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Arrêté - Etat Civil Delagation de signature
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Etat Civil Delagation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le 24/05/2023 S LOr
ID : 081-218101400-20230524-1819 DGARECIVIO-AI
REPUBLIQUE FRANOAIST
LIHLRIP-GALITERA TUE RMTI
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ
ÉTAT CIVIL - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville de LAVAUR,
Vu l’article R 2122.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret
n°2017 — 890 du 6 mai 2017,
Considérant qu’il convient de faciliter et d'accélérer un certain nombre de démarches des
administrés,
ARRÊTE
Article 1 —- Madame Isabelle VIOLET, fonctionnaire territorial est déléguée sous ma
surveillance et ma responsabilité, à l’effet de signer toutes copies et extraits d’État Civil,
quelle que soit la nature des actes.
Article 2 — Le Directeur Général des Services de la Ville de LAVAUR et le fonctionnaire
territorial susnommé est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Tarn ainsi qu’à Monsieur
le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CASTRES et publié sur
le site Internet de la Ville.
Fait à Lavaur, le 24 mai 2023
Notifié à l’intéresséele LH/oS/269 7%
A
A
Isabelle VIOLET
4
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42 89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr