
2/4VU la délibération du conseil départemental de la Lozère en date du 15 mai 2017 demandant le retrait du département la Lozère du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et précisant que ce retrait ne sera assorti d’aucune dette ni créance à la charge ou en faveur du département de la Lozère.
VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 18 mai 2017 demandant le retrait du département de la Haute-Garonne du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et précisant que ce retrait ne sera assorti d’aucune dette ni créance à la charge ou en faveur du département de la Haute-Garonne.
VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 12 juin 2017 décidant de ne pas se retirer du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon et sollicitant une réunion extraordinaire du comité syndical pour envisager une modification de l’objet du syndicat en matière d’aménagement du territoire.
VU la délibération du conseil départemental de la Loire en date du 26 juin 2017 demandant le retrait du département de la Loire du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et précisant que ce retrait ne sera assorti d’aucune dette ni créance.
VU la délibération du conseil départemental de l'Aveyron en date du 30 juin 2017 approuvant la proposition de retrait du département l'Aveyron du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et précisant que ce retrait ne sera assorti d’aucune dette ni créance à la charge ou en faveur du département de l’Aveyron.
CONSIDÉRANT que l'alinéa 3 de l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon ne correspond plus aux compétences des départements depuis la promulgation de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CONSIDÉRANT que les conseils départementaux de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Lozère, du Rhône, et du Tarn ont acté que leur retrait ne sera assorti d'aucune dette, ni créance, demeurant à leur charge, conformément au courrier du 3 mai 2017 du président du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon, et répondent ainsi aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Loire a décidé de ne pas se retirer du syndicat.
3/4CONSIDÉRANT toutefois qu’il n’appartient pas au préfet de la Lozère de procéder d’office au retrait d’un département d’un syndicat mixte dont l’objet est le développement économique conformément à la circulaire du 26 janvier 2017 et à l’instruction du 26 janvier 2017 du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :COMPOSITION
Les retraits des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, de la Loire, du Rhône et du Tarn du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon sont autorisés.
Le syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon est composé :
- de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
- de la région Occitanie,
- du département de la Haute-Loire,
- de la métropole de Lyon,
- de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole,
- des communautés d'agglomération du Puy-en-Velay et de Rodez Agglomération, - de la communauté de communes Cœur de Lozère,
- des communes d'Albi et de Toulouse.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières et patrimoniales des retraits des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, de la Loire, du Rhône et du Tarn sont définies comme suit : aucune dette, ni créance, demeure à leur charge ou en leur faveur.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen Toulouse-Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres du syndicat mixte.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
4/4= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° Ne Ne
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et
des contrôles des collectivités
locales
ARRETE n°PREF-BICCL-2017-356-0002 du 22 décembre 2017
portant désaffectation de biens meubles
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l’entée en vigueur du transfert de compétences en matière d’enseignement, modifié par le décret n°85-874 du 19 août 1985 ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges et des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L.815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spécialisé, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L.815 du code rural ;
VU les articles L.421-17 à L.421-19 du Code de l’Education ;
VU l’avis favorable du conseil d’administration du collège Achille-Rousson de SAINT- ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE du 27 juin 2017 ayant pour objet l’acquisition et l’aliénation des biens ;
VU l’avis favorable du conseil d’administration du collège Achille-Rousson de SAINT- ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE du 07 décembre 2017 ayant pour objet l’autorisation de vente d’un véhicule ;
VU l’arrêté n°17-3481 du 19 décembre 2017 de la Présidente du conseil départemental de la Lozère portant sur la désaffectation d’un véhicule appartenant au collège Achille-Rousson de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE et donnant un avis favorable à cette désaffectation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;A R R E T E :
Article 1 – Le véhicule de marque PEUGEOT PARTNER immatriculé BR-681-QX est désaffecté du collège Achille-Rousson de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE.
Article 2 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Madame la Présidente du conseil départemental, Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le chef d’établissement du collège Achille-Rousson de SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIEREX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2017-353-0003 du 19 décembre 2017
Portant modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011346-0008 du 12 décembre 2011 portant création du syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses, modifié ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création des communautés de communes Aubrac Lot Causses Tarn, Gorges Causses Cévennes, Millau Grands Causses, modifiés ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création des communes nouvelles de Massegros Causses Gorges et Gorges du Tarn Causses ;
VU la délibération du comité syndical au syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses, du 28 novembre 2017, demandant une modification des statuts du syndicat ;
VU les statuts approuvés du syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses relatifs aux modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 - Abrogation
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2017-210-0017 du 28 juillet 2016 portant modification des compétences du syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du- Tarn, de la Jonte et des Causses, sont abrogés.
1Article 2 - Composition
A compter du 1er janvier 2018, postérieurement aux arrêtés préfectoraux portant définition des compétences des communautés de communes Aubrac Lot Causses, Gorges Causses Cévennes et Millau Grands Causses, le syndicat mixte du Grand Site des Gorges-du-Tarn, de la Jonte et des Causses est constitué des collectivités suivantes :
► Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (pour les communes de Massegros Causses Gorges et Laval du Tarn) ;
► Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (pour les communes de Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures la Parade, Ispagnac, la Malène, Mas Saint Chély, Meyrueis et Saint Pierre des Tripiers) ;
► Communauté de communes Millau-Grands Causses (pour les communes de Mostuéjouls, Peyreleau, Veyreau et le Rozier) ;
► Conseil départemental de la Lozère.
Article 3 - Compétences
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de :
Planification et gestion intégrée de l’eau ;
Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
À compter du 1er janvier 2018, le syndicat exerce, pour l’ensemble des collectivités membres, les compétences suivantes :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ;
Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Compétence « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques », dans les domaines suivants :
Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau ;
Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
2De manière générale et pour l’ensemble de ses activités, le syndicat a compétence pour l’installation, l’entretien, l’exploitation et le renouvellement ou l’extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation de son projet.
Les biens ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat sont sa propriété.
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est situé à la mairie de GORGES DU TARN CAUSSES (48210).
Article 5 - Durée
Le syndicat est dissout au 31 mars 2018.
Article 6 - Statuts
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 - Exécution
Le sous-préfet de Florac et le sous-préfet de Millau sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié aux membres du syndicat mixte et au directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Une copie sera adressée :
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil départemental de l’Aveyron,
- au directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
- aux directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de l’Aveyron,
- aux Directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et de l’Aveyron,
- au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon , Midi-Pyrénées,
- aux Présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère et de l’Aveyron.
La préfète de la Lozère
signé
Christine WILS-MOREL
3é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017-360-0004 du 26 décembre 2017
portant maintien du classement, dans le cadre de la procédure simplifiée, de l’Office de Tourisme Gorges Causses Cévennes en catégorie I
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- VU la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- VU la convention d’objectifs triennale conclue le 17 novembre 2017 entre le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et la présidente de l’Office de Tourisme Gorges du Tarn Causses et Cévennes ;
- VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc Roussillon (DIRECCTE) ;
- VU la demande de l’office de tourisme Gorges Causses Cévennes de maintien en catégorie I en procédure simplifiée, suite à l'élargissement du périmètre.
-CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme Gorges Causses Cévennes, sis Place de l'église, 48320 Ispagnac remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Classement
-Le classement de l’Office de Tourisme Gorges Causses Cévennes est maintenu en catégorie I.
Article 2 – Durée du classement
La décision de maintien de classement susvisée est prononcée jusqu’au 27 février 2022.
1Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le sous-préfet.
Article 3 – Exécution
Le sous-préfet et le président de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture, dont une copie sera notifiée au président de l’organisme concerné et adressée à :
-l’Agence de Développement Touristique ATOUT France, 79-81 rue de Clichy-75009 PARIS
-Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd Henri Bourrillon, 48000 MENDE.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
2=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF-2017-362-0002 du 28 décembre 2017
Portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018 de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et fixant les conditions d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI et de versement des fonds de concours
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux n° SOUS-PREF-2016-335-0025 du 30 novembre 2016 et n° SOUS-PREF-2016-351-0014 du 16 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 du nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère » issu de la fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère du 29 septembre 2017 décidant de restituer certaines compétences optionnelles et facultatives aux communes membres ;
VU la délibération de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère du 29 septembre 2017 et les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes :
1/5- LE COLLET DE DEZE (11 décembre 2017)
- PONT DE MONTVERT-SUD MONT LOZERE (23 novembre 2017)
- VIALAS (4 novembre 2017)
- SAINT GERMAIN DE CALBERTE (5 décembre 2017)
- SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE 24 novembre 2017)
- SAINT PRIVAT DE VALLONGUE (14 novembre 2017)
- SAINT MICHEL DE DEZE (14 novembre 2017)
- MOISSAC VALLEE FRANCAISE (6 novembre 2017)
- SAINT MARTIN DE LANSUSCLE (22 novembre 2017)
- SAINT MARTIN DE BOUBAUX (10 novembre 2017)
- LE POMPIDOU (25 novembre 2017)
- SAINT ANDRE DE LANCIZE (30 novembre 2017)
- SAINT HILAIRE DE LAVIT (8 décembre 2017)
- SAINT JULIEN DES POINTS (9 décembre 2017)
- GABRIAC (8 novembre 2017)
- MOLEZON (27 novembre 2017)
décidant de transférer à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère de nouvelles compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT que les conditions des restitutions de compétences aux communes membres par la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et le transfert de nouvelles compétences par les communes membres à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère sont conformes aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Compétences
A compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère exerce les compétences suivantes :
A - Compétences obligatoires
1) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriales et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/52) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17,
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ;
4) AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ACCEUIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS.
B - Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2 – Politique du logement et du cadre de vie ;
3 – Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;
6 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C - Compétences facultatives
♦ Haut-débit : gestion des pylônes propriétés de la communauté de communes
♦ Assainissement non collectif
♦ Actions culturelles, socio-culturelles et sportives : subventions aux associations d’intérêt communautaire, aide à la lecture publique et soutien aux spectacles vivants
♦ Edification et entretien des lieux de mémoire relatifs aux actes de résistance contre l’occupation pendant la seconde guerre mondiale
♦ Equipements desservant au moins six abonnés : captage et distribution d’eau potable et STEP du site du Martinet sur la commune de Saint Etienne Vallée Française
3/5♦ STEP de la fromagerie de Moissac Vallée Française
♦ Soutien aux activités agricoles forestières dont la charte forestière
♦ Intervention en qualité de mandataire dans le cadre de la réalisation du projet structurant de sécurisation quantitative de l’alimentation en eau potable
♦ Mise à disposition de matériel et de personnel communautaires auprès des communes, ou de matériel et de personnel communaux auprès de la communauté de communes
ARTICLE 2 : Intérêt communautaire
Conformément au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à leur reconnaissance d’intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 3 : Adhésion à d’autres groupements
La communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des membres.
La communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère pourra, dans le cadre de ses compétences, passer des conventions avec une ou des communes non adhérentes par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des membres.
ARTICLE 4 : Fonds de concours
Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère peut verser à une ou plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et/ou en investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseil municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat.
ARTICLE 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet de Florac, le président de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié :
4/5- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU
5/5Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N°SDIS 48-2017-355-0001
Portant cessation de fonction du Médecin Capitaine
Stagiaire PANTIN Avelino affecté au Centre
d’Incendie et de Secours de Châteauneuf de Randon.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours, -VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, - VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, - VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile, - VU l’arrêté préfectoral n°2012185-0019 en date du 03 juillet 2012 portant nomination d’un Médecin Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Châteauneuf de Randon,
- VU la demande de l’intéressé,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Sur sa demande, le Médecin Capitaine Stagiaire PANTIN Avelino est radié de l’effectif du Corps Départemental, affecté Centre d’Incendie et de Secours de Châteauneuf de Randon, à compter du 1er décembre 2017.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du CASDIS La Préfète de la Lozère
SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0006
portant nomination de l’Adjudant ITIER Jean-
Louis, du Centre d’Incendie et de Secours de
Saint Chély d’Apcher, au grade de Lieutenant
Honoraire.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif des Sapeurs-pompiers Volontaires, en date du 1er décembre 2017,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – L’Adjudant ITIER Jean-Louis, du Centre d’Incendie et de Secours de Saint Chély d’Apcher est nommé Lieutenant Honoraire, à compter du 1er juillet 2017. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, La Préfète de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0005
portant nomination de l’Adjudant GIRMA
Christian, du Centre d’Incendie et de Secours de
Chirac, au grade de Lieutenant Honoraire.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif des Sapeurs-pompiers Volontaires, en date du 1er décembre 2017,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – L’Adjudant GIRMA Christian, du Centre d’Incendie et de Secours de Chirac est nommé Lieutenant Honoraire, à compter du 21 septembre 2017. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, La Préfète de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0004
portant nomination de l’Adjudant-chef FAGES
André, du Centre d’Incendie et de Secours de
Chanac, au grade de Lieutenant Honoraire.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif des Sapeurs-pompiers Volontaires, en date du 1er décembre 2017,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – L’Adjudant-chef FAGES André, du Centre d’Incendie et de Secours de Chanac est nommé Lieutenant Honoraire, à compter du 1er janvier 2018. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, La Préfète de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N°
portant nomination du Lieutenant ARNAL
Thierry, du Centre d’Incendie et de Secours de
Marvejols, au grade de Capitaine Honoraire.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif des Sapeurs-pompiers Volontaires, en date du 1er décembre 2017,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Lieutenant ARNAL Thierry, du Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols est nommé Capitaine Honoraire, à compter du 1er janvier 2018. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, La Préfète de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° SDIS48-2017-355-0002
portant nomination du Lieutenant DEL
TORCHIO Daniel, du Centre d’Incendie et de
Secours de Marvejols, au grade de Capitaine
Honoraire.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif des Sapeurs-pompiers Volontaires, en date du 1er décembre 2017,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Lieutenant DEL TORCHIO Daniel, du Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols est nommé Capitaine Honoraire, à compter du 1er janvier 2018. L’intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 décembre 2017
Le Président du C.A.S.D.I.S, La Préfète de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Christine WILS-MOREL
Notifié le
Signature de l’intéresséService Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N°SDIS48-2017-355-0007
Arrêté portant attribution du BREVET NATIONAL
DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
- Vu le décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers ;
- Vu le décret n°2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers ;
- Vu l’Arrêté du 08 octobre 2015 relatif à la formation et à l’évaluation des JSP ;
- Vu la circulaire INTE0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des JSP ;
- Vu le l’arrêté préfectoral SDIS48-2017-291-0001 du 18 octobre 2017 portant sur l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
- Vu le procès-verbal en date du 4 décembre 2017 ;
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental, p.i des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère ;
ARRETE
Article 1 :
Sont déclarés admis aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers les candidats dont les noms suivent ;
Anaïs ASTRUC Elvie GAILLARDON Tanguy FABRE Emilie BONNEFOY Vincent MEUNIER Julien TORROJA Baptiste BRUGERON Cloé NURIT Nathan CHEVALIER Guillaume CHARBONNIER Line TEISSEDRE
Article 2 :
Madame la directrice des services du cabinet de la Préfète de Lozère et monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MENDE, le 21/12/2017
La Préfète de la Lozère,
SIGNE
Christine WILS-MOREL
République Françaiseà
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Centre
ARRÊTÉ n° 2017-C- 216
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 106 dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU le dossier d'exploitation sous chantier arrêté par la DIR Méditerranée, SIR de Mende, le 9 octobre 2017,
VU la demande en date du 21/12/2017 de la DIR Méditerranée, SIR de Mende, pour les entreprises COLAS RAA et GALTA TP,
CONSIDÉRANT que les intempéries du mois de décembre 2017 n’ont pas permis de réaliser l’ensemble des travaux de dégagement de visibilité, de rectification de virages et d’aménagement de courbes sur la RN 106 entre les PR 52+500 et 63+500, sur le territoire de la commune d’Ispagnac, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant du PR 52+500 au PR 62+500, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 8 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018.
…/…2
ARTICLE 2
Hormis les week-ends et en fonction de l’avancement des travaux, la circulation de tous les véhicules s'effectuera de 8h00 à 17h30 par voie unique, par alternat manuel ou par feux KR11J (schéma CF 23 ou CF 24 du manuel du chef de chantier) et par tronçons de moins de 300 ml.
