Procès Verbal - PV CM 7 OCT 25

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Procès Verbal - PV CM 7 OCT 25 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Forest-sur-Marque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 OCT 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 7 octobre 2025 à 18 h 30 dans la salle de la mairie, sous la Présidence de Mr Thibault DILLIES, Maire.

Etaient présents : DILLIES Thibault, CATRICE Pierre-Yves, CHERADAME Mélissa, KALOUSEK Matthieu, LEMAN François, MAZZOLINI Sylvie, PRONIER Bernard, SCALBERT Mary-Armelle, SIMOEN Jean-Pierre, WYFFELS Brigitte, GUIBERT Alice, LELEU Sabine.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mr GUERIN Jean-Christophe : pouvoir à Mr François LEMAN

Mr Julien DELEU : pouvoir à Mr Jean-Pierre SIMOEN

Excusé : Mr Eric HUCQ

A l’ordre du Jour :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 24 juin 2025 ;

- Protection sociale complémentaire - CDG 59 : instauration d’une participation au financement des contrats souscrits par les agents pour les risques prévoyance et santé avec effet au 01/01/2026 ; - SIVU Relais Petite Enfance de la Marque : approbation des nouveaux statuts du SIVU et désignation des délégués syndicaux ;

- Transfert de compétences du service Relais Petite Enfance au SIVU RPE de la Marque : délibérations portant transfert d’emploi d’éducateur principal de jeunes enfants dans le cadre de transfert de compétences et de suppression de l’emploi, avec effet au 01/01/2026 ;

- Rétrocession de concessions cinquantenaire à la commune ;

- Subvention à l’association Forest Running (erreur matérielle) ;

- Remise gracieuse d’un titre émis ;

- Réactualisation - mise en place des IHTS, après avis du CST, pour les filières administrative, technique, animation et médico-sociale avec effet au 01/11/2025 ;

- Régime indemnitaire RIFSEEP : mise en place de l’indemnité de maniement des fonds (fonctions de régisseur) et Complément Indemnitaire annuel (CIA) : périodicité de versement ; - Signature du contrat local de santé intercommunal de la Marque et du Mélantois avec l’ARS des Hauts-de- France et participation au financement du poste de coordination ;

- Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à raison de 22 h/semaine à compter du 15/12/2025 ;

- Terrain à bâtir (ancien atelier municipal) : convention de servitude de passage de fluides pour desserte en eau potable ;

- Conventions sur la généralisation du télé-relevé des compteurs d’eau abonnés ; - Ouvertures dominicales 2026 ;

- Questions et informations diverses.

Secrétaire de séance : Mr Jean-Pierre SIMOENAPPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 24 JUIN 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents approuve le compte-rendu de la réunion du 24 juin 2025.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CDG 59 : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LES AGENTS POUR LES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE AVEC EFFET AU 01/01/2026

• Risque prévoyance

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 03/10/2025 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Forest-sur-Marque souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7 € par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents

1) APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, avec effet au 1er janvier 2026.

2) DECIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.• Risque Santé

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 3 octobre 2025,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, Forest-sur-Marque souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent.

Questions - réponses :

Intervention de M. DILLIES :

M. DILLIES présente la délibération, précisant qu’il s’agit d’une obligation réglementaire imposée à l’employeur public de participer au financement de la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) des agents, à compter du 1er janvier 2026.

Intervention de Mme MAZZOLINI :

Mme MAZZOLINI revient sur plusieurs questions adressées par courriel la veille du conseil, notamment sur la réunion du Comité Social Territorial (CST) qui s’est tenue le 29 septembre. Elle demande : • Quand et par qui ce CST a-t-il été nommé ?

• Qui en sont les membres ?

• Y a-t-il eu communication et élections auprès du personnel ?

• Qui représente les élus, les employés, les cadres ?

• Y a-t-il des représentants syndicaux ?

• Qui peut saisir le CST ?

