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Arrêté - 2023 355 Delgaation etat civil C MATHELON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 355 Delgaation etat civil C MATHELON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le 22/11/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231120-A2023_355-AI
Département
de
la
Haute-Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE$
ARRETES
DU
MAIRE
r.
ARRETE
N°
2023-355
NE
DOUSSARD
Objet
: Arrêté
de
délégation
en
matière
Sa
d'état-civil
à
Mme
Charlotte
MATHELON,
Directrice
Générale
des
Services
Le
Maire,
Vu
les articles
L 2122-32
et R 2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
1e' janvier 2019,
nommant
Mme
Charlotte
MATHELON,
attachée
principale,
en
qualité
de
Directrice
Générale
des
Services,
dans
les fonctions
d'agent
permanent,
ARRETE
Article
1er :
Mme
Charlotte
MATHELON,
agent
titulaire exerçant
l'emploi
permanent
de
Directrice
Générale
des
Services
est déléguée
sous
notre
surveillance
et notre
responsabilité,
dans
certaines
fonctions
d'officier d'état civil.
Article 2
:
Mme
Charlotte
MATHELON
est déléguée
de
l'ensemble
des
fonctions
que
le maire
exerce
en
tant qu'officier de
l'état civil,
sauf celles prévues
à l'article 75 du code
civil concernant
la célébration
du mariage.
Mme
Charlotte
MATHELON
sera
également
chargée
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
vérification
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les actes
de
l'état civil.
Mme
Charlotte
MATHELON
déléguée
pour
la réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et la mention
en
marge
des
actes
de
l'état civil prévus
ci-dessus
peut
valablement
délivrer toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi dressés
comporteront
la seule
signature
Mme
Charlotte
MATHELON,
fonctionnaire
municipale
déléguée.
Article
3 :
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera :
- remise
à l'intéressée
;
- annexée
au
registre
d'état civil de
la commune
de
Doussard
;
- transmise
à M.
le Préfet
de
la Haute-Savoie ;
- transmise
à M.
le procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
d'Annecy
Fait à DOUSSARD,
le 20
novembre
2023
Notiiéle: Ch A
| 2522
Signature
de l'agent,
Mme
Charlotte
MATHELON
:
Le
Maire: "
Cerlifie le caractère
exécutoire de cet acte,
"
Informe
que celui-ci peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir auprès
du tribunal
administratif de Grenoble
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet www.telerecours.fr.