Pour des raisons d’encombrement des engins de chantier sur la chaussée, la circulation pourra être interrompue. Les temps d’attente ne pourront excéder les 15 minutes et seront suivis de deux épisodes consécutifs de 10 minutes pour permettre d’évacuer la circulation stockée dans les deux sens de circulation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement des travaux et avant chaque rétablissement de circulation, les chaussées devront être propres et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,00 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, commandée par les forces de l'ordre, escortes des dits convois.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par les entreprises COLAS RAA et GALTA TP, sous le contrôle de la DIR Méditerranée / SIR de Mende et de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
Les entreprises devront communiquer au CEI un numéro de téléphone d’astreinte 24h/24 pour l’exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.…/…
3
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
MM. les directeurs des entreprises adjudicataires des travaux,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture de Lozère,
M. le sous-préfet de Florac,
M. le maire d’Ispagnac,
Mme la présidente du conseil départemental de Lozère,
M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central, Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48), M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère, M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Languedoc Roussillon, M. le président de la fédération des transports routiers Languedoc Roussillon, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende, le 3 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
François BOURNEAUà
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Centre
ARRÊTÉ n° 2017-C- 217
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 106 dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU la demande de Monsieur Christophe Laratta représentant l'entreprise AXIMUM, ZI du Salaison - 340 avenue des Bigos - 34741 Vendargues, en date du 21 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que les intempéries du mois de décembre 2017 n’ont pas permis de réaliser les travaux de remplacement de l’ensemble des glissières de sécurité sur la RN 106 entre les PR 23+000 et 38+000, sur le territoire des communes de St André de Lancize, Cassagnas et St Julien d’Arpaon dans les délais prévus , il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant du PR 23+000 au PR 38+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 8 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018.
…/…2
ARTICLE 2
Suivant l’avancement des travaux, la circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique par sens alterné par feux de chantier (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier) et par tronçons de moins de 300 ml.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement des travaux et avant chaque rétablissement de circulation, les chaussées devront être propres et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, commandée par les forces de l'ordre, escortes desdits convois.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, fournie, mise en place et entretenue par l'Entreprise AXIMUM, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
ARTICLE 6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heure.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.…/…
3
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture de Lozère,
M. le sous-préfet de Florac,
MM. les maires de St André de Lancize, Cassagnas et St Julien d’Arpaon,
M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central, Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48), M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère, M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Languedoc Roussillon, M. le président de la fédération des transports routiers Languedoc Roussillon, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende, le 3 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
François BOURNEAU: AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
ozère DE TECHNICIEN HOSPITALIER hôpital
Le Directeur,
- Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loin° 86.33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
_ Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction
publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux
premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
- Vu l'arrêté du 14 Aout 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externes et internes
permettant l'accès au grade des techniciens hospitaliers du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
— Vu la vacance de poste non pourvue,
DECIDE :
Article 1e : Un concours externe sur titre de Technicien Hospitalier dans la spécialité : Sécurité des biens et des personnes est ouvert à /'Hépital
Lozère, aux fins de recruter 1 technicien Hospitalier, Les épreuves se dérouleront les 8 et 22 mars 2018.
Article 2 :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant : d'une présentation par le candidat de sa
formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévoiues à un
technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt et d'un échange comportant des questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt. La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).
Article 3 : Ce concours est ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel où d'un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article ler de l'arrêté du 12
octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Article 4 : Les dossiers de candidature devront être adressés à Monsieur le directeur des Ressources Humaines - Site Vallée du Lot - Avenue du
08 mai 45 - 48001 MENDE, au plus tard le 8 février 2018. Ils seront constitués des pièces suivantes : Une demande d'admission à concourir
motivée, un CV détaillé, des titres de formation, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité, d'un état signalétique
des services militaires, d'un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste et d'une demande d'extrait de casier judiciaire
(bulletin n°2).
Article 5 : Le jury séra composé des membres suivants :
- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
- Deux fonctionnaires de catégorie A dont un au moins externe à l'établissement organisateur
- Un Technicien Supérieur Hospitalier Lere classe
- Un professeur d'enseignement technique, enseignant dans la spécialité ouverte au titre du concours.
Une décision constitutive entérinera la composition du jury.
Fait à Mende, le 29 décembre 2017 Pour le Directeur,
Mme Monique AKMEL BOURGADE
Hôpital Lozère - Site Vallée du Lot / Avenue du 8 Mai 1945 / 48001 MENDE & 04 66.49.49.49 / Fax 04 66.49.47.40