Elle exprime son interrogation sur le fonctionnement de ce comité et souhaite obtenir la liste des personnes qui y siègent.

Réponse de M. DILLIES :

M. DILLIES indique qu’il avait prévu de répondre à ces questions dans une autre délibération (concernant les IHTS), comme précisé dans le mail de Mme MAZZOLINI, mais qu’il va le faire dès à présent. Il rappelle que les communes de moins de 50 agents, comme la nôtre, ne peuvent pas constituer un CST propre. Elles sont automatiquement rattachées au CST du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 59), qui représente l’ensemble des petites collectivités et établissements publics du département ne remplissant pas les critères pour créer leur propre instance.Nouvelle intervention de Mme MAZZOLINI :

Elle demande s’il est possible d’obtenir le nombre d’agents inscrits dans ce cadre. Réponse de M. DILLIES :

Il répond favorablement et s’engage à interroger le Centre de Gestion afin d’obtenir ces informations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

1) Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, avec effet au 1er janvier 2026.

2) Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

3) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en découlant

SIVU RELAIS PETITE ENFANCE : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIVU ET DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Les statuts sont travaillés par l’ensemble des communes et chaque conseil municipal réagit pour l’organisation du SIVU.

Vu la délibération n° 20 du 8 avril 2025 par laquelle il avait été décidé d’acter la création d’un SIVU RPE de la Marque pour la gestion du Relais Petite Enfance et d’engager toutes les demandes nécessaires à la création de celui-ci avec l’ensemble des communes intéressées ;

Vu les échanges avec les services de l’Etat et les observations formulées dans la cadre du projet de transfert de compétences et de personnel vers le SIVU RPE de la Marque ;

Considérant qu’il convient d’intégrer les ajustements demandés afin d’assurer la conformité juridique de statuts…

Considérant qu’il y a lieu d’adopter une nouvelle version de statuts du SIVU afin de permettre la réalisation effective du transfert de compétences et de personnel ;

Monsieur le Maire demande en conséquence :

D’approuver les nouveaux statuts portés en annexe à la présente délibération ; De l’autoriser à demander au Préfet de valider les nouveaux statuts et à signer tous les actes et documents nécessaires y afférent.

Vote : unanimité

Désignation des délégués

Ce syndicat exercera les missions des relais petite enfance prévues à l’article D 214-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il aura également pour objet d’assurer les compétences suivantes des communes membres :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L 214-1 du CASF ainsi que les modes d’accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l’article L 214-1-1 du même code, disponibles sur leur territoire ; • Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

• Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

Il est rappelé à l’assemblée que le siège du Syndicat est fixé à l’hôtel de ville de Chéreng et qu’il est constitué pour une durée illimitée.Conformément aux statuts, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque est administré par un comité de délégués composé de deux délégués syndicaux titulaire et d’un délégué syndical suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du conseil municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les délégués syndicaux suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués syndicaux titulaires.

Questions – réponses :

Intervention de M. LEMAN :

Il indique qu’il y a deux délégués prévus pour la commune, mais demande qui sont actuellement désignés. Réponse de M. DILLIES :

Il précise que les deux délégués actuels sont lui-même et Mme CHERADAME mais qu’il convient de désigner formellement un suppléant.

Intervention de M. LEMAN :

Il s’interroge sur la pertinence de désigner des élus plutôt que des professionnels du RPE : Pourquoi s’agit-il de délégués syndicaux ? Cela aurait-il été plus logique que ce soient des assistants maternels ?

Réponse de M. DILLIES :

Il rappelle qu’il s’agit d’un syndicat intercommunal à vocation unique, ce qui implique une représentation par des élus des communes membres et que la délibération est nécessaire pour désigner les titulaires et le suppléant.

Intervention de M. PRONIER :

La désignation est-elle faite à vie ?

Réponse de M. DILLIES :

Non, une commune peut changer ses représentants.

M. PRONIER poursuit :

N’est-il pas nécessaire de suivre la durée de la délégation ?

Réponse de M. DILLIES :

Ce n’est pas une obligation, on peut changer quand on en a besoin.

Intervention de M. LEMAN :

Faut-il forcément désigner un élu, ou cela peut-il être un représentant du relais petite enfance ? Réponse de M. DILLIES :

Il faut vérifier les statuts.

Intervention de M. KALOUSEK (après consultation des statuts) :

Les statuts précisent qu’il faut désigner un conseiller municipal.

M. PRONIER conclut :

Cela signifie donc que c’est lié au mandat municipal.

M. KALOUSEK confirme :

À chaque nouveau mandat municipal, il faut procéder à une nouvelle désignation. M. DILLIES conclut :

Comme pour tous les SIVU, pour éviter de refaire des désignations chaque année.

A l’unanimité des présents, le conseil municipal décide d’approuver la désignation de : • Mélissa CHERADAME déléguée syndicale titulaire

• Thibault DILLIES délégué syndical titulaire

• Mary-Armelle SCALBERT déléguée syndicale suppléante.TRANSFERT DE COMPETENCES DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE AU SIVU RPE DE LA MARQUE : DELIBERATIONS PORTANT TRANSFERT D’EMPLOI D’EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS DANS LE CADRE DE TRANSFERT DE COMPETENCES ET DE SUPPRESSION DE L’EMPLOI, AVEC EFFET AU 01/01/2026

Conformément aux recommandations de la CAF et la volonté de pérenniser le service Relais Petite Enfance, la commune de Forest-sur-Marque s’est associée aux communes de Chéreng, d’Anstaing et Tressin pour la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Relais Petite Enfance, chargé d’assurer l’exercice de cette compétence à compter du 1er Janvier 2026.

Du fait de cette évolution, la commune de Forest-sur-Marque transfère les compétences exercées désormais dans un cadre intercommunal, telles qu’elles sont listées dans l’arrêté préfectoral du 30 Juin 2025.

Ce transfert emporte ; en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de personnel affecté en totalité aux services ou parties de services chargés de la mise en œuvre de ces compétences.

Le dispositif de transfert de personnel est arrêté conjointement par le SIVU RPE de la Marque et la Commune de Forest-sur-Marque après avis de leurs comités sociaux territoriaux.

Les agents relèvent du SIVU RPE de la Marque dans les conditions d’emploi et de statut qui sont les leurs et ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

En fonction des compétences transférées, une liste de tous les postes concernés a été établie.

Les comités sociaux territoriaux de la commune de Forest-sur-Marque et du SIVU RPE de la Marque ont été réunis et ont eu connaissance de l’ensemble des tableaux de personnel faisant l’objet du transfert et plus globalement des modalités de ce transfert.

Ainsi,

Vu l’arrêté préfectoral du 30/06/2025 portant création du « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque » ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune de Forest-sur-Marque en date du 29/09/2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents :

Article 1er : Le transfert de la commune de Forest-sur-Marque au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque, des emplois suivants : avec effet au 01/01/2026.

Filière Catégorie Cadre

D’emploi

Grade Echelon Quotité

De

temps

De

travail

Médico-

Social

A Educateur

Territorial

de jeunes

enfants

Educateur

Principal

de jeunes

enfants

12 8 h /

semaineQuestions – réponses :

Intervention de M. PRONIER :

Cela amènera une diminution de la masse salariale

Intervention de M. DILLIES :

Oui

Délibération portant suppression d’emploi

Monsieur le Maire expose conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. Dans les mêmes ordres d’idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 31 du 7 octobre 2025 portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences au SIVU Relais Petite Enfance de la Marque ;

A cet égard, compte tenu du transfert de la compétence Relais Petite Enfance au SIVU RPE de la Marque, il convient de supprimer l’emploi « Educateur principal de Jeunes Enfants » avec effet au 01/01/2026 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29 septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Accepte la suppression de l’emploi « Educateur principal de jeunes enfants » avec effet au 01/01/2026.

RETROCESSION DE CONCESSIONS CINQUANTENAIRE A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de rétrocession à la commune de 2 concessions funéraires cinquantenaire au montant total réglé de 750 €.

Celles-ci n’ayant pas été utilisées jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture. Il est proposé de rétrocéder lesdites concessions, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement d’une partie du prix payé par les titulaires des concessions et ce, en fonction de la durée déjà écoulée.

Le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de la concession.

Questions – réponses :

M. DILLIES : explique l’objet de la délibération

M. LEMAN : soulève la question des concessions cinquantenaires, évoquant leur impact sur l’espace disponible (elles prennent beaucoup de place). Il cite l’exemple de la commune de Templeuve qui aurait cessé d’en attribuer.

M. CATRICE s’interroge sur la nécessité d’un passage en conseil municipal, estimant que cela pourrait relever de la compétence directe du Maire (je ne comprends pas pourquoi cela passe en conseil municipal, le Maire devrait avoir la possibilité de décidé tout seul ?)

M. DILLIES : rappelle que ce type de décision doit faire l’objet d’une délibération, parce qu’il s’agit de l’argent public

Mme MAZZOLINI fait remarquer que la personne concernée n’est pas domiciliée dans la commune.Mme WYFFELS précise qu’il n’y a pas d’obligation de résidence pour obtenir ou rétrocéder une concession funéraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents Adopte la proposition du Maire et autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

• Les concessions funéraires n° 569 et n° 570 situées au cimetière de Forest-sur-Marque sont rétrocédées à la commune au prix de 660 €

• Cette dépense sera inscrite au budget de la commune

SUBVENTION A L’ASSOCIATION FOREST RUNNING (erreur matérielle)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 6 du 8 avril 2025 relative aux subventions versées aux associations et organismes ;

Lors du vote du budget primitif 2025, Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 500 € a été votée à l’association Forest Running.

Monsieur le Maire fait part d’une erreur matérielle sur la délibération du 8 avril 2025, à savoir une subvention à l’association Forest Running de 500 € et non 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

RECTIFIE le montant de la subvention 2025 à l’association Forest Running, et confirme bien la somme de 500 €.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

REMISE GRACIEUSE D’UN TITRE EMIS

L’attention de l’assemblée est appelée sur la demande d’un particulier sollicitant une remise gracieuse de frais d’huissier de justice pour la somme de 32,72 € émis à son encontre.

Monsieur le Maire précise que ce dernier avait bien réglé le renouvellement de la concession au columbarium par chèque d’un montant de 250 € à la mairie, mais ce dernier transmis par voie postale, n’est jamais arrivé au Service de Gestion Comptable de Villeneuve d’Ascq.

Depuis, cette personne a bien réglé 250 € à l’huissier de justice qui lui a réclamé l’impayé, mais ce dernier a conservé ses frais s’élevant à 32,72 €.

Le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité cette demande.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant le recours gracieux demandé par cette personne prouvant l’absence de faute commise par elle ;Il est proposé au conseil d’accorder à cette dernière une remise gracieuse à concurrence de la totalité du solde dû, à savoir la somme de 32,72 €.

Questions – réponses

M. DILLIES : présente l’objet de la délibération, en précisant qu’il ne souhaite pas citer le nom de la personne concernée, par souci de confidentialité.

Intervention de Mme MAZZOLINI :

Elle souligne que l’identité de la personne figure déjà dans la délibération, ce qui rend inutile le secret autour de son nom.

Intervention de Mme WYFFELS :

Pourquoi est-ce la mairie qui doit prendre en charge les frais ?

Réponse de M. DILLIES :

Il explique que la personne concernée a déposé un chèque à la mairie, destiné à la trésorerie. Le personnel communal atteste l’avoir bien transmis à la trésorerie, mais l’envoi n’a pas été effectué en recommandé.

Or, la trésorerie ne l’a jamais reçu, et donc n’a pas pu encaisser la somme.

En conséquence, la personne a fait l’objet d’une procédure de recouvrement par huissier, engendrant des frais supplémentaires injustement supportés.

Intervention de Mme GUIBERT :

Elle s’interroge sur l’absence de relance de la part de la trésorerie.

Réponse de M. CATRICE :

cela coûte cher.

Le conseil municipal vote : à l’unanimité

REACTUALISATION – MISE EN PLACE DES IHTS, APRES AVIS DU CST, POUR LES FILIERES ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, ANIMATION ET MEDICO-SOCIALE AVEC EFFET AU 01/11/2025

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l’Etat le régime des IHTS ;

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail sur la demande de l’autorité territoriale

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « indemnité horaire pour travaux supplémentaires-IHTS »

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Il est rappelé que seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;L’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS indique que le versement est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires ; un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10, ce qui est le cas pour notre commune.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29/09/2025.

Questions – réponses

M. DILLIES : explique l’objet de la délibération et précise que la réactualisation de la délibération relative aux IHTS ne signifie pas pour autant sa mise en œuvre automatique. Celle-ci sera appliquée uniquement en fonction des besoins de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents DECIDE d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les filières ci-joint, à compter du 1er Novembre 2025

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget

La présente délibération abroge les délibérations antérieures.

REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS (fonctions de régisseur) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PERIODICITE DE VERSEMENT

Vu la délibération du 19 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel ;

Il est proposé la complétude de la délibération du 19 juin 2018 sur les points ci-dessous :

Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds selon l’article 1 de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Depuis le 31 janvier 2025, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015, l’indemnité de maniement de fonds fait partie des exceptions visées par l’arrêté du 27 août 2015.

Depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler des indemnités RIFSEEP avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu’ils exercent des fonctions de régisseur. L’indemnité de maniement des fonds est fixée selon les mêmes modalités que celles de l’ancienne indemnité de responsabilité, selon l’arrêté du 3 septembre 2001.

Complément indemnitaire annuel (CIA)

Périodicité de versement : Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre tant sur le principe que sur le montant. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en sa séance du 29/09/2025 ;Questions – réponses

Intervention de M. LEMAN :

Au niveau des assurances, comment cela se passe ?

Intervention du M. DILLIES :

C’est le régisseur qui la prend.

Intervention de Mme SCALBERT :

Le montant est d’environ 10 euros, je me suis renseignée.

Intervention de M. DILLIES :

C’est une obligation de l’agent de prendre en charge l’assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents approuve ces propositions. La présente délibération complète la délibération du 19 juin 2018 et prend effet au 1er janvier 2026.

SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL DE LA MARQUE ET DU MELANTOIS AVEC L’ARS DES HAUTS-DE-FRANCE ET PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU POSTE DE COORDINATION

En s’appuyant sur l’expérience de la création du Conseil Intercommunal de Santé Mentale du Val de Marque, de la charte d’engagement signée avec l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France (ARS) le 4 décembre 2024 et sur les atouts du territoire, les communes de Baisieux, Bouvines, Forest-sur-Marque, Gruson, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Villeneuve d’Ascq et Willems souhaitent signer le Contrat Local de Santé Intercommunal de la Marque et du Mélantois (CLSI2M). Porté conjointement par l'ARS et les collectivités locales, ce contrat est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires pour mettre en œuvre des actions au plus près des populations. Il est un outil permettant la rencontre des préoccupations des collectivités locales et la déclinaison territoriale du Projet Régional de Santé Hauts-de-France. Il mobilise les forces vives du champ sanitaire mais également d'autres politiques publiques et s'adosse à une démarche participative. Il a vocation à traiter uniquement de ce qui relève d'un volontarisme local pour à terme permettre : ➢ D’améliorer l’accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge des conduites addictives notamment chez les jeunes.

➢ De promouvoir l’accès et l’accompagnement à une offre de prévention-promotion de la santé adaptée et de proximité auprès des personnes cibles et des populations à risque.

➢ De promouvoir un environnement favorable à la santé en améliorant la qualité de l’air, en luttant contre les perturbateurs endocriniens et en développant des projets d’urbanisme favorable à la santé.

➢ D’améliorer l’accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge en santé mentale par l’inclusion, la sensibilisation, l’information et la formation.

La coordination de ce CLSI est assurée par un poste financé à parité par les communes engagées et l’ARS des Hauts-de-France. Ce financement d’un montant maximum de 30 000 € par an sera assuré durant toute la durée du CLSI2M, celui-ci se terminant à la fin du Schéma Régional de Santé en 2028. Le restant sera réparti à la charge des communes au prorata du nombre d’habitants à savoir : Baisieux (5 177 habitants), Bouvines (755), Gruson (1 237), Forest-sur-Marque (1 659), Péronne-en- Mélantois (1 004 habitants), Sainghin-en-Mélantois (2 848 habitants),

Willems (2 996 habitants), et Villeneuve d’Ascq (62 067 habitants).La Ville de Villeneuve d’Ascq met à disposition un bureau équipé pour la coordination et facilite l’accès à ses moyens logistiques. La coordination est rattachée administrativement au service Prévention de la délinquance- Promotion de la santé de la Ville de Villeneuve d’Ascq.

Questions – réponses

M. DILLIES : explique l’objet de la délibération, c’est un accord entre l’ARS et les communes pour améliorer la santé publique locale, notamment l’accès aux soins, la prévention, la santé mentale et la qualité de l’environnement, grâce à des actions coordonnées à l’échelle intercommunale

Mme MAZZOLINI :

J’aimerais connaître le nombre et le volume d’accueil.

M. DILLIES :

Nous allons le demander, tu auras l’information.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat local de santé intercommunal de la Marque et du Mélantois avec l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France et les autres communes, à participer au financement du poste de coordination, et de signer tout document à intervenir dans ce cadre.

Le conseil municipal vote à l’unanimité

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A RAISON DE 22 HEURES/SEMAINE A COMPTER DU 15/12/2025

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir : Entretien et nettoyage des locaux municipaux, assistance à la restauration et aux services dans le maintien de l’hygiène, travaux ponctuels d’entretien selon besoins du service.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents DECIDE la création à compter du 15 décembre 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet, à raison de 22 h hebdomadaires.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.

Il devra justifier d’expériences professionnelles.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Questions – réponses

M. DILLIES explique qu’il s’agit d’un renfort temporaire destiné à faire face à un accroissement ponctuel d’activité au sein des services municipaux, notamment pour les missions d’entretien et d’assistance à la restauration.

M. LEMAN :

C’est le premier contrat ?

M. DILLIES :

Oui, c’est un premier contrat. Pour qu’un poste puisse ensuite être pérennisé, il faudrait envisager une titularisation.Cependant, un CDI ne pourra pas être proposé tant que la personne recrutée elle-même n’a pas confirmé sa volonté de rester durablement au sein de la commune.

Le conseil municipal vote à l’unanimité

TERRAIN A BATIR (ancien atelier municipal) : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE FLUIDES POUR DESSERTE EN EAU POTABLE

Vu l’article 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le propriétaire peut établir des servitudes par conventions conformément à l’article 639 du code civil sur les biens du domaine public. L’existence de ces servitudes doit être compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elles s’exercent.

Monsieur le Maire explique dans le cadre du projet de construction d’une maison d’habitation individuelle, sis 159 rue Principale à Forest-sur-Marque, sur la parcelle cadastrée A 872 d’une superficie de 1055 m2, l’alimentation en eau nécessite un passage des canalisations le long du chemin communal cadastré A 1735 et l’implantation d’une fosse à compteur.

