Déliberation - 13 Delib. Adhesion au GDC fournitures administratives

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Déliberation - 13 Delib. Adhesion au GDC fournitures administratives Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 13 Delib. Adhesion au GDC fournitures administratives)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-01-13

| | L'an Deux mille vingt-deux,

| Le neuf mars à vingt heures,

| Date de convocation LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

8 mers 2022 | convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

| 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

|

| Date d'affichage

| 10 mars 2022 Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Laure | DUMAS PRIMBAUL, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille Nombre de Conseillers EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, en exercice Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier En exercice 35 LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Présents 29 Pierre MICHAUD, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie Votants 35 ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, _ _ Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier OBJET | THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN. | :

| Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, FINANCES nn M. Cyril DRONET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Anne GRAU - Convention constitutive d'un représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Brice GRUET représenté par M. groupement de commandes POUT | Stéphane GREAU-CROS, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Didier LIMOGES,

les fournitures administratives Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les fournitures administratives,

CONSIDERANT les besoins concordant de la commune et du CCAS, et la volonté de la mise en place d’une procédure d'achat groupé, de réaliser des économies d'échelles pour les fournitures administratives,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour les fournitures administratives,

Vu la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale du 24 Février 2022, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

#_ APPROUVE l'ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commandes,

*_ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les fournitures administratives pour bénéficier du futur marché pour la période 2022-2026,

Y_ PRECISE que la Commune de Moret Loing et Orvanne est le coordonnateur du groupement de commandes,

% AUTORISE son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Y” DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l'ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

“DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 09 mars 2022

[|

Dikran ZAKEOSSIANMoret Loin Commune Nouvelle "he sur-Loing- Veneux-Les Sablons

| CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES

Entre les soussignés :

La Commune de Moret Loing et Orvanne, représenté par Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire,

dûment habilité par délibération en date du 9 mars 2022 et Monsieur le Président du CCAS de Moret

Loing et Orvanne dûment habilité par délibération en date du 9 mars 2022.

PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :

La Commune de Moret Loing et Orvanne achète des fournitures administratives pour les différents

services communaux.

Le CCAS achète aussi des fournitures administratives.

Pour la passation d’un marché de fournitures administratives, la Commune de Moret Loing et Orvanne et son CCAS ont décidé de regrouper leurs besoins. La Commune de Moret Loing et Orvanne est chargée par la présente convention de mener à bien la procédure de passation du marché et d’en assurer le suivi.

DANS CE CONTEXTE, IL À ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Obiet du Groupement de Commandes

La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, ci- après désigné « le groupement » sur le fondement des articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique, en vue de la passation et l’exécution d’un marché public relatif aux fournitures administratives.

Article 2 : Membres du sroupement

Les membres du groupement sont la Commune de Moret Loing et Orvanne d’une part et son CCAS

d’autre part en application des délibérations ou décisions concordantes en date du 9 mars 2022 pour

la Commune et du 10 mars 2022 pour le CCAS.

Article 3 : Durée du groupement

La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère

exécutoire. Le groupement de commandes a une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en

vigueur et, en tout état de cause, elle cessera à la fin du présent mandat municipal sans remettre en

cause la validité des marchés conclus sous le régime de cette convention et toujours en cours

d’exécution. La prolongation de la durée de cette convention devra se faire par voie d’avenant. A

noter que les marchés en cours à la date de cette convention concernant à la fois la ville et le CCAS demeurent valables.Article 4 : Fonctionnement

4,1 Désignation et rôle du coordonnateur

La Commune de Moret Loing et Orvanne domiciliée 26 rue Grande, Moret-sur-Loing — 77250 Moret

Loing et Orvanne est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.

Le coordonnateur est chargé :

- D'’assister les membres dans la définition de leurs besoins, de recenser et de cumuler

les besoins ;

- De préparer et d’engager la procédure des marchés :

e Rédaction et publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

e Elaboration du règlement de consultation, de l’acte d’engagement, du CCAP, du

CCTP...

e Information des candidats sur la consultation

e Réception et enregistrement des candidatures et des offres,

e Dépouillement et analyse des offres,

e Secrétariat de la commission d’appel d’offres ;

- D’informer les candidats de l’avis de la Commission d’appel d’offres et de la décision

du pouvoir adjudicateur ;

- De signer le marché ;

- De notifier le marché après transmission au contrôle de légalité ;

- De publier l’avis d’attribution ;

- De communiquer aux membres du groupement les copies des marchés pour leur en

permettre l’exécution, et de leur transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la

bonne gestion des marchés ;

- De réaliser tous les actes relatifs à la modification du marché.

4.2 Commission d’appel d’offres

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1414-2 du Code Générale des Collectivités

Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du

groupement. La Commission d’appel d’offres de la Commune de Moret Loing et Orvanne complétée

de deux membres du CCAS, est reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du

marché dans le cas d’une procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique.

4,3 Signature, notification et exécution des marchés

La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du

groupement et le notifiera au titulaire.

Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui

sont à sa charge.

Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les

prestations qui lui incombent.

Article 5 : Mission des membres

Chaque membre est chargé :

- De communiquer au coordonnateur une évaluation des besoins préalablement à

l’organisation des procédures d’achat ;- De valider le dossier de consultation des entreprises ;

- D’assurer la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, notamment par

l’émission des bons de commandes à hauteur de ses besoins ;

- D'’informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;

- De régler les factures afférentes aux bons de commandes émis.

Article 6 : Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par

délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.

Article 7 : Modalités de sortie du groupement et résiliation

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement sous réserve :

- Du paiement définitif des factures relatives aux commandes engagées

- D'un préavis de 3 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée aux autres

parties.

Article 8 : Règlement des litiges

Le coordonnateur du groupement sera chargé d’exercer toute action judicaire en cas de difficulté

constatée dans l’exécution du ou des marchés ou de nécessité de faire jouer les garanties

contractuelles.

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être

réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Melun.

Article 9 : Election du domicile

Pour l’exécution des présentes et de ses suites, la Commune de Moret Loing et Orvanne fait élection

de domicile au 26 rue Grande, Moret-sur-Loing — 77250 Moret Loing et Orvanne et le CCAS au 26

rue Grande, Moret-sur-Loing — 77250 Moret Loing et Orvanne.

Signature et cachet du représentant légal de l'établissement coordonnateur :

Pour la Commune de Moret Loing et Orvanne

Le // L

Le Maire

Dikran ZAKEOSSIAN

Signature et cachet du représentant de l’organisme adhérent :

Pour le CCAS

Le / /

Le Président

Dikran ZAKEOSSIAN