Suite à la consultation d’ILEO, dans le cadre du permis de construire de la maison d’habitation, il est indiqué dans leur avis qu’il n’existe pas de canalisation publique d’eau potable pour desservir le projet.

La servitude tréfoncière permettra le passage des canalisations souterraines sur le chemin d’accès dont la commune est propriétaire ainsi que pour l’installation d’une fosse à compteur. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à consentir la servitude et à signer la convention créatrice de droits de servitude au profit des propriétaires de la maison d’habitation.

Il est convenu que les acquéreurs du terrain supporteront tous les coûts liés aux travaux de servitude et assureront l’entretien et le bon état du chemin communal.

Monsieur le Maire précise que la servitude sera reprise dans l’acte de vente afin d’assurer sa publication foncière et son opposabilité aux tiers.

Questions – réponses

M. DILLIES précise qu’il y a eu une problématique initiale : le compteur d’eau le plus proche se trouvant au niveau du cimetière, une première idée consistait à facturer l’eau via le compteur communal. Cette option a été écartée dès qu’il a été confirmé qu’une servitude devait être créée.

Mme MAZZOLINI demande :

Est-ce qu’Iléo établit la convention à partir de la date de signature ?

M. DILLIES répond :

Non, pas forcément. Il faut se renseigner.

M. PRONIER demande si les coûts sont à la charge de l’acquéreur.

M. DILLIES confirme que oui, cela incombe aux futurs propriétaires.

Mme MAZZOLINI questionne : c’est pour le prêt de M. CATRICE ?

M. CATRICE : précise que ce projet de prêt n’est pas prévu pour cette année, mais pour l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise Monsieur le Maire :

• A instaurer une servitude tréfoncière sur le chemin d’accès cadastré au profit de la construction d’une maison individuelle sur la parcelle

• A signer la convention instituant la servitude tréfoncière• A prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.

CONVENTIONS SUR LA GENERALISATION DU TELE-RELEVE DES COMPTEURS D’EAU ABONNES

La MEL a confié l’exploitation de son service de distribution d’eau potable, sur soixante-six communes de son territoire, à la Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL), par contrat ayant pris effet au 1er janvier 2024.

Dans un contexte de stress hydrique important, la Métropole Européenne de Lille fait le choix de la généralisation du télé-relevé des compteurs abonnés. Ce projet ambitieux rapproche les abonnés du service en leur permettant d’une part de mieux appréhender leur consommation et d’autre part en leur offrant de nouveaux services à valeur ajoutée. Ce projet devient l’un des socles de la stratégie d’accompagnement des usagers à la réduction des consommations d’eau sur le territoire métropolitain.

La mise en place du télé-relevé permettra ainsi de moderniser et d’optimiser la gestion des compteurs d’eau en rendant possible la collecte automatique des relevés de consommation à distance. Les enjeux techniques sont donc les suivants :

• Améliorer la précision des relevés et la justesse de facturation

• Favoriser la maîtrise des consommations : visibilité des index sur l’Agence en ligne, alerte « suspicion écoulement permanent », possibilité de fixer des seuils d’alarme sur sa consommation • Optimiser la gestion du réseau d’eau : alerte retour d’eau, alerte gel etc… • Améliorer l’identification des fuites sur le réseau

• Préservation de la ressource

Birdz, partenaire de la SEMEL (Iléo), est chargé du déploiement du réseau radio à mettre en place pour ce service.

Aussi, je viens vers vous afin d’obtenir l’autorisation d’installer des objets communicants nécessaires à l’aboutissement de ce projet, à savoir :

• Des Bridges (répéteurs) sur les candélabres d’éclairage public. Ces équipements servent à relayer l’information provenant des compteurs communicants vers les Gateways (passerelles). • Des Gateways (passerelles) sur des ouvrages situés sur des points hauts de la commune. Ces équipements servent à relayer l’information provenant des Bridges (répéteurs) vers le système d’information de la SEMEL ;

Questions – réponses

M. LEMAN : explique que cette délibération pour but d’autoriser la pose de relais techniques sur les candélabres communaux (les bridges), qui permettront de transmettre les données des compteurs d’eau vers les serveurs de la SEMEL.

Mme GUIBERT demande :

Pourquoi faut-il une délibération et une convention ?

M. DILLIES répond :

Parce que ces équipements sont installés sur le domaine public communal. Cela nécessite une autorisation du conseil municipal, via une délibération, pour permettre la signature d’une convention d’occupation. Il ajoute :

C’est la même procédure pour les réseaux d’électricité ou de gaz, dès qu’il y a un équipement ou un passage sur le domaine communal, une délibération est nécessaire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions précitées.

OUVERTURES DOMINICALES 2026

Vu l’article L 3132-26 du code du travail,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu la délibération de la MEL 22C 0197 du 24 juin 2022 – applicable jusqu’en 2026 – relatives aux dérogations du repos dominical pour les commerces de détail,

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 3132-26 du Code du Travail ;

Considérant la nécessité de délibérer pour déroger au repos dominical des commerces de détail,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Article 1er : EMET un avis favorable sur la possibilité d’ouverture des commerces 5 dimanches par an. Article 2 : en cas d’avis favorable, approuve, pour l’année 2025 l’ouverture des 5 dimanches correspondant aux dates suivantes :

- 5 avril 2026

- 31 mai 2026

- 13 décembre 2026

- 20 décembre 2026

- 27 décembre 2026

Questions – réponses

Intervention de M. PRONIER :

Il rappelle que le conseil municipal doit, chaque année, délibérer pour autoriser l’ouverture de certains commerces les dimanches. En général, cinq à six dimanches sont concernés, selon les possibilités prévues par la réglementation. Il précise que, pour Forest-sur-Marque, la mesure est peu impactante, car très peu de commerces sont concernés. Il cite notamment l’entreprise Delbé, pour qui l’ouverture dominicale reste pertinente. Il souligne que les dates proposées cette année ne changent pas, car elles restent cohérentes avec les périodes de fêtes. Quant au salon de coiffure de la commune, n’ayant pas de salarié, il n’est pas concerné par le dispositif d’autorisation préfectorale.

QUESTIONS DIVERSES :

Intervention de Mme MAZZOLINI :

dans la cadre de l'installation de la vidéosurveillance, Elle interroge la municipalité sur l’éventuelle application de pénalités de retard à l’entreprise en charge des travaux.

Réponse de M. DILLIES :

Il explique que le retard n’est pas imputable à l’entreprise, mais à un problème de réception des ondes entre l'antenne de l’église et celle de la mairie, en raison de la présence d’arbres qui font un rideau pour le signal. Il précise que des pénalités de 100 €/jour peuvent effectivement s’appliquer en cas de non-respect des délais contractuels si le retard est imputable à l’entreprise, ce qui n’est pas le cas ici. Le blocage est dû à la présence d'un rideau végétal situé sur un terrain racheté par la MEL. La MEL, sollicitée pour réaliser l'élagage et l’abattage d’arbres, a répondu que l’opération ne pouvait avoir lieu qu’une fois la sève descendue, soit fin octobre ou en novembre.Mme MAZZOLINI : demande ensuite si cette contrainte n’avait pas été anticipée lors de l’étude préalable. M. DILLIES : répond que non, la difficulté est apparue au moment du positionnement des antennes, une fois le matériel sur place.

M. LEMAN : s’interroge sur l’éventualité d’un raccordement via la fibre Orange. M. SIMOEN précise que cette solution est trop coûteuse, avec un tarif estimé à environ 1 000 € par mètre linéaire par Orange.

Mme MAZZOLINI : questionne le délai de mise en service.

M. SIMOEN : indique qu’une fois l’élagage et abattage effectués, 3 jours suffisent pour finaliser l’installation.

M. DILLIES : conclut que la MEL s’est engagée à faire intervenir une société d'élagage d’ici la fin de l’année

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40